{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-045\nPUBLI\u00c9 LE  4 MARS 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s / Service\naccompagnement des publics vuln\u00e9rables\n02-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-50 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 - Dr DEGHRAR (1 page) Page 3\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division\nstrat\u00e9gie, contr\u00f4le de gestion, cellule accueil de proximit\u00e9\n02-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux responsables\ndes p\u00f4les de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 5\n02-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature aux chefs de p\u00f4le\net de division en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal de M. David\nGUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\nl'Aisne (3 pages) Page 8\n02-2024-02-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David\nGUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\nl'Aisne (2 pages) Page 12\n02-2024-02-27-00007 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\nproduits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental\ndes Finances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 15\n02-2024-02-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions\nrattach\u00e9es de M.David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 18\n02-2024-02-27-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\nfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons de M. David\nGUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de\nl'Aisne (2 pages) Page 21\n02-2024-02-27-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Aisne (2 pages) Page 24\n2\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail\net des solidarit\u00e9s\n02-2024-03-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-50 portant renouvellement de\nl'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 - Dr\nDEGHRAR\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-50 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 - Dr DEGHRAR 3\n\u0153.PREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION DEPARTEMENTALEDE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ETDES SOLIDARITESArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-50 portant renouvellement de l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9LE PREFET DE L'AISNEChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteVU le d\u00e9cret n\u00b086-442 du 14 mars 1986, modifi\u00e9 dans sa r\u00e9daction par le d\u00e9cret du 11 mars 2022, relatif \u00e0 lad\u00e9signation des m\u00e9decins agr\u00e9\u00e9s, \u00e0 l'organisation des conseils m\u00e9dicaux, aux conditions d'aptitude physique pourFadmission aux emplois publics et au r\u00e9gime des cong\u00e9s de maladie des fonctionnaires ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9p\u00f9blique du 26 mai 2021 nommant M. Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur du 22 mars 2021 portant nomination de M. BertrandVANDEMOORTELE, en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-28 du 25 mars 2021 portant organisation de la direction d\u00e9partementale del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s.de l'Aisne ;VU larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-37 du 29 juin 2021 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature concernant les missionsrelevant des champs de comp\u00e9tence de la direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;VU l'arr\u00e9te pr\u00e9fectoral n\u00b0 2021-63 du 30 juin 2021 relatif \u00e0 la subd\u00e9l\u00e9gation du directeur d\u00e9partemental de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juillet 2021 renouvelant Fagrement de M. le Docteur Achour DEGHRAR en qualit\u00e9 de m\u00e9decinsp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 en orthop\u00e9die traumatologie \u00e0 compter du 17 avril 2021 ;CONSIDERANT le courrier de candidature de M. le Docteur Achour DEGHRAR du 2 janvier 2024 ;CONSIDERANT l'avis de la chambre syndicale des m\u00e9decins de l'Aisne du 6 f\u00e9vrier 2024 ;CONSIDERANT l'avis favorable du conseil de l'ordre des m\u00e9decins du d\u00e9partement de l'Aisne du 24 janvier2024 ;SUR proposition du Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 des Hauts-de-France ;ARR\u00caTEArticle 1 : L'agr\u00e9ment de M. le Docteur Achour DEGHRAR, m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 en orthop\u00e9dietraumatologie, est renouvel\u00e9 pour une dur\u00e9e de trois ans \u00e0 compter du 17 avril 2024.Article 2 : Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 M. le Docteur Achour DEGHRAR.Article 3 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9des Hauts-de-France et le directeur d\u00e9partemental de 'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de l'Aisne. Fait \u00e0 LAON, le 0 4 MARS 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, |Pour le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s - 02-2024-03-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-50 portant renouvellement\nde l'agr\u00e9ment d'un m\u00e9decin sp\u00e9cialiste agr\u00e9\u00e9 - Dr DEGHRAR 4\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00004\nD\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables des p\u00f4les de M. David\nGUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables des p\u00f4les de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 5\nE l n Direction G\u00e9n\u00e9rale des\u00bb Finances publiquesREPUBLIQUE |FRAN\u00c7AISE | - DIRECTION DEPARTEMENTALE 'Libert\u00e9 . ; DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 |Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux responsables, du p\u00f4le partenaires locaux,du p\u00f4le gestion fiscale, du p\u00f4le pilotage et ressources, du p\u00f4le \u00c9tat et action \u00e9conomique, etde la mission d\u00e9partementale risques et audit\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'Etat ;\nD\u00e9cide :\nArticle 1- D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature est donn\u00e9e \u00e0 :Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4legestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4lepartenaires locaux,\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables des p\u00f4les de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 6\nM. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par int\u00e9rim dup\u00f4le \u00c9tat et action \u00e9conomique, et de la mission d\u00e9partementale risques et audit,\u00e0 l'effet de me suppl\u00e9er dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ouconcurremment avec moi, sous r\u00e9serve des dispositions de l'article 2 et des restrictionsexpress\u00e9ment pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, tous les actes relatifs a ma gestion et auxaffaires qui s'y rattachent.Hs sont autoris\u00e9s \u00e0 agir en justice et effectuer des d\u00e9clarations de cr\u00e9ances.\nArticle 2 - Sont exclus du champ de la pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation tous les actes aff\u00e9rents \u00e0 l'exercicedes missions exclusivement d\u00e9volues aux comptables publics par l'article 18 du d\u00e9cret n\u00b02012\u20141246 du 7 novembre 2012.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision annule la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du 18 d\u00e9cembre 2023.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1 mars 2024 et sera publi\u00e9e au recueil desactes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne.\nA Laon, le 27 f\u00e9vrier 2024\niistrateur de l'\u00c9tat\navid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00004 - D\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature aux\nresponsables des p\u00f4les de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 7\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00005\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature aux chefs de\np\u00f4le et de division en mati\u00e8re de contentieux et\ngracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature aux chefs de\np\u00f4le et de division en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de l'Aisne\n8\nE . ' - Direction G\u00e9n\u00e9rale desg Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de I'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212\u00e0 217 de son annexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\u00b0:D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4legestion fiscale,Mme Carmen LITTY, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du p\u00f4lepartenaires locaux,M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publlques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Finances publiques, responsable par int\u00e9rim dela MDRA et du p\u00f4le Etat et action \u00e9conomique.\n\u00e0 l'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonciere pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsfonci\u00e8res des entreprises et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, sans limitation de montant ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;_ 4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature aux chefs de\np\u00f4le et de division en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de l'Aisne\n9\nrejet, dans la limite de 200 000 \u20ac :5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de l'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 305 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ; |7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;89 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses etgracieuses, sans limitation de montant : |9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.Article 2 :\nD\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Dominique CANIVET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du contr\u00f4le fiscal, l\u00e9gislation et contentieux,M. Jean-Fran\u00e7ois NOUVIAN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable dela division pilotage des r\u00e9seaux,M. Jean-Marie MARTINET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision animation et pilotage du recouvrement forc\u00e9.\n\u00e0 l'effet de signer :\n1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 300 000\u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes der\u00e9coltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisationsfonci\u00e8res des entreprises et de contribution \u00e9conomique territoriale et de remboursement decr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans la limite de 500 000 \u20ac ;3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes contentieuses de d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 solidairefond\u00e9es sur les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, sanslimitation de montant ;4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ourejet, dans la limite de 100 000 \u20ac ;5\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes gracieuses de d\u00e9charge de I'obligation de paiementsolidaire fond\u00e9es sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des proc\u00e9dures fiscales, dans lalimite de 100 000 \u20ac ;6\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les contestations relatives au recouvrement pr\u00e9vues aux articles L.281 et L. 283 du livre des proc\u00e9dures fiscales ;7\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de prorogation de d\u00e9lai pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1594-0G ducode g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature aux chefs de\np\u00f4le et de division en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de l'Aisne\n10\n8\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentleuses etgracieuses, sans limitation de montant ;9\u00b0 les requ\u00eates, m\u00e9moires, conclusions ou observations adress\u00e9s aux juridictionsadministratives ou judiciaires.