{"administration":"pref80","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Somme","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SOMME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b02025-216\nPUBLI\u00c9 LE  4 NOVEMBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer / service\nenvironnement et littoral\n80-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours\nBICP (Brevet International de Chasse Pratique) (2 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet / Cabinet\n80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (7 pages) Page 6\n80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (6 pages) Page 14\n80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection (7 pages) Page 21\n80-2025-11-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment SASU RC\nMECA (2 pages) Page 29\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la\nL\u00e9galit\u00e9 / Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab\u00a0SARL GHISLAIN\nGRENIER\u00a0\u00bb - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord \u00e0 ROYE (80 700) (2\npages) Page 32\n80-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0\u00c0\nLA FLEUR DE NICE\u00a0\u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du\nBastion \u00e0 ROYE (80 700)\n (2 pages) Page 35\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de\nla Mer\n80-2025-11-04-00003\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours\nBICP (Brevet International de Chasse Pratique)\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours BICP\n(Brevet International de Chasse Pratique) 3\nDirection d\u00e9partementalePREFET \u2014DE LA SOMME des territoires et de la merLib de la SommeFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Autorisant l'organisation d'un concours BICP (Brevet International de ChassePratique)\nLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu les articles L 420-3 et L 424-1 du code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat, dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 janvier 2005 modifi\u00e9 fixant certaines conditions de r\u00e9alisation desentra\u00eenements, concours et \u00e9preuves de chiens de chasse ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24 juillet 2023 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 5 f\u00e9vrier 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur XavierROUSSET, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation de signature d'ordre g\u00e9n\u00e9ral modifi\u00e9 de la direction d\u00e9partementale desterritoires et de la mer en date du 22 ao\u00fbt 2025;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 juin 2025 d'ouverture et de cl\u00f4ture g\u00e9n\u00e9rales de la chasse pour la campagne 2025-2026 (hors gibier d'eau et oiseaux de passage) et dispositions g\u00e9n\u00e9rales ;Vu la demande du 28 octobre 2025 par laquelle Monsieur Philippe Lavillette repr\u00e9sentant le ClubFran\u00e7ais des Epagneuls de Munster et du Langhaar, dont le si\u00e8ge social se trouve a MACHIEL (80150),sollicite l'autorisation d'organiser un BICP le 16 novembre 2025 sur la commune d'ARGOEUVES ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Somme ;\nARR\u00caTE\nArticle 1er. - Monsieur Philippe Lavillette, repr\u00e9sentant le Club Fran\u00e7ais des Epagneuls de M\u00fcnster et duLanghaar, est autoris\u00e9 \u00e0 organiser un BICP le 16 novembre 2025 sur le territoire de chasse de lacommune d'ARGOEUVES .Ces \u00e9preuves ne peuvent avoir lieu qu'avec le consentement expr\u00e8s des propri\u00e9taires oud\u00e9tenteurs du droit de chasse.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours BICP\n(Brevet International de Chasse Pratique) 4\nDe fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la pr\u00e9sente autorisation ne peut avoir pour effet de porter atteinte aux droitsdes tiers.Huit jours avant le d\u00e9but de la manifestation, doivent \u00eatre transmis a la DDTM ainsi qu'\u00e0 la DDPPla liste et les num\u00e9ros d'identification des chiens qui participent.Article 2. - L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des consignes sanitaires en vigueur et s'imposerontlors des manifestations.Article 3. - Les chefs des brigades de gendarmerie int\u00e9ress\u00e9es doivent \u00eatre pr\u00e9venus par les soins de lasoci\u00e9t\u00e9 organisatrice, au moins 48 h \u00e0 l'avance, dujour, de l'heure et du lieu choisi pour la r\u00e9alisation duCONCOUFS.\nArticle 4. - Le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, la directrice d\u00e9partementale de laprotection des populations, le directeur d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, lecommandant du groupement de gendarmerie et le maire de la commune concern\u00e9e (cit\u00e9e \u00e0 l'article1\u00b0) sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme.\nAmiens, le 9 & NOV. 2025Le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partementaldes territoires et de la mer,L'adjointe \u00e0 la responsable du bureau nature,\nCaroline Dur\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer - 80-2025-11-04-00003 - Arr\u00eat\u00e9 autorisant l'organisation d'un concours BICP\n(Brevet International de Chasse Pratique) 5\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-03-00002\nAP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 6\nEE 5 | Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/676PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEstelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu les demandes d'autorisation des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes d'autorisation sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :\nARR\u00caTEsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointeet portant cette m\u00eame mention :Article 1: Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 installer les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans lerespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9raspr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui fontl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des imagesinitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Sommepr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\n1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 7\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service descam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer desconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissentobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanenteet significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et pointd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment \u00e0l'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9renceexempte de toute publicit\u00e9.Article 3 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories depersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aurapas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.Article 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 8\nArticle 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e9re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Au terme du d\u00e9lai des cing ans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatred\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00able faitd'installer un systeme de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der ades enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faireacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositionsdes articles 226-1 du code p\u00e9nal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. 