{"administration":"pref71","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire","content":"SA\u00d4NE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b071-2024-248\nPUBLI\u00c9 LE  6 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture\net rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au\nb\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. (8 pages) Page 3\n71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction\nde transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour\nle transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au\nMus\u00e9um d'Autun  (6 pages) Page 12\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n71-2024-10-24-00005\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 3\nPR\u00c9 FET : Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE SA\u00d4 NE-ET-LOIR de l'am\u00e9nagement et du logement| Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\naRRETE Ne =/ -J oGy~ N0 - 2 |- 99905portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9esau b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenasle Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-LoireChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 \u00e0R.411-14;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 97-34 du 15 janvier 1997 modifi\u00e9 et le d\u00e9cret n\u00b0 97-1204 du 19 d\u00e9cembre 1997modifi\u00e9 relatif \u00e0 la d\u00e9concentration des d\u00e9cisions administratives individuelles, notamment enmati\u00e8re de capture d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 I'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Yves SEGUY, pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande etd'instruction des d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnementportant sur des esp\u00e8ces de faune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 1992 relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de fonctionnement et auxcaract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent des soins sur les animaux de lafaune sauvage ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 9 juillet 1999 modifi\u00e9 fixant la liste des esp\u00e8ces de vert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9s menac\u00e9sd'extinction en France et dont l'aire de r\u00e9partition exc\u00e8de le territoire d'un d\u00e9partement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 octobre 2018 fixant les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9tention d'animauxd'esp\u00e8ces non domestiques ;\nAdresse postale : 5 voie Gisele Halimi - BP 31269 25005 BESANCON cedexStandard 03 39 59 62 00www.Bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr 1/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 4\nVu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s surI'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptilesprot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation decertaines especes d'oiseaux sur le territoire national ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 29 avril 2008 relatif \u00e0 la protection et \u00e0 la commercialisation de certainesesp\u00e8ces de mammif\u00e8res sur le territoire national ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 9 avril 2010 modifi\u00e9 interdisant sur le territoire m\u00e9tropolitainl'introduction dans le milieu naturel de sp\u00e9cimens vivants de certaines esp\u00e8ces d'animauxvert\u00e9br\u00e9s prot\u00e9g\u00e9es en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du Code de l'Environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 39 2019 0107 CSPP du 05 juillet 2019 portant modification del'autorisation d'ouverture du Centre Athenas ;Vu le certificat de capacit\u00e9 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0 M Gilles Moyne en date du 29juillet 2014 ;Vu la demande de d\u00e9rogation pour le transport, la capture et le rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens d'esp\u00e9cesprot\u00e9g\u00e9es date du 15 d\u00e9cembre 2023 d\u00e9pos\u00e9e par le centre de soin Athenas ;Vu l\"avis favorable sous conditions \u00e9mis par le Conseil national de protection de la nature en datedu 28 juin 2024;Vu la consultation du public du 13/03/2024 au 28/03/2024bsur le site Internet de la DREALBourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;Consid\u00e9rant |'exp\u00e9rience d\u00e9velopp\u00e9e depuis de nombreuses ann\u00e9es par le centre en termes desauvetage et de soins des esp\u00e8ces concern\u00e9es ;Consid\u00e9rant que le Centre