{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-241\nPUBLI\u00c9 LE 18 SEPTEMBRE 2024\nSommaire\nPREFECTURE de la VIENNE / Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires\nD\u00e9partementales\n86-2024-09-10-00004 - AP 193 retrait cessibilit\u00e9 (2 pages) Page 3\n86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes (7 pages) Page 6\n2\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-10-00004\nAP 193 retrait cessibilit\u00e9\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00004 - AP 193 retrait cessibilit\u00e9 3\nE Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralPREFETDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-SGAD/BE-193 en date du 10 septembre 2024portant retrait de l'arr\u00eat\u00e9n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-109 en date du 15 mai 2024d\u00e9clarant cessibles les immeubles qui n'ont pu \u00eatre acquis \u00e0 l'amiable et n\u00e9cessaires \u00e0 lar\u00e9alisation d'un parking pour desservir la salle des f\u00e9tes dela commune de Blaslay au profitde la commune de Saint-Martin-la-Pallu\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code de I'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu larr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DCPPAT/BE-132 en date du 1\" ao\u00fbt 2023 prescrivantl'ouverture d'une enqu\u00eate publique pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en vue de lar\u00e9alisation d'un projet d'am\u00e9nagement d'un parking pour desservir la salle des f\u00eates de lacommune de Blaslay, projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Saint-Martin-la-Palluet parcellaireen vue de d\u00e9terminer les propri\u00e9taires et de d\u00e9limiter exactement les immeubles n\u00e9cessaires\u00e0 la r\u00e9alisation du projet sur le territoire de la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-031 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lar\u00e9alisation d'un projet d'am\u00e9nagement d'un parking pour desservir la salle des f\u00eates de lacommune de Blaslay, projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-109 en date du 15 mai 2024 d\u00e9clarant cessibles les immeublesqui n'ont pu \u00eatre acquis \u00e0 l'amiable et n\u00e9cessaires \u00e0 la-r\u00e9alisation d'un parking pour desservirla salle des f\u00eates de la commune de Blaslay au profit de la commune de Saint-Martin-la-Pallu;Vu le recours contentieux pr\u00e9sent\u00e9 par le propri\u00e9taire expropri\u00e9 aupr\u00e8s du Tribunaladministratif de Poitiers en date du 24 juillet 2024 ;Consid\u00e9rant l'absence du document d'arpentage conditionnant l'identification cadastrale dela parcelle en cas d'expropriation partielle, pr\u00e9alable \u00e0 la prise de I'arr\u00e9t\u00e9 de cessibilit\u00e9;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne,ARRETEAffaire suivie par : Sandrine COURAND 112Bureau de 'EnvironnementT\u00e9l: 0549557123M\u00e9l : sandrine.courand@vienne.couv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitierswww.vienne.gouv.fr\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00004 - AP 193 retrait cessibilit\u00e9 4\nArticle1: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-109 en date du 15 mai 2024 d\u00e9clarant cessibles lesimmeubles qui n'ont pu \u00eatre acquis \u00e0 I'amiable et n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation d'un parkingpour desservir la salle des f\u00eates de la commune de Blaslay au profit de la commune de Saint-Martin-la-Pallu, est retir\u00e9 \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'unrecours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa date de notification.Vous pouvez \u00e9galement d\u00e9poser votre recours juridictionnel sur l'application internetT\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante :www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et, l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 3 : Monsieur le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne est charg\u00e9 deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Vienne et notifi\u00e9 au demandeur.