{"administration":"pref89","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Yonne","content":"YONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b089-2024-396\nPUBLI\u00c9 LE  6 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / Cabinet - Service interminit\u00e9riel de d\u00e9fense et\nde protection civiles\n89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024\nportant homologation d'une piste de karting indoor destin\u00e9e \u00e0  la\npratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une\ndur\u00e9e de quatre ans (11 pages) Page 3\nPr\u00e9fecture de l'Yonne / SGAD BE\n89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la\nClaimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la F\u00e9d\u00e9ration Eaux\nPuisaye-Forterre (14 pages) Page 15\n89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source\nde Vaudevanne\" par la commune de Chailley (18 pages) Page 30\n2\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-28-00003\nArr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024\nportant homologation d'une piste de karting\nindoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs,\nsise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e\nde quatre ans\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 3\nDirection des s\u00e9curit\u00e9sPR\u00c9FET es 65 sectDE 'YONNE Service interminist\u00e9riel deLot d\u00e9fense et de protection civileFraternit\u00e9\nARRETE n\u00b0 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651portant homologation d'une piste de karting Indoor destin\u00e9e \u00e0 la pratique de kart de loisirs, sise 60 rueGuynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans\nLe pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L.2215-1,L. 3221-4 et L. 3221-5 ;VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R.411-10, R.411-29, R.411-30, R.411-31 et R.411-32;VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2 \u00e0 L.231-2-1 L.331-5 \u00e0 L. 331-10 ; D.331-5, R.331-18\u00e0 R.331-34, R.331-45, A.331-18 et A.331-23, ainsi que son annexe Ill-22 ;VU le d\u00e9cret n\u00b02017-1279 du 9 ao\u00fbt 2017 portant simplification de la police des manifestations sportivesVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDASS/SE/2006/478 relatif \u00e0 la lutte contre les bruits g\u00e9nants pour le voisinagedu 21 d\u00e9cembre 2006 ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,pr\u00e9fet de l'Yonne;VU l'arr\u00eat\u00e9 PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Madame Laurianne PAGEAU, adjointe \u00e0 la cheffe du service interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et de protectioncivile, en cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Cl\u00e9mence CHOUTET, sous-pr\u00e9fete, directrice decabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne;VU la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 9 octobre 2024 \u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Yonne par Monsieur ChristianCOLLOMBAT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CP Quads Loisirs \u00bb, sollicitant l''homologation du circuit de kartingd\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Karting Indoor \u00bb \u00e0 Auxerre ;VU le proces verbal de la r\u00e9union du mercredi 30 octobre 2024 prescrivant \u00e0 l'exploitant les mesures\u00e0 prendre afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes pratiquant l'activit\u00e9 de kart loisir (annexe 1);VU l'avis de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e en mati\u00e8red'autorisation d'\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives r\u00e9unie le 30 octobre 2024;VU l'avis \u00e9mis par la direction d\u00e9partementale des territoires (annexe 2) ;\nPr\u00e9fecture de l'YonnePlace de la Pr\u00e9fectureCS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXt\u00e9l. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 4\nVU le classement du circuit en cat\u00e9gorie 2.2 sous le num\u00e9ro 89 04 24 2447 122 A 0326 attribu\u00e9 par laF\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Sport Automobile suite \u00e0 la visite et au contr\u00f4le r\u00e9alis\u00e9s par un expert mandat\u00e9par la FFSA en date du 18 juin 2024;VU le plan du circuit fourni par Monsieur Christian COLLOMBAT (annexe 3);CONSID\u00c9RANT la demande et le dossier pr\u00e9sent\u00e9s par Monsieur Christian COLLOMBAT, g\u00e9rant de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00ab CP Quads Loisirs \u00bb ;CONSID\u00c9RANT la visite de la Commission D\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re, section sp\u00e9cialis\u00e9e enmati\u00e8re d'autorisation d'\u00e9preuves et comp\u00e9titions sportives r\u00e9unie le 30 octobre 2024 sur le site dukarting indoor ;CONSID\u00c9RANT que le circuit de karting indoor pr\u00e9sente un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 suffisant pour lapratique de karts loisirs s'y d\u00e9roulant;\nSUR proposition de la directrice de cabinet de la pr\u00e9fecture de l'Yonne;\nARR\u00caTE\nArticle 1er : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisationLa piste du karting indoor d'Auxerre, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre dont le plan est annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, est homologu\u00e9e pour la pratique de kart de loisirs pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de ladate de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 2 : Prescriptions relatives \u00e0 la r\u00e9glementation sportiveAucune comp\u00e9tition ne sera organis\u00e9e sur ce circuit.Les activit\u00e9s organis\u00e9es devront se d\u00e9rouler sous la stricte observation des dispositions pr\u00e9vues par lacommission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re lors de sa r\u00e9union du 30 octobre 2024 et figurant enannexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 4 : Caract\u00e9ristiques de la piste et des engins motoris\u00e9sLe circuit, selon le plan fourni par le demandeur, devra rester conforme aux \u00e9l\u00e9ments transmis \u00e0 laconstitution du dossier. Tout changement doit \u00eatre port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la pr\u00e9fecture.La piste d'une longueur de 326 metres et d'une largeur de 5 \u00e0 7 m\u00e8tres sera parcourue dans le senshoraire.Le nombre maximum de v\u00e9hicules admis simultan\u00e9ment sur la piste est de 16 karts.Les karts mis \u00e0 disposition ont une puissance de 125 cm' pour les enfants, 250 cm* pour les adultes et270 cm pour le bi-place.Le kart bi-place est mis \u00e0 disposition des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\n2/\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 5\nLes karts sont \u00e9quip\u00e9s d'un systeme de bridage actionnable \u00e0 distance.\nArticle 5 : Prescriptions relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9Les installations du circuit seront contr\u00f4l\u00e9es avant chaque ouverture et feront l'objet d'une remise en \u00e9tatle cas \u00e9ch\u00e9ant.Le public et les personnes en attente doivent \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par des moyens ad\u00e9quats dans lesemplacements qui leur sont accessibles, notamment dans les axes de potentielles de sorties de routesdans les virages.Les spectateurs et les participants ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser.Le local de stockage des carburants sera \u00e9quip\u00e9 d'une porte et de murs coupe feu. Ce local sera ferm\u00e9 etinaccessible au public.Le bac de r\u00e9tention du carburant au niveau du stockage doit \u00eatre suffisamment dimensionn\u00e9, contenir unproduit absorbant appropri\u00e9 et doit \u00eatre pr\u00e9sent en permanence.Le mode de d\u00e9senfumage et le syst\u00e8me de d\u00e9tection de CO devront faire l'objet de v\u00e9rificationsp\u00e9riodiques conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 6 : Prescriptions relatives \u00e0 l'organisation du secours \u00e0 la personnesLes issues de secours doivent toujours \u00eatre d\u00e9gag\u00e9es et les portes d\u00e9verrouill\u00e9es lors de la pr\u00e9sence dupublic ou des salari\u00e9s.L'acc\u00e8s des v\u00e9hicules de secours doit rester libre de tout stationnement ou encombrements.Il est pr\u00e9vu un emplacement de DZ (zone d'atterrissage d'un h\u00e9licopt\u00e9re) \u00e0 proximit\u00e9 de l'\u00e9tablissementainsi que l'arr\u00e9t complet de la pratique en cas d'intervention sur la DZ.L'organisation du stationnement des v\u00e9hicules du public et la s\u00e9curit\u00e9 du public sont \u00e0 la charge del'exploitant.\nArticle 7 : Prescriptions relatives aux risques incendiesL'exploitant doit permettre l'accessibilit\u00e9 aux engins d'incendie et de secours \u00e0 tout moment.L'\u00e9tablissement dispose d'une borne incendie ou d'une r\u00e9serve d'eau accessible et utilisable pour la luttecontre l'incendie \u00e0 une distance inf\u00e9rieure \u00e0 200 metres.Des moyens de secours r\u00e9partis et adapt\u00e9s aux risques \u00e0 d\u00e9fendre, sont mis \u00e0 disposition du public et desmembres de l'\u00e9tablissement.Des extincteurs \u00e0 poudre polyvalente A, B, C en nombre suffisant, seront r\u00e9partis judicieusement tout aulong du trac\u00e9 afin d'assurer une intervention rapide en cas d'incendie.\n3/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 6\nTous les extincteurs devront \u00e9tre contr\u00f4l\u00e9s par un organisme agr\u00e9e tous les ans.Le reglement de s\u00e9curit\u00e9 contres les risques d'incendie et de panique dans \u00e9tablissements recevant dupublic (ERP) est respect\u00e9.Le personnel est form\u00e9 aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents, ainsi qu'a laconduite \u00e0 tenir en cas d'accident.La diffusion de l'alerte vers les services de secours publics est effectu\u00e9e avec un t\u00e9l\u00e9phone fixe aproximit\u00e9 duquel sont rappel\u00e9es les consignes d'alertes et les num\u00e9ros d'urgence de ces services. En outre,les personnels pr\u00e9pos\u00e9s doivent \u00eatre initi\u00e9s aux consignes.\nArticle 8: Prescriptions relatives \u00e0 l''hygi\u00e8ne et s\u00e9curit\u00e9Des toilettes en nombre suffisant tenant compte de la volum\u00e9trie du public et accessibles aux personnes\u00e0 mobilit\u00e9s r\u00e9duites sont pr\u00e9sentes.L'armoire \u00e0 pharmacie doit contenir une ou plusieurs trousses de secours compl\u00e8tes et doit \u00eatrefacilement accessible.\nArticle 9 : Prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 l'organisation de la circulation et du stationnementL'organisation des parkings des v\u00e9hicules des clients et leur s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 la charge de l'organisateur quise conformera aux indications du maire et des forces de l'ordre.Par ailleurs, un acc\u00e8s aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite doit \u00eatre conserv\u00e9.\nArticle 10 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9rales :L'\u00e9tablissement class\u00e9 ERP de 5\u00b0\"\u00b0 cat\u00e9gorie, sans locaux \u00e0 sommeil, est tenu de respecter les obligationsaff\u00e9rentes et notamment la tenue du registre de s\u00e9curit\u00e9 et de la v\u00e9rification des installations techniques.\nArticle 11 : SuspensionLa pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre suspendue ou rapport\u00e9e \u00e0 tout moment durant cette p\u00e9riode apr\u00e8smise en demeure adress\u00e9e au b\u00e9n\u00e9ficiaire, s'il appara\u00eet que les conditions d'exploitation pr\u00e9vues dans sondossier ne sont pas respect\u00e9es, qu'il ne respecte pas les conditions fix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ou leproces-verbal de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re joint, ou que le maintien del'homologation n'est plus compatible avec les exigences de la s\u00e9curit\u00e9 et de la tranquillit\u00e9 publique.\nArticle 12 : Conditions nouvelles d'homologationAucune modification de dispositions agr\u00e9\u00e9es ne devra \u00eatre apport\u00e9e, sauf en cas de renforcement desmesures de s\u00e9curit\u00e9, en accord avec les services comp\u00e9tents.\n4/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 7\nLa modification du trac\u00e9 du circuit est soumise \u00e0 une nouvelle demande d'homologation par lepropri\u00e9taire.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire est tenu de transmettre son dossier de demande de renouvellement de l'homologation, auplus tard 2 mois avant la date de fin de validit\u00e9.\nArticle 13 : Notification et publicit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Christian COLLOMBAT, g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CP Quads Loisirs \u00bb.En vue de l'information des tiers, une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est affich\u00e9 \u00e0 la mairie d'Auxerre.\nArticle 10 : D\u00e9lai et voies de recoursConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 421-1 du Code de Justice Administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est soumis \u00e0 uncontentieux de pleine juridiction. Il peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon par le p\u00e9titionnairedans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent acte lui est notifi\u00e9.Le tribunal administratif peut \u00e9tre saisi d'un recours d\u00e9pos\u00e9 via l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 11 : Ex\u00e9cution et diffusionLa directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Yonne, le maire d'Auxerre, la directrice d\u00e9partementale desterritoires de l'Yonne, le directeur interd\u00e9partemental de la police nationale de l'Yonne, ledirecteur d\u00e9partemental des services d'incendie et de secours, le directeur du serviced\u00e9partemental de I'Education nationale, le pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Yonne, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Auxerre, le 28 novembre 2024\nPour le Pr\u00e9fet, et par d\u00e9l\u00e9gation,l'adjointe \u00e0 la cheffe du serviceinterminist\u00e9riel de d\u00e9fense et protectioncivile,\nLaurianne PAGEAU\n5/5\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 8\nDIRECTION DE SECURITESEx SERVICE INTERMINIST\u00c9RIEL DE D\u00c9FENSEPR\u00c9FET ' ET DE PROTECTION CIVILEDE L'YONNEijerte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9 Proc\u00e8s verbalService Interminist\u00e9riel de d\u00e9fense et. . Auxerre, le 30 octobre 2024de protection civileAffaire suivie par: Vanessa ROYpref-manif-sportives@yonne.gouv.frt\u00e9l : 03 86 72 79 91Objet : Homologation du circuit de karting indoor d'AuxerreRelev\u00e9 de conclusion :La commission est pr\u00e9sid\u00e9e par Laurianne PAGEAU, adjointe au chef du SIDPC, repr\u00e9sentant M. le Pr\u00e9fet.Nombre de participants : 10 dont 1 pouvoir est donn\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sidente de la commission.Le quorum est atteint.Liste des participants et avis joints en annexes.