{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b005-2025-449\nPUBLI\u00c9 LE 27 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des territoires /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin (4 pages) Page 3\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral /\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur \u00e0 Thierry DURAND DDT 05\nen\ntant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour fonds verts). (4 pages) Page 8\n2\nDirection d\u00e9partementale des territoires\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001\nTDS GAEC du Contadin\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin 3\nE A Direction D\u00e9partementale des Territoires. Service Agriculture et espa RuraPR\u00c9FET l gricu spaces murauxDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nGap, le 26 octobre 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Objet de l'arr\u00eat\u00e9autorisant le GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien, \u00e0 effectuer des tirs de d\u00e9fensesimple en vue de la d\u00e9fense de son troupeau ovin contre la pr\u00e9dation du loup (Canis lupus) sur les communesd'AVANCON, LA BATIE-NEUVE, LA BATIE-VIEILLE,CHORGES, MONTGARDIN et CHAMPOLEON.Le pr\u00e9fet des Hautes-AlpesVU la d\u00e9cision d'ex\u00e9cution de la Commission europ\u00e9enne du 31 ao\u00fbt 2022 portant approbation du plan strat\u00e9giquenational (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financ\u00e9 par le Fonds europ\u00e9enagricole de garantie et le Fonds europ\u00e9en agricole pour le d\u00e9veloppement rural ;VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 \u00e0 R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;VU le Code rural et de la p\u00eache maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que ses articlesD.114-11 et suivants ;VU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;VU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorial g\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant M. Thierry DURAND,inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires desHautes-Alpes, \u00e0 compter du 13 janvier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res terrestres prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et lesmodalit\u00e9s de leur protection ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction des d\u00e9rogationsd\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur les esp\u00e8ces de faune et de flore sauvagesprot\u00e9g\u00e9es ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations auxinterdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus) modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 7 f\u00e9vrier 2025 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups (Canis Lupus) dont ladestruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9, relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et des troupeauxcontre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;VU les instructions techniques de la pr\u00e9f\u00e8te coordinatrice du plan national d'actions sur le loup et les activit\u00e9sd'\u00e9levages des 23 f\u00e9vrier et 12 juillet 2024 relatives au protocole de tir du loup.VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-25-00025 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry DURAND,directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-08-26-00007 du 26 ao\u00fbt 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature de M. ThierryDURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ; \u00e0 certains agents plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2025-07-25-00020 du 25 juillet 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin 4\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2024-12-13-00010 du 13 d\u00e9cembre 2024 fixant la d\u00e9limitation des zones d'\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 lamesure de protection des troupeaux contre la pr\u00e9dation pour l'ann\u00e9e 2025 (cercles 1, 2 ou 3) ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la liste des personnes habilit\u00e9es \u00e0 participeraux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus, aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ouaux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions etlimites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant leloup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement des Hautes-Alpes.VU la demande en date du 26/10/25 par laquelle le GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien,sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de d\u00e9fense simple en vue de la protection de son troupeau contre la pr\u00e9dation duloup (Canis lupus) ;VU les conditions g\u00e9n\u00e9rales de s\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 dont a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 le GAEC DUCONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien.CONSID\u00c9RANT que le GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien, a mis en \u0153uvre des options deprotection contre la pr\u00e9dation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et73.16 du Plan Strat\u00e9gique National 2023-2027 susvis\u00e9, consistant en