\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 annule le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2023.Article 4 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agentsd\u00e9l\u00e9gataires et prendra effet le 1\" mars 2024.\nA Laon, le 27 f\u00e9vrier 2024.L'adryinistrateur de l'\u00c9tat/ _n/ f/' /' /\n/'David GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00005 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature aux chefs de\np\u00f4le et de division en mati\u00e8re de contentieux et gracieux fiscal de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances\npubliques de l'Aisne\n11\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00006\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal des agents en\ndirection de M. David GUERMONPREZ, Directeur\nd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\n12\nE . | Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE | : DIRECTION-DEPARTEMENfALELibert\u00e9 DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9 'Fraternit\u00e9\nL'administrateur de I'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 \u00e0 217 de sonannexe |V ;Vu le livre des proc\u00e9dures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ; 'Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9faire et comptable publique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ, directeurd\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant mtegratlon de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de I' \u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArticle 1\" : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Olivier ROBLET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,M. Samuel GRENIER, inspecteur des Finances publiques,Mme C\u00e9line DURECU, inspectrice des Finances publiques,Mme Sylvie VANDENBUSSCHE, inspectrice des Finances publiques,M. Aristide VAAST, inspecteur des Finances publiques,Mme Adeline H'UBERT, inspectrice des Finances publiques,M. Olivier BERTAUX, inspecteur des Finances publiques,M..Alain MEULLEMIESTRE, inspecteur des Finances publiques,Mme Florence CLAISSE, inspectrice des Finances publiques,Mme Anne DESTRUMELLE, inspectrice des Finances publiques.M. Pierre BATRANCOURT, inspecteur des Finances publiques\u00e0 'effet de signer :1\u00b0 en mati\u00e8re de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 40 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professionnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale, dans la limite de 40 000 \u20ac ;\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\n13\n3\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de remboursement de cr\u00e9dit de taxe sur la valeur ajout\u00e9e, dans lalimite de 70 000 \u20ac.\n4\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limitede 40 000 \u20ac ; '5\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0M. Beno\u00eetJANSSOONE, contr\u00f4leur des Finances publiques,Mme Marilyne CHOTIN, contr\u00f4le\u00fcse des Finances publiques.\u00e0 I'effet de signer :1\u00b0 en matiere de contentieux fiscal d'assiette, les d\u00e9cisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de d\u00e9gr\u00e8vement ou restitution d'office, dans la limite de 20 000 \u20ac ;2\u00b0 les d\u00e9cisions prises sur les demandes de d\u00e9gr\u00e8vement de taxe fonci\u00e8re pour pertes de r\u00e9coltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajout\u00e9e des cotisations de taxe professmnnelle et decontribution \u00e9conomique territoriale dans la limite de 20 000 E ;3\u00b0 en mati\u00e8re de gracieux fiscal, les d\u00e9cisions portant remise, mod\u00e9ration, transaction ou rejet, dans la limitede 20 000 \u20ac ; '4\u00b0 les documents n\u00e9cessaires \u00e0 l'ex\u00e9cution comptable des d\u00e9cisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 annule le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 30 mars 2023.\nArticle 4 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 prend effet le 1\" mars 2024.\nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans les locaux du service o\u00f9 exercent les agents d\u00e9l\u00e9gataires.\nA Laon, 27 f\u00e9vrier 2024L'administrateur de l'\u00c9tat!\nSL/David GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00006 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\ncontentieux et gracieux fiscal des agents en direction de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\n14\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00007\nD\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\nproduits domaniaux de M. David\nGUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des\nFinances publiques de l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00007 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\nproduits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 15\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE .FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE- Libert\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\".- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Financespubliques, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le Etat et action \u00e9conomique et de la MDRA, dans lesconditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet'de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de |'Etat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArt. 2.- En cas d'absence ou d empechement de M. Geoffroy TRIART, est donn\u00e9e \u00e0 M. Cedrlc LABRE,inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de l'\u00c9tat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de |'article R. 2331-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00007 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\nproduits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 16\nArt. 3.