\nRappel :\nLa formation sp\u00e9cialis\u00e9e de la commission d\u00e9partementale de s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (S-CDSR) s'est r\u00e9unie le mercredi 30octobre 2024 pour l'homologation du circuit karting indoor d'Auxerre.Pr\u00e9c\u00e9demment, ce circuit indoor a fait l'objet d'homologations, dont la derni\u00e8re date du 8 juillet 2020. La demanded'homologation \u00e9manant de monsieur Christian COLLOMBAT, gestionnaire de la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CP QUAD LOISIRS \u00bb a \u00e9t\u00e9transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture le 9 octobre 2024.Il est rappel\u00e9 \u00e0 l'exploitant que la demande de renouvellement d'homologation doit \u00eatre transmise \u00e0 la pr\u00e9fecture auplus tard 2 mois avant la date de fin de validit\u00e9 de l'homologation en vigueur. Le fait d'exploiter un circuit qui neb\u00e9n\u00e9ficie pas de l'homologation pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.331-35 est puni des peines pr\u00e9vues pour les contraventions de 5\u00b0\"\u00b0classe.Le karting indoor est un circuit asphalte qui est d\u00e9volu \u00e0 l'utilisation de karts \u00e0 moteurs thermiques de type 4 tempsdans le cadre d'activit\u00e9s de loisirs propos\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab CP QUAD LOISIRS \u00bb. Le gestionnaire confirme qu'aucunecomp\u00e9tition n'y est organis\u00e9e.Chaque session est pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e d'un briefing obligatoire \u00e0 I'issue duquel chaque pilote re\u00e7oit une charlotte et uncasque homologu\u00e9.Le gestionnaire est responsable de l'utilisation du circuit et devra respecter toutes les dispositions prescrites par lar\u00e9glementation en vigueur et notamment celle de la FFSA et de la S-CDSR.Un classement du circuit en cat\u00e9gorie 2.2 a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9 par l'exploitant aupr\u00e8s de la FFSA qui a organis\u00e9 sur sitele 18 juin 2024 un contr\u00f4le de piste.\nLors de la visite, la sous-commission a promulgu\u00e9 des remarques, recommandations et avis suivants :1- Caract\u00e9ristique de la pisteLa piste a une longueur de 326 metres et une largeur de 5 \u00e0 7 m\u00e8tres. Le circuit est parcouru en sens horaire.Le circuit est compos\u00e9 de 3 parties : une piste ; une zone public et une zone stand.Pr\u00e9fecture de l'Yonne - 1 place de la pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXT\u00e9l 03 86 72 79 89- courriel : prefecture@yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 9\nLe nombre maximum de participants sur la piste est de 16.Les karts mis \u00e0 disposition ont une puissance de 125 cm\" pour les enfants, 250 cm* pour les adultes et 270 cm'pour le bi-place. Le kart bi-place est mis \u00e0 disposition des personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite. Les karts sont \u00e9quip\u00e9sd'un syst\u00e8me de bridage actionnable \u00e0 distance.\n2 - Mesures de s\u00e9curit\u00e9La protection en bordure de piste est assur\u00e9e par des glissi\u00e8res \u00ab TECPRO BARRIERS \u00bb et des colonnes de 3 pneus ensachets r\u00e9tractables. Avant chaque ouverture, les installations du circuit feront l'objet d'un contr\u00f4le et d'une remiseen \u00e9tat le cas \u00e9ch\u00e9ant. S''assurer que les sangles de jonctions soient suffisamment tendues.Le stockage des combustibles d'une quantit\u00e9 de 200 litres r\u00e9partis dans 10 bidons en m\u00e9tal d'une capacit\u00e9 de 20Lsont stock\u00e9s dans un \u00ab placard \u00bb situ\u00e9 dans le local r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 la maintenance des karts. Ce \u00ab placard \u00bb \u00e9quip\u00e9 d'uneporte et de murs coupe feu doit \u00eatre ferm\u00e9 (prescription \u00e9mise en 2020).Le bac r\u00e9tention de carburant au niveau du stockage ne contient pas de sable, un produit absorbant appropri\u00e9 doit\u00eatre pr\u00e9sent en permanence (prescription \u00e9mise en 2020).Le mode de d\u00e9senfumage est m\u00e9canique compos\u00e9 de 8 exutoires de fum\u00e9e et 4 extracteurs de fum\u00e9e. La derni\u00e8rev\u00e9rification inscrite dans le registre de s\u00e9curit\u00e9 date de 2020, il conviendra de s'assurer aupr\u00e8s du techniciencomp\u00e9tent qu'il s'agit d'un oubli faute de quoi il faudra r\u00e9aliser le contr\u00f4le de cette installation.Le circuit est \u00e9quip\u00e9 de d\u00e9tecteurs de CO reli\u00e9s au syst\u00e8me de d\u00e9senfumage qui se d\u00e9clenchera en cas de tauxanormalement \u00e9lev\u00e9. Ces d\u00e9tecteurs sont soumis \u00e0 v\u00e9rification, il conviendra de transmettre \u00e0 la pr\u00e9fecture lesrapports r\u00e9alis\u00e9s par le technicien comp\u00e9tent.Un reglement int\u00e9rieur devra \u00eatre r\u00e9dig\u00e9 et port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public (prescription \u00e9mise en 2016 et 2020).Les spectateurs ne doivent en aucun cas circuler sur la piste, ni la traverser. Is seront maintenus \u00e0 l'\u00e9cart de la pistedans les espaces qui leur sont r\u00e9serv\u00e9s.Le tableau g\u00e9n\u00e9ral basse tension (TGBT) situ\u00e9 dans l'espace briefing devra \u00e9tre verrouill\u00e9.L'armoire \u00e0 pharmacie doit \u00eatre accessible rapidement par le personnel.\n3 - Service de secours et d'incendieLes issues de secours doivent toujours \u00e9tre d\u00e9gag\u00e9es et les portes d\u00e9verrouill\u00e9es lors de la pr\u00e9sence du public ou dessalari\u00e9s.En cas d'appel des secours leur indiquer la voie \u00e0 emprunter et v\u00e9rifier que les voies d'acc\u00e8s soient libres de toutstationnement et encombrement.Former tous les personnels aux consignes de s\u00e9curit\u00e9 relatives \u00e0 la pr\u00e9vention des accidents ainsi qu'a la conduite \u00e0tenir en cas d'accident.D\u00e9placer un des extincteur install\u00e9 sur la piste qui n'est pas accessible.Diffusion de l'alerte aux services de secours avec un t\u00e9l\u00e9phone fixe \u00e0 proximit\u00e9 duquel sont rappel\u00e9es les consignesd'alerte et les num\u00e9ros d'urgence de ces services.Avis et observations des membres de la S-CDSR :- DDT : favorable- CD89 : favorable\u00ab FFSA : favorable- - DIPN : favorable- SDIS pouvoir donn\u00e9 au pr\u00e9sident de la CDSR : favorable- DSDEN - SDJES : favorable\u00bb Pr\u00e9fecture : favorable\u00ab Maire d'Auxerre : favorable\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 10\nDIRECTION DE SECURITESE N SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSEPREFET ET DE PROTECTION CIVILEDE L'YONNEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u00c0 l'issue de la r\u00e9union, tous les membres de la commission \u00e9mettent un avis favorable \u00e0 l'homologation du circuit dekarting indoor d'Auxerre pour des activit\u00e9s de loisirs, dans le respect des regles en vigueur.\nLe 30 octobre 2024Pour le Pr\u00e9fet,L'adjointe au chef du service interminist\u00e9riel ded\u00e9fense et de protection civilePAGEAU (oo1 4371 45 Date : 2024.11.26 20:37:33 *0!'0%?... \"Laurianne PAGEAU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 1 place de la pr\u00e9fecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEXT\u00e9l 03 86 72 79 89- courriel : prefecture@yonne.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 11\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET d ees territoiresDE L'YONNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nAuxerre, le 22 octobre 2024Service Habitat, B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9 La directrice d\u00e9partementale des TerritoiresUnit\u00e9 S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re ;aAffaire suivie par : Xavier CIUDADT\u00e9l: 03 86 48 41 67 M. le Pr\u00e9fet de l'Yonneddt-shbs-usr@yonne.gouv.frObjet : Manifestations Sportives et Homologation de Circuits - Avis de Synth\u00e8se de la DDT\nNom de l'\u00e9quipement : Circuit de KARTING INDOOR - SAS CP Quads LoisirsP\u00e9riode de validit\u00e9 ... : Ann\u00e9es 2024 / 2028 (renouve/lement d'homologation)Lieu de l'installation : Commune d'AUXERRE (60, rue Guynemer)\nAVIS DESYNTH\u00c8SEDE LA DDT (CDSR sur site programm\u00e9e le mercredi 30 octobre 2024)AVIS FAVORABLE O A4SDERAVORABLE\nVoirie et Accessibilit\u00e9 :- Les acc\u00e8s \u00e0 l'\u00e9tablissement gestionnaire de la piste de karting indoor d'Auxerre (loisirs et location)doivent pouvoir \u00eatre rapidement lib\u00e9r\u00e9s de tout obstacle (barrages Vigipirate, portails, portiques, ... )afin de permettre une intervention rapide des services de secours.- Un fl\u00e9chage des parkings visiteurs \u00e0 partir des voies ouvertes \u00e0 la circulation publique, doit \u00e9treeffectu\u00e9 et mis en \u00e9vidence afin d'y guider les usagers sans ambiguit\u00e9 pour les inciter \u00e0 les utiliser.- Les places r\u00e9serv\u00e9es aux v\u00e9hicules des personnes handicap\u00e9es doivent \u00e9tre mat\u00e9rialis\u00e9es au sol etsignal\u00e9es conform\u00e9ment a la r\u00e9glementation en vigueur. Elles doivent permettre a une personne amobilit\u00e9 r\u00e9duite de se rendre dans l'\u00e9tablissement par un cheminement praticable. Le personnel encharge des aires de stationnement doit faire respecter les places r\u00e9serv\u00e9es et apporter conseil et aide \u00e0toute personne \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite qui en ferait la demande.- L'emplacement de sanitaires adapt\u00e9s pour les personnes handicap\u00e9es doit \u00eatre signal\u00e9 conform\u00e9ment\u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 12\n- L'ensemble des espaces et services ouverts au public doit \u00eatre accessible aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9r\u00e9duite (parking, cheminement, emplacement, restauration, sanitaires, ...), et signal\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur. Dans les espaces publics (buvettes, restauration, zones spectateurs, ...), desemplacements r\u00e9serv\u00e9s de 0,80m x 1,30m, accessibles par un cheminement praticable, doivent \u00eatrepr\u00e9vus pour les personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite.\nConclusion:Avis favorable sous r\u00e9serve du respect des prescriptions mentionn\u00e9es ci-dessus et compte tenu des\u00e9l\u00e9ments inclus au dossier fourni \u00e0 la DDT.\nL'adjoint \u00e0 la cheffe du serviceHabitat B\u00e2timent et S\u00e9curit\u00e9\u2014Fr\u00e9d\u00e9ric LETOURNEAU\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 13\n'eeulOJap15010-9(190puenbJuswaubijeueuswepidessn|daiewsalJloAnodep10UOI199101daingjjlewounJainsse,puea1sidB]9P%08JnodOHJIALJedaoejdwalJUEUSJUIEU!158OBSUOSIUInaud91SidEjopSUONHO9104dsopojquesue,|'J1SId319N3SN3SE9]JUSUUS1dS|lNOSSHUUOP919JUOE1LINDOSSpseuBISUO10enbseonpuoda;seudesjuedioiuedsejno'ANVLSINOZOpW|opJnaineyes]UB1N09UleWwD9A8IIN9NdINOZ|ebnuejppeooneneeues61840HNALONILXI\u20acaxauue\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-28-00003 - Arr\u00eat\u00e9 PREF-CAB-SIDPC-2024-0651 du 28/11/2024 portant homologation d'une piste de\nkarting indoor destin\u00e9e \u00e0  la pratique de kart de loisirs, sise 60 rue Guynemer \u00e0 Auxerre pour une dur\u00e9e de quatre ans 14\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-26-00006\nAP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la\nClaimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la F\u00e9d\u00e9ration\nEaux Puisaye-Forterre\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 15\nPREFET o  ,DE L'YONNE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesLibert\u00e9 Bureau de l'environnement\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2024- O 2 #;du 2 6 NOV. 2024portant- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage,au b\u00e9n\u00e9fice de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour la productionet la distribution par un r\u00e9seau publicpour le captage de la \u00ab Source de la Claimpie \u00bb, situ\u00e9 sur le territoire de la communed'Asni\u00e8res-sous-Bois\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R. 1321-63 ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8, L.215-13 etR.214-1 \u00e0 R.214-56;VU le code minier et notamment l'article 131 ;VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 \u00e0 L.214-14 ainsi que L. 3411 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111, 21.0, 2.11 ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 le 30 janvier 2023, relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en \u0153uvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution des eauxpar les nitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024, \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pour lar\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandie approuv\u00e9le 23 mars 2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre en date du 14 d\u00e9cembre 2021 ;VU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique relatif \u00e0 l'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du 28juin 2022 ;VU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du jeudi 14 mars 2024 au lundi 15 avril 2024 ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00e9teur d\u00e9pos\u00e9s le 13 mai 2024 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 16\nVU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de l\"Yonne en date du 18 octobre 2024;CONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de la \u00ab Source dela Claimpie \u00bb, \u00e0 I'appui du dossier, est justifi\u00e9e ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;\nARR\u00caTE\nChapitre 1: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nARTICLE 1 : D\u00c9CLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre, la r\u00e9vision dep\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour du captage identifi\u00e9 \u00e0 l'article 3du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection desouvrages et de la qualit\u00e9 de l'eau.