du gardiennage, du regroupement en parc ou bergerieet des chiens de protection.CONSID\u00c9RANT qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur GIRAUD Aur\u00e9lien dans la mesure o\u00f9 il p\u00e2ture sur une ou plusieurs communes des Hautes-Alpes, qui sont \u00e0minima en cercle 1 pour l'ann\u00e9e 2025.CONSID\u00c9RANT qu'il convient de pr\u00e9venir les dommages importants au troupeau du GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 parMonsieur GIRAUD Aur\u00e9lien, par la mise en \u0153uvre de tirs de d\u00e9fense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;CONSID\u00c9RANT que la mise en \u0153uvre de ces tirs de d\u00e9fense ne nuira pas au maintien du loup dans un \u00e9tat de conservationfavorable dans son aire de r\u00e9partition naturelle, dans la mesure o\u00f9 elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction peut \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e, fix\u00e9 par les arr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 23 octobre2020 sus-vis\u00e9s, qui int\u00e8gre cette pr\u00e9occupation ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes ;ARR\u00caTEArticle1: Le GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien, est autoris\u00e9 \u00e0 mettre en \u0153uvre des tirs ded\u00e9fense simple de son troupeau contre la pr\u00e9dation du loup, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et par lesarr\u00eat\u00e9s minist\u00e9riels du 21 f\u00e9vrier 2024 et du 23 octobre 2020 susvis\u00e9s, ainsi que dans le respect des conditions g\u00e9n\u00e9rales des\u00e9curit\u00e9 \u00e9dict\u00e9es par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9 (OFB).Les modalit\u00e9s de r\u00e9alisation des op\u00e9rations de tirs de d\u00e9fense simple mobilisant plus d'un tireur sont d\u00e9finies sous le contr\u00f4letechnique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la mise en \u0153uvre effective des mesures de protection du troupeau,maintenues durant les op\u00e9rations de tirs et \u00e0 l'exposition du troupeau \u00e0 la pr\u00e9dation.Article 3 : Le tir de d\u00e9fense simple peut \u00eatre mis en \u0153uvre par :le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation, sous r\u00e9serve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e encours et d'une assurance couvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;toute personne mandat\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionn\u00e9e sur le registre de tir d\u00e9crit \u00e0l'article 7, sous r\u00e9serve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'ann\u00e9e en cours et d'une assurancecouvrant l'activit\u00e9 de tir du loup ;l'ensemble des chasseurs list\u00e9s dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2025-01-22-00004 du 22 janvier 2025 fixant la listedes personnes habilit\u00e9es \u00e0 participer aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense simple mobilisant deux tireurs par lot ou plus,aux op\u00e9rations de tir de d\u00e9fense renforc\u00e9e ou aux op\u00e9rations de tir de pr\u00e9l\u00e8vement en application de l'arr\u00eat\u00e9interminist\u00e9riel du 21 f\u00e9vrier 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux interdictionsde destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets concernant le loup (Canis lupus), pour le d\u00e9partement desHautes-Alpes ;ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Toutefois, le tir ne peut pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9 par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau etdistants les uns des autres, tels que d\u00e9crits dans le carnet de p\u00e2turage pr\u00e9vu par l'appel \u00e0 projets publi\u00e9 annuellement enapplication de l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022 susvis\u00e9.Le tir mobilisant deux tireurs ne peut \u00eatre mis en \u0153uvre uniquement par les personnes ayant suivi la formation dispens\u00e9e parl'OFB.Article 4 : La r\u00e9alisation des tirs de d\u00e9fense simple doit v\u00e9rifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :\u2014 sur les communes d'AVANCON,LA BATIE-NEUVE, LA BATIE-VIEILLE, , MONTGARDIN et CHAMPOLEON ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin 5\n\u2014 \u00e0 proximit\u00e9 du troupeau du GAEC DU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien ;\u2014 sur les p\u00e2turages, surfaces et parcours mis en valeur par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la d\u00e9rogation ainsi qu'\u00e0 leur proximit\u00e9imm\u00e9diate ;\u2014 en dehors des r\u00e9serves naturelles nationales constitu\u00e9es pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage etdu c\u0153ur des parcs nationaux dont le d\u00e9cret portant cr\u00e9ation interdit la chasse.Article5 : Les tirs de d\u00e9fense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut \u00eatre effectu\u00e9 qu'apr\u00e8s identification formelle de la cible et de son environnement \u00e0 l'aide d'une sourcelumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB op\u00e9rant avec une lunette de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique.Atticle6 : Les tirs de d\u00e9fense simples sont exclusivement r\u00e9alis\u00e9s avec toute arme de cat\u00e9gorie C