{"administration":"pref59","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Nord","content":"NORD\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b02024-357\nPUBLI\u00c9 LE 31 OCTOBRE 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s /\n2024-10-30-00008 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP929711588 - MICHIELS Daniel (2 pages) Page 3\n2024-10-31-00003 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0 SAP933843872 - GASMI Amir (2 pages) Page 5\n2024-10-30-00007 - R\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de d\u00e9claration d'un organisme de services \u00e0 la\npersonne enregistr\u00e9 sous le N\u00b0SAP880052899 - BETRANCOURT Micka\u00ebl (2 pages) Page 7\nDirection d\u00e9partementale des territoires et de la mer /\n2024-10-31-00001 - decision 130 portant mesure temporaire de restriction de navigation (2\npages) Page 9\nDirection interd\u00e9partementale des routes Nord /\n2024-10-30-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 T24-492N portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl'A21 dans les deux sens de circulation (4 pages) Page 11\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interminist\u00e9rielles\n2024-10-29-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant transfert de propri\u00e9t\u00e9 du domaine\npublic de l'Etat au domaine public de la M\u00e9tropole europ\u00e9enne de Lille de deux\nparcelles situ\u00e9es \u00e0 Lille - boulevard Emile Dubuisson (2 pages) Page 15\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction de la r\u00e9glementation et de la citoyennet\u00e9\n2024-10-31-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant extension d'une autorisation de d\u00e9roger au repos\ndominical des salari\u00e9s des \u00e9tablissements de commerce de d\u00e9tail exer\u00e7ant la\nm\u00eame activit\u00e9 que l'enseigne \"SMYTHS TOYS ENGLOS\" et situ\u00e9s dans la commune\nde SEQUEDIN le 24 novembre 2024 (2 pages) Page 17\nPr\u00e9fecture du Nord / Direction des s\u00e9curit\u00e9s\n2024-10-30-00006 - arr\u00eat\u00e9 approuvant le dossier de s\u00e9curit\u00e9 relatif au projet\nd'exploitation en rames de 26 m de la ligne 1 du m\u00e9tro (4 pages) Page 19\nSous-pr\u00e9fecture de Valenciennes /\n2024-10-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du\nprojet de cr\u00e9ation d'un giratoire au sein du parc d'activit\u00e9s Lavoisier sur la\ncommune de Petit-For\u00eat (2 pages) Page 23\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nE a du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\n'Service  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP929711588\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.7233-1;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  \u00e0 l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de remplat,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'entreprise  individuelle  MICHIELS  Daniel,  sise  26 Rue Jean\nJaur\u00e8s  59990  ESTREUX,  le 07/06/2024  ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord  - site  de Valenciennes,  le 07/06/2024  par  M. MICHIELS  Daniel  en qualit\u00e9  de dirigeant,  pour\nl'organisme  MICHIELS  Daniel  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  26 Rue  Jean  Jaur\u00e8s\n59990  ESTREUX  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP929711588  pour  l'activit\u00e9  suivante  :\n+ Soutien  scolaire  ou cours  \u00e0 domicile  (mode  d'intervention  Prestataire).\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nsafe\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L 241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de\nl'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  \u2014 sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire l'objet  d'un recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 30/10/2024\nLe responsabl  du service  inclusion\nN /\nLe \u00c2Brahim JoleuenPour le Pr\u00e9fet  se par d\u00e9l\u00e9gation\n\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nE = du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU  NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  \u00e0 la Personne  \u00bb\nSAP  2024-260\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP933843872\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.7233-1  ;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  a l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'entreprise  individuelle  GASMI  Amir  - Nom  commercial\n\u00ab gasmi  services  \u00bb, sise  78 Rue  La Fontaine  59100  ROUBAIX,  le 06/10/2024  ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord  \u2014 Site  de Valenciennes,  le 06/10/2024  par  M. GASMI  Amir  en qualit\u00e9  de dirigeant,  pour\nl'organisme  GASMI  Amir  - Nom  commercial  \u00ab gasmi  services  \u00bb dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9\n78 Rue  La Fontaine  59100  ROUBAIX  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP933843872  pour  les activit\u00e9s\nsuivantes  :\n+ Entretien  de la maison  et travaux  m\u00e9nagers  (mode  d'intervention  Prestataire)\n\u00ab Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n+ Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur  : www.nord.gouv.fr\n\nwef\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de\nl'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le ou les:\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR:7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des  entreprises  - sous-direction  des  services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e8s  du tribunal  administratif  LILLE.\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet.  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 06/10/2024\nPour  le Pr\u00e9fet  et par d\u00e9l\u00e9gation  \u2014\nLe responsable  du service  inclusion\nBrahim  BOUKFILEN\n\nDirection  D\u00e9partementale  de l'Emploi,\nss # du Travail  et des Solidarit\u00e9s  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  SAP  \u00ab Services  a la Personne  \u00bb\nddets-sap-valenciennes@nord.gouv.fr\nR\u00e9c\u00e9piss\u00e9  de d\u00e9claration\nd'un  organisme  de services  \u00e0 la personne\nenregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP880052899\nVu le code  du travail,  notamment  ses articles  L. 7232-1,  R. 7232-1  \u00e0 R. 7232-10,  D. 7231-1,  D.7231-2  et\nD.7233-1;\nVu le cahier  des  charges  pr\u00e9vu  a l'article  R. 7232-6  du code  du travail  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02020-1545  du 9 d\u00e9cembre  2020  relatif  \u00e0 l'organisation  et aux  missions  des  directions\nr\u00e9gionales  de l'\u00e9conomie,  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales\nde l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  et des  directions  d\u00e9partementales  de l'emploi,  du travail,  des\nsolidarit\u00e9s  et de la protection  des  populations  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du Premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du.22  mars  2021  portant  nomination  de\nM. Emmanuel  RICHARD,  en qualit\u00e9  de