{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2026-571\nPUBLI\u00c9 LE 26 AO\u00dbT 2026\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des\nPopulations de l'Aveyron / Direction\n12-2026-08-19-00005 - attribution d'une subvention au titre de\nl'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et\nsoutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb (9 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail\nSolidarit\u00e9s Protection des Populations de\nl'Aveyron\n12-2026-08-19-00005\nattribution d'une subvention au titre de l'ann\u00e9e\n2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux\n(ISTF)\u00bb\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n3\nEPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSERVICE LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS\nET PROTECTION DES PUBLICS VULN\u00c9RABLES\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20260819-02 du 19/08/2026\nPortant attribution d'une subvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de \nl'Aveyron\n\u00ab Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\nEJ :  2105094255\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 215-4,  R. 215-14 et suivants;\nVU la loi organique n\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 relative aux lois des finances ;\nVU la loi n\u00b02026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 de finances pour 2026 ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action  \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02008-1507 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'information et au soutien des personnes  \nappel\u00e9es \u00e0 exercer ou exer\u00e7ant une mesure de protection juridique des majeurs en application de  \nl'article 449 du Code civil ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02026-108 du 19 f\u00e9vrier 2026 pris en application de l'article 44 de la loi organique  \nn\u00b02001-692 du 1er ao\u00fbt 2021 relative aux lois de finances au titre de la loi n\u00b0 2026-103 du 19 f\u00e9vrier 2026 \nde finances pour 2026 ;\nVU le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD en  \nqualit\u00e9 de pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron ;\nVU le d\u00e9cret du  2 juillet 2026 portant nomination de Madame Marie GROSGEORGE, en qualit\u00e9 de  \nsecr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron, sous-pr\u00e9f\u00e8te de Rodez ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 20250317-02 du 17 mars 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualit\u00e9 \nde Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations  \nde l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 12-2025-03-17-0003 du 17 mars 2025 de la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron p ortant d\u00e9l\u00e9gation de \nsignature \u00e0 Monsieur Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s et \nde la Protection des Populations de l'Aveyron ;\nDirection D\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, \ndes Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations\n9 rue de Bruxelles \u2013 BP 3125\n12031  RODEZ CEDEX 9\nT\u00e9l. : 05 65 73 52 00\nM\u00e9l. : ddetspp@aveyron.gouv.fr\nDirection D\u00e9partementale\nde l'Emploi, du Travail, des Solidarit\u00e9s\net de la Protection des Populations\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 20250317-01 du 17 mars 2025 donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas \nd'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur D\u00e9partemental de l'Emploi, du \nTravail, des Solidarit\u00e9s et de la Protection des Populations de l'Aveyron ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260401-01 