{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE apDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraserwi\u00e9 CABINET DU PREFET2022-01500Arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police sur le secteurde la Concorde \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du retour de l'\u00e9quipe de France de la Coupe dumonde de football 2022 les lundi 19 et mardi 20 d\u00e9cembre 2022\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et L. 2512-14;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, notamment son article 16;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-2 et L. 325-1 \u00e0 L. 325-3;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;Vu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment son article L. 226-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentson article 72 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017-00801 du 24 juillet 2017 relatif aux sites li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes etdes biens, des institutions de la R\u00e9publique et des repr\u00e9sentations diplomatiques dont ilconvient d'assurer la protection ;Consid\u00e9rant que, en application de l'article 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fetde police a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public; qu'en outre, en application du Il de l'article L.2512-14 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, il r\u00e9glemente de mani\u00e8re permanenteou temporaire les conditions de circulation ou de stationnement ou en r\u00e9serve l'acc\u00e8s \u00e0certaines cat\u00e9gories d'usagers ou de v\u00e9hicules pour des motifs li\u00e9s \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes ;\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 2512-13 du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9sterritoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge, \u00e0 Paris, deI'ordre public; que, en application de I'article R. 411-6 du code de la route, il exerce \u00e0 Paris lespouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par ce code au pr\u00e9fet; que, \u00e0 ce titre, il peut interdire temporairement lacirculation d'une ou plusieurs cat\u00e9gories de v\u00e9hicules sur certaines portions du r\u00e9seau routier,conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 411-18 du m\u00eame code;\nConsid\u00e9rant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, il peut,en vue d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 d'un lieu ou d'un \u00e9v\u00e9nement expos\u00e9 \u00e0 un risque d'actes deterrorisme \u00e0 raison de sa nature et de I'ampleur de sa fr\u00e9quentation, instituer par arr\u00eat\u00e9motiv\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulation des personnes sontr\u00e9glement\u00e9s; que cet arr\u00eat\u00e9 peut autoriser les agents mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 ducode de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous la responsabilit\u00e9 de ces agents, ceux mentionn\u00e9s \u00e0 l'article20 et aux 1\u00b0, 1\u00b0bis et 1\u00b0ter de l'article 21 du m\u00eame code \u00e0 proc\u00e9der, au sein du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspection visuelle et \u00e0 la fouille des bagages, ainsi qu'\u00e0 la visite desv\u00e9hicules susceptibles de p\u00e9n\u00e9trer au sein de ce p\u00e9rim\u00e8tre;\nConsid\u00e9rant que, en application l'article L. 613-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lespersonnes physiques exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du m\u00eame code,sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es, \u00e0 Paris, par le pr\u00e9fet de police peuvent,\n\nlorsqu'un p\u00e9rim\u00e8tre de protection a \u00e9t\u00e9 institu\u00e9 en application de l'article L. 226-1 du m\u00e9mecode, proc\u00e9der, avec le consentement expr\u00e8s des personnes, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9;Consid\u00e9rant que l'\u00e9quipe de France de football, de retour de la Coupe du Monde 2022organis\u00e9e au Qatar, doit se rendre le lundi 19 d\u00e9cembre 2022, apr\u00e8s son arriv\u00e9e \u00e0 l'a\u00e9roportRoissy-Charles de Gaulle aux alentours de 18h00, sur la Place de la Concorde \u00e0 Paris afin deremercier ses supporters ; que cet \u00e9v\u00e8nement accueillera une foule tr\u00e8s importante ;Consid\u00e9rant que la forte affluence attendue de supporters au regard du parcours r\u00e9alis\u00e9 parl'\u00e9quipe de France de football dans cette comp\u00e9tition impose de d\u00e9ployer des personnels desforces de l'ordre en nombre afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public et \u00e0 la circulation surle secteur;\nConsid\u00e9rant en effet que des troubles \u00e0 I'ordre public sont susceptibles de survenir dans celiev symbolique de la capitale \u00e0 l'occasion de ce rassemblement; que cela constitue undanger pour autrui, notamment pour V'\u00e9quipe de France de football, les supporters etpassants ainsi que pour les forces de l'ordre; qu'il importe au surplus de pr\u00e9venir lacommission de d\u00e9gradations sur le mobilier urbain et les nombreux commercesy attenantsdans le secteur et notamment sur l'avenue des Champs-Elys\u00e9es ;Consid\u00e9rant \u00e9galement que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats r\u00e9cents traduisentle niveau \u00e9lev\u00e9 de la menace terroriste actuelle en France; que la Place de la Concorde se situe\u00e0 