{"administration":"ppparis","administration_name":"Pr\u00e9fecture de police de Paris","content":"PREFECTURE  /ap\nDE POLICE  | \u00e4 )\nLibert\u00e9  N /\nEgalit\u00e9  '\nFraternit\u00e9\nd'une  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  \u00e0 Paris\nsi l'autorit\u00e9  investie  des  pouvoirs  de police  estime  que  la\nmanifestation  projet\u00e9e  est de nature  \u00e0 troubler  l'ordre  public,  elle  I'interdit  par un\narr\u00eat\u00e9  qu''elle\nConsid\u00e9rant  qu'en  application  de I'article  431 9 du code  p\u00e9nal,  le fait  d'avoir  organis\u00e9\nmanifestation  ayant  \u00e9t\u00e9 interdite  est passible  de l''amende  pr\u00e9vue  pour  les\npermanence  pour  des  imp\u00e9ratifs  d'ordre  public  ; qu'en  raison  du contexte  actuel  de\npropos\u00e9  de tenir  le rassemblement  \u00e0 I'angle  de la rue de Cond\u00e9  et de la rue de \n \n \n \n Cabinet du pr\u00e9fet  \n \n \nArr\u00eat\u00e9  n\u00b02024 -00272  \nportant interdiction  partielle  \n  \npour le mercredi 28 f\u00e9vrier 2024  \n \nLe pr\u00e9fet de police,  \n   \nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2512 -13 ; \n \nVu le code p\u00e9nal, notamment ses articles 431 -9, 431 -9-1 et R. 644 -4 ; \n \nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211 -1 \u00e0 L. 211 -4 ;  \n \nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004 -374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 \nl'organisation et \u00e0 l'action des  services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, \nnotamment ses articles 70 et 72  ;  \n \nVu le courriel en date du 22 f\u00e9vrier 2024 par lequel M. Nicolas TARDY -JOUBERT \nd\u00e9clare au nom de la Marche pour la vie  une manifestation le 28 f\u00e9vrier 2024 de 17h45 \n\u00e0 20h15  en haut de la rue de Tournon,  en face du  S\u00e9nat  \u00e0 Paris  ; \nConsid\u00e9rant que, en application des articles L.  2512 -13 du code g\u00e9n\u00e9ral des \ncollectivit\u00e9s territoriales et 72 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a \nordre public  \n -4 du code de \nla s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, \u00ab  \nnotifie imm\u00e9diatement aux signataires de la d\u00e9claration  \u00bb ; \n-\nune manifestation sur la voie publique ayant \u00e9t\u00e9 interdite dans les conditions fix\u00e9es \npar la loi est puni d\n  ; que, en \n-4 du m\u00eame code, le fait de participer \u00e0 une \ncontraventions de la 4\u00e8me classe  ; \nConsid \u00e9rant que la manifestation d\u00e9clar\u00e9e a pour lieu de rassemblement les abords \ndu S\u00e9nat  ; \n\u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e au m\u00eame endroit  ; que le b\u00e2timent du S\u00e9nat se situe dans un p\u00e9rim\u00e8tre \ndans lequel des  mesures particuli\u00e8res et renforc\u00e9es de s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es en \n \nmenace terroriste \u00e9lev\u00e9e et compte tenu des contraintes de s\u00e9curit\u00e9 qui p\u00e8sent sur \nce site, les abords du S \u00e9nat ne sauraient recevoir de manifestations revendicatives  ; \nConsid\u00e9rant que le 26 f\u00e9vrier 2024, les services de la DOPC ont propos\u00e9 au d\u00e9clarant \nde tenir le rassemblement sur la place Camille Jullian  \n  le d\u00e9clarant  a \nVaugirard ou sur la place Paul Claudel  ; que ces lieux propos\u00e9s sont \u00e9galement situ\u00e9s \naux abords du S\u00e9nat  ; \nla s\u00e9curisation  des  sites  institutionnels  et gouvernementaux  sensibles  ainsi  qu'a\nl''occasion  du d\u00e9bat  au S\u00e9nat  relatif  \u00e0 la constitutionnalisation  de l'IVG\nmanifestation  d\u00e9clar\u00e9e  s'inscrit  \u00e9galement  dans  un contexte  de menace  terroriste\nConsid\u00e9rant  qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  comp\u00e9tente  de pr\u00e9venir  les risques\nde d\u00e9sordres  et les atteintes  \u00e0 l'ordre  public  