{"administration":"pref77","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Seine-et-Marne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA SEINE-ET-\nMARNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0D77-25-03-2025\nPUBLI\u00c9 LE 25 MARS 2025\nSommaire\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES\nSOLIDARITES /\nD77-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif liste membre ODDS 2025  (1\npage) Page 3\nD77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 (2 pages) Page 5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE\nSEINE-ET-MARNE /\nD77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 D\u00e9leg sp\u00e9ciale signature missions\nrattach\u00e9es (3 pages) Page 8\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement\net Pr\u00e9vention des Risques\nD77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 (4 pages) Page 12\nD77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 (3 pages) Page 17\nD77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution\nd'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels\nmajeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection\ncontre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans un\nPAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le\nbassin versant du Petit Morin\" (6 pages) Page 21\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du pr\u00e9fet\nD77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 (2 pages) Page 28\nD77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 (2 pages) Page 31\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS / R\u00e8glementation G\u00e9n\u00e9rale\nD77-2025-03-20-00017 - AP 2025-773-139  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARG\nCONSEILS \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique (2 pages) Page 34\nD77-2025-03-20-00018 - AP N\u00b0 2025-773-140 autorisant la soci\u00e9t\u00e9\nRSDP \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique (2 pages) Page 37\n2\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-03-18-00005\nArr\u00eat\u00e9 modificatif liste membre ODDS 2025 \nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif liste\nmembre ODDS 2025 3\nMINISTEREDU TRAVAIL, DE LA SANTE, Direction d\u00e9partementale de l'emploi,DES SOLIDARIT\u00c9S du travail et des solidarit\u00e9sET DES FAMILLES de Seine-et-MarneT\u00e9ert\u00e9d'xoitt\u00e9Faerie\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025-DDETS-PIT-072 du18 mars 2025Modifiant la composition des membres de l'Observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui audialogue social et a la n\u00e9gociation de la Seine-et-MarneLe Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de la Seine-et-Marne;P C PVu le code du Travail et notamment les articles L.2234-4 \u00e0 7 et R.2234-1 \u00e0 4;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesrepr\u00e9sentatives au niveau national et interprofessionnel ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesrepr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur du spectacle vivant et enregis-tr\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations d'employeurs reconnues repr\u00e9sentativesau niveau national et multi professionnel dans le secteur des activit\u00e9s agricoles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnuesrepr\u00e9sentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur de l'\u00e9conomie sociale et soli-daire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 conjoint du Premier ministre et du Ministre de l'Int\u00e9rieur en date du 22 janvier 2025, nom-mant Monsieur Herv\u00e9 Descoins Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s deSeine-et-Marne ;Vu la d\u00e9cision 2018-02 du 4 janvier 2018 portant publication pour le d\u00e9partement de la Seine-et-Marnede la r\u00e9gion d'\u00cele-de-France des organisations syndicales pouvant d\u00e9signer un repr\u00e9sentant au sein del'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation;Vu les d\u00e9signations de leurs repr\u00e9sentants effectu\u00e9s par les organisations syndicales et professionnellesinterprofessionnelles ou multi professionnelles repr\u00e9sentatives au niveau national et par les organisa-tions syndicales consid\u00e9r\u00e9es comme repr\u00e9sentatives au titre des articles susvis\u00e9s dans le d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-77 2022-ETS-DIR-140 du 15 d\u00e9cembre 2022 fixant la composition des membres del'Observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gociation de la Seine-et-Marne ;Vu la demande de modification \u00e9manant de l'organisation syndicale UNSA ;ARR\u00caTEArticle Premier : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0DDETS-77 2022-ETS-DIR-140 du 15 d\u00e9cembre 2022 fixant la compositiondes membres de l'Observatoire d\u00e9partemental d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 la n\u00e9gocia-tion de la Seine-et-Marne est modifi\u00e9;Article 2 : Est d\u00e9sign\u00e9 comme membre de l'Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et \u00e0 lan\u00e9gociation de la Seine-et-Marne, pour l'organisation syndicale UNSA, Monsieur C\u00e9dric ADAMCZYK,en reniplacentsnt de Monsieur Jo\u00e9l BASTARD.Article 3: Le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de Seine-et-Marne estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturede la Seine-et-Marne.Fait \u00e0 Melun,Le 18 mars 2025Le Directeur/d\u00e9partemental de l'emploi, dutravail et \"ARwo\nHerv\u00e9 DESCOINSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois aupr\u00e8s de Monsieur | ident du Tribunal Administratif de Melun43, rue du G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle 77008 MELUN Cedex. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par |' ication \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite internet www.telerecours.fr1/1\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-18-00005 - Arr\u00eat\u00e9 modificatif liste\nmembre ODDS 2025 4\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU\nTRAVAIL ET DES SOLIDARITES\nD77-2025-03-20-00016\nDDCS77I0125032508273\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 5\nDirection d\u00e9partementaleE | de l'emploi, du travailPRE FET et des solidarit\u00e9sDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDETS77/25/0149R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9clarationd'un organisme de services 4 la personneenregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP812541712Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 \u00e0 L.7233-2, R.7232-16 \u00e0 R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 \u00e0 D.7233-5;Vu la demande de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9e par l'organisme ARGENTA, 36 Hameau Villeneuve sous Bois77510 SAINT-DENIS-LES-REBAIS, le 20/03/25 :Le pr\u00e9fet de Seine et MarneConstate :Qu'une d\u00e9claration d'activit\u00e9s de services \u00e0 la personne a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s du service instructeurde Seine et Marne , le 20/03/25 par Mme. Argenta Aur\u00e9lie en qualit\u00e9 d'Auto-entrepreneure, pourl'organisme ARGENTA dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 36 Hameau Villeneuve