{"administration":"pref02","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aisne","content":"AISNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b002-2024-171\nPUBLI\u00c9 LE 20 NOVEMBRE 2024\nSommaire\nCabinet / P\u00f4le pr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9\n02-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0142-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0 SOISSONS (3\npages) Page 3\n02-2024-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/0378-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0 CONDREN (3\npages) Page 7\n02-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/0009-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D\u00e9chetterie \u00e0\nMEZIERES-SUR-OISE (3 pages) Page 11\nDirection d\u00e9partementale des territoires / Service environnement\n02-2024-11-20-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13\nnovembre 2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Travecy- SCEA de Canlers (4 pages) Page 15\n02-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13\nnovembre 2024, portant prescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en\napplication de l'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur le territoire de la\ncommune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis (4 pages) Page 20\n02-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038, en date du 13\nnovembre 2024, mettant en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en\nconformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F1) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt  (3 pages) Page 25\n02-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/039, en date du 13\nnovembre 2024, mettant en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en\nconformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F2) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt  (2 pages) Page 29\n02-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040, en date du 13\nnovembre 2024, mettant en demeure l'EARL CHOAIN de mettre en\nconformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F3) situ\u00e9 sur la commune de\nPouilly-sur-Serre (3 pages) Page 32\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne\n(Pr\u00e9montr\u00e9) / Secr\u00e9tariat de direction\n02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 novembre 2024 de\nEPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 (5 pages) Page 36\n2\nCabinet\n02-2024-11-20-00003\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0142-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LIDL \u00e0 SOISSONS\nCabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nSOISSONS 3\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2013/0142-R-1-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLIDL\u00e0 SOISSONS\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ; 'Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 28 octobre 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 LIDL 1 square du docteurSalmon, boulevard du Tour de Ville \u00e0 Soissons (02200) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie BILLARD ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARRETE2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 B preserceraime () ( orrefatoz02000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nSOISSONS 4\nArticle 1\u00b0\" :Madame Sophie BILLARD est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2013/0142. Il est compos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintes\u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article Ter. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours maximum.\nCabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nSOISSONS 5\nArticle 9 :Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du systeme.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;.- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cinq ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02013/0142-M2020-1 du 5 mars 2020 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Soissons sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame SophieBILLARD avenue de la Solette - Parc Actip\u00f4le de l'A2 59554 Sailly Lez Cambrai.\u00c0 Laon, le W\u2014\u2014\\_\u00efPoWet, et par d\u00e9l\u00e9gation,\u00e0 la cheffe du s rvice}es s\u00e9curit\u00e9s,\u2014\u2014\nDavid MITSUSHIMA\nl'adj\nCabinet - 02-2024-11-20-00003 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02013/0142-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nSOISSONS 6\nCabinet\n02-2024-11-20-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/0378-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection LIDL \u00e0 CONDREN\nCabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nCONDREN 7\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2017/0378-R-1-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionLIDL\u00e0 CONDREN\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de fa L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 28 octobre 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 LIDL route de Chauny \u00e0Condren (02700) pr\u00e9sent\u00e9e par Madame Sophie BILLARD ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de I'Aisne ;ARR\u00caTE2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 B r\u00e9ter de tAine O (5) arretatoz02000 LaonCabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s | P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nCONDREN 8\nArticle 1\u00b0\" :Madame Sophie BILLARD est autoris\u00e9e, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8mede vid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2017/0378. Il est compos\u00e9 de 13 cam\u00e9ras int\u00e9rieures et 1 cam\u00e9ra ext\u00e9rieure.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Pr\u00e9vention des atteintesla s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux et \u00e9tablissements ouverts au publicparticuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'agression ou de vol. ;Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans I'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et sngnlficative \u00e0 chaque point.d'acc\u00e9s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s du service client.Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 15 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et I'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, |adate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du systeme devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer seront- donn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 :Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours d\u00fbment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde l'article R. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours maximum.\nCabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nCONDREN 9\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'a\u00fctorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du systeme.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieuresusvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...).Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la prefecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai. 'Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02017/0378-M2020-1 du 5 mars 2020 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de Condren sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l''application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 Madame SophieBILLARD avenue de la Solette - Parc Actip\u00f4le de l'A2 59554 Sailly Lez Cambrai.