{"administration":"pref11","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aude","content":"PREFETDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDDTM\u2014SAFEB/UFCB\n31 JUILLET 2025\nIFS\n   \n      RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\n       SP\u00c9CIAL N\u00b0 30 - JUILLET 2025\n  \n    \n             PUBLI\u00c9 LE 31 JUILLET 2025\n  \n\nSOMMAIRE\nDDTM\n SAFEB/UFCB\n Arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  n\u00b0  DDTM-SAFEB-UFCB-2025-112  du  31  juillet  2025\np o r t a n t r e n f o r c e m e n t d e s m e s u r e s d e p r \u00e9 v e n t i o n d e s i n c e n d i e s d e\nfor\u00eats dans le massif de la Cavay\u00e8re jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus\nEn Direction D\u00e9partementale desPR\u00c9FET Territoires et de la MerDE L'AUDELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 DDTM-SAFEB-UFCB-2025-112portant renforcement des mesures de pr\u00e9ventiondes incendies de for\u00eats dans le massif de la Cavay\u00e8re\nLe Pr\u00e9fet de l'AudeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurChevalier dans l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code forestier, et notamment ses articles L. 131-6, R. 163-2 et R. 163-6 ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, et notamment ses articles L. 2212-1, L. 2212-2, L.2212-4, L. 2215-1 et L. 2215-3;Vu le code de l'environnement, et notamment son article L. 362-1 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et lesd\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0'DDTM-SUEDT-UFB-2019-082 approuvant le plan d\u00e9partemental deprotection des for\u00eats contre l'incendie pour la p\u00e9riode 2018-2027 dans le d\u00e9partement de l'Aude ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0SIDPC-2025-07-04-01 du 04 juillet 2025 portant approbation desdispositions sp\u00e9cifiques ORSEC -\u2014 risque naturel \u2014 feux de for\u00eats et d'espaces naturels (FDFEN) ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur portant r\u00e9glementation de certains travaux m\u00e9caniques dans lecadre de la pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en vigueur relatif \u00e0 l'emploi du feu et \u00e0 la pr\u00e9vention des incendiesd'espaces naturels combustibles ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2025-110 du 18 juillet 2025 portant renforcementdes mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans le massif de la Cavay\u00e8re ;Vu la r\u00e9union de concertation du 25 juillet 2025, en pr\u00e9sence des maires (ou de leursrepr\u00e9sentants) des communes de Carcassonne, de Montirat, de Palaja et de Fonti\u00e9s-d'Aude, desrepr\u00e9sentants de Carcassonne Agglo, du SDIS et de la DDTM ;Vu l'avis du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours en date du 29 juillet 2025 ;Consid\u00e9rant l'importance des risques d'incendie de for\u00eat pouvant affecter la zone m\u00e9t\u00e9orologiquen\u00b04 du d\u00e9partement de l'Aude ;Consid\u00e9rant la vuln\u00e9rabilit\u00e9 particuli\u00e8re du massif de la Cavay\u00e8re au risque incendie et sa tr\u00e8sforte fr\u00e9quentation en p\u00e9riode estivale ;\n\nConsid\u00e9rant l'arr\u00eat\u00e9 municipal de la ville de Carcassonne n\u00b0 2025-0168 portant interdiction debaignades au lac de la Cavay\u00e8re en raison notamment d'une baisse significative du niveau d'eaudu lac ;Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de limiter la p\u00e9n\u00e9tration dans les espaces naturels combustibles pendantles p\u00e9riodes \u00e0 risque d'incendie afin d'une part, de pr\u00e9venir les d\u00e9parts de feux et, d'autre part,d'\u00e9viter la mise en danger de la population ;Consid\u00e9rant que les pr\u00e9visions m\u00e9t\u00e9orologiques n'annoncent pas d'am\u00e9lioration significative \u00e0court terme, avec le maintien d'un r\u00e9gime de vent \u00e9tabli et l'absence de pr\u00e9cipitations :Consid\u00e9rant la fr\u00e9quence et la r\u00e9currence des d\u00e9parts de feu dans le massif en partie Est du lac ;Consid\u00e9rant que le massif, en partie Est du lac, constitue la zone la plus bois\u00e9e et la plus expos\u00e9e\u00e0 