{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-280\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUILLET 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de DOMETILLE APPOLINAIRE\nFAUSTIN (1 page) Page 3\nR02-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE\n(1 page) Page 5\nR02-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de MIDY TRANS EXPRESS (1 page) Page 7\nR02-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de TRANSPORTS PALIX\nEMMANUEL & FILS (1 page) Page 9\nR02-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LAMMA (1 page) Page 11\nDirection de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin\n(SPEM)\nR02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en place d'un dispositif de\nmouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets (10 pages) Page 13\n2\nDEAL\nR02-2024-07-18-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nDOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN\nDEAL - R02-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nDOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN 3\n\u00ea . Direction de l'environnement,PR\u00c9FET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELIbert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PREFETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise DOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 07 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1*: En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise DOMETILLE APPOLINAIREFAUSTIN - sise Godinot - 97226 MORNE VERT siren N\u00b0 383331626 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nH @ JUIL. 2024elcher, leu'm\\l\u00ff\\l?r\u00e9f\u00ea\u00e8et par deil\u00e9gation\\.\nCEAL Mart rique2 25 36 5927 CCwww.martinigue develoonement-durabie.gouv.frBF 7212 Fointeo do Jabar - 87274 Schoclcreor zocos\nDEAL - R02-2024-07-18-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nDOMETILLE APPOLINAIRE FAUSTIN 4\nDEAL\nR02-2024-07-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nJOACHIM-ARNAUD GUSTAVE\nDEAL - R02-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nJOACHIM-ARNAUD GUSTAVE 5\nE ,. Direction de I'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique;Consid\u00e9rant que l'entreprise JOACHIM-ARNAUD GUSTAVE ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 02 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise JOACHIM-ARNAUDGUSTAVE- sise Morne Vent - 97211 RIVIERE PILOTE siren N\u00b0 350828869 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eenesa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nDEAL - R02-2024-07-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nJOACHIM-ARNAUD GUSTAVE 6\nDEAL\nR02-2024-07-18-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nMIDY TRANS EXPRESS\nDEAL - R02-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de MIDY\nTRANS EXPRESS 7\n\u00cb . Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise MIDY TRANS EXPRESS ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 11 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1% : En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise MIDY TRANS EXPRESS - sise26 Lot. Soleil Levant - 97240 LE FRAN\u00c7OIS siren N\u00b0 824323752 est retir\u00e9e. Ce retrait entraine saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Fort-de-France dans les deux mois.\nwws Martirique devslconement-durabie.zouv.fr401B T212 Pmintt Talanain - 27274 Sercolnnar Tedox\nDEAL - R02-2024-07-18-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de MIDY\nTRANS EXPRESS 8\nDEAL\nR02-2024-07-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des transporteurs de\nTRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS\nDEAL - R02-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS 9\n= ,. Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 321111,Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise TRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 03 d\u00e9cembre 2021;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;ARRETE\nArticle 1 : En application de l'article R 3113-12 du code des Transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise TRANSPORTS PALIX EMMANUEL& FILS \u2014 sise Gondeau - 97212 SAINT JOSEPH siren N\u00b0 431810183 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\npar d\u00e9l\u00e9gation,Le Chef dlf ilit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9elcher, le 116 JUIL 2024\nNwWwW.Martinique.develoopement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-07-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des transporteurs de\nTRANSPORTS PALIX EMMANUEL & FILS 10\nDEAL\nR02-2024-07-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0\nl'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LAMMA\nDEAL - R02-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LAMMA 11\nS j' Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL't'berte'EgaliteFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0Rapportant une sanction administrative prise \u00e0 l'encontre de L.A.M.M.A.