sous Bois 77510SAINT-DENIS-LES-REBAIS et enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP812541712 pour les activit\u00e9s suivantes :+ Entretien de la maison et travaux m\u00e9nagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes d\u00e9pendantes (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activit\u00e9s exerc\u00e9es devra faire l'obj\u00e9t d'une d\u00e9clarationmodificative pr\u00e9alable.Sous r\u00e9serve d'\u00eatre exerc\u00e9es \u00e0 titre exclusif (ou sous r\u00e9serve d'une comptabilit\u00e9 s\u00e9par\u00e9e pour lespersonnes morales dispens\u00e9es de cette condition), ces activit\u00e9s ouvrent droit au b\u00e9n\u00e9fice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dansles conditions pr\u00e9vues par ces articles.Les effets de la d\u00e9claration courent \u00e0 compter du jour du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration sous r\u00e9serve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 n'est pas limit\u00e9 dans letemps. La d\u00e9claration a une port\u00e9e nationale.Le cas \u00e9ch\u00e9ant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 \u00e0 R.7232-15, les activit\u00e9s n\u00e9cessitant un agr\u00e9ment (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'agr\u00e9ment ou le renouvellement de cet agr\u00e9ment dans le ou lesd\u00e9partement(s) d'exercice de ses activit\u00e9s.De m\u00eame, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivit\u00e9s n\u00e9cessitant une autorisation n'ouvrent droit \u00e0 ces dispositions que si l'organisme apr\u00e9alablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la d\u00e9claration peut \u00eatre retir\u00e9 dans les conditions fix\u00e9es aux articles R.7232-20 \u00e0 R.7232-22 du code du travail.Le pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 6\nLe pr\u00e9sent r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 peut, a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e9sservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre charg\u00e9 del'\u00e9conomie - Direction g\u00e9n\u00e9rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification aupr\u00e9s du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique ou en l'absence de r\u00e9ponse \u00e0 ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9contre la d\u00e9cision initiale dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de ce rejet.\nFait \u00e0 Melun, le 20/03/2025Le Pr\u00e9fet,Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental del'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,Par d\u00e9l\u00e9gation, Le chef de P\u00f4le logement\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-03-20-00016 - DDCS77I0125032508273 7\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES\nPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-03-15-00001\n2025-03-15 D\u00e9leg sp\u00e9ciale signature missions\nrattach\u00e9es\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 D\u00e9leg sp\u00e9ciale\nsignature missions rattach\u00e9es 8\nD\u00e9l\u00e9gation 1.3\nREPUBLIQUE +FRAN\u00c7AISELibert\u00e9 FINANCES PUBLIQUES\u00c9valit\u00e9Fraternit\u00e9DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUESDE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77011 MELUN cedex\nD\u00e9cision de d\u00e9l\u00e9gations sp\u00e9ciales de signature pour les missions rattach\u00e9es\nL'administratrice de l'Etat, directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02008-310 du 3 avril 2008 relatif \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-208 du 20 f\u00e9vrier 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desFinances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s de la direction g\u00e9n\u00e9raledes Finances publiques ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 9 juin 2010 portant cr\u00e9ation de la direction d\u00e9partementale des Finances publiquesde Seine-et-Marne ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 mai 2022 portant nomination deMadame Isabelle ROUX-TRESCASES, administratrice g\u00e9n\u00e9rale des Finances publiques de 1\u00e8reclasse, en qualit\u00e9 de directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne \u00e0compter du 1\u00b0 juin 2022 ;\nD\u00e9cide :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 D\u00e9leg sp\u00e9ciale\nsignature missions rattach\u00e9es 9\nD\u00e9l\u00e9gation 1.3Article 1: ont recu une d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature, avec facult\u00e9 pour chacun d'eux d'agirs\u00e9par\u00e9ment et sur sa seule signature, l'\u00e9nonciation des pouvoirs ainsi conf\u00e9r\u00e9s \u00e9tant limit\u00e9e \u00e0 :\n+ pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de la \u00a9mission ;+ pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples (2)pi\u00e8ces relatifs \u00e0 la mission.1. Pour la mission d\u00e9partementale risques et audit :Mme Christelle TABARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable 0de la Mission d\u00e9partementale risques et audit.\n> Mission risques - Cellule qualit\u00e9 des comptes :Mme Fran\u00e7oise CHAUSSE, inspectrice 0Mme C\u00e9line SALMON, Inspectrice \u00a9En l'absence de Mme CHAUSSE ou de Mme SALMON :Mme Anne-Claire VOCHELET, contr\u00f4leuse 0> Mission audit:Mme Patricia CHERRIER, inspectrice principale \u00a9M. Albert FARCY, inspecteur principal OoM. Philippe FINGER, inspecteur principal oOMme Myriam JUSTINE, inspectrice principale oOMme Muriel MONTET, inspectrice principale oOMme Marie-B\u00e9atrice RUET, inspectrice principale (10Mme Mireille TOUSSAINT, inspectrice principale\nLes auditeurs re\u00e7oivent \u00e9galement pouvoir de signer les rapports d'audit ainsi que les proc\u00e8s-verbaux des remises de service pour les postes comptables, les r\u00e9gies d'Etat et les EPLE.\n2. Pour la mission politique immobili\u00e8re de l'\u00c9tat :Mme Sandrine FABREGUES, administratrice de l'Etat, responsable de la politique Ooimmobili\u00e8re de l'Etat\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 D\u00e9leg sp\u00e9ciale\nsignature missions rattach\u00e9es 10\nD\u00e9l\u00e9gation 1.3\n3. Pour les missions Cabinet-Communication et Relations Usagers :Mme Agn\u00e9s RENARD, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la \u00a9mission Cabinet-Communication et Relations Usagers\nMme Larissa SIMON, inspectrice oOMme Lauriane VENAUT, inspectrice oOArticle 2 - Cette d\u00e9l\u00e9gation sp\u00e9ciale de signature annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente en date du1\u00b0 septembre 2023.\nArticle 3 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement.