{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=m\nPREFET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 018 du 31 janvier 2025\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE 44\nCAB \u2013 CABINET\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-86 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de \nSaint-Nicolas-de-Redon et les communes avoisinantes. \nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/2025-071 du 27/01/2025 portant autorisation de l'enregistrement \naudiovisuel des interventions de l'agent de police municipale pour la commune de Saint-Etienne \nde Montluc. \nDCPPAT\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/008 portant autorisant de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la \ncommune de Nantes dans le cadre de la reprise partielle des op\u00e9rations de r\u00e9novation du plan \ncadastral de la commune de Nantes, \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier\n| |\nPR\u00c9FET CABINET\nDE LA LOIRE-\nATLANTIQUE\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/SPAS/2025-86\nportant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sur la commune de Saint-Nicolas-de-\nRedon et les communes avoisinantes.\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 aR. 242-14;\nVU l'article L122.2 du code de la S\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action\ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur\nRIGOULET-ROZE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de-la-Loire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\n'VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 7 juin 2023 portant nomination de Madame\nMarie ARGOUARC'H en qualit\u00e9 de directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet\nde Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de\ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et\ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVU les mesures de s\u00e9curit\u00e9 requises dans le cadre des inondations en cours sur le d\u00e9partement de la\nLoire-Atlantique;\nVU la demande en date du 30 janvier 2025, form\u00e9e par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendar-\nmerie de Pays-de-la-Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire at-\nlantique, visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 1/4\n\nde cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer le secours aux personnes et pr\u00e9venir les at-\nteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nCONSID\u00c9RANT que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans\nl'exercice de leurs missions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et le\nsecours aux personnes, de proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au\nmoyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; que notamment, le 1\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit\nque ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre aux fins de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou\ndes faits qui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres\nhumains ou de stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents publics, lorsqu'ils sont expos\u00e9s \u00e0 des\nrisques d'intrusion ou de d\u00e9gradation; que le 6\u00b0 du m\u00eame article permet quant \u00e0 lui la mise en \u0153uvre\nde ces dispositifs au titre des secours aux personnes;\nCONSID\u00c9RANT que la captation a\u00e9rienne par un a\u00e9ronef t\u00e9l\u00e9pilot\u00e9, de typ\u00e9 drone, est requise dans le\ncadre des inondations en cours sur le d\u00e9partement de la Loire-Atlantique et en particulier sur la\ncommune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes avoisinantes, et ce en vue de porter assistance\naux personnes en p\u00e9ril et plus g\u00e9n\u00e9ralement \u00e0 la population, et de pr\u00e9venir toute atteinte aux biens\ndes habitations et locaux abandonn\u00e9s par les propri\u00e9taires qui ont fui la mont\u00e9e des eaux ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande porte sur l'engagement de 1 cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e activ\u00e9e pendant la\ndur\u00e9e de l'op\u00e9ration, du vendredi 31 janvier 2025, \u00e0 8h00, au dimanche 02 f\u00e9vrier 2025, \u00e0 18h00 ; que\nles lieux survol\u00e9s seront limit\u00e9s \u00e0 la zone indiqu\u00e9e sur le plan transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la\nr\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-Loire ; que la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement\nlimit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de la mission; qu'au regard des circonstances susmentionn\u00e9es, la demande\nn'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ;\nCONSID\u00c9RANT que le recours \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images fera\nl'objet d'une publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes administratifs ;\nCONSID\u00c9RANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, l'information au\npublic peut-\u00eatre \u00e9cart\u00e9e lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalit\u00e9s de l'op\u00e9ration, telle que\nla pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens ;\nSUR proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays-de la Loire, pr\u00e9fet\nde la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nArticle 1 - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le commandant de la r\u00e9gion de\ngendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la\nLoire atlantique sont autoris\u00e9s sur la commune de Saint-Nicolas-de-Redon et les communes\navoisinantes :\n\u00b0 assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et les risques\nd'intrusion et de d\u00e9gradation des b\u00e2timents et installations publics conform\u00e9ment au 1\u00b0 de\nl'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\n\u00b0 assurer le secours aux personnes, pr\u00e9vue au 6\u00b0 de l'article L. 242-5 du Code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure.\nT\u00e9l: 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atiantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray \u2014 BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 2/4\n\nArticle 2 - La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e de la mission sur Saint-Nicolas-de-Redon\net les communes avoisinantes, du vendredi 31 janvier 2025, \u00e0 8h00, au dimanche 02 f\u00e9vrier 2025, \u00e0\n18h00\nArticle 3 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements\nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9 \u00e0 1 cam\u00e9ra embarqu\u00e9e sur un a\u00e9ronef sans \u00e9quipage \u00e0 bord, de type\ndrone MAVIC DJI, immatricul\u00e9 5FJC248700E13Q2.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente autorisation est strictement limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique figurant sur le\nplan, joint en annexe, transmis par le g\u00e9n\u00e9ral commandant de la r\u00e9gion de gendarmerie de Pays-de-la-\nLoire, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire atlantique.\nArticle 5 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au\nrepr\u00e9se\u00e9ntant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 6 - Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nl'op\u00e9ration de captation a\u00e9rienne ne fera pas l'objet d'une communication pr\u00e9alable au public qui\nentrerait en contradiction avec les finalit\u00e9s pr\u00e9vues, de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des\npersonnes et des biens ainsi que des missions de secours aux personnes telles que mentionn\u00e9es supra.\nArticle 7 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-\nAtlantique et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un d\u00e9lai de\ndeux mois \u00e0 compter de sa publication.\nArticle 8 \u2014 La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet, le sous-pr\u00e9fet de l'arrondissements de\nCh\u00e2teaubriant-Ancenis, le g\u00e9n\u00e9ral, commandant la r\u00e9gion de gendarmerie des Pays de la Loire,\ncommandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Loire-atlantique, et les maires des\ncommunes susvis\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et\ndont une copie sera transmise \u00e0 monsieur le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de\nNantes et \u00e0 madame la procureure de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire.\nNantes, le 31 janvier 2025 Le Pr\u00e9fet\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits dans les\ndeux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de sa publication :\n- un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 \u00e0 :\nM. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police\nadministrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. '\n- un recours contentieux, adress\u00e9 au :\nTribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce\nrecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2e\nmois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).\nT\u00e9l : 02 40 41 20 20\nCourriel : pref-spas@loire-atlantique.gouv.fr\n6 quai Ceineray - BP 33515 - 44035 NANTES Cedex 1 3/4\n\n4/4\n\nE 3\nPREFET\nDE LA LOIRE- CABINET\nATLANTIQUE |\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police\nmunicipale de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-MONTLUC\nN\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2025-071\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 \u00e0 R.241-17 ;\nVU la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 modifi\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du Code de la S\u00e9curit\u00e9\nInt\u00e9rieure relatives aux traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel provenant des cam\u00e9ras\nindividuelles des agents de police