sauvegarde de la faune sauvage constitue un \u00e9tablissement d\u00e9tenantdes animaux d'esp\u00e8ces non domestiques, soumis au contr\u00f4le de l'administration et, qu'a ce titre, ildispose des diff\u00e9rentes autorisations pr\u00e9vues aux articles L413-2 (certificat de capacit\u00e9) et L413-3(autorisation d'ouverture) du code de l'environnement;Consid\u00e9rant que le transport des animaux trouv\u00e9s bless\u00e9s dans la nature vers le centre de soins envue de leur traitement, ainsi que leur transport jusqu'au lieu de rel\u00e2cher doit s'effectuer sous lecouvert des d\u00e9rogations aux interdictions qui le cas \u00e9ch\u00e9ant sont pr\u00e9vues ;Consid\u00e9rant que la d\u00e9livrance de d\u00e9rogations aux interdictions mentionn\u00e9es aux 1\u00b0, 2\u00b0 et 3\u00b0 del'article L. 4111 du code de l'environnement est accord\u00e9e, \u00e0 condition qu'il n'existe pas d'autresolution satisfaisante, que la d\u00e9rogation ne nuise pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation\n2/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 5\nfavorable, des populations des esp\u00e8ces concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle et que leprojet r\u00e9ponde \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservationdes habitats naturels ; 'Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 du centre visant \u00e0 soigner des animaux sauvages avant leur relach\u00e9 ausein du milieu naturel s'inscrit dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection de la faune sauvage ;Consid\u00e9rant que ce projet r\u00e9pond par cons\u00e9quent \u00e0 des raisons imp\u00e9ratives d'int\u00e9r\u00eat publicmajeur;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire ,\nARR\u00caTEArticle 1 : Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaireLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est le centre de soin Athenas sis 366 chemin du Montceau- 39570L'Etoile, repr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident. L'autorisation couvre le capacitaire, M Gilles Moyne, etl'ensemble des mandataires qu'il aura form\u00e9s pour l'exercice des activit\u00e9s concern\u00e9es dans lalimite des comp\u00e9tences conf\u00e9r\u00e9es par le certificat de capacit\u00e9 et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es pour les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 09 juillet 1999Pour les esp\u00e8ces vis\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 09 juillet 1999 et pour lesquelles les op\u00e9rationsde capture, de transport vers le centre de soin et de transport en vue du rel\u00e2cher sont d\u00e9finies parun arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel, le centre est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9aliser les autres op\u00e9rations suivantes :v transporter les sp\u00e9cimens vers le centre depuis tout autre \u00e9tablissement charg\u00e9 de lasauvegarde de la faune sauvagev d\u00e9tenir les sp\u00e9cimens pour leur prodiguer les soins n\u00e9cessaires en vue de leur rel\u00e2cherv transporter les sp\u00e9cimens vers ou depuis un autre centre de sauvegarde de la faunesauvage situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitainev transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire situ\u00e9e en Francem\u00e9tropolitainev transporter des sp\u00e9cimens morts au centre vers un service d'\u00e9quarrissage ou un laboratoireaux fins d'analyseArticle 3 : Op\u00e9rations autoris\u00e9es pour les autres esp\u00e8cesA l'exception du loup (Canis lupus), et dans la limite de son certificat de capacit\u00e9 et des conditionsd'accueil fix\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation d'ouverture de I'\u00e9tablissement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9\u00e0 r\u00e9aliser, pour les esp\u00e8ces de mammif\u00e8res m\u00e9tropolitaines, reptiles, amphibiens et oiseaux, lesop\u00e9rations suivantes :v capturer dans le milieu naturel des sp\u00e9cimens en d\u00e9tressev transporter les sp\u00e9cimens entre le lieu de capture et le centre en vue de leur prise encharge\n3/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 6\nv transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis tout autre \u00e9tablissement charg\u00e9 de la sauvegardede la faune sauvage situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitainev transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire situ\u00e9e en Francem\u00e9tropolitainev transporter des sp\u00e9cimens morts au centre vers un service