{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 198 du 06 d\u00e9cembre 2024\n\nSOMMAIRE\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 en date du 06 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 de  \nl'urbanisme.\nDGAC \u2013 Direction G\u00e9n\u00e9rale de l'Aviation Civile\nArr\u00eat\u00e9 du 02 d\u00e9cembre 2024 portant abrogaton de d\u00e9crets fixant l'\u00e9tendue des zones et les  \nservitudes de protection contre les obstacles ou contre les perturbations \u00e9lectromagn\u00e9tiques  \napplicables au voisinage de centres radio\u00e9lectriques.\nDRFIP \u2013 Direction R\u00e9gionale des Finances Publiques\nMise \u00e0 jour des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation des locaux professionnels pour les  \nimpositions 2025 pour le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique.\nPREFECTURE 44\nDCPPAT \u2013 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant les agents de la soci\u00e9t\u00e9 nationale des chemins de fer fran\u00e7ais  \n(SNCF)Gares et Connexions ainsi que les entreprises d\u00fbment mandat\u00e9es par elle, sous r\u00e9serve  \ndes  droits  des  tiers,  \u00e0  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur  la  commune  de  \nBouguenais afin de r\u00e9aliser des \u00e9tudes de faisabilit\u00e9 et d'acquisition des donn\u00e9es techniques et  \nenvironnementales, dans Ie cadre du projet de cr\u00e9ation d'une Halte ferroviaire permettant  \nd'am\u00e9liorer l'acc\u00e8s \u00e0 l'a\u00e9roport de Nantes Atlantique et ses abords.\nE =\nPR\u00c9FET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  PORTANT  D\u00c9L\u00c9GATION  DE SIGNATURE  EN MATI\u00c8RE\nDE FISCALIT\u00c9  DE L'URBANISME\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire  Atlantique,\nVU le livre  des  proc\u00e9dures  fiscales,  notamment  son  article  L. 255  A;\nVU le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  imp\u00f4ts,  notamment  ses articles  1585  A et suivants,  1599  B ainsi  que  l'article\n317  septies  A de l'annexe  Il, donnant  comp\u00e9tence  au responsable  du service  de l'\u00c9tat  dans  le\nd\u00e9partement  charg\u00e9  de l'urbanisme,  pour  effectuer  la d\u00e9termination  de l'assiette  et de la\nliquidation  des  impositions  dont  l'autorisation  expresse  ou tacite  engendrant  une  op\u00e9ration\nd'am\u00e9nagement  ou de construction,  de reconstruction,  d'agrandissement  de b\u00e2timents,  ou\nencore,  d'installation  ou am\u00e9nagement  de toute  nature,  constitue  le fait  g\u00e9n\u00e9rateur  ;\nVU le code  du patrimoine,  notamment  ses articles  L. 524-1  et suivants  relatifs  \u00e0 la d\u00e9termination  de\nl'assiette  et la liquidation  de la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\nVU le code  de l'urbanisme,  notamment  ses articles  L.331-1  et suivants  relatifs  \u00e0 la d\u00e9termination  de\nl'assiette  et la liquidation  de la taxe  d'am\u00e9nagement  et du versement  pour  sous  densit\u00e9  ;\nVU notamment  l'article  R. 620-1  du code  de l'urbanisme  qui autorise  le directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  \u00e0 d\u00e9l\u00e9guer  sa signature  en ce qui concerne  les mati\u00e8res  relevant  en propre\nde ses attributions  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  Ministre  du 20 novembre  2017  nommant  M. Mathieu  BATARD,  ing\u00e9nieur\ng\u00e9n\u00e9ral  des  ponts,  des  eaux  et des  for\u00eats,  directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de\nla Loire-Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 9 juin  2020  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  des\nterritoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  ;\nARR\u00caTE\nArticle  1 : la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Laurent  LHERBETTE,  Directeur  Adjoint,\nainsi  qu'aux  responsables  suivants  :\n+ Madame  Anne-Marie  PENN,  cheffe  du Service  Conseil  Accompagnement  et Urbanisme\nDurable  ;\n* Monsieur  Pierre  LE BRAS,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du Service  Conseil  Accompagnement  et Urbanisme\nDurable  ;\n+ Mme  Christ\u00e8le  DENOU-BORE,  cheffe  du bureau  Fiscalit\u00e9,\n\u00e0 l'effet  de signer  :\nT\u00e9l : 02.40.67.26.26.