\nPoitiers, le 10 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-10-00004 - AP 193 retrait cessibilit\u00e9 5\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-09-13-00004\nAutP 2024 204 avec annexes\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 6\nExPR\u00c9FET | Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ralDE LA VIENNE aux Affaires D\u00e9partementalesLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 2024-SGAD/BE-204 en date du 13 septembre 2024portant autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu en vue d'effectuer un document d'arpentage dans le cadre de la proc\u00e9dured'expropriation engag\u00e9e par cette derni\u00e8re et la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique en date du 20f\u00e9vrier 2024 relatif \u00e0 l''am\u00e9nagement d'un parking sur la commune de Blaslay.\nLe pr\u00e9fet de la Vienne,\nVu le code dejustice administrative ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilit\u00e9 publique ;Vu la loi du 22 juillet 1889 modifi\u00e9e sur la proc\u00e9dure \u00e0 suivre devant les tribunauxadministratifs ;Vu la loi du 29 d\u00e9cembre 1892, modifi\u00e9e, sur les dommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e parl'ex\u00e9cution des travaux publics ;Vu la loi n\u00b0 43-374 du 6juillet 1943, modifi\u00e9e et valid\u00e9e par la loi n\u00b0 57-391 du 28 mars 1957relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des travaux g\u00e9od\u00e9siques et cadastraux et \u00e0 la conservation des signaux,bornes et rep\u00e8res ;Vu le d\u00e9cret n\u00b055-471 du 30 avril 1955 relatif \u00e0 la r\u00e9novation et \u00e0 la conservation ducadastre;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique portant nomination deMonsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024-SG-SGAD-003 en date du 9 septembre 2024 donnantd\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Etienne BRUN-ROVET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecturede la Vienne, sous-pr\u00e9fet de l'arrondissement de Poitiers ; 'Vu la demande de la mairie de Saint-Martin-La-Pallu du 12 septembre 2024 sollicitant uneautorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es sur le territoire de leur commune ;Vu le plan de situation annex\u00e9 ;Vu la liste des parcelles concern\u00e9es;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-031 en date du 20 f\u00e9vrier 2024 d\u00e9clarant d'utilit\u00e9 publique lar\u00e9alisation d'un projet d'am\u00e9nagement d'un parking pour desservir la salle des f\u00eates de lacommune de Blaslay, projet pr\u00e9sent\u00e9 par la commune de Saint-Martin-la-Pallu ;Consid\u00e9rant que l'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer sur les propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es est sollicit\u00e9e dans le butd'effectuer un document d'arpentage dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expropriation\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 7\npartielle engag\u00e9e par la commune de Saint-Martin-La-Pallu impliquant de modifier les limitesdes terrains concern\u00e9s, plus particuli\u00e8rement la parcelle cadastr\u00e9e AA 60;Consid\u00e9rant que le document d'arpentage est n\u00e9cessaire pour poursuivre la proc\u00e9dured'expropriation et constituer une nouvelle parcelle cadastrale ;Consid\u00e9rant que le projet de r\u00e9alisation d'une op\u00e9ration d'am\u00e9nagement d'un parking pourdesservir la salle des f\u00eates de la commune de Blaslay sur une partie de la parcelle cadastr\u00e9eAA 60 pr\u00e9sente un caract\u00e8re d'utilit\u00e9 publique par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 20 f\u00e9vrier2024;Consid\u00e9rant qu'en application de l'article premier de la loi du 29 d\u00e9cembre 1892 sur lesdommages caus\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e pour l'ex\u00e9cution des travaux publics, le Pr\u00e9fet fixepar arr\u00eat\u00e9 les modalit\u00e9s d'acc\u00e8s aux propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es;Sur proposition du Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de la Vienne;\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0 :Les agents de la commune de Saint-Martin-La-Pallu ou les agents de l'entreprise agr\u00e9\u00e9eauxquelle cette collectivit\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, pourront p\u00e9n\u00e9trer sur des propri\u00e9t\u00e9spriv\u00e9es sur la commune de Saint-Martin-La-Pallu en vue d'effectuer un documentd'arpentage dans le cadre de la proc\u00e9dure d'expropriation partielle engag\u00e9e par cettederni\u00e8re et de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique prise par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-DCPPAT/BE-031 endate du 20 f\u00e9vrier 2024.Le document d'arpentage, preuve des nouvelles modifications de limites effectu\u00e9es au seind'une parcelle cadastrale, constituera en la mesure de la superficie exacte de la parcelle \u00e0cr\u00e9er en lien avec les parcelles voisines existantes au cadastre.