{"administration":"pref08","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Ardennes","content":"ESLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n1\nARDENNES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b08-2019-048\nPUBLI\u00c9 LE 12 AVRIL 2019\nSommaire\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppl\u00e9ance pr\u00e9fet 18 avril 2019 (2\npages) Page 3\n8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et\nde rassemblement revendicatif dans les p\u00e9rim\u00e8tres du centre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le\nsamedi 13 avril 2019 (4 pages) Page 6\n8-2018-11-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2018-172 portant agr\u00e9ment EICCF de\nl'association \"couples et familles\". (2 pages) Page 11\n2\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-04-11-003\n2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppl\u00e9ance pr\u00e9fet 18\navril 2019\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/224\nchargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel, \nd'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet le jeudi 18 avril 2019\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppl\u00e9ance pr\u00e9fet 18 avril 2019 3\n~~AdlLibert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNES\nPr\u00e9fectureDirection de la Citoyennet\u00e9et de la L\u00e9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/224chargeant Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel,d'assurer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e relative aux droits et libert\u00e9s descommunes, des d\u00e9partements et des r\u00e9gions ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet desArdennes ;Vu le d\u00e9cret du 17 janvier 2018 nommant Mme Mireille HIGINNEN en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rethel ;Vu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2018 nommant M. Christophe HERIARD en qualit\u00e9 desecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes ;Vu la circulaire NOR : INTA1708864C du ministre de l'int\u00e9rieur du 28 mars 2017relative aux r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de d\u00e9l\u00e9gation de signature des pr\u00e9fets ;Consid\u00e9rant l'absence simultan\u00e9e de M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet des Ardennes, et deM. Christophe HERIARD, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Ardennes, le jeudi 18 avril 2019 ;\nARRETE:Article ler: D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Mireille HIGINNEN, sous-pr\u00e9f\u00e8te del'arrondissement de Rethel, pour exercer la suppl\u00e9ance du pr\u00e9fet des Ardennes le jeudi 18 avril 2019\u00e0 partir de 6h00 jusqu'au retour du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture dans le d\u00e9partement.\n1, place de la Pr\u00e9fecture - BP n\u00b0 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - T\u00e9l\u00e9phone 33 03-24-59-66-00Site internet des services de l'Etat : www.ardennes.pref.gouv.fr\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppl\u00e9ance pr\u00e9fet 18 avril 2019 4\nArticle 2 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et la sous-pr\u00e9f\u00e9te de Rethel sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui leur sera notifi\u00e9, serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et des services d\u00e9concentr\u00e9s de l'Etat etdont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des finances publiques des Ardennes.\nCharleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 1 1 AVR. 2019\nLE pr\u00e9fet,\n\u00a2Pascal JOLY\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-11-003 - 2019 224 AP Mireille HIGINNEN suppl\u00e9ance pr\u00e9fet 18 avril 2019 5\nPr\u00e9fecture 08\n8-2019-04-12-001\nAP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de\nmanifestation et de rassemblement revendicatif dans les\np\u00e9rim\u00e8tres du centre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi\n13 avril 2019\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les p\u00e9rim\u00e8tres du\ncentre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 13 avril 2019 6\nellLibert\u00e9 + \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2019- 6%portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatifdans des p\u00e9rim\u00e8tres du centre-ville\u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le samedi 13 avril 2019\nLe pr\u00e9fet des Ardennes,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 aL. 211-4;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;VU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 412-1 ;VU la loi n\u00b02019-290 du 10 avril 2019 visant \u00e0 renforcer et \u00e0 garantir le maintien de l'ordre publiclors des manifestationsVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, pr\u00e9fet desArdennes ;CONSID\u00c9RANT que depuis le 17 novembre 2018, de nombreuses manifestations non d\u00e9clar\u00e9esdu mouvement dit des \u00ab Gilets jaunes \u00bb se sont d\u00e9roul\u00e9es dans le d\u00e9partement des Ardennes et, plusparticuli\u00e8rement, tous les samedis dans diff\u00e9rents