municipale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\n\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la\nLoire, pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 18 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Marie\nARGOUARC'H, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la\nLoire-Atlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Sophie\nPAUZAT, directrice adjointe de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Pays de la Loire, pr\u00e9fet de la Loire-\nAtlantique ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-0380 du 23 avril 2024 portant autorisation de\nl'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de la police municipale de la commune de\nSaint-Etienne-de-Montluc ;\nVU la demande adress\u00e9e le 16 avril 2024 par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc, en\nvue d'obtenir l'autorisation de proc\u00e9der \u00e0 l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de\npolice municipale de sa commune ;\nVU la convention de coordination des interventions de la police municipale de la commune de Saint-\nEtienne-de-Montluc et des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat du 7 novembre 2022 ;\nCONSID\u00c9RANT que la demande transmise par le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc le\n21 janvier 2025 est compl\u00e8te et conforme aux exigences des articles R.241-8 du code de la s\u00e9curit\u00e9\nint\u00e9rieure ;\nSUR la proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique ;\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www loire-atlantique.gouv.fi\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 1 sur 2\n\nARRETE\nArticle 1er - L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la\ncommune de Saint-Etienne-de-Montluc est autoris\u00e9 au moyen de deux cam\u00e9ras individuelles.\nLe support informatique s\u00e9curis\u00e9 sur lequel sont transf\u00e9r\u00e9es les donn\u00e9es enregistr\u00e9es par les cam\u00e9ras\nindividuelles est install\u00e9 dans la commune de Saint-Etienne-de-Montluc.\nArticle 2 - Le public est inform\u00e9 de l'\u00e9quipement des agents de police municipale de la commune de\nSaint-Etienne-de-Monluc en cam\u00e9ras individuelles et des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux images.\nArticle 3 - Les enregistrements sont conserv\u00e9s pendant une dur\u00e9e maximale d'un mois. A l'issue de ce\nd\u00e9lai, ils sont effac\u00e9s automatiquement.\nArticle 4 - D\u00e8s notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc\nadresse \u00e0 la Commission nationale de l'informatique et des libert\u00e9s un engagement de conformit\u00e9 aux\ndispositions des articles R.241-8 \u00e0 R.241-17 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure.\nL'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autoris\u00e9 par le pr\u00e9sent\narr\u00eat ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre qu'apr\u00e8s r\u00e9ception du r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la Commission nationale de\nl'informatique et des libert\u00e9s.\nArticle 5 - La pr\u00e9sente autorisation est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la\nLoire-Atlantique. Elle peut. faire |' objet d'un recours selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais\nmentionn\u00e9s ci-apr\u00e8s.\nArticle 6 - Toute modification portant sur le nombre de cam\u00e9ras individuelles et sur la commune\nd'installation du support informatique s\u00e9curis\u00e9 doit faire l'objet d'une demande d' autorisation aupr\u00e8s\ndes services pr\u00e9fectoraux.\nArticle 7 - Le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique et le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Montluc\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 8- L'arr\u00eat\u00e9 N\u00b0CAB/SPAS/VID\u00c9O-PI\u00c9TONS/2024-0380 du 23 avril 2024 est abrog\u00e9 \u00e0 compter de\nce jour.\nNantes, le 27 janvier 2025\nLe pr\u00e9fet,\npour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation\nla directrice adjointe de cabinet\ne PAUZAT\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants\npeuvent \u00eatre introduits dans les deux mois \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9(e) ou de\nsa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat :\n- un recours gracieux adress\u00e9 \u00e0 Monsieur le Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique - Cabinet du pr\u00e9fet - Service des polices\nadministratives de s\u00e9curit\u00e9 - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01\n- un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 \u00e0 : M. le ministre de l'int\u00e9rieur - Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires\njuridiques - Sous-direction des libert\u00e9s publiques et de la police administrative - 11, rue des Saussaies - 75 800 Paris\ncedex 08.