{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"Er\nLibert\u00e9  + Egalit\u00e9  + Fraternit\u00e9\nREPUBLIQUE  FRAN\u00c7AISEPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 28 octobre 2024\n\nSOMMAIRE\nPREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES\nCABINET\nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n-   Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024299-0006 du 25 octobre 2024 portant mise en\ndemeure de quitter les lieux suite au stationnement illicite des caravanes et v\u00e9hicules l\u00e9gers\nappartenant \u00e0 des personnes occupant sans droit ni titre les parcelles AA397 , AA473, AA545,\nAA472 et AA474 situ\u00e9es rue Michel Carr\u00e9 dans la zone commerciale Mas Gu\u00e9rido \u00e0 Cabestany\n(66330).\nPREFET  |\nDES  PYRENEES-\nORIENTALES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Cabinet  du Pr\u00e9fet\nDIRECTION  DES  S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau  de l'ordre  public  et des  polices  administratives\nde s\u00e9curit\u00e9\nDossier  suivi  : VD/LH\nARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  N\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2024299-0006\ndu 25 octobre  2024\nportant  mise  en demeure  de quitter  les lieux  suite  au stationnement  illicite  des  caravanes\net v\u00e9hicules  l\u00e9gers  appartenant  \u00e0 des  personnes  occupant  sans  droit  ni titre\nles parcelles  AA397,  AA473,  AA545,  AA472  et AA474  situ\u00e9es  rue  Michel  Carr\u00e9  dans  la zone\ncommerciale  Mas  Gu\u00e9rido  \u00e0 Cabestany  (66330)\nLe Pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nOfficier  de l'ordre  national  du m\u00e9rite\nVu le code  de la justice  administrative  ;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le code  p\u00e9nal  ;\nVu le code  de l'urbanisme,  notamment  ses articles  L.480-1,  R.443-3  et R.443-10  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales,  notamment  ses articles  L.2212-12  et\nsuivants  et L.2215-1;\nVu la loi n\u00b0 2000-321  du 12 avril  2000  modifi\u00e9e  relative  aux  droits  des  citoyens  dans  leurs\nrelations  avec  les administrations  ;\nVu la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  et\nnotamment  ses articles  9 et 9-1;\nVu la loi n\u00b02017-86  du 27 janvier  2017  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9  et \u00e0 la citoyennet\u00e9  ;\nVu la loi n\u00b02018-957  du 7 novembre  2018  relative  \u00e0 l'accueil  des  gens  du voyage  et \u00e0 la lutte\ncontre  les installations  illicites  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  modifi\u00e9  relatif  aux  pouvoirs  des  pr\u00e9fets,  \u00e0\nl'organisation  et \u00e0 l'action  des  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - PERPIGNAN  T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles  1/5\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2007-690  du 3 mai  2007  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'agr\u00e9ment  pr\u00e9vu  a l'article\n9 de la loi du 5 juillet  2000  modifi\u00e9e  relative  \u00e0 l'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du\nvoyage  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-171  du 5 mars  2019  relatif  aux  aires  de grands  passages  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2019-1478  du 26 d\u00e9cembre  2019  relatif  aux  aires  permanentes\nd'accueil  et aux  terrains  familiaux  locatifs  destin\u00e9s  aux  gens  du voyage  et pris  en\napplication  de l'article  149  de la loi n\u00b0 2017-86  du 27 janvier  2017  relative  \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9\net la citoyennet\u00e9  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 IOMA2319232D  du pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  du 13 juillet  2023\nportant  nomination  de Monsieur  Thierry  BONNIER  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  des\nPyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b0 PREF/SCPPAT/2024298-0002  du 24 octobre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation\nde signature  a Monsieur  Bruno  BERTHET,  sous-pr\u00e9fet,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la\npr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  municipal  de Cabestany  n\u00b0 075/2020  du 04 juin  2020  portant  interdiction\nde stationnement  des  gens  du voyage  sur l'ensemble  