d'\u00e9quarrissage ou un laboratoireaux fins d'analysev d\u00e9tenir des sp\u00e9cimens tant que des soins sont n\u00e9cessairesv transporter vers un lieu de rel\u00e2cher et relacher (\u00e0 l'exception du castor, du lynx, du grand-t\u00e9tras devant faire l'objet d'un arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel sp\u00e9cifique)Pour le loup (Canis lupus), seules les op\u00e9rations suivantes sont autoris\u00e9es :v transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis tout autre \u00e9tablissement charg\u00e9 de la sauvegardede la faune sauvage situ\u00e9 en France m\u00e9tropolitainev transporter des sp\u00e9cimens vers ou depuis une clinique v\u00e9t\u00e9rinaire situ\u00e9e en Francem\u00e9tropolitainev transporter des sp\u00e9cimens morts au centre vers un service d'\u00e9quarrissage ou un laboratoireaux fins d'analyse 'v d\u00e9tenir des sp\u00e9cimens tant que des soins sont n\u00e9cessaires\nArticle 4 : Lieux et dur\u00e9e de la d\u00e9rogationCette d\u00e9rogation est valable \u00e0 compter de la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 jusqu'au 31d\u00e9cembre 2028.La d\u00e9rogation est accord\u00e9e sur le d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire .La d\u00e9rogation est octroy\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et desmodalit\u00e9s d\u00e9finies dans le dossier de demande de d\u00e9rogation.Dans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvredu fait de difficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai leservice Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validationpr\u00e9alable des modifications.\nArticle 5: MandatairesLe b\u00e9n\u00e9ficiaire devra tenir \u00e0 jour une liste des personnes mandataires ayant re\u00e7u une formationminimale d'une journ\u00e9e et la communiquer chaque ann\u00e9e et la pr\u00e9senter en cas de contr\u00f4le del''autorit\u00e9 administrative.Article 6 : Marquage des oiseauxAfin de contribuer \u00e0 documenter le devenir des oiseaux ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9habilit\u00e9s au sein du centre desoins, le marquage des sp\u00e9cimens avant leur rel\u00e2cher dans le milieu naturel est \u00e0 syst\u00e9matiser. Cessp\u00e9cimens d'oiseaux sont marqu\u00e9s \u00e0 l'aide d'une bague m\u00e9tallique grav\u00e9e d'un identifiant uniqueportant l'intitul\u00e9 \u00ab Mus\u00e9um Paris \u00bb, les modalit\u00e9s de marquage \u00e9tant d\u00e9finies par le Centre de\n4/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 7\nrecherches sur la biologie des populations d'oiseaux (CRBPO)/Mus\u00e9um national d'histoire naturelle(MNHN).Article 7: Cas des animaux non relachablesConcernant les animaux recueillis par le centre de sauvegarde et non relachables, il convient derappeler les termes de la circulaire du 12/07/2004 qui pr\u00e9cise notamment: \u00ab Les animaux de lafaune sauvage h\u00e9berg\u00e9s dans les centres de sauvegarde doivent \u00eatre trait\u00e9s en vue de leurr\u00e9introduction dans la nature. Toutefois, il arrive que des animaux recueillis ne puissent \u00eatrerel\u00e2ch\u00e9s, en particulier en raison de leur incapacit\u00e9 physique suite \u00e0 leurs blessures. Il est l\u00e9gitimeque ces animaux ne soient pas euthanasi\u00e9s et puissent \u00eatre gard\u00e9s en captivit\u00e9 \u00bb.Dans ce contexte, la justification du maintien en captivit\u00e9 doit \u00eatre clairement et pr\u00e9cis\u00e9mentpr\u00e9sent\u00e9e dans un document r\u00e9dig\u00e9 par le responsable du centre de sauvegarde et accompagnantl'animal.Ces animaux pourront \u00eatre c\u00e9d\u00e9s \u00e0 des \u00e9tablissements d'\u00e9levage ou de pr\u00e9sentation au publicsous couvert des autorisations administratives pr\u00e9vues en fonction du statut de protection del'esp\u00e8ce concern\u00e9e. |La pr\u00e9sente autorisation ne dispense pas le b\u00e9n\u00e9ficiaire des formalit\u00e9s et accords exigibles, le cas\u00e9ch\u00e9ant, par d'autres r\u00e9glementations et notamment celles applicables en mati\u00e8re de sant\u00e9 et deprotection animales ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.