{"administration":"pref2b","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Corse","content":"HAUTE-CORSE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b02B-2026-05-016\nPUBLI\u00c9 LE 29 MAI 2026\nSommaire\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES\n2B-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa (3\npages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE\nBRES\n2B-2026-05-29-00001\narr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-05-016 -\n29/05/2026 3\n| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n       Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                                               \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images\nau moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0 bord\ndu 30 mai 2026 \u00e0 partir de 14h00 au 30 mai 2026 \u00e0 22h00, sur la commune de Bastia \nLe Pr\u00e9fet de la Haute-Corse\nVu le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.122-2, L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des  \nservices de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel  \nPROSIC en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de  \ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur  des  a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et  \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02B-2026-03-02-00004 en date du 02 mars 2026 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0  \nMonsieur Pierre-Yves ARGAT, sous pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Haute-Corse ;\nVu la  demande  en  date  du  26  mai  2026 ,  form\u00e9e  par  le  Chef  des  Unit\u00e9s  d'Ordre  Public\net d'Appui Op\u00e9rationnel, de la direction interd\u00e9partementale de la police nationale de la Haute-Corse, visant \u00e0  \nobtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur \ndeux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 de la manifestation \u00ab  Scola Corsa \u00bb \nau d\u00e9part du Palais de justice de Bastia en direction de la pr\u00e9fecture de la Haute-corse ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions susvis\u00e9es permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs \nmissions de pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens,  \nde proc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur  \ndes a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens et de pr\u00e9venir les troubles \u00e0 l'ordre public \ndans le cadre des op\u00e9rations de r\u00e9tablissement de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant  que, le 2\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre au titre \nde la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi  \nque de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque \nces rassemblements sont susceptibles d'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ; \n1 de 3\nDirection du Cabinet\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-05-016 -\n29/05/2026 4\nConsid\u00e9rant notamment que, le 4\u00b0 de l'article L. 242-5 susvis\u00e9 pr\u00e9voit que ces dispositifs peuvent \u00eatre mis en  \n\u0153uvre au titre de la r\u00e9gulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la s\u00e9curit\u00e9 pu -\nblics ; \nConsid\u00e9rant que l'organisation Scola Corsa a lanc\u00e9 un appel \u00e0 manifestation aupr\u00e8s de l'ensemble des \u00e9lus, des  \nsyndicats et acteurs culturels pour un rassemblement sur la voie publique le 30 mai 2026 \u00e0 14h30 devant le Pa -\nlais de justice de Bastia ; \nConsid\u00e9rant qu'il convient de pr\u00e9venir en amont de leur formation les ralentissements sur les voies principales  \ncomme secondaires d'acc\u00e8s \u00e0 la ville de Bastia  afin d'assurer la fluidit\u00e9 du trafic routier et ainsi, la capacit\u00e9 de  \nsecours aux personnes ; \nConsid\u00e9rant qu'il y a lieu, compte tenu de l'ampleur de la zone \u00e0 s\u00e9curiser, de la pr\u00e9sence de b\u00e2timents publics  \naccueillant du public, de disposer d'une vision en grand angle pour assurer le maintien et le r\u00e9tablissement de  \nl'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol ;\nConsid\u00e9rant que cette vision grand-angle permettra \u00e9galement d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re et la circulation  \ndes v\u00e9hicules sur la voie publique ;\nConsid\u00e9rant en cons\u00e9quence que le recours au dispositif de captation install\u00e9 sur des a\u00e9ronefs sans \u00e9quipage \u00e0  \nbord est n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9 ;\nConsid\u00e9rant qu'en raison