\nCabinet - 02-2024-11-20-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02017/0378-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection LIDL \u00e0\nCONDREN 10\nCabinet\n02-2024-11-20-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/0009-R-1-2024 portant\nrenouvellement d'un syst\u00e8me de\nvid\u00e9oprotection D\u00e9chetterie \u00e0\nMEZIERES-SUR-OISE\nCabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D\u00e9chetterie \u00e0\nMEZIERES-SUR-OISE 11\nPREFETDE L'AISNELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019/0009-R-1-2024 portant renouvellementd'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotectionCommunaut\u00e9 de Communes du Val de l'Oise\u00e0 MEZIERES-SUR-OISE\nLe pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite,Vu les articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et R. 251-1 \u00e0 R. 253-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, relatifs auxdispositions g\u00e9n\u00e9rales des syst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu l'article L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatif aux modalit\u00e9s d'exercice des activit\u00e9sde vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 223-1 et R. 223-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs \u00e0 la mise en \u0153uvre desyst\u00e8mes de vid\u00e9oprotection ;Vu les articles R. 273-2 \u00e0 R. 273-9 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure relatifs aux obligations desurveillance incombant \u00e0 certains propri\u00e9taires exploitants ou affectataires de locauxprofessionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 26 mai 2021 nommant Monsieur ThomasCAMPEAUX, pr\u00e9fet de l'Aisne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 3 ao\u00fbt 2007 portant d\u00e9finition des normes techniques des syst\u00e8mes devid\u00e9oprotection ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-55 du 28 octobre 2024, publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dumois d'octobre 2024, publi\u00e9, affich\u00e9 et rendu consultable par voie \u00e9lectronique le 28 octobre 2024,donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature ;Vu la demande de renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection situ\u00e9 Communaut\u00e9 deCommunes du Val de l'Oise 1 chemin d'ltancourt \u00e0 M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Oise (02240) pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur Ludovic LESUR ;Vu le rapport \u00e9tabli par le r\u00e9f\u00e9rent s\u00fbret\u00e9 ;Vu l'avis \u00e9mis par la commission d\u00e9partementale de vid\u00e9oprotection le 13 novembre 2024 ;Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de l'Aisne ;ARR\u00caTE2, rue Paul Doumer \u2014 BP 20104 E3 vr\u00e9fet de lAisne D (\u00a9) aprefetoz02000 Laon ;Cabinet du pr\u00e9fet / Service des s\u00e9curit\u00e9s / P\u00f4le Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetpr\u00e9vention, police administrative et s\u00e9curit\u00e9 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nCabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D\u00e9chetterie \u00e0\nMEZIERES-SUR-OISE 12\nArticle 1\u00b0\" : _Monsieur Ludovic LESUR est autoris\u00e9, pour une dur\u00e9e de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfix\u00e9es au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, \u00e0 poursuivre l'exploitation \u00e0 l'adresse sus-indiqu\u00e9e du syst\u00e8me devid\u00e9oprotection conform\u00e9ment au dossier pr\u00e9sent\u00e9, annex\u00e9 \u00e0 la demande enregistr\u00e9e sous lenum\u00e9ro 2019/0009. |l est compos\u00e9 de 10 cam\u00e9ras ext\u00e9rieures.Ce dispositif de vid\u00e9oprotection vise \u00e0 assurer la ou les finalit\u00e9s suivantes : Protection desb\u00e2timents et installations publics et de leurs abords.Il ne devra pas \u00eatre destin\u00e9 \u00e0 alimenter un fichier nominatif. Le syst\u00e8me doit \u00eatre conforme auxnormes techniques fix\u00e9es par la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2 :Le public devra \u00eatre inform\u00e9 dans l'\u00e9tablissement vis\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, par une signal\u00e9tiqueappropri\u00e9e :- de mani\u00e8re claire, permanente et significative, \u00e0 chaque point d'acc\u00e8s du public, de l'existencedu syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection et de l'autorit\u00e9 ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'acc\u00e8s aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'acc\u00e8s auxenregistrements ;- l'affichette mentionnera les r\u00e9f\u00e9rences du service et de la fonction du titulaire du droit d'acc\u00e8sainsi que le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone auquel celui-ci sera joignable.Le droit d'acc\u00e8s aux images pourra s'exercer aupr\u00e8s de Monsieur Ludovic LESUR. .Article 3 :Hormis le cas d'une enqu\u00eate de flagrant d\u00e9lit, d'une enqu\u00eate pr\u00e9liminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront d\u00e9truits dans un d\u00e9lai maximum de 30 jours. Dans la mesureo\u00f9 le syst\u00e8me permettrait de visionner les images \u00e0 distance, le r\u00e9seau sur lequel transiteront lesflux vid\u00e9o garantira la confidentialit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements r\u00e9alis\u00e9s, ladate de destruction des images et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 :Le responsable de la mise en \u0153uvre du syst\u00e8me devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusyst\u00e8me mis en place. Des consignes tr\u00e8s pr\u00e9cises sur la confidentialit\u00e9 des images capt\u00e9es ou/etenregistr\u00e9es et des atteintes \u00e0 la vie priv\u00e9e qu'elles peuvent \u00e9ventuellement impliquer serontdonn\u00e9es \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es.Article 6 :L'acc\u00e8s \u00e0 la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra \u00eatrestrictement interdit \u00e0 toute personne n'y ayant pas une fonction pr\u00e9cise ou qui n'aura pas \u00e9t\u00e9pr\u00e9alablement habilit\u00e9e et autoris\u00e9e par l'autorit\u00e9 responsable du syst\u00e8me ou de son exploitation.Article 7 : _Le droit d'acc\u00e8s aux informations enregistr\u00e9es est r\u00e9gl\u00e9 par les dispositions des articles L. 252-2 et L.253-3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s.Article 8 :Les agents des services de la police nationale ou de la gendarmerie, ainsi que les agents desdouanes ou des services d'incendie et de secours dOment habilit\u00e9s et d\u00e9sign\u00e9s dans les conditionsde I'article R. 252-12 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susmentionn\u00e9, peuvent acc\u00e9der \u00e0 toutmoment aux images et enregistrements de ce syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection autoris\u00e9 dans lesconditions fix\u00e9es \u00e0 l'article 1er. Le d\u00e9lai de conservation des images par ces derniers ne peutexc\u00e9der 30 jours maximum.\nCabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D\u00e9chetterie \u00e0\nMEZIERES-SUR-OISE 13\nArticle 9:Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation est tenu d'informer le pr\u00e9fet de la mise en service du syst\u00e8me.Toute modification pr\u00e9sentant un caract\u00e8re substantiel devra faire l'objet d'une d\u00e9claration aupr\u00e8sdes services pr\u00e9fectoraux (notamment changement d'activit\u00e9 dans les lieux prot\u00e9g\u00e9s - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 10 :Sans pr\u00e9judice des sanctions p\u00e9nales applicables, la pr\u00e9sente autorisation pourra, apr\u00e8s quel'int\u00e9ress\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9senter ses observations, \u00eatre retir\u00e9e en cas de manquementaux dispositions des articles L. 223-1 \u00e0 L. 223-9, L. 251-1 \u00e0 L. 255-1 et L. 613-13 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure susvis\u00e9s, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9e.