mentionn\u00e9e \u00e0 l'article R311-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de r\u00e9duction du son \u00e9mis par le tir n'est pasautoris\u00e9e.Sous r\u00e9serve d'une validation pr\u00e9alable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'am\u00e9liorer les tirs de d\u00e9fense simple,notamment les moyens pour d\u00e9tecter la pr\u00e9sence de sp\u00e9cimens de loups, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 des participants peuvent \u00eatreutilis\u00e9s.Toutefois, ne peuvent \u00eatre mis en \u0153uvre les moyens visant intentionnellement \u00e0 :\u2014 provoquer des r\u00e9actions chez les loups de nature \u00e0 faciliter leur d\u00e9tection par le(s) tireur(s),\u2014 attirer les loups \u00e0 proximit\u00e9 des tireurs ou les contraindre \u00e0 se rapprocher du (des) tireur(s).L'utilisation de lunettes de tir \u00e0 vis\u00e9e thermique sera r\u00e9serv\u00e9e aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.Article7 : La pr\u00e9sente autorisation est subordonn\u00e9e \u00e0 la tenue d'un registre (Annexe 3) pr\u00e9cisant :les nom et pr\u00e9nom(s) du d\u00e9tenteur de l'arme ainsi que le num\u00e9ro de son permis de chasser ;la date et le lieu de l'op\u00e9ration de tir de d\u00e9fense ;les mesures de protection du troupeau en place lors de l'op\u00e9ration ;et le cas \u00e9ch\u00e9ant :les heures de d\u00e9but et de fin de l'op\u00e9ration ;le nombre de loups observ\u00e9s ;le nombre de tirs effectu\u00e9s ;l'estimation de la distance de tir ;l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;la nature de l'arme et des munitions utilis\u00e9es ;la nature des moyens susceptibles d'am\u00e9liorer le tir utilis\u00e9sla description du comportement du loup s'il a pu \u00eatre observ\u00e9 (fuite, saut...).Ce registre est tenu \u00e0 la disposition des agents charg\u00e9s des missions de police. Les informations qu'il contient sontadress\u00e9es au moins une fois par an au pr\u00e9fet, entre le 1er et le 31 janvier de l'ann\u00e9e N+1.Atticle 8: Le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la pr\u00e9sente autorisation, informe le service d\u00e9partemental de l'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 /06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) de tout tir en direction d'un loup dans un d\u00e9lai de 12 h \u00e0 compter de sa r\u00e9alisation. Pour untir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB \u00e9value la n\u00e9cessit\u00e9 de conduire des recherches.Si un loup est bless\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental del'OFB (t\u00e9l 06 08 71 07 15 / 06 30 48 87 59 / 04 92 51 09 09) qui est charg\u00e9 d'informer le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementaledes territoires (DDT t\u00e9l : 04 92 51 88 24) et organise la recherche de l'animal.Si un loup est tu\u00e9 dans le cadre de la pr\u00e9sente autorisation, le b\u00e9n\u00e9ficiaire informe sans d\u00e9lai le service d\u00e9partemental del'OFB, qui informe le pr\u00e9fet et la direction d\u00e9partementale des territoires, et prend en charge le cadavre.Article 9 : La pr\u00e9sente autorisation cesse de produire son effet si le plafond d\u00e9fini \u00e0 l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23octobre 2020 fixant le nombre maximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e estatteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :\u2014 \u00e0 la publication de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9vu au Ill de l'article 1 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum desp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e ;\u2014 \u00e0 la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rh\u00f4ne-Alpes d'un nouveau nombre maximum de sp\u00e9cimens deloups dont la destruction est autoris\u00e9e en application du | de l'article 1\u00b0 de l'arr\u00eat\u00e9 du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de sp\u00e9cimens de loups dont la destruction pourra \u00eatre autoris\u00e9e chaque ann\u00e9e.\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin 6\nArticle10 ; La pr\u00e9sente autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si le b\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas lesclauses ou les prescriptions qui lui sont li\u00e9es.Article 11 : La pr\u00e9sente autorisation entre en vigueur \u00e0 partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifsdes Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/29.Article12 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve des droits des tiers.Article 13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 du est abrog\u00e9.Article13 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b005-2022-03-17-00002 du 17 mars 2022 est abrog\u00e9.Article 14 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-Fran\u00e7oisLeca 13 002 Marseille, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. La juridiction administrative comp\u00e9tente peutaussi \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Article15 : Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental des territoires et le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement degendarmerie sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera notifi\u00e9 au/ \u00e0 la/\u00e0 l'GAECDU CONTADIN, repr\u00e9sent\u00e9(e) par Monsieur GIRAUD Aur\u00e9lien, et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecturedes Hautes-Alpes.