\n- un recours contentieux adress\u00e9 au tribunal administratif de Nantes - 6 all\u00e9e de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041\nNantes Cedex. La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant\nl'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date du\nrejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique)\nT\u00e9l : 02 40 41 20 45\nM\u00e9l : pref-polices-municipales@loire-atlantique.gouv.fr\nSITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY - BP 33 515 - 44 035 NANTES CEDEX 1\nPage 2 sur 2\n\nE 3 . Direction de la coordination des politiques\nPREFET publiques et de l'appui territorial\nDE LA LOIRE- Bureau de l'accompagnement \u00e0 la transition \u00e9cologique\nATLANTIQUE et des proc\u00e9dures environnementales\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/UPAF/008\nportant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es\nsitu\u00e9es sur la commune de Nantes |\ndans le cadre de la reprise partielle des op\u00e9rations de r\u00e9novation\ndu plan cadastral de la commune de Nantes, \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2025\nPR\u00c9FET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVu le code de justice administrative \u2014 Partie l\u00e9gislative \u2014 Livre II, titre 1\u00b0 - Livre Ill, titre 1\u00b0';\nVu le code p\u00e9nal et notamment l'article 433-11 ;\nVu la loi n\u00b0 43-374 du 6 juillet 1943 relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la\nconservation des signaux, bornes et rep\u00e8res, valid\u00e9e et modifi\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957 ;\nVu la loi n\u00b0 74-645 du 18 juillet 1974 relative \u00e0 la mise \u00e0 jour p\u00e9riodique de valeurs locatives servant de\nbase aux impositions directes locales ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 55-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation du cadastre ;\nVu la demande du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion des Pays de la Loire et du\nd\u00e9partement de Loire-Atlantique du 24 d\u00e9cembre 2024, sollicitant l'ouverture des travaux de reprise\npartielle des op\u00e9rations de r\u00e9novation du plan cadastral de la commune de Nantes ;\nVu le plan de la zone concern\u00e9e, annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'il importe de faciliter les op\u00e9rations de r\u00e9novation du plan cadastral pr\u00e9cit\u00e9es ;\nSur la proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1\u00b0 : Les op\u00e9rations de reprise partielle de r\u00e9novation du cadastre sont entreprises dans la\ncommune de Nantes \u00e0 partir du 15 f\u00e9vrier 2025, sur les parcelles VB 16 et VB 95.\nElles seront effectu\u00e9es par proc\u00e9d\u00e9 photogramm\u00e9trique. Leur ex\u00e9cution et leur contr\u00f4le sont assur\u00e9s\npar la direction r\u00e9gionale des finances publiques de la R\u00e9gion des Pays de la Loire et du D\u00e9partement\nde Loire-Atlantique.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.zouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nARTICLE 2: Les agents charg\u00e9s des travaux, d\u00fbment accr\u00e9dit\u00e9s, et leurs auxiliaires, sont autoris\u00e9s, sous\nr\u00e9serve des droits des tiers, \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Nantes,\nen vue d'entreprendre les op\u00e9rations de remaniement du cadastre.\n\u00c0 cet effet, ils peuvent p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es, closes ou non closes (\u00e0 l'exclusion des\nimmeubles \u00e0 usage d'habitation) et dans les bois soumis au r\u00e9gime forestier sur le territoire de la\ncommune de Nantes.\nPour permettre l'introduction des agents pr\u00e9cit\u00e9s dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es non closes, le pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9 doit pr\u00e9alablement \u00eatre affich\u00e9 pendant dix jours au moins en mairie de Nantes.\nL'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es closes ne peut avoir lieu que cinq jours apr\u00e8s\nnotification aux propri\u00e9taires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune concern\u00e9e,\nqui doivent prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour faciliter l'acc\u00e8s des personnes autoris\u00e9es en vue\ndela r\u00e9alisation de leurs missions.\n\u00c0 d\u00e9faut de propri\u00e9taire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune concern\u00e9e, le d\u00e9lai\nne court qu'\u00e0 partir de la notification au propri\u00e9taire faite en mairie ; ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se\npr\u00e9sente pour permettre l'acc\u00e8s, lesdits agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s peuvent entrer avec l'assistance du juge du\ntribunal judiciaire.\nChacun des agents ou d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s pr\u00e9cit\u00e9s est muni du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qu'il est tenu de pr\u00e9senter \u00e0 toute\nr\u00e9quisition.