directeur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord;  |\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du premier  ministre  et du ministre  de l'int\u00e9rieur  du 22 mars  2021  portant  nomination  de\nMme  Emilie  MAMCARZ,  de M. Olivier  BAVIERE  et de M. Jacques  TESTA,  directeurs  d\u00e9partementaux\nadjoints  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 29 mars  2021  portant  organisation  de la direction  d\u00e9partementale  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral,  du 9 f\u00e9vrier  2024,  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Emmanuel  RICHARD,\ndirecteur  d\u00e9partemental  de l'emploi,  du travail.et  des  solidarit\u00e9s  du Nord;\nVu l'Arr\u00eat\u00e9,  du 12 f\u00e9vrier  2024,  portant  modification  de la subd\u00e9l\u00e9gation  de signature  de\nM. Emmanuel  RICHARD  aux  agents  de la direction  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des\nsolidarit\u00e9s  du Nord  (d\u00e9l\u00e9gation  g\u00e9n\u00e9rale)  ;\nVu la demande  de d\u00e9claration  d\u00e9pos\u00e9e  par  l'entreprise  individuelle  BETRANCOURT  Micka\u00ebl  - Nom\ncommercial  \u00ab Les Jardins  de Carni\u00e8res  \u00bb, sis 12 RUE  DU FAUBOURG  59217  CARNIERES,  le 07/08/2024  ;\nLe pr\u00e9fet\nConstate  :\nQu'une  d\u00e9claration  d'activit\u00e9s  de services  \u00e0 la personne  'a \u00e9t\u00e9  d\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  du service  instructeur\ndu Nord  - site  de Valenciennes,  le 07/08/2024  par  M. BETRANCOURT  Micka\u00ebl  en qualit\u00e9  de dirigeant,\npour  l'organisme  Les Jardins  de Carni\u00e8res  dont  l'\u00e9tablissement  principal  est situ\u00e9  12 RUE  DU\nFAUBOURG  59217  CARNIERES  et enregistr\u00e9  sous  le N\u00b0 SAP880052899  pour  les activit\u00e9s  suivantes  :\n\u00a2 Petits  travaux  de jardinage  (mode  d'intervention  Prestataire)\n+ Travaux  de petit  bricolage  (mode  d'intervention  Prestataire)\nDirection  d\u00e9partementale  de l'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  du Nord  (DDETS)\nLes Tertiales,  Rue  Marc  Lefrancq,  BP 90045,  59301  Valenciennes  cedex  - T\u00e9l : 03 74.00.61.15\nHoraires  d'ouverture  et modalit\u00e9s  d'accueil  sur : www.nord.gouv.fr\n\nfe\nToute  modification  concernant  les activit\u00e9s  exerc\u00e9es  devra  faire  l'objet  d'une  d\u00e9claration\nmodificative  pr\u00e9alable.\nSous  r\u00e9serve  d'\u00eatre  exerc\u00e9es  \u00e0 titre  exclusif  (ou sous  r\u00e9serve  d'une  comptabilit\u00e9  s\u00e9par\u00e9e  pour  les\npersonnes  morales  dispens\u00e9es  de cette  condition),  ces activit\u00e9s  ouvrent  droit  au b\u00e9n\u00e9fice  des\ndispositions  des  articles  L. 7233-2  du code  du travail  et L.241-10  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale  dans\nles conditions  pr\u00e9vues  par  ces  articles.\nLes effets  de la d\u00e9claration  courent  \u00e0 compter  du jour  du d\u00e9p\u00f4t  de la d\u00e9claration  sous  r\u00e9serve  des\ndispositions  de l'article  R.7232-18  du code  du travail.  Le pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  n'est  pas  limit\u00e9  dans  le\ntemps.  La d\u00e9claration  a une  port\u00e9e  nationale.\nEn application  des  articles  L.7232-1  et R.7232-1  \u00e0 R.7232-15,  les activit\u00e9s  n\u00e9cessitant  un agr\u00e9ment  (I de\nl'article  D.7231-1  du code  du travail)  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces dispositions  que  si l'organisme  a\npr\u00e9alablement  obtenu  l'agr\u00e9ment  ou le renouvellement  de cet  agr\u00e9ment  dans  le ou les\nd\u00e9partement(s)  d'exercice  de ses activit\u00e9s.\nDe m\u00eame,  en application  de l'article  D.312-6-2  du code  de l'action  sociale  et des  familles,  les activit\u00e9s\nn\u00e9cessitant  une  autorisation  n'ouvrent  droit  \u00e0 ces  dispositions  que  si l'organisme  a pr\u00e9alablement\nobtenu  l'autorisation  ou le renouvellement  de cette  autorisation.\nL'enregistrement  de la d\u00e9claration  peut  \u00eatre  retir\u00e9  dans  les conditions  fix\u00e9es  aux  articles  R.7232-20  \u00e0\nR.7232-22  du code  du travail.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nLe pr\u00e9sent  r\u00e9c\u00e9piss\u00e9  peut,  \u00e0 compter  de sa notification,  faire  l'objet  d'un  recours  gracieux  aupr\u00e8s\nservice  instructeur  du Nord-Valenciennes  ou d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  au ministre  charg\u00e9  de\nl'\u00e9conomie  - Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des entreprises  \u2014 sous-direction  des services  marchands,  61 Boulevard\nVincent  Auriol,  75703  PARIS  CEDEX  13.\nIl peut  \u00e9galement  faire  l'objet  d'un  recours  contentieux  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification  aupr\u00e9s  du tribunal  administratif  LILLE.  | |\nLe tribunal  administratif  peut  aussi  \u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours  citoyen  \u00bb\naccessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr/\nEn cas  de rejet  du recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique  ou en l'absence  de r\u00e9ponse  \u00e0 ce recours  (rejet\nimplicite),  Un recours  contentieux  devant  le tribunal  administratif  LILLE  peut  \u00e9galement  \u00eatre  form\u00e9\ncontre  la d\u00e9cision  initiale  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de ce rejet.\nFait  \u00e0 Valenciennes,  le 30/10/2024\nPour le Pr\u00e9fet  et dar d\u00e9l\u00e9gation\nLe responsable/du  service  inclusion\n/ If\n} I,\n{} V4\n4\njy.Brahim  BOUKFILEN\n\u00c0\n\n| | Direction.d\u00e9partementale\nRe  des territoires  et de la mer\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nService  S\u00e9curit\u00e9  Risques  et Crises\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  Fluviale\nD\u00e9cision  N\u00b0 130/2024\nportant  mesure  temporaire  de restriction  de navigation\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  des  transports  et notamment  son  article  A 4241-26  ;\nVu les articles  L. 2132-7  et L.2132-8  du code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2012-1556  du 28 d\u00e9cembre  2012  d\u00e9terminant  la liste  des  mesures  temporaires\nids interruption  ou de modification  des conditions  de la navigation  pouvant  \u00eatre  prises  par le\ngestionnaire  de la voie  d'eau  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 28 juin  2013  portant  r\u00e8glement  g\u00e9n\u00e9ral  de police  de navigation  int\u00e9rieure  ;\nVu la circulaire  interminist\u00e9rielle  du 24 janvier  2013  relative  aux  actes  et mesures  de police  de la\nnavigation  int\u00e9rieure  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 28 juin  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 M. Guillem  CANNEVA,\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  du Nord  par  int\u00e9rim  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 1\" juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  aux  agents  de la direction\nd\u00e9partementale  des  territoires  et de la mer  du Nord  ;\nVu la demande  en date  du 23 octobre  2024  de M. Gr\u00e9gory  DAMMAN,  de M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de\nLille  concernant  une  inspection  d\u00e9taill\u00e9e  p\u00e9riodique  sur ouvrage  d'art  sur la Lys canalis\u00e9e  sur  la\ncommune  d'Armenti\u00e8res  ;\nVu l'avis  favorable  du directeur  territorial  Nord-Pas-de-Calais  de Voies  Navigables  de France  ;\nDECIDE\nArticle  1:\nune  inspection  d\u00e9taill\u00e9e  p\u00e9riodique  \u00e0 l'aide  d'une  passerelle  n\u00e9gative  sur l'ouvrage  d'art  n\u00b0 02.07D\n(pont  des  r\u00e9sistants)  a lieu  du 12 novembre  2024  \u00e0 21h00  au 13 novembre  2024  \u00e0 5h00  au PK 39.094\nsur la Lys canalis\u00e9e  sur la commune  d'Armenti\u00e9res.