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,la Directrice D\u00e9partementale adjointe des Territoires4\n2 ~Seal\n~ \\N,\\\nFlorence BARTHELEMY %\nDirection d\u00e9partementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-26-00001 - TDS GAEC du Contadin 7\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral\nACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de\nsignature Monsieur \u00e0 Thierry DURAND DDT 05\nen tant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour\nfonds verts).\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur \u00e0 Thierry\nDURAND DDT 05\nen tant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour fonds verts).\n8\n| af BB Direction D\u00e9partementale des TerritoiresPREFET | DirectionDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9 | |\u00c9galit\u00e9 Gap,le LA cefohre. 2025Fraternit\u00e9ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORALPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinairede classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpespour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur lesprogrammes du budget de l'\u00c9tat et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la commande publique;VU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,les d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;VU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, desd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34;VU la loi d'orientation n\u00b0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration territoriale de laR\u00e9publique;VU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\u00b0' ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisationet \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans lesservices de l'\u00c9tat ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptablepublique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementalesinterminist\u00e9rielles ;vu le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILBE, administrateur territorialg\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,VU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommantM. Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale,directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 13 janvier 2025 pourune dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois,VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2020-12-15-006 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation etattributions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u2014 3, place du Champsaur - 05 000 GAPT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nDirection D\u00e9partementale des Territoires\nDirection\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nGap, le 2.A\u2022\u00c0.\u2022^\u00ef^-f-\u00fb>\u00a3-5\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL\nPortant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire\nde classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes\npour exercer les attributions d'ordonnateur secondaire des recettes et des d\u00e9penses imput\u00e9es sur les\nprogrammes du budget de l'\u00c9tat et de repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur.\nLe Pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU le code de la commande publique;\nVU la loi n\u00b0 68-1250 du 31 d\u00e9cembre 1968 modifi\u00e9e, relative \u00e0 la prescription des cr\u00e9ances sur l'\u00c9tat,\nles d\u00e9partements, les communes et les \u00e9tablissements publics ;\nVU la loi n\u00b0 82-213 du 2 mars 1982 modifi\u00e9e, relative aux droits et libert\u00e9s des communes, des\nd\u00e9partements et des r\u00e9gions, notamment son article 34 ;\nVU la loi d'orientation n0 92-125 du 6 f\u00e9vrier 1992, relative \u00e0 l'administration territoriale de la\nR\u00e9publique;\nVU la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1er ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e, relative aux lois de finances;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation\net \u00e0 faction des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifi\u00e9, relatif \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation de gestion dans les\nservices de l'\u00c9tat ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable\npublique;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-1484 du 3 d\u00e9cembre 2009 relatif aux directions d\u00e9partementales\ninterminist\u00e9rielles ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Philippe BAILB\u00c9, administrateur territorial\ng\u00e9n\u00e9ral, en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Hautes-Alpes, \u00e0 compter du 25 ao\u00fbt 2025,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 du Premier ministre et du ministre de l'Int\u00e9rieur du 19 d\u00e9cembre 2024 nommant\nM. Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique v\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale,\ndirecteur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes \u00e0 compter du 13 janvier 2025 pour\nune dur\u00e9e de quatre ans, avec une p\u00e9riode probatoire de six mois,\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2020-12-15-006 du 15 d\u00e9cembre 2020 portant organisation et\nattributions du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun des Hautes-Alpes ;\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP\nTelephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur \u00e0 Thierry\nDURAND DDT 05\nen tant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour fonds verts).\n9\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affect\u00e9s ausecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement des Hautes-Alpes et nomination de MonsieurMaurice TARDELLI, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;VU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion budg\u00e9taire et comptable de l'action 3 du BOP 207 dud\u00e9partement des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;VU la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re des Hautes-Alpes affect\u00e9 \u00e0 la circonscription bi-d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-Provence du 1\u00b0 juillet 2022 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARRETE\nArticle 1er :D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publiquev\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes \u00e0 l'effet designer, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et dans les limites et conditions \u00e9nonc\u00e9es auxarticles 2, 4 et 5, tous les documents n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords-cadre de travaux, service et fourniture et des recettes et des d\u00e9penses de l'\u00c9tat imput\u00e9es sur lesprogrammes list\u00e9s ci-dessous, ainsi que pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Mission \u00ab agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales \u00bb* Programme 149 - comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, dela p\u00eache et de l'aquaculture ;+ Programme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.Mission \u00ab direction de l'action du gouvernement \u00bb* Programme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat: la pr\u00e9fecture \u00e9tant le responsabled'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), la direction d\u00e9partementale des territoires est un serviceprescripteur avec un centre de co\u00fbt.Mission \u00ab gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb+ Programme 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat : la pr\u00e9fecture\u00e9tant le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), la direction d\u00e9partementale des territoiresest un service prescripteur avec un centre de co\u00fbt.Mission \u00ab \u00e9cologie, d\u00e9veloppement et am\u00e9nagement durables \u00bb* Programme 113 - paysages, eau et biodiversit\u00e9* Programme 181 - pr\u00e9vention des risques* Programme 203 - infrastructures et services de transports+ Programme 207 - s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res, y compris pour la gestion budg\u00e9taire et_ comptable de l'action 3 pour le d\u00e9partement des Alpes-de-Haute-Provence* Programme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de lamobilit\u00e9 durable.Mission \u00ab logement \u00bb+ Programme 135 - urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitatDirection D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAPT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 05-2021-01-07-002 du 7 janvier 2021 portant liste des agents affect\u00e9s au\nsecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun du d\u00e9partement des Hautes-Alpes et nomination de Monsieur\nMaurice TARDELLI, directeur du secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental ;\nVU la convention de d\u00e9l\u00e9gation de gestion budg\u00e9taire et comptable de l'action 3 du BOP 207 du\nd\u00e9partement des Alpes-de-haute-Provence du 23 juin 2022 ;\nVU la convention relative \u00e0 la mise \u00e0 disposition du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 au permis de conduire et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re des Hautes-Alpes affect\u00e9 \u00e0 la circonscription bi-d\u00e9partementale des Alpes-de-Haute-\nProvence du 1er juillet 2022 ;\nSUR proposition de Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes,\nARRETE\nArticle 1er:\nDelegation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Thierry DURAND, inspecteur g\u00e9n\u00e9ral de sant\u00e9 publique\nv\u00e9t\u00e9rinaire de classe normale, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes \u00e0 l'effet de\nsigner, en tant que responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle et dans les limites et conditions \u00e9nonc\u00e9es aux\narticles 2, 4 et 5, tous les documents n\u00e9cessaires pour proc\u00e9der \u00e0 ['ex\u00e9cution des march\u00e9s et accords-\ncadre de travaux, service et fourniture et des recettes et des d\u00e9penses de l'Etat imput\u00e9es sur les\nprogrammes list\u00e9s d-dessous, ainsi que pour les op\u00e9rations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nMission \u00ab agriculture, p\u00eache, alimentation, for\u00eat et affaires rurales \u00bb\nProgramme 149 - comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la for\u00eat, de\nla p\u00eache et de l'aquaculture ;\nProgramme 215 - conduite et pilotage des politiques de l'agriculture.