\nA Melun, le 15 mars 2025\nLa directrice d\u00e9partementale des Finances publiques de Seine-et-Marne\nSabelle ROUX-TRESCASES\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-03-15-00001 - 2025-03-15 D\u00e9leg sp\u00e9ciale\nsignature missions rattach\u00e9es 11\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-03-24-00005\n2025/DDT/SEPR/77\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 12\n| Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPR\u00c9FETDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/77portant autorisation d'emploi de sources lumineuses pour des actions nocturnesd'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets \u00ab lance fus\u00e9e \u00bb\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, R. 411-6, R.411-10 et R. 428-9 :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur PierreORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du 26septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur RomainGUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 :VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, et adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'article 11 bis de l'arr\u00eat\u00e9 du 1er ao\u00fbt 1986 modifi\u00e9 relatif \u00e0 divers proc\u00e9d\u00e9s de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et \u00e0 la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement :VU la demande de la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne en date du 10 mars 2025relative \u00e0 la mise en place d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets \u00ab lancefus\u00e9e \u00bb afin de repousser le gibier en for\u00eat durant la p\u00e9riode des semis de ma\u00efs, de pois et de prairies ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 13\nCONSIDERANT le risque de d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par les sangliers aux cultures agricoles :CONSIDERANT l'efficacit\u00e9 de ces actions exp\u00e9rimentales r\u00e9alis\u00e9es depuis 2008 ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :Les personnes ci-dessous d\u00e9sign\u00e9es, sont autoris\u00e9es \u00e0 rechercher le gibier, \u00e0 l'aide de sources lumineusesmobiles, dans le cadre d'actions nocturnes d'effarouchement des sangliers \u00e0 l'aide de pistolets \u00ab lance fus\u00e9e \u00bb :\nPour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de GOELE ET MULTIEN (01) :MM. BILLON K\u00e9vin - BLAT Anthony - ESPOSITO Vincent - LECOMTE Aur\u00e9lien \u2014 MARCEAU Eddy - MORELNicolas.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de MARNE ET OURCQ (02) :MM. BELLANGER Jo\u00ebl - CHAUVEAU Fran\u00e7ois - COURTOIS Jean-Luc - DE GALLAIX Baudouin - GIRAUTDominique - GUAY Jean-Jacques \u2014 JULIEN Patrick - KURZAWA Antoine - MALHOMME Denis - MOREAUJohnny - NECKEBROECK Jean-Luc \u2014 NIVARD Jean-Jacques \u2014 PAVOIS Pascal \u2014 PINSON Christian \u2014 PINSONDaniel - RIEGERT PASCAL - SEYLER Aur\u00e9lien - THURET Jacky - TONNELIER Alain.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de MARNE LA VALLEE (03) :MM. AUBERT Dominique - BALDET Christian - CALMEL Christian - DILLY Christophe - FERE Hassan \u2014GAUDRIN Gilbert - GODARD Pierre - SCHNEIDER Adrien - TOLLET Jo\u00ebl.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de BRIE DES DEUX MORINS (04) :MM. BRODARD Patrice - CHASLIN Pascal - DELAERE Bernard \u2014 DI IOIA Michel \u2014 JULIEN Patrick -LAMOUREUX Jean-Marcel - LEBORGNE Daniel - MERCIER Jean-Marie - MEUNIER Claude \u2014 MOBAILLYSerge \u2014 NIVARD Jean-Jacques \u2014 PAVOIS Pascal - POIRE Pascal - RIEGERT Pascal.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la BRIE BOISEE (05) :MM. ANTHIERENS Paul-David \u2014 ASSIMONT Franck - BEAUFORT Philippe - BOUXIN Steeve - CRAVICS\u00e9bastien - DUFOUR Nicolas - DUMEZ Romain \u2014 DUMEZ Vincent - DUPUIS Pierre Georges - FLEURENCERapha\u00ebl - FOURNIER Jean-Michel \u2014 GAUDRIN Gilbert - LEGALLE Bernard \u2014 LESNIAK Sylvain - MATINIERArnaud - MOUSSEAUX St\u00e9phane - PETITFOUR Pierre - PETIT Anthony - PETIT Guylain \u2014 POIGNET Rudy -RAFFLIN Damien \u2014 RAYER Louis - ROUSSELOT Thierry \u2014 SMADJA Alain \u2014 VARENNES Cl\u00e9ment -VANDENDAELE Olivier.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la PLAINE DE LA BRIE (06) :MM. CALUCH Laurent - CHARTON Laurent - CHEVRON Jean-Pol \u2014 COURCY Christophe - DA SILVA Jos\u00e9 -DALMARD Jo\u00ebl - DE BISSCHOP Bertrand - DE MEULENAERE Alexandre \u2014 DELBE Alain - DUBREUCQ Pascal- DUMEZ Romain \u2014 DUMEZ Vincent - FAHY Pierre-Marie - FENART Bertrand - FENART Jean-Fran\u00e7ois \u2014GATOUILLAT Benoit - GODIN Didier - GODRON Guy - GOGNET Xavier - GOUTTE Martial - KOFFEL Jean-Claude - LEBOUILLE Cyril - LEBOUILLE Fr\u00e9dy - LUTON Philippe - MACQUIN Charles - MALAGNOUX Erick -MIGNOT Michel \u2014 PATIN Jean-Raymond - PAUL Cyril \u2014 PETIT Anthony \u2014 POIGNET Rudy \u2014 RAFFLIN Damien -REININGER St\u00e9phane - ROULON Richard \u2014 ROY Thibault - SCHMIT Gilbert - STEVENS Charles - THOMINETJ\u00e9r\u00e9my - VALO Patrick - VANDENDAELE Olivier.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 14\nPour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la BRIE HUMIDE DE VILLEFERMOY (07) :MM. AUBRY Lo\u00efc - BARDON Alexandre - BEALE Fabrice - BESSIRARD Damien - BONLIEU Eric - BONNARDYannick - BUROT Denis \u2014 CANTREL Patrick - CHAMPENOIS Yohan - COLLARD Serge - COUTEAU S\u00e9bastien- CUPERLIER Patrick - DE MICHELIS Alain - DE MICHELIS Maxence - DES DIGUERES Louis - DESPOTSHerv\u00e9 - DUFOUR Dominique - FARINOT Dominique - GEORGES Mathieu - GIBERT Vincent - GIRAUT Eldric \u2014GUERIN Mathieu - HUMBERT Alexandre - LE MOING Aur\u00e9lien - LE MOING Gr\u00e9gory - LE ROY Mathieu \u2014MACQUIN Charles - PACCHIANA Christophe - PRIN Nicolas - ROCHER Simon - SERPAGGI Patrick - SOULASThierry - TAVERNE Romain \u2014 TOCQUEVILLE Eddie - VAN THEMSCHE Daniel - VIE Pierre-Marie - VILLAINRaymond \u2014 WOLSKA S\u00e9bastien - YOUF Philippe.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de la BASSEE MONTOIS (08) :MM. AUBRY Lo\u00efc - AUGE Arnaud - AUGE Luc \u2014 BANGUET Guillaume - BEALE Fabrice - BOURGOIN Jean-Michel - DELORME Florian - DUBREUCQ Pascal - DUVERNE Claude \u2014 EXBRAYAT Didier - FASSIER Daniel \u2014GOUTTEPIFRE Jos\u00e9 - GUILLORY Daniel - GUILLORY Michel - JEANNIN Xavier \u2014- MANDON Herv\u00e9 - NODINOTF\u00e9licien \u2014 ROULLIER Alb\u00e9ric - SERPAGGI Patrick - TAILLIEU Xavier \u2014 THIENARD G\u00e9rard.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique de BIERE ET FONTAINEBLEAU (09) :MM. AMIET Serge - BARAY St\u00e9phane - BERTRAND G\u00e9rard \u2014 BILLAULT Gilles - BOULLERAY LaurentBRUNEAU K\u00e9vin \u2014 CASSITTI Pierre-Henri - CHOISI Michel - COQUERY Patrick - CREUZET Daniel \u2014 DA SILVAFernand - DADOU Alain - DALLA RIVA Denis - DAMIOT Julien - DE GANAY Pierre - DELATTRE Aur\u00e9lien \u2014DELATTRE Quentin - DESBONNETS Alexandre \u2014 DREGE Aur\u00e9lien - DUMOULIN Fabrice - DURAND Nicolas \u2014FORTIN Ga\u00ebtan - GRUBERT Raymond - HUMBERT Alain \u2014 JUILLET Daniel - LECONTE K\u00e9vin - LEROUGERapha\u00ebl - MAIRE Fr\u00e9d\u00e9ric - MARCHAND Nicolas \u2014 MARTIN Jean-Philippe - MASSIAS Pascal - MICHELINThierry - MOULET Laurent - OULES Louis -\u2014 RASLE Jean-Claude - SAHEB Djilali - SALLE Christophe \u2014SAMSON Lisandro \u2014 SYLVAIN Julien \u2014 SYLVAIN Anthony \u2014 SIMON Philippe - SIUDA Georges - TOURNEMIREFrancois - VANEK Jean-Claude.