03 NOV. 206Amiens, lePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directric binet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS .La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 9\nAnnexe n\u00b01Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9esa acc\u00e9der aux visionnages des images\nResponsables dusysteme devid\u00e9oprotectionLieux de mise en\u0153uvre du syst\u00e8meAcc\u00e9dantsAutorit\u00e9s publiques (hors communes)Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiquesresponsables du syst\u00e8me.CommunesLe maire;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions de| police municipale ; >?Autorit\u00e9s Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application del'article L. 132-441 du code de la s\u00e9curit\u00e9|int\u00e9rieure.Les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publiqueindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9sLieux ou par elle ;\u00e9tablissementsouverts au public | Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte dela personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Voie publique(abords imm\u00e9diats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des batiments etmorales de droitpriv\u00e9, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unit\u00e9s de la gendarmerienationale;commer\u00e7ants | d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement) |Les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du commer\u00e7antindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s. ar lui; | |Lieux et aCommer\u00e7ants \u00e9tablissementsouverts au publicLes op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le comptedu commer\u00e7ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 61343 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 10\n\"gsiuodaid352sunofogJUepusdsagew!SapJUdWAIISIZ9JUSUN'UOIDa}OJdOAPIABpBLUa}SASUN,PUO!eSIIOjNequeqyodjesojDajasd9391Je,]SPwl3]D/qe,|eJUBWI9WIOJUOD'JOAaPNOUOIssasZe,psanbsissapesasodxajuawsaialpnaiued2yqndnesyannosquaWwassi|geys32XNAI]SapSUEPsUaIGSOP3esouuosiadSap9}11N295e|eSajUI2JJeSapUO!UaADIg\nsinofLZ14381vV|\nLi\u20ac0/Sz0z|\n|\n'JOAapnouoissaiSe,psanbsusapesasodxaJusWaJa!|NOIWedDijqndnesyaAnosquaWassijgeie19xNal]SepsuepsUdIqsap32SoUUOSJAadsapayiNdase|eSaquiaqjeSapUO!UaAdId\nsinofogV3IQIOGINOW\neaessney?\u20ac8Z0/SZ0Z|\n\"asiU0991dysasunologquepuadss8euuiSapauawausiBaiuseUN'uo2ajoidoepiaapaWa3sAsUN,PUO!JeSIIOINequeqyodjeJoydajasd339I/2,|SPjl2[21ME,]2JUSWIDLIOJUOD'JOAapnouOIssaJZe,pSanbsissapesasodxajuswsaiarnoniedaqQndnesyannosqjuawassijgey939XNAISapSUEPsuaiqsepJasauuosiodsap5311995\u20ac]eSajUI2JeSOPUOIUDADIg\nsinolbLLYNODNITIVHanbygndayejapaniZEassasd2eqe}LE97OLEO/SZ0Z|\n'asiuodaid353sunofogJUepuadsade!SapJUBWAJIsIZOIUSUN'Ud!IDa}OIdO|apIAapaWaysAsUN,PUonestiojnequeqodjesojaajaid239112,]3P21B]D!Ie,}8JU@WIDWIOJUOD\"JOASPJoUSISSSIZE,PSONBSIIsapesasodxaxnal|sapsueps}UeSISWLWODsapsuo!}e||e}SU!Sap3esjuawuneqapS32IPaWUUUISpiogesapUOI}D9I014'JOAapnouOIssesZe,psanbsissapesasodxajuswa1alnanuedD1GQNdnesyaAnosyUaWAassijqeys32XNAI]SAPSUEPsuaiSapjesouuosiadsap2}11N295e|8S3}UI23}ESapUONUSABIdsanofgzLYNODNILLNO|\n||||\nanyapuelpz(2eqe3LLLO/OLOZ|\n'JOAapnouoissaiBe,psanbsusapesasodxajuawaelnonued|2ijqndnesyaAnosquawassi|geyeJexNal|SepsuepsudIqsapJesauuosisdSap2}11n995e]esajuIajjeSOPUOIJUSADId\nsinofogFAO\nseyuiay27|\u20ac920/5207\n'JOAapJeuoissaise,psanbsisapesasodxaxnal|SapsuepsjueSiduWWODsapSUOI}e]/e}SU!Sap32SjUdUUeqapS32IPAULUISpsogeSepUOIID9}01g\"queljadnysap21421}8pNO[OA2p39UoissaiBe,psanbsissapesasodxasuaiqsap39souuosiodsapaqlindesejesaquINyeSAPUOIUSADAY'5915101133BPS2328,PUOIUSADIQ'SPsogeS$INB]AP3es21qndsuolje[|e1sUIJosJUaLUIZeGSapUOI}Da}0Id\nsinofogINNOYW3dAeweguljnownp22e]dauuoi2dAPIIIA|0/00/7207\n|\n'JOAOPNOUOIssaiZe,psanbsusapesasodxsjuaw31arnonedDijqndnesyaANosjualuassi[qe]}9JeXNaI]sapsuepsuaiqSdPJasauuosiadSapaziNdase]e$djUIN}3eSOPUONUSADIg'sjefqosaujne,p'xnela]eWap's12429PapSoesnp10,pUOpuege,|eSaANe/91SUOIDEIJUISAPUO!EEISUODJdUONUSADI\"SpsogeSiN3]AP3es21jqndsuone}jeysulJasyUsWIWeSapUo123301d\nsinof0\u20ac34AV89V,1AOTIN3IHLEoUjesNsulWaYo3143}32429pPTVAONIYLSeunuuosap23neunwwo7|p9zo/bz0z\nsadeanessjodap'sosjny\"JOAap32uolsseiZe,psanbsitsapesosodxsxnal|sapsuepsjuesiawwossapsuONe|[P}SUISapJoSJUSWIJeEqapsJeipauW!spsogeSBPUOIDAO1Y\"JOAapNOuoissaide,psanbsusapespsodxequawargiinaiquedaqndnesyiaanosjuswassi|qey932xno}SapSUEPsUaIqSapj9SaUUOSIJadSapdyUNDaSe|eSAaquIaqjesapUO0IQUAADI'S9}S110119}BP$9}9eSapUOIUAAaIY!sjafqosasjne,p'xNBL19}JEWSp'sJ9YDEPBpS21NP10,PUOPuege,|eSAE31SUOIIDEIJUISOPUOIJEEISUODYoUOIUDADIg\"UeIadNjsap21421}APNOJOAapjaUOIsSsaiZe,psanbsiJsapesasodxasuaiqsopyesouuosiadsap2}11n295e|esajulaqjesapUOIUSAZIY\"spiogesine]apJaSoIjqndsuoieljeysu!asyUsWI}EgSapU0129J01dZL|ssnofogAV17313yneHnpani\u20acAejjazyapsunuwoZ|EZZ0/S707\nJOAapnouoissaiSe,psanbsisapesasodxajuawasaljnoiqiedd1QNdnesyannosquawassi|qei939xnal|SapsuepsuaIqSapJesouuosiadSap9}11N29Se|ESaquIa}}eSpUOIJUdADIg\nsinofO\u20ac3UY3INVYSNdS3411SO%SJISIHANEAap23h01sedOLSLSEEUousIsuoT6LEO/SZOZ\nJOA2pNOuoissaiSe,psanbsisapesasodxajuowaainorged|211GQNdnesyaanosquawassi|geysJexnal]sapsuepsuaiqSap}@sauUOSJadsap9}11n295e|eSajUIa}jeSAPUOIJUDADIY\nsinof0\u20acV3IQIGINOWU204[eU23JeNnpacejdLPSHEEUSUBISUOT\n||||9570/5707|\nJOAapNOuoissaiSe,pSanbsissapesasodxajuauisiaIGndnesyannosquawassi|qeys32xnal|SepsuepsuaiqSopJasouUOSadSapayNdase|eS2}UI3}JESSPUOIQUdAZIgJUBDYIDSEDa]\u00abBAJASAISNOS\u00bbSUOIJUS39UOISSIUIUIODPJ2PSUOIJEAISSGOaw23sAsnpsayyjeulyjoe\nsanof0\u20acYAWUNSXN3AVO|ELSTEoUSUBISUOTvSz0/Sz0z\na10AIDI|BUSSe12WE2ap21QUIONsaZeulsapuonensasuo>uorejuejdu,paflIA929/SZ.U919112,8pZUaxauuy\n2ss21pY\n431550P|\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 11\n\"JOABPNOuoissai8e,psanbsissapesasodxa|quawasaijnoiqed1jqndnesyiaanosjuaw5ssIjgqe}932xnai]|;EnhaussessapsuepsuaiqSap3\u00b0SaUUOSJadSap9}11n29$e]BSaquIa}esap||sapJuawdsjsiZaiuaUN'Uon23j01dosplaapoWaysksUn,puonesHognevoRUaAIgquEysdnasSp[YENapnO[OASPLSUONSOdHe,pLieSsinofLZJTNAIISVYoojeyoouepWNPansLZsiejedNp4282790\u20ac0/6L0Zqueqod|210393491d9391Je,|BP,L2[21312,]8AUSWISUHOJUOT)|777\u00b0'|orsanbsisapesesodxssuaiqsap38souuosiadsapayindas|e|eSaAUI93JeSAPUOIUDADJY'S93$1101193BP$9IDe,PUOIJUIADI|SapjuawsasigaiusUN'uo2ao1dospiaapswajsdsun,pUOIeSIIOINE|queyodjelojsajaidjoue]ep.Laoe)e@juawawJojuo]|'21N91UIueysdnisap||9HUN28SBE]SP2PODNP9-ESZYADR]8JUSWUIBWOJUOD'sadUIBDUOD31424}BPNO[OAAPJduolssa18e,psanbsusapesasodxssusiq|9sinofgySN3INWVYKuZeDaponpLL27nge72eqe1124tO\u20ac0/S707sauuosiodsaps}OIpsajja599122/J02saauUOpsapjUsWAyes)sap19seuuosiadsap2}11N295E|8Sa}UI2}}ESEPUOIJUSA9Id|||inpsoyjeul,sa]'awaysksnpajgesuodsainpazUApI,|JUSWAII0}e31|GO|auuonuswjInbyaespwedsunjuejussaidas(UISSaP)euue180351d|.|unayodwosjuawsssi|qe3s,apsasqUa,|eadeyrijye,|anbansasaisnos-|JOAapNOuoissai3e,psanbsissapesasodxequswalaljnoiqied|posesuouiaucs2yqndneswaAnosqUdsWassi|geys12xnal]SapsuepsuaIqLsinolO\u20acSN3INV21HaldJUIeSdBssNeYDdZZLpaimupuogs|\u20acLe0/szozsap39seuuosiedsapaqlindase|eSayulayjeSapUOIUANSIg|.iJOAapnouoissaide,psanbsissapesosodxsquswasaljnoiqied|SL9EEouaUTISUODa1Gndnesuaanosjuswassi|qeja38XNal|SapSUEPsUdIGtsinofog31111399PPeDIENagssneydpZ|poeJepuoyZLEO/SZOZSapJasouuosiadsap9111295e]eSaqulazj}esapUO!UaNSJd|.JOAapNOuoissaiSe,psanbsissapesasodxsyuawaaljnoiyedLL9EE.UaUTIsuoDD1qndnes1ISANOsjUsWassi|qejsJeXNaI]SapSUEPsUudIqzssnolO\u20ac31111389vAOJANOYapagssneydKi\u00b0.|\u00a3SZ0/SZ07SapJeSouUOSJadsap2}11n995e]esajuI2JjeSapUONUSADIg|NPCJOAapnouolssaiZe,psanbsisapesasodxsuawaaljnoiqed9804seajlygonuany-OBLEEeuouSisuon.a11QndnesysanosjusWassi|qeze38Xnai|SapsuepsudIqZzsunofo\u20acAS1O\u00b0feo\u00f9sitio-\u20ac$z0/Sz0ZSapJaseuuosiadsap2}1n995e]esajUI2}jeSOPUONUDAZIgPSESSPAPPON|\u00e0*]OABPNOuolssaiBe,psanbsnsapesosodxsjuawsanonedia1qQNdnesanosjUaWAss!|qeya39xNal|Sapsuepsudiqsap(sajaejzads)iy@sauuosiadsapaqinoase]esaquiajjesapuoljUanaid'spsoge?SINOfOEJAONBASATHYiiaaeueepapayinos67\u20ac0/S707sine]BPYos2ijqndsuore|[e}suiJaSjuatu1}eqSapU01}293014\"JOAap3\u00b0.|uolssas2e,psonbsiisapesasodxaxnaljsapsuepsyuesiaWWOD||sepsUONe||P}SUISepJoSJUaLUI}eqAPsyeipausW!spsoge||i=gsiuodaid358sunofogJUepUadsaZeuw!==SpUO!