proximit\u00e9 de sites institutionnels ou gouvernementaux sensibles et que le plan\u00ab VIGIPIRATE, s\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e risque attentat \u00bb est toujours en vigueur sur l'ensemble duterritoire national ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de prendre les mesuresadapt\u00e9es, n\u00e9cessaires et proportionn\u00e9es visant \u00e0 garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens et le bon d\u00e9roulement de cet \u00e9v\u00e8nement; que des mesures applicables sur unp\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini du lundi 19 d\u00e9cembre 2022 \u00e0 compter de 17h00 jusqu'au mardi 20 d\u00e9cembre2022 \u00e0 02h00 \u00e0 l'occasion du rassemblement des joueurs de l'\u00e9quipe de France de footballavec leurs supporters r\u00e9pondent \u00e0 ces objectifs;Vu l'urgence,\nARRETE :\nTITRE PREMIERINSTITUTION D'UN PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 1* \u2014 Du lundi 19 d\u00e9cembre 2022, 3 compter de 17h00 etjusqu'au mardi 20 d\u00e9cembre2022 \u00e0 02h00, il est institu\u00e9 un p\u00e9rim\u00e8tre de protection au sein duquel l'acc\u00e8s et la circulationdes personnes sont r\u00e9glement\u00e9s, dans les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 - Le p\u00e9rim\u00e8tre de protection institu\u00e9 par l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est d\u00e9limit\u00e9 parles voies suivantes qui y sont incluses, sauf mention contraire :- Avenue Winston Churchill non comprise;- Place Clemenceau non comprise;- Avenue de Marigny;\n- Place Beauvau ;\n- Rue de Miromesnil (portion entre la place Beauvau et la rue de Penthi\u00e8vre);- Rue de Penthi\u00e8vre non comprise (portion entre la rue de Miromesnil et la rue Roqu\u00e9pine);- Rue Roqu\u00e9pine non comprise;\n- Boulevard Malesherbes non compris (portion entre la rue Roqu\u00e9pine et la place de laMadeleine);\n- Place de la Madeleine non comprise;\n- Rue Duphot non comprise (portion entre le boulevard de la Madeleine et |a rue du Chevalierde Saint-George);\nAN SRI C3 8R0:Ds  2\n\n- Rue du Chevalier de Saint-George;\n- Rue Saint-Florentin ;- Rue de Rivoli (de la rue Saint-Florentin jusqu'\u00e0 la rue Cambon non comprise);\n- Rue de Rivoli non comprise (de la rue Cambon jusqu'\u00e0 l'avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier);\n- Avenue du G\u00e9n\u00e9ral Lemonnier non comprise;\n- Quai Aim\u00e9 C\u00e9saire non compris ;\n- Quai des Tuileries;\n- Place de la Concorde;\n- Cours la Reine (du quai des tuileries jusqu'au pont de la Concorde);\n- Pont de la Concorde;\n- Passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor;\n- Cours la Reine (du pont de la Concorde jusqu'a l'Avenue Winston Churchill).\nArticle 3 - Les points d'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre sur lesquels des dispositifs de pr\u00e9-filtrage et defiltrage sont mis en place sont situ\u00e9s :- Angle de [a rue Royale et de la place de la Madeleine,\n- Rue de Rivoli / rue Cambon,\n- Quai des Tuileries/ Passerelle L\u00e9opold S\u00e9dar Senghor,\n- Pont de la Concorde/ Quai d'Orsay,- Cours la Reine/ Place de la Concorde.\nTITRE liMESURES DE POLICE APPLICABLES \u00c0 L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION\nArticle 4 - Dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 et durant la p\u00e9riode mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0\" du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, sont applicables les mesures suivantes :\n1\u00b0 Mesures applicables aux usagers de la voie publique :\na) Sont interdits :\n- Tout rassemblement de nature revendicative ;\n- Le port, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, des articlespyrotechniques, des armes \u00e0 feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tousobjets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code p\u00e9nal oupouvant servir de projectile pr\u00e9sentant un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et desbiens, en particulier les bouteilles en verre;\n- L'introduction, la d\u00e9tention, le transport et la consommation de boissons alcooliques etalcoolis\u00e9es, sauf dans les parties de la zone r\u00e9guli\u00e8rement occup\u00e9es par des d\u00e9bits deboissons et restaurants titulaires des autorisations n\u00e9cessaires;\n- L'acc\u00e8s des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural etde la p\u00eache maritime, en particulier les chiens des 1% et 2\u00e8me cat\u00e9gories;\nb) Les personnes ont l'obligation, pour acc\u00e9der par les points de pr\u00e9-filtrage et de filtrage oucirculer \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, de se soumettre, \u00e0 la demande des agents autoris\u00e9s par le pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 ces v\u00e9rifications, \u00e0 l'inspection visuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 despalpations de s\u00e9curit\u00e9 et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leurresponsabilit\u00e9, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, \u00e0 la visite deleur v\u00e9hicule ;\n2022-01500 3\n\n\u00a2) Les personnes qui pour des raisons professionnelles, de r\u00e9sidence ou familiales doiventacc\u00e9der \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection et y circuler, sont invit\u00e9es \u00e0 se signaler aupr\u00e8sde l'autorit\u00e9 de police afin de pouvoir faire l'objet d'une mesure de filtrage adapt\u00e9e.