{"administration":"pref971","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guadeloupe","content":"PR\u00c9FECTURE\nDE LA GUADELOUPE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b0971-2024-347\nPUBLI\u00c9 LE 19 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDEETS /\n971-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant\nune subvention au titre de l'exercice 2024 au Service mandataires\njudiciaires \u00e0 la protection des majeurs LA KRYSALID g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH\n(2 pages) Page 3\n2\nDEETS\n971-2024-11-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 18 novembre 2024\nattribuant une subvention au titre de l'exercice\n2024 au Service mandataires judiciaires \u00e0 la\nprotection des majeurs LA KRYSALID g\u00e9r\u00e9 par\nl'APAJH\nDEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs LA KRYSALID g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH 3\nDIRECTION DE L'ECONOMIE, DE L'EMPLOI DUPR\u00c9FET | TRAVAIL ET DES SOLIDARITESDE LA REGION POLE DES SOLIDARITESGUADELOUPELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9Arr\u00eat\u00e9 DEETS / PS/ du 18 novembre 2024attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024Au service mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs LA KRYSALID g\u00e9r\u00e9 parL'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DE GUADELOUPE - L'APAJHSIRET : 319 000 071 00203 / Action 16 du BOP 304 - Services tut\u00e9laires\nLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guadeloupepr\u00e9fet de la Guadelouperepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans les collectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-MartinChevalier de la l\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre National du m\u00e9rite\nVuVu\nVu\nVu\nVu\nVuVu\nVuVu\nle code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.314-1, L.314-4, L.314-5, L.314-7,L.361-1 et les articles R.314-2 et suivants ;la loi n\u00b0207-308 du 5 mars 2007 portant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs quipr\u00e9voit la cr\u00e9ation de sch\u00e9mas r\u00e9gionaux des mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs(MJPM) et des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familiales (DPF).l'instruction N\u00b0 DGCS/2A/5A/2024/68 du 14 juin 2024 relative aux orientations de l'exercice2024 pour la campagne budg\u00e9taire des services mandataires judiciaires \u00e0 la protection desmajeurs et des services d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s aux prestations familialesl'instruction DGCS \u00ab Soutien au pilotage de la PJM dans les territoires et actions innovantes \u00bbtransmise le 30 mai 2024 et au regard de votre priorisation r\u00e9gionale communiqu\u00e9e au bureaude la protection des personnes le 30 juillet 2024,le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 11 janvier 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de lar\u00e9gion de Guadeloupe, pr\u00e9fet de la Guadeloupe, en outre repr\u00e9sentant de l'\u00e9tat dans lescollectivit\u00e9s de Saint-Barth\u00e9lemy et de Saint-Martin, M. LEFORT (Xavier) ;l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02010/760/PREF/DSDS/CS donnant autorisation \u00e0 l'UDAF pour la cr\u00e9ation de sonservice mandataire judiciaire \u00e0 la protection des majeurs ;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 21 novembre 2023 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Ludovicde GAILLANDE, directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9s (DEETS) de laGuadeloupe ;l'arr\u00eat\u00e9 DEETS du 1er ao\u00fbt 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 la direction de l'\u00e9conomie,de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s (DEETS) de la Guadeloupe \u00bbla proposition de l'APAJH en date du 16 juillet 2024 et valid\u00e9e par la DGCS le 12 septembre 2024Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'\u00e9conomie, de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s ;\nArr\u00eate :\nDEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs LA KRYSALID g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH 4\nArticle 1 :\nArticle 2Article 3 :\nArticle 4 :\nArticle 5\nArticle 6\nArticle 7\nArticle 8Article 9Article 9\nune subvention d'un montant de QUINZE MILLE EUROS - 15 000 \u20ac - est attribu\u00e9e au titrede l'ann\u00e9e 2024 au service mandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs LAKRYSALID g\u00e9r\u00e9 par L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNES HANDICAPEES DEGUADELOUPE - APAJH - situ\u00e9 au 14 rue Peynier - 97100 BASSE-TERRE - N\u00b0 Siret:319 000 071 00203 -: le projet propos\u00e9 par l'APAJH intitul\u00e9 \u00ab Renforcement des liens et \u00e9changes entremandataires \u00bb devra \u00eatre mise en \u0153uvre et r\u00e9alis\u00e9e au plus tard le 30 novembre 2025.Cette subvention sera vers\u00e9e \u00e0 100 % \u00e0 la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 selon les proc\u00e9durescomptables en vigueur sur le compte de L'ASSOCIATION POUR ADULTES ET JEUNESHANDICAPEES - APAJH -La Caisse d'Epargne - CE PROVENCE ALPES CORSEBanque Guichet Num\u00e9ro de Cl\u00e9 Code BICcompte11315 00001 08006308056 11 CEPAFRP131FR76 1131 5000 0108 0063 0805 611Cette somme sera imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits inscrits au Programme 304 \u00ab Inclusion socialeet protection des personnes \u00bb - Action 16 \u00ab Protection des juridiques des majeurs \u00bb, del'exercice 2024 - Domaine fonctionnel 0304-16 \u00ab aide alimentaire envelopped\u00e9concentr\u00e9e \u00bb selon la r\u00e9partition suivante : code activit\u00e9 03045016 16 01 \u00ab Servicestut\u00e9laires \u00bbL'ordonnateur de la d\u00e9pense est le pr\u00e9fet de la r\u00e9gion de Guadeloupe.Le comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de Guadeloupe.En cas de non-ex\u00e9cution, de retard significatif ou de modification substantielle sansl'accord \u00e9crit de l'administration des conditions d'ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 par l'association,l'administration peut exiger le reversement de tout ou partie des sommes vers\u00e9es au titredu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.L'association devra faciliter, \u00e0 tout moment, le contr\u00f4le de l'administration de la r\u00e9alisationde l'objectif, notamment par l'acc\u00e8s \u00e0 toute pi\u00e8ce justificative des d\u00e9penses et tout autredocument dont la production serait jug\u00e9e utile.L'association fera parvenir \u00e0 la DEETS de la Guadeloupe, dans un d\u00e9lai de un mois apr\u00e8sla r\u00e9alisation de l'action, le bilan d'activit\u00e9 de l'op\u00e9ration, soit au plus tard le 30d\u00e9cembre 2025,En cas de litige sur l'interpr\u00e9tation ou l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, le tribunal comp\u00e9tentsera le tribunal administratif de Basse-Terre.Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9e \u00e0 l'Association.Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le Directeur de l'\u00c9conomie, de l'Emploi, du Travailet des Solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait\u00e0 Basse-Terre, le * 18 NOV. 2024 Ad\u00b0 jointei\nDEETS - 971-2024-11-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 DEETS PS du 18 novembre 2024 attribuant une subvention au titre de l'exercice 2024 au Service\nmandataires judiciaires \u00e0 la protection des majeurs LA KRYSALID g\u00e9r\u00e9 par l'APAJH 5","date":"2024-11-19","first_seen_on":"2025-10-05T00:09:49+00:00","id":"9453c72088082f33c56d9c791aad268c8f9f55d42df0a5f4c92608df085b325c","name":"RAA Sp\u00e9cial n\u00b0971-2024-347 publi\u00e9 le 19 novembre 2024","pdf_creation_date":"2024-11-19T23:14:34+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-19T19:07:02+00:00","timezone":"America/Guadeloupe","url":"https://www.guadeloupe.gouv.fr/contenu/telechargement/33146/242213/file/RAA%20Sp%C3%A9cial%20n%C2%B0971-2024-347%20publi%C3%A9%20le%2019%20novembre%202024.pdf"}