{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09098\nPUBLI\u00c9 LE 25 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire /\n37-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025 sign\u00e9 (3\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-19-00002\narr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025 sign\u00e9\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025 sign\u00e9 3\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nARRETEportant agr\u00e9ment \u00e0 l'association \u00ab Habitat et Humanisme \u00bb pour les activit\u00e9s -Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e9re et technique - Interm\u00e9diation locative et a la gestionlocative sociale sur le d\u00e9partement de l'Indre et LoireLe pr\u00e9fet d'Indre-et-LoireChevalier de la L\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant \u00e0 la mise en \u0153uvre du droit au logement ;Vu la loi 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Acc\u00e8s au Logement et un Urbanisme R\u00e9nov\u00e9(ALUR);Vu le d\u00e9cret 2007-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans d\u00e9partementaux d'actionpour le logement et l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agr\u00e9ments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'h\u00e9bergement des personnes d\u00e9favoris\u00e9es;Vu la demande du 04juin 2025 de l'association \u00ab Habitat et Humanisme\u00bb, situ\u00e9e 38, rue dela Pierre 37100 Tours, en vue d'obtenir le renouvellement de l'agr\u00e9ment pour les activit\u00e9sd'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique, d'interm\u00e9diation locative et de gestion locativesociale;Vu les missions actuelles de l'association en mati\u00e8re d'insertion par le logement despersonnes d\u00e9favoris\u00e9es et notamment les r\u00e9sidents de la pension de famille \u00abLesCapucins \u00bb ;Consid\u00e9rant, qu'au regard des documents fournis a l'appui de la demande d'agr\u00e9ment,l'organisme remplit les conditions fix\u00e9es aux articles R.365-3 et R.365-4 du code de laconstruction et de I'habitation ; Sur proposition de Madame la Directrice D\u00e9partementalede l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s d'Indre et Loire,\n \n \n \n \n \n  \n \n \n  \n  \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025 sign\u00e9 4\nARRETEArticle 1\u00b0\": L'association \u00ab Habitat et Humanisme \u00bb, situ\u00e9e 38, rue de la Pierre 37100 Tours,est agr\u00e9\u00e9e au titre de* l'ing\u00e9nierie sociale financi\u00e8re et technique pour les activit\u00e9s suivantes :-L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur acc\u00e8s ou leur maintiendans le logement;-La recherche de logements en vue de leur location \u00e0 des personnes d\u00e9favoris\u00e9es.\n* |'interm\u00e9diation locative et la gestion locative sociale pour les activit\u00e9s suivantes :-la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s d'un organisme agr\u00e9\u00e9pour son activit\u00e9 de ma\u00eetrise d'ouvrage ou d'un organisme HLM ;-la location de logements en vue de leur sous-location aupr\u00e8s de bailleurs autres quedes organismes HLM: il s'agit notamment des bailleurs priv\u00e9s, personnes physiquesou morales, des soci\u00e9t\u00e9s d'\u00e9conomie mixte et des collectivit\u00e9s locales ;-location de logements en vue de l'h\u00e9bergement de personnes d\u00e9favoris\u00e9es aupr\u00e8sd'un organisme conventionn\u00e9 \u00e0 l'allocation logement temporaire (ALT);-la location d'un h\u00f4tel destin\u00e9 \u00e0 l'h\u00e9bergement aupr\u00e8s d'un organisme HLM ;-la gestion de r\u00e9sidences sociales.\nArticle 2: l'agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour 5 ans, renouvelable. L'organisme est tenu detransmettre au Pr\u00e9fet d'Indre et Loire, un bilan annuel de son activit\u00e9 ainsi que ses comptesfinanciers et lui notifier sans d\u00e9lai toute modification statutaire.\nArticle 3: En cas de manquements graves de l'organisme agr\u00e9\u00e9 \u00e0 ses obligations, et apr\u00e8sque celui-ci ait \u00e9t\u00e9 mis en mesure de pr\u00e9senter ses observations, le retrait de l'agr\u00e9mentpeut \u00eatre prononc\u00e9 par le repr\u00e9sentant de l'Etat dans le d\u00e9partement.\n   \n  \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 2/3\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025 sign\u00e9 5\nDirection d\u00e9partementalede I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s\nArticle 4: Madame la directrice d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s estcharg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs dela Pr\u00e9fecture d'Indre et Loire.\nFait \u00e0 Tours, le 19 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet,Sign\u00e9Florence GOUACHE\n \nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-19-00002 - arr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025 sign\u00e9 6","date":"2025-09-25","first_seen_on":"2025-09-25T10:16:12+00:00","id":"94996ceee3cdda1edf3cdd955a770f918759ab0ccb4eed8a1291e372cf39fc6b","name":"2025-09-25 RAA sp\u00e9cial Arr\u00eat\u00e9 Habitat et Humanisme 2025","pdf_creation_date":"2025-09-25T08:29:02+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47213/326252/file/2025-09-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Arr%C3%AAt%C3%A9%20Habitat%20et%20Humanisme%202025.pdf"}