{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFECTURE\nDES YVELINES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b078-2026-165\nPUBLI\u00c9 LE 20 AVRIL 2026\nSommaire\nCentre hospitalier de Versailles / Secr\u00e9tariat de direction\n78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources\nhumaines CHV CHP HLV Les Aulnettes CHLM (16 pages) Page 3\nCHI Poissy-Saint-Germain / Direction g\u00e9n\u00e9rale\n78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur\nles ventes successives de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de\nChambourcy (3 pages) Page 20\n78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la\nd\u00e9saffectation de bien immobiliers implant\u00e9s sur la Phase 5 du site \nhospitalier de Saint-Germain-en-Laye (2 pages) Page 24\n78-2026-04-14-00009 - D\u00e9cision 2026-49 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du\nCHIPS portant sur la d\u00e9saffectation de biens immobiliers implant\u00e9s\nsurla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye (1 page) Page 27\n78-2026-04-14-00010 - D\u00e9cision 2026-50 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du\nCHIPS portant sur les ventes successives de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur\nla commune de Chambourcy (2 pages) Page 29\nDDT / Service de l'\u00e9ducation et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n78-2026-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nPortant restriction temporaire des\nconditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le\npont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune\nde Saint-Germain-en-Laye (3 pages) Page 32\nDDT / Service de l'environnement\n78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la\ncommune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation administrative de son\nsyst\u00e8me d'assainissement (6 pages) Page 36\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de\nl'am\u00e9nagement et des transports /\n78-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure, de suspension\nd'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la\nsoci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0\nMantes-la-Ville (4 pages) Page 43\n2\nCentre hospitalier de Versailles\n78-2026-03-30-00008\nD\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des\nressources humaines CHV CHP HLV Les\nAulnettes CHLM\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 3\nwsSud Centre Hospitatier =) Centre Hospitalier EHPAD \u00abLes Auinettes\u00bbde PLAISIR la Mauldre\nD\u00e9cision DG/SG/2026-03DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREA LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES\nCENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES - Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR HOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE\nLe Directeur g\u00e9n\u00e9ral,\nVu le Code de la Sant\u00e9 Publique sixi\u00e8me Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-11, D.6143-33 \u00e0 D.6143-35,Vu la Loi n\u00b02021-502 du 26 avril 2021 visant a am\u00e9liorer le systeme de sant\u00e9 par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n\u00b02021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et \u00e0 lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions \u00e0 l'h\u00f4pital,Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique et autorisant diverses exp\u00e9rimentations,Vu le d\u00e9cret n\u00b02017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre des activit\u00e9s, fonctions etmissions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L. 6132-3 du Code de la sant\u00e9 publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 4\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 5\n2Vu le d\u00e9cret n\u00b02021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lam\u00e9dicalisation des d\u00e9cisions a l'h\u00f4pital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,Vu l'arr\u00eat\u00e9 du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualit\u00e9 de Directeur duCentre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, del'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay \u00e0 compter du 16 janvier 2023,Vu les arr\u00eat\u00e9s du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l'EHPAD LesAulnettes \u00e0 Viroflay,Vu la d\u00e9cision n\u00b0 DG/SG/2025-05 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction des ressources humainesau sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 6 mai 2025,Vu les r\u00e8glements int\u00e9rieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'h\u00f4pitalLe V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des p\u00f4les du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,\nDECIDE :\nArticle 1- ObjetLa pr\u00e9sente d\u00e9cision pr\u00e9cise les modalit\u00e9s de d\u00e9l\u00e9gation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, concernant la Direction des ressources humaines.Elle remplace la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision DG/SG 2025-05 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction desressources humaines au sein du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du CentreHospitalier de la Mauldre, de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay du 6 mai 2025,S'agissant d'une d\u00e9l\u00e9gation de signature, le Directeur peut \u00e9voquer toute affaire relevant des mati\u00e8res ci-dessous. Le d\u00e9l\u00e9gataire peut \u00e9galement soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domained\u00e9l\u00e9gu\u00e9, qui n\u00e9cessiterait un examen sp\u00e9cifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Florence SINQUIN et des autres d\u00e9l\u00e9gataires ci-dessous, les services de laDirection des Ressources Humaines du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, duCentre Hospitalier de la Mauldre, de l'H\u00f4pital Le V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay, peuventtoujours soumettre une d\u00e9cision urgente \u00e0 la signature du Directeur ou de | 'Adjoint au Directeur.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 6\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 7\nArticle 2 - Les d\u00e9l\u00e9gatairesMadame Florence SINQUIN, Directrice d'H\u00f4pital, Directrice des Ressources HumainesMonsieur Damien MITRAM, Directeur d'H\u00f4pital, Directeur des Ressources Humaines adjointMadame Virginie LEFEBVRE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe \u00e0 la Directrice desressources humaines pour le Centre Hospitalier de Versailles, l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 ViroflayMadame Nathalie VIEU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable en charge de la paieet du pilotage op\u00e9rationnel pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes \u00e0 ViroflayMadame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres hospitaliers, adjointe \u00e0 la Directrice des ressourceshumaines pour l'H\u00f4pital du V\u00e9sinet,Madame St\u00e9phanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du V\u00e9sinet et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 ViroflayMadame Laurence DAILLOUX, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, responsable formation GHTet Organisme de formation du GHT 78 Sud,Madame Chirez ZAOUCHE, Adjointe des cadres, adjointe \u00e0 la responsable formation pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du V\u00e9sinet et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 ViroflayMadame Caroline TESSIER MISSET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe au Directeurdes ressources humaines pour le Centre Hospitalier de PlaisirMadame Sandrine MINCHENEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de la MauldreMadame Anne VENIEL, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable formation, pour le CentreHospitalier de Plaisir\nCette d\u00e9l\u00e9gation est assortie de l'obligation pour les d\u00e9l\u00e9gataires :+ De respecter le cadre l\u00e9gal et r\u00e9glementaire en vigueur et les proc\u00e9dures mises en place au seindes h\u00f4pitaux concern\u00e9s ;+ Derendre compte r\u00e9guli\u00e8rement des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 l'autorit\u00e9 d\u00e9legante, et sans d\u00e9lai \u00e0 lademande de l'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 8\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 9\nLes d\u00e9l\u00e9gations consenties au titre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision peuvent, a tout moment, \u00e9tre retir\u00e9es parl'autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gante.\nArticle 3 - Dispositions relatives aux ressources humaines3.1) Florence SINQUIN re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente portant sur les domaines suivants :- Les recrutements des personnels titulaires (arr\u00eat\u00e9s de titularisation) ainsi que lesrecrutements des personnels sur emploi permanent et non permanent en application desdispositions de l'article 9 et de l'article 9-1 1, 9-1 II, 9-3 III de la loi n\u00b086-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique hospitali\u00e8re,- Le pilotage des effectifs et de la masse salariale des personnels non m\u00e9dicaux,- Les actes li\u00e9s \u00e0 la gestion des carri\u00e8res de personnels non m\u00e9dicaux,- Les actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non m\u00e9dicaux et\u00e0 son Suivi ;- L'engagement et la liquidation des d\u00e9penses en conformit\u00e9 avec l'EPRD, dans la limite descr\u00e9dits arr\u00eat\u00e9s pour les chapitres \u00e0 caract\u00e8re limitatif et conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de gestiondes recettes du budget principal et des budgets annexes. Sont notamment concern\u00e9es lagestion de la paie, et des frais de d\u00e9placement des frais de d\u00e9placement des personnels nonm\u00e9dicaux,- Les contrats d'int\u00e9rim ainsi que l'engagement de la d\u00e9pense correspondante,- Les actes relatifs \u00e0 la gestion du temps de travail,- Les actes relatifs \u00e0 la gestion de la F3SCT,- Les actes relatifs aux conditions de travail et aux risques professionnels,- Les sanctions disciplinaires du 1*'groupe- Les d\u00e9cisions de suspension a titre conservatoire- Les notes de service organisant les horaires, les positions et les r\u00e9mun\u00e9rations du personnelnon m\u00e9dical- Les