\nARTICLE 2 : AUTORISATION DE PR\u00c9L\u00c8VEMENT D'EAU DESTIN\u00c9E A LA CONSOMMATION HUMAINEL'autorisation accord\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral N\u00b0 JMS/JP du 23 novembre 1984 reste inchang\u00e9e:savoir :\u00b0 volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum journalier de 700 m\u00b0/j ;\u00b0 volume de pr\u00e9l\u00e8vement maximum annuel de 255 000 m\u00b0/an.ARTICLE 3 : CARACT\u00c9RISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGELe captage est situ\u00e9 sur la commune d'Asni\u00e9res-sous-bois, sur la parcelle cadastr\u00e9e n\u00b0 B 341.Les coordonn\u00e9es topographiques Lambert 93 du captage sont :X = 748 946 ; Y = 6 709 556 ; Z = 176 m (NGF).Code BRGM du captage : BSSO01FURX (anciennement : 04661X0003/SOURCE).Masse d'eau exploit\u00e9e : Calcaires dogger entre l''Arman\u00e7on et la Seine. Code europ\u00e9en : FRHG 311.\nARTICLE 4 : INDEMNISATIONS ET DROITS DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00eatre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9s parla mise en conformit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables enmati\u00e8re d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de laF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre.ARTICLE 5 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION DU CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour desinstallations de captage. Ces p\u00e9rimetres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du planparcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivant les prescriptionsmentionn\u00e9es en annexes |, Il et IIl du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux desinstallations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation est effectu\u00e9e au regard des servitudesaff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 17\nARTICLE 5.1 : PERIMETRES DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es suivantes de lacommune d'Asni\u00e8res-sous-bois et a une superficie de 1411 m?: n\u00b0\u00b0 000B71, 000B336, 000B338,000B340 et 000B341, lieu-dit \u00ab Source de la Claimpie \u00bb.Les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de laF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre.ARTICLE 5.2 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION RAPPROCH\u00c9EUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli sur le territoire de la communed'Asni\u00e8res-sous-bois.La cartographie et l'\u00e9tat parcellaire correspondant \u00e0 ce p\u00e9rim\u00e8tre figurent en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection rapproch\u00e9e suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es en annexe |l du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectorauxdes installations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5.3 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION \u00c9LOIGN\u00c9ELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie au 1/25000figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux desinstallations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation est effectu\u00e9e au regard des servitudesaff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation\nARTICLE 6 : CARACTERISTIQUES DU SYSTEME D'ADDUCTION ET DES RESERVOIRS D'EAUL'eau de la source de la Claimpie subit un traitement de filtration sur sable puis sur charbon actif quipermet de traiter la turbidit\u00e9 et les produits phytosanitaires. L'eau subit \u00e9galement un traitement ded\u00e9sinfection par chloration. Deux turbidim\u00e8tres sont pr\u00e9sents \u00e0 l'entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la filtration.Le rejet des eaux de lavage des filtres doit \u00eatre en ad\u00e9quation avec le respect de la qualit\u00e9 de lamasse d'eau r\u00e9ceptrice. Dans ce sens, la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre doit s'engager sur unproc\u00e9d\u00e9 de rejet des eaux de lavage, par courrier adress\u00e9 au service en charge de la police de l'eaudans un d\u00e9lai d'un an apr\u00e8s la signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.La concentration en chlore est contr\u00f4l\u00e9e par des analyses r\u00e9guli\u00e8res (autosurveillance de l'exploitanten distribution) qui permettent d'ajuster les quantit\u00e9s de chlore \u00e0 injecter.Un dispositif anti-intrusion ou de d\u00e9tection avec alarme \u00e9quipe le captage, la station de traitementet les r\u00e9servoirs.Les eaux pr\u00e9lev\u00e9es puis trait\u00e9es au captage sont achemin\u00e9es vers le r\u00e9servoir de t\u00eated'Asni\u00e8res-sous-bois (100 m3) lequel dessert gravitairement le haut du bourg. L'eau doit passer par unbrise-charge pour desservir le bas du bourg et le hameau d'Avrigny au Nord.Une canalisation dessert gravitairement le r\u00e9servoir de Chamoux (100 m3) depuis celui d'Asni\u00e9res.Le r\u00e9servoir de Chamoux dessert a son tour gravitairement le bourg de Chamoux et le hameau deCrai.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 18\nARTICLE 7 : CONTR\u00d4LE SANITAIRE DE LA QUALIT\u00c9 DE L'EAULa F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre doit se conformer en tous points au programme de contr\u00f4ler\u00e9glementaire de la qualit\u00e9 de l'eau. Les frais d'analyses et de pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 la charge desexploitants selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Les agents des services charg\u00e9s de l'application du code de la sant\u00e9 publique et du code del'environnement ont libre acc\u00e8s aux installations de production et de distribution d'eau. Cesinstallations doivent permettre d'effectuer la prise d'\u00e9chantillons d'eau brute et d'eau trait\u00e9e dansde bonnes conditions.L'exploitant est tenu de laisser les registres d'exploitation \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s del'application du code de la sant\u00e9 publique et du code de l'environnement.ARTICLE 8 : EXPLOITATION - SURVEILLANCEL'exploitant veille au bon fonctionnement des syst\u00e8mes de production, de traitement et dedistribution de l'eau et met en place une surveillance de la qualit\u00e9 de |'eau distribu\u00e9e.Tout incident ou accident int\u00e9ressant les installations, de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eaudistribu\u00e9e, doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans les conditions pr\u00e9vues par lar\u00e9glementation en vigueur.En cas de difficult\u00e9s particuli\u00e8res ou de d\u00e9passements des exigences de qualit\u00e9, l'exploitant pr\u00e9vientI'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9. Dans ce cas, des analyses compl\u00e9mentaires sont demand\u00e9es parI'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.Tout d\u00e9passement des limites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 sur le captage doit faire l'objet d'une enqu\u00eatepour en rechercher l'origine et ne pas engendrer de non-conformit\u00e9 dans le r\u00e9seau. En cas depersistance de ces d\u00e9passements dans le r\u00e9seau, l'autorisation d'utiliser l'eau peut \u00eatre retir\u00e9e.L'exploitant adresse chaque ann\u00e9e \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 un bilan de fonctionnement dessyst\u00e8mes de production et de distribution (surveillance et travaux) et indique, pour l'ann\u00e9e suivante,les \u00e9ventuelles modifications apport\u00e9es au programme de surveillance.La F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre s'assure de la pr\u00e9sence permanente d'un r\u00e9siduel ded\u00e9sinfectant en tout point du r\u00e9seau. \u00c0 cet effet, l'exploitant dispose d'un mat\u00e9riel permettant lamesure de r\u00e9siduel de chlore. L'ensemble de ces mesures est consign\u00e9 dans un carnet sanitaire mis \u00e0disposition des agents des services de l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9.ARTICLE 9 : INFORMATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU DISTRIBU\u00c9EL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sous la forme de bilanssanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public selon lesdispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.ARTICLE 10 : MODIFICATIONS CONCERNANT LES INSTALLATIONSTout projet de modification des syst\u00e8mes actuels de production et de distribution de I'eau destin\u00e9e\u00e0 la consommation humaine est d\u00e9clar\u00e9 \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, accompagn\u00e9 d'un dossierd\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.La cessation d\u00e9finitive, ou pour une p\u00e9riode sup\u00e9rieure \u00e0 deux ans, de l'exploitation du captage ouson changement d'affectation, fait l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8s du pr\u00e9fet et de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 dans le mois qui suit soit la cessation d\u00e9finitive, soit l'expiration du d\u00e9lai de deuxans, soit le changement d'affectation.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 19\nChapitre 3 : Dispositions diverses\nARTICLE 11 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respect del'application de cet arr\u00eat\u00e9, y compris \u00e0 l'application des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.ARTICLE 12 : D\u00c9LAI ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0l'approvisionnement en eau des communes d'Asnieres-sous-bois et Chamoux, dans les conditionsfix\u00e9es par celui-ci et tant que le captage n'aura pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive(comblement de l'ouvrage).ARTICLE 13 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cetarr\u00eat\u00e9. Il est notifi\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, par les soins de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Il doit \u00eatre, sans d\u00e9lai :- mis \u00e0 disposition du public,- affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois.Par ailleurs, il doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effectivedans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins de laF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et auxfraisde la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre , dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.La F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre transmet \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 moisapr\u00e8s la date de la signature du pr\u00e9fet, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e etl'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.ARTICLE 14: SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANTDANS LE PR\u00c9SENT ARR\u00caT\u00c9En application de l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvragespublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l''alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vue pour lacontravention de la 5e classe le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux ou d'exercerune activit\u00e9 soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration sans se conformer au projet figurant dans ledossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ou le d\u00e9clarant, au vu duquel la demande a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9e ou ler\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoirespr\u00e9vues par ce projet.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 20\nARTICLE 15 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut \u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas \u2014 21000 DIJON) :- en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, par toute personne ayant int\u00e9r\u00e9t \u00e0 agir,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ;- en ce qui concerne les servitudes d'utilit\u00e9 publique, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- en ce qui concerne l'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 \u00e0L.214-6, L.214-8, L.215-13) :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage del'arr\u00eat\u00e9, ce d\u00e9lai \u00e9tant le cas \u00e9ch\u00e9ant prolong\u00e9 jusqu'\u00e0 la fin d'une p\u00e9riode de 6 moissuivant la mise en activit\u00e9 de l'installation.Toute personne peut \u00e9galement saisir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification ou dela publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e |e pr\u00e9fet de l'Yonne d'un recours gracieux ;e |es ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de l'environnement d'un recours hi\u00e9rarchique.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieuxpeut alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date du rejet implicite ou \u00e0 compter de la date de r\u00e9ponse explicite.ARTICLE 19 : MESURES D'EX\u00c9CUTIONMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie d'Asni\u00e8res-sous-Bois, deChamoux et de Montillot, et adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9sident de la F\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre,- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de I'Yonne,- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires,- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement,- Madame et Messieurs les Maires des communes d' Asni\u00e8res-sous-Bois, de Chamoux et de Montillot.