{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b031-2025-731\nPUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter et de leur\nconsommation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la nuit de la\nSaint-Sylvestre du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 18h au 2 janvier 2026\n\u00e0 8h. (2 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-12-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction\ntemporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0\nemporter et de leur consommation sur la voie\npublique \u00e0 l'occasion de la nuit de la\nSaint-Sylvestre du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de\n18h au 2 janvier 2026 \u00e0 8h.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0\nemporter et de leur consommation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de\n18h au 2 janvier 2026 \u00e0 8h.\n3\nPREFET Pr\u00e9fectureDE LA HAUTE- Direction des services du cabinetGARONNE et des s\u00e9curit\u00e9s\u00c9gaiit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 emporter et deleur consommation sur la voie publique\u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestredu 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de 18h au 2 janvier 2026 \u00e0 8h\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9gion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2 et L 2215-1 :Vu le code de la sant\u00e9 publique, notamment son article L 3321-1 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret n'2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-Andr\u00e9 DURAND, pr\u00e9fet hors classe, pr\u00e9fet de lar\u00e9gion Occitanie, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 29 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur BaptisteMANDARD, sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne ;Vu l'activation du plan VIGIPIRATE \u00e0 son niveau maximal \u00ab urgence attentat \u00bb depuis le 7 mai 2024 sur leterritoire national :Consid\u00e9rant qu'il convient de prendre des mesures n\u00e9cessaires en vue d'assurer l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et latranquillit\u00e9 publiques \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre :Consid\u00e9rant que la c\u00e9l\u00e9bration de la Saint-Sylvestre donne lieu \u00e0 des rassemblements festifs importantssusceptibles de g\u00e9n\u00e9rer des troubles \u00e0 l'ordre public; que cette manifestation nocturne incite \u00e0 laconsommation d'alcool sur la voie publique et favorise le rassemblement de groupes de personnesivres ;\nBureau des politiques de s\u00e9curit\u00e9 et de pr\u00e9vention1, place Saint-Etienne31038 TOULOUSE Cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0\nemporter et de leur consommation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de\n18h au 2 janvier 2026 \u00e0 8h.\n4\nConsid\u00e9rant que la consommation excessive d'alcool sur la voie publique est de nature a favoriser lescomportements dangereux, les atteintes aux personnes et aux biens, ainsi que les nuisances sonores ;Consid\u00e9rant que l'ensemble de ces troubles sont de nature \u00e0 perturber gravement l'ordre public ainsi quela tranquillit\u00e9 et la sant\u00e9 publiques ;Consid\u00e9rant qu'il importe, dans ces conditions, d'interdire la vente \u00e0 emporter des boissons alcoolis\u00e9es \u00e0l'occasion de la Saint-Sylvestre, dans l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral de la population et afin de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 las\u00e9curit\u00e9 publique et les atteintes \u00e0 la salubrit\u00e9 publique ;Sur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article 1: La vente \u00e0 emporter de toutes les boissons alcoolis\u00e9es appartenant aux troisi\u00e8me,quatri\u00e8me et cinqui\u00e8me groupes, quel que soit leur emballage, est interdite, dans tous les points dedistribution situ\u00e9s dans le d\u00e9partement de la Haute-Garonne pendant la p\u00e9riode du :*__ mercredi 31 d\u00e9cembre 2025 (18h00) jusqu'au vendredi 2 janvier 2026 (08h00)Article 2 : La consommation de boissons alcoolis\u00e9es est interdite sur la voie publique et dans les lieuxouverts au public sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, durant la m\u00eame p\u00e9riodementionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0.Cette interdiction ne s'applique pas \u00e0 la consommation de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des\u00e9tablissements r\u00e9guli\u00e8rement autoris\u00e9s \u00e0 servir de l'alcool sur place.Article 3 : Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 seront constat\u00e9es et poursuivies conform\u00e9ment aux lois etr\u00e8glements en vigueur.\nArticle 4 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Garonne, les sous-pr\u00e9fets de Muretet de Saint-Gaudens, les maires des communes du d\u00e9partement de la Haute-Garonne, le g\u00e9n\u00e9ral dedivision, commandant le groupement de gendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale de la Haute-Garonne, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nFait \u00e0 Toulouse, le 18 d\u00e9cembre 2025\nPour le pr\u00e9fet de la Haute-Garonneet par d\u00e9l\u00e9gation :le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nBaptiste MANDARD\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification devant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rueRaymond IV \u2014 BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique\u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible sur le site internet www.telerecours.fr.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-12-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction temporaire de la vente de boissons alcoolis\u00e9es \u00e0\nemporter et de leur consommation sur la voie publique \u00e0 l'occasion de la nuit de la Saint-Sylvestre du 31 d\u00e9cembre 2025 \u00e0 partir de\n18h au 2 janvier 2026 \u00e0 8h.\n5","date":"2025-12-19","first_seen_on":"2025-12-19T15:20:28+00:00","id":"9429ea788ecea931c78e94d653d2f31eba999a138be92cb5e0d990fa8e6052bd","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL N\u00b031-2025-731 PUBLI\u00c9 LE 19 D\u00c9CEMBRE 2025","pdf_creation_date":"2025-12-19T14:41:20+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/60703/436119/file/recueil-31-2025-731-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}