{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  qp\nDE POLICE\nFraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\n.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164\nportant interdiction du  regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris\nles dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 \nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. \u00a02512-13\u00a0;\nVu le code p\u00e9nal, notamment son article R644-5-1 ;\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 325-1, L. 412-1, R. 311-1, R. 411-6 et\nR. 411-18\u00a0;\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, 571-26, \u00a0571-28\u00a0et R.\n571-96\u00a0;\nVu le code  de  la  sant\u00e9  publique,  notamment  les articles L. 1336-1,  R.1337-7  et\nsuivants\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 200 14-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets,\n\u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,\nnotamment ses articles 70 et 72 ; \nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NU\u00d1EZ, pr\u00e9fet, coordonnateur\nnational du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de\npolice (hors classe) ;\nConsid\u00e9rant,  que,  en  application  des  articles  L.  2512-13  du  code  g\u00e9n\u00e9ral  des\ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 modifi\u00e9 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de\npolice a la charge, \u00e0 Paris, de l'ordre public \u00a0; que dans ce cadre , il appartient \u00e0\nl'autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente, \u00e0 Paris, le pr\u00e9fet de police dans le cadre de ses\nattributions pr\u00e9vient les atteintes \u00e0 la tranquillit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 publiques par des\nmesures adapt\u00e9es, n\u00e9cessaires  et proportionn\u00e9es \u00a0; \nConsid\u00e9rant  que,  en  application  de  l'article  R.  644-5-1  susvis\u00e9,  sont  punis  de\nl'amende pr\u00e9vue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions\net le manquement aux obligations \u00e9dict\u00e9es par des d\u00e9crets et arr\u00eat\u00e9s pris sur le fon -\ndement des pouvoirs de police g\u00e9n\u00e9rale des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui, \u00e0 la suite de\ntroubles, r\u00e9glementent la pr\u00e9sence et la circulation de v\u00e9hicules en certains lieux et \u00e0\ncertaines heures afin de pr\u00e9venir la r\u00e9it\u00e9ration de troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 et s\u00e9curit\u00e9\npubliques\u00a0;\nConsid\u00e9rant que se tiennent chaque dimanche des regroupements de v\u00e9hicules\nde sports et de collection qui occasionnent des troubles \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 publique, no -\ntamment en violant les limitations de vitesse et mettant en danger la s\u00e9curit\u00e9 des cy -\nclistes et des passants ; que ces regroupements, notamment en raison de leur r\u00e9p\u00e9ti -\ntion ou leur intensit\u00e9  porte atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 ou \u00e0 la sant\u00e9 des\npassants et des riverains \u00a0; \n.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164\n- 2 -\nConsid\u00e9rant en outre, que ces regroupements g\u00e9n\u00e8rent une g\u00eane \u00e0 la circulation\nconstitutif du d\u00e9lit d'entrave ou de g\u00eane \u00e0 la circulation puni par l'article L. 412-1 du\ncode de la route de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende \u00a0;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police comp\u00e9tente de pr\u00e9venir les\ntroubles \u00e0 l'ordre public ainsi que les infractions \u00e0 la loi p\u00e9nale \u00a0; qu'une mesure\nportant interdiction de regroupement de v\u00e9hicules g\u00e9n\u00e9rant des troubles \u00e0 l'ordre\npublic r\u00e9pond \u00e0 ces objectifs \u00a0;\nVu l'urgence,\nARRETE\u00a0:\nArticle 1er \u2013 Les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 de 07h00 \u00e0 16h00, le regroupement\ndes v\u00e9hicules de sport et de collection de cat\u00e9gorie M (v\u00e9hicules \u00e0 moteur con\u00e7us et\nconstruits  pour  le  transport  de  personnes  et  ayant  au  moins  quatre  roues)  est\ninterdit sur la place Vauban, l'avenue de S\u00e9gur et l'avenue de Breteuil.\n Article 2 - La pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la\ncirculation et la directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne\nsont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui\nentrera en vigueur d\u00e8s son affichage aux portes de la pr\u00e9fecture de police, sera\npubli\u00e9 aux actes administratif du d\u00e9partement de Paris, et consultable sur le site de la\npr\u00e9fecture de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).\nFait \u00e0 Paris, le 9 f\u00e9vrier 2024\nLaurent NU\u00d1EZ\n.\n.\n.\n.Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164\nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024- 00164 du 9 f\u00e9vrier 2024\n.VOIES ET DELAIS DE RECOURS\n_______________________\nSi vous estimez devoir contester le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, il vous est possible,\ndans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de son affichage aux portes de la\nPr\u00e9fecture : \n-soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX\nle Pr\u00e9fet de Police\n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP\n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE\n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur\n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques\n  place Beauvau - 75008 PARIS\n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX\nle Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision.\nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les\narguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9.\nLe recours CONTENTIEUX, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente\nd\u00e9cision, doit \u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.\nSi  vous  n'aviez  pas  de  r\u00e9ponse  \u00e0  votre  recours  GRACIEUX  ou\nHIERARCHIQUE dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre\nrecours par l'administration, votre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e\n(d\u00e9cision implicite de rejet).\nEn cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal\nadministratif peut \u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0\ncompter de la date de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-09","first_seen_on":"2024-08-19T23:20:11+00:00","id":"942e66ae34ed514b874ad2e9d352e70ffeb522c9404dde639482ca4c32b90751","name":"Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-00164 portant interdiction du regroupement de certaines cat\u00e9gories de v\u00e9hicules \u00e0 Paris les dimanches 11 et 18 f\u00e9vrier 2024 ","pdf_creation_date":"2024-02-09T17:55:01+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/arr%C3%A9t%C3%A9%202024-00164%20interdiction%20v%C3%A9hicule%20dimanche%20paris%2011%20et%2018%20f%C3%A9vrier%2024.pdf"}