du territoire  de la commune  en\ndehors  de l'aire  d'accueil  :\nVu le sch\u00e9ma  d\u00e9partemental  d'accueil  et d'habitat  des  gens  du voyage  r\u00e9vis\u00e9  et\napprouv\u00e9  par  arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 21 juin  2021;\nVu le proc\u00e8s-verbal  d'audition  n\u00b0 03382  du 18 octobre  2024  \u00e9tabli  par  la brigade\nterritoriale  autonome  de gendarmerie  de Cabestany  enregistrant  le d\u00e9p\u00f4t  de plainte\nde M. Mahu  en sa qualit\u00e9  de repr\u00e9sentant  de la soci\u00e9t\u00e9  Helsago  ; :\nVu le rapport  administratif  n\u00b0 03384  \u00e9tabli  par  la brigade  territoriale  autonome  de\ngendarmerie  de Cabestany  en date  du 18 octobre  2024  constatant  l'occupation\nillicite  de 9 caravanes  et 6 v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  appartenant  \u00e0 la communaut\u00e9  des  gens\ndu voyage,  sur les parcelles  priv\u00e9es  situ\u00e9es  \u00e0 l'intersection  de la rue  Michel  Carr\u00e9  et\nde la rue de Broglie  dans  la zone  commerciale  Mas  Gu\u00e9rido  \u00e0 Cabestany  (66330)  ;\nVu le courrier  de Madame  le maire  de Cabestany  en date  du 18 octobre  2024\ndemandant  l'engagement  d'une  proc\u00e9dure  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  avec  mise  en\ndemeure  de quitter  le site  \u00e0 l'encontre  des  gens  du voyage  install\u00e9s  illicitement  sur\nles terrains  cadastr\u00e9s  AA397  et AA228  et appartenant  \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9  Helsago  ;\nVu le courrier  de la SCI  Helsago,  en date  du 18 octobre  2024,  demandant\nl'activation  de la proc\u00e9dure  administrative  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  pour  l'occupation\nillicite  des  gens  du voyage  sur 2 parcelles  de terrains  \u00e0 l'intersection  de la rue  Michel\nCarr\u00e9  et de la rue  Maurice  de Broglie  de la zone  commerciale  Mas  Gu\u00e9rido  situ\u00e9es\nsur la commune  de Cabestany  (66330)  ;\nVu le deuxi\u00e8me  courrier  de Madame  le maire  de Cabestany  en date  du 22 octobre\n2024  insistant  sur sa demande  d'engagement  d'une  proc\u00e9dure  d'\u00e9vacuation  forc\u00e9e\navec  mise  en demeure  de quitter  le site  \u00e0 l'encontre  des  gens  du voyage  install\u00e9s\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  2/5\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nillicitement  sur les terrains  susvis\u00e9s  du 18 octobre  2024  au regard  du caract\u00e8re\ndangereux  des  installations  \u00e9lectriques  et du m\u00e9contentement  des  commer\u00e7ants  ;\nVu le courrier  adress\u00e9  \u00e0 la mairie  de Cabestany  en date  du 21 octobre  2024  de la\nsoci\u00e9t\u00e9  Securipose  faisant  \u00e9tat  de nuisances  et de vols  ;\nVu le courriel  du 22 octobre  2024  de la SARL  Medicsant\u00e9  mentionnant  la blessure  \u00e0\nla cheville  d'une  cliente  en raison  de la pr\u00e9sence  d'un  tuyau  de raccordement  \u00e0 la\nborne  incendie  install\u00e9  par  les gens  du voyage  ;\nVu le courriel  du pr\u00e9sident  du groupement  des  commer\u00e7ants  du Mas  Guerido  en\ndate  du 22 octobre  2024  sollicitant  en urgence  une  intervention  de l'\u00c9tat  au regard\nde la situation  et de l'historique  sur le site  ;\nVu le rapport  de constatation  n\u00b0 09/2024  \u00e9tabli  le 24 octobre  2024  par  la police\nmunicipale  de Cabestany  \u00e9tablissant  qu'\u00e0  cette  date,  de nouvelles  caravanes  et\nv\u00e9hicules  se sont  install\u00e9s  illicitement  sur cette  parcelle  ; que  la parcelle  ne\ncomprend  ni toilettes,  ni acc\u00e8s  \u00e0 l'eau  potable  ou \u00e0 l'\u00e9lectricit\u00e9,  ni aux  dispositifs\nd'\u00e9vacuation  des  eaux  us\u00e9es,  ce qui entra\u00eene  a fortiori  un probl\u00e8me  d'insalubrit\u00e9  ;\nque  des  branchements  sauvages  sont  en place,  pour  l'eau  sur la borne  incendie  des\npompiers  et pour  l'\u00e9lectricit\u00e9  sur le r\u00e9seau  Enedis  avec  des  multiprises  raccord\u00e9es\nles unes  aux  autres  \u00e0 m\u00eame  le sol pouvant  entra\u00eener  une  mise  en danger  des  pi\u00e9tons  ;\nqu'il  est enfin  relat\u00e9  que  ce campement  occasionne  des  nuisances  de diverses\nnatures  aux  commerces  voisins  ;\nConsid\u00e9rant  que  le | de l'article  9 de la loi n\u00b0 2000-614  du 5 juillet  2000  relative  \u00e0\nl'accueil  et \u00e0 l'habitat  des  gens  du voyage  dispose  notamment  que  \u00ab I.