}99}OJg'S9LWS110113}apsazoesapesasodxaaalid||sepjuewiansiSaiusUN'Uon2ajoidospiaspawasAsSUN,PUOHeSUOINeOIPapaj21oWeuuosiedaun,pJUeADIaISJUBWISSI|Ge}912||queqyiodjeloysajoidojg1ue]aplL[He]\u20acUaWaUNOJUODXNnai|apSUOIJE]EJSUISapJeSjUsLUIIEGSapSJEIPaUILUISpuoge||'(ensuaaui=SSPUoN23014'j0A2pnouOIssasZe,psanbsissapesasodxer|SuoIXaUUO3|PHIN99Se|BPSpOdAp9-ESZHajONWe)so8elWulsapuOoNeAJasSUODjuewasarnarped1jqndnesy19ANOsyUsWAssI|qejsJoxNal|+ReNOUS|vsPAROIRPEN39sase3JONSzszo/szozapaginpejanbsueawayssnpajqesuodsasnpajjuepi]|sepsuepsusiqsapyasauUOsiadsapayingasejesaqulaqjei|quawasojeZIjqojuouuouauUol2sjoidosplaapuoresijeu\u00f1issapUOIJUSASIQ'SEIPUSDUISa]2JJUO9BsUajapPe|Josouuosiad|apxneauuedsa]IMssaaydyyesuoneWioquise]anbenesaisnosxnes1n098$'sanbi3o|ouy29}nosajjaunjzeusanbsi1sap||UONUSASI'S235110113}SPS3398,PUOUSASIQ\"JUeIJadN\\sBp|||21424}BPNOJOAapjauolssai3e,psanbsusapesasodxasuaiq||Sapjasauuosiadsap2}11n995ejesaquI23}esapUOIJU2AD1Qq:|'asiuodgid359sinof0\u20acJUepUadsagew!\u2014_\u2014|pue;|sapauewensisaiusun'U0l323301d08plAapaW3}s\u00c2sUn,puonesr1oynesn]9p29soqndsuoneljeisuryasquawnegsepuoNDeI01d+|Lsinoflz|LNOWASIOsioSuesyanuane1ZonyHOTL8z0/Szozqueqiod[810393J91d339112,]AP,L2[91HE,]8JUBUUZWIOJUOD.|osiuo2aud353sinofogauepusds58euusapjuawansiSoiusl|||un'U0n23301do8plAapaWua3s4sUN,Puonesnonejuej10d|210398791d|][OABpNOuoissaiBe,psanbsiisapesasodxajuawaannoned||PARLEOPackPDI.)EIHUUUQUER820081008E.npAbdnesyisanosjuawassi|ges22xnajjsopsuepsUaIqsapyo|''|;919U93352jeusnof22'sanbuuauinusawaysAssa]1n04\"OaPIAxnjJsaFAOS90PSPEEEERNIEFRLOURing||S41N3|BP39Sd1.QNdsuoNe|jeIsu!JoSJUBWI}eqSapUO!}Da}0I1d||ns$52n122J9SUON2ESAP2]qU9SUS,|2P298J}e|2AJ2SUO9INbjeuinof||un89190552POS251[1nBExDOYSBPaWua3s/s3]anbavsasassnos||-RERESPA:queaysasedaj\u00abansasasSNOS\u00bbsUo}}UaWousonPORN|SRNSUAU|seSeuysop||JaIssop|235ASnpsayyeulsaANheuUORPAJISUOD|uorejuedu,pajJIAassaspy|uorneuIwousq|39UOISSIWUIO2B]apsuodijeAIaSqOQ\u00e0sespuleoap21QUIONap1ej2q||SPON\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 12\nSEIDWEDapSIQUONap1e\u00bb\n'JOA9pNOuoissaiBe,psanbsusapesasodxaSepSUePSUaIqSAPjdsouuosiadSapaIND\u2014aSBe]esajuiayjeSraLSsinOTOgSN3INVS1U98J9SSBPand\u00ffIW9YyAUIES22247LZE0/SZ0Z|SAPUONUDAZIY'S21510119}BPS2)2,PUOIUDAZIg'SPoge|Sina]Ap39sa1jqndsuone]|e1SUI2SJUdWIJEGSapUOI}293014|'souenbuljape|213u02333N|'9219UaPI,PsuoredinsnjasapnesysapUO!UaAaJd:sa13nySOpIeA|\"JOABPnouoissaiBe,psanbsi1sapesosodxsJuawasaljnoedLsinolOE3111A388v.uonngiisig162Z0/SZ0Z|aqndnesyannosjuawassijqejs32xNal|Sapsuepsudiq6)Lememes:bossnn|Sap3\u00b0sauuosiodsap2}11n295ejesaquI2}jesepUOIJUSADI4\n\u00c9HETEN\nRAREFAPSPCADGERENSPIELRIOOS\"oO*|OABpnoUOIssaJZe,psanbsissapesasodxajuawWaa!|NoWedsauuosiadSAPSHOPsa32$29192/[09saguUOPSapJUaWdzeI}JONyuapiseignpsayjeulysa]'\"awayshsnpajgesuodsainpa}ju9pi,]USWS1103e811qonpanuaayN19dAHSap32sauuosiadSap9}11n995e|eSaJUI9}}esapUOlJU2ADIQ|euuonuau|i,nb335essuiesunjuequesauidai(uissap)swwe180j21d|unayOdWOdjuawaessI|qe32,2p221ju9,eadeyriJye,|nbansasassnoSD'[0Aap38uoissaiSe,psanbsisapesssodxaxnal|Sapsueps}ueSsaWWODSapsSUOIE||EJSUI|SaP32SJUSWIJEQApsjeIPawUISpiogeSapUOIIDa}01gi|'[0AapnouolssasZe,psanbsissapesasodxsyuawaJalnoiqied9sanof0\u20acSN3INYJBLENDL9-6SWOSWY!LLeo/Sszoz29souuosiadsap2}11n29se]esajuia}jeSOPUOIJU2A9DIJ'spioqge|Sina]AP3es21jqndsuoNe}jeqsulJasjUaWIJEGSapUOI}D9}01g|'gsiuooasd352sinof[ogauepuadsaZew!'Jonapnouoisssie,psanbsissapesasodxajuews1ainoredTavssquewsojsegsapJuaWAssIdaJUaUN'UOIDa}OIdOapIAapawayshsun,pUOHeSLIOyNe,=NJGndnesyaanosjuaWassi|qej912xNal|SapsuepsuaiqZzrdsanofSLAMAAJOYyDNOgSU2I9HanySueysunpsolyyLyLO/SLOZ|queqod|810153J91d939118,]SPLL219112,8JUBWAWIOJUOD)sapjoSeUUOSJadSapaqNdase|eSajUI2}JesapUOIUaASJd\u00e0|'asiuodaid358sinof0\u20acauepuadss8eu'joAapnouoissasSe,psanbsisapesasodxaJUaWaJaljNoed|i|SapJUdWAISIZ9JUDUN''uol2a3o1dospiaapawajsAsUN,Puonesliogne.a1jqndnesyisanosquawassi|qejeJoxNal|SapSUEPsuaiq7sinofLzJTNAIIAVAoinnoyapsassneydEOE2Y2/ENIP]|$920/Szo0z|aue1odjesoqajaid939112,]SPwal91911,8JUBWIBWIOJUODsapJosauuosiadSapayNJAse|esajUI}JeSEPUOlUSASI|||anbiignd||awa3sAsnpsaqyjeuly:|UORPASISUOD|UONEIUE;dUIL,paJjIAassaupyuoneulmouag|19UOISSIUIWIODBjAPSUOIEAISSGOiBPoN|\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00002 - AP 25-676 portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 13\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-03-00003\nAP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 14\n1s \u00a5g Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/677PR\u00c9FETDE LA SOMMELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de la'Somme;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEstelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu les arr\u00e9t\u00e9s portant autorisation d'un systeme de vid\u00e9oprotection ;Vu les demandes de modification des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;VU l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes de modification sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARRETEsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointeet portant cette m\u00eame mention :Article 1: Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 modifier les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans lerespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9raspr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe.L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable pour les syst\u00e8mes quifont l'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des imagesinitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Sommepr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\n1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 15\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service descam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur. |Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00eatre munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer desconditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e8s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00eatre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissentobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque entr\u00e9e des communes et pointd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment al'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rencesdu servic\u00e9, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9renceexempte de toute publicit\u00e9.Article3 : Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises surla confidentialit\u00e9 desimages capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent\u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaquedossier.En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories depersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin de pouvoirpalier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra\u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura.pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me. ou de sonexploitation.