\n\nArticle  2 : l'activit\u00e9  d\u00e9finie  en article  1 fait  l'objet  d'un  plan  de signalisation  en application  du point\n3 de l'article  A.4241-26  du code  des  transports  avec  validation  par  le gestionnaire  de la voie  d'eau.\nLe ma\u00eetre  d'ouvrage  a la charge  d'assurer  d'une  part  la surveillance  de la mise  en \u0153uvre  des\ndispositions  pr\u00e9vues  par  ledit  plan  et d'autre  part  sa maintenance  pendant  la dur\u00e9e  des  travaux.\nArticle  3:\nles Usagers  de la voie  d'eau  doivent  exercer  une  vigilance  particuli\u00e8re  \u00e0 l'approche  de l'ouvrage\nd\u00e9fini  en article  1.\nArticle  4:\nla pr\u00e9sente  d\u00e9cision  sera  adress\u00e9e  en copie  \u00e0 M. le directeur  territorial  Nord-Pas-de-Calais  de Voies\nNavigables  de France,  M. le chef  de la brigade  fluviale  de gendarmerie  nationale,  M. le chef  des\nsapeurs  pompiers,  M. le maire  d'Armenti\u00e8res,  M. Gr\u00e9gory  DAMMAN,  de M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de\nLille  qui sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui  le concerne,  de l'ex\u00e9cution  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision  qui sera\npubli\u00e9e  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et diffus\u00e9e  par  voie  d'avis  \u00e0 la\nbatellerie.\nFait  \u00e0 Douai,  le 3 1 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle chef  de l'Unit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  Fluviale,\n%\n\u00e6\nSylvain  ZENGERS\nCopies  adress\u00e9es  \u00e0 :\npr\u00e9fecture  de Lille\nSDIS  59\nmairie  d'Armenti\u00e8res\nle directeur  territorial  Nord-Pas-de-Calais  de Voies  navigables  de France\nle chef  de la brigade  fluviale  de gendarmerie  nationale\nM. Gr\u00e9gory  DAMMAN,  de M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de Lille\nDDTM  59\nService  S\u00e9curit\u00e9  Risques  et Crises\nUnit\u00e9  S\u00e9curit\u00e9  Fluviale\n299  rue Saint  Sulpice  - CS 20839  - 59508  Douai  cedex\nT\u00e9l.  : 03 27 94 55 60\nAccueil  t\u00e9l\u00e9phonique:  du lundi  au vendredi  de 14h00  \u00e0 16h00\nAccueil  physique  : les lundis  et vendredis  de 09h00  \u00e0 11h30  et de 14h00  \u00e0 16h00\n\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nT\u00e9l . \u00a0 :  33 ( 0)  3 20 49 63 44\n44 t er  r ue J ean Bar t  \u2013  CS 20275\n59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er d\u00e9par t ement al e\ndes  r out es  Nor d\nAr r \u00eat \u00e9 n\u00b0  T24 \u2013  492N \nAr r \u00eat \u00e9 t empor ai r e por t ant  r \u00e9gl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur  l ' A21  dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on\nNeut r al i s at i on de voi es  et  bas cul ement  de ci r cul at i on\nTr avaux de r \u00e9f ect i on de chaus s \u00e9e du PR 42+600 au PR  44+1 00\nCommunes  de Pec quencour t ,  Ri eul ay et  Somai n\nLE PR\u00c9FET COORDONNATEUR DES I TI N\u00c9RAI RES ROUTI ERS\nPR\u00c9FET DE LA R\u00c9GI ON HAUTS- DE- FRANCE\nPR\u00c9FET DU NORD\nVu l e Code de l a Rout e et  not amment  l es  ar t i cl es  R 41 1 - 8,  R 41 1 - 1 8,  R 41 1 - 28,  R 432- 7 , \nVu l e Code P\u00e9nal , \nVu l e Code G\u00e9n\u00e9r al  des  Col l ect i vi t \u00e9s  Ter r i t or i al es , \nVu l e Code de l a Voi r i e Rout i \u00e8r e, \nVu l e d\u00e9cr et  201 0- 1 46 du 1 6 f \u00e9v r i er  201 0 modi f i ant l e  d\u00e9cr et  2004- 37 4 du 29 avr i l  2004 r el at i f  aux\npouv oi r s des pr \u00e9f et s ,  \u00e0 l ' or gani s at i on et \u00e0 l ' act i o n des s er v i ces de l ' \u00c9t at dans l es R\u00e9gi ons et \nD\u00e9par t ement s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 1 7 j anv i er  2024 nommant mons i eur  Ber t r and GAUME,  pr \u00e9f et de l a r \u00e9gi on Haut s - de- \nF r ance,  pr \u00e9f et  de l a z one de d\u00e9f ens e et  de s \u00e9cur i t \u00e9 ,  pr \u00e9f et  du Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 du 28 mar s  2024,  por t ant  d\u00e9l \u00e9gat i on de s i gnat ur e de Mons i eur  l e Pr \u00e9f et  du Nor d \u00e0 Madame\nNat hal i e DEGRYSE,  Di r ect r i ce i nt er d\u00e9par t ement al e de s  Rout es  Nor d, \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 S- 2024 -3-N en dat e du 2 avr i l 2024,  por t ant s ubd\u00e9l \u00e9gat i on de l a Di r ect r i ce\nI nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d \u00e0 s es  col l abor a t eur s , \nVu l ' ar r \u00eat \u00e9 i nt er mi ni s t \u00e9r i el  du 24 novembr e 1 967 r el a t i f  \u00e0 l a s i gnal i s at i on des  r out es  modi f i \u00e9es  par  des\nar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s , \nVu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I  \u2013 hui t i \u00e8me par t i e \u2013 s i gnal i s at i on\nt empor ai r e)  appr ouv \u00e9e par  ar r \u00eat \u00e9 du 06 novembr e 1 99 2 modi f i \u00e9 par  des  ar r \u00eat \u00e9s  s ubs \u00e9quent s , \n\nVu l a ci r cul ai r e du 02 f \u00e9v r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on \u00c9col ogi que et de l a\nCoh\u00e9s i on des  t er r i t oi r es ,  char g\u00e9 des  t r ans por t s ,  f i x ant  l e cal endr i er  des j our s  \u00ab\u00a0 hor s  chant i er \u00a0 \u00bb pour\nl ' ann\u00e9e 2024 et  pour  l e moi s  de j anv i er  2025 s ur  l e  r \u00e9s eau nat i onal , \nVu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l  201 6 r el at i ve \u00e0 l a c oor di nat i on des chant i er s s ur  l e r \u00e9s eau r out i er \nnat i onal  abr ogeant  l a ci r cul ai r e n\u00b0 96- 1 4 du 6 f \u00e9vr i er  1 996 r el at i v e \u00e0 l ' expl oi t at i on s ous  chant i er , \nVu l a demande en dat e du 25 oct obr e 2024 par  l aquel l e  l e Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  de l a DI R\nNor d f ai t  s av oi r  qu' i l  es t  i ndi s pens abl e de r \u00e9gl eme nt er  l a ci r cul at i on s ur  l ' A21 ,  dans  l es  deux s ens  d e\nci r cul at i on,  pour  per met t r e  l es  t r av aux de r \u00e9f ect i on de chaus s \u00e9e, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  s ' agi t  d' un chant i er  \u00ab\u00a0 non c our ant \u00a0 \u00bb au s ens  de l a ci r cul ai r e n\u00b0  96. 