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure susvis\u00e9s. Elleest d\u00e9livr\u00e9e sans pr\u00e9judice d'autres proc\u00e9dures \u00e9ventuellement applicables (code du travail, codecivil, code p\u00e9nal...). 'Article 11 :La pr\u00e9sente autorisation sera publi\u00e9e au Recueil des Actes Administratifs de la pr\u00e9fecture del'Aisne.Article 12 :Dans la mesure o\u00f9 il s'estimerait l\u00e9s\u00e9 par cette d\u00e9cision, le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation a lapossibilit\u00e9 :- soit de pr\u00e9senter un recours gracieux aupr\u00e8s de moi-m\u00eame, ou un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8sdu ministre de l'int\u00e9rieur ;- soit, dans un d\u00e9lai maximum de deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, parsaisine du tribunal administratif d'Amiens via www.telerecours.fr.Article 13 :Le syst\u00e8me concern\u00e9 devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative pr\u00e9alable auterme du d\u00e9lai des cing ans. Une nouvelle demande devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9fecture quatremois avant l'\u00e9ch\u00e9ance de ce d\u00e9lai.Article 14 :L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02019/0009 du 4 avril 2019 est abrog\u00e9.Article 15 :Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet, et le maire de M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Oise sont charg\u00e9s, chacun en cequi le concerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dont une copie sera adress\u00e9e \u00e0 MonsieurLudovic LESUR 1 chemin d'ltancourt 02240 M\u00e9zi\u00e8res-Sur-Oise.\u00c0 Laon, le 19 novem\nCabinet - 02-2024-11-20-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02019/0009-R-1-2024 portant renouvellement d'un syst\u00e8me de vid\u00e9oprotection D\u00e9chetterie \u00e0\nMEZIERES-SUR-OISE 14\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-11-20-00009\n Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13\nnovembre 2024, portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine\nsur le territoire de la commune de Travecy- SCEA\nde Canlers\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers\n15\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoires' L\u00e9bert\u00e9\u00c9galit\u00e9 -Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de Travecy\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R . 214-56 ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 30 septembre 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par la SCEA de Canlers, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Pierre-Louis VANDEPUTTE, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100056664 (DEC-2024-077) et relatif\u00e0 un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune de Travecy ;VU le projet d'arr\u00eat\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 4 novembre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon -.02011 LAON Cedex n Pr\u00e9fet de l'Aisne O @Prefet02.Dlr\u00e7ctlon departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consuitables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers\n16\nArticle 1\" : Objet de la d\u00e9clarationIl est donn\u00e9 acte \u00e0 la SCEA de Canlers, 13 hameau de Canlers - 02800 Travecy, de sa d\u00e9claration enapplication de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve des prescriptions\u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur la commune deTravecy, parcelle cadastr\u00e9e ZA n\u00b0 1.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappes1120 d acdco[\"npagner}fi\u00e7nt _de cours d'eau, par pompage, \u00c7 ; 11 septembre 20031.2. rainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9claration modifi\u00e9 lele volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant: \u2014 7 ao\u00fbt 20061\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m3fanmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\u00b0/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 190.000 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 120 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00f4ment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l''\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers\n17\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 l'installation, \u00e0 son moded'utilis\u00e4tion, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux ou \u00e0 l'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercic\u00e9 desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d''appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de I'environnement.\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mise en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de l'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. Ils peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de l\u00e0 bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers\n18\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de I'article R. 214-37 du code de l'environnement :\u00bb copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deTravecy pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l''arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'Un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :\nx\u00bb par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u00bb par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie de Travecy.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d''un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires deI'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Travecy sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 la SCEA deCanlers et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Travecy.A Laon, le \u00ce 3__N_\u00dbV. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVincent' ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00009 -  Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/037, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Travecy- SCEA de Canlers\n19\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-11-20-00008\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13\nnovembre 2024, portant prescriptions\nsp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de\nl'article L. 214-3 du code de l'environnement\nconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine\nsur le territoire de la commune de Chauny - EARL\nFerme du Mont de Genlis\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis\n20\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9 Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036 portant prescriptionssp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application del'article L. 214-3 du code de I'environnementconcernant un pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterrainesur la commune de ChaunyEARL Ferme du Mont de Genlis\n| Le Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur,Chevalier de I'Ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 \u00e0 L. 214-6 et R. 214-1 \u00e0R .214-56 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables auxpr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code del'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0I'article R. 214-1 du m\u00eamecode :VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de. gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le dossier de d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L. 214-3 du code de I'environnement, d\u00e9clar\u00e9complet en date du 25 juillet 2024, pr\u00e9sent\u00e9 par l'EARL Ferme du Mont de Genlis, repr\u00e9sent\u00e9e parM. Maxime TERNYNCK, g\u00e9rant, enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100052572 (DEC-2024-061) et relatif \u00e0 unpr\u00e9l\u00e9vement en eau souterraine sur la commune de Chauny ;VU le projet d'arr\u00e9t\u00e9 