\nArticle 8 : Cas des sp\u00e9cimens b\u00e9n\u00e9ficiant d'un PNA\nPour les esp\u00e8ces b\u00e9n\u00e9ficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de r\u00e9daction ou en coursde mise en \u0153uvre selon les esp\u00e8ces, le centre de soins informera syst\u00e9matiquement la Directionr\u00e9gionale de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan,de la r\u00e9ception, au sein de l'\u00e9tablissement, de sp\u00e9cimens de telles esp\u00e8ces et de leur devenir. Pources m\u00e9mes esp\u00e8ces, en ce qui concerne les sp\u00e9cimens venant \u00e0 mourir au sein du centre de soins,en l'absence de programme de recherche sp\u00e9cifique, les d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 disposition desDREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositionspr\u00e9vues \u00e0 l'article 13 de l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 1992 (relatif aux r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales defonctionnement et aux caract\u00e9ristiques des installations des \u00e9tablissements qui pratiquent dessoins sur les animaux de la faune sauvage). \u00c0 d\u00e9faut, de telles d\u00e9pouilles seront mises \u00e0 dispositionprioritairement d'organisations int\u00e9ress\u00e9es \u00e0 la conservation des esp\u00e8ces et \u00e0 la diffusion desconnaissances (Mus\u00e9um national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 l'\u00e9quarrissageArticle 9 : Mesures de suiviUn bilan d'activit\u00e9 annuel du centre devra \u00e9tre adress\u00e9 \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9,service Biodiversit\u00e9, Eau, Paysage. Il comportera les diff\u00e9rentes esp\u00e8ces et le nombre d'individusrecueillis pour les d\u00e9partements concern\u00e9s, ainsi que leur devenir. Ce bilan d'activit\u00e9 sera adress\u00e9au plus tard le 1 mars de I'ann\u00e9e n+1.Un bilan complet en fin de validit\u00e9 de la d\u00e9rogation devra \u00e9galement \u00eatre envoy\u00e9 \u00e0 la DREALBourgogne - Franche-Comt\u00e9. Les donn\u00e9es fournies par les bilans pourront \u00eatre utilis\u00e9es par laDREAL Bourgogne - Franche-Comt\u00e9.\n5/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 8\nArticle 10 : Autres proc\u00e9duresLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursn\u00e9cessaires pour la r\u00e9alisation de l'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.Article 11 : Mesures de contr\u00f4leLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'article L170-1du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements auxprescriptions pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du codede l'environnement.Article 12 : SanctionsLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures et sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8et L.415-3 du code de l'environnement.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 14 : D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Dijon :- par le b\u00e9n\u00e9ficiaire, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de sa notification,- par les tiers, dans un d\u00e9lai de 2 mois \u00e0 compter de la publication au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire .Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours citoyens\u00bbaccessible par le site Internet www.telerecours.frArticle 15 : Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire, le commandant du groupement degendarmerie, les chefs des services d\u00e9partementaux de I'OFB de Sa\u00f4ne-et-Loire, le directeurr\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont un exemplaireleur sera adress\u00e9.Article 16 : DiffusionCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est transmise \u00e0 :- M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ,- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire,- M. le Commandant du groupement de gendarmerie de Sa\u00f4ne-et-Loire ,- M. le Chef du service d\u00e9partemental de 'OFB de Sa\u00f4ne-et-Loire ,- M. le Directeur de l'agence ONF de Sa\u00f4ne-et-Loire .\n6/7\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 9\nArticle 17 : Publication \u2014 NotificationLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces est consultable \u00e0 laDirection R\u00e9gionale de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loireet notifi\u00e9 au b\u00e9n\u00e9ficiaire.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on le 23 octobre 2024\nPour le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,et par d\u00e9l\u00e9gationLe directeur r\u00e9gional de l'environnementde 'am\u00e9nagement et du logementOlivier DAVID *'gnaturenum\u00e9rique de Olivierolivier- DAVID olivier-y.daviddavid Date : 2024.10.24y.davi 10:30:37 +02'00'Olivier DAVID\n77\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 10\n. .\n.\u00c7 v\n-\n- .\n.\n- '\n.\n.\n'\n. .