{"administration":"pref65","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es","content":"HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b065-2025-055\nPUBLI\u00c9 LE  5 MARS 2025\nSommaire\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF\n65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Benac (14 pages) Page 3\n65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Cantaous (16 pages) Page 18\n65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de Maubourguet (16\npages) Page 35\nDDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF\n65-2025-03-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nlieutenant de louveterie \u00e0 la 9\u00e8me circonscription (2 pages) Page 52\n2\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00006\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Benac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 3\n|PREFET - Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de BENACLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 11 F\u00e9vrier 2025pr\u00e9sent\u00e9 par SAS SOVAL tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricher de Oha30a00ca boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de BENAC;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La SAS SOVAL est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher Oha30a00ca de bois sur la parcelle pour emprunt demat\u00e9riaux afin de stabiliser un talus dont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante :\nCommune Section n\u00b0 Lieu-dit Surface de la | Surface 2 Semichenparcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)BENAC B 599 10ha91a90ca Oha30a00caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher Oha30a00ca\n-02-28-00006\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 4\nArticle 2:Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet et au plan figurant dans lademande.\nArticle 3La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 4 :En application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement estsubordonn\u00e9e soit, \u00e0 l'ex\u00e9cution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'am\u00e9liorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnit\u00e9.La surface \u00e0 compenser correspond \u00e0 celle d\u00e9frich\u00e9e, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social du boisobjet du d\u00e9frichement. Par application de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher est affect\u00e9e du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface \u00e0 boiser deOha60a00ca.Le boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arr\u00eat\u00e9s MFR (Mat\u00e9rielsForestiers de Reproduction) et densit\u00e9, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densit\u00e9s en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfr\u00e9f\u00e9rences annexe 2).En cas de r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaract\u00e9ristiques techniques qui figurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le montant de cestravaux sera \u00e9quivalent au montant de l'indemnit\u00e9 compensatrice calcul\u00e9 au paragraphesuivant.Le p\u00e9titionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de lafor\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac.Le montant de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente est donc fix\u00e9e 4281 \u20ac.Surface autoris\u00e9e \u00e0| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnit\u00e9 \u00e9quivalented\u00e9fricher (ha) | multiplicateurSurface \u00e0 boiser (ha) Montant (\u20ac)Oha30a00ca 2 Oha60a00ca 4281\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 5\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,60ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet _https://www.telecours.fr\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le maire de la commune deBENAC et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation sera affich\u00e9edans la mairie de BENAC, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.Fait \u00e0 Tarbes, le 28 FEV, 2975\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 6\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 7\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESGE ANNEXE 1galit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatriceR\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique \u2014 DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier :Formule de calcul : | = [S * (F + R )]*XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F = co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection) : 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l'Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 3000 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 1900 \u20ac.X= coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu OU 1 fort +12 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul :1=[S*(F + R )] * X = [0,3000*(4135+3000)]*2 = 4281 \u20ac soit | = 4281,00\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 8\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 9\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement et de reboisement :D\u00e9finition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre \u00e0 une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 \u00e0la station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif :\u00b0 Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,\u00a2 Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,\u00a2 Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb a utiliser sont celles figurant dans les annexes 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 10\nLa densit\u00e9 minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les r\u00e9sineux e feuillussauf pour les noyers \u00e0 bois et les peupliers pour lesquelles la densit\u00e9 minimale sera de 156plants a I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la plantation \u00e0 5 ans:+ 80% des plants des essences \"objectif\" mis en place doivent \u00eatre vivants et avoir \u00e9t\u00e9correctement d\u00e9gag\u00e9s et entretenus,* ces plants vivants devront \u00eatre bien r\u00e9partis (absence de trou\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 10 aresdans la surface plant\u00e9e), \u00eatre indemnes de d\u00e9g\u00e2ts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,* pour les feuillus, la r\u00e9alisation d'une taille de formation, visant \u00e0 \u00e9liminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant \u00e0 l'obtention d'un axe individualis\u00e9 \u00e0 dominance apicale marqu\u00e9e, devraavoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral,150 tiges d'avenir par hectare pour le ch\u00e2taignier,b/ Marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profit,c/ Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30% ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axe.2- Op\u00e9ration d'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur de tiges d'avenir d\u00e9sign\u00e9es, dans des peuplementsayant un obiectif de production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9 :Descriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du tronc les branches non d\u00e9sirables. Cette _op\u00e9ration se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites \"objectif\" afin d'\u00e9viter laformation de n\u0153uds importants qui d\u00e9valoriseraient la bille.Essences \"objectif\" concern\u00e9es :R\u00e9sineux : c\u00e8dre de l'Atlas, Douglas, \u00e9pic\u00e9a commun ; m\u00e9l\u00e8ze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectin\u00e9 et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes \u00e0 feuille en c\u0153ur, aulnes glutineux, ch\u00eane rouge, ch\u00eane sessile,\u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers \u00e0 bois sont \u00e9ligibles.