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique du GATINAIS (10) :MM. BILLAULT Gilles - CACHON Jean-Pierre - CREUZET Daniel - GILLE Claude - GRUBERT Raymond \u2014MARTIN Jean-Philippe - PASQUIER Eddy.Pour le Pays cyn\u00e9g\u00e9tique du BOCAGE (11):MM. BERTIN Jean-Patrick - BERTRAND G\u00e9rard - CANAULT Henry - CHOISI Michel - CREUZET Daniel \u2014DURAND Nicolas - GRUBERT Raymond - GUIGLIELMONI Yoann - LEVEAU Christian - MAIRE Fr\u00e9d\u00e9ric -MALLARD St\u00e9phane - MOREAU Thierry - OULES Louis - PERON Eric - SAHEB Djilali\u2014 THION J\u00e9r\u00f4me.Pour toute la SEINE-et-MARNE :'MM. ARMAND Laurent \u2014- BARANTON Nicolas - BERCEAU Jean-Christophe - BILLARD G\u00e9rard - BONTOURFr\u00e9d\u00e9ric - CASTILLO Micka\u00e9l - CHEVRON Benoit - CRAPARD Charles - DE MEULENAERE Jean-Baptiste -DESSIENNE Patrick - DEVOUCOUX Maxime - FERAUD Claude - FOURMENT G\u00e9rard \u2014 GARNIER Charles -GAVELLE Philippe - GENET Olivier - GIBON Alain \u2014 HENO Michel - LAGOSTE Bernard \u2014 LE ROY Mathieu -MARLES Alexandre - MARTINEZ Jean-Fran\u00e7ois - MOLLOT Bruno - OWERKO Mathieu - PHILBERT Patrice \u2014PICAUD Jason - PICAUD Robert - PRIOUX Pierre-Fran\u00e7ois \u2014 RIVOIRE St\u00e9phane - SARTRE Herv\u00e9 - THOMASJ\u00e9r\u00f4me \u2014 VILLAIN St\u00e9pahane et Mmes BEAULNES-SERENI Nathalie - PAROISSIEN Martine \u2014 POISSONSophie - GUILLON Charl\u00e9ne .Chaque personne pourra \u00eatre assist\u00e9e au plus de trois aides : deux portant chacun une source lumineusemobile, le troisi\u00e8me conduisant le v\u00e9hicule automobile qui, au moment du tir, sera arr\u00eat\u00e9.Chaque participant devra se munir d'une copie de cet arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 :La pr\u00e9sente autorisation est valable du 1\u00b0 avril au 31 mai 2025 inclus.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 15\nArticle 3 :Quarante-huit heures au moins \u00e0 l'avance, les b\u00e9n\u00e9ficiaires informeront le service d\u00e9partemental de l'OfficeFran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, la Brigade de gendarmerie ou le commissariat de police int\u00e9ress\u00e9s de la date et dulieu de ces op\u00e9rations de recherche et de comptage.\nArticle 4 :Un compte-rendu hebdomadaire des op\u00e9rations - pr\u00e9cisant : dates, op\u00e9rateurs, itin\u00e9raires et observationsr\u00e9alis\u00e9es - sera envoy\u00e9 \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs de Seine-et-Marne qui adressera unesynth\u00e8se \u00e0 Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne. Ce compte-rendu doit \u00eatreobligatoirement renvoy\u00e9, m\u00eame en l'absence d'actions nocturnes ; il sera alors retourn\u00e9 avec la mention\"NEANT\". En l'absence de retour du bilan, la demande de l'ann\u00e9e suivante ne sera pas prise en compte.Article 5 :e le directeur d\u00e9partemental des territoires,les sous-pr\u00e9fets de Fontainebleau, Meaux, Provins et Torcy,le commandant du groupement de gendarmerie,le directeur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique,la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9,le pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale des chasseurs,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0tous les intervenants et qui sera publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture.\n2 4 MARS 2025Melun, le\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\n| L'adjoint  au  directeur\nMeduLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou par l'applicationT\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieurle pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduit dans le d\u00e9lai dedeux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00005 - 2025/DDT/SEPR/77 16\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-03-24-00004\n2025/DDT/SEPR/79\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 17\nE = Direction- d\u00e9partementalePREFET i entDE SEINE-ET-MARNE es territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Officier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/79portant sur la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur l'a\u00e9rodrome de MELUN-VILLAROCHE\nVU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2, L.414-1 \u00e0 L.414-6 et R.427-5 :VU le Code de l'aviation civile et notamment ses articles D.213-1-14 \u00e0 D.213-1-24 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 avril 2007 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalier sur les a\u00e9roports :VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2010-687 du 24 juin 2010 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat dans lar\u00e9gion et les d\u00e9partements d'\u00cele-de-France ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le proc\u00e8s-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de Seine-et-Marne en date du26 septembre 2023 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024 portantnomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e9re classe des affaires maritimes,directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ; -VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 24/BC/035 en date du 12 juin 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, directeur d\u00e9partemental des territoires \u00e0 compter du 17 juin 2024 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2025-DDT-SAJ-01 en date du 24 janvier 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Laurent BEDU, ing\u00e9nieur en chef des ponts, des eaux et des for\u00eats, et adjoint au directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU la demande formul\u00e9e par M. Thomas ANDR\u00c9, Chef du Service de Sauvetage et de Lutte contre lesIncendies d'A\u00e9ronefs sur l'A\u00e9rodrome de Paris-Villaroche, en date du 13 mars 2025 ;VU l'avis de la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile, en date du 23 novembre 2020 :CONSID\u00c9RANT les risques pour la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;CONSID\u00c9RANT l'\u00e9volution des caract\u00e9ristiques du trafic a\u00e9rien sur l'a\u00e9rodrome de Melun-Villaroche :\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 18\nCONSIDERANT l'urgence de garantir la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9rienne ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et du directeur d\u00e9partemental des territoires deSeine-et-Marne ;\nARR\u00caTE\nArticle premier :L'exploitant de l'a\u00e9rodrome de Melun-Villaroche met en place les mesures de pr\u00e9vention du p\u00e9ril animalierpr\u00e9vues \u00e0 l'article D.213-1-14 du Code de l'aviation civile.Les actions pr\u00e9ventives rendant le milieu inhospitalier aux animaux sont les suivantes :- pose et entretien de cl\u00f4tures adapt\u00e9es ;- traitement adapt\u00e9 des surfaces en herbe et du secteur bois\u00e9, notamment ceux susceptibles de servir d'abrisou de lieux de reproduction pour les animaux ;- d\u00e9termination et contr\u00f4le des cultures et des espaces cultiv\u00e9s ;- recueil et destruction des restes d'animaux.Article 2 :L'exploitant de l'a\u00e9rodrome peut mettre en \u0153uvre, de fa\u00e7on occasionnelle, des mesures d'effarouchementappropri\u00e9es, \u00e0 savoir :- dispositifs d'effarouchement acoustique mobiles sp\u00e9cifiques aux oiseaux ;- dispositifs mobiles d'effarouchement pyrotechniques, utilisant des projectiles d\u00e9tonants et cr\u00e9pitants.Article 3 :Les mesures d'effarouchement m\u00e9ntionn\u00e9es \u00e0 l'article 2 peuvent \u00eatre mises en \u0153uvre \u00e0 partir de trenteminutes avant le lever du soleil et jusqu'\u00e0 trente minutes apr\u00e8s