\nMission \u00ab direction de I'action du gouvernement \u00bb\nProgramme 354 - Administration territoriale de l'\u00c9tat : la pr\u00e9fecture \u00e9tant le responsable\nd'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), la direction d\u00e9partementale des territoires est un service\nprescripteur avec un centre de co\u00fbt.\nMission \u00ab gestion des finances publiques et des ressources humaines \u00bb\n\u2022 Programme 723 - Op\u00e9rations immobili\u00e8res et entretien des b\u00e2timents de l'\u00c9tat : la pr\u00e9fecture\n\u00e9tant le responsable d'unit\u00e9 op\u00e9rationnelle (RUO), la direction d\u00e9partementale des territoires\nest un service prescripteur avec un centre de co\u00fbt.\nMission \u00ab \u00e9cologie, d\u00e9veloppement et am\u00e9nagement durables \u00bb\nProgramme 113 - paysages, eau et biodiversit\u00e9\nProgramme 181 - prevention des risques\nProgramme 203 - infrastructures et services de transports\n\u2022 Programme 207 - s\u00e9curit\u00e9 et \u00e9ducation routi\u00e8res, y compris pour la gestion budg\u00e9taire et\ncomptable de l'action 3 pour le d\u00e9partement des Alpes-de-h^aute-Provence\nProgramme 217 - conduite et pilotage des politiques de l'\u00e9cologie, du d\u00e9veloppement et de la\nmobilit\u00e9 durable.\nMission \u00ab logement \u00bb\n\u2022 Programme 135 - urbanisme, territoires et am\u00e9lioration de l'habitat\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur-05 000 GAP\nTelephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur \u00e0 Thierry\nDURAND DDT 05\nen tant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour fonds verts).\n10\nMission \u00ab relance \u00bb* Programme 362 - \u00c9cologieMission \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9cologique dans les territoires, dit fonds vert \u00bb* Programme 380 pour les mesures :- pr\u00e9vention des inondations- adaptation aux risques \u00e9mergents en montagne- pr\u00e9vention des risques d'incendie de for\u00eat- recyclage des friches- appui \u00e0 l'ing\u00e9nierie de la transition \u00e9cologique- aide aux maires b\u00e2tisseurs (AMB)Article2 :La d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exclut la signature :* sur le programme 207 action 02, des actes relatifs \u00e0 l'engagement, la liquidation etl'ordonnancement des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,* des arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributives de subventions sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 \u20ac sur lesprogrammes 181 (pr\u00e9vention des risques), 149 (comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, del'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture ), 113 (paysages, eau etbiodiversit\u00e9) et 135 (urbanisme et am\u00e9lioration de l'habitat), 380 (fonds vert),* des ordres de r\u00e9quisition du comptable assignataire,* de l'opposition de la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat,* des d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier.Article 3 :La d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article 1\u00b0 est exerc\u00e9e par M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partementaldes territoires des Hautes-Alpes pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) :* des d\u00e9penses du \u00ab fonds national de gestion des risques en agriculture \u00bb (FNGRA) pour lesop\u00e9rations d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac,* des recettes donnant lieu, ou non, \u00e0 r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits budg\u00e9taires,* des int\u00e9r\u00eats des avances, des pr\u00eats et dotations en capital.Article 4 :M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subd\u00e9l\u00e9guer sasignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0l'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004.Article 5:M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-Alpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unit\u00e9op\u00e9rationnelle, aux responsables des budgets op\u00e9rationnels des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1\u00b0 dans lesconditions fix\u00e9es par ces derniers.Article 6 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.ll entre en vigueur le lendemain de sa publication. \u00c0 compter de cette date, toutes dispositionsant\u00e9rieures ou contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u2014 3, place du Champsaur - 05 000 GAPT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nMission \u00ab relance \u00bb\nProgramme 362 - \u00c9cologie\nMission \u00ab fonds d'acc\u00e9l\u00e9ration de la transition \u00e9coloeiaue dans les territoires, dit fonds vert \u00bb\nProgramme 380 pour les mesures :\n- prevention des inondations\n- adaptation aux risques \u00e9mergents en montagne\n- prevention des risques d'incendie de for\u00eat\n- recyclage des friches\n- appui \u00e0 l'ing\u00e9nierie de la transition \u00e9cologique\n- aide aux maires b\u00e2tisseurs (AMB)\nArticle 2 :\nLa d\u00e9l\u00e9gation donn\u00e9e \u00e0 l'article 1er du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 exclut la signature :\nsur le programme 207, action 02, des actes relatifs \u00e0 rengagement, la liquidation et\nl'ordonnancement des cr\u00e9dits relatifs \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,\ndes arr\u00eat\u00e9s ou conventions attributives de subventions sup\u00e9rieures \u00e0 150 000 \u20ac sur les\nprogrammes 181 .