\n2\u00b0 Mesures accordant des comp\u00e9tences suppl\u00e9mentaires aux personnels charg\u00e9s de las\u00e9curit\u00e9:\n- Les officiers de police judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code deproc\u00e9dure p\u00e9nale et, sous leur responsabilit\u00e9, les agents de police judiciaire mentionn\u00e9s \u00e0l'article 20 du m\u00eame code, ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0,1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, sont autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der, avec le consentementdes personnes faisant l'objet de ces v\u00e9rifications, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'a la visite des v\u00e9hicules;\n- Les personnes exer\u00e7ant l'activit\u00e9 mentionn\u00e9e au 1\u00b0 de l'article L. 611-1 du code de las\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, sp\u00e9cialement habilit\u00e9es \u00e0 cet effet et agr\u00e9\u00e9es par le repr\u00e9sentant de l'Etatdans le d\u00e9partement, et \u00e0 Paris le pr\u00e9fet de police, peuvent, aux points de filtrage, proc\u00e9der,sous l'autorit\u00e9 des officiers de police judiciaire et aupr\u00e8s des agents de police judiciaire qu'ilsassistent et avec le consentement expr\u00e8s des personnes, outre \u00e0 l'inspection visuelle desbagages et \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9.\nArticle 5 - Sur d\u00e9cision expresse du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police et surjustification, les v\u00e9hicules des professionnels devant intervenir dans le p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 parl'article Ter peuvent, durant la p\u00e9riode et le cr\u00e9neau horaire mentionn\u00e9s par ce m\u00eame article,\u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 acc\u00e9der au p\u00e9rim\u00e8tre par les points de filtrage mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 3 et \u00e0 ycirculer.\nA cette fin, ces personnes ont I'obligation de se soumettre, \u00e0 la demande des officiers depolice judiciaire mentionn\u00e9s aux 2\u00b0 \u00e0 4\u00b0 de l'article 16 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et, sousleur responsabilit\u00e9, des agents de police judiciaire ainsi que des agents de police judiciaireadjoints mentionn\u00e9s aux 1\u00b0, 1\u00b0 bis et 1\u00b0 ter de l'article 21 du m\u00eame code, outre \u00e0 l'inspectionvisuelle des bagages et \u00e0 leur fouille, ainsi qu'\u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la visite de leurv\u00e9hicule, que les agents mentionn\u00e9s au pr\u00e9sent alin\u00e9a sont seuls autoris\u00e9s \u00e0 effectuer.\nArticle 6 - Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales auxquelles s'exposent les personnes eninfraction avec les dispositions du pr\u00e9sent titre, celles qui refusent de se soumettre \u00e0l'inspection visuelle de leurs bagages \u00e0 main, \u00e0 leur fouille, \u00e0 des palpations de s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 lavisite de leur v\u00e9hicule peuvent se voire interdire l'acc\u00e8s au p\u00e9rim\u00e8tre institu\u00e9 par l'article 1du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou \u00eatre conduite \u00e0 l'ext\u00e9rieur de celui-ci.\nTITRE IIlDISPOSITIONS FINALES\nArticle 7 - Les mesures pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peuvent \u00eatre lev\u00e9es et r\u00e9tablies surd\u00e9cision du repr\u00e9sentant sur place de l'autorit\u00e9 de police, en fonction de F'\u00e9volution de lasituation.\nArticle 8 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation,la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de I'agglom\u00e9ration parisienne et la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ralede la Ville de Paris sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de police, transmis \u00e0la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Paris et communiqu\u00e9 \u00e0 la maire deParis. \u2014\nFait\u00e0 Paris, le 1 9 DEC 2022\npA\n\u2014  Laurent NUNEZ\n\nD00  ALAnnexe de Farr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 \" 8 , Qu 19 DEC. 2022\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, il vous est possible, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifsde la pr\u00e9fecture de police :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieurDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUXle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer lesarguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00e9t\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sented\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dansun d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunaladministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter dela date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2022-12-19","first_seen_on":"2025-12-04T16:22:37+00:00","id":"941f8d8964e245073cbfe71751f955fef9d1983635d127e4267607ba1268d8ff","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02022-01500 instituant un p\u00e9rim\u00e8tre de protection et diff\u00e9rentes mesures de police sur le secteur de la Concorde \u00e0 Paris \u00e0 l'occasion du retour de l'\u00e9quipe de France les lundi 19 et mardi 20 d\u00e9cembre ","pdf_creation_date":"2022-12-19T13:06:41+00:00","pdf_modification_date":"2022-12-19T13:18:57+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202022-01500%20SILT%20retour%20des%20bleus%20Concorde%20le%2019-12-2022.pdf"}