\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-24-00005 - arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport, capture et rel\u00e2cher de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es au b\u00e9n\u00e9fice du centre de soin Athenas. 11\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n71-2024-10-03-00002\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n12\nPR\u00c9 FET \" Direction r\u00e9gionale de l'environnement,DE SA\u00d4N E-ET-LOIRE \u2014 de l'am\u00e9nagement et du logementLibert\u00e9 Bourgogne Franche-Comt\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 zL1 293, 2} 4O _ 95 III9I a\u00cbLE PR\u00c9FET DU D\u00c9PARTEMENT DE SAONE ET LOIRE\nObjet : Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animalesprot\u00e9g\u00e9es- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;- Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action desservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction desd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de faune etde flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur 'ensemble duterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;- Vu le chapitre IIl du titre !I! de l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2008 relatif aux modalit\u00e9s de d\u00e9livrance de l'agr\u00e9mentsanitaire et de l'autorisation des \u00e9tablissements vis\u00e9s par le r\u00e8glement (CE) n\u00b0 1774/2002 du Parlementeurop\u00e9en et du Conseil du 3 octobre 2002 \u00e9tablissant des r\u00e8gles sanitaires applicables aux sous-produitsanimaux non destin\u00e9s \u00e0 la consommation humaine ;- Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations \u00e0l'interdiction de naturalisation de sp\u00e9cimens d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es peuvent \u00e9tre accord\u00e9es par lespr\u00e9fets;- Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 5 octobre 2022, portant nomination de M Yves SEGUY, Pr\u00e9fetde Sa\u00f4ne-et-Loire;- Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b071-2024-03-26-00001 du 26/03/2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. OlivierDAVID, directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 ;- Vu la d\u00e9cision n\u00b071-2024-03-28-00003 du 28/03/2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de laDREAL pour les missions sous autorit\u00e9 du pr\u00e9fet de d\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;- Vu la demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e8ces formul\u00e9e le 31 juillet 2024 par le Mus\u00e9umd'Autun, compl\u00e9t\u00e9e le 23 septembre 2024, pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9poullle de Loutred'Europe (Lutra Lutra) en vue de sa naturalisation;- Vu l'attestation de la Direction R\u00e9gionale de l'Office Francais de la Biodiversit\u00e9 en date du 5 septembre 2024actant du don de la d\u00e9pouille d'un sp\u00e9cimen de Loutre d'Europe (Lutra Lutra) au Mus\u00e9um d'Autun ;- Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation porte sur le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutred'Europe (Lutra Lutra) pour \u00eatre dirig\u00e9e de son lieu de stockage \u00e0 ses lieux de naturalisation puis vers les locaux\nAdresse postale TenStandard 03 81 21 67 00vww. Bourgogne-franche-comte developpement-durable.gouv fr 1/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n13\ndu Mus\u00e9um d'Autun dans l'attente de sa pr\u00e9paration pour int\u00e9gration dans les collections Mus\u00e9e de France duMus\u00e9um d'Autun ;- Consid\u00e9rant que le Mus\u00e9um d'Autun mene un travail de collecte raisonn\u00e9e de d\u00e9pouilles destin\u00e9es \u00e0 lanaturalisation dans un double but de conservation scientifique et patrimoniale et de sensibilisation du public \u00e0 labiodiversit\u00e9 ;- Consid\u00e9rant que cette d\u00e9pouille a \u00e9t\u00e9 collect\u00e9e suite \u00e0 d\u00e9c\u00e8s accidentel par collision \u00e0 Dracy-sur-Loup dans led\u00e9partement de Sa\u00f4ne-et-Loire ;- Consid\u00e9rant que la demande de d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable,des populations des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;- Consid\u00e9rant ainsi que les conditions d'octroi d'une d\u00e9rogation aux interdictions de transporter des sp\u00e9cimensd'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es se trouvent ici r\u00e9unies ;Sur proposition du directeur r\u00e9gional de l'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement de la r\u00e9gionBourgogne Franche-Comt\u00e9 ;\nARR\u00caTE\nARTICLE 1 : IDENTIT\u00c9 DU B\u00c9N\u00c9FICIAIRELe