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des arbres d'avenir \u00e0 la densit\u00e9 finale, apr\u00e8s mat\u00e9rialisation de cloisonnements(sauf si pente sup\u00e9rieure \u00e0 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :\u2014 minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus\u2014 minimum de 150 tiges/ha pour le ch\u00e2taignier et r\u00e9sineux,b/ R\u00e9alisation de l'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur des arbres d\u00e9sign\u00e9s :Diam\u00e8tre maximum des arbres \u00e0 \u00e9laguer : 30 cm \u00e0 1,30 m pour les feuillus25 cm \u00e0 1,30 m pour les r\u00e9sineux\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 11\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :\u00b0 R\u00e9sineux : c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e8zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.\u00a2 Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, aulne \u00e0 feuilles en c\u0153ur, aulne glutineux,ch\u00e2taigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur \u00e0 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :+ La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,\u00a2 le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),* le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00b0 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),\u00a2 la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00a2 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s\u00a2 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif : Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9 ; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 12\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es : Ch\u00e2taignier, ch\u00eane sessile, \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore,fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalit\u00e9 de r\u00e9alisation :a) D\u00e9signation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignierb) marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profitc) Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30 % ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence : 350 Euros par hectare\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 13\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du code forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : SAS SOVALrepr\u00e9sent\u00e9 Par (dans le cas d'une personne morale) MVITO Lionel (Directeur de l'unit\u00e9 Industriellede SOVAL BENAC :adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du B\u00e9cut, 65380 BENACb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.en date du autorisant le d\u00e9frichement de 0,3000 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de BENAC, d\u00e9partement des HautesPyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur VITO Lionel m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figu re ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n 65-2025-02-28-00006\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 14\nCalendrier de r\u00e9alisation des travaux de boisement (ou reboisement) :\nPOF Coe Cee OHS CFE SED OOS OHS OEE EEE COREE EEOD\n0 a) Cas 2 : travaux d'am\u00e9lioration svlvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'ex\u00e9cutiond\u00e9pressage\u00e9lagageenrichissementde TSFbalivage\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, jem'engage \u00e0 en informer aussit\u00f4t la DDT.\nArticle 3: Engagement de r\u00e9ussite des travaux de boisement ou d'am\u00e9liorationsylvicoleCas 1 : r\u00e9alisation de travaux de boisementJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage \u00e0 respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et \u00e0 produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementationen vigueur.Je m'engage r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation effectu\u00e9e (regarnis, mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2tsde gibier, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0conserver l'affectation bois\u00e9e des terrainsCas 2 : travaux d'am\u00e9lioration sylvicoleJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)O~ mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant\nOw je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n(2) cocher son choix\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 15\nDE ii Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 4\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00e9t et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : SAS SOVALrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale): MVITO Lionel (Directeur de l'unit\u00e9Industrielle de SOVAL BENAC :adresse : Route d'Hibarette, lieu-dit Bois du B\u00e9cut, 65380 BENACen date du. _ autorisant le d\u00e9frichement de 0,3000 hectares debois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de BENAC, d\u00e9partement desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es.\nb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.\nJe soussign\u00e9e, Monsieur R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7\u00b0\" alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie)0 i Cas 1: la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 4218\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\nD a) Cas 2: une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : \u20ac  POUr Servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour UN montant de travaux de 2a... esesesssecesceeesseeeeeees \u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n 65-2025-02-28-00006\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 16\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00006 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nBenac 17\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Cantaous\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 18\n|PREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de CANTAOUSLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 4 F\u00e9vrier 2025pr\u00e9sent\u00e9 par la Mairie de CANTAOUS tendant \u00e0 obtenir l'autorisation de d\u00e9fricherOha14a00ca de bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CANTAOUS;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La commune de CANTAOUS est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher Oha14a00ca de bois sur la parcelle pourl'elargissement des routes d\u00e9partementales 817 et 75 avec cr\u00e9ation d'un tourne a gauchedont les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales sont les suivantes:Surface \u00e0 d\u00e9frichCommune Section n\u00b0 Lieu-dit Surface de la \" eens . einerparcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)CANTAOUS A 1230 21a29a52ca Oha06a96caZC 79 5ha34a78ca Oha07a04caSurface totale a d\u00e9fricher Oha14a00ca\n-02-28-00005\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 19\nArticle 2:Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet et au plan figurant dans lademande.