assignations du personnel n\u00e9cessaire au maintien du service minimum,- La signature des tableaux d'astreinte hormis l'astreinte de direction,- Les actes de gestion relatifs au suivi des dossiers de contentieux y compris les documentsjuridictionnels relatifs au personnel non m\u00e9dical, aux recours contre tiers concernant lepersonnel, aux recours du personnel pour les dommages subis dans l'exercice de leur fonction- Les mesures d'ordre int\u00e9rieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsnon m\u00e9dicaux,- Les autorisations d'occupation temporaire des logements attribu\u00e9s au titre de l'attractivit\u00e9, dela fid\u00e9lisation du personnel non m\u00e9dical- Les concessions de logement au titre de l'utilit\u00e9 de service\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 10\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 11\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Madame Florence SINQUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea- Monsieur Damien MITRAM, pour l'ensemble des \u00e9tablissements,3.2) Conform\u00e9ment a l'organigramme de direction :- Madame Florence SINQUIN exerce ses fonctions plus particuli\u00e8rement au sein des Centres hospitaliersde Versailles, du V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay- Monsieur Damien MITRAM exerce ses fonctions plus particuli\u00e8rement au sein des Centres hospitaliersde Plaisir et de la Mauldre3.3) Sous l'autorit\u00e9 de Madame Florence SINQUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Virginie LEFEBVRE, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe \u00e0 la Directrice desressources humaines et responsable du personnel non m\u00e9dical pour le Centre Hospitalier deVersailles, l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay- Madame Brigitte BOSC, Adjointe des cadres, adjointe \u00e0 la Directrice des ressources humaines pourl'H\u00f4pital du V\u00e9sinet\n- Les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon et de reclassement des personnels titulaires ;- Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non permanents ;- Les attestations et certificats de travail ;- Les \u00e9tats de services ;- Les ordres de mission temporaires et permanents ;- Les correspondances qui n'emportent pas d\u00e9cision d'acceptation ou de refus par l'Autorit\u00e9 Investiedu Pouvoir de Nomination\nll est pr\u00e9cis\u00e9 qu'en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Virginie LEFEBVRE, d\u00e9l\u00e9gation de signatureest donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Nathalie VIEU pour le Centre hospitalier de Versailles, l'EHPAD les Aulnettes a Viroflay\nSous l'autorit\u00e9 de Damien MITRAM, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 :- Madame Caroline TESSIER MISSET, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de Plaisir- Madame Sandrine MINCHENEAU, Attach\u00e9e d'Administration Hospitali\u00e8re, adjointe au Directeur desressources humaines pour le Centre Hospitalier de la Mauldre\n- Les d\u00e9cisions d'avancement d'\u00e9chelon et de reclassement des personnels titulaires ;- Les renouvellements de contrats et les avenants pour les emplois permanents et non permanents ;- Les attestations et certificats de travail ;\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 12\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 13\n- Les \u00e9tats de services ;- Les ordres de mission temporaires et permanents ;- Les correspondances qui n'emportent pas d\u00e9cision d'acceptation ou de refus par l'Autorit\u00e9 Investiedu Pouvoir de Nomination\nArticle 4 - Dispositions relatives \u00e0 la formation continue4.1) Madame Florence SINQUIN, Directrice d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 l'effet de signerl'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires relatives aux :- Actes de gestion relatifs au plan de formation continue des personnels non m\u00e9dicaux et \u00e0 son suivi.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence SINQUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e\u00e0 :- Monsieur Damien MITRAM, pour l'ensemble des \u00e9tablissements,\n4.2) Conform\u00e9ment \u00e0 l'organigramme de direction :- Madame Florence SINQUIN exerce ses fonctions plus particuli\u00e8rement au sein des Centres hospitaliersde Versailles, du V\u00e9sinet et de l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay- Monsieur Damien MITRAM exerce ses fonctions plus particuli\u00e8rement au sein des Centres hospitaliersde Plaisir et de la Mauldre\n4.3) Sous l'autorit\u00e9 de Madame Florence SINQUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0:- Madame St\u00e9phanie FOURNIER, Adjoint des cadres hospitaliers, responsable formation, pour lesCentres Hospitaliers de Versailles, du V\u00e9sinet et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 Viroflay,- Madame Chirez ZAOUCHE Adjointe des cadres, adjointe \u00e0 la responsable formation pour les CentresHospitaliers de Versailles, du V\u00e9sinet et l'EHPAD Les Aulnettes \u00e0 ViroflayPour:- Les courriers de r\u00e9ponse destin\u00e9s aux organismes de formation ;- L'\u00e9mission des titres de recettes aupr\u00e8s de l'ANFH pour les remboursements de frais de formation ;- Les notes d'information pour les formations internes ;- Les inscriptions aux formations externes ;- Les conventions de formation ;- Les ordres de mission de formation des agents.Sous l'autorit\u00e9 de Monsieur Damien MITRAM, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Madame Anne VENIEL, Cadre sup\u00e9rieure de sant\u00e9, responsable formation, pour le Centre Hospitalierde PlaisirPour:\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 14\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 15\n- Les courriers de r\u00e9ponse destin\u00e9s aux organismes de formation ;- L'\u00e9mission des titres de recettes aupr\u00e8s de l'ANFH pour les remboursements de frais de formation ;- Les notes d'information pour les formations internes ;- Les inscriptions aux formations externes ;- Les conventions de formation ;- Les ordres de mission de formation des agents.\nArticle 5 - Dispositions relatives au centre de formation professionnelle duGHT 78 SudMadame Florence SINQUIN, Directrice d'H\u00f4pital, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation de signature a l'effet de signerl'ensemble des pi\u00e8ces n\u00e9cessaires pour :\n- Les attestations des formations d\u00e9livr\u00e9es par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;- Les conventions de formation d\u00e9livr\u00e9es par l'organisme de formation du GHT 78 Sud ;- Les correspondances qui n'emportent pas d\u00e9cision d'acceptation ou de refus par l'Autorit\u00e9 Investiedu Pouvoir de Nomination.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Florence SINQUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9ea:- Monsieur Damien MITRAM\nSous l'autorit\u00e9 de Madame Florence SINQUIN, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e a:- Madame Laurence DAILLOUX, Attach\u00e9e d'Administration Hospitaliere, responsable formation GHT etOrganisme de formation du GHT 78 Sud\nArticle 6 \u2014 Domaines exclus de la d\u00e9l\u00e9gation de signatureEn dehors des mentions de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, sont r\u00e9serv\u00e9es au Directeur g\u00e9n\u00e9ral du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les dans ses relationsavec:\n- Les autorit\u00e9s gouvernementales, les autorit\u00e9s administratives et judiciaires, les membres du corpspr\u00e9fectoral, les \u00e9lus locaux et nationaux, les autorit\u00e9s universitaires, les directeurs des \u00e9tablissementsde sant\u00e9 partenaires ;- Les pr\u00e9sidents des Conseils de surveillance ;- La presse \u00e9crite, audiovisuelle, internet.\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 16\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 17\nArticle 7- Effet et publicit\u00e9La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasant\u00e9 publique et sera notifi\u00e9e aux int\u00e9ress\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la sant\u00e9 publique.La pr\u00e9sente d\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gation de signature sera communiqu\u00e9e aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'h\u00f4pital Le V\u00e9sinet et au Conseil d'administration de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La pr\u00e9sente d\u00e9cision est transmise sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le comptable public, accompagn\u00e9e d'un d\u00e9p\u00f4tdes signatures.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet \u00e0 compter de sa publication.\nFait \u00e0 Le Chesnay-Rocquencourt, le 30 mars 2026Pascal BELLON\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 18\nCentre hospitalier de Versailles - 78-2026-03-30-00008 - D\u00e9cision DG-SG-2026-03 Direction des ressources humaines CHV CHP HLV\nLes Aulnettes CHLM 19\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2026-04-14-00007\nAvis 2026-01 du Conseil de surveillance portant\nsur les ventes successives de l'emprise fonci\u00e8re\nsitu\u00e9e sur la commune de Chambourcy\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de\nl'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 20\nPoiss (9 a |YN #7 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier Intercommunal\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCEAVIS N\u00b0 2026/01PORTANT SUR LES VENTES SUCCESSIVES DE L'EMPRISEFONCIERE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ETAPPARTENANT AU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELe Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint-Germain-en-Laye est propri\u00e9taired'une emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie, d'une surface de 160 144 m?, implant\u00e9e sur le site de lacommune de Chambourcy, situ\u00e9e aux Vergers de la Plaine, 78240 CHAMBOURCY.L'acquisition de ce terrain a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e le 17 juin 2010 pour la somme de vingt millions cingcent quarante-deux mille deux centre huit euros. Ce terrain \u00e9tait auparavant la propri\u00e9t\u00e9 dela Soci\u00e9t\u00e9 d'investissement et de participation de la r\u00e9gion Nord, qui en a alors r\u00e9alis\u00e9 lavente.Le projet envisag\u00e9 sur ce terrain \u00e9tait initialement celui de la cr\u00e9ation de site