\nFait \u00e0 Auxerre, le f 2 6 \"\u00dcVZ\u00dcZ'Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale\nPauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 21\nANNEXE |:Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est enti\u00e8rement acquis par la F\u00e9d\u00e9ration Eaux PuisayeForterre pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation du captage, notamment par acquisition fonci\u00e8repour les parcelles qui ne seraient pas encore d\u00e9tenues par la collectivit\u00e9. Il est enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9.L'acces au p\u00e9rimetre de protection imm\u00e9diate est strictement r\u00e9serv\u00e9 aux ayants droits, c'est-\u00e0-direau personnel charg\u00e9 du contr\u00f4le et de l'entretien des diff\u00e9rentes parties constituant le captage(captage, station de pompage, station de traitement et bassin de rejet des eaux de lavage).L'ouvrage de captage sera r\u00e9guli\u00e8rement entretenu, maintenu en bon \u00e9tat et muni d'une fermetureinviolable. 'Les terrains inclus dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate sont r\u00e9guli\u00e8rement entretenus parproc\u00e9d\u00e9 m\u00e9canique ou manuel, sans utilisation de produits phytosanitaires ; les r\u00e9sidus desv\u00e9g\u00e9taux r\u00e9sultant de cet entretien sont \u00e9vacu\u00e9s en dehors du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate.Le fauchage est r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l'aide d'engins lubrifi\u00e9s avec une huile v\u00e9g\u00e9tale biod\u00e9gradable.A l'int\u00e9rieur du p\u00e9rimetre de protection imm\u00e9diate, tous les travaux, installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts,ouvrages, am\u00e9nagement ou occupation des sols, autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0I'entretien du captage, sont interdits.\nLes travaux suivants sont r\u00e9alis\u00e9s sur le captage :- Remplacement de la grille situ\u00e9e \u00e0 I'extr\u00e9mit\u00e9 du trop-plein Sud Ouest par une grille \u00e0 maille finepour \u00e9viter toute intrusion d'insectes ou d'animaux de petite taille dans le captage ;- Renforcement de l'\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 des dalles qui couvrent le canal ma\u00e7onn\u00e9 accueillant le batardeauet des plaques en acier amovibles qui prot\u00e8gent le regard en b\u00e9ton muni de la grille centrale;- Remplacement du batardeau en bois par un batardeau en inox, plus facilement manoeuvrable etnon putrescible ;- S\u00e9curisation du trop-plein Nord Ouest en acier DN 300 mm en v\u00e9rifiant l'utilit\u00e9 de la conduiteemboit\u00e9e et en mettant en place un clapet de nez avec moyens de protection contre l'intrusiond'animaux/insectes ;- Mise en place de grilles \u00e0 mailles fines au droit des quatre \u00e9vents situ\u00e9s aux quatre pointscardinaux au sommet du puits et r\u00e9fection de la Ma\u00e7onnerie ;- Suppression/d\u00e9pose de l'ancienne conduite en acier qui rejoint le b\u00e2timent circulaire situ\u00e9 endehors du PPI, avec obturation au droit du cuvelage.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 22\nANNEXE Il :Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nDans l'emprise du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e sont interdits :1- Les am\u00e9nagements ou activit\u00e9s susceptibles de favoriser les infiltrations rapides et en particulier :- La cr\u00e9ation de tout ouvrage de captage d'eau (forages, puits, sources...) except\u00e9 pour lerenforcement de la ressource actuelle dans un but de production publique d'eaudestin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine ou destin\u00e9 \u00e0 la surveillance de l'aquif\u00e8re capt\u00e9 ;- L'ouverture d'excavations, de fouilles, de tranch\u00e9es d'une profondeur sup\u00e9rieure \u00e0 1,50m. Le remblaiement des fouilles, excavations et tranch\u00e9es sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'aide demat\u00e9riaux naturels provenant de carri\u00e8res et n'ayant pas d'influence sur la chimie deseaux;- La cr\u00e9ation de retenues d'eau (mares, \u00e9tangs) et de retenues collinaires;- La cr\u00e9ation de dispositifs de drainage ou d'irrigation. Seuls les dispositifs d'irrigationhors-sol ou gouttes \u00e0 gouttes enterr\u00e9s \u00e0 moins de 50 cm sont autoris\u00e9s ;- Le curage et/ou le recalibrage des ruisseaux cr\u00e9\u00e9s par les trop-pleins du captage : cesop\u00e9rations s'effectuent de fa\u00e7on \u00e0 ne pas enlever la couche de fond actuelle ;- _ L'installation d'\u00e9oliennes ;- Les forages et sondes g\u00e9othermiques ;- La cr\u00e9ation de dispositifs d'infiltration des eaux pluviales ;- L'ouverture, l'exploitation de carri\u00e8res \u00e0 ciel ouvert ou souterraines.\n2- Les activit\u00e9s ou pratiques susceptibles de cr\u00e9er des foyers de pollution, ponctuels ou diffus et enparticulier :- L'\u00e9pandage de produits phytosanitaires, y compris pour les usages communaux oudomestiques ;- Le retournement des prairies, les d\u00e9boisements et d\u00e9frichements pour la mise enculture;- Le pacage d'animaux intensif. Le pacage extensif est tol\u00e9r\u00e9 mais doit rester inf\u00e9rieur \u00e0 1,4UGB/hectare en instantan\u00e9. Les abris destin\u00e9s au b\u00e9tail et les abreuvoirs sont tol\u00e9r\u00e9s s'ilsn'engendrent pas de zones de pi\u00e9tinement (couverture v\u00e9g\u00e9tale d\u00e9grad\u00e9e) ;- L'\u00e9tablissement de nouvelles constructions d\u00e9di\u00e9es \u00e0 l'habitation et d'installationscommerciales, de service n'est autoris\u00e9 que si les constructions ou installations peuvent\u00eatre raccord\u00e9es au syst\u00e8me d'assainissement collectif et que si le rejet des eaux pluvialespeut s'effectuer en dehors du PPR. En outre, les sous-sols sont interdits et les cuves \u00e0fioul sont hors-sols, munies d'une double paroi et plac\u00e9es sur un bac de r\u00e9tention d'unvolume au moins \u00e9quivalent au volume stock\u00e9 ;- L'implantation de b\u00e2timents agricoles, de m\u00e9thaniseurs ;- Les installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 23\n- Le stockage de fumier en bout de champ ou de compost au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e de 48heures. Les \u00e9ventuels stockages p\u00e9rennes existants sont \u00e9vacu\u00e9s ;- L'\u00e9pandage d'eaux us\u00e9es de toute nature, de mati\u00e8res de vidange, de boues de stationsd'\u00e9puration et d'effluents industriels, de digestats, de fumiers de volailles, d'effluentsliquides d'origine animale tels que purin et lisier ;- Les d\u00e9p\u00f4ts et l'enfouissement d'ordures m\u00e9nag\u00e8res, d\u00e9tritus, immondices, d\u00e9chetsindustriels et radioactifs et tous produits susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux ;- Le stockage de produits fertilisants et de produits phytosanitaires, y compristemporaire;- Le stockage et la cr\u00e9ation d'aire de remplissage d'hydrocarbures ;- Lacr\u00e9ation d'aire de remplissage ou de lavage de pulv\u00e9risateurs agricoles ;- L'installation de canalisations de transport de fluides potentiellement polluants(hydrocarbures liquides ou gazeux, assainissement...) ;- La construction et la modification des voies de circulation, chemins d'exploitation etd'aires de stationnement;- Le stationnement hors p\u00e9riodes de chantiers d'engins agricoles ou destin\u00e9s \u00e0 des travauxde terrassement ;- Le camping, le caravaning, les habitations l\u00e9g\u00e8res de loisirs, les activit\u00e9s de loisirsn\u00e9cessitant des installations fixes ;- La pratique de sports m\u00e9caniques (moto-cross, 4x4, quad...) ;- _ L'\u00e9tablissement de parcours \u00e9questre ;- Le br\u00fblage de d\u00e9chets et de v\u00e9g\u00e9taux ;- La cr\u00e9ation de cimeti\u00e8res, I'inhumation sur terrains priv\u00e9s ou l'enfouissement decadavres d'animaux.\nConcernant l'activit\u00e9 foresti\u00e8re, sont interdits :- Tout d\u00e9frichement. Les parcelles foresti\u00e8res doivent conserver leur destination foresti\u00e8red\u00e9finie par les articles L.214-13 et suivants et L.341-1 et suivants du Code Forestier. Lezonage en \u00ab espace bois\u00e9 class\u00e9 \u00bb des parcelles foresti\u00e8res est mis en place au momentde la r\u00e9vision des documents d'urbanisme ;- Le dessouchage par voie m\u00e9canique ou chimique, et les coupes rases du bois sur unesurface de plus de 20 ares d'un seul tenant. Un d\u00e9lai de 10 ans doit \u00eatre respect\u00e9 entredeux coupes rases ;- L'utilisation d'engins forestiers autre que scies et tron\u00e7onneuses. Ces mat\u00e9riels doivent\u00eatre lubrifi\u00e9s avec des huiles biod\u00e9gradables ;- Le stockage d'hydrocarbures, \u00e0 l'exception du volume n\u00e9cessaire \u00e0 l'alimentation desscies et tron\u00e7onneuses pour une journ\u00e9e de travail. Dans ce cas, aucun contenant viden'est laiss\u00e9 sur place en fin de journ\u00e9e ;- Le stockage des bois durant plus de 6 mois, \u00e0 l'exception du stockage du bois dechauffage \u00e0 titre individuel ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 24\n- Tout traitement de conservation du bois coup\u00e9 ;- La destruction des nuisibles par voie chimique. Seul le pi\u00e9geage et les autres moyensm\u00e9caniques sont autoris\u00e9s.\n. ,  \u00bb e -\nLe b\u00e2timent ma\u00e7onn\u00e9 circulaire situ\u00e9 \u00e0 environ 15 m du captage en dehors du p\u00e9rimetre closdonnant la possibilit\u00e9 d'un acc\u00e8s \u00e0 la nappe, il fait l'objet d'une r\u00e9habilitation et d'une s\u00e9curisationde la trappe de fermeture par la mise en place d'une trappe \u00e9tanche et verrouillable. La ported'acc\u00e8s doit \u00e9galement \u00eatre verrouill\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 25\nANNEXE IHI :Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9eCe p\u00e9rimetre constitue une zone de vigilance particuli\u00e8re et ce notamment vis-\u00e0-vis des activit\u00e9sexistantes, ou \u00e0 venir, susceptibles d'entrainer une pollution du captage d''eau potable.Tout incident ou d\u00e9versement accidentel survenu dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e doit\u00eatre signal\u00e9 sans d\u00e9lai \u00e0 la FEDERATION EAUX PUISAYE FORTERRE et aux services pr\u00e9fectoraux.Tout projet susceptible d'entra\u00eener un impact sur la qualit\u00e9 de l'eau doit faire l'objet d'une \u00e9tuded'incidence et d'investigations hydrog\u00e9ologiques pr\u00e9cisant le devenir des eaux transitant sur le site.Toute construction nouvelle d'habitation est soumise \u00e0 une obligation de raccordement \u00e0 un r\u00e9seaud'assainissement collectif et le devenir des eaux pluviales doit d\u00e9montrer l'absence d'impact sur leseaux souterraines. Les cuves \u00e0 fioul doivent \u00eatre hors-sol, munies d'une double paroi et plac\u00e9es dansun bac de r\u00e9tention d'une capacit\u00e9 \u00e9quivalente au volume de stockage.Le comblement d'excavations est r\u00e9alis\u00e9 avec des mat\u00e9riaux inertes.Dans le cadre de la d\u00e9marche de bassin d'alimentation de captage, des actions dans le domaineagricole fortes et p\u00e9rennes et en particulier sur la zone cultiv\u00e9e de Pierre Plate sont mises en place.Le stockage de fumier en bout de champ ou de compost au-del\u00e0 d'une dur\u00e9e de 48 heures estproscrit.Concernant l'activit\u00e9 foresti\u00e8re :- Il est recommand\u00e9 de ne pas d\u00e9fricher. L'exploitation du bois reste cependant possible ;- En cas de tr\u00e8s mauvaise qualit\u00e9 ou de mauvais \u00e9tat sanitaire des peuplements, ded\u00e9p\u00e9rissement forestier ou de chablis constat\u00e9, des coupes rases ou le traitement parproduits phytopharmaceutiques sont possibles ;- Le d\u00e9busquage et le d\u00e9bardage s'effectuent en dehors des p\u00e9riodes pluvieuses etsuivant les bonnes pratiques;- Les engins intervenant dans le PPE sont \u00e9quip\u00e9s d'un kit d'urgence \u00e0 utiliser en cas ded\u00e9versement accidentel d''hydrocarbures. Les stockages de carburant n\u00e9cessaires auxengins et les vidanges de ces derniers sont proscrits dans le PPE ;- Apres chaque campagne de coupe, le site est remis en \u00e9tat (orni\u00e8res combl\u00e9es par desmat\u00e9riaux inertes, reprise de l'\u00e9vacuation des eaux de ruissellement des pistes...);- Les r\u00e9manents de coupe ne sont pas accumul\u00e9s mais \u00e9tal\u00e9s autant que possible sur lasurface coup\u00e9e ;- Tous travaux forestiers dans le PPE font l'objet d'une d\u00e9claration au moins un mois avantle d\u00e9but des travaux aupr\u00e8s des services de l'Etat comp\u00e9tents.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 26\nANNEXE IV :\nCartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionDocuments parcellaires\nListe des parcelles situ\u00e9es en zone de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9eToutes les parcelles concern\u00e9es se trouvent sur le territoire communal d'Asni\u00e8res-sous-Bois.Pergmetr'ta de Section N\u00b0 parcelleprotectionImmediate B 71/336/338/340/34166/68/69/73/77/78/79/81/82/83/84/85/86/87Rapproch\u00e9e B 88/297/316/317/318/319/335/336/337/338339/340/341/342/343/344/345/346/347/348\n* Surface du PPI : 14 a 11 ca\" Surface du PPR : 9 ha 79 a 47 ca\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 27\nL\u00e9gende\u00a9 Captage! Cadastre! P\u00e9rimetre de protection \u00e9loign\u00e9e\nETATPARCELLAIRE\nfici Superficieol \u00a3 d E e P\u00e9rim\u00e8tre de Codeau plan p\u00e9rim\u00e8tre de Nature du bien Lieu-dit Nom Adresse Villeparcelle S protection postalparcellaire {ha \u00e0 ca) protection{ha \u00e0 ca} ASNIERES-SOUS-BOIS, SECTION B64 31a66ca) 31a66ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 Nice65 42a90ca| 42a90ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 NiceE6 34 \u00e0 74 ca l 34 \u00e0 74 ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Le Cotat Begot THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella | 06200 Nice68 69=65ca; 69a65ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e La Clain Pie DEJUCQ Yves 28 rte de Vezelay | 89660 smc;(;s .69 22 2 63 ca : 22a63ca | Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e La Clain Pie SZYMCZAK lean Bernard 1rue dL.j g 52000 e y enPierre Suize69 22a63ca| 22a63ca | Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e La Clain Pie SZYMCZAK Christine 1rue C::::?: s2 52000 C\u00cbI...