\nArticle 3La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 4 :En application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement estsubordonn\u00e9e soit, \u00e0 l'ex\u00e9cution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'am\u00e9liorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnit\u00e9.La surface \u00e0 compenser correspond \u00e0 celle d\u00e9frich\u00e9e, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social du boisobjet du d\u00e9frichement. Par application de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher est affect\u00e9e du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface \u00e0 boiser deOha28a00caLe boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arr\u00eat\u00e9s MFR (Mat\u00e9rielsForestiers de Reproduction) et densit\u00e9, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densit\u00e9s en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfr\u00e9f\u00e9rences annexe 2)En cas de r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaract\u00e9ristiques techniques qui figurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le montant de cestravaux sera \u00e9quivalent au montant de l'indemnit\u00e9 compensatrice calcul\u00e9 au paragraphesuivant.Le p\u00e9titionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de lafor\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac.Le montant de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente est donc fix\u00e9e \u00e0 199780 \u20ac.Surface autoris\u00e9e \u00e0| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnit\u00e9 \u00e9quivalented\u00e9fricher (h ipli\u00e9fricher (ha) | multiplicateur | surface \u00e0 boiser (ha) Montant (\u20ac)Oha14a00ca 2 Oha28a00ca 1997,80\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 20\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,28ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet https://www.telecours.fr\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, le maire de la commune deCANTAOUS et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation sera affich\u00e9edans la mairie de CANTAOUS, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information du public.Fait \u00e0 Tarbes, le 2 8 FEV. 2025\n4 /Le chef du cefvig\u00e9 ic 'fivonnement| | ? EL _SCs Pa: we TGTALIUT j\n/ /Aeris Cl RIOND\nj\nff/f\nA'\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 21\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 22\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 ANNEXE 1Egalit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatricer\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S *(F +R )]*XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F = co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX L'ATT\u00c9NUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection) : 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise a disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l'Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 3000 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 1900 \u20ac.X = coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu _ O\u00d9 1 fort +12 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialee EE a\" |Coefficient 1 Pre = ob 3 6 5multiplicateur mrremarque : l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S*(F + R )] * X = [01400*(4135+3000)]*2 = 1997,8 \u20ac soit I = 1997,8\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 23\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 24\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement et de reboisement :D\u00e9finition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 \u00e0la station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif :\u00a2 Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,\u00a2 Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 25\nLa densit\u00e9 minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les r\u00e9sineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densit\u00e9 minimale sera de 156plants a l'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la plantation \u00e0 5 ans:+ 80% des plants des essences \"objectif\" mis en place doivent \u00eatre vivants et avoir \u00e9t\u00e9correctement d\u00e9gag\u00e9s et entretenus,* ces plants vivants devront \u00eatre bien r\u00e9partis (absence de trou\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 10 aresdans la surface plant\u00e9e), \u00eatre indemnes de d\u00e9g\u00e2ts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,\u00a2 pour les feuillus, la r\u00e9alisation d'une taille de formation, visant \u00e0 \u00e9liminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant \u00e0 l'obtention d'un axe individualis\u00e9 \u00e0 dominance apicale marqu\u00e9e, devraavoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral,150 tiges d'avenir par hectare pour le ch\u00e2taignier,b/ Marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profit,c/ Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30% ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axe.\n2- Op\u00e9ration d'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur de tiges d'avenir d\u00e9sign\u00e9es. dans des peuplementsayant un objectif de production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9 :Descriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du tronc les branches non d\u00e9sirables. Cetteop\u00e9ration se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites \"objectif\" afin d'\u00e9viter laformation de n\u0153uds importants qui d\u00e9valoriseraient la bille.\\\nEssences \"objectif\" concern\u00e9es :R\u00e9sineux : c\u00e8dre de l'Atlas, Douglas, \u00e9pic\u00e9a commun ; m\u00e9l\u00e8ze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectin\u00e9 et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes \u00e0 feuille en c\u0153ur, aulnes glutineux, ch\u00eane rouge, ch\u00eane sessile,\u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers \u00e0 bois sont \u00e9ligibles.