{"administration":"pref30","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Gard","content":"PR\u00c9FET\nDU GARD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b030-2025-173\nPUBLI\u00c9 LE  2 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la Mer de l'H\u00e9rault   /\nD\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la Mer et au Littoral\n30-2025-10-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales (4 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la\nMer de l'H\u00e9rault  \n30-2025-10-01-00005\narr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la Mer de l'H\u00e9rault   - 30-2025-10-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales 3\nFraternit\u00e9\nVUVU\nVUVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nVU\nPR\u00c9FET Direction d\u00e9partementale des territoires et de la merDU GARD _ D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralibert\u00e9Eealit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 DDTM34-2025-10-16298autorisant la collecte de naissain de moules dans les zones portuaireset les zones non class\u00e9es du d\u00e9partement du Gard\nLe Pr\u00e9fet du GardChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nle Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment le livre IX,le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et al'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,le livre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime, fixant le r\u00e9gime de l'autorisation d'exploitationde cultures marines,l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel 4847 MMPI du 01 d\u00e9cembre 1960 modifi\u00e9 portant r\u00e9glementation de lap\u00eache sous-marine sur l'ensemble du littoral m\u00e9tropolitain,l'article R. 231-40 du Code rural et de la p\u00eache maritime,l'arr\u00eat\u00e9 du 12 d\u00e9cembre 2016 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de formation \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des travailleursexpos\u00e9s au risque hyperbare,l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 2013 fixant les tailles maximales des coquillages juv\u00e9niles r\u00e9colt\u00e9s enzone C et les conditions de captage et de r\u00e9colte du naissain en dehors des zones class\u00e9es.l'arr\u00eat\u00e9 du 06 novembre 2013 relatif au classement, \u00e0 la surveillance et \u00e0 la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants,l'arr\u00eat\u00e9 DDTM34-2019-02-10072 du 04 f\u00e9vrier 2019 portant classement de salubrit\u00e9 et desurveillance des zones de production de coquillages vivants destin\u00e9s \u00e0 la consommationhumaine pour le d\u00e9partement du Gard,l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 30.2023-08-21-00044 du 21 ao\u00fbt 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature du pr\u00e9fet dud\u00e9partement du Gard \u00e0 Monsieur Fabrice LEVASSORT, Directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer de l'H\u00e9rault,l'arr\u00eat\u00e9 DDTM34-2024-09-15279 du 16 septembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature\" Pr\u00e9fet du Gard \",l'avis favorable des membres de la commission des cultures marines consult\u00e9s par \u00e9crit le 16septembre 2025 ; .Consid\u00e9rant que l'autorisation de collecte des naissains de moules hors zones class\u00e9es ne se substitue\nSUR PROPOSITION du Directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de l'H\u00e9rault,\npas aux autorisations de p\u00eache sp\u00e9cifiques n\u00e9cessaires pour acc\u00e9der \u00e0 ces zones les zonesportuaires;\nDDTM34DML S\u00e8te \u2014 4 rue HocheBP 47234207SETE cedex\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la Mer de l'H\u00e9rault   - 30-2025-10-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales 4\nARRETE:ARTICLE 1: La collecte de naissain de moules en vue d'un transfert pour \u00e9levage, est autoris\u00e9e demani\u00e8re exceptionnelle dans les zones portuaires et dans les zones littorales non class\u00e9es dud\u00e9partement du Gard d\u00e9finies par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La taille maximale du naissain de moules collect\u00e9 est fix\u00e9e \u00e0 150 cm. Le tri devra se faireobligatoirement sur le lieu de pr\u00e9l\u00e8vement.Le produit de cette collecte est exclusivement destin\u00e9 \u00e0 l'\u00e9levage sur les installations conchylicoles dud\u00e9partement de l'H\u00e9rault.La pratique de cette p\u00eache est autoris\u00e9e du lever du soleil \u00e0 13 heures du lundi au vendredi.ARTICLE 2: \u00c0 partir du 01 octobre et jusqu'au 30 avril 2026, les zones autoris\u00e9es pour la collecte dunaissain de moules dans les zones portuaires sont les suivantes :- zone 30-02 : zone portuaire du Grau du Roi- zone 30-03 : zone portuaire de Port CamargueLes autorit\u00e9s portuaires peuvent adopter des mesures plus restrictives aux pr\u00e9sentes dispositions pourdes raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de police du plan d'eau. Les titulaires des autorisations de p\u00eache devront seconformer aux-dites prescriptions.Ils devront se mettre en rapport avec la capitainerie du port \u00e0 chaque d\u00e9but et fin