\\;:...71 1a72ca 1a72ca Propri\u00e9taire Imm\u00e9diate Lz Clain Pie OIZ B haninne Mairie 89660| ChamouxCharnoux73 2 a24ca 2 a 24 ca Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e La Clain Pie DELPIERRE Mathieu 4 Les chenevi\u00e8res | 58500 | Pousseaux73 2 \u00e0 24 ca 2a24ca Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e La Clain Pie ALLFAUME Pauline Julie 4 Les chenevi\u00e8res | 58500| Pousseauxes . S Le chemin des | , .... ; ;77 13854ca| 13a54ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e e ec\u00f4tes mnae THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ZOO\u00ce} NiceS , Sous Le chemin des \" 06 .78 12a77ca) 12a77ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e cities THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice_ . Sous Le chemin des GAREAU Thierry Al 75 i ;79 7a66ca 7 a 66 ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Sh i ' . = a_ye Hst 92120 Montrougec\u00f4tes Patrick Ginoux81 5S1a6lca| 51a5lca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Les Cotes THIEFFRY lean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200% Nice82 13371ca| 13a7lca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Les Cotes IHIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ZOO\u00ceJ Nice_ ; ; ; . ; _ Les cotes/ 9 route _ R L _ 06 A83 7a00ca 7a00ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e de Verelay THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice84 35200ca| 35 a00ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 2 Nice200\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 28\nfici SuperticieNd'ordre | S, | incluse en P\u00e9rim\u00e8tre de Codeau plan p\u00e9rim\u00e8tre de Nature du bien Lieu-dit Nom Adresse VilleF parcelle protection postalparcellaire protection(ha a ca}{ha \u00e0 ca)| .. ; _ 06 .85 28 a 37 ca ' 28 a 37 ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 200 Nice86 56a66ca 56a66ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Les Cotes THIEFFRY lean-Christophe | 6 ave Costa Bella 70% Nice|| 87 21299ca| 21a99ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | & ave Costa Bella o Nice200| 88 6a34ca 6a34ca Propri\u00e9taire Rapprach\u00e9e Les Cotes THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella ;)(\u00ceO Nice|i 297 262a97ca/ 26a97ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Chante Merle THIEFFRY Jean-Christophe | G ave Costa Bella ?\u00ee... NiceE 316 19 & 56 ca ' 19 a 56 ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Chante Merle SVINKASFK Claire 17 rte de Vezelay | 89660 t .;(D\u00ce:()...| Asni\u00e8res-sous-| 317 18 a 15 ca ' 18 a 15 ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Chante Merle DEJUCQ Yoann 28 rte de Vezelay | 89660 , sme;isis o| e .. . , = Asni\u00e8res-sous-318 Ba85ca 8a85ca Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e Chante Merle DEJUCQ Yves 28 rte de Vezelay | 89660 bois. | nc \u00c9 t e . . ; ; nn c, | Asni\u00e8res-sous-318 8a\u00eb5sca , 8a85ca Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e Chante Merle DEJUCQ Francaise 28 rte de Vezelay | 85660 Pl319 19a75ca, 19a75ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e Chante Merle THIEFFRY Jean-Christophe | 6 ave Costa Bella 20;0 Nice|[ . o _ ; ; _ _ 1 rue du bois Saint | ___ | Neuilly-sur-[ 335 ba 29 ca | ba 29 ca Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e La Clain Pie SZYMCZAK Jean Bernard Piere 52000 Sl| - ; . - 1 rue du bais Saint | _ Mewilly-sur-335 | 6a29ca | 6a29ca | Propri\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e Lz Clain Pie SZYMCZAK Christine t p\"_' : r': aint | 52000 | X ';'L',\"Ze\"\"| e !336 3a2lca | 3a2lca Propri\u00e9taire Imm\u00e9diate La Clain Pie SV SINEP d'Agsltres Mairie 89660 Chamouxi Chamoux! e Chate Asni\u00e8res-sous-337 |49200ca 49a00ca usufruitier Rapproch\u00e9e La Clain Pie LE PORT Michel s\u00e9rtede Phste! | cogen | Sreressows| Censoir dois337 49a00ca| 49a00ca nu propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e La Clain Pie LE PORT Dominique 30 HLM Les Cistes | 83170 Brignoles\nSuperficieN d'ordre A \"l lerg:'\u00ee incluse en P\u00e9rim\u00e8tre d Codeau plan =bl ? | p\u00e9rim\u00e8tre de Nature du bien psm\";fl , Lieu-dit Nom Adresse r villeparcellaire (':; aci) protection pr f{ha a ca) R ; SIVU SIAEP d' i\u00e8 - . A338 2a28ca 2a28ca Propri\u00e9taire Imm\u00e9diate La Clain Pie \u00e9v\u00e9reinces Mairie 89660 Chamoux, ChamouxP wer > 17 rte de Chatel Asni\u00e8res-sous-4a29ca, 44: o\u00ab ri\u00e9taire/Indivis F :h\u00e9e - . 9n sastee 4329ca | Propri\u00e9tairafindivision | Rapprochie La Clain Pie GROSSER Eberhard Censoir Bt dois| 17 rte de Chatel Asni\u00e8res-sous-4 ri\u00e9taire/Indivisi h\u00e9 896335 44 329 ca 4a29ca | Propr\u00e9taire/Indivision | Rapproch\u00e9e La Clain Pie GROSSER Anne-Marie ol 89660 baisi . \u00c9s ... es IVU SIAFP d'Asni\u00e8res s\u00f9340 4a55ca \\ 4a55ca Propri\u00e9taire Imm\u00e9diate La Clain Pie HVSPE dlaniers Mairie 89660 Chamoux! Chamoux341 2a35ca | 2a3Sca Propri\u00e9taire Imm\u00e9diate La Clain Pie e S(l\u00ee\u00efEaF:rc:)\u00ce:meres Mairie 89660 | Chamoux342 [13240cal 13a40ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e La Clain Pie CR CONNEIRE Mairie gogeg |PH\u00c9res-sousd'Asni\u00e8res sous Bois boisen \u00e0 L i REAU Thierry Alain 75 ave Henri343 48a26ca) 48a2bca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e La Clain Pie \" V h.e v \" i 92120 MontrougePatrick GinouxPE \u00f9 o e GAREAU Thierry Alai 75ave Henri344 50a3lca| 50a3lca Propri\u00e9taire Rapprach\u00e9e La Clain Pie hfl Sy , j\u00ee\" sn 92120| MontrougePatrick Ginoux| 3 i 5 i345 6a20ca { 6a 20ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e La Clain Pie SRN AS Thferrv An e aye es 92120| Montrouge| Patrick Ginouxl REAU Thie ai 75 ave Henri346 10a52ca| 10a52ca Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e La Clain Pie W hf[ ,\"y A * \".\" RS 92120| Montrougei Patrick Ginoux1ha5 p ; s Le chemi Thierry Alain 75 Henri ,,347 1ha 58 ca ha 58 ca Propri\u00e9taire Repprochis Sou c emin des GAREAU h! ' ry Alai 5 aye enri 92120| Montrouge33 a 33 a c\u00f4tes Patrick GinouxR ; Sous Le chemin des GAREAU Thie ai 75 ave Henri348 27ca0la) 27calla Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9e ous Le C emin des \u00b0 fl Ry \".\" Hentd 92120 | Montrougecates Patrick Ginoux\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00006 - AP d\u00e9finitif + annexes - DUP captage Source de la Claimpie \u00e0 Asni\u00e8res-sous-Bois par la\nF\u00e9d\u00e9ration Eaux Puisaye-Forterre 29\nPr\u00e9fecture de l'Yonne\n89-2024-11-26-00002\nAP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source\nde Vaudevanne\" par la commune de Chailley\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 30\nPREFET e 42 02DE L'YONNE Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementalesP Bureau de l'environnementEgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 PREF-SGAD-BE-2024-02 F2du 2 6 NOV. 2024portant- d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique de la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tres de protection de captage,au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Chailley- autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction et la distribution par un r\u00e9seau publicpour le captage de la \u00ab Source de Vaudevanne \u00bb, situ\u00e9 sur le territoire de la communede Chailley\nLe Pr\u00e9fet de l'Yonne,\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10 et R1321-1 \u00e0 R. 1321-63;VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 \u00e0 L.214-6, L.214-8, L.215-13et R.214-1 \u00e0 R.214-56;VU le code minier et notamment l'article 131 ;VU le code forestier et notamment les articles L.214-13 \u00e0 L.214-14 ainsi que L. 34111 et suivants ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0autorisation en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-6 du code de l'environnement et relevant desrubriques 111, 21.0, 2.11 ou 4.3.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9.VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 d\u00e9cembre 2011, modifi\u00e9 le 30 janvier 2023, relatif au programmed'actions national \u00e0 mettre en ceuvre dans les zones vuln\u00e9rables afin de r\u00e9duire la pollution deseaux par les nitrates d'origine agricole ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du pr\u00e9fet de r\u00e9gion n\u00b0 24-208-BAG du 9 ao\u00fbt 2024, \u00e9tablissant le programme d'actionsr\u00e9gional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole pourla r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 88-0326 du 8 juin 1988 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique l'\u00e9tablissement dep\u00e9rim\u00e8tres de protection autour de la source de Vaudevanne et autorisant la d\u00e9rivation des eauxsouterraines, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Chailley;VU le sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine-Normandieapprouv\u00e9 le 23 mars 2022 ;VU la d\u00e9lib\u00e9ration du conseil municipal de Chailley en date du 8 f\u00e9vrier 2022 ;VU le rapport de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique relatif \u00e0 I'instauration desp\u00e9rim\u00e8tres de protection en date du 19 novembre 2020 ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 31\nVU les r\u00e9sultats de l'enqu\u00eate publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du lundi 25 mars 2024 au lundi 29 avril2024;VU le rapport et les conclusions du commissaire enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s le 17 mai 2024 ;VU l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaireset technologiques de l'Yonne en date du 18 octobre 2024 ;CONSID\u00c9RANT que la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage de la \u00ab Sourcede Vaudevanne \u00bb, \u00e0 l'appui du dossier, est justifi\u00e9e ;SUR proposition de Madame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Yonne ;ARRETE\nChapitre 1: D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et pr\u00e9l\u00e8vement de l'eau\nARTICLE 1 : DECLARATION D'UTILIT\u00c9 PUBLIQUESont d\u00e9clar\u00e9es d'utilit\u00e9 publique, au b\u00e9n\u00e9fice de la commune de Chailley, la r\u00e9vision des p\u00e9rim\u00e8tresde protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour du captage identifi\u00e9 \u00e0 l'article 3 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, ainsi que l'institution des servitudes associ\u00e9es pour assurer la protection desouvrages et de la qualit\u00e9 de |'eau.\n-\nARTICLE 2: AUTORISATION DE PRELEVEMENT D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATIONHUMAINELes d\u00e9bits maximums d'exploitation autoris\u00e9s sont :\u00b0 d\u00e9bit maximum instantan\u00e9 de 20 m\u00b0/h ;\u00b0 d\u00e9bit maximum journalier : 480 m\u00b0/jour ;\u00b0 d\u00e9bit maximum annuel : 175 000 m\u00b0/an.Les installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier en permanenceces valeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver pendant trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et deles tenir \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service en charge de lapolice de l'eau.\nARTICLE 3 : CARACT\u00c9RISTIQUES ET LOCALISATION DE L'OUVRAGELe captage est situ\u00e9 sur la commune de Chailley, sur les parcelles cadastr\u00e9es n\u00b0 AD 243 et AD 361.Les coordonn\u00e9es topographiques Lambert 93 des ouvrages ainsi que le code BSS sont :point Chambre de Puits d'acc\u00e8s Puits de pompagecaptageN\u00b0 BSS BSS000YMSG (0332-5X-1015/source)N\u00b0 parcelle AD 243 AD 361 AD 200Lieu dit Champ Nud Champ Nud VaudevanneX Lambert 93 (m) 749 878 749 886 749 954Y Lambert 93 (m) 6 776 402 6 776 402 6 776 377Z estim\u00e9 (m NGF) 204 203 199Le puits de pompage est d\u00e9plac\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de l'annexe 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 32\nARTICLE 4 : INDEMNISATION ET DROIT DES TIERSLes indemnit\u00e9s qui peuvent \u00e9tre dues aux propri\u00e9taires des terrains ou aux occupants concern\u00e9spar la mise en conformit\u00e9 des p\u00e9rim\u00e8tres de protection sont fix\u00e9es selon les r\u00e8gles applicables enmatiere d'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique. Les indemnit\u00e9s dues sont \u00e0 la charge de lacommune de Chailley.ARTICLE 5 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION DE CAPTAGEDes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e sont \u00e9tablis autour desinstallations de captage. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s''\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du planparcellaire joint au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains des p\u00e9rim\u00e8tres de protection suivant les prescriptionsmentionn\u00e9es en annexes |, Il et III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux desinstallations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5.1 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION IMMEDIATELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate est constitu\u00e9 des parcelles cadastr\u00e9es suivantes de lacommune de Chailley et a une superficie d'environ 1100 m?: n\u00b0 AD 361 (puits d'acc\u00e8s) et unepartie de la parcelle n\u00b0 AD 243 |Les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate doivent \u00eatre et demeurer la propri\u00e9t\u00e9 de lacommune de Chailley.ARTICLE 5.2 : PERIMETRES DE PROTECTION RAPPROCHEEUn p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e est \u00e9tabli sur le territoire de la commune de Chailley.La cartographie et l'\u00e9tat parcellaire correspondant \u00e0 ces p\u00e9rim\u00e8tres figurent en annexe du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.ARTICLE 5.3 : P\u00c9RIM\u00c8TRES DE PROTECTION \u00c9LOIGN\u00c9ELe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est d\u00e9limit\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la cartographie au 1/25000figurant en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Des servitudes sont institu\u00e9es sur les terrains du p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e suivant lesprescriptions mentionn\u00e9es en annexe du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. La mise \u00e0 jour des arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux desinstallations, activit\u00e9s et autres ouvrages soumis \u00e0 autorisation est effectu\u00e9e au regard desservitudes aff\u00e9rentes aux p\u00e9rim\u00e8tres de protection d\u00e9finies dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Chapitre 2 : Traitement, distribution de l'eau et autorisation\nARTICLE 6 : AUTORISATION DE TRAITER ET DISTRIBUER L'EAULa commune de Chailley est autoris\u00e9e :- atraiter les eaux brutes selon les \u00e9tapes suivantes :- injection du coagulant asservie \u00e0 la turbidit\u00e9 de l'eau ;- passage sur un filtre \u00e0 sable pour traiter la turbidit\u00e9 ;- passage sur un filtre \u00e0 charbon actif en grains pour traiter les pesticides ;- chloration au chlore gazeux.