la propagation du feu ;Consid\u00e9rant que l'unique voie d'acc\u00e8s routier au massif et \u00e0 la base de loisirs pr\u00e9sente un risquede congestion en cas de sinistre, susceptible de compromettre l'intervention des secours ;Consid\u00e9rant l'adaptation du dispositif op\u00e9rationnel de lutte pr\u00e9positionn\u00e9 en fonction du risquem\u00e9t\u00e9orologique feu de for\u00eat ;Consid\u00e9rant les patrouilles de la R\u00e9serve communale de s\u00e9curit\u00e9 civile (RCSC) agissant parconvention avec la ville de Carcassonne ;Sur proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la mer,\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : DISPOSITIFL'acc\u00e8s au massif de la Cavay\u00e8re, incluant la rive droite du lac, est interdit \u00e0 toute personne nonexpress\u00e9ment autoris\u00e9e en vertu des dispositions de l'article 4, et ce par tout moyen ded\u00e9placement (\u00e0 pied, \u00e0 v\u00e9lo, \u00e0 cheval, en cyclomoteur, en v\u00e9hicule motoris\u00e9, etc.). Lestationnement de tout v\u00e9hicule dans cette zone est \u00e9galement interdit.L'interdiction comprend \u00e9galement :\u00b0 la p\u00e9n\u00e9tration dans le massif par tous chemins, y compris de randonn\u00e9e, notamment leGR36 ;* les circulations de tout type sur les acc\u00e8s suivants identifi\u00e9s en couleur rouge sur la carteannex\u00e9e :\u00b0 le chemin effectuant le pourtour sur la rive droite du lac depuis l'ouvrage du barragejusqu'au Sud de la presqu'\u00eele du lac ;\u00b0 le GR36 dans sa travers\u00e9e du massif ;+ Je chemin \u00ab Camin de Montirat \u00bb selon la portion port\u00e9e \u00e0 la carte annex\u00e9e dans lescommunes de Montirat et de Palaja ;Cette interdiction vise \u00e0 renforcer les mesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eat, \u00e0 garantir las\u00e9curit\u00e9 de la population, \u00e0 faciliter la lutte contre les incendies et \u00e0 en limiter les cons\u00e9quences.Outre le cas de force majeure, tout \u00e9v\u00e8nement, notamment m\u00e9t\u00e9orologique, pouvant aggraver lesrisques et affecter la sauvegarde du massif peut entra\u00eener l'adaptation des pr\u00e9sentes mesuresd'interdiction.\n\nARTICLE 2 : PERIODE D'APPLICATIONCes mesures sont applicables \u00e0 compter du lendemain de la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9au recueil des actes administratifs et ce jusqu'au 31 ao\u00fbt 2025 inclus. Elles pourront \u00eatreprolong\u00e9es \u00e0 l'issue de ce d\u00e9lai en fonction de l'\u00e9volution du risque feux de for\u00eat.\nARTICLE 3 : PORT\u00c9E G\u00c9OGRAPHIQUEL'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 concerne le massif de la Cavay\u00e8re tel que d\u00e9limit\u00e9 sur le plan enannexe. Le plan du massif est \u00e9galement consultable \u00e0 l'adresse suivante : hitos://carto?.qeo-ide.din.developpement-durable gouv.fr/frontoffice/man=a6d8127b-123e-43ad-9f22-68b9bd21aea7ou sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans l'Aude (Rubriques Actions de l'\u00c9tat /Environnement / Environnement et d\u00e9veloppement durable / For\u00eat / DFCI / Fermeture desmassifs).\nARTICLE 4 : PERSONNES AUTORIS\u00c9ESAu titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, on entend par personne autoris\u00e9e :y les personnels exer\u00e7ant des missions de service public ;les acteurs du dispositif forestier de pr\u00e9vention tels que r\u00e9f\u00e9renc\u00e9s dans le plan ORSEC\u00a5 \u00ab feux de for\u00eat \u00bb et autres associations agr\u00e9\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 civile dans le cadre de leursmissions ;les propri\u00e9taires ;les occupants du chef des propri\u00e9taires (locataires, locataires saisonniers, fermiers,mandataires, gardes particuliers) ;les salari\u00e9s et sous-traitants des entreprises install\u00e9es dans le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9fini \u00e0 l'article 1ou qui ont besoin de s'y rendre pour des raisons de service (gestionnaires des r\u00e9seauxd'\u00e9lectricit\u00e9, de gaz, d'eau potable ou d'eaux us\u00e9es, op\u00e9rateurs de t\u00e9l\u00e9phonie, salari\u00e9sagricoles des exploitations, distribution