1 4 du 06 f \u00e9vr i er  1 996\nabr og\u00e9e par  l a not e t echni que du 1 4 av r i l  201 6, \nCons i d\u00e9r ant  qu' i l  conv i ent  de pr endr e des  mes ur es  pour  f aci l i t er  l ' ex \u00e9cut i on des  t r av aux et  pr \u00e9v eni r  l es \nacci dent s , \nSur  l a pr opos i t i on de Mme La Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  Nor d, \nARR\u00caTE\nARTI CLE 1   \u00a0   :   \nDes  mes ur es  de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont  ap pl i qu\u00e9es  s ur  l ' aut or out e A21 ,  dans  l es  deux s ens  de\nci r cul at i on,  du l undi  04 novembr e 2024 \u00e0 05h00 au mar di  05 nove mbr e 2024 \u00e0 1 8h00,  en c ont i nu,  de\nj our  comme de nui t ,  af i n de per met t r e l a r \u00e9al i s at i on des  t r av aux s us me nt i onn\u00e9s ,  de gar ant i r  l a s \u00e9cur i t \u00e9\ndes  us ager s  et  du per s onnel  i nt er venant . \nPour pal l i er l es \u00e9vent uel s r epor t s l i \u00e9s \u00e0 des condi t i ons m\u00e9t \u00e9or ol ogi ques i ncompat i bl es av ec l a\nr \u00e9al i s at i on des  t r av aux,  l es  mes ur es  de r es t r i ct i on  de ci r cul at i on pour r ont  \u00eat r e appl i qu\u00e9es  une j our n\u00e9 e\ns uppl \u00e9ment ai r e j us qu' au  mer cr edi  06 novembr e \u00e0 1 2h00. \nL es  hor ai r es  d\u00e9f i ni s  dans  l e pr \u00e9s ent  ar t i cl e compr e nnent  l a pos e et  l a d\u00e9pos e du bal i s ag e. \nARTI CLE 2  \u00a0   :   \nL es  r es t r i ct i ons  de ci r cul at i on appl i qu\u00e9es  s ur  l ' A21 ,  dans  l es  deux s ens  de ci r cul at i on,  cons i s t ent  \u00e0\u00a0 :\nDans  l e s ens  Ai x- Noul et t e ver s  Val enci ennes : \n\u2022La l i mi t at i on de vi t es s e \u00e0 90\u00a0 km/ h du PR 41 +800 au PR 42+430\u00a0 ; \n\u2022l ' i nt er di ct i on de d\u00e9pas s er  \u00e0 t ous  l es  v \u00e9hi cul es  du PR 41 +800 au PR 44+41 0\u00a0 ; \n\u2022l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de du PR 42+200 au  PR 42+640\u00a0 ; \n\u2022l a l i mi t at i on de v i t es s e \u00e0 50\u00a0 km/ h du PR 42+430 au PR 42+760\u00a0 ; \n\u2022l e bas cul ement  de l a ci r cul at i on du s ens  Ai x - Noul et t e v er s  Val enci ennes  s ur  l a v oi e r api de du\ns ens  Val enci ennes  ver s  Ai x - Noul et t e ent r e l es  I TPC s i t u\u00e9es  aux P .  R.  42+640 et  44+260\u00a0 ; \n\u2022l a l i mi t at i on de v i t es s e \u00e0 70\u00a0 km/ h du PR 42+790 au PR 44+1 1 0\u00a0 ; \n\u2022l a l i mi t at i on de v i t es s e \u00e0 50\u00a0 km/ h du PR 44+1 1 0 au PR 44+41 0\u00a0 ; \n\u2022f i n de pr es cr i pt i on au PR 44+41 0. \nUne s or t i e de chant i er  ( en f i n de bas cul ement )  s er a  cr \u00e9\u00e9e.  L es  eng i ns  de chant i er  s or t ant  des  ac c \u00e8s  de\nchant i er  s er ont  t enus  de c \u00e9der  l e pas s ag e aux us ag e r s  de l a r out e.  Cet t e i ndi cat i on s er a por t \u00e9e \u00e0 l a\nc onnai s s anc e des  chauf f eur s  par  l a pos e d' un pannea u de t ype AB3+M9c. \nDans  l e s ens  Val enci ennes  ver s  Ai x- Noul et t e\u00a0 : \n\u2022l a l i mi t at i on de v i t es s e \u00e0 90\u00a0 km/ h du PR 45+1 00 au PR 44+220\u00a0 ; \n\u2022l ' i nt er di ct i on de d\u00e9pas s er  \u00e0 t ous  l es  v \u00e9hi cul es  du PR 45+1 00 au PR 42+540\u00a0 ; \n\u2022l a neut r al i s at i on de l a voi e r api de du PR 44+700 au  PR 42+590\u00a0 ; \n\u2022l a l i mi t at i on de v i t es s e \u00e0 70\u00a0 km/ h du PR 44+220 au PR 42+540\u00a0 ; \n\u2022f i n de pr es cr i pt i on au PR 42+540. \nARTI CLE 3  \u00a0   :   \nL ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s \u00ab\u00a0 cour ant s ou non cour ant s \u00a0 \u00bb pour r a \u00eat r e\ni nf \u00e9r i eur e \u00e0 l a r \u00e9gl ement at i on en vi gueur . \nARTI CLE 4  \u00a0   :   \nLa s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t \u00e9r i el l e s ur  l a\ns i gnal i s at i on r out i \u00e8r e,  not amment  l a 8 par t i e \u00ab \u1d49\u00a0 s i gnal i s at i on t empor ai r e\u00a0 \u00bb appr ouv \u00e9e par  l ' ar r \u00eat \u00e9 du 6\nnov embr e 1 992 modi f i \u00e9 et  conf or me aux r ecommandat i o ns  du SETRA. \nL e Di s t r i ct  d' Ami ens  Val enci ennes  de l a DI R Nor d es t  ges t i onnai r e de l a v oi e. \nLa pos e,  l a mai nt enance et  l a d\u00e9pos e de l ' ens embl e des  di s pos i t i f s  de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont \nas s ur \u00e9es  par  l e CEI  de Val enci ennes . \nL es  t r av aux s er ont  r \u00e9al i s \u00e9s  par  l ' ent r epr i s e EJ L Val enci ennes . \nARTI CLE 5  \u00a0   :   \nTout e cont r avent i on au pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9 s er a cons t at \u00e9 e et  pour s ui vi e conf or m\u00e9ment  aux l oi s  et  \nr \u00e8gl ement s  en v i gueur . \nARTI CLE 6 : \nMme l a Di r ect r i ce I nt er d\u00e9par t ement al e des  Rout es  No r d es t  char g\u00e9e de l ' ex \u00e9cut i on du pr \u00e9s ent  ar r \u00eat \u00e9, \nqui  s er a publ i \u00e9 au r ecuei l  des  act es  admi ni s t r at i f s  de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d,  et  dont  copi e s er a adr es s \u00e9e\n\u00e0\u00a0 : \nMme l a Secr \u00e9t ai r e G\u00e9n\u00e9r al e de l a Pr \u00e9f ect ur e du Nor d ,  s ous - pr \u00e9f \u00e8t e du Nor d, \nM.  l e Sous - Pr \u00e9f et  de Val enci ennes , \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ter r i t oi r es  et  de  l a Mer  du Nor d, \nM.  l e Chef  du Ser vi ce R\u00e9gi onal  des  Tr ans por t s  de l a  DREAL  Haut s  de F r ance, \nM. \u00a0 l e Chef  de l ' Ar r ondi s s ement  de Ges t i on de l a Rou t e Oues t  \u2013  DI R Nor d, \nMme l a Chef f e du Di s t r i ct  Ami ens  Val enci ennes  \u2013  DI R  Nor d, \nM.  l e Chef  du CI GT de Li l l e \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Chef  du CEI  de Val enci ennes  \u2013  DI R Nor d, \nM.  l e Commandant  du Gr oupement  de Gendar mer i e D\u00e9par t ement al e du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  Zonal  des  CRS Nor d de Li l l e, \nMM.  l es  Pr \u00e9s i dent s  des  Syndi cat s  de Tr ans por t eur s , \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  de l a S\u00e9cur i t \u00e9 Publ i q ue du Nor d, \nM.  l e Di r ect eur  D\u00e9par t ement al  des  Ser v i ces  de Secou r s  et  d' I ncendi e du Nor d, \nM.  l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de M\u00e9di cal e d' Ur ge nce du Nor d, \nA Dour ges , \nPour  l e Pr \u00e9f et  et  par  d\u00e9l \u00e9gat i on, \nPour  l a Di r ect r i ce et  par  s ubd\u00e9l \u00e9gat i on, \nLa chef f e du di s t r i ct  Ami ens - Val enci ennes \nSylvie \nBOITEL \nsylvie.boitelSignature \nnum\u00e9rique de Sylvie \nBOITEL sylvie.boitel \nDate : 2024.10.30 \n17:04:50 +01'00'\n= Ts_PREFET  | +\nDU  NORD  <\nLibert\u00e9  FINANCES  PUBLIQUES\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  transfert  de propri\u00e9t\u00e9  du domaine  public  de l'\u00c9tat  au domaine  public  de\nla M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  de deux  parcelles  situ\u00e9es  \u00e0 Lille  - boulevard  Emile  Dubuisson\nLES  | ; >\n<\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  