du 1er avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en cas d'absence ou  \nd'emp\u00eachement de monsieur Franck BUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations de l'Aveyron ;\nVU\u00a0l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b020260401-02 du 1er avril 2026 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de monsieur Franck \nBUFFEL, directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des solidarit\u00e9s et de la protection des \npopulations de l'Aveyron, en qualit\u00e9 d'ordonnateur secondaire d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ;\nVU  la circulaire du 24 d\u00e9cembre 2002 relative aux subventions de l'\u00c9tat aux associations ;\nVU les cr\u00e9dits 2026 ouverts au budget de l'\u00c9tat sur le BOP 304 \"Inclusion sociale, Protection des  \nPersonnes\";\nVU la demande pr\u00e9sent\u00e9e par l'UDAF, SIRET n\u00b0 30276916100027, r\u00e9ceptionn\u00e9e le 07/07/2026 ;\nSUR proposition  de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture \n\u2013 A R R E T E \u2013\nArticle 1  er   : Objet\nConsid\u00e9rant la r\u00e9affirmation du principe de priorit\u00e9 familiale par la loi n\u00b02007-308 du 5 mars 2007  \nportant r\u00e9forme de la protection juridique des majeurs, l'article L.215-4 du code de l'action sociale et  \ndes familles (CASF) pr\u00e9voit que les personnes appel\u00e9es \u00e0 exercer ou exer\u00e7ant une mesure de protection \nen application de l'article 449 du Code civil, peuvent b\u00e9n\u00e9ficier \u00e0 leur demande d'une information ou  \nd'un soutien technique.\nConform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b02008-1507 du 30 d\u00e9cembre 2008 relatif \u00e0 l'information et au soutien des  \npersonnes appel\u00e9es \u00e0 exercer ou exer\u00e7ant une mesure de protection juridique des majeurs  en  \napplication de l'article 449 du Code civil, l'administration d\u00e9termine les conditions et les modalit\u00e9s de  \nmise en \u0153uvre du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF).\nL'UDAF de l'Aveyron s'engage, \u00e0 son initiative et sous sa responsabilit\u00e9, \u00e0 mettre en \u0153uvre un service  \nd'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF) et aux familles sur l'exercice d'une mesure de  \nprotection en direction d'un proche.\nL'administration contribue financi\u00e8rement \u00e0 la mise en \u0153uvre de ce projet d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral d\u00e9crit en  \nannexe I. Elle n'attend aucune contrepartie directe de cette subvention.\nArticle 2 : Dur\u00e9e\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est conclu du 1er janvier au 31 d\u00e9cembre 2026.\nArticle 3 : Montant de la subvention\nL'administration contribue financi\u00e8rement \u00e0 cette action pour un montant de douze mille deux cent-\ncinquante-et-un euros (12 251,00 \u20ac), conform\u00e9ment au budget pr\u00e9visionnel figurant \u00e0 l'annexe I I sous \nr\u00e9serve de la disponibilit\u00e9 des cr\u00e9dits.\nCette subvention n'est acquise que sous r\u00e9serve de l'inscription des cr\u00e9dits en loi de finances pour  \nl'\u00c9tat, du respect par l'association des obligations mentionn\u00e9es dans le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, de la v\u00e9rification \npar l'administration que le montant de la contribution n'exc\u00e8de pas le co\u00fbt de l'action.