b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation est Madame la Directrice des collections du Mus\u00e9um d'Autun \u2014 Place du Champde Mars \u2014 71400 AUTUN. Elle est responsable du respect des dispositions correspondantes du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.ARTICLE 2 : NATURE DE LA D\u00c9ROGATIONL'esp\u00e8ce concern\u00e9e par cette d\u00e9rogation est prot\u00e9g\u00e9e par l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 avril 2007 fixant la liste desmammif\u00e9res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur I'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de leur protection.Le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9fini \u00e0 l'article 1 est autoris\u00e9, sous r\u00e9serve du respect des modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l'article 5 dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de transport et de naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre d'Europe(Lutra Lutra) en vue de sa pr\u00e9paration pour int\u00e9gration dans les collections Mus\u00e9e de France du Mus\u00e9umd'Autun. |ARTICLE 3 : NOM ET D\u00c9NOMINATION DU TAXIDERMISTELa naturalisation sera effectu\u00e9e p\u00e0r la taxidermiste d\u00e9nomm\u00e9e ci-apr\u00e8s :\u00ab \u2014 Florencia Grisanti, 33 rue Bouret \u2014 75019 PARIS .Elle est inscrite au registre des m\u00e9tiers sous le num\u00e9ro 5303006490031.Le montage du squelette sera effectu\u00e9 par I'entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e d\u00e9nomm\u00e9 ci-apr\u00e8s :*entreprise Kraniata, 11 rue du Docteur Jamot \u2014 23250 SARDENT.Elle est inscrite au registre des m\u00e9tiers sous le num\u00e9ro 82137323000019.Ces prestataires tiennent un registre d'entr\u00e9e et de sortie des sp\u00e9cimens qu'ils traitent et laissent libre acc\u00e8s \u00e0leurs installations professionnelles aux agents mentionn\u00e9s \u00e0 I'article L415-1 du code de l'environnement.ARTICLE 4 : TRANSPORT POUR LA NATURALISATIONLes d\u00e9rogations aux interdictions list\u00e9es \u00e0 l'article 2 sont accord\u00e9es pour le transport du sp\u00e9cimen :Pour la d\u00e9pouille : .- des locaux de l'OFB 83 rue Jules Duchas, 71450 BLANZY\n2/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n14\n- \u00e0 l'atelier de Mme Florencia Grisanti, taxidermiste \u00e0 Paris\u2014 puis vers le Mus\u00e9um d'Autun \u2014 Place du Champ de Mars \u2014 71400 AUTUN ;Pour le squelette :\u00bb \u2014 de l'atelier de Mme Florencia Grisanti, taxidermiste \u00e0 Paris- \u00e0 l'entreprise Kraniata \u00e0 SARDENT (selon les d\u00e9lais de traitement, le squelette pourra passerprovisoirement par le Mus\u00e9um d'Autun)\u00b0 \u2014 puis vers le Mus\u00e9um d'Autun \u2014 Place du Champ de Mars \u2014 71400 AUTUN ;ARTICLE 5 : CONDITION DE LA D\u00c9ROGATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du respect des conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-apr\u00e8s.Dans le cas o\u00f9 les mesures telles que pr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 ne pourraient \u00eatre mises en \u0153uvre du fait dedifficult\u00e9s techniques ou fonci\u00e8res, le b\u00e9n\u00e9ficiaire devra en informer sans d\u00e9lai le service Biodiversit\u00e9 EauPatrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, pour validation pr\u00e9alable des modifications(especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).S5.A TRANSPORTLes diff\u00e9rents transports seront r\u00e9alis\u00e9s en camion par Mme Aude MEDINA du Mus\u00e9um d'Autun au courant deI'ann\u00e9e 2025.Le service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr) sera inform\u00e9 des dates de chacun des transports.5.8 NATURALISATIONLa naturalisation du sp\u00e9cimen doit \u00e9tre r\u00e9alis\u00e9e conform\u00e9ment aux prescriptions techniques suivantes :* les proc\u00e9d\u00e9s de tannage et de mannequinage doivent garantir la conservation p\u00e9renne du sp\u00e9cimen. \u00c0cette fin, il convient de proc\u00e9der \u00e0 un tannage r\u00e9el et non pas \u00e0 un m\u00e9gissage et le mannequin doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9 selon la technique traditionnelle ou par sculpture d'un mat\u00e9riau polym\u00e8re. L'armature doit \u00eatrer\u00e9alis\u00e9e avec des mat\u00e9riaux et des proc\u00e9d\u00e9s p\u00e9rennes et correctement mis en \u0153uvre ;- le choix des mat\u00e9riaux de second \u0153uvre tels que les yeux artificiels, les p\u00e2tes de comblement, lespigments et les peintures doivent \u00e9galement garantir la