le coucher du soleil, uniquement \u00e0 l'occasiondes mouvements d'avion d'une longueur \u00e9gale ou sup\u00e9rieure \u00e0 douze m\u00e8tres et \u00e0 chaque fois qu'un\u00e9quipage ou que l'organisme de la circulation a\u00e9rienne signale la pr\u00e9sence d'animaux susceptiblesd'occasionner un danger.Article 4 :En dehors de l'emprise et \u00e0 la demande de l'exploitant, le Pr\u00e9fet peut ordonner des battues administratives.Les battues administratives sont organis\u00e9es sous la responsabilit\u00e9 du lieutenant de louveterie comp\u00e9tant surle territoire assist\u00e9 de l'exploitant de l'a\u00e9rodrome.Article 5:Toutes les mesures et actions pr\u00e9vues dans cet arr\u00eat\u00e9 sont imp\u00e9rativement men\u00e9es dans le respect desconditions de s\u00e9curit\u00e9 et de s\u00fbret\u00e9 sur la plate-forme a\u00e9roportuaire.Articie 6 :La pr\u00e9sente autorisation est valable pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de sa publication au recueil desactes administratifs.Article 7 :L'exploitant de l'a\u00e9rodrome fournira \u00e0 la Direction de la S\u00e9curit\u00e9 de l'Aviation Civile et \u00e0 la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de Seine-et-Marne un compte-rendu des op\u00e9rations d'effarouchementmen\u00e9es et des r\u00e9sultats obtenus durant la validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 19\nArticle 8 :Le Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeurd\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne, la cheffe du service d\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de laBiodiversit\u00e9, le lieutenant de louveterie comp\u00e9tant, l'exploitant de l'a\u00e9rodrome, le directeur de la S\u00e9curit\u00e9 del'Aviation Civile, MM. les Maires des communes de Limoges-Fourches, Lissy, Montereau-sur-le-Jard et R\u00e9au,sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne.\n2 4 MARS 2025Melun, lePour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partementalL'adjoint au directeur\nMedLaurent BEDU\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du Code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans led\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication et/ou notification, devant le tribunal administratif de Melun, par courrier ou parl'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr. II peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatreintroduit dans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-24-00004 - 2025/DDT/SEPR/79 20\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nD77-2025-03-25-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des\nrisques naturels majeurs au Syndicat mixte du\nBassin Aval du Petit Morin, pour le financement\nd'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de\nprotection contre les risques naturels des\ncollectivit\u00e9s territoriales inscrites dans un PAPI.\nAction 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de\nruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n21\nE E DirectionPREFET d\u00e9partementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe Pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83ObjetAttribution d'une subvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicatmixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le financement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou deprotection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans un PAPI. Action 6.1b\u00ab R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin. \u00bb.\nra\nVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 \u00e0 L.561-4 et R.561-6 \u00e0 R.561-14 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'\u00c9tat pour des projetsd'investissement :VU l'arr\u00eat\u00e9 du 21 ao\u00fbt 2018 pris en application de l'article 3 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'\u00c9tat pour des projets d'investissement,VU l'arr\u00eat\u00e9 du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accord\u00e9es au titre du financement par le fonds depr\u00e9vention des risques naturels majeurs de mesures de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, Pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier Ministre et du Minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des outre-mer en date du 5 juin 2024portant nomination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affairesmaritimes, directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DRHM-2019-1 du 13 f\u00e9vrier 2019 portant organisation des services de lapr\u00e9fecture de Seine-et-Marne et des sous-pr\u00e9fectures ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/063 du 22 octobre 2024 portant organisation de la directiond\u00e9partementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b024/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurRomain GUILLOT, administrateur en chef 1\u00e8re classe des affaires maritimes, directeur d\u00e9partementaldes territoires de Seine-et-Marne ;\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n22\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 novembre 2006 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie aval de Tigeaux a Saint-Germain-sur-Morin ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 d\u00e9cembre 2010 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d' inondationde la vall\u00e9e du Grand Morin partie amont de Meilleray \u00e0 Dammartin-sur-Tigeaux ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 15 octobre 2015 approuvant le plan de pr\u00e9vention des risques d'inondationde la vall\u00e9e du Petit Morin ;VU le cahier des charges PAPI 3 approuv\u00e9 le 9 mars 2017 par le Minist\u00e8re en charge de l'Environnements'appliquant aux Programmes d'Actions de Pr\u00e9vention des Inondations ;VU la validation du PEP des Deux Morin en date du 13 juillet 2022 et la validation de la modification duPEP des Deux Morin en date du 01 juin 2023 ;CONSID\u00c9RANT le dossier de demande de subvention pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte du Bassin Avaldu Petit Morin re\u00e7u par courrier \u00e9lectronique le 3 d\u00e9cembre 2024 concernant l'action 6.1b \u00ab R\u00e9ductiondes ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin \u00bb.CONSID\u00c9RANT que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin - 6 rueErnest Delbet - 77320 LA FERTE GAUCHER pour: l'action 61b \u00ab R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes deruissellement sur le bassin versant du Petit Morin. \u00bb. dans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable(PEP) des Deux Morin a fait l'objet d'un accus\u00e9 de r\u00e9ception le 24 d\u00e9cembre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que cette demande remplit les conditions d'\u00e9ligibilit\u00e9 d\u00e9finies pour la mesure EAPCT(\u00c9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9sterritoriales inscrites dans un PAPI) du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARR\u00caTE\nArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 60 000 \u20ac, repr\u00e9sentant 50% de la d\u00e9pense subventionnablepr\u00e9visionnelle fix\u00e9e \u00e0 120 000\u20ac TTC est attribu\u00e9e