d'op\u00e9ration.Seuls seront autoris\u00e9s dans ces zones, la pelle, la griffe \u00e0 dents et le r\u00e2teau mani\u00e9 \u00e0 la main. En aucuncas il ne devra \u00eatre port\u00e9 atteinte ni aux ouvrages portuaires, ni aux embarcations stationn\u00e9es sur cesquais.Aucun pr\u00e9l\u00e8vement sur les coques et le mat\u00e9riel d'amarrage (pendille, bou\u00e9e...) des navires ne seraautoris\u00e9.ARTICLE 3: \u00c0 partir du 01 octobre et jusqu'au 30 juin 2026, les zones autoris\u00e9es pour la collecte dunaissain de moules dans les zones littorales non class\u00e9es sont les suivantes :- zone 30-05: bande littorale de la limite des d\u00e9partements de l'H\u00e9rault et du Gard (embouchure duPonant) jusqu'\u00e0 l'ouest du Rh\u00f4ne Vif. :- zone 30-06 : Etang de Salonique.\nLa p\u00eache \u00e0 l'aide d'un appareil respiratoire permettant de ne pas remonter \u00e0 la surface est interdite \u00e0l'exception des titulaires d'un certificat d'aptitude a l'hyperbarie et dans le respect des conditionsd'exercice des activit\u00e9s subaquatiques.ARTICLE 4 : Conditions de d\u00e9livrance des autorisations individuellesSont seuls autoris\u00e9s \u00e0 pratiquer ce type de p\u00eache :- les patrons-p\u00e9cheurs et les conchyliculteurs inscrits maritimes titulaires d'une autorisation sp\u00e9cialed\u00e9livr\u00e9e par la Direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer - D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoralde S\u00e8te.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e aux professionnels qui:- sont affili\u00e9s au r\u00e9gime de l''ENIM et ont \u00e9t\u00e9 embarqu\u00e9s au moins 6 mois entre le 30 novembre 2024 etle 01 octobre 2025.- sont \u00e0 jour de leur visite m\u00e9dicale au 01 octobre de l'ann\u00e9e en cours, DDTM34DML S\u00e8te - 4 rue HocheBP 47234207 S\u00c8TE cedex\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la Mer de l'H\u00e9rault   - 30-2025-10-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales 5\n- sont a jour de leurs d\u00e9clarations de captures,- ont leur permis de navigation \u00e0 jour au 01 octobre de l'ann\u00e9e en cours,- sont titulaires d'un document d'enregistrement,- ont pr\u00e9cis\u00e9 les concessions conchylicoles sur lesquelles le naissain qu'ils r\u00e9coltent sera transf\u00e9r\u00e9,- s'engagent \u00e0 collecter ce naissain en collaboration avec un tiers d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 cet effet et remplissant lesm\u00eames conditions d'embarquement et d'aptitude physique,- poss\u00e8dent une VHF embarqu\u00e9e \u00e0 bord, en \u00e9tat de fonctionnement normal.- auront d\u00e9pos\u00e9 leur demande aupr\u00e8s de la D\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la mer et au littoral de S\u00e8te entre le 1 ao\u00fbt2025 et le 12 septembre 2025.Aucune autorisation ne sera d\u00e9livr\u00e9e apr\u00e8s le 01 octobre.\nARTICLE 5: En cas d'infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'autorisation pourra \u00eatre suspendueou retir\u00e9e sans pr\u00e9judice des poursuites p\u00e9nales ou administratives compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par lelivre IX du Code rural et de la p\u00eache maritime.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture du Gard, le directeur d\u00e9partemental des territoires etde la mer de l'H\u00e9rault, les autorit\u00e9s portuaires concern\u00e9es, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture duGard. . |\nS\u00e8te, le 0 { Oct. 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationle Chef du service mer etlittoral\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre contest\u00e9 dans les deux mois a compter de la date de sa publication au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture du Gard en d\u00e9posant :\u00b0 un recours administratif, gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet du Gard - 10 avenue Feuch\u00e9res 30045 NIMES CEDEX 9.L'absence de r\u00e9ponse dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet qui peut elle-m\u00eame \u00eatred\u00e9f\u00e9r\u00e9e au tribunal administratif dans les deux mois suivants.\u00b0 un recours contentieux introduit devant le Tribunal Administratif de Nimes - 16 avenue Feuch\u00e8res 30 000NIMES. Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique \" T\u00e9l\u00e9recourscitoyens \" accessible via le site www.telerecours.fr.\nDDTM34DML S\u00e8te \u2014 4 rue HocheBP 47234207 SETE cedex\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la Mer de l'H\u00e9rault   - 30-2025-10-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales 6\nere 195 19\nDirection D\u00e9partementale des Territires et de la Mer de l'H\u00e9rault   - 30-2025-10-01-00005 - arr\u00eat\u00e9 30 zones portuaires et littorales 7","date":"2025-10-02","first_seen_on":"2025-10-02T14:15:40+00:00","id":"945095fb80144913bceb9fd2b719d77a47dad18245be8f410efb0c6ffe784fe6","name":"recueil-30-2025-173-special du 02 10 2025","pdf_creation_date":"2025-10-02T14:00:23+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gard.gouv.fr/contenu/telechargement/65598/482586/file/recueil-30-2025-173-special%20du%2002%2010%202025.pdf"}