\nARTICLE 3 : Le maire de Nantes, la police municipale, les gendarmes, les gardes champ\u00eatres ou\nforestiers, les propri\u00e9taires et les habitants de ladite commune sont invit\u00e9s \u00e0 pr\u00eater aide et assistance\naux personnes effectuant les \u00e9tudes ou travaux.\nIls prennent les mesures n\u00e9cessaires pour la conservation des balises, jalons et rep\u00e8res \u00e9tablis sur le\nterrain et servant aux travaux de reconnaissance, et signalent imm\u00e9diatement les d\u00e9t\u00e9riorations\nconstat\u00e9es aux personnes charg\u00e9es des \u00e9tudes.\nARTICLE 4 : Les indemnit\u00e9s qui pourraient \u00eatre dues, aux propri\u00e9taires et aux exploitants ou locataires,\npour dommages caus\u00e9s par les personnes en charge des \u00e9tudes et travaux, sont r\u00e9gl\u00e9es soit \u00e0 l'amiable,\nsoit \u00e0 d\u00e9faut par le Tribunal administratif de Nantes.\nToutefois, il ne peut \u00eatre effectu\u00e9 de fouilles, abattu d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes\nfutaies, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur leur valeur, ou qu'\u00e0 d\u00e9faut de cet accord, il ait\n\u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires \u00e0\nl'\u00e9valuation des dommages.\nARTICLE 5 : La pr\u00e9sente autorisation est sienna. de plein droit, si elle n'est pas suivie d'ex\u00e9cution\ndans les six mois de sa date.\nARTICLE 6 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 et affich\u00e9 imm\u00e9diatement dans la commune de Nantes. Le\nmaire certifie l'accomplissement de cette formalit\u00e9 \u00e0 l'issue de la p\u00e9riode d'affichage.\nIl est \u00e9galement publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nARTICLE 7: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de\nl'autorit\u00e9 comp\u00e9tente, soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre comp\u00e9tent), dans un d\u00e9lai de deux mois a\ncompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nL'absence de r\u00e9ponse dans les deux mois de ce recours fait na\u00eetre un rejet tacite.\nT\u00e9l: 02.40.41.20.20\nM\u00e9l : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY \u2014 BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nDans les deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'Administration (expresse ou tacite), Un recours contentieux\npeut \u00eatre introduit devant le Tribunal administratif de Nantes (6 all\u00e9e de l'\u00eele Gloriette - 44041 NANTES\nCedex 01).\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux direct devant le Tribunal\nadministratif de Nantes dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique.\nLa juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nARTICLE 8 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur r\u00e9gional des\nfinances publiques des Pays de la Loire et du d\u00e9partement de la Loire-Atlantique, le-maire de la\ncommune de Nantes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer et le directeur\nd\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique de la Loire-Atlantique sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n\u00c0 Nantes, le 29 JAN. 2025\nLE PREFET,\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire g\u00e9m\u00e9ral adjoint\nTE\nTom F T\nT\u00e9l: 02.40.41,20.20\nM\u00e9l: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr\n6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1\n\nD\u00e9partement :\nLOIRE ATLANTIQUE\nCommune :\nNANTESDIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES\nEXTRAIT DU PLAN CADASTRAL\nSection : VB\nFeuille : 000 VB 01\nEchelle d'origine : 1/1000\nEchelle d'\u00e9dition : 1/1000\nDate d'\u00e9dition : 28/01/2025\n(fuseau horaire de Paris)\nCoordonn\u00e9es en projection : RGF93CC47\n\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des Finances\nPubliquesVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 mon arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025/UPAF/008\n29 JAN. 2625 A Nantes, leLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9\npar le centre des imp\u00f4ts foncier suivant :\nService D\u00e9partemental des Imp\u00f4ts\nFonciers\nP\u00f4le de Topographie et de Gestion\nCadastrale 2, rue du G\u00e9n\u00e9ral Margueritte\n44035\n44035 NANTES CEDEX 1\nt\u00e9l. 02 53 55 16 28 -fax\nsdif44.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr\nLe PREFET, .\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint,\n%\nTom FOLLETCet extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :\nDIVISION 1 FISCALITE DES\nPARTICULIERS\n2 RUE DU GENERAL MARGUERITTE\ndrfip44 @dgfip.finances. gouv.fr\n000 1358100\n6238600\n62385006238600\n6238500\ni\n1358000","date":"2025-01-31","first_seen_on":"2025-01-31T13:10:40+00:00","id":"9422033882ccd5531188d4dc420ce389332390d2072c9db327ecd9343a8d2627","name":"RAA n\u00b0018 du 31 janvier 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-01-31T09:09:04+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/66249/479880/file/RAA%20n%C2%B0018%20du%2031%20janvier%202025.pdf"}