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 33\n\u00b0 \u00e0 distribuer au public cette eau sous r\u00e9serve du respect des conditions suivantes :- le r\u00e9seau de distribution et le r\u00e9servoir sont con\u00e7us et entretenus suivant les dispositionsde la r\u00e9glementation en vigueur ;- les eaux distribu\u00e9es r\u00e9pondent aux conditions exig\u00e9es par le code de la sant\u00e9 publique etses textes d'applications.\nARTICLE 7 : INFORMATION SUR LA QUALIT\u00c9 DE L'EAU DISTRIBU\u00c9EL'ensemble des r\u00e9sultats d'analyses des pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s au titre du contr\u00f4le sanitaire et lessynth\u00e8ses comment\u00e9es que peut \u00e9tablir l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 sous la forme de bilanssanitaires de la situation pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e est port\u00e9 \u00e0 la connaissance du public selonles dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation en vigueur.\nhapitre 3 : Dispositions diverses\nARTICLE 8 : RESPECT DE L'APPLICATION DU PR\u00c9SENT ARRETELe b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent acte de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique et d'autorisation veille au respectde l'application de cet arr\u00eat\u00e9, y compris \u00e0 l'application des servitudes dans les p\u00e9rim\u00e8tres deprotection.ARTICLE 9 : D\u00c9LAI ET DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9Les installations, activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux etam\u00e9nagements d\u00e9crits doivent satisfaire aux obligations du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans un d\u00e9lai maximumde 2 ans, sauf mention particuli\u00e8re pr\u00e9cis\u00e9e aux articles concern\u00e9s.Les dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 demeurent applicables tant que le captage participe \u00e0l'approvisionnement en eau de la commune de Chailley, dans les conditions fix\u00e9es par celui-ci ettant que le captage n'aura pas \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9 de mani\u00e8re d\u00e9finitive (comblement de l'ouvrage).ARTICLE 11 : NOTIFICATIONS ET PUBLICIT\u00c9 DE L'ARR\u00caT\u00c9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmis au demandeur en vue de la mise en \u0153uvre des dispositions de cetarr\u00eat\u00e9. Il est notifi\u00e9 dans le d\u00e9lai d'un mois, par les soins de la commune de Chailley, auxpropri\u00e9taires ou ayant droits des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e.Il doit \u00eatre, sans d\u00e9lai :- mis \u00e0 disposition du public,- affich\u00e9 dans les mairies concern\u00e9es pendant une dur\u00e9e d'un mois.Par ailleurs, il doit \u00eatre ins\u00e9r\u00e9 dans les documents d'urbanisme dont la mise \u00e0 jour doit \u00eatre effectivedans un d\u00e9lai maximum de 3 mois apr\u00e8s la date de signature du pr\u00e9fet.Le proc\u00e8s verbal de l'accomplissement des formalit\u00e9s d'affichage est dress\u00e9 par les soins de lacommune de Chailley. Un extrait de cet arr\u00eat\u00e9 est ins\u00e9r\u00e9, par les soins du pr\u00e9fet et aux frais de lacommune de Chailley , dans deux journaux locaux et r\u00e9gionaux.La commune de Chailley transmet \u00e0 l'Agence r\u00e9gionale de sant\u00e9 dans un d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s ladate de la signature du pr\u00e9fet, une note sur l'accomplissement des formalit\u00e9s concernant lanotification aux propri\u00e9taires des parcelles concern\u00e9es par le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eet l'insertion de l'arr\u00eat\u00e9 dans les documents d'urbanisme.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 34\nARTICLE 12 : SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE NON-RESPECT DES DISPOSITIONS FIGURANTDANS LE PRESENT ARRETEEn application de l'article L1324-3 du code de la sant\u00e9 publique, le fait de ne pas se conformer auxdispositions des actes portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique est puni d'un an d'emprisonnement etde 15 000 \u20ac d'amende.En application de l'article L1324-4 du code de la sant\u00e9 publique le fait de d\u00e9grader des ouvragespublics destin\u00e9s \u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation, de laisser introduire des mati\u00e8ressusceptibles de nuire \u00e0 la salubrit\u00e9 dans I'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, desconduites, des aqueducs, des r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 \u20ac d'amende.En application de l'article R 216-12 du code de l'environnement, est puni de l'amende pr\u00e9vue pourla contravention de la 5e classe le fait de r\u00e9aliser un ouvrage, une installation, des travaux oud'exercer une activit\u00e9 soumis \u00e0 autorisation ou \u00e0 d\u00e9claration sans se conformer au projet figurantdans le dossier d\u00e9pos\u00e9 par le p\u00e9titionnaire ou le d\u00e9clarant, au vu duquel la demande a \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9eou le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 ainsi que le fait de ne pas prendre les mesures correctives ou compensatoirespr\u00e9vues par ce projet.ARTICLE 13 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURSLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9 au Tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas \u2014- 21000DIJON):- en ce qui concerne la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique, par toute personne ayant int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir,dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de son affichage ;- en ce qui concerne les servitudes d'utilit\u00e9 publique, par les propri\u00e9taires concern\u00e9s, dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- en ce qui concerne |'autorisation d\u00e9livr\u00e9e au titre du code de l'environnement (art-L.214-1 \u00e0L.214-6, L.214-8, L.215-13) :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ;- par les tiers, dans un d\u00e9lai d'un an \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage del'arr\u00eat\u00e9, ce d\u00e9lai \u00e9tant le cas \u00e9ch\u00e9ant prolong\u00e9 jusqu'a la fin d'une p\u00e9riode de 6 moissuivant la mise en activit\u00e9 de l'installation.Toute personne peut \u00e9galement saisir, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la notification oude la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 :e |e pr\u00e9fet de l'Yonne d'un recours gracieux;e es ministres charg\u00e9s de la sant\u00e9 et de I'environnement d'un recours hi\u00e9rarchique.L'absence de r\u00e9ponse au terme d'un d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Un recours contentieuxpeut alors \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif de DIJON, 22 rue d'Assas dans le d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter de la date du rejet implicite ou \u00e0 compter de la date de r\u00e9ponse explicite.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 35\nARTICLE 14: MESURES D'EX\u00c9CUTIONMadame la Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et Monsieur le Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agencer\u00e9gionale de sant\u00e9 Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture del'Yonne et dont une copie sera tenue \u00e0 la disposition du public en mairie de Chailley, et adress\u00e9e \u00e0 :- Monsieur le Pr\u00e9sident du Conseil d\u00e9partemental de l'Yonne,- Madame la Directrice d\u00e9partementale des territoires,- Monsieur le Directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection despopulations,- Monsieur le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l''am\u00e9nagement et du logement,- Monsieur le Maire de Chailley.\n\" 2 g NOV. 2024Fait \u00e0 Auxerre, le\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationLa Sous-pr\u00e9f\u00e8te,Secr\u00e9taire g\u00e9h\u00e9\nPauline GIRARDOT\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 36\nANNEXE | :Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate\nCe p\u00e9rimetre est acquis en toute propri\u00e9t\u00e9 par le b\u00e9n\u00e9ficiaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 lar\u00e9glementation en vigueur.Le puits de pompage doit \u00eatre d\u00e9plac\u00e9 \u00e0 'amont de la route, \u00e0 au moins 10 m du bord de celle-ci,sur le terrain du p\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Il est mis en place entre le puits d'acc\u00e8s et lachambre de captage, voire \u00e0 l'aplomb de la chambre de captage. Le batardeau doit \u00e9galement \u00eatreremont\u00e9 \u00e0 au moins 10 m \u00e0 l'amont de la route.Ne peuvent \u00eatre exerc\u00e9es dans ce p\u00e9rim\u00e8tre que les activit\u00e9s directement n\u00e9cessaires \u00e0l'exploitation, \u00e0 la protection et au traitement de la ressource.Ce p\u00e9rimetre est maintenu en herbe, \u00e0 I'exclusion de toute autre activit\u00e9, de tout apport defertilisants ou produits phytosanitaires, et de tout pacage d'animaux. La pr\u00e9sence de quelquesarbres peut \u00eatre tol\u00e9r\u00e9e.L'herbe et les broussailles doivent \u00eatre fauch\u00e9es r\u00e9guli\u00e8rement, et les produits de fauche \u00e9vacu\u00e9s dup\u00e9rim\u00e8tre de protection imm\u00e9diate. Il doit \u00eatre enti\u00e8rement cl\u00f4tur\u00e9.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 37\nANNEXE Il :Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e\nA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont interdits :- Toutes les excavations de plus de 0,80 m de profondeur : extraction de mat\u00e9riaux,affouillements, carrieres, etc. Les tranch\u00e9es ouvertes pour passer ou entretenir des r\u00e9seauxenterr\u00e9s, quelle que soit leur nature, doivent \u00eatre rebouch\u00e9es avec des mat\u00e9riaux peuperm\u00e9ables ;- L'\u00e9tablissement de toute nouvelle construction superficielle ou souterraine, et toutecr\u00e9ation de voie et chemins autres que ceux n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation des ouvrages deproduction d'eau, de traitement, de stockage et de distribution, ainsi qu'aux \u00e9quipementsn\u00e9cessaires au service de l'eau ;- Le forage de puits et l'implantation de tout sondage autres que ceux destin\u00e9s \u00e0 laconnaissance de la ressource, de sa protection, \u00e0 sa surveillance ou au renforcement desinstallations faisant l'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ;Les forages p\u00e9troliers abandonn\u00e9s sont v\u00e9rifi\u00e9s et combl\u00e9s dans les regles de l'art;- L'implantation de toute nouvelle installation destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9levage. L'installation existante doit\u00eatre exploit\u00e9e dans le plus strict respect des r\u00e9glementations en vigueur. Elle ne doit rejeteraucun effluent dans le milieu naturel \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e;- La cr\u00e9ation ou l'approfondissement de foss\u00e9s, le drainage des parcelles. Le curage annueldes foss\u00e9s existants, sans approfondissement, reste autoris\u00e9 ;- Le retournement de prairies permanentes ;- Lacr\u00e9ation de cimeti\u00e8res ;- Lenfouissement de cadavres d'animaux et de tout autre d\u00e9chet ;- La pratique du camping ou le stationnement de caravanes ;- Lacr\u00e9ation de parking;- L'\u00e9tablissement de tout r\u00e9servoir ou canalisation contenant des substances susceptiblesd'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 des eaux ;\n\" Ps .Stockages, d\u00e9p\u00f4ts :- Tout stockage ou d\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures (y compris fioul domestique), produits chimiques,radioactifs, ou de toute autre substance susceptible de polluer le sol ou les eauxsouterraines ;- Le stockage \u00e0 m\u00eame le sol, m\u00eame temporaire, de fumiers, engrais organiques ou chimiqueset de toute substance destin\u00e9e \u00e0 la fertilisation des sols ou \u00e0 la lutte contre les ennemis descultures ainsi que le stockage de mati\u00e8res fermentescibles destin\u00e9es \u00e0 l'alimentation dub\u00e9tail ;- L'\u00e9tablissement, m\u00eame temporaire, de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures, d\u00e9tritus, d\u00e9chets industriels,superficiels ou souterrains, et de toute installation de traitement de d\u00e9chets ;\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 38\nEpandages:Tout d\u00e9versement ou \u00e9pandage d'eaux us\u00e9es non trait\u00e9s d'origine domestique ou agricole,de mati\u00e8res de vidange, de boues de station d'\u00e9puration ayant subi un traitement ou non,d'effluents industriels, de d\u00e9jections animales telles que fientes de volailles, purin ou lisier.Les produits phytosanitaires et engrais doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurhomologation, et de mani\u00e8re raisonn\u00e9e. Les apports d'engrais sont fractionn\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0\u00e9viter leur lessivage. La conversion des parcelles agricoles en agriculture biologique, leurmise en prairie permanente ou leur boisement sont vivement encourag\u00e9s.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 39\nANNEXE III :Servitudes institu\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9eLe p\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e est une zone de vigilance. Un strict respect de lar\u00e9glementation existante en lien avec la pr\u00e9servation des eaux souterraines est maintenu, sanspossibilit\u00e9 de d\u00e9rogation.