\nVu le reglement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R3211-14 \u00e0 R3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 RO2-2024-06-20-00008 du 20 juin 2024 portant suspension de l'autorisationd'exercer de L.A.M.M.A. n\u00b0 siren 752228544 pour capacit\u00e9 financi\u00e8re n\u00e9gative,Consid\u00e9rant la r\u00e9ception de la liasse fiscale 2023 en date du 08 juillet 2024,Par ces motifs, d\u00e9cide :Article 1* : En application de l'article R 3211-17 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession prononc\u00e9e \u00e0 l'encontre de L.A.M.M.A. est rapport\u00e9e.Article 2 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\n115 JIL 2024hoelcher, le\nDEAL - R02-2024-07-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 rapportant une sanction prise \u00e0 l'encontre de la soci\u00e9t\u00e9 LAMMA 12\nDirection de la Mer\nR02-2024-07-17-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation\ntemporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral\nde la commune de Les Trois-ilets\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 13\nExPR\u00c9FETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9\nportant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profitde la SARL BOAT & CHILL, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le\nVU\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVUVUVU\nVU\nVU\nlittoral de la commune de Les Trois-lletsLE PR\u00c9FET\nle code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques et notamment lesarticles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants;le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;la loi n\u00b0 86-2 du 3 janvier 1986 relative \u00e0 l'am\u00e9nagement, la protection et la miseen valeur du littoral et de son d\u00e9cret d'application n\u00b0 89-734 du 13 octobre 1989 ;le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;le d\u00e9cret n\u00b0 2010-1582 du 17 d\u00e9cembre 2010 relatif \u00e0 l'organisation et auxmissions des services de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements et les r\u00e9gions d'Outre-mer,a Mayotte et \u00e0 Saint-Pierre-et-Miquelon ;le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination deM. Jean-Christophe BOUVIER pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de laMartinique;l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral RO2-2023-08-01-00001 du 0O1\u00b0 ao\u00fbt 2023 portant d\u00e9l\u00e9gationde signature \u00e0 Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique ;la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritimeformul\u00e9e le 02 mai 2024 par Monsieur LOPA Micka\u00ebl ;I'avis du maire de Les Trois-llets en date du 10juillet 2024;l'avis du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du gouvernement pour l'action de l'\u00c9tat en mer aux Antilles endate du 09 juillet 2024 ;I'avis du directeur r\u00e9gional des finances publiques de la Martinique en date du10 juin 2024 fixant les conditions financi\u00e8res de la pr\u00e9sente autorisation ;l'avis du commandant sup\u00e9rieur des forces arm\u00e9es aux Antilles en date du 26juin 2024;\nPr\u00e9fecture de la Martiniaue - rue Victor S\u00e9v\u00e8re - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 14\nVU la saisine de la directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du parc naturel marin de la Martinique,consult\u00e9e par courrier en date du 06 juin 2024;VU l'instruction du directeur de la mer;\nARR\u00caTEARTICLE1 : B\u00e9n\u00e9ficiaireLa SARL BOAT & CHILL repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur LOPA Micha\u00ebl, domicili\u00e9eLotissement Pulchery 1 all\u00e9e des goyaviers 97229 Les Trois-llets, est autoris\u00e9e \u00e0 mettreen place un corps-mort sur le plan d'eau de la commune de Les Trois-llets, pouramarrer son navire d\u00e9nomm\u00e9 EMYA immatricul\u00e9 FF G43565 conform\u00e9ment au planannex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Les coordonn\u00e9es des points GPS (WGS 84) sont\u00ab Jlatitude : 14\u00b032.584'N\u00ab longitude: 61\u00b002.064' OARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillageIl est fortement recommand\u00e9 d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fondsmarins) sur lequel il sera implant\u00e9 (voir tableau informatif en annexe), et d'\u00e9quiper lemouvillage d'une bou\u00e9e de sub-surface (flotteur interm\u00e9diaire) pour \u00e9viter que la lignede mouillage ne repose sur le fond (voir sch\u00e9ma informatif en annexe).La bou\u00e9e en surface doit \u00e9tre de couleur blanche (toute autre couleur \u00e9tant proscrite),I'identification suivante devra \u00eatre appos\u00e9e de mani\u00e8re durable (peinture nontoxique) : 29 K]29 07\nARTICLE 3: Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'occupation\u00bb Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) detous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de lapr\u00e9sente autorisation qu'il y ait ou non de sa part n\u00e9gligence, impr\u00e9voyance outoute autre faute commise.e ! doit, en tout temps, se conformer aux r\u00e9glements et textes dans l'int\u00e9r\u00eat de lacirculation, de la conservation du domaine public maritime, de la s\u00e9curit\u00e9 ou del'hygi\u00e8ne publique.e Les installations li\u00e9es \u00e0 l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et lestationnement des agents qualifi\u00e9s de l'\u00e9tat, de la collectivit\u00e9 territoriale deMartinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage desembarcations en d\u00e9tresse.\u00ab Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas g\u00eaner la circulationmaritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils designalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 15\n\u00ab |l est interdit de d\u00e9verser les eaux noires du navire \u00e0 moins de trois millesnautiques des c\u00f4tes. Toutes dispositions devront \u00eatre prises pour \u00e9vacuer leseaux noires dans les emplacements adapt\u00e9s et r\u00e9serv\u00e9s au nautisme.Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ainsi qu'aux textes l\u00e9gislatifs our\u00e9glementaires susvis\u00e9s, apr\u00e8s mise en demeure du b\u00e9n\u00e9ficiaire rest\u00e9e sans effet, estpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.ARTICLE 4:Dur\u00e9eL'autorisation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de CINQ ANS (5 ans) qui commence \u00e0courir \u00e0 compter de la date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Elle peut toutefois \u00eatre retir\u00e9e par l'administration \u00e0 tout moment pour cause d'utilit\u00e9publique, pour inex\u00e9cution des conditions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Laprorogation de l'autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sentation d'une nouvelledemande expresse formul\u00e9e dans les conditions r\u00e9glementaires SIX MOIS au moinsavant la date d'expiration de l'AOT.ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire entretient \u00e0 ses frais et risques les ouvrages et \u00e9quipements sur le lieude l'occupation.ARTICLE 6 : Remise en \u00e9tat des lieuxSi la pr\u00e9sente autorisation est retir\u00e9e ou n'est pas prorog\u00e9e, le b\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e8de \u00e0l'enl\u00e8vement de ses \u00e9quipements dans un d\u00e9lai d'UN MOIS, sauf autorisation expressede les maintenir, d\u00e9livr\u00e9e par l'administration.ARTICLE 7 : RedevanceLa pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e moyennant le paiement d'une redevanceannuelle de 300\u20ac (Trois Cent euros) compte tenu des avantages de toute natureprocur\u00e9s au b\u00e9n\u00e9ficiaire. Cette redevance mat\u00e9rialis\u00e9e par un titre de perception estdue \u00e0 compter de la notification de ce pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, et payable annuellement etd'avance \u00e0 la caisse du comptable sp\u00e9cialis\u00e9 du domaine (CS DOM) - 3 avenue duchemin de Presies 94717 SAINT MAURICE c\u00e9dex. La redevance stipul\u00e9e est susceptiblede r\u00e9vision annuelle dans les conditions fix\u00e9es par la r\u00e9glementation domaniale.Ce titre vous informera de la somme \u00e0 payer, de la date limite de paiement (induisantune majoration de 10 % en cas d'impay\u00e9), de l'objet de la cr\u00e9ance et de ses modalit\u00e9sde calcul, ainsi que des moyens de paiement mis \u00e0 votre disposition.ARTICLE 8 : Transmission \u00e0 un tiersLa pr\u00e9sente autorisation a un caract\u00e8re personnel et ne peut se transmettre \u00e0 unetierce personne sans autorisation des services ayant concouru \u00e0 sa d\u00e9livrance.ARTICLE 9 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeureront express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 10 : Ex\u00e9cution/NotificationLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture, le directeur de la mer, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, d'assurer l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 16\nFait a Fort de France, le /n /r.'.m sz'-,-Pour le pr\u00e9fet de la Marti\nLe Directeur adjointGuillaurhg HERVE\nConform\u00e9ment aux dispositions des articles R 4211 et R 421-5 du code de justiceadministrative, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif dans le d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification pour lesdestinataires ou de sa publication pour les tiers.La juridiction comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application t\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nDestinataires :\u00b0 Monsieur LOPA Micha\u00ebl, b\u00e9n\u00e9ficiairee ... Monsieur le Directeur R\u00e9gional des Finances Publiques de la MartiniqueCopie :e ... Monsieur le Sous-pr\u00e9fet du MarinM. le Commandant Sup\u00e9rieur des Forces Arm\u00e9es aux AntillesMonsieur le D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Gouvernement pour l'action de I'Etat en merMadame la Directrice d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Parc Naturel Marin de la MartiniqueM. le Maire de Les Trois-ilets\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 17\nsieqiey\n10415QNSase/ajges\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 18\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 19\nAnnexe 2 : Sch\u00e9ma d'une ligne de mouillage\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\nFlotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\nSerre -c\u00e2ble\nOrganeau scell\u00e9\nBloc de roche (And\u00e9site)\n0 Cosse-tube\nBou\u00e9e de mouillage\nC\u00e2ble mixte\n. Flotteur interm\u00e9diaire\nC\u00e2ble mixte\n\u00c6 Serre -c\u00e2ble\nVis \u00e0 sable\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 20\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 21\n10\u00a5sspuuop-1007I9BYIINVdOT:Jedaquese.dalTIHD\u00ae1VO9p31J01dneobe/jinouspjiisodsipuninod2UlI31IE|Nsqndsulewognp211810471uorpednssp,puonesiioynyINOINILLYYA3Wejpu0/1934/0Y130134344\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 22\nDirection de la Mer - R02-2024-07-17-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant Autorisation d'occupation temporaire Sarl Boat & Chill, pour la mise en\nplace d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune de Les Trois-ilets 23","date":"2024-07-18","first_seen_on":"2025-10-06T00:21:33+00:00","id":"945bb2904c3cc7aedc95b4a20cbfa48292b776bca21ea612021bb0b92c5811ea","name":"RAA-02-2024-280","pdf_creation_date":"2024-07-19T02:39:12+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22527/176242/file/recueil-r02-2024-280-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}