{"administration":"pref05","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes","content":"HAUTES-ALPES\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b005-2025-384\nPUBLI\u00c9 LE 15 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nARS 05 / Sant\u00e9 Environnement\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00009 - AP interdiction de consommer l'eau\ndu r\u00e9seau du Casset  sur la commune du Mon\u00eatier les bains (2 pages) Page 3\n2\nARS 05\nACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00009\nAP interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau\ndu Casset  sur la commune du Mon\u00eatier les bains\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00009 - AP interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du Casset  sur la commune du\nMon\u00eatier les bains 3\nje LL ARS PACA,. D\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,PREFET Service sant\u00e9 environnementDES HAUTES-ALPESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nVU\nVUVU\nVUVU\nGAP, le . 12 SEP, 2075\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0Portant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur ler\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nla directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;le code de la sant\u00e9 publique et notamment.les articles L1321-1 \u00e0 L1321-10, L1324-1 \u00e0L1324-5 et R1321-1 \u00e0 R1321-5 ;les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifsaux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateurterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;CONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau du10/09/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence degermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (19 Escherichia coli) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0l'alimentation humaine du r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00e9tier les Bains ;CONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentanten eau sur le r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00e9tier les Bains ;CONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune du Mon\u00e9tier les Bains de prendre toutes lesdispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;Sur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARR\u00caTE\nPR\u00c9FET\nDES HAUTES-\nALPES\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARS PACA,\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes Alpes,\nService sant\u00e9 environnement\nGAP, le12 SEP. 2025\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  \nPortant interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine sur le\nr\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains\nLe pr\u00e9fet des Hautes-Alpes\nVU la directive 98/83 CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative \u00e0 la qualit\u00e9 des eaux\ndestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine ;\nVU le code de la sant\u00e9 publique et notamment les articles L.1321-1 \u00e0 L.1321-10, L.1324-1 \u00e0\nL.1324-5 et R.1321-1 \u00e0 R1321-5 ;\nVU les articles L 2212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales relatifs\naux dispositions en mati\u00e8re de pouvoir de police du Maire ;\nVU les articles R.732-1 et suivants du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mr Philippe BAILBE, administrateur\nterritorial g\u00e9n\u00e9ral, pr\u00e9fet des Hautes-Alpes ;\nCONSIDERANT les r\u00e9sultats de l'analyse d'eau dutO/09/2025, d\u00e9montrant la pr\u00e9sence de\ngermes t\u00e9moins de contamination f\u00e9cale (19 Escha'icKa col i) dans les eaux destin\u00e9es \u00e0\nl'alimentation humaine du r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains ;\nCONSIDERANT que la situation fait encourir un risque sanitaire aux personnes s'alimentant\nen eau sur le r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains ;\nCONSIDERANT qu'il appartient \u00e0 la commune du Mon\u00eatier les Bains de prendre toutes les\ndispositions correctives n\u00e9cessaires destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9tablir la qualit\u00e9 de l'eau distribu\u00e9e ;\nSur Proposition du Directeur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence r\u00e9gionale de Sant\u00e9\nARR\u00caTE\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00009 - AP interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du Casset  sur la commune du\nMon\u00eatier les bains 4\nArticle 1Il est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00e9tier les Bains pour laconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.Cette interdiction est active jusqu'a la publication d'un nouvel arr\u00e9t\u00e9 pris apr\u00e9s obtention der\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Article 2Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Lesexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sansd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommationhumaine sur le r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains par tout moyenappropri\u00e9.Article 3Il appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau dedistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires depotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoinsprioritaires. |Article 4Copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 Monsieur le Maire du Mon\u00e9tier les Bains, \u00e0 Monsieurle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de laD\u00e9l\u00e9gation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l''ARS PACA et a Monsieur la Directriced\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations desHautes-Alpes.Article 5Le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire du Mon\u00e9tier les Bains, leDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concernede l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de laPr\u00e9fecture des Hautes-Alpes.Article 6La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ouexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9notifi\u00e9e.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demmentmentionn\u00e9sLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyensaccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.Le pr\u00e9fet,\n6l\u00e8ne DARGON\nArticle 1\nIl est interdit d'utiliser l'eau du r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains pour la\nconsommation humaine et pour l'hygi\u00e8ne bucco-dentaire.\nCette interdiction est active jusqu'\u00e0 la publication d'un nouvel arr\u00eat\u00e9 pris apr\u00e8s obtention de\nr\u00e9sultats d'analyses conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.\nArticle 2\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 dans la mairie susvis\u00e9e en un lieu visible pour les usagers. Les\nexploitants du r\u00e9seau ou le maire de la commune concern\u00e9e, ont l'obligation d'informer sans\nd\u00e9lai leurs administr\u00e9s de l'interdiction de consommer de l'eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation\nhumaine sur le r\u00e9seau du Casset sur la commune du Mon\u00eatier les Bains par tout moyen\nappropri\u00e9.\nArticle 3\nIl appartient \u00e0 la personne responsable de la production et de la distribution de l'eau de\ndistribuer, jusqu'\u00e0 la lev\u00e9e de l'interdiction, de l'eau r\u00e9pondant aux crit\u00e8res r\u00e9glementaires de\npotabilit\u00e9 en quantit\u00e9s suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins\nprioritaires.\nArticle 4\nCopie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmise \u00e0 Monsieur le Maire du Mon\u00eatier les Bains, \u00e0 Monsieur\nle Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, \u00e0 Madame la Directrice de la\nDelegation d\u00e9partementale des Hautes-Alpes de l'ARS PACA et \u00e0 Monsieur la Directrice\nd\u00e9partementale de l'Emploi, du Travail, de la Solidarit\u00e9 de la Protection des Populations des\nHautes-Alpes.\nArticle 5\nLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture des Hautes-Alpes, le maire du Mon\u00eatier les Bains, le\nDirecteur g\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne\nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la\nPrefecture des Hautes-Alpes.\nArticle 6\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e \u00e0 la juridiction administrative par les demandeurs ou\nexploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9\nnotifi\u00e9e.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de\ndeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais pr\u00e9c\u00e9demment\nmentionn\u00e9s\nLe juge administratif comp\u00e9tent peut \u00eatre saisi par\naccessible \u00e0 partir du site www.telerecours.fr.\nIlapplication T\u00e9l\u00e9recours citoyens\nLe pr\u00e9fet,\nd,:\n/y6/\u00e9/;e OARGON\nta\nARS 05 - ACTE PUBLIABLE 05-2025-09-12-00009 - AP interdiction de consommer l'eau du r\u00e9seau du Casset  sur la commune du\nMon\u00eatier les bains 5","date":"2025-09-15","first_seen_on":"2025-09-15T08:12:17+00:00","id":"9484f9e436e9a82bceafb940b37a5f1e14fd3bc7aa2c76e28aab650ec4001337","name":"recueil-05-2025-384-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-09-15T06:25:13+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.hautes-alpes.gouv.fr/contenu/telechargement/26158/219751/file/recueil-05-2025-384-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}