au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin pour lar\u00e9alisation de l'action 61b \u00ab R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin \u00bbdans le cadre du programme d'\u00e9tudes pr\u00e9alable (PEP) des Deux Morin.La liquidation de cette subvention sera effectu\u00e9e par application du taux de subvention mentionn\u00e9 au premieralin\u00e9a du pr\u00e9sent article au montant de la d\u00e9pense r\u00e9elle, plafonn\u00e9 au montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable, lui-m\u00eame plafonn\u00e9 \u00e0 120 000 \u20ac TTC.Article 2 - Dispositions financi\u00e8resCette subvention sera financ\u00e9e sur les cr\u00e9dits de l'action 14 \"Fonds de Pr\u00e9vention des Risques NaturelsMajeurs\", du programme 181 du budget op\u00e9rationnel de.l'\u00c9tat,Le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la d\u00e9pense.Le comptabl\u00e9 assignataire est le Directeur D\u00e9partemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et pr\u00e9vention des risques de la DDT 77 est d\u00e9sign\u00e9 comme servicegestionnaire et correspondant unique du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente subvention.\n[5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n23\nArticle 4 - Commencement d'ex\u00e9cution et dur\u00e9e de l'op\u00e9ration41 Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet \u00e0 compter de sa notification.4.2 Le b\u00e9n\u00e9ficiaire dispose d'un d\u00e9lai maximum de deux ans \u00e0 partir de la date de notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pour commencer l'op\u00e9ration. Il informe par courrier le service mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 du d\u00e9but d'ex\u00e9cution de ladite op\u00e9ration.Le commencement d'ex\u00e9cution est r\u00e9put\u00e9 constitu\u00e9 par le premier acte juridique pass\u00e9 pour lar\u00e9alisation du projet. \u00c0 d\u00e9faut, une d\u00e9claration sur l'honneur sign\u00e9e par le demandeur peut attester ducommencement d'ex\u00e9cution.4.3 Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 5 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'ex\u00e9cution du projet ne peut \u00eatre op\u00e9r\u00e9 avant la date de r\u00e9ception de la demande desubvention. A d\u00e9faut, la subvention ne pourra \u00eatre vers\u00e9e.4.4 La date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement est fix\u00e9e au 31 d\u00e9cembre 2027,Article 5 - Modalit\u00e9s de paiement51 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous r\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits, sur justification dela r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec celles vis\u00e9es par la d\u00e9cisionattributive.5.2 Pi\u00e8ces \u00e0 transmettre pour demander la mise en paiement :Conform\u00e9ment aux dispositions de l'article 13 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3, dans un d\u00e9lai maximum de douze mois \u00e0compter de la date pr\u00e9visionnelle d'ach\u00e8vement du projet (fix\u00e9e au 4.4), les \u00e9l\u00e9ments suivants :* une d\u00e9claration d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9ration accompagn\u00e9e d'un d\u00e9compte final des d\u00e9pensesr\u00e9ellement effectu\u00e9es ;* la liste des aides publiques per\u00e7ues et de leur montant respectif ;\u00a2 les justificatifs de la r\u00e9alisation du projet et de la conformit\u00e9 de ses caract\u00e9ristiques avec cellesvis\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\u00a2 la lettre de demande de paiement par laquelle le repr\u00e9sentant de la collectivit\u00e9 certifie que les\u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;\u00a2 le RIB \u00e0 jour du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la subvention ;* le cas \u00e9ch\u00e9ant, les factures d\u00e9taill\u00e9es des entreprises ou organismes ma\u00eetres d'\u0153uvre ayantr\u00e9alis\u00e9 les \u00e9tudes et travaux de pr\u00e9vention. .En l'absence de r\u00e9ception de ces documents par le service gestionnaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 3 au terme decette p\u00e9riode de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des b\u00e9n\u00e9ficiaires.5.3 AvanceUne avance peut \u00eatre vers\u00e9e lors du commencement d'ex\u00e9cution du projet, apr\u00e8s notification du d\u00e9butd'ex\u00e9cution telle que pr\u00e9vue \u00e0 l'article 3. Cette avance ne peut exc\u00e9der 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois \u00eatre port\u00e9e \u00e0 un maximum de 60% sous r\u00e9serve que leb\u00e9n\u00e9ficiaire constitue une garantie \u00e0 premi\u00e8re demande fournie par un \u00e9tablissement de cr\u00e9dit et\u00e9tablie selon un mod\u00e8le fix\u00e9 par arr\u00eat\u00e9 du ministre charg\u00e9 de l'\u00e9conomie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent \u00eatre vers\u00e9s au fur et \u00e0 mesure de l'avancement du projet sans pouvoir exc\u00e9der80 % du montant maximum de la subvention.5.5 Compte \u00e0 cr\u00e9diterLe r\u00e8glement sera effectu\u00e9 sur le compte bancaire du Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin.\nLes)\u2014(as\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n24\nArticle 6 - Obligation de publicit\u00e9Le b\u00e9n\u00e9ficiaire s'engage a faire figurer sur l'ensemble des r\u00e9alisations le logo du minist\u00e8re en charge del'\u00e9cologie : |\nFinanc\u00e9 | EDper | MINIST\u00c8REDE LA TRANSITIONECOLOGIQUE |ET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Frarereir\u00e9\nIl s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les \u00e9tudes, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.Article 7 - Caducit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9Si, \u00e0 l'expiration d'un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la notification de la pr\u00e9sente d\u00e9cision attributivede subvention, l'op\u00e9ration n'a re\u00e7u aucun commencement d'ex\u00e9cution, le pr\u00e9fet constate la caducit\u00e9de l'arr\u00eat\u00e9.Une prorogation de la validit\u00e9 de cette derni\u00e8re peut toutefois. \u00eatre accord\u00e9e pour une p\u00e9riodecompl\u00e9mentaire qui ne peut exc\u00e9der un an et ce, par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif, sur demande motiv\u00e9e dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Article 8 - ReversementConform\u00e9ment aux dispositions de l'article 14 du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, l'autorit\u00e9comp\u00e9tente exige le reversement total ou partiel de la subvention vers\u00e9e dans les cas suivants :+ si l'objet de la subvention ou l'affectation de l'investissement subventionn\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9ssans autorisation ;* si elle a connaissance ou qu'elle constate un d\u00e9passement de l'investissement du montant desaides publiques per\u00e7ues. En effet, le montant d\u00e9finitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-del\u00e0 du montant pr\u00e9visionnel de la d\u00e9pensesubventionnable. Au sens du d\u00e9cret n\u00b02018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accord\u00e9es par l'\u00c9tat, ses\u00e9tablissements publics, les collectivit\u00e9s territoriales et leurs \u00e9tablissements publics, l'UnionEurop\u00e9enne et les organisations internationales ; _ |* si le projet n'est pas r\u00e9alis\u00e9 au terme du d\u00e9lai pr\u00e9visionnel d'ach\u00e8vement de l'op\u00e9rationmentionn\u00e9 dans l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'a pas respect\u00e9 les obligationsmentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article.Article 9 - Voies et d\u00e9lais de recoursDans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement comp\u00e9tente.Article 10 - NotificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin.\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n25\nArticle 11- Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Seine-et-Marne, le directeur d\u00e9partemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur d\u00e9partemental des territoires de Seine-et-Marne sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Melun, le 2 5 MARS 2025Le Pr\u00e9fet,Pour le pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partementaldes territoires\nRomain GUILLOT\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-1 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours gracieuxaupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de Seine-et-Marne. Cette d\u00e9marche interrompt le d\u00e9lai de recours contentieux, ce dernier devant \u00eatre introduitdans le d\u00e9lai de deux mois suivant une d\u00e9cision implicite ou explicite de l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente.\n5/5\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n26\nye ae\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2025-03-25-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025/DDT/SEPR/83 - Attribution d'une\nsubvention au titre du fonds de pr\u00e9vention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte du Bassin Aval du Petit Morin, pour le\nfinancement d'\u00e9tudes et actions de pr\u00e9vention ou de protection contre les risques naturels des collectivit\u00e9s territoriales inscrites dans\nun PAPI. Action 6.1b \"R\u00e9duction des ph\u00e9nom\u00e8nes de ruissellement sur le bassin versant du Petit Morin\"\n27\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-20-00009\nPREF77-I8A25022014560\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 28\nE = Cabinet du pr\u00e9fetPREFET | Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e9resDE SEINE-ET-MARNE Bureau des droits a conduire et desLibert\u00e9 professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB SESR 229abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 autorisant l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER du Belv\u00e9d\u00e8re \u00bb situ\u00e9 2 bis, promenade duBelv\u00e9d\u00e8re \u00e0 Torcy (77200) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 18 077 0019 0\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER du Belv\u00e9d\u00e8re \u00bb situ\u00e9 2 bis, promenade du Belv\u00e9d\u00e8re \u00e0 Torcy (77200) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature aMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant la liquidation judiciaire, prononc\u00e9e par le Tribunal de Commerce de Meaux en datedu 10/02/2025, de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteuret de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab CER du Belv\u00e9d\u00e8re \u00bb situ\u00e9 2 bis, promenade du Belv\u00e9d\u00e8re \u00e0Torcy (77200) ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne; .\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 29\nARRETE\nArticle 1\u00b0: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 782 du 21 juin 2023 mentionn\u00e9 plus haut est abrog\u00e9 acompter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 20 f\u00e9vrier 2025Le pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjoint \u00e0 la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nJos\u00e9 HAMME \u2014\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-20-00009 - PREF77-I8A25022014560 30\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE\nD77-2025-02-28-00004\nPREF77-I8A25022809220\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 31\nE Cabinet du pr\u00e9fetPR\u00c9FET Service \u00e9ducation et s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8resDE SEINE- ET-MARNE Bureau des droits \u00e0 conduire et desLibert\u00e9 | professions r\u00e9glement\u00e9es\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 CAB SESR 268abrogeant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 autorisant l'exploitation d'un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE MYNSI \u00bb situ\u00e9 21 bis, rue deSoissons \u00e0 May-en-Multien (77145) sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment E 23 077 0017 O\nLe pr\u00e9fet de Seine-et-MarneChevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite,\nVU le Code de la Route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 autorisant l'exploitation d'un \u00e9tablissementd'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE MYNSI \u00bb situ\u00e9 21 bis, rue de Soissons \u00e0 May-en-Multien (77145) ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 17 ao\u00fbt 2021 portant nomination deMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, sous-pr\u00e9fet hors classe, en qualit\u00e9 de directeur de cabinet du pr\u00e9fetde Seine-et-Marne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 25/BC/014 du 17 f\u00e9vrier 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;Consid\u00e9rant le courriel de Monsieur Mouncef BOUGADER annon\u00e7ant la fermeture, en date du28/02/2025, de l'\u00e9tablissement d'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules terrestres \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab AUTO ECOLE MYNSI \u00bb situ\u00e9 21 bis, rue de Soissons a May-en-Multien (77145) ;SUR proposition de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne ;\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 32\nARRETE\nArticle 1\u00b0 : L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 CAB SESR 1178 du 02 octobre 2023 mentionn\u00e9 plus haut est abrog\u00e9 \u00e0compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 2: Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric LAVIGNE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de Seine-et-Marne, estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont mention sera ins\u00e9r\u00e9e au recueil des actesadministratifs.