{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2026-316\nPUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcooliques sur la voie publique et interdisant la\nvente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la\nHaute-Garonne (3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2026-06-26-00003\nArr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de\nconsommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter\nde boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de\nla Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 3\nPREFET AUTE Pr\u00e9fectureGARONNE | Direction des services du cabinetpre et des s\u00e9curit\u00e9sEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliquessur la voie publiqueet interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquesdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Commandeur de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique;Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 122-1;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, et notamment son article 11;Vu le d\u00e9cret en conseil des ministres en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 13 f\u00e9vrier 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David FOLTZ,sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 25 juin 2026 prolongeant l'interdiction temporaire de consommationde boissons alcooliques sur la voie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliquesdans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu le bulletin de METEO FRANCE en date du 26 juin 2026;\n1/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 4\nConsid\u00e9rant que METEO FRANCE a plac\u00e9 le d\u00e9partement de la Haute-Garonne en vigilance ROUGECANICULE du lundi 22 juin 2026 \u00e0 12h00 au vendredi 26 juin \u00e0 23h59 en raison du d\u00e9passement desseuils de temp\u00e9rature ; qu'\u00e0 compter du samedi 27 juin 2026 \u00e0 0h00, METEO FRANCE baisse le niveaude vigilance en vigilance ORANGE CANICULE ;Consid\u00e9rant que le passage en vigilance ORANGE CANICULE a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au niveau national, apr\u00e8s avisde METEO FRANCE; que cet \u00e9pisode caniculaire durable et intense n\u00e9cessite une vigilanceparticuli\u00e8re ;Consid\u00e9rant que METEO FRANCE annonce, pour le vendredi 26 juin apr\u00e8s-midi, des temp\u00e9raturesmaximales attendues comprises entre 36 et 38\u00b0C en plaine, 33\u00b0C en vall\u00e9e de Luchon tandis qu'ellessont de l'ordre de 28 \u00e0 29\u00b0C en moyenne montagne; que dans la nuit de vendredi \u00e0 samedi, lestemp\u00e9ratures minimales attendues sont comprises entre 20 et 23\u00b0C ; que samedi 27juin apr\u00e8s-midi, lestemp\u00e9ratures maximales attendues sont de l'ordre 35 \u00e0 37\u00b0C, localement 38\u00b0C, et elles sont de l'ordrede 26 \u00e0 28\u00b0C en moyenne montagne ;Consid\u00e9rant que les jours \u00e0 venir vont \u00eatre marqu\u00e9s par de nombreuses festivit\u00e9s qui se caract\u00e9risentpar des rassemblements festifs de publics vari\u00e9s sur la voie publique ;Consid\u00e9rant que malgr\u00e9 la baisse du niveau de vigilance qui est pass\u00e9 de ROUGE CANICULE \u00e0 ORANGECANICULE, la vigilance reste de mise ; qu'apr\u00e8s cinq jours de tr\u00e8s fortes chaleurs, les organismes ont \u00e9t\u00e9fortement \u00e9prouv\u00e9s et les cons\u00e9quences sanitaires continuent de se faire ressentir avec un effet retardbien connu des professionnels de sant\u00e9; que les services de secours et les professionnels de sant\u00e9constatent actuellement une augmentation des prises en charge li\u00e9es aux fortes chaleurs; que lesprofessionnels restent pleinement mobilis\u00e9s pour faire face \u00e0 cette situation qui continueraprobablement \u00e0 produire ses effets dans les 48 \u00e0 72 heures \u00e0 venir;Consid\u00e9rant que la consommation d'alcool, dans un contexte de tr\u00e8s forte chaleur, est susceptibled'entra\u00eener des comportements dangereux, des malaises, des pertes de connaissances et des troubles \u00e0l'ordre public n\u00e9cessitant l'intervention des forces de s\u00e9curit\u00e9 et des services de secours ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les risques de d\u00e9sordres etles atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens par des mesures \u00e0 la fois adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires etproportionn\u00e9es ;Consid\u00e9rant qu'eut \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9cit\u00e9s, la consommation d'alcool dans l'espace publicpr\u00e9sente un risque pour la sant\u00e9 des personnes au regard de l'\u00e9pisode de canicule en cours;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de laHaute-Garonne,\nARR\u00caTE\n2/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 5\nArticle 1\u00b0: La consommation sur la voie publique de toutes les boissons alcooliques est interdite dansle d\u00e9partement de la Haute-Garonne :le samedi 27 juin 2026 de 6h00 \u00e0 19h00.Article 2 : La vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques du 3\u00b0 au 5\u00b0 groupefest interdite sur le domainepublic dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne :le samedi 27 juin 2026 de 6h00 \u00e0 19h00.Article 3: Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront r\u00e9prim\u00e9es dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivant sa publication soit :- par recours gracieux adress\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne-1, place Saint-\u00c9tienne, 31038TOULOUSE Cedex 9;- par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 PARIS- par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV, BP7007 , 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'applicationinformatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par le site internet.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets des arrondissements de Muret et de Saint-Gaudens, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral de division, commandant legroupement de gendarmerie de la Haute-Garonne, les maires du d\u00e9partement sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne et dont Un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de laR\u00e9publique.\nFait \u00e0 Toulouse, le 26 juin 2026\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonne et pard\u00e9l\u00e9gation ;Le sous-pr\u00e9fet, dire abinet,\n3/3\nPREFECTURE 31 - 31-2026-06-26-00003 - Arr\u00eat\u00e9 prolongeant l'interdiction temporaire de consommation de boissons alcooliques sur la\nvoie publique et interdisant la vente \u00e0 emporter de boissons alcooliques dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne 6","date":"2026-06-26","first_seen_on":"2026-06-26T16:55:40+00:00","id":"940e552c7e084f9ee579d18244d302df6cf1ef65b3788c91ec9b86c4d5257f9e","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2026-316 PUBLI\u00c9 LE 26 JUIN 2026","pdf_creation_date":"2026-06-26T15:03:33+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/63857/456084/file/recueil-31-2026-316-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}