-Le  maire\nd'une  commune  membre  d'un  \u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration\nintercommunale  comp\u00e9tent  en mati\u00e8re  de cr\u00e9ation,  d'am\u00e9nagement,  d'entretien  et\nde gestion  des  aires  d'accueil  des  gens  du voyage  et des  terrains  familiaux  locatifs\n(...) peut,  par  arr\u00eat\u00e9,  interdire  en dehors  de ces  aires  et terrains  le stationnement  sur\nle territoire  de la commune  des  r\u00e9sidences  mobiles  mentionn\u00e9es  au m\u00eame  article\nler,  d\u00e8s  lors  que  l'une  des  conditions  suivantes  est remplie  : (...) 6\u00b0 La commune  est\ndot\u00e9e  d'une  aire  permanente  d'accueil,  de terrains  familiaux  locatifs  ou d'une  aire\nde grand  passage  conformes  aux  prescriptions  du sch\u00e9ma  d\u00e9partemental,  bien  que\nl'\u00e9tablissement  public  de coop\u00e9ration  intercommunale  auquel  elle  appartient  n'ait\npas  satisfait  \u00e0 l'ensemble  de ses obligations.  \u00bb ; que  le II du m\u00eame  article  dispose  que\n\u00ab En cas  de stationnement  effectu\u00e9  en violation  de l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9vu  au | ou au | bis,  le\nmaire,  le propri\u00e9taire  ou le titulaire  du droit  d'usage  du terrain  occup\u00e9  peut\ndemander  au pr\u00e9fet  de mettre  en demeure  les occupants  de quitter  les lieux.  La\nmise  en demeure  ne peut  intervenir  que  si le stationnement  est de nature  \u00e0 porter\natteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9,  la s\u00e9curit\u00e9  ou la tranquillit\u00e9  publiques  \u00bb ;\nConsid\u00e9rant  que  par  arr\u00eat\u00e9  municipal  n\u00b0 075/2020  du 04 juin  2020,  la commune  de\nCabestany  a interdit  le stationnement  des  gens  du voyage  sur l'ensemble  du\nterritoire  de la commune  en dehors  de l'aire  d'accueil  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  du rapport  administratif  \u00e9tabli  par  la compagnie  de\ngendarmerie  d\u00e9partementale  de Perpignan  du 18 octobre  2024,  que  9 caravanes  et\n6 v\u00e9hicules  l\u00e9gers,  appartenant  \u00e0 la communaut\u00e9  des  gens  du voyage,  occupent\nillicitement  les parcelles  priv\u00e9es  situ\u00e9es  \u00e0 l'intersection  de la rue  Michel  Carr\u00e9  et de\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  3/5\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nla rue de Broglie  dans  la zone  commerciale  Mas  Gu\u00e9rido  4 Cabestany  (66330)  depuis\nle vendredi  18 octobre;  que  les gens  du voyage  ont  \u00e9t\u00e9  invit\u00e9s  \u00e0 quitter  les lieux\nimm\u00e9diatement  ; que  toutefois,  le responsable  du groupe,  M. Carlos  DA SILVA,  a\nd\u00e9clar\u00e9  qu'ils  resteront  15 jours  au minimum  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  ressort  des  \u00e9l\u00e9ments  au dossier  qu'il  s'agit  de la 4\u00e8me  occupation\nillicite  par  des  groupes  de gens  du voyage  sur le secteur  du Mas  Gu\u00e9rido  \u00e0\nCabestany  ;\nConsid\u00e9rant  que  des  branchements  \u00e9lectriques  illicites  et dangereux  ont  \u00e9t\u00e9\nconstat\u00e9s  par les forces  de l'ordre  sur les installations  \u00e9lectriques  du site  occup\u00e9\nillicitement  par  les gens  du voyage  permettant  un d\u00e9tournement  frauduleux\nd'\u00e9nergie  ;\nConsid\u00e9rant  les risques  encourus  par  les gens  du voyage,  et particuli\u00e8rement  leurs\nenfants,  ainsi  que  par  les clients  et les employ\u00e9s  des  enseignes  commerciales  du fait\nde la pr\u00e9sence  des  c\u00e2bles  et branchements  \u00e9lectriques  illicites  sur un site  non\nadapt\u00e9  au stationnement  de r\u00e9sidences  mobiles  et de leurs  v\u00e9hicules  tracteurs  ;\nConsid\u00e9rant  que  cette  occupation  illicite  porte  atteinte  \u00e0 la salubrit\u00e9  du fait  de\nl'absence  de sanitaires  et d'acc\u00e8s  \u00e0 l'eau  potable;  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  et \u00e0 la tranquillit\u00e9\npubliques  en raison  des  tensions  r\u00e9currentes  entre  les responsables,  les employ\u00e9s\ndes  enseignes  commerciales  et les clients  confront\u00e9s  \u00e0 des  incivilit\u00e9s  r\u00e9sultant  des\ncomportements  inappropri\u00e9s  perp\u00e9tr\u00e9s  par  les gens  du voyage  occupants\nstationnant  illicitement  