hospitalier regroupantl'offre hospitali\u00e8re de Poissy et de Saint-Germain-en-Laye sur site unique. In fine, ce projet n'a pas\u00e9t\u00e9 valid\u00e9 par l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Ile-de-France. Le terrain d\u00e9tenu sur la commune deChambourcy n'a depuis lors fait l'objet d'aucun utilisation par le CHIPS. Par cons\u00e9quent, et d\u00e8s lorsque les d\u00e9lais li\u00e9s aux diff\u00e9rentes clauses de pr\u00e9f\u00e9rence figurant dans l'acte de vente de 2010 ont \u00e9t\u00e9purg\u00e9s, le CHIPS a mis en \u0153uvre les moyens n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 la vente de ce bienimmobilier, conform\u00e9ment \u00e0 l'avis \u00e9mis par son Conseil de Surveillance le 8 d\u00e9cembre 2020.Le premier sc\u00e9nario retenu par les parties prenantes du dossier devait permettre au CHIPS de c\u00e9der \u00e0l'EPFIF l'int\u00e9gralit\u00e9 de l'emprise fonci\u00e8re pour la somme de 21 ME, tel que pr\u00e9sent\u00e9 au Conseil deSurveillance le 12 octobre 2021 et pour lequel un avis favorable avait \u00e9t\u00e9 obtenu.Depuis, le projet a \u00e9volu\u00e9; aujourd'hui la cession du terrain se r\u00e9alisera par lots dont certainsn\u00e9cessiteront la r\u00e9vision du PLU de la commune de Chambourcy. Le phasage envisag\u00e9 par les partiesprenantes du dossier permettra cependant d'acc\u00e9l\u00e9rer sur la reconstruction et le regroupement del'offre d'hospitalisation compl\u00e8te de psychiatrie du CHIPS sur site unique et garantira en m\u00eametemps \u00e0 l'\u00e9tablissement une entr\u00e9e de recettes plus fluide. Le prix global restera identique (21 000000 \u20ac HT).A ce jour, le lot B3 d\u00e9di\u00e9e au nouveau b\u00e2timent de psychiatrie a \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9 par le CHIPS \u00e0 la Ville deChambourcy, ainsi que toute la partie inconstructible du terrain (8 ha).Des discussions sont actuellement en cours entre le CHIPS et certains partenaires pour finaliser lacession des lots suivants :> Lot B2 au profit d'Ile-de-France Mobilit\u00e9s pour la cr\u00e9ation d'un centre op\u00e9rationnel de bus(COB);> Lot B4a au profit d'Handival de Seine pour la r\u00e9alisation d'une installation m\u00e9dicosocialepermettant d'offrir des solutions de proximit\u00e9 suppl\u00e9mentaires aux personnes en situationde handicap ;> Lot B4b au profit d'ADIM ILE DE FRANCE HABITAT en vue de la construction d'un EHPADassociatif, des logements sociaux et un h\u00f4tel hospitalier.\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de\nl'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 21\nPoissy \\ 7) Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalLe lot B1, regroupant le restant \u00e0 c\u00e9der, sera vendu \u00e0 |'EPFIF par la suite.\nSur la base des \u00e9l\u00e9ments pr\u00e9sent\u00e9s, il est demand\u00e9 au Conseil de Surveillance de donner un avis surles op\u00e9rations suivantes :> La vente, directe, sous condition r\u00e9solutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilit\u00e9s, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000\u20ac HT soit 7 800 000\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie d'environ8020 m? pour un montant de 3 000 000 \u20ac HT soit 3 600 000\u20ac TTC ;\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCEVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu les avis n\u00b0 2020/07 du 8 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2021/11 en date du 12 octobre 2021, n\u00b02024/04 en date du 29 octobre 2024 et l'avis n\u00b0 2025/01 en date du 14 octobre 2025, portantsur la vente de l'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie d'une surface de 160 144 m? implant\u00e9e sur lacommune de, Chambourcy, Vergers de la Plaine \u2014 78 240 CHAMBOURCY et appartenantau CHIPS ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, port\u00e9es \u00e0 l'attentiondes membres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Consid\u00e9rant que la cession des biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent avis rel\u00e8ve du seul exercicedu droit de propri\u00e9t\u00e9 du CHIPS, sans autre motivation que celle de r\u00e9employer autrement auservice de ses missions la valeur de son actif, ces biens n'ayant en effet pas vocation \u00e0rester dans le patrimoine du CHIPS ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par phasage en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer le regroupement del'offre d'hospitalisation compl\u00e8te de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;Vu le projet d'acte de vente en cours de discussion entre le CHIPS et Ile de France Mobilit\u00e9sportant sur le lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m?n pour un montant de 6 500 000\u20acHT soit 7 800 000\u20ac TTC ;Vu l'offre \u00e9mise le 4 f\u00e9vrier 2026 par Handival de Seine portant sur le lot B4a, d'unesuperficie d'environ 7015 m? pour un montant de 1 052 250\u20ac TTC, soit 841 800 \u20ac HT ;Vu l'offre \u00e9mise le 2 f\u00e9vrier 2026 par ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b,d'une superficie d'environ 8020 m? pour un montant de 3 000 000 \u20ac HT soit 3 600 000\u20acTI;CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.frSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de\nl'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 22\nPoissy7Safnt. Germain-en-LayeCentre Hesait\u00e4llei Intercommunal\nEmet un avis favorable \u00e0 :> La vente, directe, sous condition r\u00e9solutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilit\u00e9s, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000\u20ac HT soit 7 800 000\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie de 8020 m?pour un montant d'environ 3 000 000 \u20ac HT soit 3 600 000\u20ac TTC ;\nAPPROUVE AVEC11 POUR 0 CONTRE 0 ABSTENTION\nLe pr\u00e9sent avis sera communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de l'Ile-de-France pour information.Le pr\u00e9sent avis sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale. Elledeviendra opposable de plein droit aux tiers dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant sapublication effective au Recueil des Actes Administratifs.Poissy, le 14 avril 2026\nLe Pr\u00e9sident du \u00c0  de Surveillancedu CHIPS\nArnaudLud fv!\nCS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : direction@chi-poissy-st-germain.fr aySi\u00e9ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GHT\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00007 - Avis 2026-01 du Conseil de surveillance portant sur les ventes successives de\nl'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 23\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2026-04-14-00008\nAvis 2026-02 du conseil de surveillance portant\nsur la d\u00e9saffectation de bien immobiliers\nimplant\u00e9s sur la Phase 5 du site  hospitalier de\nSaint-Germain-en-Laye\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la d\u00e9saffectation de bien\nimmobiliers implant\u00e9s sur la Phase 5 du site  hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 24\nPoissy ( *) sat www.chi-poissy-st-germain. frSaint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalAVIS N\u00b0 A2026/02PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENSIMMOBILIERS IMPLANTES SUR LA PHASE 5 DU SITEHOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE\nLe pr\u00e9sent avis a pour objectif de cl\u00f4turer, sur le plan juridique, l'op\u00e9ration de cessionpartielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE.A ce jour, les phases 1 a 4 et 6 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9es, c\u00e9d\u00e9es, d\u00e9saffect\u00e9es et lib\u00e9r\u00e9es par leCHIPS a l'EPFIF dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus par l'avenant n\u00b0 2 \u00e0 4 de la promessesynallagmatique de vente.La phase 5, quant \u00e0 elle, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9e et c\u00e9d\u00e9e, en respectant les d\u00e9lais calendairesconvenus entre les parties. La signature de l'acte de vente est intervenue le 25 novembre2024, ce qui a permis le versement de la moiti\u00e9 du prix de vente l'autre moiti\u00e9 \u00e9tant plac\u00e9een s\u00e9questre le temps de r\u00e9alisation du nouveau centre de radioth\u00e9rapie. Le d\u00e9m\u00e9nagementde l'activit\u00e9 sur le nouveau centre de radioth\u00e9rapie a permis la conclusion d'un acte rectificatifde vente le 19 d\u00e9cembre 2025.La Phase 5, quant \u00e0 elle, est d\u00e9saffect\u00e9e du fait de la r\u00e9siliation par le CHIPS de laconcession INDIGO, portant sur le parc de stationnement intervenue le 31 d\u00e9cembre 2025,et de son transfert \u00e0 la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le tout constat\u00e9 par mention port\u00e9edans l'acte compl\u00e9mentaire qui sera sign\u00e9e au 1er semestre 2026. Ainsi, l'avis du Conseil deSurveillance est n\u00e9cessaire, pour respecter le formalisme juridique entourant cette op\u00e9rationde cession fonci\u00e8re.D\u00e8s lors, sur la base des explications fournies, et conform\u00e9ment aux dispositions du Code dela Sant\u00e9 Publique, il est demand\u00e9 aux membres du Conseil de Surveillance du CHIPS dedonner son avis sur la d\u00e9saffectation de la Phase 5 de l'op\u00e9ration de cession partielle du sitehospitalier de Saint-Germain-en-Laye.Cet avis sera suivi d'une d\u00e9cision sign\u00e9e par la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS, laquelle feraobjet d'une publication au Recueil des Actes Administratifs.