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 16\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant Un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe. AU terme du d\u00e9lai des cinqans, une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00able faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faireacc\u00e9der des personnes non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de. 45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.Article 10: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Amiens, le 0 3 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8te, di ice decabinet,\nEstelle CHARLES\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS .La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014 sous-direction des policesadministratives \u2014- bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e,ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 17\nAnnexe n\u00b01Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9es\u00e0 acc\u00e9der aux visionnages des images\nResponsables dusyst\u00e8me devid\u00e9oprotectionLieux de mise en\u0153uvre du syst\u00e8meAcc\u00e9dantsAutorit\u00e9s publiques (hors communes)Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiquesresponsables du syst\u00e8me.CommunesLe maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique municipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions depolice municipale;Autorit\u00e9s Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application del'article L. 132-14-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publiqueindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9sLieux ou par elle ;\u00e9tablissements _ouverts au public | Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte de| la personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Voie publique(abords imm\u00e9diats | Les agents des services de la police nationale ;Personnes des b\u00e2timents etmorales de droitpriv\u00e9, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des unit\u00e9s denationale ; la gendarmeriecommer\u00e7ants | d'\u00eatre expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les op\u00e9rateurs qui rel\u00e8vent du commer\u00e7antindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9s. ar lui;Lieux et PCommer\u00e7ants \u00e9tablissementsouverts au publicLes op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le comptedu commer\u00e7ant,dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 18\n'suaiq\nSJSANOsJUdWAss!|ge}a12XNAI|SAPSuePSUaIqSAPjasauuosiadsapaqunoase]esaquianesapuoiUanaig:\"saqsli01J8}APsaj}oe,puOUaAdIg'SpiogeSina|\"SOINDIDIXDSEIBWEDSION]OPJnofyOP12S211qndsuo!e|jeqsu!JosyuaujeqsepYORD9}01dsapsjyeipawwispsogesapUOND2]Oi'sualqxnesaqulayesapuoluanag'JOAapnouolssasde,psonbsi1sapesasodxajuauaaynoqied21jqndneSUBANOSJUdWIASS!|Ge}232XN3I|S2PSUEPsUaIGSap12sauuosiadsapaqundasejeSajuI21jesapUONU2ADId\n2121231\nasnawaqulE1BLUeDAUN,PWeIAYJOAapnouolssasge,psanbsissapesosodxa:_xNal|S2PSUBPSUaIqSAPJesauuosiedsapayNd\u2014|Se]eBulyiedajins181jeuedapsajqnda2sns:1S8PPsualqSPPpangs\u20acauuosisdsa}sedajgisl)jeajqisiaauaiuewap::':|1~Le*apjeuolssas#e,psanbsusapesasodxasusiqsapja.\"BUSnpaaiqua,|easoddeyos21jqndnpuorjewoqul,p:i:\u00b0es:':'isauuosiodsapajNdase]esaqulayjeSapUO!UdAdIg:'neaduouedunnbnoauaiyjeaun,nbansasassnosov\"'::ii\"aunalayxaeJaWedaun,pInoly.sinofRENEa1sogez/80/8LNP60/02dv8+LO/0702SWS1J01.18]ap5232eSapesasodxaanuid}101p:apajesowsauuosiadaun,pjuenajassquawassiqeyjexnal]apsuoneyeisulsapyasquawneqsapsjelpawiu!spiogesapuonrajoig'suaiq;xnesajuiayjesapUONUSASIS'JOAapNOuOlssalse,p:LH+SJJ9ANOSjUaLUass!|qeia3axNal]SapSUEPsuaIqsap10S21N21QUISPJAUUEDXNAPapWesjay\nsuaiq\nxneSaqUIayeSpUONUSA9DIS[OAapNOUOIssasZe,piiiSJJ9ANOSJUSUUBSSIqRI2JaXNAI]SOPSUEPSUSIQsapJo|i:|:sauuosiadsapaqunoease|eSaquiaqjesepUOolUaAagiaunaiayxeeJplue23UN,PWeJJA/JeSinalaquleialUeDSUN,pInoly\nsuaiq\nxnesajulaqjeSapUOIJUSASIS'|OABPNOUOissa13e,p|sanbsiusapesasodxajuawasainoiuedsijqndneL :ZSUAANOsJUaWASSI|GeIe32XNA!}SAPSUEPsuaiSapjosauuosiadsapaqunsasPe}PSaqulayjesapUONUaAeIg\nAesoag\nINAI9YXSS1a/|Iq2PINAaynquysipnpneaniuneaasoddewosa1gGNdnpuoneuoqui,payesun,nbansasasSNOS|'qunalayxeRIDWRDBUNJaSaiNalaqUlsesawWedSOI}apanofysinol0\u20ac\nsuaiq\nXNEsayulayesapuoluaagid'JOA2PNOUOISS218,PieJaUUe2aunJ2aunauajyuleiawedaun,panofyanbygndsa3euu\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 19\n'apayesoluauuossadaun,pjueAajassqUaWAssI|qeja.qexnal)apsuoneyejsulsapjesquawijeqxneSAIUINNEsapUONUAaNDIg'JOAAPnouoissaiBe,p.ssanbsusapesasodxajuatuasaunonuedsiqndneISJ9ANOS\\UaWASSI|GeIa39XNaI]SAPSUEPSUDIQsep39aunauarxeseuuosisdsapaqindaser]esajulayesapUONUSADIeJ2WeD3UN,Pj81181JSSiNdajU!eJaWedaUN,pInolynpaenus,eaasoddeasjayops11qndnpuoNeWOjU!aupiyjeauA,AbyadiNaiaqU!ailinoesapapoodnp-ESZYSIDITE,|EJUBWALUOJUOD'539129[/09SABUUOPsaJUSW3}12/}NPSazeulySa]JUsWAaLIOJeSI]|GoJUaUUOUAaLUuonoajoJdoapiAapuonesieu\u00f1isapxneauueIsa|MsSopyouyesuoneuioqulsa]anbaasasessnos.\nsua\nxneSaquiayjyesapUONUSASIS[OAapNOUoIssa18e,p,sanbsisapesesodxajuawasarnoed21jqndne:SUAANOSjuatUass!|qelaaxNal]SapsuePSUSIQSAP32.sauuosiadsapaqyundase|&Sajuia)jesapUONUAaNald|Aejsued|37aINOJONYAly\n\"JOAap3euoissaiSe,psanbsiisapesasodxaxnai]sa'SuUePSJUBSIBWIWODSapSUOI}P[EASUISapJesjusueq'aps]eIpPawuU!spsogesapuO!}Da}OIg'aWUSHONS)apsaqoesapesasodxaanidWopapajesowauuosiad'9UN,PJURADIAJSJUaWASSI|qeIaJoXNA]OPSUOIE|JEISUL,sapjesquauneqsapsjeipauw!spiogesap'UON293014[OAAPNOuO!ssaZe,psanbsissapesasodxaquawasaljnoiyvedsqndnesyaanosquawassigei.19xnal]sapsuepsuaiqsapjasauuosiadsapaNdase]esaqulayesapUOIUaAaIg'Sjefqosaine,pl'xnelajewop'sjaysapapsainpjo,puopueqe,eSBAI}E/SJSUONDEAJU!SAPUOIJEeISUODJdUONUAADIg'queiyadnysap24811apNOJOAapjauoissoise,pasiuozaidsanbsi)sapesasodxasuaiqsapjesauuosiadAsasinofo\u20acJuepuadsagew!sapjUswasjsigasuaUNSapajNnsase]eSaqulagjesapUOUAAaIY'spsogesina'uonpajosdoapinapatuayshsun,pUOHesOINeJUeWOdapJas2i[qndsuoNeEsjeysulyasusesapUOIIDaIOIg:yeroyayjaidaqaue,|apiL22e]\u20acJUsWUaWJOJUODi'anbiygndsionsesawedZapjnoly\nasi[23,].\nsinofSLIWANIGYVHW3IH\"suaiqxneSajUI2}jeSapUOUAAaIg\"J3!INOIDenpuolengoysuaiqxnesaqyuiayesapuonuanasgOAapnouoissaiBe,psanbsusapesasodxaquawasaljnaivedayjqndnesyaano'sjuawassijqeqsjexnal]sapsuepsuaiqsapjasauuosiadsap.ayuNdDase|esaquiaqjesapUOIUaAAIY'syaf[qosaJ3ne,pxneayeuap's}aysepapSaINPIOPuUopurqe,eSAANL[AJSUOIJ2EJJUISAPUOIJEJeJsUODJaUOIJU2ADIQSqueyadnjsap2121}apNo[OAapjauoissaise,psanbsiisapesasodxasuaiqsapjasauuosiadSapayundase|esaqulayjesapUOIJUBADIA'S21PUSDUI$8}a1]U0DasUajJapyasouuosiodxnesinovas'\u00a73]SL01J3}APsayde,PUONUSASIJ\"spyogesina}2p39s21jqndsuoneyjeqsulJosJUaMeSOPUONDIAIOIg2USHNO}BP2214J0,|SPJoWP2Zap1nofY\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00003 - AP 25-677 portant modification d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 20\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-03-00004\nAP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me\nde vid\u00e9oprotection\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 21\ngx & Arr\u00eat\u00e9 CAB/BSI/PA n\u00b025/678PREFETDE LA SOMMELibe rt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETEPortant renouvellement d'un syst\u00e9me de vid\u00e9oprotectionLE PREFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, pr\u00e9fet de laSomme :Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 nommant Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice decabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MadameEstelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 03 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques dessyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection et ses annexes techniques ;Vu les arr\u00eat\u00e9s portant autorisation d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ;Vu les demandes de renouvellement des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les avis \u00e9tablis par les r\u00e9f\u00e9rents s\u00fbret\u00e9s de police et de gendarmerie ;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection du 26 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les demandes de renouvellement sont constitu\u00e9es conform\u00e9ment aux textesapplicables en mati\u00e8re d'exploitation de syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection concernant les voiespubliques ou les espaces ouverts au public ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme :ARR\u00caTEsous r\u00e9serve du strict respect des observations \u00e9mises par les membres de la commissiond\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Somme list\u00e9es dans l'annexe jointeet portant cette m\u00eame mention :Article 1: Les p\u00e9titionnaires des communes et \u00e9tablissements list\u00e9s dans l'annexe jointe aupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont autoris\u00e9s \u00e0 renouveler les syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection d\u00e9clar\u00e9s dans lerespect des conditions de d\u00e9lai de conservation des images et du nombre de cam\u00e9raspr\u00e9cis\u00e9es dans cette m\u00eame annexe. |L'autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans renouvelable pour les syst\u00e8mes qui fontl'objet de la pr\u00e9sente d\u00e9cision. Sans pr\u00e9juger de la dur\u00e9e de conservation des imagesinitialement demand\u00e9e, la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection de la Sommepr\u00e9conise de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale cette dur\u00e9e \u00e0 30 jours maximum.