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des arbres d'avenir \u00e0 la densit\u00e9 finale, apr\u00e8s mat\u00e9rialisation de cloisonnements(sauf si pente sup\u00e9rieure \u00e0 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :\u2014 minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus\u2014 minimum de 150 tiges/ha pour le ch\u00e2taignier et r\u00e9sineux,b/ R\u00e9alisation de l'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur des arbres d\u00e9sign\u00e9s :Diam\u00e8tre maximum des arbres \u00e0 \u00e9laguer : 30 cm \u00e0 1,30 m pour les feuillus25 cm \u00e0 1,30 m pour les r\u00e9sineux\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 26\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :+ R\u00e9sineux: c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e8zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.\u00a2 Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, aulne \u00e0 feuilles en c\u0153ur, aulne glutineux,ch\u00e2taigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur \u00e0 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :\u00a2 La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,*__le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),* le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00a2 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),\u00a2 la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur \u00e0 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00a2 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s\u00a2 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s\n4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif : Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9 ; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 27\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es : Ch\u00e2taignier, ch\u00eane sessile, \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore,fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalit\u00e9 de r\u00e9alisation :a) D\u00e9signation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum a l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le ch\u00e2taignierb) marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profitc) Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30 % ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence : 350 Euros par hectare\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 28\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du code forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : LA Commune de CANTAOUSrepr\u00e9sent\u00e9 Par (dans le cas d'une personne morale): Le Maire de la commune, M.FETIS Jean-Claudeadresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectoralen\u00ae.en date du. autorisant le d\u00e9frichement de 01400 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de CANTAOUS, d\u00e9partement des HautesPyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur FETIS Jean-Claude m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)0 a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n 65-2025-02-28-00005\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 29\nCalendrier de r\u00e9alisation des travaux de boisement (ou reboisement) :\n0 \u00ab) Cas 2 : travaux d'am\u00e9lioration sylvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'ex\u00e9cutiond\u00e9pressage\u00e9lagageenrichissementde TSFbalivage\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, jem'engage \u00e0 en informer aussit\u00f4t la DDT.\nArticle 3: Engagement de r\u00e9ussite des travaux de boisement ou d'am\u00e9liorationsylvicoleCas 1: r\u00e9alisation de travaux de boisementJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage \u00e0 respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et \u00e0 produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementationen vigueur.Je m'engage r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables \u00e0 la r\u00e9ussite de laplantation effectu\u00e9e (regarnis, mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2tsde gibier, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et \u00e0conserver l'affectation bois\u00e9e des terrainsCas 2 : travaux d'am\u00e9lioration sylvicoleJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)O mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 [eee  \u20acOe je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n(2) cocher son choix\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 2/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 30\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Pau\nA ,le\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 31\n>\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 32\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 33\nE = Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 4\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : La Commune de CANTAOUSrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale): M.FETIS Jean-Claude (Maire de laCommune)adresse : 1 place de la Mairie, 65150 CANTAOUSb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0.en date du _ autorisant le d\u00e9frichement de 01400 hectares debois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de CANTAOUS d\u00e9partement desHautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9e, Monsieur FETIS Jean-Claude (Maire de la Commune) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7\u00b0\" alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie)O m Cas 1: la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 19978\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\nDO a) Cas 2: une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : \u20ac  POUr Servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour un montant de travaux de :..............................\u20ac.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera \u00e0 la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n 65-2025-02-28-00005\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nCantaous 34\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-02-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de\nd\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune\nde Maubourguet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 35\nEPR\u00c9FET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eatssur la commune de MAUBOURGUETLe pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9esChevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code forestier, notamment ses articles L112-1, L341-1 et suivants, R341-1 et suivantsVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25/07/2023 portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nalemoyenne des terres agricoles en 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2024-11-18-00001 du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Malik AIT-AISSA, directeur d\u00e9partemental des Territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b065-2025-02-10-00001 du 10 f\u00e9vrier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Alexis CLARIOND, chef du service environnement risques eau et for\u00eat ;Vu le dossier de demande d'autorisation de d\u00e9frichement re\u00e7u complet le 15 janvier 2025pr\u00e9sent\u00e9 par