adress\u00e9 au p\u00e9titionnaire le 14 octobre 2024 ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire d'imposer des prescriptions particuli\u00e8res \u00e0 l'op\u00e9ration projet\u00e9e, visant\u00e0 garantir la protection des int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;\nARRETE\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex n Pr\u00e9fet de l'Aisne o @Prefet02Direction departementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/4 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis\n21\nArticle 1\u00b0\" : Objet de la d\u00e9clarationH est donn\u00e9 acte \u00e0 l'EARL Ferme du Mont de Genlis, 176 rue Andr\u00e9 Ternynck - 02300 Chauny, de sad\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve desprescriptions \u00e9nonc\u00e9es aux articles suivants concernant le pr\u00e9l\u00e8vement en eau souterraine sur lacommune de Chauny, parcelle cadastr\u00e9e ZB n\u00b0 70.La rubrique d\u00e9finie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concern\u00e9e par cetteop\u00e9ration est la suivante : Arr\u00eat\u00e9s deprescriptionsg\u00e9n\u00e9ralescorrespondantRubrique- Intitul\u00e9 R\u00e9gime\nPr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8meaquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de nappesd'accompagnement de cours d'eau, par pompage,1.1.2.0 | drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, D\u00e9clarationle volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :1\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200.000 m\u00b0/an (A)2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10.000 m\u00b0/anmais inf\u00e9rieur \u00e0 200.000 m\u00b0/an(D)\nArr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003modifi\u00e9 le7 ao\u00fbt 2006\nArticle 2 : Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe p\u00e9titionnaire doit respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans l'arr\u00eat\u00e9 du11 septembre 2003 susvis\u00e9.\nArticle 3 : Prescriptions sp\u00e9cifiquesLe pr\u00e9l\u00e8vement maximum autoris\u00e9 est de 119.500 m\u00b0/an.Le d\u00e9bit maximum autoris\u00e9 est de 60 m3/heure.La dur\u00e9e d'autorisation du pr\u00e9l\u00e8vement est de dix (10) ans.\nArticle 4 : Validit\u00e9En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service del'installation, la construction des ouvrages, l'ex\u00e9cution des travaux et l'exercice de l'activit\u00e9, objetde la d\u00e9claration, doivent intervenir dans un d\u00e9lai de trois ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut de quoi la d\u00e9claration est caduque.En cas de demande de prorogation de d\u00e9lai, d\u00fbment justifi\u00e9e, celle-ci est adress\u00e9e au pr\u00e9fet au plustard deux mois avant l'\u00e9ch\u00e9ance ci-dessus.\n2/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis\n22\nArticle 5 : Conformit\u00e9 au dossier et modificationsLes installations, objets du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont situ\u00e9es, install\u00e9es et exploit\u00e9es conform\u00e9ment auxplans et contenus du dossier de demande de d\u00e9claration, sans pr\u00e9judice des dispositions dupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, des arr\u00e9t\u00e9s compl\u00e9mentaires et des r\u00e9glementations en vigueur.Toute modification apport\u00e9e par le p\u00e9titionnaire \u00e0 l'ouvrage, \u00e0 linstallation, \u00e0 son moded'utilisation, \u00e0 la r\u00e9alisation de travaux. ou \u00e0 I'am\u00e9nagement en r\u00e9sultant ou \u00e0 l'exercice desactivit\u00e9s ou \u00e0 leur voisinage, et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments dudossier de d\u00e9claration initiale doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa r\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fetavec tous les \u00e9l\u00e9ments d'appr\u00e9ciation, conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 214-40 ducode de l'environnement. '\nArticle 6 : D\u00e9but et fin des travaux - Mis\u00e9 en serviceLe p\u00e9titionnaire informe la direction d\u00e9partementale des territoires, service en charge de police del'eau, du d\u00e9marrage et le cas \u00e9ch\u00e9ant, de la date de mise en service de l'installation dans un d\u00e9laid'au moins quinze jours pr\u00e9c\u00e9dant cette op\u00e9ration.\nArticle 7 : D\u00e9claration des incidents ou accidentsD\u00e8s qu'il en a connaissance, le p\u00e9titionnaire est tenu de d\u00e9clarer au pr\u00e9fet, les accidents ouincidents int\u00e9ressant les installations, ouvrages, travaux ou. activit\u00e9s faisant l'objet du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sont de nature \u00e0 porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s aux articles L. 211-1 du code del'environnement.Sans pr\u00e9judice des mesures susceptibles d'\u00eatre prescrites par le pr\u00e9fet, le p\u00e9titionnaire est tenu deprendre ou de faire prendre les dispositions n\u00e9cessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour \u00e9valuer ses cons\u00e9quences et y rem\u00e9dier.Le p\u00e9titionnaire est responsable des accidents ou dommages qui sont la cons\u00e9quence de l'activit\u00e9ou de l'ex\u00e9cution des travaux et de 'am\u00e9nagement.\nArticle 8 : Acc\u00e8s aux installationsLes agents en charge de mission de contr\u00f4le au titre du code de I'environnement ont libre acc\u00e8saux installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s relevant de la pr\u00e9sente d\u00e9claration dans lesconditions fix\u00e9es par les articles L. 216-1 \u00e0 L. 216-13 du code de l'environnement. !s peuventdemander communication de toute pi\u00e8ce utile au contr\u00f4le de la bonne ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.\nArticle 9 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 10 : Autres r\u00e9glementationsLa pr\u00e9sente d\u00e9claration ne dispense en aucun cas le p\u00e9titionnaire de faire les d\u00e9clarations oud'obtenir les autorisations requises par les r\u00e9glementations autres que celles en applicationdesquelles elle est d\u00e9livr\u00e9e.\n3/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis\n23\nArticle 11 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 214-37 du code de l'environnement :> copies de d\u00e9claration et du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont adress\u00e9es \u00e0 la mairie de la commune deChauny pour mise \u00e0 disposition du public et affichage de l'arr\u00eat\u00e9 pendant une dur\u00e9eminimale d'un mois ;> le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est mis \u00e0 disposition du public sur le site internet des services de l'\u00c9tatdans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une dur\u00e9e d'au moins six mois.\nArticle 12 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent en application de l'article R. 214-3-1 du code de l'environnement :> par le p\u00e9titionnaire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle lad\u00e9cision lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e ;\u00bb _ par les tiers, dans un d\u00e9lai de quatre mois \u00e0 compter de la publication ou de l'affichage \u00e0la mairie de Chauny.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours prolonge de deux mois les deux d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9s.\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Aisne, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Aisne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le maire de lacommune de Chauny sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Aisne, notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL Fermedu Mont de Genlis et dont une copie est tenue \u00e0 disposition en mairie de Chauny.