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 et prend effet le 1\" mars2024,\nArt.4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne.\nA Laon, le 27 f\u00e9vrier 2024L'administrateur de l'\u00c9tat\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00007 - D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9cifique de signature en mati\u00e8re de\nproduits domaniaux de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 17\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00008\nD\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M.David GUERMONPREZ,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M.David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 18\nE l Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUEFRAN\u00c7AISE | DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALELibert\u00e9 ' ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nVu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la directiongenerale des fmances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budgetalre et comptablepublique ; 'Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des financespubliques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans Ie corps |des administrateurs de I'Etat ; |\nD\u00e9cide :\nArticle 1: D\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature pour signer les pi\u00e8ces ou documents relatifs auxattributions de leur mission, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agir s\u00e9par\u00e9ment et sur sa seulesignature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limitative, est donn\u00e9e \u00e0 :- 1. Pour la mission ma\u00eetrise des risques et mission qualit\u00e9 comptable :Mme Fabienne DAIGNIEZ, inspectrice des Finances publiques.2. Pour la mission d\u00e9partementale d'audit :M. David GRASSIONOT, inspecteur principal des Finances publlques,M. Sylvain SOUBDHAN, inspecteur principal des Finances publiques,Mme \u00c9lo\u00efse LAFORCE, inspectr'\u00eece principale des Finances publiques.Article 2 : le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 1 mars 2024 et abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 du 30janvier 2024\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M.David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 19\nArticle 3 : le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nA Laon, le 27 f\u00e9vrier 2024L'administrateur de I'Etat1\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00008 - D\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les\nmissions rattach\u00e9es de M.David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 20\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00010\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de\ngestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de\nLaon et Soissons de M. David GUERMONPREZ,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\nfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\n21\nE - ' Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE | |FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00cbPARTEMENTALELibert\u00e9 - ' DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSubd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives deLaon et Soissons |\nVu le d\u00e9cret n\u00b062-1587 du 29 d\u00e9cembre 1962 modifi\u00e9 portant r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur lacomptabilit\u00e9 publique ;Vu la loi organique n\u00b02001-692 du 1\u00b0\" ao\u00fbt 2001 relative aux lois de finances ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0I'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements, modifi\u00e9 par le d\u00e9cretn\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 et par le d\u00e9cret n\u00b02010-687 du 24 juin 2010 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 modifi\u00e9 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de ladirection g\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 26 mai 2021 portant nomination de M. ThomasCAMPEAUX en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 portant nomination M. DavidGUERMONPREZ, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corpsdes administrateurs de l'Etat ; .Vu les arr\u00e9t\u00e9s interminist\u00e9riels du 21 d\u00e9cembre 1982 modifi\u00e9s portant r\u00e9glement decomptabilit\u00e9 pour la d\u00e9signation des ordonnateurs secondaires et de leurs d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aupr\u00e8s duministre de l'\u00c9conomie, des Finances et de l'industrie, charg\u00e9 du budget,Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du Pr\u00e9fet de l'Aisne en date du 24 ao\u00fbt 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pourla gestion financi\u00e8re des cit\u00e9s administratives de LAON et SOISSONS \u00e0 M. DavidGUERMONPREZ, administrateur g\u00e9n\u00e9ral des Finances publiques, directeur d\u00e9partemental desFinances publiques de l'Aisne, | |Vu l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9 autorisant M. David GUERMONPREZ \u00e0 subd\u00e9l\u00e9guer sa signatureaux agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il alui-m\u00eame re\u00e7u d\u00e9l\u00e9gation\nD\u00e9cide :\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\nfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\n22\nArt. 1. - La d\u00e9l\u00e9gation de signature qui est conf\u00e9r\u00e9e \u00e0 M. David GUERMONPREZ,administrateur de I'Etat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de I'Aisne, parI'article 1\u00b0\" de l'arr\u00e9t\u00e9 du 24 ao\u00fbt 2021 accordant d\u00e9l\u00e9gation de signature pour la gestionfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de LAON et SOISSONS est subd\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 :- M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique,- M. Bertrand CHARPENTIER, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,- M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires g\u00e9n\u00e9rales, |- Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointedu p\u00f4le pilotage et ressources,- M. Geoffroy TRIART, inspecteur pr|nC|paI des Finances publlques responsable par int\u00e9rim dela MDRA et du p\u00f4le \u00c9tat et action \u00e9conomique.Art.2.