de la propri\u00e9t\u00e9  des  personnes  publiques,  et notamment  les articles  L 2123-3  \u00e0\nL 2123-6  et R 2123-9  \u00e0 R 2123-14;\nVu le document  d'arpentage  instruit  par  le cabinet  MAGEO  et le Service  Local  du Domaine  59 pour\ndiviser  la parcelle  r\u00e9f\u00e9renc\u00e9e  TY 8 sur la commune  de LILLE  (479  m?)  en 3 parcelles  TY 183  (489  m'),\nTY 184  (1 m\u00b0)  et TY 185  (24 m?)  afin  de constater  le transfert  \u00e0 la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  des\nparcelles  TY 184  et TY 185  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  de la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  en date  du 2 ao\u00fbt  2024;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27 septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 madame  Fabienne\nDECOTTIGNIES,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord;\nConsid\u00e9rant  que  les parcelles  TY 184  et TY 185  constituent  une  partie  du talus  de sout\u00e8nement  du\npont  de Flandre  qui enjambe  la rue  Javary  et supporte  cette  portion  du boulevard  Emile  Dubuisson,\net, qu'\u00e0  ce titre,  elles  sont  constitutives  de la voirie  communautaire  ; |\nConsid\u00e9rant  que  la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  est en charge  de la voirie  publique  sur la\ncommune  de LILLE  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture,\nARRETE\nArt.  1* - Le transfert  de propri\u00e9t\u00e9  du domaine  public  de l'\u00c9tat  au domaine  public  de la la M\u00e9tropole\neurop\u00e9enne  de Lille  des  parcelles  TY 184  et TY 185  sises  Boulevard  Emile  Dubuisson  \u00e0 Lille  telles  que\nfigurant  au plan  de division  ci-annex\u00e9  est autoris\u00e9.\nIl a pour  objet  de r\u00e9tablir  les limites  du domaine  public  routier  dont  la gestion  est confi\u00e9e  \u00e0 la\nM\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille.\nArticle  2 - Le transfert  est effectu\u00e9  \u00e0 titre  gratuit.\n\nArticle  3 - La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et le directeur  r\u00e9gional  des  Finances\npubliques  des  Hauts-de-France  et du d\u00e9partement  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le\nconcerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Lille, le 2 q OCT. 2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation\nLa secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale\na co)\nFabienne  DECOTTIGNIES\n\n| | Pr\u00e9fecture  du Nord\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSecr\u00e9tariat  g\u00e9n\u00e9ral\nde la pr\u00e9fecture  du Nord\nDirection  de la r\u00e9glementation\net de la citoyennet\u00e9\nBureau  de la r\u00e9glementation  g\u00e9n\u00e9rale\net de la circulation  routi\u00e8re\nArr\u00eat\u00e9  portant  extension  d'une  autorisation  de d\u00e9roger  au repos  dominical  des  salari\u00e9s\ndes  \u00e9tablissements  de commerce  de d\u00e9tail  exer\u00e7ant  la m\u00eame  activit\u00e9  que  l'enseigne\n\u00ab SMYTHS  TOYS  ENGLOS  \u00bb et situ\u00e9s  dans  la commune  SEQUEDIN\nLe pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  du Nord,\nchevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur,\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le code  du travail  et notamment  ses articles  L.3132-1  \u00e0 L. 3132-3,  L.3132-20  \u00e0 L.3132-23,\nL.3132-25-3,  L.3132-25-4  et R.3132-17  :\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  monsieur  Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu le d\u00e9cret  du 3 avril  2024  portant  nomination  de monsieur  Guillaume  AFONSO,  sous-pr\u00e9fet\ncharg\u00e9  de mission  aupr\u00e8s  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,  pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense\net de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 27.septembre  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 monsieur\nGuillaume  AFONSO,  secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint  de la pr\u00e9fecture  du Nord  ;:\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 23 octobre  2024  autorisant  l'enseigne  \u00ab SMYTHS  TOYS  ENGLOS  \u00bb,\nsise  ZI d'Englos  \u00e0 SEQUEDIN  (59320),  \u00e0 d\u00e9roger  \u00e0 la r\u00e8gle  du repos  dominical  pour  une  partie\nde ses salari\u00e9s  le dimanche  24 novembre  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le repos  simultan\u00e9  de tous  les salari\u00e9s  des  \u00e9tablissements  de commerce  de\nd\u00e9tail  exer\u00e7ant  la m\u00eame  activit\u00e9  que  l'enseigne  \u00ab SMYTHS  TOYS  ENGLOS  \u00bb, s'adressant  \u00e0 la\nm\u00eame  client\u00e8le  et relevant  de la convention  collective  nationale  jeux  et jouets,  situ\u00e9s  sur le\nterritoire  de la commune  de SEQUEDIN,  le dimanche  24 novembre  2024,  serait  pr\u00e9judiciable  \u00e0\nla satisfaction  des  besoins  du public  ;\nSur  proposition  de la secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord,\n1/2\n\nARRETE\nArticle  1\u00b0 : Les \u00e9tablissements  de commerce  de d\u00e9tail  exer\u00e7ant  la m\u00eame  activit\u00e9  que  celle  de\nl'enseigne  \u00ab SMYTHS  TOYS  ENGLOS  \u00bb, s'adressant  \u00e0 la m\u00eame  client\u00e8le  et relevant  de la\nconvention  collective  nationale  jeux  et jouets,  situ\u00e9s  sur le territoire  de la commune  de\nSEQUEDIN,  sont  autoris\u00e9s  \u00e0 d\u00e9roger  au repos  dominical  des  salari\u00e9s  le dimanche  24 novembre\n2024.\nArticle  2: Le repos  hebdomadaire  des salari\u00e9s  qui.travailleront  le dimanche  24 novembre\n2024  devra  leur  \u00eatre  donn\u00e9  un autre  jour  de la semaine  civile  du dimanche  travaill\u00e9\nconform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  L.3132-1  et L.3132-20  du code  du travail.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  d\u00e9cision  est susceptible,  dans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa\nnotification,  d'\u00eatre  contest\u00e9e  dans  le cadre  :\n- d'un  recours  gracieux  adress\u00e9  \u00e0 monsieur  le pr\u00e9fet  du Nord  - 2, rue  Jacquemars  Gi\u00e9l\u00e9e  -\n59039  LILLE  cedex  ;\n- d'un  recours  hi\u00e9rarchique  adress\u00e9  \u00e0 madame  la ministre  du Travail  et de l'Emploi  - DGT  -\nservice  des  relations  et des  conditions  de travail,  39/43  quai  Andr\u00e9  Citro\u00ebn  75902  PARIS\ncedex  15. :\nDans  ces  deux  cas,  le silence  de l'administration  vaut  rejet  implicite  au terme  d'un  d\u00e9lai  de\ndeux  mois.  Apr\u00e8s  un recours  gracieux  ou hi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  ne\ncourt  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite  de l'un de ces recours.\n- d'un  recours  contentieux  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9sident  du tribunal  administratif  de Lille  -\n5, rue  Geoffroy  Saint-Hilaire  - CS 62 039  - 59 014  LILLE  Cedex.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par le biais  de l'application  \u00ab T\u00e9l\u00e9recours\ncitoyens  \u00bb accessible  sur le site  internet  http://www.telerecours.fr.