\u00c0 Laon, le 1 3 NOV. 2024 Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeuf d\u00e9partemental des territoires,\nVingent ROYER\n4/4\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00008 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/036, en date du 13 novembre 2024, portant\nprescriptions sp\u00e9cifiques \u00e0 d\u00e9claration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement concernant un pr\u00e9l\u00e8vement en\neau souterraine sur le territoire de la commune de Chauny - EARL Ferme du Mont de Genlis\n24\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-11-20-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038, en date du 13\nnovembre 2024, mettant en demeure l'EARL\nCHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en\neau souterraine (F1) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F1) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n25\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE L'AISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038mettant en demeure 'EARL CHOAINde mettre en conformit\u00e9 le forage d'irrigation (F1)situ\u00e9 sur la commune de Couvron-et-Aumencourt\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le rapport de manquement administratif du 4 mars 2024 adress\u00e9 \u00e0 l'EARL CHOAIN le 7 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le forage r\u00e9alis\u00e9 sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastr\u00e9esection OD n\u00b0 307 ne respecte pas les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\n50, boulevard de Lyon '02011 LAON Cedex E3 rr\u00e9fet de rAisne \u00a9 (\u00a9) errefeto2Direction depa rtementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F1) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n26\nArticle 1- L'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, propri\u00e9taire du foraged'irrigation (F1) situ\u00e9 sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastr\u00e9e section ODn\u00b0 307, est mise en demeure :}> de mettre en place, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dispositif herm\u00e9tique de fermeture sur la t\u00eate du forage ;> d'installer, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, une plaque d'identification sur le forage ;\u00bb de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le carnet d'irrigation \u00e0 jour.\nArticle 2 - En cas de non respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'EARLCHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, est passible des mesures pr\u00e9vues par l'articleL. 171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articlesL. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du m\u00eame code.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par l'exploitant ou par lepropri\u00e9taire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut :% l'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle est restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure deleur ex\u00e9cution ; il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, procede au recouvrement de cette somme commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res.\u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;% faire proc\u00e9der d'office, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Lessommes consign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pourr\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;% ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15.000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1.500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nArticle 3 - Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est strictement limit\u00e9e au titre de la police de l'eau, \u00e0 l'exclusion detoutes op\u00e9rations qui restent soumises \u00e0 leur propre l\u00e9gislation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre.En vue de l'information des tiers :B il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne ;B il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F1) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n27\nArticle 6 - Ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00e9tre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le \u00ce 3 NOV. 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVingent ROYER |\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/038, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F1) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n28\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-11-20-00006\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/039, en date du 13\nnovembre 2024, mettant en demeure l'EARL\nCHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en\neau souterraine (F2) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/039, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F2) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n29\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LAISNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9calit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/039mettant en demeure I'EARL CHOAINde mettre en conformit\u00e9 le forage d'irrigation (F2)situ\u00e9 sur la commune de Couvron-et-Aumencourt\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisne,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVU le code de l'environnement :VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ; 'VU larr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022 modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU ie rapport de manquement administratif du 4 mars 2024 adress\u00e9 \u00e0 I'EARL CHOAIN le 7 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le forage (F2) r\u00e9alis\u00e9 sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastr\u00e9esection OD n\u00b0 307 ne respecte pas les dispositions de I'arr\u00e9t\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9 ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARRETE\nArticle 1- L'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, propri\u00e9taire du forage d'irrigation(F2) situ\u00e9 sur la commune de Couvron-et-Aumencourt, parcelle cadastr\u00e9e section OD n\u00b0 307, est miseen demeure de :\u00bb> proc\u00e9der au comblement du forage conform\u00e9ment \u00e0 la fiche 11 du guide d'application del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 11 septembre 2003 relatif \u00e0 la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclatureeau, produit par le Bureau des recherges g\u00e9ologiques et mini\u00e8res (BRGM) ;> fournir le rapport de comblement remis par le foreur suite \u00e0 la r\u00e9alisation des travaux ;dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex ' n Pr\u00e9fet de aisne. () ()] aprefeto2Direction d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/2 des services de l'\u00c9tat dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/039, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F2) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n30\nArticle 2 - En cas de non respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, I'EARLCHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, est passible des mesures pr\u00e9vues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articlesL. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du m\u00eame code. |Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par l'exploitant ou par lepropri\u00e9taire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut : '\u00ae l'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle est restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure deleur ex\u00e9cution ; il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cette somme commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;Y faire proc\u00e9der d'office, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Lessommes consign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pourr\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;B suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15.000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1.500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nArticle 3 - Les droits des tiers sont et demeurent r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est strictement limit\u00e9e au titre de la police de l'eau, \u00e0 l'exclusion detoutes op\u00e9rations qui restent soumises \u00e0 leur propre l\u00e9gislation. .