\n1\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 22\nLes titulaires d'autorisation sont tenus d'informer le pr\u00e9fet de la date de mise en service descam\u00e9ras.Ces dispositifs poursuivent les finalit\u00e9s indiqu\u00e9es sur l'annexe. Ils ne devront pas \u00eatre destin\u00e9s\u00e0 alimenter un fichier nominatif.Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme aux normes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation envigueur.Les cam\u00e9ras install\u00e9es dans les espaces ouverts au public devront \u00e9tre munies d'un dispositifde masquage ou de floutage ou orient\u00e9es de fa\u00e7on a ne pas visionner les lieux privatifs, et ce,dans le respect des libert\u00e9s individuelles. Le demandeur devra \u00e9galement s'assurer des _conditions de s\u00e9curisation de l'acc\u00e9s aux images.Le cas \u00e9ch\u00e9ant, toutes dispositions devront \u00e9tre prises pour que les cam\u00e9ras ne puissentobserver les manipulations n\u00e9cessaires \u00e0 l'utilisation des cartes bancaires.Article 2 : Le public est inform\u00e9 de la pr\u00e9sence de cam\u00e9ras par une signal\u00e9tique appropri\u00e9e :- de mani\u00e9re claire, permanente et significative, a chaque entr\u00e9e des communes et pointd'acc\u00e8s du public \u00e0 l'\u00e9tablissement, de l'existence du syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et del'autorit\u00e9 ou de la personne responsable du droit d'acc\u00e8s aux images, conform\u00e9ment al'article L.251-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ; .- l'affichette mentionne les r\u00e9f\u00e9rences du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9, les r\u00e9f\u00e9rencesdu service, la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8s aux images et le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phoneauquel celui-ci sera joignable ;- afin de ne pas nuire au message d'information principale, l'affichette doit \u00eatre de pr\u00e9f\u00e9renceexempte de toute publicit\u00e9.Article 3: Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du syst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur laconfidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/et enregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'ellespeuvent \u00e9ventuellement impliquer sont donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.La liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images est jointe aux demandes de chaquedossier. |En application de l'article R.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les cat\u00e9gories depersonnes autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images sont list\u00e9es dans l'annexe1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Pour les collectivit\u00e9s territoriales, en vue de garantir une r\u00e9ponse rapide en cas de r\u00e9quisitionjudiciaire et la fourniture dans les meilleurs d\u00e9lais des images aux forces de l'ordre, il seraitopportun qu'a minima deux personnes soient autoris\u00e9es \u00e0 acc\u00e9der aux images afin depouvoir palier toute absence du responsable.Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s,la date de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article4 : L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,devra \u00eatre strictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise o\u00f9 quin'aura pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par le responsable du syst\u00e8me ou de sonexploitation.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 23\nArticle 5 : Les agents des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d'incendie etde secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditions de l'article L.252-3 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, peuvent acc\u00e9der \u00e0 tout moment aux images et enregistrements de cesyst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9.Article 6: Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel doit faire l'objet d'uned\u00e9claration aupr\u00e8s des services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans leslieux prot\u00e9g\u00e9s, changement dans la configuration des lieux, changement affectant laprotection des images, etc.).Article 7: Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation peut,apr\u00e8s que l'int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas demanquement aux dispositions du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9 et en cas demodification des conditions au vu desquelles cette autorisation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Article 8: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 abroge les arr\u00eat\u00e9s list\u00e9s en annexe. Au terme du d\u00e9lai des cinqans, Une nouvelle autorisation administrative devra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e en pr\u00e9fecture, quatre moisavant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 9: Conform\u00e9ment \u00e0 l'article L. 254-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00able faitd'installer un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection ou de le maintenir sans autorisation, de proc\u00e9der \u00e0des enregistrements de vid\u00e9oprotection sans autorisation, de ne pas les d\u00e9truire dans le d\u00e9laipr\u00e9vu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission d\u00e9partementale devid\u00e9oprotection ou de la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s, de faire.acc\u00e9der des personnes. non habilit\u00e9es aux images ou d'utiliser ces images \u00e0 d'autres fins quecelles pour lesquelles elles sont autoris\u00e9es est puni de trois ans d'emprisonnement et de45 000 euros d'amende, sans pr\u00e9judice des dispositions des articles 226-1 du code p\u00e9nal etL1121-1, L. 1221-9, L1222-4 et L.2323-32 du code du travail \u00bb.'Article 10: Madame la sous-pr\u00e9f\u00e9te, directrice du cabinet, la directrice interd\u00e9partementalede la police nationale de la Somme et le commandant du groupement de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de laSomme. Amiens, le 03 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e9te, directri $ cabinet,NL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS ;La pr\u00e9sente d\u00e9cision est susceptible de faire, dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- un recours gracieux, formul\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, cabinet, bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, 51 rue de la R\u00e9publique 80020 Amiens,- un recours hi\u00e9rarchique, aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - sous-direction des policesadministratives - bureau des polices administratives - place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont d\u00e9pourvus de caract\u00e8re suspensif. En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date der\u00e9ception de votre recours, celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.