\n\u00e9l  dAtmal  pl  1KMel?  datm@lOIre-a  clantique.got  AR\n10, boulevard  Gaston  Serpette  - BP53606  - 44036  NANTES  CEDEX  1\n1/2\n\n* les titres  de recette  et l'ensemble  des  pi\u00e8ces  li\u00e9s \u00e0 la d\u00e9termination  de l'assiette  et la liquidation\ndes taxes  dont  les autorisations  de construire  ant\u00e9rieures  au 1\u00b0 mars  2012  constituent  le fait\ng\u00e9n\u00e9rateur.\n* les actes,  d\u00e9cisions  et documents  de toute  nature,  \u00e0 l'exception  des  titres  ex\u00e9cutoires,  en\nmati\u00e8re  de d\u00e9termination  de l'assiette,  de liquidation  et de recouvrement  :\no dela  taxe  d'am\u00e9nagement  ;\no de la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\no du versement  pour  sous  densit\u00e9.\nArticle  2 : la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 :\n\u00b0__ Monsieur  Laurent  LHERBETTE,  Directeur  Adjoint,  et a\n+ Madame  Eloise  PETIT,  Directrice  adjointe,  ainsi  qu'aux  responsables  suivants  :\n* Madame  Anne-Marie  PENN,  cheffe  du Service  Conseil  Accompagnement  et Urbanisme\nDurable  ;\n\u00b0__ Monsieur  Pierre  LE BRAS,  adjoint  \u00e0 la cheffe  du Service  Conseil  Accompagnement  et Urbanisme\nDurable  ;\n+ Mme  Christ\u00e8le  DENOU-BORE,  cheffe  du bureau  Fiscalit\u00e9,\n\u00e0 l'effet  de signer  les titres  ex\u00e9cutoires  pour  :\n+ la taxe  d'am\u00e9nagement;\n* la redevance  d'arch\u00e9ologie  pr\u00e9ventive  ;\n+ le versement  pour  sous  densit\u00e9.\nArticle  3 : la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  est donn\u00e9e  \u00e0 Monsieur  Laurent  LHERBETTE,  Directeur  Adjoint  \u00e0\nl'effet  de signer  les avis  sur les admissions  en non-valeurs  relatives  \u00e0 la taxe  d'am\u00e9nagement.\nArticle  4: la d\u00e9l\u00e9gation  de signature  en date  du 19 janvier  2023  est abrog\u00e9e.\nArticle  5: le directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  est charg\u00e9  de\nl'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera  publi\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la iii\nde la Loire-Atlantique.\n0 6 DEC. 2024\nNantes,  le\nLe Directeur  d\u00e9partemental  des\nterritoires  et de la mer  de la\nLoir\nMa ARD\nMel  : aatm  atiar  fs =10, boulevar  Gaston  Sarpetts  \u2014 \" BP53606  - 44036  NANTES  CEDEX  1\n2/2\n\nREPUBLIQUE  FRANCAISE\nMinist\u00e8re  du partenariat  avec  les\nterritoires  et de la d\u00e9centralisation\nArr\u00e9t\u00e9  du 2 d\u00e9cembre  2024\nportant  abrogation  de d\u00e9crets  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection\ncontre  les obstacles  ou contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques  applicables  au\nvoisinage  de centres  radio\u00e9lectriques\nNOR  : PTDA2403115A\nLa ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation,\nVu le code  des postes  et communications  \u00e9lectroniques,  notamment  ses articles  L. 54 et\nsuivants  et R. 21 et suivants,\nArr\u00eate  :\nArticle  1\u00b0\nLes  d\u00e9crets  mentionn\u00e9s  ci-dessous,  instaurant  des servitudes  de protection  de centres\nradio\u00e9lectriques  contre  les obstacles  ou contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques,  sont\nabrog\u00e9s  :\n- d\u00e9cret  du 18 juillet  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  d'AJACCIO-LA  CASTAGNA  (Corse)\n(n\u00b0 ANFR  : 02A-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 11 janvier  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  MF d'AJACCIO-La  Parata  (Corse)  (n\u00b0\nANFR  : 02A-024-0013)  ;\n- d\u00e9cret  du 8 