\nArticle 2 :,L'autorisation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1% ci-dessus, s'applique \u00e0 la commune de Saint-Martin-La-Pallu, vis\u00e9e dans le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 :Les agents de la commune de Saint-Martin-La-Pallu ou les agents de l'entreprise agr\u00e9\u00e9eauxquelle la collectivit\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, ne sont pas autoris\u00e9s\u00e0 p\u00e9n\u00e9trer \u00e0 l'int\u00e9rieurdes maisons d'habitations. Ils ne pourront s'introduire dans les propri\u00e9t\u00e9s closes que cing (5)jours apr\u00e8s notification individuelle du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 au propri\u00e9taire ou, en son absence, augardien de la propri\u00e9t\u00e9.A d\u00e9faut de gardien connu dans la commune, le d\u00e9lai ne court qu'a partir de la notificationau propri\u00e9taire faite \u00e0 la mairie. Ce d\u00e9lai expir\u00e9, si personne ne se pr\u00e9sente pour permettrel'acc\u00e8s, les dits agents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 8\nArticle 4 :Il ne pourra \u00eatre abattu d''arbres fruitiers, d'ornements, de haute futaie ou caus\u00e9 aucundommage aux cultures, avant qu'un accord amiable ne soit \u00e9tabli sur la valeur, ou \u00e0 d\u00e9fautde cet accord, qu'il n'ait \u00e9t\u00e9 proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une constatation contradictoire destin\u00e9e \u00e0 fournir les\u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires pour une \u00e9valuation des dommages.\nArticle 5 :Les travaux de mesures seront ex\u00e9cut\u00e9s et conduits de mani\u00e8re \u00e0 ne causer aucun dommageaux cultures. Les d\u00e9blais extraits de fouilles ou cr\u00e9\u00e9s par la pose de mat\u00e9riel de mesuresseront remis en place par couches et la terre v\u00e9g\u00e9tale sera r\u00e9gal\u00e9e avec soin.A la fin des op\u00e9rations faisant I'objet du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, tout dommage caus\u00e9 par les mesuressera r\u00e9gl\u00e9, \u00e0 d\u00e9faut d'accord amiable entre le propri\u00e9taire et l'\u00e9tablissement, parle tribunaladministratif de Poitiers, dans les formes indiqu\u00e9es par la loi du 22juillet 1889.\nArticle 6 :Le maire de Saint-Martin-La-Pallu assurera, s'ily a n\u00e9cessit\u00e9, la surveillance des \u00e9l\u00e9ments designalisation dont la liste et les emplacements auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis au pr\u00e9alable.\nArticle 7 :La destruction, la d\u00e9t\u00e9rioration ou le d\u00e9placement des signaux, bornes et rep\u00e8res donnerontlieu \u00e0 I'application des dispositions de l'article 322-2 du nouveau code p\u00e9nal et de l'article 6de la loi du 6juillet 1943.\nArticle 8 :Une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9e par le maire de Saint-Martin-La-Pallu en leur propremairie et aux autres emplacements r\u00e9serv\u00e9s \u00e0 l'affichage des communications officielles deleur commune. L'accomplissement .de cette formalit\u00e9 sera justifi\u00e9 par un certificatd'affichage \u00e9tabli par le maire de Saint-Martin-La-Pallu et adress\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne(Secr\u00e9tariat G\u00e9n\u00e9ral aux Affaires D\u00e9partementales \u2014 Bureau de l'Environnement).Pendant la dur\u00e9e des travaux, copie de l'arr\u00eat\u00e9 sera tenu \u00e0 la disposition des propri\u00e9tairesconcern\u00e9s en mairie de Saint-Martin-La-Pallu aux jours et heures habituels d'ouverture de lamairie.L'autorisation de p\u00e9n\u00e9trer dans les propri\u00e9t\u00e9s non closes ne sera valable qu'\u00e0 l'expirationd'un d\u00e9lai de dix (10) jours apr\u00e8s l'affichage en mairie.Les agents de la commune de Saint-Martin-La-Pallu ou les agents de l'entreprise agr\u00e9\u00e9eauxquelle la collectivit\u00e9 aura d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 ses droits, seront munis d'une copie du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,qui devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 toute r\u00e9quisition.