conservation p\u00e9renne du sp\u00e9cimen ;\u00ab il doit y avoir une bonne adaptation entre le mannequin et la peau ;- les proportions du sp\u00e9cimen doivent \u00eatre respect\u00e9es ;\u00ab \u2014 les caract\u00e9ristiques biologiques de l'esp\u00e8ce \u00e0 laquelle appartient le sp\u00e9cimen doivent \u00eatre respect\u00e9es ycompris dans la sc\u00e9nographie ;\u00ab \u2014 les attitudes de l'animal, en particulier dans ses appuis, doivent \u00eatre respect\u00e9es ;- les diff\u00e9rentes \u00e9tapes du travail de naturalisation et en particulier le tannage et le mannequinage \u00e0 l'aidede mat\u00e9riaux polym\u00e8res doivent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es dans le respect de l'environnement avec mise en \u0153uvred'une fili\u00e8re d'\u00e9vacuation des d\u00e9chets biologiques et chimiques clairement identifi\u00e9e ;\u00bb les sous-produits animaux doivent \u00eatre utilis\u00e9s et d\u00e9truits, apr\u00e8s leur utilisation, dans les conditionsfix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9 du 28 f\u00e9vrier 2008 susvis\u00e9.La pi\u00e8ce naturalis\u00e9e est plac\u00e9e sur un socle indissociable sur lequel figurent :\u00ab de fa\u00e7on apparente, les noms vernaculaire et scientifique de l'esp\u00e8ce et la forme de protection juridiquedont elle b\u00e9n\u00e9ficie ;- sous le socle :o le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de naturalisation et la date de la d\u00e9rogation ;o le lieu, la date de d\u00e9couverte du sp\u00e9cimen et la cause de la mort ;o le nom du taxidermiste ayant effectu\u00e9 la naturalisation et le num\u00e9ro unique d'identification de celui-el '\n3/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n15\no le num\u00e9ro d'inventaire qui doit \u00e9tre report\u00e9 sur un registre d'inventaire de la collection o\u00f9 doiventfigurer, en face de chaque num\u00e9ro, les noms vernaculaire et scientifique de l'esp\u00e8ce ainsi quel'origine du sp\u00e9cimen.5.C : PRESENTATION DU SPECIMENLorsque le sp\u00e9cimen naturalis\u00e9 est inclus dans une collection destin\u00e9e \u00e0 l'\u00e9ducation du public, il doit \u00eatrepr\u00e9sent\u00e9 dans des conditions de sc\u00e9nographie respectant la biologie des esp\u00e8ces dans leur milieu et la r\u00e9alit\u00e9de la cohabitation des esp\u00e8ces entre elles, ou destin\u00e9e \u00e0 donner une information scientifique coh\u00e9rente.Les expositions permanentes de sp\u00e9cimens naturalis\u00e9s doivent disposer de syst\u00e8mes de protection dessp\u00e9cimens contre le vol, la destruction et les effets des rayonnements solaires et ultraviolets ainsi que desyst\u00e8mes permettant le maintien de conditions de temp\u00e9rature et d'hygrom\u00e9trie ambiantes compatibles avec leurconservation de longue dur\u00e9e.5.D REGISTRE D'INVENTAIREUne copie du registre d''inventaire figurant le num\u00e9ro d'inventaire du sp\u00e9cimen naturalis\u00e9 sera transmise \u00e0 laDREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).Toutes les pi\u00e8ces justificatives de l'origine du sp\u00e9cimen seront conserv\u00e9es avec le registre d'inventaire.Afin d'identifier le sp\u00e9cimen doivent figurer (a minima) :- \u2014 les noms vernaculaire et scientifique de l'esp\u00e8ce ;\u2014 la forme de protection juridique dont elle b\u00e9n\u00e9ficie ;o le nom du b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de naturalisation et la date de la d\u00e9rogation ;o le lieu, la date de d\u00e9couverte du sp\u00e9cimen et la cause de la mort ; |o le nom du taxidermiste ayant effectu\u00e9 la naturalisation et le num\u00e9ro unique d'identification de celui-eo le num\u00e9ro d'inventaire qui doit \u00eatre report\u00e9 sur un registre d'inventaire de la collection o\u00f9 doiventfigurer, en face de chaque num\u00e9ro, les noms vernaculaire et scientifique de l'esp\u00e8ce ainsi quel'origine du sp\u00e9cimen.ARTICLE 6 : DUR\u00c9E DE VALIDIT\u00c9 DE LA D\u00c9ROGATIONLa pr\u00e9sente d\u00e9rogation est valable \u00e0 compterde la date de notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 jusqu'\u00e0 la dated'arriv\u00e9e du sp\u00e9cimen dans les locaux du Mus\u00e9um d'Autun et permet la r\u00e9alisation des activit\u00e9s et prescriptionsvis\u00e9es aux articles 2 et 5.ARTICLE 7 : MESURES DE SUIVIUne photographie du sp\u00e9cimen naturalis\u00e9 sera transmise \u00e0 la DREAL Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 d\u00e8sl'op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e (especesprotegees-drealbfc@developpement-durable.gouv.fr).ARTICLE 8 : AUTRES PROC\u00c9DURESLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords aux autorisations par ailleurs n\u00e9cessairespour la r\u00e9alisation de I'op\u00e9ration susmentionn\u00e9e.ARTICLE 9 : MESURES DE CONTR\u00d4LESLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 2 et 5 peut faire l'objet des contr\u00f4les pr\u00e9vus \u00e0 l'articleL.170-1 du code de l'environnement par les agents charg\u00e9s de constater les manquements aux prescriptionspr\u00e9vues au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 ou les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'article L.415-3 du code de l'environnement.ARTICLE 10 : SANCTIONSLe non-respect du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des mesures de sanctions d\u00e9finies aux articles L.171-8 et L.415-3du code de l'environnement.\n4/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n16\nARTICLE 11 : PUBLICATION \u2014 NOTIFICATIONLe dossier de demande de d\u00e9rogation au r\u00e9gime de protection des esp\u00e9ces est consultable \u00e0 la DirectionR\u00e9gionale de l'Environnement, de I'Am\u00e9nagement et du Logement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, serviceBiodiversit\u00e9 Eau Patrimoine.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et notifi\u00e9 aub\u00e9n\u00e9ficiaire.ARTICLE 12 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.ARTICLE 13 : D\u00c9LAIS ET VOIES DE RECOURS _Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet d'un recours dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa date de notificationpour le b\u00e9n\u00e9ficiaire et de sa publication au recueil des actes administratifs pour les tiers, les recours suivantspeuvent \u00eatre introduits, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative et du Livre IV du Code des relations entre le public et l'administration :\u00bb Un recours gracieux, adress\u00e9 \u00e0 : M. le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, de I'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 \u2014 5 voie Gis\u00e8le Halimi BP 31269, 25005 BESAN\u00c7ON CEDEX.* \u2014 Un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 au Ministre de la transition \u00e9cologique.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un d\u00e9lai de deux mois. Apr\u00e8s unrecours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.* \u2014 Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif comp\u00e9tent.Le Tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi via l'application informatique T\u00e9l\u00e9recours accessible par lesite internet www.telerecours.fr.ARTICLE 14 : EX\u00c9CUTIONLa Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de Sa\u00f4ne-et-Loire et le Directeur r\u00e9gional de l'environnement, del'am\u00e9nagement et du logement sont charg\u00e9s de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont copie sera adress\u00e9e \u00e0 :* M. le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire ;- M. le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Sa\u00f4ne-et-Loire ;- - M. le Chef du service d\u00e9partemental de l'OFB de Sa\u00f4ne-et-Loire ;- Mme la Cheffe du service r\u00e9gional de l'OFB de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9.\nFait \u00e0 Besan\u00e7on, 0 3 OCT. 2024pour le Pr\u00e9fet de Sa\u00f4ne-et-Loire,par d\u00e9l\u00e9gation,le Directeur r\u00e9gional de l'environnement de l'am\u00e9nagement et du logementet par subd\u00e9l\u00e9gation,Le Chef adjoint du Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\nle Chef Adjoint _\u2014Blodlversit Patrimoine\u2014\u2014bipe SIONAs S\n5/5\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n17\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 71-2024-10-03-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9rogation \u00e0 l'interdiction de transport de sp\u00e9cimens\nd'esp\u00e8ces animales\nprot\u00e9g\u00e9es pour le transport et la naturalisation d'une d\u00e9pouille de Loutre au Mus\u00e9um d'Autun \n18","date":"2024-11-06","first_seen_on":"2025-09-15T19:54:43+00:00","id":"946980eddcc88a912b7e09d4ae8f45054a8d6538642c3c7f1d1da3a141d994a8","name":"recueil-71-2024-248-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2024-11-06T16:01:49+00:00","pdf_modification_date":"2024-11-06T16:02:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.saone-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/30791/262417/file/recueil-71-2024-248-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}