\nL'exercice  des  voies  de recours  n'est  pas  suspensif  de l'ex\u00e9cution  de la d\u00e9cision  contest\u00e9e.\nArticle  4 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  du Nord  et le directeur  d\u00e9partemental  de\nl'emploi,  du travail  et des  solidarit\u00e9s  (DDETS)  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  du Nord.\nFait  \u00e0 Lille,le  34 OCT.  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9ral  adjoint\nGuillaume  AFONSO\n2/2\n\nEx\nPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Direction  r\u00e9gionale  de l'environnement,\nde l'am\u00e9nagement  et du logement\nService  mobilit\u00e9  et infrastructures\nP\u00f4le  strat\u00e9gie  - mobilit\u00e9  - d\u00e9placement  - transport\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral\napprouvant  le dossier  de s\u00e9curit\u00e9  relatif  au projet  d'exploitation  en rames  de 26 m de la ligne  1 du\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVum\u00e9tro  de Lille\nLe pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nchevalier  de la L\u00e9gion  d''honneur\nchevalier  de l'ordre  national  du M\u00e9rite\nle code  des  transports  ;\nle d\u00e9cret  n\u00b0 2003-425  du 9 mai 2003  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des transports  publics  guid\u00e9s\net notamment  ses articles  16 \u00e0 20, et le d\u00e9cret  n\u00b02017-440  du 30 mars  2017  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 la\ns\u00e9curit\u00e9  des  transports  publics  guid\u00e9s  et notamment  son  article  103  ;\nle d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  portant  nomination  du pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France,\npr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  du Nord,  monsieur  Bertrand\nGaume  ;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 23 mai  2003  modifi\u00e9,  relatif  aux  dossiers  de s\u00e9curit\u00e9  des  syst\u00e8mes  de transport\npublic  guid\u00e9s  urbains  et notamment  ses annexes  3,5  et 6;\nl'arr\u00eat\u00e9  du 22 novembre  2005  relatif  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  dans  les tunnels  des  syst\u00e8mes  de transport\npublic  guid\u00e9s  urbains  de personnes  ; |\nle courrier  de la M\u00e9tropole  europ\u00e9enne  de Lille  du 6 mai  2024  adress\u00e9e  au pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nHauts-de-France,  et sollicitant  un avis  sur le dossier  de s\u00e9curit\u00e9  du projet  d'exploitation  en\nrames  de 26 m\u00e8tres  de la ligne  1 du m\u00e9tro  de Lille  ;\nle dossier  de s\u00e9curit\u00e9  du projet  d'exploitation  en rames  de 26m  de la ligne  1 du m\u00e9tro  de Lille\ndans  sa version.  du 06 mai  2024,  transmis  par  le courrier  susvis\u00e9  du 06 mai  2024  et ses\ncompl\u00e9ments  transmis  par  courriers  du 13 ao\u00fbt  2024,  du 17 septembre  2024,  du 23\nseptembre  2024,  du 8 octobre  2024,  du 9 octobre  2024,  du 11 octobre  2024,  du 14 octobre\n2024,  du 15 octobre  2024  et du 16 octobre  2024;\nle rapport  de s\u00e9curit\u00e9  de l'organisme  qualifi\u00e9  et agr\u00e9\u00e9  (OQA)  Bureau  Veritas  dans  sa version  2\ndu 15 octobre  2024  ;\nle r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  de l'exploitation  du r\u00e9seau  de m\u00e9tro  de la M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de\nLille  dans  sa version  8 du 9 octobre  2024;\nl'avis  du d\u00e9partement  m\u00e9tro  et syst\u00e8mes  ferroviaires  du STRMTG  en date  du 21 octobre\n2024,  portant  sur le dossier  de s\u00e9curit\u00e9  du projet  d'exploitation  en rames  de 26m  de la ligne  1\ndu m\u00e9tro  de Lille  :\nl'avis  du STRMTG  en date  du 22 octobre  2024,  portant  sur le dossier  de s\u00e9curit\u00e9  du projet\nd'exploitation  en rames  de 26 m de la ligne  1 du m\u00e9tro  de Lille  ;\nles avis  du SDIS  en date  du 18 septembre  2024  et du 16 octobre  2024,  portant  sur le RSEed8\net le PISed5  ;\n1/4\n\nVu l'avis  de la sous-commission  d\u00e9partementale  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des infrastructures  et des\nsyst\u00e8mes  de transport  r\u00e9unie  24 octobre  2024,  portant  sur le dossier  de s\u00e9curit\u00e9  du projet\nd'exploitation  en rames  de 26m  de la ligne  1 du m\u00e9tro  de Lille  ;\nSur  proposition  du directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement\nARR\u00caTE\nArticle  1\u00b0\":\nLe dossier  de s\u00e9curit\u00e9  relatif  au projet  d'exploitation  en rames  de 26 m de la ligne  1 du m\u00e9tro  de Lille,  le\nr\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  de l'exploitation,  le plan  d'intervention  et de s\u00e9curit\u00e9  et la mise  en service\ncommerciale  sont  approuv\u00e9s  dans  le respect  des  prescriptions  de l'article  2.\nArticle  2 :\nCette  approbation  et ces  autorisations  sont  assorties  des  prescriptions  suivantes  :\n1. Prescriptions  d'ordre  g\u00e9n\u00e9ral\n11 Mise  \u00e0 jour  du registre  des  situations  dangereuses  associ\u00e9  au projet\nUne  version  actualis\u00e9e  du registre  des  situations  dangereuses  (RSD)  du projet  d'exploitation  des  rames\n26m,  avec  tous  les points  clos  devra  \u00eatre  transmise  aux  services  de l'Etat  pr\u00e9alablement  la mise  en\nservice  commerciale.  Cette  version  devra  faire  l'objet  d'un  avis  de l'OQA.  Elle  pr\u00e9cisera  la tra\u00e7abilit\u00e9  de\nla r\u00e9alisation  des  essais.\n1.2 Mise  \u00e0 jour  de la synth\u00e8se  des  r\u00e9sultats  d'essais\nil sera  attendu  la transmission  de la synth\u00e8se  des  r\u00e9sultats  des  essais  mise  \u00e0 jour  avec  tous  les essais\nsans  r\u00e9serve  avant  la mise  en service  commerciale,  ainsi  que  la synth\u00e8se  de la r\u00e9alisation  de la marche  \u00e0\nblanc.\n1.3 Remont\u00e9e  des  alarmes  au PCC\nLes alarmes  ligne  en exploitation  devront  \u00eatre  dirig\u00e9es  vers  le bon  poste  de l'op\u00e9rateur  (notamment\nl'op\u00e9rateur  ligne)  pour  permettre  la r\u00e9alisation  des  actions  de s\u00e9curit\u00e9  ad\u00e9quates.\nConcernant  les alarmes  (notamment  \u00ab ouverture  porte  en ligne  \u00bb) g\u00e9n\u00e9r\u00e9es  lors  de l'intervention  en\nmaintenance,  elles  ne doivent  pas  remonter  sur les postes  op\u00e9rateurs  PCC  ligne.\n1.4 Conditions  de circulations  des  rames\nL'exploitation  des  trains  sur la ligne  1 du m\u00e9tro  de la M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de Lille,  pour  le projet\nd'exploitation  des  rames  26m,  sera  r\u00e9alis\u00e9e  dans  le strict  respect  du r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9\nd'exploitation  (RSE)  dans  sa version  8, du plan  d'intervention  et de s\u00e9curit\u00e9  (PIS),  des  dispositions\npr\u00e9vues  dans  les dossiers  et courriers  susvis\u00e9s  et des  consignes  prises  en application  de ce r\u00e8glement,\nde ce plan  et de ces  dossiers.