La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiran tendant \u00e0 obtenir l'autorisationde d\u00e9fricher de Oha49a50ca bois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET;Consid\u00e9rant qu'il r\u00e9sulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscompl\u00e8tent, ou le maintien de la destination des sols n'est n\u00e9cessaire pour aucun des motifsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 341-5 du code forestier ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0:La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiran est autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9fricher Oha49a50ca de boissur la parcelle pour la cr\u00e9ation d'un b\u00e2timent dont la r\u00e9f\u00e9rence cadastrale est la suivante :. . . Surface de la | Surface \u00e0 d\u00e9fricherCommune Section n\u00b0 Lieu-dit _parcelle (ha) autoris\u00e9e (ha)Maubourguet D 348 Oha68a20ca Oha49a50caSurface totale \u00e0 d\u00e9fricher Oha49a50ca\n-02-28-00004\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 36\nArticle 2:Le d\u00e9frichement devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'objet et au plan figurant dans lademande.\nArticle 3La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l'autorisation est de cing ans \u00e0 compter de sa d\u00e9livrance.\nArticle 4 :En application du 1\u00b0 de l'article L. 341-6 du code forestier, l'autorisation de d\u00e9frichement estsubordonn\u00e9e soit, \u00e0 l'ex\u00e9cution sur d'autres terrains de travaux de boisement, reboisementcompensateur ou d'am\u00e9liorations sylvicoles, soit au versement d'une indemnit\u00e9.La surface \u00e0 compenser correspond \u00e0 celle d\u00e9frich\u00e9e, assortie d'un coefficient multiplicateurcompris entre 1 et 5, d\u00e9termin\u00e9 en fonction du r\u00f4le \u00e9conomique, \u00e9cologique et social du boisobjet du d\u00e9frichement. Par application de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, la surface autoris\u00e9e \u00e0d\u00e9fricher est affect\u00e9e du coefficient multiplicateur de 2 soit une surface \u00e0 boiser deOha99a00caLe boisement ou reboisement compensateur sera conforme aux arr\u00eat\u00e9s MFR (Mat\u00e9rielsForestiers de Reproduction) et densit\u00e9, qui fixent d'une part la liste des essences, desprovenances, des normes dimensionnelles ainsi que les zones d'utilisation des essences et,d'autre part, les densit\u00e9s en reboisement et boisement (en plein ou en enrichissement) (cfr\u00e9f\u00e9rences annexe 2)En cas de r\u00e9alisation de travaux d'am\u00e9lioration sylvicoles, ceux-ci devront respecter lescaract\u00e9ristiques techniques qui figurent \u00e0 l'annexe 2 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Le montant de cestravaux sera \u00e9quivalent au montant de l'indemnit\u00e9 compensatrice calcul\u00e9 au paragraphesuivant.Le p\u00e9titionnaire pourra s'acquitter de cette obligation en versant au fonds strat\u00e9gique de lafor\u00eat et du bois une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente, calcul\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'annexe 1.Le montant minimum de l'indemnit\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 1 000 \u20ac.Le montant de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente est donc fix\u00e9e 7063,65 \u20ac.Surface autoris\u00e9e \u00e0| Coefficient | Boisement compensateur | Indemnit\u00e9 \u00e9quivalented\u00e9fricher (h ipli\u00e9fricher (ha) | multiplicateur | surface \u00e0 boiser (ha) Montant (\u20ac)Oha49a50ca 2 Oha99a00ca 7063,65\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 37\nArticle 5:Le p\u00e9titionnaire dispose du d\u00e9lai d'un an a compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cisionpour transmettre a la direction d\u00e9partementale des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es un acted'engagement de travaux de boisement, reboisement d'une superficie de 0,99ha oud'am\u00e9liorations sylvicoles selon le bar\u00e8me \u00e9quivalent (annexe 3) ou une d\u00e9claration du choixde verser l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente (annexe 4) qui donnera lieu \u00e0 un recouvrement par la DGFiPpour abonder le fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois.En l'absence de transmission de l'acte d'engagement de travaux ou de la d\u00e9claration du choixde l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente et de son versement au fond strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois,dans le d\u00e9lai d'un an, l'indemnit\u00e9 sera mise en recouvrement sauf si le p\u00e9titionnaire renonceau d\u00e9frichement projet\u00e9.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau :- pour le p\u00e9titionnaire, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification,- pour les tiers, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date d'affichage en mairie.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\"accessible par le site internet https://www.telecours.fr\nArticle 7 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, la maire de la commune deMAUBOURGUET et le directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es, et dont ampliation seraaffich\u00e9e dans la mairie de MAUBOURGUET, aux lieux et places destin\u00e9s \u00e0 l'information dupublic.\nFait \u00e0 Tarbes, le 2 & FEV, 2975\n= & 4 spy)Le chef du semwiceFILGUE\u00c9, Geif,\u00c6fvironnementeA\u00c2or\u00e8l\nNe\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 38\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 39\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9 ANNEXE 1galit\u00e9Fraternit\u00e9Calcul de l'indemnit\u00e9 compensatricer\u00e9f\u00e9rence : Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015Modalit\u00e9s de calcul de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente au co\u00fbt des travaux de boisement oureboisement requis comme condition \u00e0 l'autorisation de d\u00e9frichement des bois et for\u00eats desparticuliers et des collectivit\u00e9s ou autres personnes morales mentionn\u00e9es au 2\u00b0 du | del'article L211-1 du Code Forestier.Formule de calcul : | = [S* (F + R )]* XS = surface dont le d\u00e9frichement est autoris\u00e9F = co\u00fbt moyen du boisement selon bar\u00e8me du plan de relance.(Instruction technique DGPE/SDFCB/2022-330 du 21/04/2022: mise en ceuvre du voletrenouvellement forestier de la mesure du plan de relance \u00ab AIDER LA FORET A S'ADAPTER AUCHANGEMENT CLIMATIQUE POUR MIEUX LATTENUER \u00bb)- Plantation toutes essences PLAINES (hors co\u00fbt de protection) : 4135 \u20ac,- Plantation toutes essences MONTAGNES (hors co\u00fbt de protection): 4385 \u20ac.R = co\u00fbt de la mise \u00e0 disposition du foncier : montant de l'achat d'un terrain agricole nu(valeur minimum dans petite r\u00e9gion agricole consid\u00e9r\u00e9e d'apr\u00e8s d\u00e9cision annuelle duminist\u00e8re de l'agriculture portant fixation du bar\u00e8me indicatif de la valeur v\u00e9nale moyennedes terres agricoles en application de l'article L312-4 rural et de la p\u00eache maritime).