quartiers de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res ; que cesmanifestations n'ont fait l'objet d'aucune d\u00e9claration ;CONSID\u00c9RANT que lors de ces manifestations en centre-ville, notamment les samedi 1\u00b0, 8, 15,22, 29 d\u00e9cembre 2018, 5, 12, 19, 26 janvier 2019, 2, 9, 16, 23 f\u00e9vrier, 2, 9 et 16, 23, 30 mars 2019 \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, des \u00e9v\u00e8nements graves ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement commis, qu'il s'agisse deviolences et voies de fait \u00e0 l'encontre des forces de l'ordre ou d'autres personnes, de d\u00e9gradationsde biens publics ou priv\u00e9s ou d'incendies volontaires ; que le nombre de participants reste soutenuet constant; que les forces de l'ordre ont d\u00fb intervenir \u00e0 de multiples reprises avec le renfort deforces mobiles afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de tous ainsi que le service d\u00e9partemental d'incendie et desecours; qu'au total, 120 individus ont \u00e9t\u00e9 interpell\u00e9s par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour desinfractions commises \u00e0 l'occasion de ces manifestations; que plus de 35 bless\u00e9s, dont 23fonctionnaires des forces de s\u00e9curit\u00e9, sont \u00e0 d\u00e9plorer dont 2 gri\u00e8vement ;CONSIDERANT le passage quasi syst\u00e9matique des manifestants devant le commissariat central \u00e0Charleville-M\u00e9zi\u00e8res depuis le d\u00e9but du mouvement, engendrant des troubles multiples \u00e0 l'ordre\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les p\u00e9rim\u00e8tres du\ncentre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 13 avril 2019 7\npublic (vitres cass\u00e9es, tags, tentative de d\u00e9gradation de cam\u00e9ra de vid\u00e9osurveillance) et la volont\u00e9manifeste de certains manifestants de porter atteinte aux symboles de la nation, et notamment auxforces de s\u00e9curit\u00e9, devenues pour certains une \u00ab cible \u00bb a atteindre ;CONSIDERANT les actes d'une grande violence qui se sont d\u00e9roul\u00e9s chaque samedi depuis led\u00e9but du mouvement aux abords de la pr\u00e9fecture par les manifestants les plus radicaux par des jetsde projectiles ( engin explosif, bouteille d'acide, jets de bouteilles de verre, pav\u00e9s, pierres, balles degolf et de p\u00e9tanque...) sur les forces de l'ordre ;CONSIDERANT les d\u00e9gradations commises \u00e0 plusieurs reprises (16/02/19 et le 23/03/19) sur lapermanence d'une d\u00e9put\u00e9e du d\u00e9partement (vitres et porte bris\u00e9es) en raison de son mandat derepr\u00e9sentante de la Nation ;CONSIDERANT les tentatives quasi syst\u00e9matiques des manifestants chaque samedi depuis led\u00e9but du mouvement d'acc\u00e9der \u00e0 pied \u00e0 la voie rapide \u00e0 l'entr\u00e9e de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, causantde graves dangers pour les usagers de la route et les manifestants eux-m\u00eames et de nombreuxtroubles \u00e0 la circulation;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nale que les troubles \u00e0 l'ordre public ; que, malgr\u00e9 le d\u00e9ploiementd'un important dispositif de forces de l'ordre, le risque de troubles graves \u00e0 l'ordre public ne peut\u00eatre pr\u00e9venu raisonnablement compte tenu de la d\u00e9termination des participants \u00e0 ce mouvement etde leurs agissements violents, syst\u00e9matiquement r\u00e9it\u00e9r\u00e9s chaque samedi depuis quatre mois ;CONSIDERANT que le d\u00e9mant\u00e8lement du campement des \u00ab Gilets jaunes \u00bb situ\u00e9 place de lapr\u00e9fecture \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, r\u00e9alis\u00e9 le 27 mars 2019 et la recherche vaine d'un nouveaucampement pourraient conduire \u00e0 des actions de r\u00e9torsion lors de la manifestation pr\u00e9vue le 13 avril2019;CONSIDERANT que par leur violence et leur caract\u00e8re radical, de tels agissements exc\u00e8dent lecadre de la libert\u00e9 de manifestation et les d\u00e9sagr\u00e9ments qu'un mouvement revendicatif peutentra\u00eener, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 l'\u00e9gard des usagers ; que les forces de s\u00e9curit\u00e9, sollicit\u00e9es depuis le17 novembre 2018 par d'autres mouvements en diff\u00e9rents points du d\u00e9partement, sp\u00e9cialement lesweek-ends, ainsi que par d'autres \u00e9v\u00e9nements, ne sont pas en mesure d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 despersonnes et des biens sur l'ensemble des lieux de manifestations concern\u00e9s ; que les effectifs nesauraient en outre \u00eatre durablement distraits des autres missions qui leur incombent, notamment lapr\u00e9vention de la menace terroriste toujours tr\u00e8s pr\u00e9gnante ;CONSID\u00c9RANT que le collectif des gilets-jaunes de Charleville-M\u00e9zi\u00e8res manifeste la volont\u00e9 ded\u00e9filer dans la ville chef-lieu en fonction des \u00e9ventuels p\u00e9rim\u00e8tres d'interdiction d\u00e9termin\u00e9s pararr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ; qu'il ressort \u00e9galement des d\u00e9clarations dans la presse locale et sur les