\n1.5 Mise  \u00e0 jour  du R\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  d'exploitation\nLe r\u00e8glement  de s\u00e9curit\u00e9  d'exploitation  (RSE)  du r\u00e9seau  m\u00e9tro  (lignes  1 et 2) de la M\u00e9tropole\nEurop\u00e9enne  de Lille  dans  sa version  8 devra  \u00eatre  mis  \u00e0 jour,  au plus  tard  6 mois  apr\u00e8s  la mise  en service\ncommerciale  de la ligne  1 avec  le nouvel  automatisme,  afin  d'int\u00e9grer  la proc\u00e9dure  d'\u00e9change\nd'informations  concernant  la s\u00e9curit\u00e9  du syst\u00e8me  entre  l'exploitant  et le constructeur  et les \u00e9ventuels\nimpacts  li\u00e9s  \u00e0 la mise  \u00e0 jour  documentaire  de la prise  en compte  de l'ensemble  des  exports  vers\nl'exploitation  et la maintenance.  Sa mise  \u00e0 jour  fera  l'objet  d'une  transmission  aux.  services  de l'\u00c9tat\npour  approbation.\n1.6 Prise  en compte  de l'\u00e9valuation  de l'OQA\nLes remarques  et r\u00e9serves  de l'OQA  devront  \u00eatre  prises  en compte.\n1.7 Suivi  en exploitation\nTout  \u00e9v\u00e9nement  de s\u00e9curit\u00e9,  incident  et accident  survenant  sur la ligne  1 du r\u00e9seau  de m\u00e9tro  de Lille  et\nen lien  avec  le projet  d'exploitation  des  rames  26m  sera  port\u00e9  \u00e0 la connaissance  des  services  de l'\u00c9tat\nselon  les modalit\u00e9s  d\u00e9finies  entre  l'AOT  et les services  de l'\u00c9tat.\n2/4\n\n1.8 Suivi  du retour  d'exp\u00e9rience\nUne  attention  particuli\u00e8re  sera  port\u00e9e  dans  le cadre  du retour  d'exp\u00e9rience  de l'exploitation  sur les\npoints  suivants  identifi\u00e9s  dans  le cadre  de l'instruction  du dossier  :\n* la fonction  marche  r\u00e9trograde  avec  notamment  un retour  sur le nombre  d'occurrence  de\nl'utilisation  de cette  fonction  ainsi  que  les conditions  d'\u00e9change  voyageurs  associ\u00e9es  et les\ndifficult\u00e9s  \u00e9ventuelles  rencontr\u00e9es,\n* la fonction  d\u00e9part  sur ordre  avec  notamment  un retour  sur le nombre  d'occurrence  de\nl'utilisation  de cette  fonction  ainsi  que  les conditions  d'\u00e9change  voyageurs  associ\u00e9es  et les\ndifficult\u00e9s  \u00e9ventuelles  rencontr\u00e9es.\nUn bilan  du retour  d'exp\u00e9rience  du projet  d'exploitation  des  rames  26m,  comprenant  notamment  un\npoint  sur ces sujets,  sera  pr\u00e9sent\u00e9  par  l'exploitant  \u00e0 6 mois  et \u00e0 un an apr\u00e8s  la mise  en service  sous  la\nforme  d'une  note.  Ce bilan  int\u00e9grera  \u00e9galement  les indicateurs  d'indisponibilit\u00e9  du syst\u00e8me.\n1.9 Restrictions  d'utilisation  et de maintenance\nLes restrictions  d'utilisation  et de maintenance  identifi\u00e9es  pour  le projet  d'exploitation  des  rames  26m\nen pi\u00e8ce  O du dossier  de s\u00e9curit\u00e9  devront  \u00eatre  appliqu\u00e9es  pour  la mise  en service  des  rames  26 m\u00e8tres.\nLes demandes  de lev\u00e9e  des  restrictions  devront  \u00eatre  document\u00e9es  et \u00e9valu\u00e9es  par  un OQA.  Elles  feront\nl'objet  d'une  transmission  pour  avis  au STRMTG.\n110  Mise  \u00e0 jour  du plan  d'intervention  et de s\u00e9curit\u00e9  :\nLe plan  d'intervention  et de s\u00e9curit\u00e9  du r\u00e9seau  m\u00e9tro  (lignes  1 et 2) de la M\u00e9tropole  Europ\u00e9enne  de Lille\ndans  sa version  8 devra  \u00eatre  mis  \u00e0 jour,  au plus  tard  6 mois  apr\u00e8s  la mise  en service  commerciale  de la\nligne  1 avec  le nouvel  automatisme,  afin  :\n+ d'indiquer  au paragraphe  5.2 Identification  des  moyens  humains,  mat\u00e9riels  et techniques  de\nl'exploitant  mis  \u00e0 disposition  des  services  de secours  publics  (page  43/59)  que  l'Autorit\u00e9\nOrganisatrice  des  Mobilit\u00e9s  (AOM)  met  \u00e0 disposition  du SDIS  des  moyens  sp\u00e9cifiques  \u00e0 usage\nd'intervention  tels  que  lorries,  clefs  d'acc\u00e8s  sp\u00e9cifiques  aux  voies  et locaux  ou portes  du\nmat\u00e9riel  roulants,  moyens  de levage  en nombre  d\u00e9finis  en accord  avec  le SDIS  (l'AOM  en assure\nle remplacement  si n\u00e9cessaire)  ;\n+ d'int\u00e9grer  les remarques  transmises  par le SDIS  dans  son avis du 16 octobre  2024,\n2. Prescriptions  d'ordre  technique\n21 \u00c9volution  de la configuration  des automatismes\nLa configuration  des  automatismes  pour  la mise  en service  du projet  d'exploitation  des  rames  26m  est\nla version  2.11.8,  s'appuyant  sur le produit  logiciel  CCSR  dans  la version  4.9.4.5,  PA dans  la version  1.4.3\net PCC  dans  la version  5.0.4.\nAu pr\u00e9alable  \u00e0 toute  nouvelle  configuration  des  automatismes  ayant  un impact  sur la s\u00e9curit\u00e9  du\nsyst\u00e8me,  il est attendu  la transmission  pour  avis  aux  services  de l'\u00c9tat  d'un  dossier  d'intention.  Ce\ndossier  permettra  d'apporter  les \u00e9l\u00e9ments  suivants  :\n* la justification  de la non  substantialit\u00e9  de la modification  ;\n+ le dossier  de configuration  logiciel  du sous-syst\u00e8me  associ\u00e9  ;\n\u00b0 les certificats  de s\u00e9curit\u00e9  des  produits  g\u00e9n\u00e9riques  associ\u00e9s,  le cas  \u00e9ch\u00e9ant  ;\n* la mise  \u00e0 jour  du dossier  de s\u00e9curit\u00e9  \u00e9tabli  par  l'industriel  en r\u00e9f\u00e9rence  \u00e0 la norme  EN 50128  ;\n* la mise  \u00e0 jour,  le cas \u00e9ch\u00e9ant,  des  analyses  de s\u00e9curit\u00e9  des  donn\u00e9es  de configuration  du\nsyst\u00e8me,  de la conformit\u00e9  des  crit\u00e8res  de dimensionnement  pour  l'ATC,  des  param\u00e8tres  et\noptions  de d\u00e9ploiement,  ainsi  que  le rapport  de validation  des  donn\u00e9es  d'applications\ns\u00e9curitaires  ;\n* le rapport  d'\u00e9valuation  d'un  second  regard  ind\u00e9pendant  portant  sur la s\u00e9curit\u00e9  de la nouvelle\nconfiguration  des  automatismes  ;\n* les modalit\u00e9s  de bonne  prise  en compte  par l'exploitant-mainteneur  des  \u00e9ventuelles\nmodifications  des  contraintes  export\u00e9es  et restrictions.\n2.2 Poursuite  des  travaux  pour  l'arriv\u00e9e  des  nouvelles  rames  52m\nLes travaux  de remplacement  des  fa\u00e7ades  de quais  concernant  la 2e moiti\u00e9  du quai  non  exploit\u00e9  dans\ncette  phase  26m  seront  r\u00e9alis\u00e9es  dans  le m\u00eame  cadre  que  celui  valid\u00e9  avant  le pr\u00e9sent  dossier,  ou les\n3/4\n\n\u00e9l\u00e9ments  devront  \u00e9tre  actualis\u00e9s  et transmis  pour  avis  au STRMTG.\nArticle  3 :\nDans  un d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0 compter  de sa publication  au recueil  des  actes  administratifs,  les recours\nsuivants  peuvent  \u00eatre  introduits  conform\u00e9ment  aux  dispositions  des  articles  R. 421-1  et suivants  de\ncode  de justice  administrative  :\n* uN recours  gracieux  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  de monsieur  le pr\u00e9fet  du Nord,  12-14  rue  Jean  sans\nPeur  - CS 20003  - 59039  Lille  cedex  ; |\n* un recours  hi\u00e9rarchique  peut  \u00eatre  d\u00e9pos\u00e9  aupr\u00e8s  du ministre  de la Transition  \u00e9cologique  et de la:\ncoh\u00e9sion  des  territoires  - grande  arche  de La D\u00e9fense  - paroi  sud/Tour  Sequoia  - 92055  La\nD\u00e9fense  ;\n* un recours  contentieux,  en saisissant  le tribunal  administratif  de Lille,  5 rue Geoffroy\nSaint-Hilaire  CS 62039  - 59014  cedex  Lille.