- Haute-vall\u00e9e de l'Adour et coteaux, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 3000 \u20ac,- Montagne et coteaux de Bigorre, valeur minimum ann\u00e9e 2022 (JO 2023) 1900 \u20ac.X = coefficient multiplicateur d\u00e9fini selon les 3 enjeux :(Instruction technique - DGPE/SDFCB/2015-656 du 29/07/2015)enjeux\u00e9conomique au moins 1 1 enjeu fort 3 enjeux moyens,\u00e9cologique faibles enjeu OU 1 fort + 1-2 moyens, | 3 enjeuxmoyen | 2 enjeux moyens 2 enjeux forts fortssocialCoefficient 1 3 4 5multiplicateurremarque : l'\u00e9valuation de la compensation au d\u00e9frichement int\u00e8gre la prise en compte dur\u00f4le que joue toute for\u00eat en mati\u00e8re de puits de carbone.En tout \u00e9tat de cause le montant obtenu ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 1 000 \u20ac, ce qui correspondau co\u00fbt de mise en place d'un chantier de reboisement.Formule de calcul : | = [S * (F + R )] * X = [0,4950*(4135+3000)]*2 = 7063,65 \u20ac soit | = 7063,65\u20ac\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 40\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 41\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 ANNEXE 2\n1- Op\u00e9ration de boisement_et de reboisement :D\u00e9finition :Le boisement est la plantation sur un terrain non forestier (sol nu, friche, ancienne terreagricole...) en vue de cr\u00e9er un peuplement forestier.Le reboisement est la plantation sur un terrain forestier en vue de r\u00e9g\u00e9n\u00e9rer artificiellementun peuplement.Le reboisement doit correspondre a une transformation (changement d'essence) dupeuplement en place. Le renouvellement d'un peuplement en place bien venant et adapt\u00e9 \u00e0la station foresti\u00e8re est in\u00e9ligible.Descriptif :\u00a2 Travaux pr\u00e9paratoires \u00e0 la plantation,* Achat et mise en place des plants d'essences \"objectif\" et de diversification,\u00a2 Travaux d'entretien de la plantation durant les 5 premi\u00e8res ann\u00e9es,\u00a2 Protection contre le gibier le cas \u00e9ch\u00e9ant.Conditions relatives aux terrains concern\u00e9s par l'op\u00e9ration :Existence ou possibilit\u00e9 de cr\u00e9ation d'une desserte permettant une exploitation ult\u00e9rieure desbois.Conditions relatives aux essences foresti\u00e8res utilis\u00e9es :Les essences \u00ab objectif \u00bb \u00e0 utiliser sont celles figurant dans les annexe 1 et 2 de l'arr\u00eat\u00e9r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riel forestiers de reproduction\u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projet d'investissement forestier de production.Le nombre d'essences \u00ab objectif \u00bb par projet sera limit\u00e9 \u00e0 4, plus une essence suppl\u00e9mentairepar tranche de 4 ha au-del\u00e0 de 12 ha.Conditions relatives aux qualit\u00e9s ext\u00e9rieures et g\u00e9n\u00e9tiques des plants utilis\u00e9s :Les plants forestiers utilis\u00e9s devront r\u00e9pondre aux caract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es dans les annexes3, 4, 5 de l'arr\u00eat\u00e9 r\u00e9gional portant fixation des listes d'esp\u00e8ces et de mat\u00e9riels forestiers dereproduction \u00e9ligibles aux aides de l'\u00c9tat pour les projets d'investissements forestiers deproduction.Conditions relatives aux techniques de plantation employ\u00e9es :Le travail du sol et les modalit\u00e9s de plantation devront \u00eatre conformes aux recommandationsdu \"Guide technique R\u00e9ussir la plantation foresti\u00e8re - Contr\u00f4le et r\u00e9ception des boisements\",\u00e9dition septembre 2014.(veiller \u00e0 la qualit\u00e9 des travaux lors de la plantation et privil\u00e9gier la m\u00e9thode par potetstravaill\u00e9s)\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 42\nLa densit\u00e9 minimale de plantation sera de 1100 plants par hectare pour les r\u00e9sineux e feuillussauf pour les noyers a bois et les peupliers pour lesquelles la densit\u00e9 minimale sera de 156plants \u00e0 I'hectare ( soit un espacement moyen de 8 m x 8 m).Conditions relatives \u00e0 l'\u00e9tat de la plantation \u00e0 5 ans:+ 80% des plants des essences \"objectif\" mis en place doivent \u00eatre vivants et avoir \u00e9t\u00e9correctement d\u00e9gag\u00e9s et entretenus,* ces plants vivants devront \u00eatre bien r\u00e9partis (absence de trou\u00e9es sup\u00e9rieures \u00e0 10 aresdans la surface plant\u00e9e), \u00eatre indemnes de d\u00e9g\u00e2ts significatifs dus aux animauxdomestiques, au gibier ou aux entretiens,\u00a2 pour les feuillus, la r\u00e9alisation d'une taille de formation, visant \u00e0 \u00e9liminer en particulierles grosses branches remontant vers la cime, susceptibles de la concurrencer etconduisant \u00e0 l'obtention d'un axe individualis\u00e9 \u00e0 dominance apicale marqu\u00e9e, devraavoir \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des tiges d'avenir: 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral,150 tiges d'avenir par hectare pour le chataignier,b/ Marquage en abandon d'une \u00e9claircie \u00e0 leur profit,c/ Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30% ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5 m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axe.2- Op\u00e9ration d'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur de tiges d'avenir d\u00e9sign\u00e9es, dans des peuplementsayant un obiectif de production de bois d'\u0153uvre de qualit\u00e9 :Descriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 couper au ras du tronc les branches non d\u00e9sirables. Cetteop\u00e9ration se pratique sur des arbres jeunes d'essences dites \"objectif\" afin d'\u00e9viter laformation de n\u0153uds importants qui d\u00e9valoriseraient la bille.Essences \"objectif\" concern\u00e9es :R\u00e9sineux : c\u00e8dre de l'Atlas, Douglas, \u00e9pic\u00e9a commun ; m\u00e9l\u00e8ze d'Europe, pin d'Alep, pin lariciode corse et pin laricio de Calabre, pin maritime, pin sylvestre, pin noir d'Autriche, sapin deBornmuller, sapin de Nordmann, sapin pectin\u00e9 et sapin de Vancouverfeuillus : peupliers, aulnes \u00e0 feuille en coeur, aulnes glutineux, ch\u00eane rouge, ch\u00eane sessile,\u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer hybride(*), noyer noir(*),noyer royal (*), robinier faux acacias*seuls les peuplements de noyers \u00e0 bois sont \u00e9ligibles.Modalit\u00e9s de r\u00e9alisation :a/ D\u00e9signation des arbres d'avenir \u00e0 la densit\u00e9 finale, apr\u00e8s mat\u00e9rialisation de cloisonnements(sauf si pente sup\u00e9rieure \u00e0 30%) de 3,5 m de large minimum avec un espacement comprisentre 15 et 30 m d'axes en axes :\u2014 minimum de 100 tiges/ha pour les feuillus\u2014 minimum de 150 tiges/ha pour le ch\u00e2taignier et r\u00e9sineux,b/ R\u00e9alisation de l'\u00e9lagage \u00e0 grande hauteur des arbres d\u00e9sign\u00e9s :Diam\u00e8tre maximum des arbres \u00e0 \u00e9laguer : 30 cm \u00e0 1,30 m pour les feuillus25 cm \u00e0 1,30 m pour les r\u00e9sineux\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 43\nHauteur maximale d'\u00e9lagage : 5,50 m pour les feuillus et maximum 1/3 de la hauteur totale6,00 m pour les r\u00e9sineux et maximum 1/3 de la hauteur totaleHauteur minimum d'\u00e9lagage : 4,00 m\u00e8tres (3 m\u00e8tres pour les noyers)Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :1 000 Euros par hectare\n3- Op\u00e9ration de d\u00e9pressage de r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration naturellesDescriptif : Op\u00e9ration consistant \u00e0 r\u00e9duire, souvent de fa\u00e7on syst\u00e9matique une densit\u00e9 tropforte de jeunes semis, de jeunes rejets ou de plants d'essences dites \u00ab objectif \u00bb pour accro\u00eetreleur vigueur et leur stabilit\u00e9.Essences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es :* R\u00e9sineux: c\u00e8dre, douglas, m\u00e9l\u00e8zes, pin \u00e0 crochet, pin Laricio de Calabre et de Corse,pin maritime; pin noir d'Autriche, pin sylvestre, pin de Salzmann, pin d'Alep, pinPignon, sapins et \u00e9pic\u00e9a commun.