par  des  mesures  adapt\u00e9es,\nproportionn\u00e9es  et qu'une  mesure  qui encadre  cette  manifestation  d\u00e9clar\u00e9e  sans\nI'interdire,  r\u00e9pond  \u00e0 ces  objectifs  ;\nVu l'urgence,\n\u2014 La pr\u00e9f\u00e8te,  directrice  de cabinet,  le directeur  de l'ordre  public  et de la\ncirculation  et la directrice  de la s\u00e9curit\u00e9  de proximit\u00e9  de l'agglom\u00e9ration  parisienne\nsont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera2 \n2024 -00272  Consid\u00e9rant que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure seront particuli \u00e8rement mobilis\u00e9es \nle mercredi 28 f\u00e9vrier 2024, sans pr\u00e9judice de leurs suj\u00e9tions habituelles, pour assurer \n ; que la \naigue qui sollicite \u00e0 un niveau particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure \npour garantir la protection des personnes et des biens contre les ris\ndans le cadre du plan VIGIPIRATE \u00ab s\u00e9curit\u00e9  renforc\u00e9e \n  risque attentat \u00bb  ; \nn\u00e9cessaires et \n \n \n \nARRETE : \n \nArticle 1er \n La manifestation d\u00e9clar\u00e9e le 22 f\u00e9vrier 2024 par M. Nicolas TARDY -\nJOUBERT  pour le merc redi 28 f\u00e9vrier 2024 est interdite devant le S\u00e9nat.  \nN\u00e9anmoins, la manifestation pourra se tenir de 17h45 \u00e0 20h15 sur la place Camille \nJullian \u00e0 Paris  6\u00e8me. \nArticle 2 \n  \nnotif i\u00e9 \u00e0 M. Nicolas TARDY -JOUBERT  ou \u00e0 toute autre personne repr\u00e9sentant \net consultable sur le site de la \npr\u00e9fecture de police www.prefectur edepolice.interieur.gouv.fr . \n \n Fait \u00e0 Paris, le 27 f\u00e9vrier 2024  \nPour le pr\u00e9fet de police  \nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet  \nMagali CHARBONNEAU  \n \nAnnexe  de l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b03 \n2024 -00272  \n 2024 -00272 du 27 f\u00e9vrier 2024  \n \n \n \nVOIES ET DELAIS DE RECOURS  \n_______________________  \n \n \n \nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un \nd\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de sa notification  : \n \n \n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX  \nle Pr\u00e9fet de Police  \n7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP  \n \n- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE  \n  aupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre -mer  \n  Direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques  \n  place Beauvau - 75008 PARIS  \n \n- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX  \nle Tribunal administratif comp\u00e9tent  \n \n \nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.  \n \nLes recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments \nou faits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision co ntest\u00e9e.  \n \nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit \n\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.  \n \nSi vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un \nd\u00e9lai de deux m ois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, \nvotre demande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).  \n \nEn cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif \npeut \u00eatre saisi d'un reco urs contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la \ndate de la d\u00e9cision de rejet.","date":"2024-02-27","first_seen_on":"2024-08-19T23:07:21+00:00","id":"949b4dac6fd0cf76236a2d8d7a572a8e6aceeecf0a1b6ca4f6717ee3e71acf29","name":"Arr\u00eat\u00e9 2024-00272 portant interdiction partielle d\u2019une manifestation d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 Paris pour le mercredi 28 f\u00e9vrier 2024","pdf_creation_date":"2024-02-27T17:27:08+00:00","pdf_modification_date":"2024-02-27T17:27:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr/sites/default/files/Documents/2024_00272_27022024.pdf"}