septembre  1993  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de FIGARI-PORTO-VECCHIO\n(Corse-du-Sud)  (n\u00b0 ANFR  : 02A-024-0021)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de DIGNE-Espinouse  (Alpes  de Haute-Provence)  (n\u00b0\nANFR  : 004-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 23 mai 1978  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CARCASSONNE-Arzens  (Aude)\n(n\u00b0 ANFR  : 011-024-0002)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 1% mars  1973  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de RODEZ-Clairvaux  (Aveyron)  (n\u00b0\nANFR  : 012-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 4 juin  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de RODEZ-Sainte  Radegonde\n(Aveyron)  (n\u00b0 ANFR  : 012-024-0008)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 avril  1981  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MARSEILLE-les  Pennes\nMirabeau  (Bouches-du-Rh\u00f4ne)  (n\u00b0 ANFR  : 013.024.0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 avril  2012  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de Fos-sur-Mer  / V.O.R.  Base\na\u00e9rienne  Istres  (Bouches-du-Rh\u00f4ne)  (n\u00b0 ANFR  : 013.024.0019)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juin  1996  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de ROYAN-Corme-Ecluse\n(Charente-Maritime)  (n\u00b0 ANFR  : 017.024.0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 13 f\u00e9vrier  1969  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  de LANNION-Langoat  (C\u00f4tes-du-\nNord)  (n\u00b0 ANFR  : 022-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 janvier  1985  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MONTLUCON-GUERET-\nSoumans  (Creuse)  (n\u00b0 ANFR  : 023-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1991  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de\nBERGERAC  - Verdon  (Dordogne)  (n\u00b0 ANFR  : 024-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 22 f\u00e9vrier  1978  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de QUIMPER-Saint-Evarzec\n(Finist\u00e9re)  (n\u00b0 ANFR  : 029-024-0012)  ;\n- d\u00e9cret  du 5 avril  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  MF  de SAINT-ETIENNE  de SAINT-\nGEOIRS-Sillans  (Is\u00e8re)  (n\u00b0 ANFR  : 038-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 22 mai  1970  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de SAINT-ETIENNE-\nBOUTHEON-La  Fouillouse  (Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 042-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de NANTES-SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU  (Loire-\nAtlantique)  (n\u00b0 ANFR  : 044-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 3 juillet  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de PITHIVIERS-DADONVILLE  (Loiret)  (n\u00b0 ANFR  : 045-\n024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de FIGEAC-A\u00e9rodrome  (Lot)  (n\u00b0 ANFR  : 046-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 10 janvier  1977  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de CAHORS-LABASTIDE-\nMARNHAC  (Lot)  (n\u00b0 ANFR  : 046-024-0002)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 21 novembre  1975  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  d'AGEN-LAYRAC  (Lot-et-\nGaronne)  (n\u00b0 ANFR  : 047-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 27 juillet  1998  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHOLET-\nle-May-Sur-Evre  (Maine-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 049-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 novembre  1999  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  de d\u00e9gagement  et les servitudes  de\nprotection  contre  les obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  d'ANGERS  -\nChevir\u00e9-le-Rouge  (Maine-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 049-024-0008)  ;\n- d\u00e9cret  du 1% d\u00e9cembre  1965  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  de CHERBOURG-CANTELOUP-le-\nPARC  (Manche)  (n\u00b0 ANFR  : 050-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1976  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de LAVAL-Maisoncelles-du-Maine  (Mayenne)  (n\u00b0 ANFR  :\n053-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 f\u00e9vrier  1978  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de VANNES-Plaudren  (Morbihan)\n(n\u00b0 ANFR  : 056-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 19 septembre  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  applicables  pour  la\nprotection  des r\u00e9ceptions  radio\u00e9lectriques  contre  les perturbations  \u00e9lectromagn\u00e9tiques\napplicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de MAUBEUGE-A\u00e9rodrome  d\u00e9partement  du\nNord  (n\u00b0 ANFR  : 059-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juin  1968  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de SAINT-INGLEVERT  (Pas-de-\nCalais)  (n\u00b0 ANFR  : 062-024-0004)  ;\n- d\u00e9cret  du 15 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 la protection  contre  les\nobstacles  du Centre  radio\u00e9lectrique  de CLERMONT-FERRAND-Lezoux  (Puy-de-D\u00f4me)  (n\u00b0\nANFR  : 063-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 octobre  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de PERPIGNAN-Cabestany\n(Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales)  (n\u00b0 ANFR  : 066-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 7 d\u00e9cembre  1965  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radioborne  VHF  de STRASBOURG-HOLTZHEIM\n(Bas-Rhin)  (n\u00b0 ANFR  : 067-024-0002)  ;\n- d\u00e9cret  du 25 janvier  1967  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  de la radiobalise  M.F.  de STRASBOURG-CRONENBOURG\n(Bas-Rhin)  (n\u00b0 ANFR  : 067-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 4 d\u00e9cembre  1975  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHALON-Saint-Loup-De\nVarennes  (Sa\u00f4ne-et-Loire)  (n\u00b0 ANFR  : 071-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 12 d\u00e9cembre  1975  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection,  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  du MANS-Monc\u00e9  (Sarthe)  (n\u00b0 ANFR  : 072-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 11 f\u00e9vrier  1970  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio-\u00e9lectrique  du HAVRE-Mannevillette  (Seine-\nMaritime)  (n\u00b0 ANFR  : 076-024-0006)  ;\n\n- d\u00e9cret  du 24 mai  1977  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de MELUN-Nangis  (Seine-et-\nMarne)  (n\u00b0 ANFR  : 077-024-0007)  ;\n- d\u00e9cret  du 26 juillet  1976  instituant  les servitudes  destin\u00e9es  \u00e0 assurer  la protection  contre  les\nobstacles  du centre  radio\u00e9lectrique  de LA ROCHE-SUR-YON-La  Chaize-Le-Vicomte  (Vend\u00e9e)\n(n\u00b0 ANFR  : 085-024-0001)  ;\n- d\u00e9cret  du 21 d\u00e9cembre  1990  fixant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de LIMOGES-S\u00e9reilhac  (Haute-\nVienne)  (n\u00b0 ANFR  : 087-024-0006)  ;\n- d\u00e9cret  du 9 septembre  1977  fixant  l'\u00e9tendue  de la zone  et les servitudes  de protection  contre  les\nobstacles  applicables  au voisinage  du Centre  radio\u00e9lectrique  de ROISSY-EN-FRANCE-Saint-\nBrice-sous-For\u00e9t  (Val-d'  Oise)  (n\u00b0 ANFR  : 095-024-0003)  ;\n- d\u00e9cret  du 16 janvier  1985  instituant  l'\u00e9tendue  des zones  et les servitudes  de protection  contre\nles obstacles  applicables  au voisinage  du centre  radio\u00e9lectrique  de CHARLES  DE GAULLE-\nSarcelles  (Val  d'Oise)  (n\u00b0 ANFR  : 095-024-0004).