\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre.En vue de l'information des tiers :$ il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne ;% il est publi\u00e9 sur le site internet des services de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 - Ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le ' 3 NBV. 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur artemental des territoires,\nVint\u00e9nt ROYER2/2\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00006 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/039, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F2) situ\u00e9 sur la commune de\nCouvron-et-Aumencourt \n31\nDirection d\u00e9partementale des territoires\n02-2024-11-20-00007\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040, en date du 13\nnovembre 2024, mettant en demeure l'EARL\nCHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en\neau souterraine (F3) situ\u00e9 sur la commune de\nPouilly-sur-Serre\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F3) situ\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre 32\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LAISNE des territoiresLibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040mettant en demeure I'EARL CHOAINde mettre en conformit\u00e9 le forage d'irrigation (F3)situ\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre\nLe Pr\u00e9fet de l'Aisn\u00e9,, Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le code de l'environnement ;VU le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des.eaux du bassin Seine-Normandie envigueur ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage,cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrain soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0L. 214-3 du code de I'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2:1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0 de lanomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vementssoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e \u00e0 l'article R. 214-1 du m\u00eame code ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre du 28 novembre 2019 nommant M. Vincent ROYER, directeurd\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 13 juillet 2022-modifi\u00e9 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent ROYER,directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Aisne ;VU le rapport de manquement administratif du 4 mars 2024 adress\u00e9 \u00e0 l'EARL CHOAIN le 7 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que le forage r\u00e9alis\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre, parcelle cadastr\u00e9e section ZSn\u00b0 83 ne respecte pas les dispositions des arr\u00eat\u00e9s de prescriptions g\u00e9n\u00e9rales susvis\u00e9s ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires ;\nARR\u00caTE\n50, boulevard de Lyon02011 LAON Cedex Ej vr\u00e9fet deraisne \u00a9 (@) orreferonD\"e_Ct'on d\u00e9partementale des territoires - Service Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetEnvironnement 1/3 des services de l'\u00c9tat dans I'Aisne : www.aisne.gouv.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F3) situ\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre 33\nArticle 1- L'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, propri\u00e9taire du foraged'irrigation (F3) situ\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre, parcelle cadastr\u00e9e section ZS n\u00b0 83, estmise en demeure :>de d\u00e9poser, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un porter \u00e0 connaissance indiquant les raisons du changement de localisation du foragepar rapport au dossier de d\u00e9claration initial ; -de d\u00e9poser, dans un d\u00e9lai de six (6) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,un dossier de d\u00e9claration \u00e9tabli conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.214-32 du code del''environnement, pour demander l'augmentation du volume de pr\u00e9l\u00e8vement ;de mettre en place, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dispositif herm\u00e9tique de fermeture sur la t\u00eate du forage ;de mettre en place, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la notification dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un dispositif de s\u00e9curit\u00e9 autour du forage ;d'installer, dans un d\u00e9lai de quatre (4) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, une plaque d'identification sur le forage ;de retirer, dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,tous les bidons de produits \"\u00e0 risque\" du site ;de pr\u00e9senter, dans un d\u00e9lai de trois (3) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, le carnet d'irrigation \u00e0 jour.\nArticle 2 - En cas de non respect des prescriptions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 1 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, l'EARLCHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre, est passible des mesures pr\u00e9vues par l'articleL.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues par les articlesL. 173-1, L. 173-7, L. 173-8 et L. 173-9 du m\u00eame code.Si, \u00e0 l'expiration du d\u00e9lai fix\u00e9, il n'a pas \u00e9t\u00e9 obtemp\u00e9r\u00e9 \u00e0 cette injonction par l'exploitant ou par lepropri\u00e9taire de l'installation, s'il n'a pas d'exploitant, le pr\u00e9fet peut :B l'obliger \u00e0 consigner entre les mains d'un comptable public une somme correspondant \u00e0l'estimation du montant des travaux \u00e0 r\u00e9aliser, laquelle est restitu\u00e9e au fur et \u00e0 mesure deleur ex\u00e9cution ; il est, le cas \u00e9ch\u00e9ant, proc\u00e9d\u00e9 au recouvrement de cett\u00e9 somme commeen mati\u00e8re de cr\u00e9ances de l'\u00c9tat \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l'imp\u00f4t et au domaine ;faire proc\u00e9der d'office, aux frais des int\u00e9ress\u00e9s, \u00e0 l'ex\u00e9cution des mesures prescrites. Lessommes consign\u00e9es en application des dispositions ci-dessus peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pourr\u00e9gler les d\u00e9penses entra\u00een\u00e9es par l'ex\u00e9cution d'office ;suspendre, s'il y a lieu, l'autorisation jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution des conditions impos\u00e9es ;-ordonner le paiement d'une amende au plus \u00e9gale \u00e0 15.000 \u20ac et une astreinte journali\u00e8reau plus \u00e9gale \u00e0 1.500 \u20ac applicable \u00e0 partir de la notification de la d\u00e9cision la fixant etjusqu'\u00e0 satisfaction de la mise en demeure.\nArticle 3 - Les droits des tiers sont et derneurent r\u00e9serv\u00e9s.\n2/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F3) situ\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre 34\nArticle 4 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision est strictement limit\u00e9e au titre de la police de l'eau, \u00e0 l'exclusion detoutes op\u00e9rations qui restent soumises \u00e0 leur propre l\u00e9gislation.\nArticle 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est notifi\u00e9 \u00e0 l'EARL CHOAIN, 2 Grande Rue - 02270 Pouilly-sur-Serre.En vue de l'information des tiers :B il est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de l'Aisne ;& il est publi\u00e9 sur le site internet des services de I'Etat dans le d\u00e9partement pendant unedur\u00e9e minimale de deux mois.