\nLE CONSEIL DE SURVEILLANCE\nVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment son articleL.2141-1 ;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIFet la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;CS73082 \u2014 78303 POISSY cedex \u2014 T\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75 \u2014 mail : rectangehoistgerman tr URRYSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE GHT\nGROUPEMENT HOSPITALIER{ FERMTONRE\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la d\u00e9saffectation de bien\nimmobiliers implant\u00e9s sur la Phase 5 du site  hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 25\nVu la promesse synallagmatique de vente sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2019 entre l'EPFIF et leCHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;Vu le d\u00e9classement par anticipation de la Phase 5 intervenue le 28 mars 2023 par d\u00e9cisionn\u00b0 2023-02 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS, suite \u00e0 l'avis n\u00b0 2023-01 \u00e9mis par le Conseilde Surveillance du CHIPS le m\u00e9me jour ;Vu l'acte de vente sous condition r\u00e9solutoire de la Phase 5 intervenu le 25 novembre 2024 etl'acte rectificatif de vente intervenu le 19 d\u00e9cembre 2025 ;Prend acte du fait que la Phase 5 est d\u00e9saffect\u00e9e du fait de la r\u00e9siliation par le CHIPS de laconcession INDIGO, portant sur le parc de stationnement intervenue le 31 d\u00e9cembre 2025 etde son transfert a la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le tout constat\u00e9 par mention port\u00e9edans l'acte compl\u00e9mentaire qui sera sign\u00e9e au 1er semestre 2026 .Emet un avis :Sur la d\u00e9saffectation de la Phase 5, parcelles cadastr\u00e9es section AC num\u00e9ros 210, 587,588, 589, 590 et 601 supportant le parc de stationnement et poste de livraison TBGTd'une contenance de 3 755 M2.APPROUVEavec 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION\nLe present avis sera communiqu\u00e9 sans d\u00e9lai a Monsieur le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'AgenceR\u00e9gionale de Sant\u00e9 de l'Ile-de-France pour information.Le pr\u00e9sent avis sera compl\u00e9t\u00e9 par une d\u00e9cision sign\u00e9e par le Directrice G\u00e9n\u00e9rale, publi\u00e9e auRecueil des Actes Administratifs. Elle deviendra opposable de plein droit aux tiers dans led\u00e9lai de deux (2) mois suivant sa publication effective.\nPoissy, le 14 avril 2026\nLe Pr\u00e9sident du Conseil de Surveillancedu CHIPS,\nArnaud PERICARD\n2/2\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00008 - Avis 2026-02 du conseil de surveillance portant sur la d\u00e9saffectation de bien\nimmobiliers implant\u00e9s sur la Phase 5 du site  hospitalier de Saint-Germain-en-Laye 26\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2026-04-14-00009\nD\u00e9cision 2026-49 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du\nCHIPS portant sur la d\u00e9saffectation de biens\nimmobiliers implant\u00e9s surla Phase 5 du site\nhospitalier de St Germain en Laye\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00009 - D\u00e9cision 2026-49 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS portant sur la d\u00e9saffectation\nde biens immobiliers implant\u00e9s surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye 27\nPois S \u00c0 www.chi-poissy-st-germain.frAr Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALED\u00e9cision n\u00b0D2026/49PORTANT SUR LA DESAFFECTATION DE BIENS IMMOBILIERS IMPLANTES SUR LAPHASE 5 DU SITE HOSPITALIER DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICEVu les Articles L.6143-1, L.6143-4, L6143-7 et L.6743-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le Code G\u00e9n\u00e9ral de la Propri\u00e9t\u00e9 des Personnes Publiques et notamment son article L.2141-1;Vu les orientations strat\u00e9giques de l'\u00e9tablissement ;Vu le protocole fixant les relations entre le CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, l'EPFIFet la Commune de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE en vue de l'acquisition d'une partie du sitehospitalier de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE ;Vu la promesse synallagmatique de vente sign\u00e9e le 10 d\u00e9cembre 2019 entre l'EPFIF et leCHIPS, portant sur la cession partielle du site hospitalier de SAINT GERMAIN EN LAYE ;Vu la r\u00e9siliation de la concession du stationnement conclue entre le CHIPS et INDIGO,intervenue le 31/12/2025 et de son transfert \u00e0 la Ville de Saint-Germain-en-Laye, le toutconstat\u00e9 par mention port\u00e9e dans l'acte compl\u00e9mentaire qui sera sign\u00e9e au 1er semestre2026 ;Vu l'avis A2026/02 \u00e9mis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 14 avril 2026, portant surla d\u00e9saffectation de la Phase 5 \u00e0 Saint-Germain-en-Laye, sur la base des explications fourniesen s\u00e9ance aux membres du Conseil de Surveillance ;\nDECIDEDe constater la d\u00e9saffectation effective de la Phase 5, parcelles cadastr\u00e9es section ACnum\u00e9ros 210, 587, 588, 589, 590 et 601 supportant le parc de stationnement et poste delivraison TBGT d'une contenance de 3 755 M\u00b0. Poissy, le 14vril 2026f4Hi Polssy/Saint-Germain-en-Laye\u00b0 CH Frangols Quesnay Madies-Bitgetrice G\u00e9n\u00e9raleCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTER |Directrice G\u00e9n\u00e9raleDiane PETT\nAdresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYET\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27.43.75\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00009 - D\u00e9cision 2026-49 de la directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS portant sur la d\u00e9saffectation\nde biens immobiliers implant\u00e9s surla Phase 5 du site hospitalier de St Germain en Laye 28\nCHI Poissy-Saint-Germain\n78-2026-04-14-00010\nD\u00e9cision 2026-50 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du\nCHIPS portant sur les ventes successives de\nl'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de\nChambourcy\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - D\u00e9cision 2026-50 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS portant sur les ventes\nsuccessives de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 29\nPois Ss ) | www.chi-poissy-st-germain.fryX =~ Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALED\u00e9cision n\u00b02026/50PORTANT SUR LES VENTES SUCCESSIVES DE L'EMPRISEFONCIERE SITUEE SUR LA COMMUNE DE CHAMBOURCY ETAPPARTENANT AU CHI POISSY/SAINT-GERMAIN-EN-LAYELA DIRECTRICEVu les articles L.6143-1, L.6143-4, L. 6143-7 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu les orientations strat\u00e9giques de |'\u00e9tablissement ;Vu les avis n\u00b0 2020/07 du 8 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 2021/11 en date du 12 octobre 2021, n\u00b02024/04 en date du 29 octobre 2024 et l'avis n\u00b0 2025/01 en date du 14 octobre 2025, portantsur la vente de l'emprise fonci\u00e8re non b\u00e2tie d'une surface de 160 144 m? implant\u00e9e sur lacommune de Chambourcy, Vergers de la Plaine \u2014 78 240 CHAMBOURCY et appartenant auCHIPS ;Vu les discussions intervenues entre les Parties prenantes au dossier, port\u00e9es \u00e0 l'attentiondes membres du Conseil de Surveillance du CHIPS ;Consid\u00e9rant que la cession des biens concern\u00e9s par le pr\u00e9sent avis rel\u00e8ve du seul exercicedu droit de propri\u00e9t\u00e9 du CHIPS, sans autre motivation que celle de r\u00e9employer autrement auservice de ses missions la valeur de son actif, ces biens n'ayant en effet pas vocation \u00e0 resterdans le patrimoine du CHIPS ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der par phasage en vue d'acc\u00e9l\u00e9rer le regroupement del'offre d'hospitalisation compl\u00e8te de psychiatrie du CHIPS sur site unique ;Vu le projet d'acte de vente en cours de discussion entre le CHIPS et Ile de France Mobilit\u00e9sportant sur le lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m?n pour un montant de 6 500 000\u20ac HTsoit 7 800 000\u20ac TTC ;Vu l'offre \u00e9mise le 4 f\u00e9vrier 2026 par Handival de Seine portant sur le lot B4a, d'une superficied'environ 7015 m? pour un montant de 1 052 250\u20ac TTC, soit 841 800 \u20ac HT ;Vu l'offre \u00e9mise le 2 f\u00e9vrier 2026 par ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b,d'une superficie d'environ 8020 m? pour un montant de 3 000 000 \u20ac HT soit 3 600 000\u20ac TTC ;Vu l'avis 2026/02 \u00e9mis par le Conseil de Surveillance du CHIPS le 14 avril 2026, portant sur :> La vente, directe, sous condition r\u00e9solutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilit\u00e9s, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000\u20ac HT soit 7 800 OO0\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250\u20ac TTC ;\nAdresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYET\u00e9l. : 01.39.27.50.01\u2014 fax : 01.39.27.43.75\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - D\u00e9cision 2026-50 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS portant sur les ventes\nsuccessives de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 30\nP O i ss | > | www.chi-poissy-st-germain.fryX \u2014 Saint-Germain-en-LayeCentre Hospitalier IntercommunalDIRECTION GENERALE> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie d'environ8020 m? pour un montant de 3 000 000 \u20ac HT soit 3 600 OOOE TTC ;\nDECIDE\n> La vente, directe, sous condition r\u00e9solutoire, par le CHIPS au profit d'Ile-de-FranceMobilit\u00e9s, du lot B2, d'une superficie d'environ 25 000 m? pour un montant de 6 500000\u20ac HT soit 7 800 000\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'Handival de Seine du lot B4a, d'une superficie d'environ 7015 m? pour un montantde 1 052 250\u20ac TTC ;> La signature d'une promesse de vente puis de l'acte de vente par le CHIPS au profitd'ADIM Paris Ile-de-France Habitat portant sur le lot B4b, d'une superficie de 8020 m\u00b0pour un montant d'environ 3 000 000 \u20ac HT soit 3 600 000\u20ac TTC ;\nPoissy, le 14 avril 2026trice G\u00e9n\u00e9rale\n/\nDiane rer /CHI Poissy/ rooccononrayCH Fran\u00e7ois Quesnay Mantes-la-JolieCHI Meulan - Les MureauxEtablissement support du GHT Yvelines NordDiane PETTERDirectrice G\u00e9n\u00e9rale\nAdresse postale : CHIPS - CS 73082 - 78303 POISSY CEDEXSi\u00e8ge Social : 20 rue Armagis \u2014 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYET\u00e9l. : 01.39.27.50.01 \u2014 fax : 01.39.27,43.75\nCHI Poissy-Saint-Germain - 78-2026-04-14-00010 - D\u00e9cision 2026-50 de la Directrice g\u00e9n\u00e9rale du CHIPS portant sur les ventes\nsuccessives de l'emprise fonci\u00e8re situ\u00e9e sur la commune de Chambourcy 31\nDDT\n78-2026-04-17-00008\nArr\u00eat\u00e9\nPortant restriction temporaire des conditions de\ncirculation sur la Route Nationale 184 sur le pont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490,\nsur la commune de Saint-Germain-en-Laye\nDDT - 78-2026-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nPortant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\n32\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires des Yvelines\nService \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8res\nBureau