\nArticle  2\nLa ministre  du partenariat  avec  les territoires  et de la d\u00e9centralisation  est charg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution\ndu pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au Journal  officiel  de la R\u00e9publique  fran\u00e7aise  et au recueil  des\nactes  administratifs  de l'Etat  des pr\u00e9fectures  des d\u00e9partements  concern\u00e9s.\nFaitle  @ 2 DEC.  2024  \u00bb\nPour  la ministre  et par d\u00e9l\u00e9gation  :\nLe directeur  du transport  a\u00e9rien,\nM. BOREL  )\n7 Zpf  <2\n\nDIRECTION R\u00c9GIONALE DES FINANCES  PUBLIQUES DE\nLOIRE-ATLANTIQUE\nBORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF \u00c0 LA MISE \u00c0 JOUR \nDES PARAM\u00c8TRES D\u00c9PARTEMENTAUX D'\u00c9VALUATION \nDES LOCAUX PROFESSIONNELS\nInformations g\u00e9n\u00e9rales\nLe  dispositif  de  mise  \u00e0  jour  des  param\u00e8tres  d\u00e9partementaux  d'\u00e9valuation  des\nlocaux professionnels d\u00e9crit aux I et II  de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts (CGI)\npr\u00e9voit que :\n- les tarifs sont mis \u00e0 jour annuellement par l'administration fiscale  ;\n- les coefficients de localisation peuvent \u00eatre mis \u00e0 jour les troisi\u00e8me et cinqui\u00e8me ann\u00e9es\nsuivant le renouvellement g\u00e9n\u00e9ral des conseils  municipaux.\nLe renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise \u00e0 jour des\ncoefficients de localisation n'a \u00e9t\u00e9 mise en \u0153uvre en 2024 pour les impositions 2025.\nSeuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise \u00e0 jour.\nSituation du d\u00e9partement de LOIRE-ATLANTIQUE\nConform\u00e9ment au x dispositions de l' article 334     A   de l'annexe II au CGI , les derniers tarifs\npubli\u00e9s au recueil des actes administratifs par n\u00b0251 en date du 06/12/2023 ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 jour\ndes \u00e9volutions de loyer constat\u00e9es. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la pr\u00e9sente\npublication.\nPublication des param\u00e8tres d\u00e9partementaux d'\u00e9valuation\nConform\u00e9ment aux dispositions de l' article 371 ter S de l'annexe II au CGI , la grille tarifaire\nqui regroupe l'ensemble des tarifs appliqu\u00e9s pour chaque  cat\u00e9gorie dans chaque secteur\nest publi\u00e9e. \nD\u00e9lai de recours\nLes d\u00e9cisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour exc\u00e8s de\npouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le d\u00e9lai de deux mois suivant leur\npublication.\nD\u00e9partement  : Loire-Atlantique\nMise \u00e0 jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels\npris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code g\u00e9n\u00e9ral des imp\u00f4ts\npour les impositions 2025\nCat\u00e9goriesTarifs 2025 (\u20ac/m\u00b2)\nsecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6\nATE1 39.7 53.7 74.1 109.9 133.3 167.9\nATE2 46.1 62.4 69.5 88.4 84.7 126.3\nATE3 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8 23.8\nBUR1 122.3 125.7 155.2 173.6 188.5 192.5\nBUR2 121.5 152.9 160.4 189.7 199.4 200.4\nBUR3 108.9 141.0 174.0 204.2 255.4 251.5\nCLI1 76.0 97.4 172.4 242.0 242.4 253.9\nCLI2 105.5 140.1 181.3 172.2 181.3 216.8\nCLI3 101.3 135.1 147.6 143.0 138.6 164.8\nCLI4 120.5 113.8 157.7 159.2 159.2 159.2\nDEP1 22.6 22.9 23.5 22.8 46.3 45.1\nDEP2 36.3 57.7 66.2 71.4 101.9 144.9\nDEP3 10.9 22.9 46.9 59.4 84.6 120.9\nDEP4 35.3 37.0 65.7 105.8 104.7 149.4\nDEP5 18.8 37.8 66.4 70.5 70.5 70.5\nENS1 38.2 59.7 75.0 75.0 104.9 104.9\nENS2 75.3 116.9 118.7 140.9 139.4 180.9\nHOT1 69.3 133.5 177.3 177.3 212.9 243.2\nHOT2 54.3 104.3 106.6 132.6 153.5 155.4\nHOT3 51.0 88.3 91.1 93.3 113.3 138.3\nHOT4 53.2 90.6 90.6 90.6 111.8 111.8\nHOT5 59.8 136.9 159.9 164.1 172.2 196.3\nIND1 41.3 55.7 53.7 60.6 60.6 60.6\nIND2 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6 0.6\nMAG1 94.9 115.9 154.7 207.6 292.2 364.6\nMAG2 60.7 88.9 126.8 160.0 243.8 354.3\nMAG3 127.3 164.7 311.0 590.6 726.6 