\nArticle 6 - Ainsi que pr\u00e9vu \u00e0 l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente d\u00e9cision peut\u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e devant le tribunal administratif comp\u00e9tent dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa notification.\nArticle 7 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental des territoires sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nLaon, le 13 N\u00d9V 2024Pour le pr\u00e9fet de l'Aisne et par d\u00e9l\u00e9gation,Le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nVin\u00ef'mt ROYER\n3/3\nDirection d\u00e9partementale des territoires - 02-2024-11-20-00007 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/ENV/PE/040, en date du 13 novembre 2024, mettant\nen demeure l'EARL CHOAIN de mettre en conformit\u00e9 le forage en eau souterraine (F3) situ\u00e9 sur la commune de Pouilly-sur-Serre 35\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale\nD\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9)\n02-2024-11-20-00001\nD\u00e9l\u00e9gation de signature du 18 novembre 2024 de\nEPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18\nnovembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 36\n\u00a5 Direction G\u00e9n\u00e9raleSecr\u00e9tariat 03.23.23.66.02 / Fax 03.23.23.66.09\n\u2014e.p.s.m.d. de l'AisneR\u00e9f. : LB/MR/002/2024\nD\u00e9cision portant d\u00e9l\u00e9gations de signatureConform\u00e9ment aux dispositions des articles D 6143-33 \u00e0 D 6143-35 du Code de la Sant\u00e9Publique pr\u00e9voyant les conditions dans lesquelles le Directeur peut d\u00e9l\u00e9guer sa signature,Vu l'arr\u00eat\u00e9 de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-De-France en date du 13 ao\u00fbt 2019relatif \u00e0 la nomination de Monsieur Laurent BARRET en qualit\u00e9 de directeur de l'Etablissementpublic de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'A\u00efsne de PREMONTRE, \u00e0 compter du 1\u00b0 septembre2019.\nLe Directeur d\u00e9cide :Article 1\u00b0\" :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, d\u00e9l\u00e9gation designature g\u00e9n\u00e9rale est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadia ALIANE, Madame Val\u00e9rie KANANE-DOUCET etMonsieur Laurent LECLERCQ, Directeurs adjoints.\nArticle 2 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent BARRET, Directeur, Madame MarylineRENAUD, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re \u00e0 la Direction g\u00e9n\u00e9rale re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation designature pour les actes administratifs de gestion courante relevant du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral.Article 3 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Laurent LECLERCQ, Directeur Adjoint, en ce quiconcerne les actes administratifs de gestion du personnel non m\u00e9dical concernant :e les avancements d'\u00e9chelon,les changements d'affectation,les cong\u00e9s de longue dur\u00e9e,les cong\u00e9s de longue maladie,les accidents de service, de travail et de trajet,le temps partiel,la disponibilit\u00e9,la mutation,le d\u00e9tachement,les tableaux de service,les heures suppl\u00e9mentaires,Uouverture et l'organisation des concours,les contrats \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e relatifs aux personnels soignants(recrutement, r\u00e9siliation, licenciement),e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,\ne e e e e e o o\n1/5\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne \u20ac 02320 PREMONTRE ff T\u00e9l. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18\nnovembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 37\ne les actes et d\u00e9cisions li\u00e9s aux autorisations de formation,e les assignations en cas de greve.Article 4 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Laurent LECLERCQ,Monsieur Jean-Louis DUROS et Monsieur S\u00e9bastien FRANCOISE, Attach\u00e9s d'AdministrationHospitali\u00e8re \u00e0 la Direction des Ressources Humaines, re\u00e7oivent d\u00e9l\u00e9gation de signature pour :e les accidents de service, de travail et de trajet,e (e temps partiel,e l'ensemble des actes concernant la gestion des contrats d'accompagnement versl'emploi, d'avenir et des personnels vacataires,e les actes et d\u00e9cisions li\u00e9s aux autorisations de formation,e les assignations en cas de gr\u00e8ve,e les ordres de mission temporaires,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placement.Article 5 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, Ing\u00e9nieur charg\u00e9 de la Directiondes ressources mat\u00e9rielles :- pour engager et liquider, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, les d\u00e9penses du titre 2 et du titre 3(budget principal et budgets annexes) hormis les d\u00e9penses imputables aux comptes H654.- pour engager, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, les d\u00e9penses imputables aux comptes de lasection d'investissement inf\u00e9rieures ou \u00e9gales \u00e0 2000 \u20ac.- pour liquider les factures imputables sur la section d'investissement.- pour l'ensemble des actes administratifs, \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s de travaux et de prestationsde service sup\u00e9rieurs aux seuils de publicit\u00e9, relatifs \u00e0 la gestion des services \u00e9conomiques etlogistiques concernant :e le contr\u00f4le des livraisons effectu\u00e9es dans les magasins plac\u00e9s sous saresponsabilit\u00e9,e latenue de la comptabilit\u00e9 des stocks,e la conservation des biens mobiliers,e latenue de la comptabilit\u00e9 d'inventaire,e les r\u00e9gies d'avances,e les r\u00e9gies de recettes,e la gestion des polices d'assurance,e la gestion du parc immobilier,e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements.- pour lensemble des actes administratifs de gestion courante des services techniquesconcernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,e les demandes de prix \u00e0 l'exclusion des march\u00e9s de travaux et de prestations sup\u00e9rieursaux seuils de publicit\u00e9.Article 6 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMonsieur Fr\u00e9d\u00e9ric PIERRET, Attach\u00e9 d'administration hospitaliere et Monsieur XavierLOITRON, Adjoint des cadres hospitaliers.\n2/\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne # 02320 PREMONTRE ff T\u00e9l. 03 23 23 66 66 M www.epsmd-aisne.frLn\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18\nnovembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 38\nArticle 7 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, Ing\u00e9nieur charg\u00e9 de la Directiondes Ressources mat\u00e9rielles (D\u00e9partement des Syst\u00e8mes d'Information et de l'Organisation) :Pour viser les factures sur service fait des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur les comptes H606251,H615261, H6261, H6284, H6521.- Sur les actes administratifs de gestion courante du D\u00e9partement des Syst\u00e8mesd'Information et de l'Organisation, en ce qui concerne :e les autorisations d'absence,les ordres de mission,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,les relations d'ordre technique avec les fournisseurs priv\u00e9s ou publics, \u00e0l'exclusion des contrats et des march\u00e9s de prestations de service ouintellectuelles.Article 8 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Ga\u00ebl VIOLAS, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9e parMonsieur Pierre MENTION, agissant en qualit\u00e9 d'ing\u00e9nieur au DSIO.\nArticle 9 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Pierre MENTION, cette d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar Monsieur David DESSAINT et Monsieur S\u00e9bastien LENGLET, agissant en qualit\u00e9 d'adjointsau DSIO.