de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\n                     Arr\u00eat\u00e9  \nPortant  restriction temporaire des conditions de ci rculation  sur la Route Nationale 184 sur le pont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du m\u00e9rite\nVu la  loi  n\u00b082 231  du  2  mars  1982  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  et  libert\u00e9s  des  communes,  des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions ;\nVu le Code de la route ;\nVu le Code de la Voirie Routi\u00e8re ;\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L.131-4 ;\nVu le Code de justice administrative, notamment son article R.241-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 (modifi\u00e9) relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0\nl'action des services de l'\u00c9tat dans les R\u00e9gions et les D\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2025-492 du 2 juin 2025 relatif \u00e0 la consistance du R\u00e9seau Routier National  ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02010-578 du 31 mai 2010 fixant la liste des routes \u00e0 grande circulation ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  Interminist\u00e9riel  du  24  novembre  1967  (modifi\u00e9)  relatif  \u00e0  la  signalisation  des  routes  et\nautoroutes,  et  ses  neuf  annexes  portant  instruction interminist\u00e9rielle  relative  \u00e0  la  signalisation\nrouti\u00e8re ;\nVu le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet des \nYvelines ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  D3Mi  2010.060  du  30  juin  2010  portant,  cr\u00e9ation  de  la  Direction\nD\u00e9partementale des Territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b078-2025-06-25-00006  du  25  juin  2025  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de  signature  \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0\nMadame Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVu la note du 29 janvier 2026 du Minist\u00e8re de l'Am\u00e9nagement du Territoire et de la D\u00e9centralisation\nfixant le calendrier des jours \u00ab Hors Chantiers \u00bb retenus pour l'ann\u00e9e 2026 et pour le mois de janvier\n2027 sur le r\u00e9seau routier national ;\n35 rue de Noailles \u2013 BP 1115 \u2013 78 011 VERSAILLES Ce dex\nT\u00e9l : 01 30 84 30 00\nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nPortant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\n33\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2026-03-31-00002 sign\u00e9 en date du 31 mars 2026 portant restriction temporaire des\nconditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le\nPR18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye ;\nVu l'avis favorable de  Monsieur Directeur Interd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines en\ndate du 01\ner avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Germain-en-Laye en date du 03 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de Madame la Maire de Poissy en date du 13 avril 2026 ;\nVu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Ach\u00e8res en date du 01er avril 2026 ;\nConsid\u00e9rant que les d\u00e9g\u00e2ts structurels subis par le pont d'Ach\u00e8res suite \u00e0 un accident de la circulation\nn\u00e9cessitent des mesures de restriction de la circulation pour diminuer les charges s'exer\u00e7ant sur la\nstructure,\nSur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1\n :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 RAA 78-2026-03-31-00002 sign\u00e9 en date du 31 mars 2026 portant \nrestriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont d'Ach\u00e8res, \nentre les PR 18+612 et le PR18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye.\nArticle 2 :\nA compter de la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et jusqu'au jeudi 30 avril 2026, sur la RN 184 du PR 18+612\nau PR 18+490\n- un alternat par feux r\u00e9gule la circulation sur une voie sur le pont d'Ach\u00e8res,\n- la vitesse maximale autoris\u00e9e est limit\u00e9e \u00e0 50 km/h\n- la circulation est interdite aux poids lourds de plus de 25 tonnes et aux transports exceptionnels.\nUne d\u00e9viation sera mise en place pour les poids lou rds de plus de 25 tonnes, dans les conditions\nsuivantes :\nLes PL circulant sur la RN 184 en provenance de Saint-Germain-en-Laye et en direction de Conflans-\nSainte-Honorine   :   \n- prennent \u00e0 gauche au carrefour de la Croix de Noailles, sur la D308 Route de Poissy ,\n- continuent sur la D308 boulevard Robespierre,\n- tournent \u00e0 droite sur la D30 avenue de Pontoise, en direction d'Ach\u00e8res\n- poursuivent sur la RD30 puis la RD31, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,\n- prennent \u00e0 droite sur la RD31, bretelle d'acc\u00e8s \u00e0 la RN 184, en direction de Conflans-Sainte-Honorine,\no\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\nLes PL circulant sur la RN184 en provenance de Conflans-Sainte-Honorine et en direction de Saint-\nGermain-en-Laye     :   \n- prennent la bretelle de sortie RD30 Poissy-Ach\u00e8res,\n2\nDDT - 78-2026-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nPortant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\n34\nPour le pr\u00e9fet des Yvelines et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour la directrice d\u00e9partementale desterritoires des Yvelines et par subd\u00e9l\u00e9gation,Adjointe a la Cheffe de Servicede l'\u00e9ducation et de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8resCheffe de l'unit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8reSign\u00e9Sabine VANDESMET\n- poursuivent sur la RD30 jusqu'au carrefour avec la RD308,\n- tournent \u00e0 gauche sur la RD308 en direction d'Argenteuil,\n- tournent \u00e0 droite au carrefour de la Croix de Noailles sur la RN184  en direction de Saint-Germain-en-\nLaye,\no\u00f9 les usagers retrouvent leur itin\u00e9raire.\nArticl  \ne 3    :\nLa signalisation mise en \u0153uvre doit \u00eatre conforme aux dispositions en vigueur \u00e9dict\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9\ninterminist\u00e9riel du 24 novembre 1967 modifi\u00e9 et par l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation\nrouti\u00e8re. La signalisation doit \u00eatre adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques du chantier et de la route. De plus, elle\ndoit \u00eatre retir\u00e9e ou occult\u00e9e d\u00e8s que le danger li\u00e9 au chantier a disparu.\nLes infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en\nvigueur.\nArticle 4\n : \nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication :\n\u2022 d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet des Yvelines,\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur,\n\u2022 d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Versailles\nterritorialement comp\u00e9tent pour les Yvelines,\nArticle 5 : \nMonsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, Madame la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires  des  Yvelines,  Monsieur  le  directeur  des Routes  d'\u00cele-de-France,  Monsieur  le  Directeur\nInterd\u00e9partemental de la Police Nationale des Yvelines, Monsieur le Maire de Saint Germain-en Laye,\nMadame la Maire de Poissy, Monsieur le Maire d'Ach\u00e8res, ainsi que les agents plac\u00e9s sous leurs ordres,\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera affich\u00e9 sur les\nlieux et dont un extrait sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines.\nUne  copie  du  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est  adress\u00e9e  \u00e0  Monsieur le  Commandant  de  la  brigade  de  sapeurs-\npompiers de Paris, Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de Secours des Yvelines, Monsieur\nle Directeur du SAMU.\nVersailles, le : 17 avril 2026\n3\nDDT - 78-2026-04-17-00008 - Arr\u00eat\u00e9\nPortant restriction temporaire des conditions de circulation sur la Route Nationale 184 sur le pont\nd'Ach\u00e8res, entre les PR 18+612 et le PR 18+490, sur la commune de Saint-Germain-en-Laye\n35\nDDT\n78-2026-04-20-00001\nArr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la\ncommune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative de son syst\u00e8me\nd'assainissement\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 36\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nService Environnement\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0\nde mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre\nde r\u00e9gulariser la situation administrative de son syst\u00e8me d'assainissement\nLe pr\u00e9fet des Yvelines\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b091/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines\nr\u00e9siduaires (DERU)\u00a0;\nVU la directive europ\u00e9enne n\u00b02000/60/CE du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique\ncommunautaire dans le domaine de l'eau (DCE)\u00a0;\nVU le code civil\u00a0;\nVU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6 \u00e0 L171-12, L214-1 \u00e0 L214-6 et R214-1\u00a0;\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L2224-7 \u00e0 L2224-12 et\nR2224-6 \u00e0 R2224-21\u00a0;\nVU le code des relations entre le public et l'administration\u00a0;\nVU \u02b3\u1d49 le code de la sant\u00e9 publique, et notamment le livre III de la 1  partie\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet\ndes Yvelines \u00e0 compter du 02 mars 2024\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 relatif aux syst\u00e8mes d'assainissement collectif et aux installations\nd'assainissement non collectif, \u00e0 l'exception des installations d'assainissement non collectif recevant\nune charge brute de pollution organique inf\u00e9rieure ou \u00e9gale \u00e0 1,2\u00a0kg/j de DBO\n5\u00a0;\nVU le commentaire technique de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015, en particulier, la partie 3 relative\n\u00e0 l'\u00e9valuation de la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire des syst\u00e8mes d'assainissement\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 mars 2022 portant approbation du sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion\ndes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau c\u00f4tiers normands\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02015-000184  du  10  ao\u00fbt  2015 