(prevention des risques), 149 (comp\u00e9titivit\u00e9 et durabilit\u00e9 de l'agriculture, de\nl'agroalimentaire, de la for\u00eat, de la p\u00eache et de l'aquaculture ), 113 (paysages, eau et\nbiodiversit\u00e9) et 135 (urbanisme et am\u00e9lioration de l'habitat), 380 (fonds vert) ,\ndes ordres de r\u00e9quisition du comptable assignataire,\nde l'opposition de la prescription quadriennale aux cr\u00e9anciers de l'\u00c9tat,\ndes d\u00e9cisions de passer outre les avis d\u00e9favorables de l'autorit\u00e9 charg\u00e9e du contr\u00f4le financier.\nArticle 3 :\nLa d\u00e9l\u00e9gation mentionn\u00e9e \u00e0 l'article1er est exerc\u00e9e par M. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental\ndes territoires des Hautes-Alpes pour l'ex\u00e9cution (engagement, liquidation, mandatement) :\ndes d\u00e9penses du \u00ab fonds national de gestion des risques en agriculture \u00bb (FNGRA) pour les\nop\u00e9rations d'un montant inf\u00e9rieur \u00e0 150 000 \u20ac,\ndes recettes donnant lieu, ou non, \u00e0 r\u00e9tablissement de cr\u00e9dits budg\u00e9taires,\ndes int\u00e9r\u00eats des avances, des pr\u00eats et dotations en capital.\nArticle 4 :\nM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des territoires des Hautes-Alpes, peut subd\u00e9l\u00e9guer sa\nsignature aux agents de la direction d\u00e9partementale des territoires, dans les conditions fix\u00e9es \u00e0\nl'article 44 du d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004.\nArticle 5 :\nM. Thierry DURAND, directeur d\u00e9partemental des Hautes-Alpes, rendra Monsieur le pr\u00e9fet des Hautes-\nAlpes destinataire d'une copie des comptes-rendus qu'il adressera, en tant que responsable d'unit\u00e9\nop\u00e9rationnelle, aux responsables des budgets op\u00e9rationnels des programmes vis\u00e9s \u00e0 l'article 1er dans les\nconditions fix\u00e9es par ces derniers.\nArticle 6 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.\nIl entre en vigueur le lendemain de sa publication. \u00c0 compter de cette date, toutes dispositions\nant\u00e9rieures ou contraires \u00e0 celles du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, sont abrog\u00e9es.\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP\nTelephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur \u00e0 Thierry\nDURAND DDT 05\nen tant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour fonds verts).\n11\nArticle 7:Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunaladministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sapublication.\nArticle8 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental adjoint desterritoires et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s; chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur desaffaires financi\u00e8res et de la logistique du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral duminist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie.\nLe pr\u00e9fet,L|\\}\n: Philfope BAILBE\nDirection D\u00e9partementale des Territoires \u2014 3, place du Champsaur - 05 000 GAPT\u00e9l\u00e9phone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nArticle 7 :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 par la voie d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal\nadministratif de Marseille ou sur www.telerecours.fr dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa\npublication.\nArticles :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le directeur d\u00e9partemental adjoint des\nterritoires et le directeur d\u00e9partemental des finances publiques des Hautes-Alpes sont charg\u00e9s, chacun\nen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont une copie sera adress\u00e9e au directeur des\naffaires financi\u00e8res et de la logistique du minist\u00e8re charg\u00e9 de l'agriculture et au secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral du\nminist\u00e8re charg\u00e9 de l'\u00e9cologie.\nL^ pr\u00e9fet,\n,1\n;\nPhij/ppe BAILB\u00c9\nJ\nDirection D\u00e9partementale des Territoires - 3, place du Champsaur - 05 000 GAP\nTelephone 04 92 40 35 00 - www.hautes-alpes.gouv.fr\nSecr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral - ACTE PUBLIABLE 05-2025-10-21-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9l\u00e9gation de signature Monsieur \u00e0 Thierry\nDURAND DDT 05\nen tant qu'ordonnateur secondaire (mise \u00e0 jour fonds verts).\n12","date":"2025-10-27","first_seen_on":"2025-10-27T11:13:05+00:00","id":"947c73416666998b48d2838443086899dcfe0f5ca6e18029a962c1a4f7e009e8","name":"recueil-05-2025-449-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs","pdf_creation_date":"2025-10-27T10:38:49+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26760/223819/file/recueil-05-2025-449-recueil-des-actes-administratifs-nominatifs.pdf"}