- un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie \u00e9lectronique par le site wwwtelerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du deuxi\u00e8me mois \u00e0 compter de la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e, oudans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 24\nAnnexe n\u00b01Cat\u00e9gories de personnes autoris\u00e9es\u00e0 acc\u00e9der aux visionnages des imagesResponsables dusystemedevid\u00e9oprotectionLieux de mise en_ \u0153uvre du syst\u00e8meAcc\u00e9dantsAutorit\u00e9s publiques (hors communes)Les agents individuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbmenthabilit\u00e9s par les autorit\u00e9s publiquesresponsables du syst\u00e8me.Communes'Le maire ;Les adjoints au maire et membres du conseilVoie publique' municipal qui sont d\u00e9l\u00e9gataires d'attributions depolice municipale ;Autorit\u00e9s Les agents de police municipale ;publiquesLes agents des communes, des \u00e9tablissementspublics de coop\u00e9ration intercommunale et dessyndicats mixtes, agr\u00e9\u00e9s par le repr\u00e9sentant del'\u00c9tat dans le d\u00e9partement, en application del'article L. 132-141 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure.Les agents qui rel\u00e8vent de l'autorit\u00e9 publiqueindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9sLieux ou par elle;\u00e9tablissementsouverts au public |Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compte del\u00e0 personne morale, en application de l'article L.613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.Voie publique(abords imm\u00e9diats Les agents des services de la police nationale ;Personnes des batiments etmorales de droitpriv\u00e9, horsinstallations dans leslieux susceptiblesLes agents des. unit\u00e9s de la gendarmerienationale ;commer\u00e7ants | d'\u00e9tre expos\u00e9s \u00e0 desactes de terrorisme Les agents de police municipale.uniquement)Les op\u00e9rateurs qui relevent du commer\u00e7antindividuellement d\u00e9sign\u00e9s et d\u00fbment habilit\u00e9sar lui;Lieux et P 'Commer\u00e7ants \u00e9tablissements \u00e0 \u00ef 4 .Les op\u00e9rateurs priv\u00e9s agissant pour le compteouverts au publicdu commer\u00e7ant, dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure. |\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 25\n\"JOAapNOUOIssasZe,psanbsisapesasodxaJuawaialjnoied|D1jqndnesyaanosquawassi|qejejexnal]sapsuepsuaiqbLsanof0\u20acanyA03019np93n01uoI32y0Z02/LL/9LnpdvSzz0/0707|SapJeseuuosiadsap2}11n295e|eSaJUI23JeSAPUOIJUSADIQ|Be|:||'JOAapnouolssasZe,psanbsiJsapesasodxejuawasaljnoiyed|SapJasouUOSJedsap9111n29$e|eSajuI2JJeSapUOIUSADIQ|'JOAapnouoissaie,psanbsissapesasodxejuswsianaiuedANNOHINVIA|SapJasauuosiadsapayNdase|eSajula}esapUONUdADIg19NI0a7i\"suaiqxnesajUI91jeSAPUOIUdADIgmemes'JOAapnouoissai8e,psanbsusapesasodxsjuaws1alnaiuedf3.nia::1esauuosiadsapayindasej8SajulaqjeSapUoIUaAdJg'spsoge$JN3]BP32SD1GNdsuoieljeysulJeSJUDWUeSAPUOND2}0/4'queyadnysap214813BPNO[OA9p39UOISsaIZe,psanbsissapesgsodxasuaiqBunjednpsous]sapyesouuossadsapaqundasE]esajuiaqjesapUONUSADIsauayiy,PaniZ!5,!!!\u00cbf2aaeagsoddejos21jqndnpuoljeuwioqui,paydiyyeaun,nbansasasSNOS\"JOABpnoUOIssaJZe,psanbsisapesasodxajuawaialjnoiqedFe\u00caSIN!QEINNOV341311109au10493e|dni:b\u00e9.9LOZ/oU6LNPdvLpz0/9L10Z2qndnesysaanosquawassi|qey19XNaI|SEPsuepSUAIQSapjeSauUOSJadSap2}1n295e|eSajUI23}eSAPUOIJUSADIQFJOAapnouolssauZe,psanbsissapesasodxsajuawaanaiued|SabanEDqndneszJeanosjuawass!|qeja32XNaI]SapsuepsUsIqL|7sanol0\u20acSN3TINOGquewepuewwosnpon40\u20ac352n0PIONDIDOZOZ/LLIGLNP90+/07dv,8500/0107:Sap3\u00b0sauuossadsap9}11n995e|esaquia}jesapUOIJUSADId|i\ni||\nJOAaPNouoissaiSe,psanbsissapesasodxayuawasaljnoiwed:OUNOG28/0218HP91921qndnesuaAnosjuawuassI[geJ?39xnal|sapsuepsuaiqLGsinof0\u20acsoulediy,pani\u00ff0202/80/8Lnp061/07dv)6ZE0/OLOZ' 31 AONYOH np ajeuoiSoy assie> !Sap3esauuosiodsap9}11N99$e|eSaJUI2}eSepUOIJUSADI2[OAapnouoissaise,psanbsusapespsodxajuawa1ainsiued|-:\"2021184HP31921jqndnesueanosjuawassi|qeys42xa]SopsuepsuaiqL4sinofO\u20acALNOD249/997[E19U99NPBNZZAp'euciSayassie50202/80/8LNP+81/07dv)SSEO/OLOZSap3esauuosiadsapaqNdas\u20ac]esajula}eSapUOIJUSADI;PART.JOAaPnouoissaiSe,psanbsisapesasodxaquawaJaljnoieda1qGndnesyaAnosjuaWassi|qeje39XNaI]SopsuepsuaiqLsinof0\u20acinayseganig0202/80/81npzg8L/02dv!Sr\u00a30/0L0ZUNSAVYSnpajeuoisayassieD|sepJesauUOSJadSap911N99$eB]ESajUIa}eSapUOIJUSADId|||\nJOAapnouoissaiSe,psanbsiisapesosodxsjuswsiainonued|!$RINo!2/09148yUP919|21qndnesyi8AnNOsyusWassi|qey939XNAI]SepSUEPsU2IqLLsinofO\u20ac31840921IN89apsayeyDaniSdrtieeet0202/80/8LnpS8L/07dv)ZS\u20ac0/OLOZSap19souuosiadsap9}1Nn295e|esajulaqjesapUOIJUdAZIgPafeuolss:||\n=|JOAapnouoissaiSe,psanbsissapesosodxsjuawsaafnorued|Indnesyiaanosjuawass!|geis32xNeI|SEPSUEPsuaIqL\u20acsinof0\u20acSIINEDep[EJQUSHnpani\u20ac0202/80/8LnpZ8L/0zdv)6SEO/OLOZsap1esauuosiadsapayndeas\u20ac]esaquiaqjesapuoIUaAdid*JOABpnouolssaiSe,psanbsissapesasodxaquawasainoniedi\n5 | N3IHLNOd 202118 HP21921jqndnes8anosquaWiassi|qey919XNOI]sepSUEPsU2Iq|LUsinof0\u20ac2914\u20ac]OP8160707/80/81P88L/07dv)EQEO/OLOZ:||N3LYVWOGnpajeuolsayassie>isap3esauuosiadsapaqundase]eSajUI2)JeSapUOIJUSADI||JOAapnouoissaiSe,psanbsisapesasodxsquswaaljnoied||i21qndnesyannosjuaWwass!|qei933xNal|Sapsuepsuaiq|L|ssinofO\u20acSN3aTINOG31n0gnpaniggADDEUsD0207/80/81NP681/02dv)S9EO/OLOZ|sap3esauuosiadSapaqNdase|eSAa}UID}IeS2PUOIUSADIA||\u00b0\u00b0\u00b0|\n~~anbiyqnd\nquesyr9seoa]\u00abaAsaSasSNOS\u00bbSUOIJUSI]aon|7170#9P4|S9sN214934Innersyuonejuejdun,pJeissopT\u00b0d'awazsAsnpsaqyeuly:uoieasasuod',assaspyuonjeulmousgquapaceidajay39UOISSIWIWIODBj2PSUOIJEAM2SGOAAap.NiSe13WE2OPBIQUIONaprejaq829/SZoU939448,]apZUaxauuy\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 26\nJOAapnouoissau3e,psanbsissapesosodxsyuawalaljnoquedajoouSypesisepjesouuosiadsap9}11n995e|eSajUI2}}eSapUOI}USAZId\u00b0\u00b0.JOAapnouolssaiZe,psanbsisapesasodxajuawasaijnoqedpiona11GNdnesyaAnosjUaWass!|qe}9JaXNa1]Sapsuepsudiq9sinofogS3A083403035|AYDIWPseAainognpasiejndoganbuegOZOZ/LL/ELNP66E/0Z4V|OOEO/OLOZ:SapjesauuOsJadsapaqndase|eSajzuIa}jeSapUONUDAZIg.iJOABpnoUOIssaide,psanbsissapespsodxajuawasginoiqedpionSap3esauUOSJedsap2}11n29$\u20ac]esaquia}jeSapUONUSASId ,:{OA8pnouoissaie,pSenbsiisapesssodxsjuawsa1arnared|PIONSap3\u00b0souuosiodsapaqundase]eSa]UIA}IeS2PUONUSASIg|.\n|\nJOA9pnouoissaiSe,psanbsisapesasodxaJuawasaynoiyied|pion-sep3esauuosiadSap5}1n29$e]eSAjUIN}eSAPUOIJUSADIQ.[\n|\n7']OAapNouolssasZe,p|sanbsisapesasodxajuawasaljnoiqiedsgndnesyaano|SJUAWASSI|GeI9JaxNai|SPsuepSuaiqsapJosauuosiad|\"AUSNP3aJ}Ud,|SAP2311N295e]eSaquId}}eSapUOIUSADIY'jUelJodnsap2121};|. nof \u2014 Jos9epW dweys np ani 22/1425 UOIJE. n |easoddejios21jqndnpuolewioqui,pnessuouedUN,NbsA1ssa1SNOS3pno[OAAP3euoissaiSe,psanbsisapesosodxssuaigsapjaaiidusunsmis\"di:vesv90!eSOZOZ/vO/EZNPGOL/OZ|verol6LozsauuosiadSap9}11n995e|Sd}UIDRESOPUONUDADIY'SaIPUDOUI|$8]21JU099$U3J9pe|39sauuosiadxnes1n098$'spsoge|:S1n9]Bp39s21jqndsuone][e}sUIJasJUSWIJeGSAPUOI]22)014|\"spsogeueuoy0z0z/Lo/ez|sinofSIPUEULJONdpand|S1n9]AP32s21qndsuone]|e3suiJosJUBWIAegSBPUO!}D9}01dE\u00e910\u20acSIHOVNVSIPNPse\u201492ues4VOICIVSAPObOL/6Ldv|0070/6107ae||'jueuyodnisap214813BpNOJOAap39UOISsaJZe,psanbsisape|SINDIDIU!9ANDasE|APBPODNP9-ESZY2[21HE,]\u20acJUBWIDWIOJUODsasodxosuaIgSap32sauuosiodSap2}11N995e|esajula}j}esap|'SOQUISIUODsaUUOsJadSBPSHOJIPSd]38529128/[09SSDUUOP,UOIUDADIg'SHIPUDDUIS9|21}U0935U3/9Pe]38SoUUOsJodxne||SOPJUDWAIEI]NPsazjeulySa}'eua3sAsnpajqesuodsasnpayuapi]|sin098$'sanbiBojouy29}nosajjainjzeusanbsisapuolju2AS146LsinofO\u20acATENSWWOSap[BANPsassneyD4aulejosay0z02/80/8LnpSOz/0zdv)EOLO/0707|3UdWAI0Z31|GOJUBULONUDWUOI}D9}01dOaPIAapuonesijeusIs[OA9pnouolssaiBe,psanbsusapesasodxayuawasaljnoiyed43TNA||apxneauuedsa]inssapuy2iyJeSUOIJEWJOJU!saanbanasaisnos31jqndnesysaANOsyUaWAssi|geja32xNal|Sapsuepsuai|sapjesouuosiadsap9}UN295e|eSaJUI2)JEsapUOIJUSADIQP:LastPPIAapSURPRESxnesajuiayesapuonuansid'sauuosiadsapaqundas:a13nyz07TYANV38IwasaPvIceanbygngajuesapuosieyDCOS/OLISTNP:queyodje1ojDajaid3394e,|OP,L2[21}2,]\u20acJUSWISUHOJUOT'\u00c9oe?|'i'gsiuodaid35sinofogyuepuadsadew!sapjuawansiSaius\"S8IPUBIU!