r\u00e9seauxsociaux, l'intention de certains gilets jaunes de r\u00e9it\u00e9rer des actions non d\u00e9clar\u00e9es sur la commune deCharleville-M\u00e9zi\u00e9res; qu'un appel \u00e0 manifester \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res d'un meneur national dumouvement dit des \u00ab gilets jaunes \u00bb a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 sur le r\u00e9seau social \u00ab Facebook \u00bb en date du 6 avril2019, relay\u00e9 et comment\u00e9 massivement par des internautes locaux ; qu'en l'absence de d\u00e9clarationet donc, d'organisateur identifi\u00e9, l'autorit\u00e9 de police n'est pas \u00e0 m\u00eame de demander la modificationdu lieu de rassemblement ou de s'assurer de la mise en \u0153uvre de conditions de s\u00e9curit\u00e9 suffisanteset internes \u00e0 la manifestation; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de ce rassemblementest de nature \u00e0 pr\u00e9venir efficacement les troubles \u00e0 l'ordre public susceptibles d'intervenir ;\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les p\u00e9rim\u00e8tres du\ncentre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 13 avril 2019 8\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ; que dans ce cadreelle se doit de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es de nature \u00e0 pr\u00e9venir tantla commission d'infractions p\u00e9nales que les troubles \u00e0 l'ordre public ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet du pr\u00e9fet des Ardennes ;ARR\u00caTEArticle ler: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif du mouvement des \u00ab Giletsjaunes \u00bb sont interdits le samedi 13 avril 2019 de 9h00 \u00e0 24h00, \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, dans leslieux suivants :rue Lucien Hubert (depuis l'intersection avec l'avenue d' Arches),dans le p\u00e9rim\u00e8tre situ\u00e9 entre le n\u00b01 place de la pr\u00e9fecture, le n\u00b09 esplanade du Palais de jus-tice et le n\u00b02 avenue des Martyrs de la R\u00e9sistance,entre les n\u00b0115 et 131 de l'avenue Charles de Gaulle (intersection avec la rocade),jonction de la rue Saint Julien avec l'avenue de Manchester (intersection avec la rocade),entre les n\u00b01 et 40 avenue Jean Jaur\u00e8s,entre les n\u00b02 et 42 avenue du Mar\u00e9chal Leclerc ;\nArticle 2 : Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs, dans lesconditions fix\u00e9es par l'article 431-9 du code p\u00e9nal, \u00e0 savoir six mois d'emprisonnement et de 7500euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir uneamende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me classe ;Article 3 : Les sous-pr\u00e9fets, la directrice des services du cabinet et le directeur d\u00e9partemental de las\u00e9curit\u00e9 publique des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'application dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Ardennes etdont un exemplaire sera transmis sans d\u00e9lai au procureur de la R\u00e9publique et au maire deCharleville-M\u00e9zi\u00e8res.Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 12 avril 2019Le fkdfet,\ne-\nPascal JOLY\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les p\u00e9rim\u00e8tres du\ncentre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 13 avril 2019 9\nD\u00e9lais et voies de recours :La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9tre contest\u00e9e dans un d\u00e9lai de deux mois a compter de sa notification, soit :- par recours gracieux aupr\u00e9s de mes services- par recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s de M. le Ministre de l'Int\u00e9rieurCe recours hi\u00e9rarchique doit \u00eatre \u00e9crit, et expose les arguments ou faits nouveaux et comprend la copie de lad\u00e9cision contest\u00e9e.Le recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ne suspend pas l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.En l'absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de la r\u00e9ception de votre recours,celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.Vous pouvez former un recours contentieux par \u00e9crit devant le Tribunal Administratif de Ch\u00e4lons-en-Cham-pagne.\nPr\u00e9fecture 08 - 8-2019-04-12-001 - AP 2019-69 du 12 avril 2019 portant interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif dans les p\u00e9rim\u00e8tres du\ncentre ville \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res le samedi 13 avril 2019 10\nPr\u00e9fecture 08 \n8-2018-11-04-001\nArr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2018-172 portant agr\u00e9ment EICCF de\nl'association \"couples et familles\".\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2018-11-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2018-172 portant agr\u00e9ment EICCF de l'association \"couples et familles\". 