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n5\nArticle 4 :Modalit\u00e9s de versement de la subvention\nLa subvention de 12 251,00 \u20ac est imput\u00e9e sur les cr\u00e9dits 2026 du programme 304  \" Inclusion Sociale,  \nProtection des Personnes\" - action 16 \" Protection juridique des majeurs\" - sous action 1 \"Information et  \nsoutien aux tuteurs familiaux\" :\n\u2022 Centre financier : 0304-034-DD12\n\u2022 Domaine fonctionnel :  0304-16-01\n\u2022 Codification activit\u00e9 :  03040161603\nCette subvention sera vers\u00e9e en une seule fois, \u00e0 la signature de l'arr\u00eat\u00e9, \u00e0 l'association, au compte  \nouvert par l'association dont les coordonn\u00e9es figurent ci-dessous :\n\u2022 \u00c9tablissement bancaire : Cr\u00e9dit Agricole Nord Midi-Pyr\u00e9n\u00e9es\n\u2022 N\u00b0 IBAN : FR76 1120 6000 1800 0450 9482 065\n\u2022 Code BIC : AGRIFRPP812\nL'ordonnateur de la d\u00e9pense est la pr\u00e9f\u00e8te de l'Aveyron.\nLe comptable assignataire est le directeur r\u00e9gional des finances publiques de la r\u00e9gion Occitanie.\nArticle 5     :    Justificatifs\nL'association s'engage \u00e0 :\n- rendre compte \u00e0 l'Administration du fonctionnement de l'action au cours de son d\u00e9roulement,\n- produire un rapport annuel d'activit\u00e9,\n- faciliter le contr\u00f4le par l'administration de la r\u00e9alisation de l'action, notamment l'acc\u00e8s aux  \ndocuments administratifs et comptables ,\n- fournir, dans les six mois suivant la cl\u00f4ture de chaque exercice, les documents ci-apr\u00e8s \u00e9tablis dans le  \nrespect des dispositions du droit interne et du droit communautaire :\n- le compte rendu financier conforme \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 11 octobre 2006 pris en application de \nl'article 10 de la loi  n\u00b02000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs \nrelations avec les administrations ;\n - les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes pr\u00e9vus par l'article L  612-4 \ndu code de commerce ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la r\u00e9f\u00e9rence de leur publication au Journal officiel.\nArticle 6: Autres engagements\n6.1  L'association, soit, communique sans d\u00e9lai \u00e0 l'administration la copie des d\u00e9clarations mentionn\u00e9es \naux articles 3, 6 et 13-1 du d\u00e9cret du 16 ao\u00fbt 1901 portant r\u00e9glementation d'administration publique  \npour l'ex\u00e9cution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, soit, informe de toute  \nnouvelle d\u00e9claration enregistr\u00e9e dans le R\u00e9pertoire national des associations (RNA) et fournit la copie  \nde toute nouvelle domiciliation bancaire.\n6.2 En cas d'inex\u00e9cution ou de modification des conditions d'ex\u00e9cution et de retard pris dans  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer  \nl'administration sans d\u00e9lai par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.\n6.3 L'association s'engage \u00e0 faire figurer le logo de la pr\u00e9fecture de l'Aveyron ou mentionner de mani\u00e8re \nlisible son concours dans tous les documents produits dans le cadre de l'arr\u00eat\u00e9 (publication,  \ncommunication, information) relevant des objectifs conduits.\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n6\n6.4 Afin de valoriser les faits marquants du bilan de l'action ou de l'activit\u00e9 de l'association, elle  \nproduira les travaux significatifs r\u00e9alis\u00e9s : bilans, comptes-rendus, actes de journ\u00e9es ou de conf\u00e9rences, \nainsi que toute publication, communication, revue ou brochure r\u00e9alis\u00e9e dans ce cadre.\nArticle 7: Sanctions\n7.1  En cas d'inex\u00e9cution ou de modification substantielle et en cas de retard d'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent  \narr\u00eat\u00e9 par l'association sans l'accord \u00e9crit de l'administration, cette derni\u00e8re peut exiger le  \nremboursement de tout ou partie des sommes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9es au titre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 \nl'article 43-IV de la loi n\u00b0 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son \nmontant, apr\u00e8s avoir examin\u00e9 les justificatifs pr\u00e9sent\u00e9s par l'association et apr\u00e8s avoir entendu ses  \nrepr\u00e9sentants.