- En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. David GUERMONPREZ, la m\u00eamed\u00e9l\u00e9gation sera exerc\u00e9e par :- M. S\u00e9bastien HAULIN, inspecteur des Finances publiques, responsable du service immobilieret logistique,- M. Bertrand CHARPENTIER administrateur des Finances publiques adjoint, responsable dup\u00f4le pilotage et ressources,- M. Fr\u00e9d\u00e9rick LOCQUET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de ladivision du budget, logistique, immobilier, affaires g\u00e9n\u00e9rales,- Mme Carine PERNOT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable adjointedu p\u00f4le pilotage et ressources,- M. Geoffroy TRIART, inspecteur prlnC|paI des Finances publiques, responsable par int\u00e9rim dela MDRA et du p\u00f4le \u00c9tat et action \u00e9conomique.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. GUERMONPREZ, de M. HAULIN, de M.CHARPENTIER, de M. LOCQUET, de Mme Carine PERNOT et M. TRIART, cette d\u00e9l\u00e9gation seraexerc\u00e9e par Mme St\u00e9phanie JEGO, administratrice des Finances publiques adjointe,responsable du p\u00f4le gestion fiscale.Art. 3. - La pr\u00e9sente d\u00e9cision prend effet le 1\u00b0\" mars 2024 et abroge la pr\u00e9c\u00e9dente d\u00e9cision du21 ao\u00fbt 2023.Art. 4. - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture etaffich\u00e9 dans les locaux de la direction d\u00e9partementale des finances publiques de l'Aisne.\nA Laon, le 27 f\u00e9vrier 2024Par c{\u00e9l\u00e9/gation du Pr\u00e9fet,L'admiistrateur de I'Etat,SS d 4eDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00010 - Subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de gestion\nfinanci\u00e8re des cit\u00e9s administratives de Laon et Soissons de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\n23\nDirection D\u00e9partementale des Finances\nPubliques de l'Aisne\n02-2024-02-27-00009\nSubd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de M. David GUERMONPREZ,\nDirecteur d\u00e9partemental des Finances publiques\nde l'Aisne\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 24\nE . Direction G\u00e9n\u00e9rale desf Finances publiquesREPUBLIQUE .FRAN\u00c7AISE DIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE- Libert\u00e9 | DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AISNE\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nL'administrateur de l'\u00c9tat, directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ; :\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notamment le 3\u00b0 du | de l'article 33 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9rale desfinances publiques, et notamment son article 4;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premi\u00e8re, deuxi\u00e8me, troisi\u00e8me et quatri\u00e8meparties r\u00e9glementaires du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 23 juillet 2021 nommant M. David GUERMONPREZ,directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne ; |Vu le d\u00e9cret du 17 juillet 2023 portant int\u00e9gration de M. David GUERMONPREZ dans le corps desadministrateurs de l'\u00c9tat ;\nArr\u00eate :\nArt. 1\u00b0\".- D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Geoffroy TRIART, inspecteur principal des Financespubliques, responsable par int\u00e9rim du p\u00f4le Etat et action \u00e9conomique et de la MDRA, dans lesconditions et limites fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'effet'de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de |'Etat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de l'article R. 2331-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nArt. 2.- En cas d'absence ou d empechement de M. Geoffroy TRIART, est donn\u00e9e \u00e0 M. Cedrlc LABRE,inspecteur des finances publiques, \u00e0 l'effet de :- fixer l'assiette et liquider les conditions financi\u00e8res des op\u00e9rations de gestion et d'ali\u00e9nation desbiens de l'\u00c9tat ;- suivre les instances relatives \u00e0 l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniauxainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe aucomptable charg\u00e9 des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3\u00b0 de |'article R. 2331-1 ducode g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques).\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 25\nArt. 3.- La pr\u00e9sente d\u00e9cision abroge le pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2023 et prend effet le 1\" mars2024,\nArt.4.- Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au Recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et affich\u00e9 dansles locaux de la direction d\u00e9partementale des Finances publiques de l'Aisne.\nA Laon, le 27 f\u00e9vrier 2024L'administrateur de l'\u00c9tat\nDavid GUERMONPREZ\nDirection D\u00e9partementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2024-02-27-00009 - Subd\u00e9l\u00e9gation g\u00e9n\u00e9rale de signature en mati\u00e8re\ndomaniale de M. David GUERMONPREZ, Directeur d\u00e9partemental des Finances publiques de l'Aisne 26","date":"2024-03-04","first_seen_on":"2025-01-02T23:15:11+00:00","id":"941978874b5414add95722973aaae04136274acb0ded01073e602dcddfbc127b","name":"RAA_Mars_02-2024-045","pdf_creation_date":"2024-03-04T15:57:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/41996/317653/file/recueil-02-2024-045-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}