$3]91]UODBsUajJap|iun'Uo1}Da}01doapiAapawaysAsun,puonesriognejuexsodie|Jaseuuosiadxnes1n033$'|0AAP39uoissai8e,pSenbsiOd.LOHSS[19H6L02/90/0z|\u00b0a\".;ee':sinofajeuoljeua3no1;[esOJDajasd93211,SP,L9]319Ie,|8JUSUIBWIOJUODJoBuriedajsapesasodxaxnal|sapsuepsyUeSISWWODapsuO!je]|eSU!i0easAANNENESSEAEVOREURMICeeAujenD335914peuAyNP\u20ac0\u20ac/6LZdV6600/6L0ziinsasoddejos21jqndnpuoreuwoqui,pnessuouedun,nbansasassnosSOPjasjusWI}egSapS}eIPSWIWI!spsogeSapUOIID9}Olg'JOAap38uoissaise,psanbsissapesasodxaxnallSEPSUBPS}UBSJSWWODapSUONE|[PASUISap38SAUaLUI}EsapSJEIPSWU!spioqeSAPUO!ID9}OJg'SSIPUSDUI$a]94]UODasUajap|ie|2SaUUOSJadxneSINODAg'S3}5110119]2P$9}9e,PUOIUSADI|8\u20acLsinofO\u20acanySUI[NOWSapansjaysepinojauedLLOZ/LL/8NPZLZ/LLdW|b6LO/LLOZ|'1042pNOuoOIssesZe,psanbsisapesasodxsjuaWa18lnoiqiedi21jqndnesyaAnosjUsWAss!|qejs32XNal]SapsuepsudiqiSap3esouuosiodsapajNdase]eSAjUIa}IeSapUOIUDASIgj|isnpIqnasoSeuusaquegyraseraj\u00abSAISSDISNOS\u00bbSUOIJUIaon|78H94|Se4ne}4p3UleuSPvonjequejdut,pJISSOpFo\u00b0*auwaysAsnpsaqjeuly=icu,UOIJEAIBSUOD.oieessoupyuorjeuIWou\u00bbqJuap9291d33241|-19UOISSIUJWODeB]BPsUOIeAIaSGOsesoule>apalquioNapJe12qNLA|PoN\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 27\n\"psiuodgid358sinOf0\u20acauepusdsaBeWW!JOAaPnoUOlssauZe,psanbsissapesasodxayuawasaljnoiqed|siSepJUSW9s3sI99IUAUN'Uol28301d09plaapAWaSASUN,PuoresHogneijqndnesqaAnosjuaLLSssI[qe932XN21]SEPsuepsudIqi\u20acsunofsi3111A389vauuienss,paOUoHoTaouesadsy,]apainewseyd9102/50/6NP8ZZ/9Ldv|ZLOO/9LOZ:queqVodjesoO}ajaid339Ie,|OPjo)21218,]eJUBWAWIOJUOD:sepJeSaUUOSJadsap2}11N29$e|eSAqUIaIIeSAPUO!JUSADIguaeJOAapnouoIssai3e,psanbsissapesosodxsyuawasaljnoqed|ijqndnesyeanosjuawass!a2psuepss|i12souuosiadsapayinsase|esaquiaqjesapUOIJUaAaIg\"sPsoge| :::z;|sin]apJas21jqndsuoNejjeysul38sjUaWIeGSEPUO!}}D9301gJOAapnouoissaiSepsonbsusapespsodxayuawasaljnoqed29005Sep2esauuOsiadsap9}11N99$e|eSaJUIaIIeSAPUOIJUSADIg|.P\n|\nJOAapNouoissase,psanbsisapesasodxauawasalnoiedajoouSyup919\nSEJIUIEDBPS1QUON\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00004 - AP 25-678 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection 28\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet\n80-2025-11-03-00005\narr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment SASU RC\nMECA\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment SASU RC MECA 29\n| |PREFETDE LA SOMME Cabinetpain Bureau des droits a conduireFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'agr\u00e9menten qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M. Vincent DERCOURT,g\u00e9rant de la SASU \u00abRC MECA\u00bb\nVu le code de la route et notamment ses articles L. 325-1 \u00e0 L 325-13 et R. 325-12 \u00e0 R 325-52:Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;Vu le d\u00e9cret du 20 ao\u00fbt 2025 portant nomination de Madame Estelle CHARLES, sous-pr\u00e9f\u00e8te,directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 14 novembre 2001 modifi\u00e9 fixant les tarifs maxima des frais de fourri\u00e9re pourautomobiles ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 24 mars 2023 portant composition des membres de la CommissionD\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re et de sa section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8re d'agr\u00e9ment desgardiens et installations de fourri\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 4 juin 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment de la SASU \u00ab RC MECA \u00bb enqualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0 MadameEstelle CHARLES, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu la proc\u00e9dure contradictoire en date du 25 juillet 2025 invitant M. DERCOURT \u00e0 pr\u00e9senter sesobservations concernant le retrait \u00e9ventuel de son agr\u00e9ment;Vu l'avis de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (CDSR) du 30 octobre 2025;Consid\u00e9rant l'obligation faite par ordonnance du 27 mai 2025 du tribunal judiciaire d'Amiens \u00e0 M.DERCOURT de ne pas se livrer \u00e0 l'activit\u00e9 professionnelle de g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 SASU RC MECA \u00e0 titreprovisoire;Consid\u00e9rant le non respect des obligations contractuelles list\u00e9es \u00e0 l'article 4 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du4 juin 2024, cit\u00e9 ci-dessus, imposant \u00e0 M. DERCOURT d'informer la pr\u00e9fecture de tout fait susceptiblede remettre en cause l'agr\u00e9ment;\n51, rue de la R\u00e9publique - CS 42001 - 80020 Amiens Cedex 9T\u00e9l : 03.22.97.80.80 \u2014 Fax : 03.22.97.80.98Portail de l'\u00c9tat dans la Somme : http://www.somme.gouv.fr1/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment SASU RC MECA 30\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation formul\u00e9e par M. DERCOURT concernant le retrait \u00e9ventuel de sonagr\u00e9ment ;Consid\u00e9rant que l'agr\u00e9ment accord\u00e9 \u00e0 un gardien de fourri\u00e8re est personnel et incessible ;Sur proposition de la directrice de cabinet;\nARRETEArticle fer: L'agr\u00e9ment de gardien de fourri\u00e8re d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 Monsieur Vincent DERCOURT g\u00e9rant de laSASU RC MECA situ\u00e9e au 30bis, route: d'Oresmaux \u00e0 Saint Sauflieu est retir\u00e9 \u00e0 compter de la |notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 F80-015 du 4 juin 2024 portant renouvellement d'agr\u00e9ment aMonsieur Vincent DERCOURT en qualit\u00e9 de gardien de fourri\u00e8re pour la SASU RC MECA \u00e0 SaintSauflieuest abrog\u00e9 \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 3: La directrice de cabinet est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs et dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 chacun des membres de la CDSR.\nFait \u00e0 Amiens, le 03 NOV. 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La sous-pr\u00e9f\u00e8 irectrize de cabinet,\nEstelle CHARLES\nVoies de recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la pr\u00e9sente notification :- recours gracieux aupr\u00e8s de mes services ;- recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur - d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et la circulation routi\u00e8res - sous direction del'\u00e9ducation routi\u00e8re et du permis de conduire - Place Beauvau - 75800 PARIS cedex 08 ;- recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens au moyen de l'application www/telerecours.fr\n2/2\nPr\u00e9fecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-11-03-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant retrait d'agr\u00e9ment SASU RC MECA 31\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-11-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab\u00a0SARL\nGHISLAIN GRENIER\u00a0\u00bb - sis 3 route de Saint-Mard,\nZI Nord \u00e0 ROYE (80 700)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab\u00a0SARL GHISLAIN GRENIER\u00a0\u00bb - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord \u00e0 ROYE (80 700)\n32\n2 Eu Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME z . z . zeBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLi\u00e8rt\u00e9PHUT {eePraionusie\nARR\u00caT\u00c9.| Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab SARL GHISLAIN GRENIER \u00bb - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord \u00e0 ROYE (80 700)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 septembre 2001 portant cr\u00e9ation d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 ROYE, 3route de Saint-Mard ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2020 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de cinq ans,de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-80-105 pour l'entreprise SARL GHISLAIN GRENIER, sise route deSaint-Mard\u00e0 ROYE ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale aMonsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la demande transmise le 18 septembre 2025 par laquelle M. GRENIER Ghislain, g\u00e9rant, sollicite lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 2, 8 et 20 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que la \u00ab SARL GHISLAIN GRENIER\u00bb, sise 3 route de Saint-Mard, ZI Nord \u00e0 ROYEremplit les conditions pour obtenir le renouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab\u00a0SARL GHISLAIN GRENIER\u00a0\u00bb - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord \u00e0 ROYE (80 700)\n33\nARRETEArticle 1\u00b0': L'\u00e9tablissement principal de la \u00ab SARL GHISLAIN GRENIER \u00bb, sis 3 route de Saint-Mard,Z| Nord \u00e0 ROYE et exploit\u00e9 par M. Ghislain GRENIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer surl'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :- transport de corps avant et apr\u00e8s mise en bi\u00e8re (v\u00e9hicule immatricul\u00e9 CW-572-KD);- organisation des obs\u00e8ques ;- soins de conservation, prestations r\u00e9alis\u00e9es en sous-traitance par la SARL \u00ab R3 Thanatopraxie \u00bb(Nord) et habilit\u00e9e sous le n\u00b023-59-0716 jusqu'au 25 septembre 2028 ;- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;\u2014 fourniture des corbillards ;- fourniture de personnel et des objets et prestations n\u00e9cessaires aux obs\u00e8ques, inhumations,exhumations et cr\u00e9mations ; | |- gestion d'une chambre fun\u00e9raire \u00e0 Roye, 3 route de Saint-Mard (3 salons).Article 2: La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 27 octobre 2025.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 4 : Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans l'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier - 80011 Amiens Cedex 1) peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0M. Ghislain GRENIER. Fait \u00e0 Amiens, le 04 NOV, 2025Pour le pr\u00e9fet et/ par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\n| Emmanue M ARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement principal de la \u00ab\u00a0SARL GHISLAIN GRENIER\u00a0\u00bb - sis 3 route de Saint-Mard, ZI Nord \u00e0 ROYE (80 700)\n34\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la\nCitoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9\n80-2025-11-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de l'habilitation\nfun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0\u00c0 LA FLEUR DE\nNICE\u00a0\u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14\nplace du Bastion \u00e0 ROYE (80 700)\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0\u00c0 LA FLEUR DE NICE\u00a0\u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du Bastion \u00e0 ROYE (80 700)\n35\nE = | Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralPREFET | Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9DE LA SOMME 2 ' | \u00eb k PhBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9raleLiberteSwati?Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9Portant renouvellement de l'habilitation fun\u00e9rairede l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab \u00c0 LA FLEUR DE NICE \u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER \u2014sis 14 place du Bastion \u00e0 ROYE (80 700)LE PR\u00c9FET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITEVU le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif \u00e0 la dur\u00e9e de I'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire : |VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, Monsieur RollonMOUCHEL-BLAISOT \u00e0 compter du 24juillet 2023 ;VU le d\u00e9cret du 21 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Emmanuel MOULARD,sous-pr\u00e9fet hors classe, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 27 octobre 2020 portant renouvellement, pour une dur\u00e9e de cinq ans,de l'habilitation fun\u00e9raire n\u00b020-80-241 pour l'entreprise SARL GHISLAIN GRENIER, sise 14 place duBastion \u00e0 ROYE;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 23 septembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature principale \u00e0Monsieur Emmanuel MOULARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme;VU la demande transmise le 18 septembre 2025 par laquelle M. GRENIER Ghislain, g\u00e9rant, sollicite lerenouvellement de l'habilitation fun\u00e9raire de son \u00e9tablissement ;VU les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires parvenues les 2, 8 et 20 octobre 2025;CONSID\u00c9RANT que l'entreprise \u00ab \u00c0 LA FLEUR DE NICE \u00bb, \u00e9tablissement secondaire de la SARLGHISLAIN GRENIER, sise 14 place du Bastion \u00e0 ROYE remplit les conditions pour obtenir lerenouvellement de I'habilitation fun\u00e9raire ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture ;\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0\u00c0 LA FLEUR DE NICE\u00a0\u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du Bastion \u00e0 ROYE (80 700)\n36\nARRETEArticle 1\u00b0': L'\u00e9tablissement secondaire \u00ab \u00c0 LA FLEUR DE NICE \u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER etexploit\u00e9 par M. Ghislain GRENIER, g\u00e9rant, est habilit\u00e9 pour exercer sur l'ensemble du territoirenational l'activit\u00e9 fun\u00e9raire suivante :\u2014 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs et ext\u00e9rieurs ainsi que desurnes cin\u00e9raires ;Article 2 : La pr\u00e9sente habilitation est valable cing ans \u00e0 compter du 27 octobre 2025.Article 3: L'habilitation peut \u00eatre renouvel\u00e9e \u00e0 la demande de l'entreprise. Cette demande,accompagn\u00e9e des pi\u00e8ces requises, doit parvenir \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme deux mois avantl'expiration de l'habilitation d\u00e9tenue.Article 4: Tout changement dans les \u00e9l\u00e9ments contenus dans l'habilitation doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Somme.Article 5: Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lapr\u00e9sente habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilit\u00e9es pour les activit\u00e9s concern\u00e9es.Article 6: Le non-respect des conditions pour lesquelles l'habilitation est accord\u00e9e entra\u00eenel'application des sanctions pr\u00e9vues par les dispositions combin\u00e9es des articles L. 2223-25 et L.2223-35 du Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales.Article 7 : Dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut fairel'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet dela Somme, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s duMinist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur ou d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens. Letribunal administratif d'Amiens (14 rue Lemerchier \u2014 80011 Amiens Cedex 1) peut \u00e9galement \u00eatresaisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bb accessible via le site Internetwww.telerecours.fr.Article 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Somme est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Somme et notifi\u00e9 \u00e0M. Ghislain GRENIER. Fait \u00e0 Amiens, le 04 NOV. 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral\npoEmmanuel MOULARD\nPr\u00e9fecture de la Somme - Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9 - 80-2025-11-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant renouvellement de\nl'habilitation fun\u00e9raire\nde l'\u00e9tablissement secondaire \u00ab\u00a0\u00c0 LA FLEUR DE NICE\u00a0\u00bb de la SARL GHISLAIN GRENIER - sis 14 place du Bastion \u00e0 ROYE (80 700)\n37","date":"2025-11-04","first_seen_on":"2025-11-04T17:53:41+00:00","id":"941a43b9921ca6f76c9077908006eb76c97a0d525ab9a36b099261ee7db98899","name":"RAA n\u00b0216 sp\u00e9cial (nominatifs) du 4 novembre 2025","pdf_creation_date":"2025-11-04T17:00:24+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.somme.gouv.fr/contenu/telechargement/53981/355620/file/recueil-2025-216-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}