\u00a2 Feuillus: \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore, auine \u00e0 feuilles en c\u0153ur, aulne glutineux,ch\u00e2taigner, h\u00eatre, fr\u00eane commun, merisier, noyers, ch\u00eane sessile, ch\u00eane rouge, robinierfaux accaciaHauteur maximale du peuplement inf\u00e9rieur \u00e0 8 mModalit\u00e9 de r\u00e9alisation :\u00b0 La densit\u00e9 minimale initiale du peuplement doit \u00eatre de 4000tiges par hectare pour lesr\u00e9sineux et feuillus,* le d\u00e9pressage doit enlever 30 % des tiges par hectares au minimum pour les r\u00e9sineux etfeuillus dans le peuplement (hors cloisonnement),\u00a2 le maintien du m\u00e9lange d'essences doit, si possible, \u00eatre favoris\u00e9,\u00b0 la r\u00e9duction du nombre de tiges sera effectu\u00e9e en plein ou de mani\u00e8re localis\u00e9e(technique par point d'appui),\u00a2 la mat\u00e9rialisation et l'ouverture des cloisonnements est obligatoire (sauf si la pente estsup\u00e9rieur a 30 % ou si pr\u00e9sence d'obstacles naturels difficilement franchissables). Lescaract\u00e9ristiques de ces cloisonnements sont: largeur minimum 3,5m - espacementcompris entre 15 et 30 m\u00e9tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence :\u00a2 1500 Euros par hectare pour les peuplements d\u00e9j\u00e0 cloisonn\u00e9s\u00b0 2000 Euros par hectare pour les peuplements non cloisonn\u00e9s\n4- Op\u00e9ration de d\u00e9signation des tiges d'avenir et d\u00e9tourage (balivage)Descriptif : Op\u00e9ration consistant, dans un peuplement forestier trait\u00e9 en taillis ou taillis sousfutaie, \u00e0 choisir et \u00e0 d\u00e9signer un nombre d'arbres d'essences dites \u00ab objectifs \u00bb pr\u00e9sentant descaract\u00e9ristiques de forme et de vigueur qui laissent pr\u00e9sager la production \u00e0 terme de boisd'\u0153uvre et de qualit\u00e9 ; et \u00e0 pratiquer une \u00e9claircie localis\u00e9e autour des plus beaux sujets afinde favoriser le d\u00e9veloppement de leur houppier et leur croissance.\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 44\nEssences \u00ab objectif \u00bb concern\u00e9es : Chataignier, ch\u00eane sessile, \u00e9rable plane, \u00e9rable sycomore,fr\u00eane commun, h\u00eatre, merisier, noyer noir et noyer royal, robinier faux accacia.Modalit\u00e9 de r\u00e9alisation :a) D\u00e9signation des tiges d'avenir : 100 tiges d'avenir au minimum \u00e0 l'hectare dans le casg\u00e9n\u00e9ral, 150 tiges d'avenir par hectare pour le ch\u00e2taignierb) marquage en abandon d'une \u00e9claircie a leur profitc) Mat\u00e9rialisation des cloisonnements (sauf si la pente est sup\u00e9rieure \u00e0 30 % ou si pr\u00e9senced'obstacles naturels difficilement franchissables). Les caract\u00e9ristiques de ces cloisonnementssont : largeur minimum 3,5m - espacement compris entre 15 et 30 m\u00e8tres d'axe en axes.Bar\u00e8me d'\u00e9quivalence : 350 Euros par hectare\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 45\nPREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 3Acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux de boisement, reboisement oud'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs au d\u00e9frichement(article L.341-9 du code forestier)\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiranrepr\u00e9sent\u00e9 Par (dans le cas d'une personne morale) : M.R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident)adresse : 21 place du Corps Franc Pommi\u00e8s 65500 VIC EN BIGORREb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0en date du . autorisant le d\u00e9frichement de 0,4950 hectares de boissitu\u00e9s sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, d\u00e9partement des HautesPyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9 Monsieur R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric m'engage \u00e0 respecter les points ci-dessous :Article 1\u00b0 : Objet de l'acte d'engagementDans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la notification de l'autorisation ded\u00e9frichement, je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser les travaux de boisement ou de reboisementou d'am\u00e9lioration sylvicole pr\u00e9cis\u00e9s \u00e0 l'article 2.Article 2 : D\u00e9tail des travaux \u00e0 r\u00e9aliserLe d\u00e9tail technique des travaux de boisement (ou reboisement) ou d'am\u00e9liorationsylvicoles figure ci-dessous (1) (cocher le type de travaux choisis)O a) Cas 1: travaux de boisement/reboisement :Commune | N\u00b0 parcelle surface Essence(s) densit\u00e9 Origine desplants\nCalendrier de r\u00e9alisation des travaux de boisement (ou reboisement) :\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 1/3\n 65-2025-02-28-00004\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 46\nO a) Cas 2 : travaux d'am\u00e9lioration svlvicole :Travaux Commune Surface parcelles Datesylvicole d'ex\u00e9cutiond\u00e9pressage\u00e9lagageenrichissementde TSFbalivage\nEn cas de modification de quelque nature que ce soit de ce projet mentionn\u00e9, jem'engage \u00e0 en informer aussit\u00f4t la DDT.\nArticle 3: Engagement de r\u00e9ussite des travaux de boisement ou d'am\u00e9liorationsylvicoleCas 1: r\u00e9alisation de travaux de boisementJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux boisement (paragraphe 1)Je m'engage \u00e0 respecter les dispositions r\u00e9glementaires en mati\u00e8re de provenancedes plants, de normes dimensionnelles et \u00e0 produire les documentsd'accompagnement des lots des plants dans la forme pr\u00e9vue par la r\u00e9glementationen vigueur.Je m'engage r\u00e9aliser r\u00e9guli\u00e8rement, pendant une p\u00e9riode de 15 ans, \u00e0 compter de lar\u00e9alisation des travaux, l'ensemble des travaux indispensables a la r\u00e9ussite de laplantation effectu\u00e9e (regarnis, mesures de protection n\u00e9cessaires contre les d\u00e9g\u00e2tsde gibier, suppression de la v\u00e9g\u00e9tation concurrente, taille de formations...) et aconserver l'affectation bois\u00e9e des terrainsCas 2 : travaux d'am\u00e9lioration sylvicoleJe m'engage \u00e0 respecter les pr\u00e9conisations de l'annexe 2 de l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisationde d\u00e9frichement en mati\u00e8re de travaux sylvicoles (paragraphes 2, 3 et 4)D mon acte d'engagement comporte un devis d'entreprise ci-joint d'un montant(0 [ee  \u20acD je m'engage \u00e0 r\u00e9aliser moi-m\u00eame les travaux\n(2) cocher son choix\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 213\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 47\nArticle 4 : Contr\u00f4le du respect des engagementsLa DDT v\u00e9rifiera l'\u00e9tat des boisements sur la dur\u00e9e des engagements.Les certificats de la provenance des plants seront exig\u00e9s en cas de contr\u00f4le.