880.1\nMAG4 44.8 62.5 83.6 124.9 173.4 211.8\nMAG5 81.3 87.8 95.0 100.9 97.9 135.8\nMAG6 63.3 64.4 64.1 90.7 89.4 89.4\nMAG7 43.6 43.6 46.8 146.1 137.2 306.8\nSPE1 31.6 70.0 65.5 70.0 70.0 126.5\nSPE2 39.1 58.2 73.5 105.9 120.6 120.6\nSPE3 34.8 49.1 60.2 95.4 95.3 95.3\nSPE4 2.2 2.2 2.3 2.3 2.3 2.3\nSPE5 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1 1.1\nSPE6 83.1 83.1 144.2 144.7 144.9 276.5\nSPE7 86.1 86.1 86.1 89.4 89.4 89.4\nPREFET  Direction  de la coordination  des  politiques\nDE LA LOIRE-  publiques  et de l'appui  territorial\nATLANTIQUE  Bureau  de l'accompagnement  \u00e0 la transition  \u00e9cologique\nLibert\u00e9  et des  proc\u00e9dures  environnementales\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  n\u00b0 2024/BPEF/137\nportant  autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de\nBouguenais  afin  de r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  de faisabilit\u00e9  et acquisition  des  donn\u00e9es  techniques  et\nenvironnementales,  dans  le cadre  du projet  de cr\u00e9ation  d'une  Halte  ferroviaire  permettant\nd'am\u00e9liorer  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  et ses abords\nLE PR\u00c9FET  DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nOfficier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVU le code  de justice  administrative  - Partie  l\u00e9gislative  \u2014 Livre  II, titre  1\u00b0 \u2014 Livre  III, titre  1\u00b0;\nVU le code  p\u00e9nal  et notamment  l'article  433-11  ;\nVU la loi du 29 d\u00e9cembre  1892,  modifi\u00e9e,  relative  aux dommages  caus\u00e9s  \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9  priv\u00e9e  par\nl'ex\u00e9cution  des  travaux  publics  ;\nVU la loi n\u00b0 43-374  du 6 juillet  1943  relative  \u00e0 l'ex\u00e9cution  des  travaux  g\u00e9od\u00e9siques  et cadastraux  et \u00e0 la\nconservation  des  signaux,  bornes  et rep\u00e8res,  valid\u00e9e  et modifi\u00e9e  par la loi n\u00b0 57-391  du 28 mars  1957;  .\nVU la convention  en date  du 22 d\u00e9cembre  2022,  entre  la direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,  de\nl'am\u00e9nagement  et du logement  des  Pays-de-la-Loire,  le Conseil  r\u00e9gional  des  Pays-de-la-Loire,  Nantes\nM\u00e9tropole  et SNCF  Gares  et Connexions,  relative  au financement  des \u00e9tudes  d'\u00e9mergence  et d'avant-projet\nde la cr\u00e9ation  de la Halte  ferroviaire  de Nantes  Atlantique  ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/BPEF/072  en date  du 21 juin  2023,  portant  autorisation,  jusqu'au  31 d\u00e9cembre\n2024,  de p\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de Bouguenais  afin  de r\u00e9aliser  des\n\u00e9tudes  de faisabilit\u00e9  et d'acquisition  des  donn\u00e9es  techniques  et environnementales,  dans  le cadre  du projet\nde cr\u00e9ation  d'une  Halte  ferroviaire  permettant  d'am\u00e9liorer  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  et ses\nabords  ;\nVU la demande  pr\u00e9sent\u00e9e  par SNCF  Gares  et Connexions  en date  du 22 novembre  2024,  \u00e0 l'effet\nd'obtenir  une  prolongation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b02023/BPEF/072  susvis\u00e9  afin  de poursuivre  lesdites\n\u00e9tudes;\nVU les plans  de la zone  concern\u00e9e,  annex\u00e9s  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ;\nCONSID\u00c9RANT  qu'il  importe  de permettre  la poursuite  des \u00e9tudes  en cours  ;\nSUR  la proposition  du secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique  ;\nT\u00e9l : 02.40.41.20.20\nM\u00e9l  : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6 QUAI  CEINERAY  - BP 33515  - 44035  NANTES  CEDEX  1\n\nARRETE\nARTICLE  1\"  : Les  agents  de la soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de fer fran\u00e7ais  (SNCF)  Gares  et Connexions\nainsi  que  les entreprises  ddment  mandat\u00e9es  par  elle,  sont  autoris\u00e9s,  sous  r\u00e9serve  des  droits  des  tiers,  \u00e0\np\u00e9n\u00e9trer  sur des  propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  situ\u00e9es  sur la commune  de Bouguenais  afin  de r\u00e9aliser  des  \u00e9tudes  de\nfaisabilit\u00e9  et acquisition  des  donn\u00e9es  techniques  et environnementales,  dans  le cadre  du projet  de cr\u00e9ation\nd'une  Halte  ferroviaire  permettant  d'am\u00e9liorer  l'acc\u00e8s  \u00e0 l'a\u00e9roport  de Nantes  Atlantique  et ses abords.