11\neeLibert\u00e9 \u00a2 \u00c9galit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES ARDENNESARR\u00caT\u00c9 DDCSPP N\u00b0 2018- 172portant agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'information, de consultation ou de conseil familialLe Pr\u00e9fet,Chevalier de la l\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la sant\u00e9 publique, et notamment son article L.2311-6;Vu le D\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements :Vu le D\u00e9cret n\u00b0 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la d\u00e9concentration ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02018-169 du 7 mai 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des\u00e9tablissements d'information, de consultation ou de conseil familial;Vu le d\u00e9cret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal Joly, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Ardennes ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 12 mai 2018 portant nomination de M. Herv\u00e9 DESCOINS en qualit\u00e9 dedirecteur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection des populations desArdennes ;Vu l'Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2018-304 du 24 mai 2018 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.Herv\u00e9 DESCOINS en qualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations des Ardennes ;Vu la demande de l'association couples et familles ;Consid\u00e9rant que la demande d'agr\u00e9ment de l'association couples et famille re\u00e7ue le 5septembre 2018 \u00e0 la DDCSPP est jug\u00e9e compl\u00e8te et valide ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de la protection despopulations des Ardennes ;\nARRETEArt. 1\"L'agr\u00e9ment pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 2311-2 du code de la sant\u00e9 publique, est d\u00e9livr\u00e9 a :Association Couples et Familles des Ardennes- 12, rue F\u00e9licien Wautelet \u2014 08000 \u2014Charleville M\u00e9zi\u00e9res- Num\u00e9ro de Siret : 32771830000046pour une dur\u00e9e de dix ans \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArt. 2L'agr\u00e9ment peut \u00eatre retir\u00e9 si les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 2311-2 du code de 1a sant\u00e9publique ne sont plus r\u00e9unies.\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2018-11-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2018-172 portant agr\u00e9ment EICCF de l'association \"couples et familles\". 12\nArt. 3. \u2014 D\u00e9lais et vois de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois 4 compter de la date de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, lesrecours suivants peuvent \u00e9tre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R421-1 etsuivants du code de justice administrative :- Un recours gracieux motiv\u00e9 aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Ardennes, 1, place de la pr\u00e9fectureBP 60002 \u2014 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES ;- Un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du minstre charg\u00e9 de la famille- 14 avenue Duquesne\u2014 75 007 PARISApr\u00e8s un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai de recours contentieux ne court qu'\u00e0compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours. Le silence gard\u00e9 par l'ad-ministration pendant plus de deux mois emporte d\u00e9cision implicite de rejet.- Un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne.Ce recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2** moissuivant la date de notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision (ou bien du 2\u00b0\" mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hi\u00e9rarchique).Ce recours doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de Ch\u00e2lons-en-Champagne trans-mis par courrier au 25 rue du Lyc\u00e9e 51 036 Ch\u00e2lons-en-Champagne Cedex ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. (Une fiche pratique de saisie estdisponible sur le site internet de la juridiction www.chalons-en-champagne.tribunal.adminis-tratif.fr)Il convient de joindre imp\u00e9rativement \u00e0 l'appui des recours une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9eet, le cas \u00e9ch\u00e9ant, tout document que le demandeur juge utile \u00e0 l'instruction de la requ\u00eate.\nArt. 4. \u2014 Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture, le Directeur d\u00e9partemental de la coh\u00e9sion sociale et de laprotection des populations des Ardennes sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 \u00e0 la structure et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Charleville-M\u00e9zi\u00e8res, le 4 novembre 2018\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,pour le directeur d\u00e9partemental, par subd\u00e9l\u00e9gationLa directrice adjointe\nSylvie BONNET\nPr\u00e9fecture 08  - 8-2018-11-04-001 - Arr\u00eat\u00e9 DDCSPP N\u00b0 2018-172 portant agr\u00e9ment EICCF de l'association \"couples et familles\". 13","date":"2023-04-21","first_seen_on":"2026-09-02T01:45:08+00:00","id":"942328293e80369598392604b98c874bd77eb2e236f0c632003334c22730cbe3","name":"RAA sp\u00e9cial 8 2019 048 du 12 avril 2019","pdf_creation_date":"2019-04-12T09:25:40+00:00","pdf_modification_date":"2019-04-12T07:28:09+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.ardennes.gouv.fr/contenu/telechargement/6623/51944/file/raa_special-8-2019-048_du_12_avril_2019.pdf"}