\nArticle 5 : LitigesEn cas de litige, le tribunal comp\u00e9tent sera le tribunal administratif de Pau\nA ,le\nActe d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux compensateurs au d\u00e9frichement 3/3\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 48\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 49\nE a Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFETDES HAUTES-PYRENEESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Annexe 4\nD\u00e9claration du choix de verser au Fonds strat\u00e9gique de la for\u00eat et du bois uneindemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 une des obligations mentionn\u00e9es au 1\u00b0 de l'articleL. 341-6 du code forestier.\u00e0 transmettre \u00e0 la DDT dans le d\u00e9lai de un an \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cision d'autorisation de d\u00e9fricher\nActe d'engagement pr\u00e9sent\u00e9 par : La Communaut\u00e9 de Communes Adour Madiranrepr\u00e9sent\u00e9 par (dans le cas d'une personne morale): M.R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident)adresse : 21 place Corps Franc Pommi\u00e8s 65500 VIC EN BIGORREb\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9cision pr\u00e9fectorale n\u00b0...en date du autorisant le d\u00e9frichement de 0,4950 hectares debois situ\u00e9s sur le territoire de la commune de MAUBOURGUET, d\u00e9partementdes Hautes Pyr\u00e9n\u00e9es.Je soussign\u00e9e, Monsieur R\u00e9 Fr\u00e9d\u00e9ric (Pr\u00e9sident) choisis,en application des dispositions de l'article L. 341-6 du code forestier,de m'acquitter, au titre du 7\u00b0TM alin\u00e9a de l'article sus-vis\u00e9, des obligations quim'ont \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9es dans la d\u00e9cision sus-vis\u00e9e, en versant au Fonds strat\u00e9giquede la for\u00eat et du bois ((1) (cocher la modalit\u00e9 choisie))O a) Cas 1: la totalit\u00e9 de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,soit : 7063,65\u20ac pour servir au financement des actions de ce fonds.\nO a) Cas 2 : une partie de l'indemnit\u00e9 \u00e9quivalente,SOIT vse POur servir au financement des actions de ce fonds,compl\u00e9t\u00e9 par un acte d'engagement pour la r\u00e9alisation de travaux deboisement, reboisement ou d'am\u00e9lioration sylvicole compensateurs aud\u00e9frichement (article L.341-9 du code forestier) - annexe 3 de la d\u00e9cisionpr\u00e9fectorale sus-vis\u00e9e -, pour UN montant de travaux de :............ ut.J'ai pris connaissance qu'\u00e0 r\u00e9ception de la pr\u00e9sente d\u00e9claration, le serviceinstructeur proc\u00e9dera a la demande d'\u00e9mission du titre de perceptioncorrespondant.A ,le\nActe d'engagement de versement au FSFB d'une indemnit\u00e9 \u00e9quivalente en compensation du d\u00e9frichement 1/1\n65-2023-09-25-00004\n28 f\u00e9vrier 2025\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 50\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-02-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'autorisation de d\u00e9frichement de bois et for\u00eats sur la commune de\nMaubourguet 51\nDDT Hautes-Pyrenees\n65-2025-03-05-00001\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un\nlieutenant de louveterie \u00e0 la 9\u00e8me\ncirconscription\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie \u00e0 la 9\u00e8me\ncirconscription 52\nte rection D\u00e9 to;PREFET Direction D\u00e9partementale des TerritoiresDES HAUTES-PYR\u00c9N\u00c9ESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\narr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0portant nomination d'un lieutenant de louveterie\u00e0 la 9*\"* circonscription\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es,Chevalier de l'ordre national de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU les articles L. 427-1 et L. 427-2 du code de l'environnement ;VU les articles R. 427-1, R. 427-2 et R. 427-3 du code de l'environnement ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifi\u00e9 parl'arr\u00eat\u00e9 du 12 juillet 2019 ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;VU le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 portant nomination de Jean SALOMON, pr\u00e9fet desHautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;VU l'avis du pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs ;SUR PROPOSITION du directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es ;ARRETEArticle 1\u00b0 :Monsieur C\u00e9dric FRANCINGUES, n\u00e9 le 18 juin 1986 a Lannemezan (65), est nomm\u00e9lieutenant de louveterie de la 9\" circonscription jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2029 inclus.A charge pour lui:1\u00b0) de se conformer aux lois et instructions relatives a son service et de bien secomporter dans l'exercice de ses fonctions ;2\u00b0) de constater les infractions a la police de la chasse dans la limite de sacirconscription.Il lui est donn\u00e9 en cons\u00e9quence, tous pouvoirs n\u00e9cessaires et, \u00e0 cet effet, sont requisesles autorit\u00e9s constitu\u00e9es de lui pr\u00eater aide et assistance en tout ce qui se rattache \u00e0l'exercice de ses fonctions.\n65-2025-03-05-00001\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie \u00e0 la 9\u00e8me\ncirconscription 53\nArticle 2:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Pau,dans le d\u00e9lai de deux mois, \u00e0 compter de sa date de publication.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recourscitoyen \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 3 :La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture des Hautes-Pyr\u00e9n\u00e9es et le directeurd\u00e9partemental des territoires sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cutiondu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Tarbes, le 9 Mare 2625Le pr\u00e9fet\nDDT Hautes-Pyrenees - 65-2025-03-05-00001 - arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant nomination d'un lieutenant de louveterie \u00e0 la 9\u00e8me\ncirconscription 54","date":"2025-03-05","first_seen_on":"2025-03-05T15:17:41+00:00","id":"9419f1eda01f9c6db319732b1a6a41d9651d01e660cc7ba421ca064e26e194b5","name":"recueil-65-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-03-05T14:27:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/contenu/telechargement/19973/141660/file/recueil-65-2025-055-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}