\nLe tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application  informatique  t\u00e9l\u00e9recours  accessible\npar le site  internet  www.telerecours.fr.  L'absence  de r\u00e9ponse  de l'administration  sur un recours  gracieux\nou hi\u00e9rarchique  au terme  du d\u00e9lai  de deux  mois  vaut  rejet  implicite.  Apr\u00e8s  Un recours  gracieux  ou\nhi\u00e9rarchique,  le d\u00e9lai  du recours  contentieux  ne court  qu'\u00e0  compter  du rejet  explicite  ou implicite  de\nl'un  de ces  recours.\nArticle  4 :\nLe directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement  Hauts-de-France,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  de la s\u00e9curit\u00e9  publique  du Nord,  le directeur  d\u00e9partemental  des  services\nd'incendie  et de secours  du Nord  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent\narr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la pr\u00e9fecture.\nFait  \u00e0 Lille,le  3 () QCT,  2024\nLe pr\u00e9fet\n/\nBertrand  GAUME\n4/4\n\nSous-pr\u00e9fecture  |.\n| | de ValenciennesPREFET\nDU NORD\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nSous-pr\u00e9fecture  de Valenciennes\nBureau  du d\u00e9veloppement  territorial\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  D\u00e9claration  d'Utilit\u00e9  Publique  du projet  de cr\u00e9ation  d'un\ngiratoire  au sein  du Parc  d'Activit\u00e9s  Lavoisier  sur la commune  de Petit-For\u00e9t\nLe Pr\u00e9fet  de la Zone  de D\u00e9fense  et de S\u00e9curit\u00e9  Nord\npr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts-de-France\npr\u00e9fet  du Nord\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'Honneur\nChevalier  de l'Ordre  National  du M\u00e9rite\nVu le Code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu le d\u00e9cret  du 17 janvier  2024  nommant  M. Bertrand  GAUME,  pr\u00e9fet  de la Zone  de D\u00e9fense  et de\nS\u00e9curit\u00e9  Nord,  pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion  Hauts  de France,  pr\u00e9fet  du Nord;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 10 juillet  2024  portant  d\u00e9l\u00e9gation  de signature  \u00e0 Monsieur  Guillaume\nQUENET,  sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  de Valenciennes  M\u00e9tropole  du 24 mai  2017  actant  la\nprise  de comp\u00e9tence  sur un certain  nombre  de zones  d'activit\u00e9s,  dont  la ZAE  du Parc  Lavoisier  \u00e0\nPetite-For\u00e9t  ;\nVu la d\u00e9lib\u00e9ration  du conseil  communautaire  du 23 juin  2022  approuvant  le dossier  d'enqu\u00e9te\npr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  ainsi  que  le dossier  d'enqu\u00eate  parcellaire  et autorisant\nmonsieur  le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Valenciennes  M\u00e9tropole  \u00e0 solliciter  le sous-\npr\u00e9fet  de Valenciennes  pour  entreprendre  les d\u00e9marches  administratives  relative  \u00e0 l'ouverture  de\nl'enqu\u00eate  publique  conjointe,  pr\u00e9alable  \u00e0 la d\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et parcellaire  ;\nVu les pi\u00e8ces  du dossier  constitu\u00e9  en application  des  articles  R112-4  \u00e0 R112-6  du code  de\nl'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique  ;\nVu la d\u00e9cision  E23000075/59  en date  du 24 mai  2023  par  laquelle  le Pr\u00e9sident  du Tribunal\nAdministratif  de Lille  a proc\u00e9d\u00e9  \u00e0 la d\u00e9signation  d'un  commissaire-enqu\u00e9teur  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  du 25 septembre  2023  prescrivant  l'ouverture  d'une  enqu\u00eate  publique\nconjointe  du 10 octobre  au 25 octobre  2023  inclus  comportant  une  enqu\u00eate  pr\u00e9alable  \u00e0 la\nd\u00e9claration  d'utilit\u00e9  publique  et une  enqu\u00eate  parcellaire  ;\nVu le rapport  et les conclusions  favorables  du commissaire  enqu\u00eateur  sur l'utilit\u00e9  publique  de\nl'op\u00e9ration  et la cessibilit\u00e9  des  parcelles  n\u00e9cessaires  \u00e0 sa r\u00e9alisation  ;\nVu le courrier  du Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de Valenciennes  M\u00e9tropole  en date\ndu 15 octobre  2024  sollicitant  un arr\u00eat\u00e9  d\u00e9clarant  d'utilit\u00e9  publique  le projet  cr\u00e9ation  d'un  giratoire\nau sein  du Parc  d'Activit\u00e9s  Lavoisier  sur la commune  de Petite-For\u00eat  ;\nSur  proposition  de Monsieur  le sous-pr\u00e9fet  de Valenciennes,\n\nARRETE  :\nArticle  1 - Est d\u00e9clar\u00e9  d'utilit\u00e9  publique  le projet  de cr\u00e9ation  d'un  giratoire  au sein  du Parc  d'Activit\u00e9s\nLavoisier  sur la commune  de Petite-For\u00e9t  au profit  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  de\nValenciennes  M\u00e9tropole.\nArticle  2- Conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  L. 122-1  du Code  de l'expropriation  pour  cause  d'utilit\u00e9  publique,  le\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  est accompagn\u00e9  d'un  document  qui  expose  les motifs  et les consid\u00e9rations  justifiant  le\ncaract\u00e8re  d'utilit\u00e9  publique  de l'op\u00e9ration.  Ce document  est annex\u00e9  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  3 - La Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration  Valenciennes  M\u00e9tropole  est autoris\u00e9e  \u00e0 acqu\u00e9rir  soit  \u00e0\nl'amiable,  soit  par  voie  d'expropriation,  les terrains  n\u00e9cessaires  \u00e0 la r\u00e9alisation  de l'op\u00e9ration.\nArticle  4 - L'expropriation  devra  \u00eatre  accomplie  dans  un d\u00e9lai  de cing  ans  \u00e0 compter  de la publication  du\npr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nArticle  5 - Le Sous-Pr\u00e9fet  de Valenciennes  et le Pr\u00e9sident  de la Communaut\u00e9  d'Agglom\u00e9ration\nValenciennes  M\u00e9tropole  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui\nsera  affich\u00e9  en mairie  de Petite-For\u00e9t  et au si\u00e8ge  de la communaut\u00e9  d'agglom\u00e9ration  Valenciennes\nM\u00e9tropole.  Il sera  publi\u00e9  dans  le Recueil  des  Actes  Administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Nord.\nArticle  6 - le Pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  adress\u00e9  \u00e0 :\n- Madame  la Responsable  du Service  Territorial  du Hainaut,  DDTM  du Nord  ;\n- Madame  la maire  de Petite-For\u00e9t\nFait  a Valenciennes,  le 28 octobre  2024\nPour  le pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nle sous-pr\u00e9fet,\n\u2014\n\u2014  >,\nGuillaume  QU\u00c9NET","date":"2024-10-31","first_seen_on":"2024-10-31T15:48:27+00:00","id":"949757511ad555b91615030a949b2798bffa9cd567fce944ff58da730f08d2ad","name":"Recueil n\u00b0357 du 31 octobre 2024","pdf_creation_date":"2024-10-31T15:42:10+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.nord.gouv.fr/contenu/telechargement/97648/693795/file/Recueil%20n%C2%B0357%20du%2031%20octobre%202024.pdf"}