\n\u00c0 cet effet,  ils peuvent  p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  pr\u00e9cit\u00e9es,  closes  ou non closes  (\u00e0 l'exclusion\ndes  immeubles  \u00e0 usage  d'habitation)  et dans  les bois  soumis  au r\u00e9gime  forestier,  y planter  des  mats,\npiquets,  bornes  et rep\u00e8res,  franchir  les murs  et autres  cl\u00f4tures  et obstacles  qui  pourraient  entraver\nleurs  op\u00e9rations,  \u00e9laguer  des  arbres  et des  haies,  effectuer  tous  relev\u00e9s  topographiques  et autres\ntravaux  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'accomplissement  de leurs  missions.\nARTICLE  2 : Pour  permettre  l'introduction  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  non\ncloses,  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  doit  pr\u00e9alablement  \u00eatre  affich\u00e9  pendant  dix jours  au moins  en mairie  de\nBouguenais.\nL'autorisation  de p\u00e9n\u00e9trer  dans  les propri\u00e9t\u00e9s  priv\u00e9es  closes  ne peut  avoir  lieu  que  cinq  jours  apr\u00e8s\nnotification  aux  propri\u00e9taires,  locataires  ou gardiens  connus  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,\nqui doivent  prendre  les dispositions  n\u00e9cessaires  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  des  personnes  autoris\u00e9es  en vue\nde la r\u00e9alisation  de leurs  missions.\n\u00c0 d\u00e9faut  de propri\u00e9taire,  locataire  ou gardien  connu  demeurant  dans  la commune  concern\u00e9e,  le d\u00e9lai\nne court  qu'\u00e0  partir  de la notification  au propri\u00e9taire  faite  en mairie  ; ce d\u00e9lai  expir\u00e9,  si personne  ne se\npr\u00e9sente  pour  permettre  l'acc\u00e8s,  lesdits  agents  peuvent  entrer  avec  l'assistance  du juge  du tribunal\njudiciaire.\nChacun  des  agents  vis\u00e9s  \u00e0 l'article  1\u00b0 est muni  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qu'il  est tenu  de pr\u00e9senter  \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE  3 : Le maire  de la commune  concern\u00e9e,  les gendarmes,  les gardes  champ\u00eatres  ou forestiers,  les\npropri\u00e9taires  et les habitants  de la dite  commune  sont  invit\u00e9s  \u00e0 pr\u00eater  aide  et assistance  aux  personnes\neffectuant  l'\u00e9tude  pr\u00e9cit\u00e9e.\nlls prennent  les mesures  n\u00e9cessaires  pour  la conservation  des  balises,  jalons,  piquets  et rep\u00e8res  \u00e9tablis\nsur le terrain  et signalent  imm\u00e9diatement  les d\u00e9t\u00e9riorations  constat\u00e9es  aux  personnes  charg\u00e9es  des\n\u00e9tudes  et investigations.\nARTICLE  4 : Les  indemnit\u00e9s  qui  pourraient  \u00eatre  dues,  aux  propri\u00e9taires  et aux  exploitants  ou locataires,\npour  dommages  caus\u00e9s  par  les personnes  en charge  des  investigations  de terrain,  sont  r\u00e9gl\u00e9es  soit  \u00e0\nl'amiable,  soit  \u00e0 d\u00e9faut  par  le Tribunal  administratif  de Nantes.\nToutefois,  il ne peut  \u00eatre  effectu\u00e9  de fouilles,  abattu  d'arbres  fruitiers,  d'/ornements  ou de hautes\nfutaies,  avant  qu'un  accord  amiable  ne soit  \u00e9tabli  sur leur  valeur,  ou qu'\u00e0  d\u00e9faut  de cet accord,  il ait \u00e9t\u00e9\nproc\u00e9d\u00e9  \u00e0 une  constatation  contradictoire  destin\u00e9e  \u00e0 fournir  les \u00e9l\u00e9ments  n\u00e9cessaires  \u00e0 l'\u00e9valuation  des\ndommages.