sur site  ;\nConsid\u00e9rant  que  les \u00e9changes  entre  les gendarmes  et les gens  du voyage  pr\u00e9sents\nsur le terrain  n'ont  pas  abouti  \u00e0 un d\u00e9part  volontaire  de ces  derniers  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  au pr\u00e9fet  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  de faire  cesser  les\ntroubles  ainsi  caus\u00e9s  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le Secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  de la pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es\nOrientales,  sous-pr\u00e9fet  de Perpignan  ;\nARRETE:\nArticle  1\u00b0. : Les propri\u00e9taires  des  v\u00e9hicules  et des  caravanes  occupant  illicitement  les\nparcelles  priv\u00e9es  cadastr\u00e9es  AA397,  AA473,  AAS45,  AA472  et AA474  situ\u00e9es  rue\nMichel  Carr\u00e9  dans  la zone  commerciale  Mas  Gu\u00e9rido  4 Cabestany  (66330),  sont  mis\nen demeure  de quitter  les lieux  dans  un d\u00e9lai  de 24 heures  \u00e0 compter  de la\nnotification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  par  les services  de la gendarmerie  nationale.\n\u00c0 d\u00e9faut,  il pourra  \u00eatre  proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e  du terrain  occup\u00e9  illicitement\nen apportant  le concours  de la force  publique  \u00e0 l'op\u00e9ration  d'expulsion  organis\u00e9e\npar l'\u00e9tude  de commissaires  de justice  mandat\u00e9e  par  les propri\u00e9taires  du site.\nArticle  2.: La mise  en demeure  de quitter  les lieux  avant  l'\u00e9vacuation  forc\u00e9e\ncontinuera  \u00e0 produire  ses pleins  effets  \u00e0 l'encontre  des  occupants  illicites  d\u00e8s  lors\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  \u2014 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  4/5\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nque,  dans  un d\u00e9lai  de sept  (7) jours  a compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9,\nceux-ci  proc\u00e9deraient  a une  nouvelle  installation  illicite  en un lieu  quelconque  du\nterritoire  de la communaut\u00e9  de communes  Perpignan  M\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole\nCommunaut\u00e9  Urbaine.\nArticle  3. : En cas  de contestation,  les occupants  illicites  disposent  d'un  d\u00e9lai  de\n24 heures  a compter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00e9t\u00e9  pour  d\u00e9poser  un recours\ndevant  le tribunal  administratif  de Montpellier,  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.779-2  du\ncode  de la justice  administrative.\nArticle  4. : Le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  :\n> notifi\u00e9  aux  gens  du voyage  occupants  illicites  des  parcelles  priv\u00e9es  situ\u00e9es  rue\nMichel  Carr\u00e9  dans  la zone  commerciale  Mas  Gu\u00e9rido  \u00e0 Cabestany  (66330)  ;\n> affich\u00e9  en mairie  de Cabestany  (66330).\nArticle  5.: Monsieur  le secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  Monsieur  le colonel  commandant  du\ngroupement  de gendarmerie  d\u00e9partementale,  Monsieur  le Pr\u00e9sident  de Perpignan\nM\u00e9diterran\u00e9e  M\u00e9tropole  Communaut\u00e9  Urbaine  et Madame  le maire  de la commune\nde Cabestany,  sont  charg\u00e9s  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9.\nFait  \u00e0 Perpignan,  le 25 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral,  sous-pr\u00e9fet  de\na\nDIUT\nAccus\u00e9  de notification  aux  occupants  sans  droit  ni titre  stationnant  illicitement  sur les parcelles\npriv\u00e9es  AA397,  AA473,  AA545,  AA472  et AA474  situ\u00e9es  rue Michel  Carr\u00e9  dans  la zone\ncommerciale  Mas  Gu\u00e9rido  \u00e0 Cabestany  (66330)  :\nDate  : Signature(s)  :\nPr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales  - 24, Quai  Sadi  Carnot  - 66000  - T\u00e9l.  04 68 51 66 66\nPERPIGNAN  5/5\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  disponibles\nsur le site  : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr","date":"2024-10-28","first_seen_on":"2024-10-28T11:49:23+00:00","id":"947ce2d3312e76d0093b9e9a79b1d7a86aea5eef01ae67e8a1ed7e7e290d8dfa","name":"Recueil du 28 octobre 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-10-28T11:31:19+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/42448/331819/file/Recueil%20du%2028%20octobre%202024.pdf"}