des contraintes topographiques du p\u00e9rim\u00e8tre et de l'implantation g\u00e9ographique du  \nsite, il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es, le 30 mai 2026 de 14h00 \u00e0  \n22h00 ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s aux b\u00e2timents publics et \u00e0 leurs abords ; que la dur\u00e9e de \nl'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e du rassemblement  ; qu'au regard des circonstances  \nsus-mentionn\u00e9es, la demande n'est manifestement pas disproportionn\u00e9e ;\nConsid\u00e9rant le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'une information \ndu public par plusieurs moyens adapt\u00e9s ; qu'outre la publication du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au recueil des actes adminis-\ntratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information via les r\u00e9seaux sociaux  ; que ces moyens d'information sont  \nadapt\u00e9s ;\nSur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse :\n2 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-05-016 -\n29/05/2026 5\nARR\u00caTE\nArticle 1er :\nLa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction interd\u00e9partementale de la police  \nnationale  est  autoris\u00e9e  au  titre  de  la  protection  des  b\u00e2timents  et  installations  publics  et  de  leurs  abords \nimm\u00e9diats particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusions et de d\u00e9gradations lors du rassemblement  se \nd\u00e9roulant sur la commune de Bastia, le 30 mai 2026 \u00e0 partir de 14h00,  et de l'appui des personnels au sol, en  \nvue de leur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public.\nArticle 2 :\nLe nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements mentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est \nfix\u00e9 \u00e0 un. Elles seront port\u00e9es par deux a\u00e9ronefs circulant sans \u00e9quipage \u00e0 bord : \n- mod\u00e8le DJI MATRICE 4T n\u00b01581F7K3C254100D762V ;\n- mod\u00e8le DJI MAVIC 3T n\u00b01581F5FJD22BB00BJE98.\nArticle 3 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e aux zones concern\u00e9es par la manifestation, dont le parcours d\u00e9bute au  \nPalais de justice de Bastia, emprunte le boulevard Paoli puis l'avenue Mar\u00e9chal Sebastiani, jusqu'\u00e0 la pr\u00e9fecture \nde la Haute-corse, situ\u00e9e au rond-point du Mar\u00e9chal Leclerc de Hauteclocque.\nArticle 4 :\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour le 30 mai 2026 \u00e0 partir de 14h00 et jusqu'\u00e0 22h00.\nArticle 5 :\nL'information du public est assur\u00e9e par les r\u00e9seaux sociaux.\nArticle 6 :\nLe registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au repr\u00e9sentant de l'\u00c9tat \ndans le d\u00e9partement \u00e0 l'issue de la manifestation.\nArticle 7 :\nEn application des dispositions combin\u00e9es des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du Code de justice administrative, le  \npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  devant  le  tribunal  administratif  de  Bastia  (Villa \nMontepiano  \u2013  20407  Bastia  Cedex  \u2013  T\u00e9l  :  04.95.32.88.66  \u2013  T\u00e9l\u00e9copie  : 04.95.32.38.55  \u2013  Courriel  : \ngreffe.ta.bastia@juradm.fr \u2013 T\u00e9l\u00e9recours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter  \nde la r\u00e9alisation de la derni\u00e8re mesure de publicit\u00e9. Durant ce d\u00e9lai, un recours gracieux et /ou hi\u00e9rarchique est \n\u00e9galement ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le d\u00e9lai du recours contentieux pr\u00e9cit\u00e9.\nArticle 8 :\nLe Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Haute-Corse et la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale  \nde la Haute-Corse sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Ce dernier  \nentrera en vigueur d\u00e8s sa publication au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Haute-Corse.\nPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\nOriginal sign\u00e9\nPierre-Yves ARGAT\n3 de 3\nPREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2026-05-29-00001 - arr\u00eat\u00e9 drones DIPN Manifestation Scola Corsa - 2B-2026-05-016 -\n29/05/2026 6","date":"2026-05-29","first_seen_on":"2026-05-31T11:07:05+00:00","id":"9472d5603b9315516e0fb5cee34d2dc098d0f323830ce444e085cecfb9affcc4","name":"RAA n\u00b016 du 29 mai 2026 Special","pdf_creation_date":"2026-05-29T09:30:51+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-corse.gouv.fr/contenu/telechargement/14688/118959/file/RAA%20n%C2%B016%20du%2029%20mai%202026%20Special.pdf"}