\nARTICLE  5: La pr\u00e9sente  autorisation  est valable  \u00e0 compter  du 31 d\u00e9cembre  2024  et jusqu'au  22\nd\u00e9cembre  2025  ; elle  est p\u00e9rim\u00e9e,  de plein  droit,  si elle  n'est  pas  suivie  d'ex\u00e9cution  dans  les six mois  de\nsa date.  :\nARTICLE  6 : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est publi\u00e9  et affich\u00e9  imm\u00e9diatement  dans  la commune  de Bouguenais.  Le\nmaire  certifie  l'accomplissement  de cette  formalit\u00e9  \u00e0 l'issue  de la p\u00e9riode  d'affichage.\nIl est \u00e9galement  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\n\nARTICLE  7: Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  administratif  (soit  gracieux  aupr\u00e8s  de\nl'autorit\u00e9  comp\u00e9tente,  soit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du ministre  comp\u00e9tent),  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nL'absence  de r\u00e9ponse  dans  les deux  mois  de ce recours  fait  na\u00eetre  un rejet  tacite.\nDans  les deux  mois  suivant  la r\u00e9ponse  de l'Administration  (expresse  ou tacite),  un recours  contentieux\npeut  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  administratif  de Nantes  (6 all\u00e9e  de l'\u00eele  Gloriette  - 44041  NANTES\nCedex  01).\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  direct  devant  le Tribunal\nadministratif  de Nantes  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  suivant  sa publication  au recueil  des  actes\nadministratifs  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction  administrative  comp\u00e9tente  peut  aussi  \u00eatre  saisie  par  l'application  T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\naccessible  \u00e0 partir  du site  www.telerecours.fr.\nARTICLE  8: Le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique,  la maire  de la commune  de\nBouguenais,  la Directrice  de la soci\u00e9t\u00e9  nationale  des  chemins  de fer fran\u00e7ais  (SNCF)  Gares  et Connexions,\nle directeur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  de la Loire-Atlantique  et le g\u00e9n\u00e9ral  de division\ncommandant  le groupement  de gendarmerie  de la Loire-Atlantique  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 NANTES,  le 9 8 NOV. 2024\nLE PREFET,\nPour  le pr\u00e9fet  et-par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  de la\nLoire-Atlanti\nPierre-Emman  ORTHERET\n\nCLS\n\nSNCF  GARES  & CONNEXIONS\nDirection  R\u00e9gionale  des Gares  Bretagne,  Centre-Val  de Loire,  Pays  de la Loire\n7, avenue Henri Fr\u00e9vill& CONNEXIONS\nVRENIAIES\nUN\nAnnexes  \u2014 Plans  de la zone  d'intervention  sur la commune  de Bouguenais\na\nNanteses\n, J, ss+, +. su or aar agg  semen\nPlan  \u00e9largi  sur la commune  de Bouguenais\nVu pour \u00eatre annex\u00e9  \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/137  7 ]\nfen date au 2 8 NOV. 2024 |\nA NANTES  le 2 8 NOV.  2024|\nLE PR\u00c9FET,\nbl |\n[Pour  le pr\u00e9fet  et pa\nle secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9 e la pr\u00e9fecture  de la Loire-Atlantique]\nH\n|\n[Pierre-Emmanvel  PORTHERET  * |\nait  eee  a!\nSNCF Gares & 1e  75013 PARIS \u2014 RCS Paris B 507 523 801\n\nPlan  zoom\u00e9  sur la zone  d'intervention\nVu pour  \u00eatre  annex\u00e9  \u00e0 mon  arr\u00eat\u00e9  n\u00b02024/BPEF/137\nen date  du 9 8 NOV.  2024\nA NANTES  le 28  NOV.  2024\nLE PR\u00c9FET,\nSNCF  Gares  & Connexions  - 16, Avenue  d'Ivry  75013  PARIS  \u2014 RCS  Paris  B 507  523  801","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2024-12-06T17:36:20+00:00","id":"94212936fa9822b40d1502f484713a80b8e89b493095f457ffe36d4356ca80b8","name":"RAA n\u00b0198 du 06 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-12-06T15:48:50+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/65563/475366/file/RAA%20n%C2%B0198%20du%2006%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}