\n7.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier  \nmentionn\u00e9 \u00e0 l'article 6 entra\u00eene la suppression de la subvention en application de l'article 112 de la loi  \nn\u00b045-0195 du 31 d\u00e9cembre 1945. Tout refus de communication des comptes entra\u00eene \u00e9galement la  \nsuppression de la subvention conform\u00e9ment \u00e0 l'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\n7.3 L'administration informe l'association de ces d\u00e9cisions par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de  \nr\u00e9ception.\nArticle 8 : \u00c9valuation\nL'UDAF de l'Aveyron s'engage \u00e0 fournir, dans les six (6) mois suivant la cl\u00f4ture de l'action, un bilan  \nd'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en \u0153uvre de l'action dans les conditions pr\u00e9cis\u00e9es en  \nannexe III du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce document est sign\u00e9 par le pr\u00e9sident ou toute personne habilit\u00e9e.\nArticle 9     :   Contr\u00f4le de l'administration \n9.1- Pendant et au terme du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un contr\u00f4le sur place peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par l'administration \nou par le mandataire qu'elle d\u00e9signera. L'association s'engage \u00e0 faciliter l'acc\u00e8s \u00e0 toutes pi\u00e8ces  \njustificatives des d\u00e9penses et tous autres documents dont la production serait jug\u00e9e utile dans le  \ncadre de ce contr\u00f4le conform\u00e9ment au d\u00e9cret du 25 juin 193 4 relatif aux subventions aux soci\u00e9t\u00e9s  \npriv\u00e9es. Le refus de leur communication entra\u00eene la suppressi on de la subvention conform\u00e9ment \u00e0  \nl'article 14 du d\u00e9cret-loi du 2 mai 1938.\n9.2- L'administration contr\u00f4le annuellement et \u00e0 l'issue de l'arr\u00eat\u00e9 que la contribution financi\u00e8re  \nn'exc\u00e8de pas le co\u00fbt de la mise en \u0153uvre du projet. Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 43-IV de la loi n\u00b0 96-314  \ndu 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre \u00e9conomique et financier, l'administration exigera \nle remboursement de la partie de la subvention sup\u00e9rieure aux co\u00fbts \u00e9ligibles du projet augment\u00e9s  \nd'un exc\u00e9dent raisonnable pr\u00e9vu par l'article 3.4 ou la d\u00e9duira du montant de la nouvelle subvention  \nen cas de renouvellement.\nArticle 10     :   Annexes\nLes annexes 1 et 2 font partie int\u00e9grante du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 11     :   Recours\nUn recours contentieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du tribunal administratif territorialement comp\u00e9tent  \npar courrier \u00e0 l'adresse suivante \u2013 Tribunal administratif de Toulouse \u2013 8 rue Raymond IV \u2013 B.P. 7007 \u2013  \n31068 Toulouse cedex 07.