\nArticle 10 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Nadia ALIANE, Directrice de la client\u00e8le, de lastrat\u00e9gie et du m\u00e9dico-social, pour tous les actes administratifs de gestion courante :e \u2014 prononcer les admissions et les sorties d\u00e9finitives,\u00e9tablir la demande de tiers quand le demandeur ne peut ou ne sait pas \u00e9crire,informer les patients hospitalis\u00e9s sans consentement de leur mode de placementsigner les permissions de sortie (hospitalisations libres),signer les autorisations de sortie dans l'\u00e9tablissement des patients en soins sansconsentement sur d\u00e9cision du Directeur,e \u2014 autoriser les sorties de courte dur\u00e9e des patients hospitalis\u00e9s,e \u2014 signer les bordereaux d'envoi \u00e0 l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 et au Juge des Libert\u00e9s etdes D\u00e9tentions des documents de suivi des demandes d'hospitalisation sansconsentement ,e \u2014 signer les lev\u00e9es (article L 3212-9 CSP),e \u2014 accepter ou demander le transfert des patients hospitalis\u00e9s sans consentement,e \u2014 informer les tiers des lev\u00e9es ou des sorties des patients en soins psychiatriques sansconsentement,e \u2014 signer les registres de la loi,e \u2014 signer les \u00e9tats de poursuite \u00e0 l'encontre des hospitalis\u00e9s,e ... demander au Comptable de l'Etablissement de ne pas poursuivre les hospitalis\u00e9s encours de prise en charge,e \u2014 signer les documents relatifs au d\u00e9ces d'un patient,e \u2014 signer les demandes de mise sous protection des patients ,e \u2014 signer les courriers de recours aupr\u00e8s des organismes payeurs,e \u2014 signer les demandes d'annulation ou de modification de prise en charge,e \u2014 signer les courriers au receveur concernant linformation sur la prise en charge despatients et les demandes relatives aux poursuites,e \u2014 signer les autorisations d'absence du personnel,\n3/5\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne # 02320 PREMONTRE ff T\u00e9l. 0323 23 66 66 \u00a2 www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18\nnovembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 39\ne \u2014 signer les d\u00e9cisions :B d'admission, de maintien en soins psychiatriques,B de modification de prise en charge,B de r\u00e9admission en hospitalisation compl\u00e8te,B de fin de mesure.Article 11 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Madame Nadia ALIANE, la d\u00e9l\u00e9gation relative \u00e0 la gestiondes patients est exerc\u00e9e par Monsieur Jean-Philippe VRAND, Attach\u00e9 d'administrationhospitali\u00e8re au service de la Gestion des patients.Article 12 :En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Monsieur Jean-Philippe VRAND, la d\u00e9l\u00e9gation est exerc\u00e9epar Madame Patricia GUYOT, Adjoint des cadres hospitaliers au service de la Gestion despatients.Article 13 :Madame Aur\u00e9lie DUPONT - FREULET, Attach\u00e9e d'administration hospitali\u00e8re, mandatairejudiciaire \u00e0 la protection des majeurs, re\u00e7oit d\u00e9l\u00e9gation permanente de signature en ce quiconcerne tous les actes relevant des mandats judiciaires \u00e0 la protection des majeurs confi\u00e9s parles juges des tutelles \u00e0 l'epsmdA.Article 14 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Sandrine GRENET en tant que Pharmacien chef deservice pour engager, dans la limite des cr\u00e9dits ouverts, les d\u00e9penses imputables sur les compteset sous-comptes suivants :H. 602.110 M\u00e9dicamentsH. 602.160 Gaz m\u00e9dicauxH. 602.170 Produits de baseH. 602.210 Petit mat\u00e9riel m\u00e9dico-chirurgical non st\u00e9rileH. 602.211 Ligatures et suturesH. 602.212 PansementsH. 602.221 Dispositifs m\u00e9dicaux \u00e0 usage parent\u00e9ralH. 602.222 Dispositifs m\u00e9dicaux syst\u00e8me digestifH. 602.223 Dispositifs m\u00e9dicaux syst\u00e8me g\u00e9nito-urinaireH. 602.224 Dispositifs m\u00e9dicaux syst\u00e8me respiratoireH.602.230 Mat\u00e9riels et fournitures m\u00e9dico-chirurgicales \u00e0 usage uniquest\u00e9rileH. 602.287 Produits d'hygi\u00e8neH. 602.680 Appareils et fournitures de proth\u00e8se et d'orthop\u00e9dieet pour viser les factures sur service fait des d\u00e9penses r\u00e9alis\u00e9es sur ces m\u00eames comptes.Article 15 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Fabienne CANDINI, Directrice de l'Institut deFormation en Soins Infirmiers et de l'Ecole d'Aides-soignants, pour les actes administratifs degestion courante concernant :e les conventions annuelles relatives aux modalit\u00e9s financi\u00e8res des interventionsd'enseignement,les conventions relatives aux stagiaires en formation continue,les conventions de stage relatives aux \u00e9tudiants en soins infirmiers, \u00e9l\u00e8ves aide-soignants et \u00e9l\u00e8ves cadres,les autorisations d'absence,les ordres de mission,les \u00e9tats de frais de d\u00e9placementsla gestion de la r\u00e9sidence. 45\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne ff 02320 PR\u00c9MONTR\u00c9 ff T\u00e9l. 03 23 23 66 66 \u20ac www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18\nnovembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 40\nArticle 16 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Val\u00e9rie MICHAUX, Faisant Fonction Directrice desSoins, pour les actes administratifs de gestion courante de la Direction des Soins Infirmiers, deR\u00e9\u00e9ducation et M\u00e9dico-Techniques concernant :e les autorisations d'absence,e les ordres de mission permanents ou temporaires,e les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements.Article 17 :D\u00e9l\u00e9gation permanente est donn\u00e9e \u00e0 Madame Catherine HOPIN, Cadre socio-\u00e9ducatif, pour lesactes administratifs de gestion courante de l'Unit\u00e9 Technique du Travail Social concernant :les autorisations d'absence,les ordres de mission,les \u00e9tats de frais de d\u00e9placements,les justificatifs de pr\u00e9sence des stagiaires socio-\u00e9ducatifs,les conventions nominatives de mise en situation professionnelle des patients,contract\u00e9es par l'interm\u00e9diaire d'organismes (ex. P\u00f4le Emploi, Chambre des M\u00e9tiers etde lartisanat...) ou d'entreprises priv\u00e9es ainsi que les conventions nominatives desstages effectu\u00e9s par les patients dans le cadre des \u00e9tablissements sanitaires, m\u00e9dico-sociaux et sociaux (ex. stage en ESAT, sur l'EPSMD...),6) les documents aff\u00e9rents \u00e0 l'accueil des stagiaires de la fili\u00e8re socio-\u00e9ducative (ex.conventions de stages...).\nU1 A WN =s00 N N t mt\nArticle 18 :Cette d\u00e9cision annule et remplace toutes les d\u00e9cisions ant\u00e9rieures relatives aux d\u00e9l\u00e9gations designatures.Article 19 :La pr\u00e9sente d\u00e9cision est communiqu\u00e9e au Conseil de Surveillance, publi\u00e9e au Recueil des ActesAdministratifs du d\u00e9partement de l'Aisne et transmise au Comptable de l'Etablissement et auxint\u00e9ress\u00e9s.Fait \u00e0 Pr\u00e9montr\u00e9, le 18 novembre 2024\n&,a rant BARRET\n(:j'N\u00e9tablissement public de sant\u00e9 mentale d\u00e9partemental de l'Aisne 8 02320 PR\u00c9MONTR\u00c9 ff T\u00e9l. 03 23 23 66 66 \u00a2 www.epsmd-aisne.fr\nEtablissement Public de Sant\u00e9 Mentale D\u00e9partemental de l'Aisne (Pr\u00e9montr\u00e9) - 02-2024-11-20-00001 - D\u00e9l\u00e9gation de signature du 18\nnovembre 2024 de EPSMD de l'Aisne - Pr\u00e9montr\u00e9 41","date":"2024-11-20","first_seen_on":"2025-01-03T01:00:06+00:00","id":"947468bf68d46aae5f936d9c3676979f222da3faa6329b60b88d9279c35f4552","name":"RAA_Novembre_02-2024-171","pdf_creation_date":"2024-11-20T15:09:59+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"CET","url":"https://www.aisne.gouv.fr/contenu/telechargement/44612/334953/file/recueil-02-2024-171-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}