de courriers et livraisons, etc.) :les apiculteurs ;les exploitants agricoles (uniquement pour les travaux autoris\u00e9s, tels que traitement etarrosage).Sauf pour les personnels des services publics d\u00fbment autoris\u00e9s et les acteurs du dispositifforestier de pr\u00e9vention, cette autorisation ne donne en aucun cas la possibilit\u00e9 de circuler librementsur l'ensemble du massif mais uniquement sur les cheminements les plus courts qui permettentl'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s (propri\u00e9taires et occupants du chef du propri\u00e9taire) et aux lieux de travail.La preuve de la qualit\u00e9 de personne autoris\u00e9e s'\u00e9tablit par tous moyens.\nARTICLE 5 : TRAVAUX AUTORIS\u00c9S\u00c0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre ferm\u00e9, les travaux sont soumis aux dispositions des arr\u00eat\u00e9s en vigueurr\u00e9glementant les travaux m\u00e9caniques et l'emploi du feu.Les apiculteurs amen\u00e9s \u00e0 intervenir dans le massif devront veiller au respect des conditions des\u00e9curit\u00e9 suivantes :\n\nutiliser des enfumoirs a filtre :allumer les enfumoirs dans le v\u00e9hicule ;y interdiction de d\u00e9verser les cendres dans le massif.\nARTICLE 6 : MISE EN PLACE DES EQUIPEMENTSLes personnels mandat\u00e9s par les communes concern\u00e9es sont charg\u00e9s de la mise en place desbarri\u00e8res et/ou du panneautage mat\u00e9rialisant l'interdiction d'acc\u00e8s au massif.\nARTICLE 7 : SANCTIONSLes infractions aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passibles de l'amende pr\u00e9vue \u00e0 l'article R.163-2 du code forestier.\nARTICLE 8 : ABROGATIONL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0DDTM-SAFEB-UFCB-2025-110 du 18 juillet 2025 portant renforcement desmesures de pr\u00e9vention des incendies de for\u00eats dans le massif de la Cavay\u00e8re est abrog\u00e9.\nARTICLE 9 : VOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSTout recours \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adress\u00e9 au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIERCEDEX 02, soit par voie \u00e9lectronique sur le site hitps:/Awww.citovens.telerecours.fr, dans un d\u00e9laide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours gracieuxpeut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 l'auteur de la d\u00e9cision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra \u00eatreintroduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 pendant les deux mois suivant lerecours emporte le rejet de cette demande).\nARTICLE 10 : EX\u00c9CUTIONLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aude, la directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aude, lesmaires des communes de Carcassonne, Montirat, Palaja et Fonti\u00e8s-d'Aude, la directriced\u00e9partementale des territoires et de la mer, le directeur du Service d\u00e9partemental d'incendie et desecours, le colonel commandant le groupement de Gendarmerie d\u00e9partemental de l'Aude, leDirecteur d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 publique, le directeur de l'Agence Territoriale de l'Aude, del'Ari\u00e8ge et des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales de l'Office national des for\u00eats, le chef du serviced\u00e9partemental de l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne,de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont ampliation sera adress\u00e9e aux maires des communesconcern\u00e9es.\nCarcassonne, le 3 { JUIL. 2025Le Pr\u00e9fet,\nMChristian POUGET\n\na Ses UOW ap UE)\nLe\n18103409 ||\nrc/\n2 A PS ESJUAAVAVD W140 4ISSvVU NE]\niti\nNG JYNLAWYAS : Z+1-SZ07-G94N-GA4VS-\"WLGG IWHOLOSIAYd 313H4V,130 AXSNNV fide","date":"2025-07-31","first_seen_on":"2025-07-31T16:10:49+00:00","id":"94642d085ed7165047aace55458217c948a1be618338d2d503d62abcd07a4da6","name":"RAA SPECIAL N\u00b0 30_JUILLET 2025","pdf_creation_date":"2025-07-31T15:44:14+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-31T15:15:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aude.gouv.fr/contenu/telechargement/33782/232898/file/RAA%20SPECIAL%20N%C2%B0%2030_JUILLET%202025.pdf"}