\nMelun, le 28 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,adjoint a la cheffe du bureau des droits \u00e0conduire et des professions r\u00e9glement\u00e9es,\nPREFECTURE  DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-28-00004 - PREF77-I8A25022809220 33\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-03-20-00017\nAP 2025-773-139  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARG\nCONSEILS \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliation\njuridique\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00017 - AP 2025-773-139  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 34\nE = Sous-pr\u00e9fecture de Provinsde P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Provins\nARRETE N\u00b0 2025.773.139 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS \u00e0 exercer une activit\u00e9 dedomiciliation juridique sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment Dj-2025-01\nVU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 \u00e0 R 561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises\u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, articlesR 123-166-1 \u00e0 R 123-166-5 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICH\u00c9, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;Consid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 13 d\u00e9cembre 2024 de madame Rubenne HOUNKPATIN \u00e9pouse AKPI,g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS, sise 9 rue de la Madeleine 77600 GUERMANTES en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment DJ-2025-01, uneactivit\u00e9 de domiciliation juridique au : 9 rue de la Madeleine 77600 GUERMANTES, sous la d\u00e9nomination soci\u00e9t\u00e9ARG CONSEILS.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du 2 0 MARS 2025Article 3: Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise indiqu\u00e9es dans ledossier de demande d'agr\u00e9ment initial pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 123-166-2 du code de commerce doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de 2 mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.\nAdresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone 01 60 58 57 77 - T\u00e9l\u00e9copie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'acc\u00e9s sur le site : http://www.seine-et-mame. gouv. fr\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00017 - AP 2025-773-139  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 35\nArticle 4: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu pour une dur\u00e9e de 6 mois au plus ou retir\u00e9 par lepr\u00e9fet selon les conditions fix\u00e9es par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : Le sous-pr\u00e9fet de Provins est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil desactes administratifs de la pr\u00e9fecture dont copie sera adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS.\nProvins, le 2 0 MARS 2025\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00017 - AP 2025-773-139  autorisant la soci\u00e9t\u00e9 ARG CONSEILS \u00e0 exercer une activit\u00e9\nde domiciliation juridique 36\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS\nD77-2025-03-20-00018\nAP N\u00b0 2025-773-140 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RSDP \u00e0\nexercer une activit\u00e9 de domiciliation juridique\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00018 - AP N\u00b0 2025-773-140 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RSDP \u00e0 exercer une activit\u00e9 de\ndomiciliation juridique 37\nSous-pr\u00e9fecture de ProvinsE E P\u00f4le R\u00e9glementations g\u00e9n\u00e9ralesPREFET Affaires fun\u00e9rairesDE SEINE-ET-MARNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nLe sous-pr\u00e9fet de Provins\nARRETE N\u00b0 2025.773.140 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RSDP \u00e0 exercer une activit\u00e9 de domiciliationjuridique sous le n\u00b0 d'agr\u00e9ment DJ-2025-02\nVU le code de Commerce, et notamment ses articles L.123-11-3, L.123-11-4, L.123-11-5 et L.123-11-7 ;VU le code mon\u00e9taire et financier, notamment ses articles L.561-37 \u00e0 L.561-43 ;VU l'ordonnance n\u00b0 2009-104 du 30 janvier 2009 relative \u00e0 la pr\u00e9vention de l'utilisation du syst\u00e8me financier auxfins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1535 du 10 d\u00e9cembre 2009 d\u00e9finissant les modalit\u00e9s de contr\u00f4le du respect desobligations relatives \u00e0 la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par lespersonnes mentionn\u00e9es aux 8\u00b0, 9\u00b0 et 15\u00b0 de l'article L.561-2 du code mon\u00e9taire et financier et relatif \u00e0 lacommission nationale des sanctions (article R.561-43 \u00e0 R 561-50 du code mon\u00e9taire et financier) ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1695 du 30 d\u00e9cembre 2009 relatif \u00e0 l'agr\u00e9ment des domiciliataires d'entreprises soumises\u00e0 immatriculation au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s ou au r\u00e9pertoire des m\u00e9tiers, articlesR 123-166-1 \u00e0 R 123-166-5 du code de commerce ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 27 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Bernard ICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 24/BC/102 du 20 d\u00e9cembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Jean-BernardICHE, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Provins ;Consid\u00e9rant la demande r\u00e9ceptionn\u00e9e le 25 octobre 2024 de la soci\u00e9t\u00e9 RSDP (repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PatrickDESTI en sa qualit\u00e9 de g\u00e9rant), sise 8 rue Alfred Nodet 77130 Montereau-Fault-Yonne en vue d'\u00eatre autoris\u00e9e \u00e0exercer Une activit\u00e9 de domiciliation juridique ;Consid\u00e9rant la demande de pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires en date du 27 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires ;\nARRETE\nArticle 1\": La soci\u00e9t\u00e9 RSDP dont l'\u00e9tablissement principal est situ\u00e9 au 8 rue Alfred Nodet 77130 Montereau-Fault-Yonne est autoris\u00e9e \u00e0 exercer sous le num\u00e9ro d'agr\u00e9ment DJ-2025-02, une activit\u00e9 de domiciliationjuridique sous la d\u00e9nomination RSDP.Article 2 : Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de 6 ans \u00e0 compter du. 7 D MARS 2025\nAdresse postale : BP 204 - 77487 PROVINS CEDEX - T\u00e9l\u00e9phone 01 60 58 57 77 - T\u00e9l\u00e9copie 01 60 58 57 70Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'acc\u00e8s sur le site : http://www.seine-et-mame.gouv.fr\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00018 - AP N\u00b0 2025-773-140 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RSDP \u00e0 exercer une activit\u00e9 de\ndomiciliation juridique 38\nArticle 3: Tout changement substantiel concernant les donn\u00e9es principales de l'entreprise indiqu\u00e9es dans ledossier de demande d'agr\u00e9ment initial pr\u00e9vu \u00e0 l'article R 123-166-2 du code de commerce doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dansun d\u00e9lai de 2 mois au pr\u00e9fet qui a d\u00e9livr\u00e9 l'agr\u00e9ment.Article 4: L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu pour une dur\u00e9e de 6 mois au plus ou retir\u00e9 par lepr\u00e9fet selon les conditions fix\u00e9es par l'article R 123 166-5 du code de commerce.Article 5 : une copie sera adress\u00e9e a la soci\u00e9t\u00e9 RSDP.\nProvins, le Z ( MARS 2025\nLe sous-pr\u00e9fet,\nSOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2025-03-20-00018 - AP N\u00b0 2025-773-140 autorisant la soci\u00e9t\u00e9 RSDP \u00e0 exercer une activit\u00e9 de\ndomiciliation juridique 39","date":"2025-03-25","first_seen_on":"2025-03-25T15:23:04+00:00","id":"945ba7ba35ae174b7bcd476cefff297708b069ed782a7196529958afed7655ef","name":"RAA n\u00b0D77-25-03-2025","pdf_creation_date":"2025-03-25T14:37:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/65997/544586/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-03-2025.pdf"}