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont r\u00e9glement\u00e9es les activit\u00e9s suivantes :- L'ouverture d'excavations (autres que carrieres) doit \u00eatre de la dur\u00e9e la plus courte possible.Elle ne doit en aucun cas d\u00e9passer 1 mois. Lors du comblement, la partie sup\u00e9rieure recevrasur 1m des mat\u00e9riaux de faible perm\u00e9abilit\u00e9 (K < 1 10-6 m/s);- Le remblaiement des excavations ne peut se faire qu'a partir de mat\u00e9riaux inertes,chimiquement neutres, non nocifs, non toxiques et imputrescibles ; -- Les d\u00e9p\u00f4ts (m\u00e9me temporaires) de substances liquides susceptibles d'alt\u00e9rer la qualit\u00e9 del'eau (notamment : hydrocarbures, produits chimiques class\u00e9s toxiques, tr\u00e8s toxiques oudangereux pour l'environnement, fertilisants, effluents organiques de toute nature) sontstock\u00e9s dans des cuves en double paroi avec d\u00e9tecteur de fuite (pour r\u00e9servoirs enterr\u00e9s) ousur bac de r\u00e9tention capable de stocker la totalit\u00e9 de la contenance du r\u00e9servoir ;- Le stockage des produits phytosanitaires est autoris\u00e9 uniquement dans un local r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 cetusage avec un sol \u00e9tanche et un syst\u00e8me de r\u00e9tention des liquides ;- Les produits phytosanitaires et engrais doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 leurhomologation, et de mani\u00e8re raisonn\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 40\nANNEXE IV :\nCartographie des p\u00e9rim\u00e8tres de protectionDocuments parcellaires\nChailleyimm\u00e9diate 243/361\nChailley\nChailley\nChailley\nRapproch\u00e9e\n307 / 308 / 310 / 311 / 678 / 686 / 687 / 688/ 689 / 690/ 691 / 692 / 693 / 694 / 697 /698AD 2 / 3 / 238 / 239 / 241 / 242 / 243 / 347 /348 / 351 / 352 / 355 / 356 / 360 / 361\nZA\n5/7/8/9/10/11/12/13/14/15/16/17/18/19/26/29/30/31/49/50/51/52/53/54/55/56/57/58/59/60/61/62 / 63 / 64 / 65 / 101 / 102 / 103 / 104 /114 / 117 / 118 / 121 / 123 / 124 / 125 / 127/128/131\n= Surface totale du P\u00e9rim\u00e8tre de Protection Imm\u00e9diate (PPI) : O ha 12 a 33 ca (= 1233m\u00b0)= Surface totale du P\u00e9rim\u00e9tre de Protection Rapproch\u00e9e (PPR): 63 ha 52 a 49 ca (=0,635249 km?)\nLes terres agricoles repr\u00e9sentent la quasi-totalit\u00e9 de l'aire du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e \u00e0 l'exception de quelques parcelles bois\u00e9es au sud-ouest de |a zone dans la section \u00c0 (parcelles 694, 356, 355, 352, 351, 347, 238).Le p\u00e9rim\u00eatre de protection \u00e9loign\u00e9e regroupe des terrains situ\u00e9s sur lescommunes de Chailley et de Venizy. Si l'on ne prend pas en compte lesparcelles d\u00e9j\u00e0 englob\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e, lep\u00e9rim\u00e8tre de protection \u00e9loign\u00e9e englobe une surface importante de parcellesoccup\u00e9es par de la for\u00e9t ainsi que quelques parcelles agricoles situ\u00e9es au nordet \u00e0 l'est du p\u00e9rimetre de protection rapproch\u00e9e.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 41\nPERIMETFES DEPROTECTION DU CAPTAGEDE LA SOURCE DEVAUDEVANNE355 Commune de Chailley352 LEGENDEE:] P etye ce ProtectionT dit 90] 351 - Perimetrs de PratectionFapproche (PPRYE Captage\nFigure 1 : D\u00e9limitation du PPI [P\u00e9rimetre de Protection Imm\u00e9diate) du captage de la source de Vaudevanne\n' \\ PERIMETRES DEPROTECTION DU CAPTAGEDE LA SOURCE DEVAUDEVANNE\nCommune da Chailley\nLEGENDE\u00fc P\u00e9rimetre e FrotecmonRapprochs (PPR Yr:] Perimetre de FrotectonEtoscues (PPE}\u00a9 Coptage%\nQete d\u00e9dtion : 215200\n[0 106 200 300 #0m\neVaudev\"\u00ee:\u00ce\u00f1\u00ca' ;: .' \u2014 Fr @O \"'\\'- ' eR \u2014\n'v '. : 1 2L 30 es\n/\u00a54 p$ cortogratdague - CIUN - PLARE IGH\nFigure 2 : D\u00e9limitation des PPR et PPE (P\u00e9rim\u00e8tres de Protection Rapproch\u00e9e et Eloign\u00e9e) du captage de la source de Vaudevanne.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 42\n/ // m/ A// (L ;\u0178 - -/>\\ / _\u2014% /X e- _//.,., / /_/N A / > \u00c0/ ' o otA A  M5/ A >fl' -'\\ /  / \\\\///\nS 7087 ,; 24 // /'\"' oo ///NP /NN S \"'\"\u00e9('<% 0. / / /3\n= 2N\\-'(fi/ 0\" mf 4, \\\\ )\nrr E3s\u00a9 Captage ;P\u00e9rim\u00eatres de Protection ACO Imm\u00e9diate sh (544C Parrencr\u00e9e \u00c8/\nFigure3 : parcellaire PPR.\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 43\nETATPARCELLAIREi Superficie | Superficie |Naturedu | _, . . ! . cern\u00e9e= P\u00e9rimetre Parcoe e Section \u2014 Lieu-dit | Commune e Totale de Titre Nom Adresse i ' Villebien n | de la la postal| parcelle | parcelle lCHAILLEY - SectionA- , | Chailley | 1ha2la | 1ha21a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC |o ; - e cyanne \u00e4dame | B L LEIndivision ' Rapproche| 307 A v\\...iud:. vanne (89) 30 ca 30 \u00a2 Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 | CHAILLEY\" | ] x=5 Chailley | Cha43a | Oha43a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC su | -Indivision Raporoch\u00e9| 308 A Vaudevanne (89) 86 ca 86 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89//0' CHAILLEYn d = hailley | Dha26a | Oha26a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC |Indivisio taporoch\u00e9 85 audevanne ; adame | ! 9770 HAILLEYndivision | Raporoche| 686 A Vaudevanne (89) 56 \u20ac3 56 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89770 | CHAILL. | ; ; Chailley | Cha 75a | Oha 75 a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC xx | sIndivision | Raporoch 688 A Vaudevar ; . ; Madame 7 \u00b0n e . 189770 CHAILLEYS PORcR Wi audevanne (89) 59 ca 59 ca adam | Line Gilberte | - VAUDEVANNE |o1 5 s ; Chailley | Cha32a | Ohba32a | JOSSE Mary- | 10 rua ST MARC || sie apc he 69 ' /e \"anne A adame | . 89770 | LEndivision ' Raporoche 590 A Vaudevanne (89) 31 ca 31 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE '!377['\u00cb CHAILLEY\u00fb | ; Chailley | Oha5a | Oha5a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC | ... | \u00bb ,Indivis aporoct 69 A V f . . Madame ; | ; . . 189770 HAILLEYndivision Raporoch\u00e9| 691 / audevanne (89) 79 ca 79 ca adame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 89 [)E CHAILLEe % | - - Chailley OhaOa OhaOa | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC || sio gporoch\u00e9 92 laudevanne adame ! ! HAILLEYndivision | Rsporoch\u00e9| 59 A Vaudewanne (89) 33 ca 33 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 897705 CHAILLE\u00c0 | ; ; Chailley | 3ha28a | 3ha28a | JOSSE Mary- | 10 rue ST MARC sn | .Indivision Raporoche| 698 A Vaudevanne (89) 45 ca 45 ca Madame | Line Gilberte | - VAUDEVANNE 8 //L,\u00ce CHAILLE' | 1 1MP VILLA || . Chaill 0 \u00e0 na 1 | COMPAGNON L-Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9| 310 A |Vaudevanne| Chailley | Ohal0a | Oha10a | donsieur | COMPAGNON] POUARD \u00c0 |10190|/ ESTISSAC| | (89} 00 ca 00 ca | Guy -| MOREAU || 11MP VILLA\u00e6 \u00ee. 1 . 5 Le i . L i - i JPropri\u00e9taire Rapproch\u00e9| 311 A Vaudevanne ('\u00ceggl_cv g; :\u00ce of & z; :\u00ce ? | Monsieur | COV'\u00cb\u00ce\u00ceWOK POUARD 10190 ESTISSAC| \" \" i \u00ee e MOREAU| COM4Ls ; Chaill ha 5 5Propri\u00e9taire Raparoch\u00e9| 687 A Vaudevanne 1,8'9}'\" 0;;_'_ ? 02\"3\"\"; * COMMUNE MAIRIE \u2014 |89770 CHAILLEYLa' DE CHAILLEYPrapri\u00e9taire | Raparoch\u00e9| 689 A | Vaudevanne C'E;'\u00e2';\" 07\"2\":_\" D;';;\" COMMUNE MAIRIE 89770| CHAILLEYi ' DE CHAILLEY\n| Superficie | SuperficieNatm_nre e | P\u00e9rim\u00e8tre Parc\u00ee d Sectionl Lieu-dit | Commune cniriciaut S e Titre Nom Adresse ct Villebien n de la la postalI parcelle | parcelleCOM. ; - Chaille Ohnad: O ha 4 :Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9| 583 A Vaudevanne \u00ef.g'g)f\"/ ;Olrd'\u00e6 ! :0'(_] : COMMUNE MAIRIE 89770 CHAILLEY| o9 i . DE CHAILLEYCOM2 ill 2 ha 41 2had . ; -Propri\u00e9taire Raparoch\u00e9 | 694 A Vaudevanne \u00dc;Z'gf\" : s 2~ of L , c\u00ee ? COMMUNE MAIRIE |89210| VENIZY: 5 ) DE VENIZYcOMi ; Chaille Oha49a | Oha 49Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9| 697 A Vaudevanne ;;'q) y \" ke ;Z - \u00b0 COMMUNE MAIRIE |89210| VENIZYo DE VENIZYPropri\u00e9taire | Rapproche | 678 A [Vaudevarme| TTUIey | Oha57a | Chas7a |, ] MOREAL LECLOS |73100 | SAINT OFFENGE\u00cf (89) 00 ca Q0 ca AnthonyCHAILLEY - Section AD COM. | - ! Chailley Ohas Oha . APropri\u00e9taire Raparoch\u00e9| 239 | AD Vaudevanne (Z',;' 1\"'::33 1ho CSaB COMMUNE MAIRIE \u2014 |89770) CHAILLEYDE CHAILLEYcOMhaille 0 ha 59 : ha59 \u00e0Propri\u00e9taire| imm\u00e9diat | 243 | AD |Vaudevanne| \" '.;';;'V \u00e0: . 0 = \u00ceg ! COMMUNE MAIRIE |89770| CHAILLEY; 26 7c DE CHAILLEY |COM |\u00cf ; ; Chailley Ona2a ha 2 \u00ebPropri\u00e9taire Raporoch\u00e9 | 360 | AD Vaudevanne | (RN | ue | 01823 COMMUNE MAIRIE \u2014 |89770) CHAILLEYo \u00e4 DE CHAILLEYCOMhaill 0 0 ha00Propri\u00e9taire Immediat | 361 | AD Vaudevanne| \" '.;'t_'ne\" \u00b0 g';\u00ee_ 5 ue COMMUNE MAIRIE \u2014 |89770, CHAILLEY; \u00ef DE CHAILLEY |\"OCIAN RES JAS DE |\u00e0 \u00e2cx ; Chailley | Oha06a | Oha06a , Antoine - BOUFFAN -5 AIX ENIndivision | Raparoch\u00e9 2 AD audevanne (89) 51 ca 51 ca Monsieu VALDUZ RUE RAOUL 13090 PROVENCE| Dionosio FOLLEREAU[ Indivision l Raporoch\u00e9 3 AD |Vaudevanne | Chailley | Oha02a | 0ha 02 a | Monsieur KOCIAN RES JAS DE 13090 AIX EN\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 44\nSuperficie | SuperficieNaturedu | __ | Parcelle . ; concern\u00e9e | totale de \u00eb; P\u00e9rim\u00e8tre , |Section Lieu-dit | Commune \" Titre Nom Adresse e Villebien n dela la postalparcelle | parcelle(89} 02 ca 02 ca | Antoine - BOUFFAN -6 PROVENCE! VALDUZ RUE RAQUL; Dionosio FOLLEREAUk ; | ; 1 CHE GRANDSProori\u00e9taire; Rapproch\u00e9 | 233 AD Vaudevanne \u00dc:\u00cag'fv R g\u00e2 (l:_' o 93 \u00ee\u00ee \u00f4 Monsseur[ 35(::1\\1 CHEMINS 89570 SORMERY; 5 \" | ' (FRANCOEUR)r ; i 204 RUE DUPropri\u00e9taire | Raporoch\u00e9| 241 | AD | Vaudevanne| Chaney | Oha08a | Oha08a |y, o ' REMY Robert | CH\u00c2TEAUDES |75013 PARIS(89} 12\u00a2ca 12 ca | e| RENTIERS; | 204 RUE DU\u00fc 43 a 14 : | =Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9| 242 AD |Vaudevanne| C@illey | Dhalda | Ohalda | onsieur| REMY Robert | CH\u00c2TEAU DES |75013 PARIS(89) 44 ca Adca | | ;| RENTIFRSChailley | Oha08a | Oha08a | 1acosre | % Vaudevanne. |Indivision Raporoch\u00e9| 347 AD Vaudevanne I.;J;V \u00b0 51 ca 51 ca Madame | Anadlique 29 GR GRANDE |89770; CHAILLEY' * o= | PVS RUE DE CONTY || | Le Vaudevanne - |Indivision - Raporoch\u00e9| 348 AD \u2014 Vaudevanne Ch.\u00e8gl:\"' 0 g; 7? 0 2; 77 ! Madame '{ ;A\u00ce\u00ceST ; 29GRGRANDE |89770) CHAILLEY(89} ca ca l [ ng\u00e9lique RUE DE CONTY || Le Vaudevanne -S  , b3 | -OSTEIndivision | Raporoch\u00e9| 351 | AD Vaudevanne U}\u00cbg'}e\" A \u00cb\u00ee \u00ce\u00ce 8 % [\u00cb\u00ce ? | Madame | '\\L:fjsze 29 GR GRANDE |89770| CHAILLEY' ; ; ANgelg RUE DE CONTY\u00ee SAINTPropri\u00e9taire Raporoch\u00e9| 352 AD \u2014 Vaudevanne Cn\u00e2l\u00e2l'e'-, g; (1:1 o k \u00cb; \u00e2 , Monsieur ' F\\:\u00ce\u00een\u00ee\u00ees RO:FSF?TRSLIJMON 77310 FARGEAU&2 d | 774069 # PONTHIERAY. ; ; Chailley | OhalOa | Ohai0a | TOSTAIN 30 RUE EMILE | CHILLY5107 approch\u00e9 355 ) laudevanne adame | . |(ndtwigion: |Fapproch\u00e9! 355 | \u00c0D [Veudewnns| ) 95 ca g5 cy | acame | aacqualine RASPAIL 191380 _ MAZARIN. . Chailley | Challa | Oha10a | HERCZEG 10 RUE DE :isio ' ; 55 ! ane ) me | L 4. \"Indivision Raporoch\u00e9| 355 AD 4 Vaudevanne (89) 95 ca 95 ca Madame | Christiane COULMIERS |75014 ! PARISIndivision | Raporoche\u00e9| 356 AD |'u'aud&vn:m\u00a3: Chailley | Ohalla [Dhalla Mcnsieurl BOBMA lean- 36 RUE 782801 GUYANCOURT\n' | Superficie | SuperficieNature du P\u00e9rim\u00e8tre Parc.e e Section | Lieu-dit | Commune concom\u00e9e | totme @ Titre Nom Adresse Kot Villebien n | dela la postalparcelle | parcelle(89) 32 ca 32 ca Louis JOACHIM DU |BELLAY... | \" Chailley | Ohalla |Ohaila \u00ee .| 7 AVPIERRE ET |ivisi f O ; nne me | Kat EAUNEIndivision Rzporoch\u00e9| 356 AD - Vaudevann (89) 32 ca 32 ca Madame | ABRARD Katia MARIE CURIE | 31600| Ss\u00e0 | ; ' Chailley | Ohalla | Ohaila .| BOMBA fred _ VELIZYsi taporoch\u00e9 5 audevanne ; nsieur ! De SAV |Indivision | Raporoch\u00e9| 356 AD - Vaudevann: (89) 32 ca 32 ca Mansieu 1 Paul 7 AV DE SAVOIE 78140 | VILLACOUBLAYCHAILLEY - Section ZA_ _ _ Chaill il 1ha18a , | MORE B l e .Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9| 102 | ZA Vaudevanne| (T@Wev | Tha18a | 1ha Monsieur| MOREAU LECLOS | 73100 | SAINT OFFENGE| (89} 26 ca 26 ca i Anthony i. hailley | Oha47: ha 47 : | MOREAU |Propri\u00e9taire Rapproch\u00e9| 103 ZA |Vaudevanne| CPaHley tl b ! | Monsieur| it LE CLOS 73100 | SAINT OFFENGE(89} 45 ca 45 ca | Anthony |' | \"haill 3has ha51a | REA | ,Proari\u00e9tzire Raporoch\u00e9 104 ZA Vaudevanne . .a' ? E! L | 383 Monsieur | o 4 LE CLOS 73100 | SAINT OFFENGE| (89) 85 ca 85 ca | Anthony |; | 1 CHE GRANDS \u00cf| . Chailley | Oha27a | 0ha27a | BRUNAT |Propri\u00e9taire | Rapproch\u00e9| 56 | ZA Vaudevanne ':';'S\"}\" o - \u00ee\u00e2 \"1 g | Monsieur _'E\u00cb: CHEMINS \u2014 |89570) SORMERY= ; c i ' (FRANCOEUR) |i 1 CHE GRANDS |Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9| 63 ZA Vaudevanne C:';'C');'V ';; Cf AL ;; r\u00ee\" Mansieur | a\u00ef' r':': CHEMINS |89570| SORMERY' T _ o L (FRANCOEUR)| ; i Chailley | Oha21a [Oha2la TOSTAIN 30 RUE EMILE CHILLYivisi R h E ZA Vaudevar M finahasn | Ragpeoche; 123 AUCEVANNE | (89) 27 ca 7ca | M\u00e9dame| \\acqueline RASPAIL _ |91380, MAZARIN| _ i Chailley | Oha21a | Oha2la HERCZFG 10 RUE DE |approche 123 f Vaudevanne Madame ; ; | PARISBappraci A bn E 27 ca 27 ca CaME | Christiane COULMIERS | 75014 v| __ Chailley | 1ha23a | 1ha23a | DELECOLLE | HAMEAU DU |i\u00e9taire R ZA Va nne Madame , ) | VENIZYPropnetalre: aporoch\u00e9 5 udevann (89) pn i dame | Christiane MONTELARD 89210!; | VAUDEVANNE,| ; Chaille 1 ha 08 : 1 ha 08 : | LAUSE | ;i Usufruitier Rapproch\u00e9 7 ZA Vaudevanne r;;;)' ' ;;... \u00ef 3; \u0391x * | Madame | Cm;le 10 GRANDE RUE | CHAILLEY| | e o | P DE CONTY 189770Nu __ |Raporoch\u00e9 7 ZA _|Vaudevanne| Chailley | ! haO8a | 1ha08a |Monsieur| _ CLAUSE CHAMPLOISEAU, | 89110 | VALRAVILLON\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 45\n'f | Superficie | SuperficieNaufre oy | P\u00e9rim\u00e8tre Parc.el . Section; Lieu-dit | Commune el dc Titre Nom Adresse pn Villebien l n | de la la postal\u00cf | parcelle | parcellePropri\u00e9taire (89) 37 ca 37 ca Michel 11 RUF DESLILASVAUDEVANNE, |Usufruitier Raporoch\u00e9| 8 ZA \u2014 Vaudevanne Cr:;\u00ff__e\" ? \u00ce\u00ca f n # :\u00ce ? | Madame C\u00e4;\u00e4\u00ee[ 10 GRANDE RUE | CHAILLEY' * * ' DE CONTY | 89770 || CHAMPLOISEAU |N: , ET \u00eb \u00eb - \u00eb | AUS ! |progri\u00e9taire R\u00e9Poroch\u00e9| 8 ZA \u2014 Vaudevanne C'E\u00ea'_\u00e4'}ev A \u00cf\u00e2\u00eeg o k \u00caS \u00ce\u00ce * | Monsieur| \u00caL\u00cbZ\u00ce 11 RUE DES | VALRAVILLONn \u00ef * | ' LILAS 89110| VAUDEVANNE |Usufruitier | Raporoche 14 ZA - Vaudevanne R ';\u00fffv :; _ s\u00e9 Z\u00ee )1 . Madame | CG:::Ii 10 GRANDE RUE 1 CHAILLEY( c d | 2 DE CONTY [89770|( | - |CHAMPLOISEAU, |NU \u2014 \\Raporoch\u00e9| 14 ZA |Vaudevanne | Chailley | 2ha24a | 2ha24a | lonsieur| CLAUS 11 RUE DES | VALRAVILLONPropri\u00e9taire (89) 69 ca 69 ca ! Michel ; ...l\u00cf LILAS 89110 || VAUDEVANNE |. ; Chaille F \u00eb a 18 : i \"LAUS ' |Usufruitier Raporoch\u00e9 18 ZA - Vaudevanne (,b;cl]lny \" \u00e7{ :8 ot :; e * Madame | C(ith'\"E 10 GRANDE RUE } CHAILLEY(89) ; e DE CONTY | 89770 |CHAMPLOISEAU |t z by =1 \" '3 -\\: i \\: o= 'NU \u2014 |Rapproch\u00e9| 18 0 [Vaudausene | SRy | Of ln | 0hu 182l L, SAUSE 11 RUE DES | VALRAVILLONProori\u00e9taire ! (89) 71ca 7ica i Michel ; e ea |LILAS 89110|_ e -  VAUDEVANNE, |Usufruitier Raporoch\u00e9| 52 ZA \u2014 Vaudevanne \u00dc'.g\u00fffv \u00a2 ':;(; Zg 4 b go Zg \" | Madame CGI\u00ceEJ'\u00ceC 10 GRANDE RUE | CHAILLEY89 e ' es DECONTY [89770CHAMPLOISEAU\u0178 _ Raparoch\u00e9| 52 2 |Vaudevacne | CHey | DIRTES | DIGTEA |, ] CLAUSE 11 RUE DES VALRAVILLONPropri\u00e9taire (89) 30 ca 30 ca \u00cf MichelLILAS 89110 |VAUDEVANNEUsufruitier | Raporoche| 53 ZA | Vaudevanne Cr;;gl}ev - g'; \u00ee\u00ee 818 8: c\u00ee ? | Madame C\u00e8;s\u00e4l\u00ee 10 GRANDE RUE CHAILLEY' N DE CONTY 89770\n| Superficie | Superficie-  P\u00e9rim\u00e8tre Parc.e w Section \u2014 Lieu-dit | Commune mts | YOt d Titre Nom Adresse v Villebien _ n dela la postal\u00cf parcelle | parcelle CHAMPLOISEAUL ; aille Yha 19 : ha 19: , CLAUSE \u00e4Pr()')l:li(':t'xirt* Raporoche | 53 ZA Vaudevanne C};;g')' \u00a5 |9 ;; 1_} 44 8:& 54 * | Monsieur M'::_\\hil 11 RUF DES VALRAVILLONe  ; \" e L LILAS 89110VAUDEVANNE\\ Usufruitier Raporoch\u00e9 54 ZA Vaudevanne \u00a2 ('\u00calg)cv 9 1? \u00eeg ol L 1? :S ? Madame Gi;\u00e9lo 10 GRANDE RUE CHAILLEY' | ; DE CONTY = |89770CHAMPLOISEAU. ; | hai \u00eb ha 10 { 'Pro:){:i;taire Rapproche 54 ZA \u2014 Vaudevanne \u00a2 I;gl'ey \u00a2 \u00cf; \u00ca\u00ee alo 1; \u00e9 3 Mensieur %fizf 11 RUE DES VALRAVILLONo ; ' LILAS 89110VAUDEVANNE| Usufruitier Raporoch\u00e9| 55 ZA |Vaudevanne| \" '.g'{')\"\" a\u00f9 \u0152 j} i 6: 31 * | Madame C\u00cb,\u00c8\u00ca\u0391 10 GRANDE RUE CHAILLEYi ' e DE CONTY _ |89770CHAMPLOISEAU\u2014 | l \u00a9 | Chaill Oha51a | Oha51 . CLAUSE '\\proori\u00e9taire R\u00e9Poroch\u00e9| 55 | ZA Vaudevanne 99 | ec | eica |Monsieur Mic\u00fcl 11 RUE DES VALRAVILLONPRU LILAS 89110! | VAUDEVANNE. ; - Chaille 3ha38a | 3ha 38: CLAUS LN| Usufruitier | Raporoch\u00e9| 59 ZA - Vaudevanne \u00cf\u00e0lqi'f ? 2; p ik :\u00e9 _ * | Madame Cis\u00e8l: 10 GRANDE RUE | CHAILLEY| ? 70 PS PS DECONTY |89770). CHAMPLOISEAU| \\ | .. , \"hai 3 ha 38 . CLAUSE . t; Proo?i;taire' Rapproch\u00e9| 59 ZA Vaudevanne \u00dc'[\u00ca'\u00fff\" o 2; \u00ce\u00ee t :; \u00eea ? | Monsieur Mic\u00efl 11 RUE DES VALRAVILLONPS | LILAS 89110_ VAUDEVANNE| Usufruitier | Raporoch\u00e9| 60 | ZA Vaudevanne C';\u00ca\u00ff)'\" R 2': i: ol & o \u00ce\u00ee \u00ae | Madame C\u00c8\u00ce\u00cb\u00cf | 10 GRANDE RUE CHAILLEY' '- | ? ? ! DECONTY |89770; CHAMPLOISEAUi A \u00cb ; ! 'haille a23: ha 23\u00e0 . CLAUS 'p N:t . Rapproche 60 ZA Vaudevanne - ';;lcl}!ry \u00a5 2; \u00ce\u00ee J & 6'; \u00ee_l * | Monsieur NL1 }JPIE 11 RUE DES VALRAVILLON| Propri\u00e9taire| 3} 5 ca S c: iche LILAS 89110_ Chailley | Oha20a | Oha20a CLAUSE VAUDEVANNE,iti 3 . ; \\ [V ! Madar \" . HAILLEYUsufruitier | Raporoch\u00e9 62 Zi Vaudevanne (89) 87 ca 87 ca adame Gis\u00e8le 10 GRANDE RUE | 89770 CHAILLE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 46\ni ' Superficie | SuperficieNature du f \u00cf er d ode% | P\u00e9rim\u00e8tre i c.el \u00fb Section| Lieu-dit | Commune | \"\u00b0\"\u00c9 u\u00e9 beis-adse Titre Nom Adresse \u00a5 Villebien | n | dela la postal| | parcelle | parcelleDE CONTY| CHAMPLOISEAU iNh haille > he i a 20 \u20ac | AUSE ' |Pm')ri;\u00eblluire Rapoproche 62 ZA _ Vaudevanne \u00a2 ;S\"f'll'vy - ;_:_ f? d k ;; \u00ce\u00ca * | Monsieur (':'l\u00eei\u00e0cljl\u00eeelF 11 RUE DES | VALRAVILLONidonmits . \u00ef LUE LILAS 89110. . >- l rr anter VAUDEVANNEUsufruitier Raporoch\u00e9 | 114 A Vaudevanne C?ZI;I'EV ' ;Z \u00ca\u00ce AL 2: ':'\u00ce ? | Madame { \u00c7(\u00cb\u00ee\u00f1l\u00eet 10 GRANDE RUE ; CHAILLEYPE _ ) | PE DE CONTY _ |89770,| CHAMPLOISEAU jN . Chaill Oh Oha2 . LAUS \u00b0 -TM Rapproch\u00e9| 114 | ZA |Vaudevanne| Calley | OhaZZa | Oha22a |, . | CLAUSE 11 RUE DES | VALRAVILLONPropri\u00e9taire (89) 28 ca 28 ca | Michel . raanii LILAS 89110 .... ; hailley 1 ha 31- ha31 z . ! S CHE! F |Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9 9 ZA Vaudevanne . :;:)l}\" 97' - dk 7; \u00cel ! Monsieur CA\u00ca}\u00ce&JI\u00cf\"\" ? \u00cb\u00efA\u00ee\u0178:\u00cbYD 89570 | SORMERY.L _ | Chailley | Chabt2a | Oha62a \u00e4 | CARON Yvon 5 CHEMIN DEPro ta Raporoc' LA / f . o) r 8857 ORMERYpri\u00e9taire Raporoch\u00e9 10 / Vaudevanne (89) 84 c\u00e0 34 ca Monsieu \u00ce Jacques CHAILLEY 5 D: SORN| Ls ( Chailley | Ohalda | Oha&2a ; CARON Yvon | 5 CHEMIN DE |ori\u00e9taire Raporoch\u00e9 4. E svanne nsieur e ; SORMERPropri\u00e9taire Raporoche 11 ZA _ Vaudevanne (89) 98 ca 84 ca Monsieu lacques CHAILLEY 89570 | SORMERY_ Chailley | Oha18a | Oha18a ; CARON Yvon | 5 CHEMIN DE |Propri\u00e9tai h\u00e9 > ZA V evar ; o r 8957\u00a2( RYPropri\u00e9taire Raporoch\u00e9 26 audevanne 89 15 ca 15 ca Monsieu Jacques CHAILLEY 9570 | SORME= | . , Chailley 1ha38a | 1ha38a ; CARON Yvon 5 CHEMIN DE |Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9 49 7A Vaudevanne (39) 37 \u00a24 37 ca Monsieur Jscques CHAILLEY 89570 | SORMERYoy i = | Chailley | OhadDa | Oha 40 a _ | CARON Yvon 5 CHEMIN DE |,Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9 50 ZA Vaudevanne (89) 02 ca 02 ca Monsieu \u00ce jycquez CHAILLEY 89570 | SORMERYd ; e ls ; Chailley | 1ha6&5a | 1ha65a cc.| CARON Yvon | 5 CHEMIN DE | APropri\u00e9taire Rapproch\u00e9| 117 ZA | Vaudevanne (89) 12 c\u00e0 12 ca Maonsieur | lacques CHAILLEY 89570 | SORMERY\u00e9 ; . Chailley | Cha07a | 0ha07a . CARON Yvon 5 CHEMIN DE |P h A Vv an ; l r 89570 SORMERYroprietaire Raporoch\u00e9 118 \u00eb audevanne (89) 06 ca 06 ca Monsieu | Jacques CHAILLEY 5 | SORME.... \u00f9 Chailley | 1ha05a | 1ha 05 a . | CARON Yvon 5 CHEMIN DE ipri\u00e9taire Rapoproche ( Vaudevanne sieur 957 SORMERPropri\u00e9taire Raporoche 121 ZA Vaudevarine (89) Es &i es Monsieu | Jacques CHAILLEY 89570 : SORMERYPropri\u00e9taire | Raporoche 12 ZA Vaudevanne | Chailley | O0ha2%a | 0ha29a | Madame | BRUNAT 4 ROUTE de ST 895701 SORMERY\n| Superficie | Superficie l.. |Par X=s ey c ale d ; | odMature J\u00f9 P\u00e9rim\u00e8tre = c.e . Section| Lieu-dit | Commune s s A Titre | Nom Adresse - Villebien n | dela la postal| parcelle | parcelle l(89) 73 ca 73ca | Christiane MARDS(FRANCOEUR) || VAUDEVANNE, 3Chaill ha 19 Oha 19 a | UERET ; ;Indivision Raporoch\u00e9| 13 ZA Vaudevanne | 7\" 8',;\" \u00b0 \u00f4\u00ee e \u00f9 \u00caa Madame | \u00cbar\u00eefi\u00eec RUE DU PARC CHAILLEY- f ' DU CHENE | 89770; Chailley | Cha19a | Oha19a . | LESPAGNOL &T AVENUE DERaporoci 3 Ve anne onsieur | W N[Fapproche | 3 A | vaudeannel \u20142n 64 ca Gaca il rrancois PEPINSTER |89200 AVALOF \u00cf es VAUDEVANNE, 3Indivision Rapproch\u00e9 15 ZA Vaudevanne Lq\u00e2gl)ev . g; \u00eeg ol ke g; ;S \u00f4 Madame ' \u00cb\u00ef'c\u2014)'l\u00ee\u00eec RUE DU PARC CHAILLEY' ' ' | Larol DUCHENE _ |89770; Chailley | ChalDa | Oha10a LESPAGNOL | 6T AVENUE DE| f ! 5 ; / r jeur /ALLON| Raporoch\u00e9 15 Z: Vaudevanne (89) 02 ca 02 ca Monsieu francois PEPINSTER 29200 AVA| : , ) | VAUDEVANNE, 3Indivision ' Raparoch\u00e9 17 ZlA _ Vaudevanne C?Eggl\\cv Oln;\u00bb(\u00eea Olh:flu Madame | \u00ca\u00ef\u00efz\u00ee\u00ef RUE DU PARC CHAILLEY| ' E o | \u00a9 DU CHENE 189770i ; \u00ce Chailley Oha8a Oha8a . | LESPAGNOL | ST AVENUE DEf F A ' 7 r VALLONS & il hntainadier B 13ca 13ca | Monsieur! Fran\u00e7ois PEPINSTER |89200) \". | VAUDEVANNE, 3\u00ce \u20ac ; < \u20ac hl 6 c FIndivision ' Raporoche 19 ZA Vaudevanne C\u00ce\u00c2\u00cb}CV 9 2; \u00ee\u00ee \u00abn q; \u00ee\u00ee . Madame } ((_I'L:\u00dc\u00cf:I RUE DU PARC CHAILLEY' CR ) | T  DU CHENE | 89770| ; Chailley | Cha36a | Oha36a | LESPAGNOL | ST AVENUE DE. ! A / f nsieur AVALLONRapproch\u00e9| 19 | Z Vaudevanne! =g 97c3 | 97ca |MONSEU fran\u00e7ois PEPINSTER | 89200 A| e ; i Chailley | 2ha38a | 2ha38a GFA SAINT | |) aire pproch ; faudevanne ; 2 JE | 89210 VENIZYPropri\u00e9taire | Rapproche 16 ZA Vaudevanne (89) 71 ca 71 ca | FIACRE 20 GRANDE RUE | 8921 ENIZ_ ; Chailley | Oha7a | Oha7a | GFA SAINT |ivisi 'Rz ! 9 A ' var { \u00a3 RU 9 \u00cf VENIZYIndivision | Raporoch\u00e9 2 Zi Vaudevanne (89) 96 ca \u00e9s | FIACRE 20 GRAND E 89210 | VENIZL ( Chailley | Oha7a | Dha7a GFA SAINT _it approche \u00cb ; /audevanne } DE ; | -NIZYIndivision | Raporoche 30 ZA Vaudevanne (89) 34 ca T FIACRE 20 GRANDE RUE | 89210 | VENIZIndivision | Raporoche 31 ZA I\\!audc-vannc Chailley Oha7a Oha7a GFA SAINT | 20 GRANDE RUE |89210 VENIZY\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 47\ni Superficie | Superficietur |sm \\ P\u00e9rim\u00e8tre Parc.el \u00bb Section| Lieu-dit | Commune p\u00e9cpirie eq B ul Titre Nom Adresse \u00c7ois Villebien | n dela la postal\\ parcelle | parcelle(89} 56 ca 56 ca | FIACREChaille 3ha48a | 3ha48a ' COMPERAT p 'Usufruitier Rapproch\u00e9| 57 ZA Vaudevanne cl bl L \" | Madame | \u2014 | BOUDERNEAU,8|89210 CHAMPLOST(89} 59 ca 59 ca ; Mauricelle| RUE LAVOIR( ; Chailley | 3had48a | 3ha48a | COMPERAT AN ARaporoch\u00e9 57 LA Vaudevanne (89) 59 ca 59 ca Mansieur | P  SOUDERNEAU, 8189211 CHAMPLOSI: 77 - | ' RUE LAVOIR |sv i ; n Chailley | 1ha22a | 1ha22a ,, | MOREAU 24 GR RUE DE |\"Pr o \u00ef - \u20ac \" / Evann ; f ; !Propri\u00e9taire Raporoch\u00e9 51 ZA | Vaudevanne (89) 77 c\u00e0 77 ca Monsieu | G\u00e9rard CONTY 89770 | CHAILLEYi 1 . 51 \u00e0 . RE ; cDE |Pro;)ri\u00e9taire. Raporoche 58 7A - Vaudevanne Ch(\u00e2\u00ff)ev ';\u00e4 \u00ce]' 8l :Z \u00ce\u00ce ? Monsieur | MG(:\u00efr;::\u00eeU - \u00ca\u00ca\u00cbE\u00cb\u00c8 e 89770 ]' CHAILLEYL- . Chailley | Oha29a | Oha29a , \" MOREAU 24 GR RUE DE |Propri\u00e9taire Raporoche| 124 ZA Vaudevanne (89) B1c 51 ca Monsieur : G\u00e9rerd CONTY 89770 | CHAILLEY- . - | Chailley | Dha00a | Oha00a ; | MOREAU 24 GR RUE DEpri\u00e9taire Raporoch\u00e9 e 4 faudevanne pnsieur ; 8977 ; LLEYPropri\u00e9taire Raporoche 125 ZA Vaudevanne (89) 67 ca 62 ca Monsieu | G\u00e9rard CONTY 9770 ! CHAILLE| 4 ROUTE DE 5T |. _ ; _ |\nIndivision - Raporoch\u00e9 61 ZA \u2014 Vaudevanne C\u00cb'{I}'}EV 0 g(a] Z: a0 ZS Z: : P BRUNAT Guy MARDS 89570 ' SORMERY\u00b0 ' (FRANCOEUR) |4 ROUTE DE ST |\"haille ? ha 83 : } ha 83 \u00e0 \u00cfIndivision | Raporoch\u00e9| 64 ZA |Vaudevanne| \" ; 8\";\"' \u00a5 12 '1\"5' \u00ce Fje 1'; \u00ce\u00ce \" | Monsieur | BRUNAT Guy MARDS | |89570 : SORMERY! ' | {FRANCOEUR) |LES... . Chailley | 1ha59a | 1ha59a | COQUART | FOURNEAUX, 14 ;f ap ; A / f ; Madame | \u2014 ; ; VENIZYUsufruitier Raporoch\u00e9 65 L Vaudevanne (89) 59 ca 59 ca ladame | Claudine RUE DE LA 89210 VENIZ| SOURCEitanoroch\u00e9 e zA T  Chailley | Tha5%a | 1ha59a Monsieu': COQUART 3 RUE DU | CHAMPIGNEUL-P T ; - (89} 59 ca 59 ca \\ Leurent MOULIN 51150 | CHAMPAGNEL ; Chailley | 3ha5la | 3ha5la DERENNES 11 ROUTEe d \u00f1 A /3 de 2 . Madar A 'AU NIndivision |Raparoch\u00e9| 101 Z Vaudevanne (89) 85 ca 85 ca ladame ok D'AUZON 10220 VAL D'AUZO\n- Superficie | SuperficieNau:ure 2 P\u00e9rim\u00e8tre Parc'e d Section Lieu-dit |Commune L pnpl \u00e0s Titre Nom Adresse i Villebien n dela la postal\u00cf parcelle | parcelleChaille 3ha51a | 3haS1a | DFRENNFS 114 RUERaporoch\u00e9} 101 7A - Vaudevanne| \" ('89 717 8:5 c S 85 \" | Monsieur| Phili '}\u00c0' PHILIPPE NANTERRE' ) d e e TRIAIRE 92000GALLOIS; _ haill 0ha2 ha 2C . ' E DE LA ;Indivision ... Raporoch\u00e9| 127 ZA Vaudevanne CH;IQ)C\\/ g; cg b 9; \u00ce_\u00c9 ? Monsieur, St\u00e9ohane CR\u00cfJT)\u00cfJSE'TDDLIEF'{RE TURNYl \" Gilbert Roger ' 89570; Chailley | Oha20a | Oha20a GALLOIS APPT 1201 RUEP roc 7 ; / ( ddar E\\ Raporoch\u00e9 12 ZA Vaudevanne (89) 99 ca 29 Madame Chrsteile DE LA ROUTE |89000 AUXERREGALLOISIndivision | Rapproch\u00e9 128 ZA - Vaudevanne \u00dcE\u00ca'{;';V ? \u00ce; \u00ca\u00ce 2 L :; c: ' Monsieur, St\u00e9ohane CROT)\u00cbJ\u00cbTDPEIFF\u00ceRF TURNYF ' Gilbert Roger i \" 89570| A | Chailley | Oha15a | Oha15a GALLOIS APPT 120 1 RUE[ n / f ; f Rlasuigagies AR | FA [VRUGRINOR] oo 12 ca 12ca | M\u00eadame| Christelle | DELAROUTE |89000| AUXERREGALLOIS; | hai ha78a | 0ha78 . . RUE DE LAIndivision | Rapproche| 131 ZA _ Vaudevanne \u00c7 ';gl)ey \" 7; . \u00b0 \";S - \u00f4 Monsieur| St\u00e9phane CRs'()IXJSTDQIEIERRE TURNY| N L | Gilbert Roger | 7 A S 89570. Chailley | Oha78a |0ha78a GALLOIS APPT 120 1 RUERa h f f XERRpproch\u00e9| 153 | 2 [Yesdewee] o, 78 ca 78ca | Madame| Christelle | DELAROUTE |89000| AUXERRE\nPr\u00e9fecture de l'Yonne - 89-2024-11-26-00002 - AP d\u00e9finitif + annexes DUP captage de la \"Source de Vaudevanne\" par la commune de\nChailley 48","date":"2024-12-06","first_seen_on":"2025-09-20T22:08:22+00:00","id":"945d64a8df1f5e8ab967f92d4db6313903496471717dac93203462ebaa69f2d6","name":"recueil n\u00b089-2024-396 du 06 12 2024 (n p2)","pdf_creation_date":"2024-12-06T07:31:12+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-06T07:31:45+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yonne.gouv.fr/contenu/telechargement/45039/359236/file/recueil-89-2024-396-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}