approuvant  la  r\u00e9vision  du  sch\u00e9ma\nd'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Mauldre\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-000051 du 28 juin 2022 portant renouvellement de l'autorisation sous\nr\u00e9gime de la d\u00e9claration  au  titre de  l'article L214-3  du Code  de  l'environnement, du syst\u00e8me\nd'assainissement de Grosrouvre\u00a0;\n35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex\nT\u00e9l : 01 75 27 82 00 \nwww.yvelines.gouv.fr\n1\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 37\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme\nAnne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b078-2026-04-09-00005 du 09 avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de\nMme Anne-Florie CORON, directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nVU les trois courriers de jugement de conformit\u00e9 en date des 3 juillet 2023, 11 septembre 2024 et 29\nao\u00fbt 2025 alertant la commune de Grosrouvre sur la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9aliser le diagnostic p\u00e9riodique du\nsyst\u00e8me d'assainissement ;\nVU le rapport de manquement administratif du 20 juin 2025 indiquant la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement de Grosrouvre, compte-tenu des d\u00e9parts de flocs de boues observ\u00e9s dans le canal de\nsortie de la station\u00a0et de l'absence d'\u00e9quipement de protection \u00e9quivalent \u00e0 celui du disconnecteur \u00e0\nzones de pression r\u00e9duites contr\u00f4lables (type BA) ;\nVU le rapport de manquement administratif du 29 ao\u00fbt 2025 indiquant la non-conformit\u00e9 du syst\u00e8me\nd'assainissement  de  Grosrouvre  au  titre  de  l'ann\u00e9e  2024  pour  non  respect  des  exigences\nr\u00e9glementaires impos\u00e9es par l'acte local et signalant la pr\u00e9sence d'une grande quantit\u00e9 d'eaux claires\nparasites,  malgr\u00e9  le  r\u00e9seau de  type s\u00e9paratif,  et  la  n\u00e9cessit\u00e9  de  r\u00e9aliser un  Sch\u00e9ma  directeur\nd'assainissement ;\nVU le  rapport de manquement administratif  du 9 novembre 2025 listant les  manquements aux\nobligations de traitement d\u00e9finies par les articles 5, 7, 12, 15 et 22 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet\n2015 modifi\u00e9 et \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du syst\u00e8me d'assainissement de Grosrouvre susvis\u00e9 ;\nVU le compte-rendu approuv\u00e9 du conseil municipal du 30 septembre 2025 transmis le 28 novembre\n2025 au service de la police de l'eau\u00a0;\nVU  le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Grosrouvre par voie\nd\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e en date du 29\n d\u00e9cembre 2025 dans le cadre de la phase contradictoire ;\nVU l'absence de remarque de la commune de Grosrouvre sur le projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral confirm\u00e9\npar courrier \u00e9lectronique en date du 17 f\u00e9vrier 2026 ;\nCONSID\u00c9RANT que le diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement de Grosrouvre devait \u00eatre\niniti\u00e9 au plus tard au premier semestre 2023 ; \nCONSID\u00c9RANT que les contr\u00f4les de la station r\u00e9alis\u00e9s en date des 18 et 19 mars 2024 puis du 20 juin\n2025 rel\u00e8vent des non-conformit\u00e9s\u00a0aux r\u00e9glementations locales et nationales ;\nCONSID\u00c9RANT  que  le  r\u00e9sultat  de  la  v\u00e9rification  annuelle  des  performances  du  syst\u00e8me\nd'assainissement au titre de l'ann\u00e9e 2024 relative au traitement des eaux us\u00e9es n'\u00e9tait pas conforme \u00e0\nl'article 7-2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-000051 du 28 juin 2022 susvis\u00e9, en raison du d\u00e9passement\nde la concentration de sortie en moyenne annuelle et de la non atteinte du rendement minimum pour\nle param\u00e8tre \u00ab\u00a0azote global\u00a0\u00bb (NGL)\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT le faible taux de charge organique de 29\u00a0% en 2024, ainsi que les faibles concentrations\nde DBO\n5 mesur\u00e9es en entr\u00e9e de station les 13 mai et 12 d\u00e9cembre 2024,\u00a0se situant tr\u00e8s en de\u00e7\u00e0 du seuil\ncaract\u00e9ristique d'un effluent domestique, qui indiquent la pr\u00e9sence d'eaux claires parasites\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la pr\u00e9sence d'eaux claires parasites dans la station de traitement provoque des\nd\u00e9versements d'eaux non trait\u00e9es vers le cours d'eau Le Lieutel, une augmentation de la consommation\n\u00e9lectrique des postes de refoulement et de la station, une augmentation de la quantit\u00e9 de r\u00e9actifs\nutilis\u00e9s pour le traitement, une diminution de la qualit\u00e9 du traitement et un risque accru de d\u00e9part de\nboues\u00a0;\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 38\nCONSID\u00c9RANT que les contr\u00f4les mettent en \u00e9vidence que l'\u00e9quipement m\u00e9trologique du d\u00e9versoir en\nt\u00eate de station (point A2) ne permet pas une estimation journali\u00e8re des d\u00e9bits rejet\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0\nl'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015 et que son changement, initialement pr\u00e9vu en 2024\nn'a pas \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que le compte-rendu du conseil municipal du 30 septembre 2025 indique que Monsieur\nle Maire a inform\u00e9 les membres du conseil municipal que la commune doit refaire son sch\u00e9ma directeur\nd'assainissement, que le cabinet IRH a \u00e9t\u00e9 consult\u00e9 pour r\u00e9aliser cette op\u00e9ration, que le co\u00fbt est de 26\n910 \u20ac HT et qu'une demande de subvention \u00e0 hauteur de 80% sera faite \u00e0 l'agence de l'eau\u00a0Seine\nNormandie;\nCONSID\u00c9RANT que l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-000051 du 28 juin 2022 susvis\u00e9, arrive \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 31\nd\u00e9cembre 2030\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que la commune doit finaliser son diagnostic p\u00e9riodique avant le 30 d\u00e9cembre 2028\nafin  d'utiliser ses  \u00e9tudes  pour constituer le dossier de d\u00e9claration  Loi sur l'eau demandant le\nrenouvellement de l'autorisation de rejet qui doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au service de la police de l'eau au moins\nsix mois avant le 31 d\u00e9cembre 2030, soit le 30 juin 2030\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.211-1 du code de l'environnement sont garantis\npar les prescriptions impos\u00e9es ci-apr\u00e8s\u00a0;\nSUR PROPOSITION de la directrice d\u00e9partementale des territoires des Yvelines ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 : Objet de la mise en demeure\nConform\u00e9ment aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement, la commune de Grosrouvre,\nsise 1 chemin de la Masse, est mise en demeure de :\n\u2022 r\u00e9gulariser la situation administrative de son syst\u00e8me d'assainissement collectif\u00a0;\n\u2022 mettre  en  conformit\u00e9  son  syst\u00e8me  d'assainissement  avec  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9\nminist\u00e9riel du 21 juillet 2015 modifi\u00e9 susvis\u00e9\u00a0;\n\u2022 mettre  en  conformit\u00e9  son  syst\u00e8me  d'assainissement  avec  les  prescriptions  de  l'arr\u00eat\u00e9\npr\u00e9fectoral n\u00b0 2022-000051 du 28 juin 2022 portant renouvellement de son autorisation, sous\nr\u00e9gime de la d\u00e9claration au titre de l'article L214-3 du Code de l'environnement.\nPour cela, elle est mise en demeure :\n1. avant le 31 mai 2026, de transmettre au service de la police de l'eau un  rapport attestant de la\npose sur le point A2 d'un dispositif permettant une  estimation journali\u00e8re  des d\u00e9bits rejet\u00e9s ,\nconform\u00e9ment \u00e0 l'annexe 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 juillet 2015\u00a0;\n2. avant le 31 mai 2026, de transmettre au service de la police de l'eau la d\u00e9lib\u00e9ration attestant de\nla date de d\u00e9marrage du diagnostic p\u00e9riodique du syst\u00e8me d'assainissement qui doit permettre\nnotamment\u00a0:\n - d'identifier et localiser l'ensemble des points de rejets au milieu r\u00e9cepteur, notamment les\nd\u00e9versoirs d'orage ;\n- de conna\u00eetre la fr\u00e9quence et le volume des d\u00e9versements d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9es pour\nquantifier les flux polluants rejet\u00e9s et \u00e9valuer la quantit\u00e9 de d\u00e9chets solides ill\u00e9galement ou\naccidentellement introduits dans le r\u00e9seau de collecte et d\u00e9vers\u00e9s au milieu naturel ;\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 39\n- d'identifier les principaux secteurs concern\u00e9s par des anomalies de raccordement au syst\u00e8me\nde collecte ;\n- d'estimer les quantit\u00e9s d'eaux claires parasites pr\u00e9sentes dans le syst\u00e8me de collecte et\nidentifier leur origine ;\n- d'identifier et localiser les principales anomalies structurelles et fonctionnelles du syst\u00e8me\nd'assainissement ;\n- de recenser les ouvrages de gestion des eaux pluviales permettant de limiter les volumes\nd'eaux pluviales dans le syst\u00e8me de collecte.\n3. avant  le  31 mai  2026,  de r\u00e9aliser des  travaux  de  mise  en  conformit\u00e9  sur  la  station  et de\ntransmettre au service de la police de l'eau un rap port attestant de leur r\u00e9alisation, notamment\npour les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:\n  -  pose d'un \u00e9quipement sur la canalisation d'arri v\u00e9e d'eau potable  \u00e0 la station assurant un\nniveau  de  protection  \u00e9quivalent  \u00e0  celui  du  disconnecteur  \u00e0  zones  de  pression  r\u00e9duites\ncontr\u00f4lables (type BA), puis le contr\u00f4le, a minima, \u00e0 une fr\u00e9quence annuelle,\n    - \u00e9tanch\u00e9ification de la dalle de r\u00e9tention sous la cuve de chlorure ferrique,\n    - suppression de la fuite du point de pr\u00e9l\u00e8vement des boues sur le silo.