\nArticle 12     :   Ex\u00e9cution\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n7\nLa secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail, des  \nsolidarit\u00e9s et de la protection des populations sont charg\u00e9es, chacun en ce qui le concerne, de  \nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Rodez, le 19/08/2026\nPour la Pr\u00e9f\u00e8te et par d\u00e9l\u00e9gation,\n  \n    Sign\u00e9\nLa Directrice adjointe\n      \nIsabelle SERRES\n                                        \n    \n                                                                                                                                                      \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n8\nAnnexe I : objectifs du dispositif ISTF\nOBJECTIF N\u00b01 : D\u00c9LIVRER UNE INFORMATION OBJECTIVE ET IMPARTIALE A LA DEMANDE DES \nPERSONNES APPEL\u00c9ES \u00c0 EXERCER OU EXER\u00c7ANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE EN \nAPPLICATION DE L'ARTICLE 449 DU CODE CIVIL\nACTION INDICATEUR\nAction 1.1 D\u00e9livrer une information  \nde mani\u00e8re adapt\u00e9e aux besoins des \nfamilles du prononc\u00e9 de la mesure \u00e0 \nson  ex\u00e9cution  et  \u00e0  sa  fin  \nd'ex\u00e9cution.\nProduction d'une fiche d'intervention pour chaque intervention  \nr\u00e9alis\u00e9e (action mise en \u0153uvre, identit\u00e9 du demandeur et cadre  \nde sa demande\u2026).\nR\u00e9alisation d'enqu\u00eates de satisfaction.\nAction  1.2  Mettre  en  place  des \npermanences  (physique  et  \nt\u00e9l\u00e9phonique) ou des rendez-vous  \npersonnalis\u00e9s  pour  d\u00e9livrer  le  \nsoutien technique\nProduction  d'une  fiche  d'organisation  de  l'activit\u00e9  avec  \nnotamment les informations suivantes :\n- Pour  les  permanences  t\u00e9l\u00e9phoniques  :  planning  des  \npermanences et plages horaires, num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,  \nr\u00e9pondeur mis \u00e0 disposition en cas d'absence\u2026\n- Pour  les  permanences  physiques et/ou  les  rendez-vous \npersonnalis\u00e9s : lieux, jours, plages horaires\u2026\n- Contacts \u00e9crits\n\u00c9laboration d'une fiche statistique comprenant :\n\u2022 Nombre d'appels et/ou  rendez-vous sur l'ann\u00e9e et dur\u00e9e  \nmoyenne\n\u2022 Profil  des  demandeurs :  sexe-\u00e2ge-qualit\u00e9  (famille-tuteur  \nfamilial ou curateur familial- requ\u00e9rant\u2026) - lien avec le majeur\n\u2022 Cadre de la demande : avant ou apr\u00e8s la d\u00e9signation, situation \njuridique, objet de la demande, niveau d'urgence de la  \ndemande\n\u2022 Canaux de connaissance du service\nOBJECTIF N\u00b02 : D\u00c9LIVRER UN SOUTIEN TECHNIQUE OBJECTIF ET IMPARTIAL A LA DEMANDE DES \nPERSONNES APPEL\u00c9ES \u00c0 EXERCER OU EXER\u00c7ANT UNE MESURE DE PROTECTION JURIDIQUE EN \nAPPLICATION DE L'ARTICLE 449 DU CODE CIVIL\nACTION INDICATEUR\nAction  2.1 :  Aider  techniquement \ndans la formalisation des actes de  \nsaisine de l'autorit\u00e9 judiciaire\nProduction d'une fiche d'intervention pour chaque intervention  \nr\u00e9alis\u00e9e (action mise en \u0153uvre, identit\u00e9 du demandeur et cadre  \nde sa demande\u2026).\nR\u00e9alisation d'enqu\u00eates de satisfaction.\nAction 2.2 : Aider techniquement  \ndans la mise en \u0153uvre des diligences \nn\u00e9cessaires  \u00e0  la  protection  des  \nint\u00e9r\u00eats de la personne prot\u00e9g\u00e9e\nProduction d'une fiche d'intervention pour chaque intervention  \nr\u00e9alis\u00e9e (action mise en \u0153uvre, identit\u00e9 du demandeur et cadre  \nde sa demande\u2026).\nR\u00e9alisation d'enqu\u00eates de satisfaction.\nAction 2.3 : Mettre en place des  \npermanences  (physique  et  \nt\u00e9l\u00e9phonique) ou des rendez-vous  \nProduction  d'une  fiche  d'organisation  de  l'activit\u00e9  avec  \nnotamment les informations suivantes :\n- Pour  les  permanences  t\u00e9l\u00e9phoniques  :  planning  des  \nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n9\npersonnalis\u00e9s  pour  d\u00e9livrer  le  \nsoutien technique\npermanences  et  plages horaires,  num\u00e9ro de  t\u00e9l\u00e9phone,  \nr\u00e9pondeur mis \u00e0 disposition en cas d'absence\u2026\n- Pour  les  permanences  physiques  et/ou  les  rendez-vous \npersonnalis\u00e9s : lieux, jours, plages horaires\u2026\n- Contacts \u00e9crits\n\u00c9laboration d'une fiche statistique comprenant :\n\u2022 Nombre d'appels et/ou  rendez-vous sur l'ann\u00e9e et dur\u00e9e  \nmoyenne\n\u2022 Profil  des  demandeurs  :  sexe-\u00e2ge-qualit\u00e9  (famille-tuteur  \nfamilial ou curateur familial- requ\u00e9rant\u2026) - lien avec le majeur\n\u2022 Cadre de la demande : avant ou apr\u00e8s la d\u00e9signation, situation \njuridique, objet de la demande, niveau d'urgence de la  \ndemande\n\u2022 Canaux de connaissance du service\nOBJECTIF N\u00b03 : D\u00c9VELOPPER LA CONNAISSANCE DE LA PROTECTION JURIDIQUE  DES MAJEURS\nACTION INDICATEUR\nAction 3.1 : D\u00e9livrer une information \ncollective \u00e0 l'ensemble des acteurs  \nexer\u00e7ant  ou  allant  exercer  une  \nmesure de protection juridique\nProduction d'une fiche d'organisation de l'activit\u00e9 avec \nnotamment les informations suivantes : dates, lieux, th\u00e8mes des \nr\u00e9unions, collaboration, intervenants ext\u00e9rieurs, public vis\u00e9\u2026\nAction 3.2 : Mettre en place des  \noutils et supports d'information et  \nde  conseil  permettant  de  mieux \nconna\u00eetre la protection juridique et  \nde promouvoir le dispositif d'ISTF\n\u00c9laboration de supports et d'outils d'information et de conseil :\n\u2022  fiches informatives sur les diff\u00e9rents types de mesures de  \nprotection\n\u2022 mod\u00e8les de lettres et de requ\u00eates  : demande de mesure de  \nprotection, r\u00e9examen, logement, banque, succession \u2026\n\u2022 fiches  techniques  explicatives  sur  diff\u00e9rents  domaines  : \ninventaire, vente d'un bien immobilier\u2026\n\u2022 outils : compte de gestion annuel, inventaire du patrimoine\n\u2022  supports d'information : Site internet, brochures, plaquettes,  \nAffiches, Guides \u2026\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n10\nANNEXE II : budget global du projet\nExercice 2026 \u2013 budget pr\u00e9visionnel\nCHARGES Montant PRODUITS Montant\nCHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES\n60 \u2013 Achats 307,00 70 \u2013 Vente de produits finis, de marchandises, \nprestations de services\nprestations de services 73 \u2013 Concours publics\nachats mati\u00e8res et fournitures 307,00 74 \u2013 Subventions d'exploitation\u00b2 12 251 \u20ac\nautres fournitures \u00c9tat\u00a0:\u00a0pr\u00e9ciser\u00a0le(s)\u00a0minist\u00e8re(s),\u00a0directions\u00a0ou\u00a0\nservices\u00a0d\u00e9concentr\u00e9s\u00a0sollicit\u00e9s\u00a0cf.\u00a01\u00e8re\u00a0page\n61 \u2013 Services ext\u00e9rieurs 1 627,00 DDETSPP 12 251 \u20ac\nlocations 1 127,00\nentretien et r\u00e9parations 285,00\nassurance 146,00 Conseil\u00b7s R\u00e9gional (aux)\ndocumentation 19,00\n62 \u2013 Autres services ext\u00e9rieurs 950,00 Conseil\u00b7s D\u00e9partemental (aux) :\nr\u00e9mun\u00e9rations interm\u00e9diaires et honoraires 397,00\npublicit\u00e9, publication 349,00\nd\u00e9placements, missions 179,00 Communes, communaut\u00e9s de communes ou \nd'agglom\u00e9rations :\nservices bancaires, autres 25,00\n63 \u2013 Imp\u00f4ts et taxes 913,00\nimp\u00f4ts et taxes sur r\u00e9mun\u00e9ration 866,00\nautres imp\u00f4ts et taxes 47,00 Organismes sociaux (CAF, etc, d\u00e9tailler) :\n64 \u2013 Charges de personnel 8 099,00 Fonds europ\u00e9ens (FSE, FEDER, etc)\nr\u00e9mun\u00e9ration des personnels 5 974,00 L'agence\u00a0de\u00a0services\u00a0et\u00a0de\u00a0paiement\u00a0(emplois\u00a0\naid\u00e9s)\ncharges sociales 1 874,00 autres \u00e9tablissements publics\nautres charges de personnel 251,00 aides priv\u00e9es\n65 \u2013 Autres charges de gestion courante 84,00 75 \u2013 Autres produits de gestion courante\ndont