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 9\nArticle 9 :Le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sera p\u00e9rim\u00e9 de plein droit s'il n'est pas suivi d'ex\u00e9cution dans les six (6)mois apr\u00e8s sa signature et n'est valable que pendant une p\u00e9riode de deux (2) ans \u00e0 compterde sa signature.\nArticle 10 :Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux, hi\u00e9rarchique ou d'un recoursdevant le Tribunal Administratif de Poitiers dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa datede notification. |Le recours juridictionnel peut \u00e9galement \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 sur l'application internet T\u00e9l\u00e9recourscitoyens, en suivant les instructions disponibles \u00e0 l'adresse suivante : www.telerecours.frDans ce cas, il n'est pas n\u00e9cessaire de produire de copies du recours et l'enregistrement dece dernier est imm\u00e9diat, sans d\u00e9lai d'acheminement.\nArticle 11 :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le commandant du groupement degendarmerie de la Vienne et le maire de Saint-Martin-La-Pallu sont charg\u00e9s, chacun en ce quile concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nFait \u00e0 Poitiers, le 13 septembre 2024Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de laPr\u00e9fecture de la Vienne,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 10\nPOITOU \u2014 Plan de situation 2\n171000 Le 12 septembre 2024.\n..\\.\n\".\nSN\nPlace deL'Egiise\n// oy9\nVu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0n date de c\u00e9 jour,1 3 SEP. 202474 l'arr\u00eat\u00e9POITIER\u00bb Pr\u00e9f\u00e9t et par\\d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9 iren\u00e9ral 'Pou\nEtienne \u00cbR IN-ROVET\n79\n55\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 11\nD\u00e9partement DIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DES FINANCES PUBLIQUESLe plan visualis\u00e9 sur cet extrait est g\u00e9r\u00e9VIENNE R  par le centre des imp\u00f4ts foncier suivantService D\u00e9partemental des Impalscommune - EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL - |SAINT-MARTIN-LA-PALLU |  ---7\u20148000e==s 15, rue de Slov\u00e9nie CS 60565 8602186021 POITIERS Cedext\u00e9l. 05 49 38 24 24 axSection : AA P L A N P A RC E L L Al R E sdif.vienne@dgfip finances.gouv frFeuille : 030 AA 01\u00c9chelle d'origine : 1/1000 =; Cet extrait slivr\u00e9 :\u00c9chelle d'\u00e9dition : 1/1000 el extrait de plan vous est d\u00e9livr\u00e9 par :Date d'\u00e9dition : 21/07/2023(fuseau horaire de Paris)Coordonn\u00e9es en projection: RGF93CC47 PARCELLE 030 AA 60\u00a92022 Direction G\u00e9n\u00e9rale des FinancesPubliques\ncadastre.gouv fr\n1489560 1489600\n617440G\n8174400\n\u00e8LS \u20ac/I , 7!\u00ea* i'o / Placede -,L'Eglise\n6174300\n6174300\u00c7 , Vi\\pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9f\u00e8\u00e7toral en XPOITIERS, 1 \\ 4div e Ce jour, \\\n1439500 1489600\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 12\n'esqusSaliejaioeg97'uonebajapJed1039;91g9jIN0G4202'd36\u20acSEl8/'SYFILIOS4nof89epsjepusje1010e4910SJQUE;|\u00ae9xeuueaygunodNAsanbijgngseoueu1-4sapB[BJaUS)UONIE1IG:894N0S\n9667_1NO5VOVVHAVISV18\n966710|11vocolLcccg|odnog09W20\n31|Nlad|3X30Y|1a\u00fflOx3IVHISVAaVO|VOVVH\\Hin9lL|HOYVLMonRFIHIOANVIddILOVE4[NV|ivN|199nNIATY[3ONVYNILNOD|1VN|P|ss/40/5NS|g|d0/d3omun_3go9|55S7H0VN|,N|NOILOFSNVNOILYNIVAIZSALIIHd\u00d4HdSIONOILYNOISAGSAILVENONS31ZIddOHdNTTVd-VT-NILYVH-LNIVS02198SIHAIAIHXNAQSIO3NNLLOOANFHLINVSHVNASSOEWaIeJoudoIdTVNnWWoo!Ta1ardoudnTvdl 2106os0om|\"NANSasagnag200/STUL4-n11mVi-1NIVS1021OD|o)uSIOd3aezoz)MVN3033NNV\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-09-13-00004 - AutP 2024 204 avec annexes 13","date":"2024-09-18","first_seen_on":"2025-09-14T14:33:51+00:00","id":"9495ce23b69e32b0535bbf60d1f70347961e70caf46c49d07f96da8adc5fc7db","name":"Recueil RAA n\u00b0241 du 18 septembre 2024","pdf_creation_date":"2024-09-18T09:20:16+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/42172/263760/file/2024-09-18%2BN%C2%B0241.pdf"}