\n4. avant le 31 mai 2026,  de transmettre, pour validation par le service de la police de l'eau, une\nproposition des moyens \u00e0 mettre en \u0153uvre pour limiter ou supprimer les d\u00e9parts de flocs de\nboues ou de boues vers le milieu r\u00e9cepteur\u00a0;\n5. avant le 31 d\u00e9cembre 2026, de r\u00e9aliser les travaux d'am\u00e9lioration sur la station afin de permettre\nune am\u00e9lioration de l'a\u00e9ration et de la circulation dans le bassin d'a\u00e9ration (retrait du pont\nbrosse) ;\n6. avant le 30 juin 2027, de transmettre au service de la police de l'eau l'ensemble des rapports de\nsynth\u00e8se des \u00e9tudes du diagnostic p\u00e9riodique  du syst\u00e8me d'assainissement et le programme\nd'actions  chiffr\u00e9 et  hi\u00e9rarchis\u00e9  visant \u00e0 corriger les  anomalies  fonctionnelles et  structurelles\nconstat\u00e9es et le programme de gestion des eaux pluviales  en vue de limiter leur introduction\ndans le syst\u00e8me de collecte\u00a0; \n7. avant  le 30  juin  2030,  de d\u00e9poser un  dossier de d\u00e9claration aupr\u00e8s  du  guichet unique\nnum\u00e9rique (GunEnv) de la direction d\u00e9partementale des territoires des Yvelines, sise 35 rue de\nNoailles,  78000  VERSAILLES,  permettant  la  r\u00e9gularisation  administrative  du  syst\u00e8me\nd'assainissement collectif de Grosrouvre. Ce dossier comportera les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s \u00e0 l'article\nR.\u00a0214-32 du code de l'environnement, int\u00e9grant en particulier\u00a0:\n\u2022 la r\u00e9duction des eaux claires parasites engendr\u00e9e par les travaux r\u00e9alis\u00e9s sur le r\u00e9seau de\ncollecte, comme suite au programme de travaux du sch\u00e9ma directeur ;\n\u2022 l'\u00e9volution pr\u00e9visible des charges entrantes pour les 10 \u00e0 20 ann\u00e9es futures, en prenant en\ncompte l'\u00e9volution d\u00e9mographique, les projets d'urbanisme, les extensions de r\u00e9seau et\nles activit\u00e9s \u00e9conomiques ;\n\u2022 la compatibilit\u00e9 du rejet avec l'atteinte du bon \u00e9tat \u00e9cologique du milieu r\u00e9cepteur fix\u00e9\ndans le SDAGE en vigueur,  prenant en compte les effets du changement climatique,\nnotamment un QMNA5 diminu\u00e9 de 15\u00a0%, voire 30\u00a0% \u00e0 l'horizon 2060 ;\n\u2022le  calendrier  pr\u00e9cisant  les  \u00e9ch\u00e9ances  de  r\u00e9alisation  des  travaux  ou  op\u00e9rations  de\nmaintenance \u00e0 r\u00e9aliser sur la station de Grosrouvre\u00a0;\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 40\n\u2022le niveau de pluviom\u00e9trie d\u00e9clenchant des d\u00e9versements, l'impact des flux polluants sur le\nmilieu r\u00e9cepteur, la surface active et la pluie utilis\u00e9e pour les calculs du dimensionnement\npar temps de pluie\u00a0;\n\u2022le projet devra prendre en compte les nouvelles obligations de la directive r\u00e9vis\u00e9e sur les\neaux r\u00e9siduaires urbaines (DERU II).\nArticle 2 : Sanctions\nEn cas de non-respect des dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9nales\nqui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, il pourra \u00eatre pris \u00e0 l'encontre de la commune de Grosrouvre les mesures\nde police pr\u00e9vues \u00e0 l'article L. 171-8 du code de l'environnement.\nArticle 3 : Droits des tiers et autres r\u00e9glementations\nLes droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne dispense en aucun cas la commune de Grosrouvre de faire les d\u00e9clarations ou\nd'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en application desquelles\nelle est d\u00e9livr\u00e9e.\nArticle 4 : Publication et information des tiers\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 la commune de Grosrouvre.\nL'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la d\u00e9fense nationale, du secret industriel\net de tout secret prot\u00e9g\u00e9 par la loi.\nEn vue de l'information des tiers\u00a0:\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 la mairie de Grosrouvre et peut y \u00eatre consult\u00e9e\u00a0;\n\u2022 une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est \u00e9galement affich\u00e9e dans la mairie de Grosrouvre pendant une\ndur\u00e9e minimum d'un mois. L'accomplissement de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un proc\u00e8s\nverbal de la mairie concern\u00e9e, qui sera transmis au service en charge de la police de l'eau\u00a0;\n\u2022 le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Yvelines et\nsur le site internet des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines https://www.yvelines.gouv.fr/ pendant\nune dur\u00e9e minimale de 6\u00a0mois.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe  pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  de  prescriptions  particuli\u00e8res  est  susceptible  de  recours  devant  le  tribunal\nadministratif territorialement comp\u00e9tent par les tiers dans un d\u00e9lai de deux\u00a0mois \u00e0 compter de la\nderni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie entre son affichage en mairie et la publication de la d\u00e9cision sur le site\ninternet des services de l'\u00c9tat dans les Yvelines (www.telerecours.fr).\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire peut pr\u00e9senter un recours gracieux adress\u00e9 au pr\u00e9fet et/ou un recours hi\u00e9rarchique\nadress\u00e9 au ministre en charge de l'environnement dans un d\u00e9lai de deux\u00a0mois suivant la notification de\nl'arr\u00eat\u00e9 ou \u00e0 compter du jour o\u00f9 la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e. Dans ces deux cas, le silence gard\u00e9 par\nl'administration pendant plus de deux\u00a0mois vaut rejet implicite de cette demande conform\u00e9ment \u00e0\nl'article R. 421-2 du Code de justice administrative.\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de\nVersailles par le b\u00e9n\u00e9ficiaire dans un d\u00e9lai de deux\u00a0mois \u00e0 compter de la derni\u00e8re formalit\u00e9 accomplie\nentre sa notification, son affichage en mairies et la publication de la d\u00e9cision sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat dans les Yvelines.\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 41\nArticle 6 : Ex\u00e9cution\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines, la directrice d\u00e9partementale des territoires des\nYvelines et le maire de la commune de Grosrouvre sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,\nd'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nVersailles, le \nLe Pr\u00e9fet \nSign\u00e9\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nDDT - 78-2026-04-20-00001 - Arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure enjoignant la commune de Grosrouvre de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son syst\u00e8me d'assainissement 42\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de\nl'environnement, de l'am\u00e9nagement et des\ntransports\n78-2026-04-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure, de suspension\nd'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant\nl'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure, de suspension d'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant\nl'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville\n43\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale\nde l'environnement de l'am\u00e9nagement\net des transports d'\u00cele-de-France\nUnit\u00e9 d\u00e9partementale des Yvelines\nARR\u00caT\u00c9\nportant mise en demeure, de suspension d'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \n\u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant l'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville (78711)\n12 rue Maurice Berteaux\nLE PR\u00c9FET DES YVELINES,\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L.171-7 , L. 172-1, L.511-1, L.514-5\net R.511-9\u00a0;\nVU le d\u00e9cret du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric ROSE en qualit\u00e9 de\nPr\u00e9fet des Yvelines\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 20 septembre 2002 modifi\u00e9 relatif aux installations d'incin\u00e9ration et de\nco-incin\u00e9ration de d\u00e9chets dangereux\u00a0;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b078-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du P r\u00e9fet des Yvelines portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature \u00e0 Madame Emmanuelle GAY, Directrice r\u00e9gio nale et interd\u00e9partementale de l'environ-\nnement, de l'am\u00e9nagement et des transports d'\u00cele-de-France\u00a0;\nVU la d\u00e9cision DRIEAT-IDF du 16 f\u00e9vrier 2016 portant s ubd\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet des\nYvelines\u00a0;\nVU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (sp\u00e9c ialit\u00e9 installations class\u00e9es) du 27 f\u00e9vrier\n2026 faisant suite \u00e0 l'inspection du 18 juillet 2025\u00a0;\nVU le courrier en date du 27 f\u00e9vrier 2026 notifi\u00e9 le 5 mars suivant transmettant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 BAL-\nLAUFF le rapport de suite d'inspection vis\u00e9 ci-dess us et le projet d'arr\u00eat\u00e9 de mise en demeure,\nmesures conservatoires et suspension pour observations \u00e9ventuelles\u00a0;\nVU les observations transmises par l'exploitant en date du 18 mars 2026\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  que lors de la visite de contr\u00f4le du 18 juillet 202 5, l'inspecteur de l'environne-\nment a constat\u00e9 la pr\u00e9sence sur place d'une chaudi\u00e8 re \u00e0 bois au fonctionnement s'apparentant\n\u00e0 une installation de traitement thermique de d\u00e9che ts de divers r\u00e9sidus de bois et notamment\nde d\u00e9chets dangereux\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT la nomenclature des installations class\u00e9es pour la  protection de l'environnement\n(ICPE) et notamment la rubrique suivante\u00a0:\n\u2022 n\u00b02770\u00a0: Installation de traitement thermique de d\u00e9chets dangereux, \u00e0 l'exclusion des ins-\ntallations vis\u00e9es aux rubriques 2792 et 2793 et des  installations de combustion consom-\nmant comme d\u00e9chets uniquement des d\u00e9chets r\u00e9pondant  \u00e0 la d\u00e9finition de biomasse au\nsens de la rubrique 2910\u00a0;\n1/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure, de suspension d'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant\nl'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville\n44\nCONSID\u00c9RANT que l'installation, dont l'activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 e par l'inspection des installations\nclass\u00e9es au cours de la visite de contr\u00f4le du 18 ju illet 2025 et relevant du r\u00e9gime de l'autorisation,\nest exploit\u00e9e sans l'autorisation