cotisations, dons manuels ou legs\n66 \u2013 Charges financi\u00e8res 76 \u2013 Produits financiers\n67 \u2013 Charges exceptionnelles 77 \u2013 Produits exceptionnels\n68 \u2013 Dotations aux amortissements 271,00 78 \u2013 Reprises sur amortissements et provisions\n689 \u2013 Reports en fonds d\u00e9di\u00e9s 789 \u2013 Report de ressources affect\u00e9es et non \nutilis\u00e9es sur des exercices ant\u00e9rieurs\n69 \u2013 Imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices (IS) \u2013 participation \ndes salari\u00e9s\n79 \u2013 Transferts de charges\nCHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES\nCharges fixes de fonctionnement Fonds propres\nFrais financiers 70 \u2013 Vente de produits finis, de marchandises, \nprestations de services\nAutres 73 \u2013 Concours publics\nTOTAL DES CHARGES 12 251 TOTAL DES PRODUITS HORS CVN 12 251\nExc\u00e9dent pr\u00e9visionnel (b\u00e9n\u00e9fice) Insuffisance pr\u00e9visionnelle (d\u00e9ficit)\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n11\nAnnexe III : modalit\u00e9s de l'\u00e9valuation et indicateurs\nAfin de r\u00e9aliser ce bilan annuel quantitatif et qualitatif, le service ISTF : \n\u2022 renseigne une fiche d'intervention pour chaque intervention comprenant des informations  \nnotamment sur l'action mise en \u0153uvre, le demandeur et le cadre de la demande,\n\u2022 renseigne une fiche sur l'organisation de l'activit\u00e9 (organisation des permanences (lieux,  \nplages horaires), outils de communication utilis\u00e9s\u2026),\n\u2022 r\u00e9alise des enqu\u00eates de satisfaction.\nLe service ISTF r\u00e9alise un compte rendu qualitatif et quantitatif \u00e0 partir des \u00e9l\u00e9ments renseign\u00e9s dans  \nces fiches et qui comprend : \n\u2022 des informations sur les modalit\u00e9s d'intervention du mandataire dans la mise en \u0153uvre de  \nl'action. En fonction des moyens mis en \u0153uvre pr\u00e9vus \u00e0 l'annexe 1 par l'association, les  \ninformations portent : \n\u25e6 pour les permanences  t\u00e9l\u00e9phoniques : planning des permanences et plages horaires,  \nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone, r\u00e9pondeur mis \u00e0 disposition en cas d'absence\u2026,\n\u25e6 pour les permanences physiques et/ou les rendez-vous personnalis\u00e9s  : lieux-jours- plages \nhoraires,\n\u25e6 r\u00e9unions  d'informations  collectives  :  Dates-lieux-th\u00e8mes-collaboration-  intervenants  \next\u00e9rieurs-public vis\u00e9,\n\u25e6 Contacts \u00e9crits ;\n\u2022 ses statistiques portant notamment sur : \n\u25e6 le nombre d'appels et/ou rendez-vous sur l'ann\u00e9e et dur\u00e9e moyenne \n\u25e6 le profil des demandeurs  : sexe-\u00e2ge-qualit\u00e9 (famille-tuteur familial ou curateur familial-  \nrequ\u00e9rant\u2026) - lien avec le majeur\n\u25e6 le cadre de la demande  : avant ou apr\u00e8s la d\u00e9signation, situation juridique, objet de la  \ndemande, niveau d'urgence de la demande\n\u25e6 les canaux de connaissance du service\nDirection D\u00e9partementale Emploi Travail Solidarit\u00e9s Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2026-08-19-00005 - attribution d'une\nsubvention au titre de l'ann\u00e9e 2026 \u00e0 l'UDAF de l'Aveyron\n\u00ab\u00a0Information et soutien aux tuteurs familiaux (ISTF)\u00bb\n12","date":"2026-08-26","first_seen_on":"2026-08-26T10:18:25+00:00","id":"946acf41c7716dd58c6906c40b00b6be6aec679508a04425d2f864656be7eacd","name":"RAA N\u00b012-2026-571 du 26 ao\u00fbt 2026","pdf_creation_date":"2026-08-26T09:42:11+00:00","pdf_modification_date":"2026-08-26T10:43:00+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/32813/258212/file/RAA%20N%C2%B012-2026-571%20du%2026%20ao%C3%BBt%202026.pdf"}