n\u00e9cessaire en application de l'article L.512-1 du Code de l'environ-\nnement\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'il y a lieu conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du  Code de l'environnement de\nmettre en demeure la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF de r\u00e9gulariser sa situation administrative\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que l'article L.171-7 dispose que\u00a0la mise en demeure\u00a0: Fpeut, par le m\u00eame acte ou\npar un acte distinct, suspendre le fonctionnement d es installations ou ouvrages, l'utilisation des\nobjets et dispositifs ou la poursuite des travaux, op\u00e9rations, activit\u00e9s ou am\u00e9nagements jusqu'\u00e0\nce qu'il  ait \u00e9t\u00e9  statu\u00e9  sur la d\u00e9claration ou sur l a demande d'autorisation, d'enregistrement,\nd'agr\u00e9ment, d'homologation ou de certification, \u00e0 m oins que des motifs d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et en\nparticulier la pr\u00e9servation des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s par le pr\u00e9sent code ne s'y opposent\u00a0G\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT qu'aucun motif d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou de pr\u00e9servatio n des int\u00e9r\u00eats prot\u00e9g\u00e9s n'est\nde nature \u00e0 laisser persister l'exploitation sans titre de l'installation\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT\n que l'accumulation de d\u00e9chets dangereux et la pr\u00e9se nce importante de mat\u00e9-\nriaux combustibles g\u00e9n\u00e8rent un risque significatif d'incendie\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT  la localisation g\u00e9ographique du site (\u00e0 proximit\u00e9 i mm\u00e9diate d'habitations) ainsi\nque la configuration et la v\u00e9tust\u00e9 des installations\u00a0; \nCONSID\u00c9RANT que l'article L. 171-7 dispose que\u00a0: F\u00a0l'autorit\u00e9 administrative peut, en toute hypo-\nth\u00e8se, \u00e9dicter des mesures conservatoires aux frais de la personne mise en demeure\u00a0G\u00a0;\nCONSID\u00c9RANT que des mesures conservatoires doivent \u00eatre mises en place du fait du risque in-\ncendie pour les biens et les personnes susmentionn\u00e9\u00a0;\nSur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Yvelines,\nARR\u00caTE\nArticle 1\ner\n\u00a0: La soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF  exploitant une activit\u00e9 de traitement de d\u00e9chets d angereux au\n12 rue Maurice Berteaux \u00e0 Mantes-la-Ville (78711) e st mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation\nadministrative de son installation\u00a0:\n\u2022 soit en d\u00e9posant un dossier de demande d'autorisat ion environnementale pour la \nrubrique 2770 F installation de traitement thermique de d\u00e9chets dangereux G conform\u00e9ment aux \narticles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du Code de l'environnement\u00a0;\n\u2022 soit en cessant ses activit\u00e9s de traitement thermi que de d\u00e9chets dangereux et en \nproc\u00e9dant \u00e0 la remise en \u00e9tat pr\u00e9vue \u00e0 l'article L. 512-6-1 du Code de l'environnement, \nconform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 512-75-1 et R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 du code de \nl'environnement.\nLes d\u00e9lais pour respecter cette mise en demeure sont les suivants\u00a0:\n\u2022 dans un d\u00e9lai de huit jours  l'exploitant fera conna\u00eetre laquelle des deux opti ons il retient\npour satisfaire \u00e0 la mise en demeure\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour le d\u00e9p\u00f4t d'un dossier d emande d'autorisation environnemen-\ntale, ce dernier sera d\u00e9pos\u00e9 dans un d\u00e9lai de six m ois. L'exploitant fournira, dans un d\u00e9lai\nde deux mois, les \u00e9l\u00e9ments justifiant du lancement de la constitution du dossier de de-\nmande\u00a0;\n\u2022 dans le cas o\u00f9 il opte pour la cessation d'activit\u00e9, l'exploitant notifiera la cessation \nd'activit\u00e9 de ses installations sous un d\u00e9lai de deux mois. La mise \u00e0 l'arr\u00eat d\u00e9finitif devra \n2/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure, de suspension d'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant\nl'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville\n45\n\u00eatre effective dans les trois mois suivant cette notification. L'exploitant transmettra en \npr\u00e9fecture l'attestation de mise en s\u00e9curit\u00e9 (ATTES-SECUR), les consultations r\u00e9alis\u00e9es sur \nl'usage futur du site, l'attestation de l'ad\u00e9quation des mesures propos\u00e9es pour la \nr\u00e9habilitation du site (ATTES-MEMOIRE) et les livrables associ\u00e9s dans les formes et d\u00e9lais \npr\u00e9vus aux articles R. 512-39-1 \u00e0 R. 512-39-4 et par l'arr\u00eat\u00e9 du 9 f\u00e9vrier 2022 fixant les \nmodalit\u00e9s de certification pr\u00e9vues aux articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de \nl'environnement, le r\u00e9f\u00e9rentiel, les modalit\u00e9s d'audit, les conditions d'accr\u00e9ditation des \norganismes certificateurs et les conditions d'\u00e9quivalence pr\u00e9vus aux articles R. 512-39-1, R. \n512-39-3, R. 512-46-25, R. 512-46-27 , R. 512-66-1 et R. 515-106 du code de l'environnement, \nainsi que les mod\u00e8les d'attestation pr\u00e9vus aux articles R. 556-3 et R. 512-75-2 du code de \nl'environnement. Il transmettra l'attestation de conformit\u00e9 des travaux aux objectifs \nprescrits par le pr\u00e9fet ou d\u00e9finis dans le m\u00e9moire de r\u00e9habilitation (ATTES-TRAVAUX) d\u00e8s \nl'ach\u00e8vement de la r\u00e9alisation de ces travaux, si ceux-ci s'av\u00e8rent n\u00e9cessaires. \nLes d\u00e9lais d\u00e9finis au pr\u00e9sent article courent \u00e0 com pter de la date de notification \u00e0 l'exploitant du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sauf prescription diff\u00e9rente.\nArticle 2 : L'activit\u00e9 de traitement thermique des d\u00e9chets dangereux relevant de la rubrique 2770\n\u00e0 autorisation  par la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF  est suspendue \u00e0 compter de la date de notification du\npr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, jusqu'\u00e0\u00a0ce qu'il ait \u00e9t\u00e9 statu\u00e9\u00a0:\n\u2022 sur la demande de r\u00e9gularisation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1 ci-dessus\u00a0;\n\u2022 ou sur les modalit\u00e9s de cessation d'activit\u00e9 au vu du dossier mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1 ci-des-\nsus\u00a0;\nArticle 3  : Dans l'attente de la r\u00e9gularisation de l'installa tion, l'exploitant est tenu de r\u00e9guli\u00e8re-\nment faire \u00e9vacuer les d\u00e9chets de fabrication dans les fili\u00e8res d\u00fbment autoris\u00e9es. La preuve de la\nbonne \u00e9limination et d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets doit \u00eatre transmise tous les deux mois \u00e0 l'inspec-\ntion des installations class\u00e9es.\nArticle 4 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues \u00e0 l 'article 1 dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 ce\nm\u00eame article, et ind\u00e9pendamment des poursuites p\u00e9na les qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es, la fer-\nmeture ou la suppression des installations est ordo nn\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 171-7 du\nCode de l'environnement.\nArticle 5 : En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 et 3, le paiement d'une as-\ntreinte journali\u00e8re, la consignation d'une somme co rrespondant au montant des travaux ou des\nop\u00e9rations \u00e0 r\u00e9aliser ou l'ex\u00e9cution d'office des m esures prescrites pourra \u00eatre ordonn\u00e9 \u00e0 l'en-\ncontre de l'exploitant conform\u00e9ment au 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0  du I de l'article L. 171-7 du code de l'environ-\nnement.\nArticle 6 : La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la jurid iction administrative comp\u00e9tente, le\ntribunal administratif de Versailles, dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de justice ad-\nministrative, \u00e0 savoir dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0  compter de la notification ou de la publication\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La juridiction peut \u00eatre saisie au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\n(https://www.citoyens.telerecours.fr/).\nArticle 7 : En vue de l'information des tiers, le pr\u00e9sent arr \u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 sur le site internet des\nservices de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement des Yvelines.\nCopie en sera adress\u00e9e :\n\u2022 au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Yvelines,\n\u2022 au sous-pr\u00e9fet de Mantes-la-Jolie,\n\u2022 au maire de la commune de Mantes-la-Ville,\n\u2022 \u00e0 la directrice r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et\ndes transports,\n3/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure, de suspension d'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant\nl'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville\n46\ncharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Versailles, le 20 avril 2026\nLe Pr\u00e9fet, \npar d\u00e9l\u00e9gation, la Directrice, \npar subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe \u00e0 la cheffe de l'unit\u00e9\nd\u00e9partementale des Yvelines\nsign\u00e9\n                                                                             Delphine DUBOIS\n4/4\nDirection r\u00e9gionale et interd\u00e9partementale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et des transports - 78-2026-04-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9\nportant mise en demeure, de suspension d'activit\u00e9 et de mesures conservatoires \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 BALLAUFF concernant\nl'installation exploit\u00e9e \u00e0 Mantes-la-Ville\n47","date":"2026-04-20","first_seen_on":"2026-04-20T17:54:10+00:00","id":"9412fd155c3493ac8477551a4540aa99cae8d5792255de96206c1db3cd8686f2","name":"RAA N\u00b0165 du 20 avril 2026","pdf_creation_date":"2026-04-20T15:25:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/36923/235634/file/recueil-78-2026-165-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}