{"administration":"pref17","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente-Maritime","content":"CHARENTE-\nMARITIME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b017-2025-265\nPUBLI\u00c9 LE 26 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES\n17-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel\nde son \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non\nd\u00e9clar\u00e9, du vendredi 26 septembre 2025 2025 \u00e0 20h00 au lundi 29 septembre\n2025 \u00e0 08h00 inclus. (2 pages) Page 3\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE\nROCHEFORT\n17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 /\n2025 portant modification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation\nscolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand (5 pages)Page 6\n2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-26-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant\ninterdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de\ncirculation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de\nson \u00e0 destination d'un rassemblement festif \u00e0\ncaract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 26\nseptembre 2025 2025 \u00e0 20h00 au lundi 29 septembre\n2025 \u00e0 08h00 inclus.\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 26 septembre 2025 2025 \u00e0 20h00 au lundi 29 septembre 2025\n\u00e0 08h00 inclus.\n3\nExRUE Direction des s\u00e9curit\u00e9sCHARENTE- Bureau de l'ordre publicMARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoralportant interdiction temporaire de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9etinterdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0 destination d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9,du vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 20h00 au lundi 29 septembre 2025 \u00e0 08h00 inclusLe Pr\u00e9fet de Charente-MaritimeChevalier de la L\u00e9gion d'HonneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L.211-5 \u00e0 L.211-8, L.211-15, R.211-2 \u00e0 R.211-9, et R.211-27 \u00e0 R.211-30 ;Vu le code p\u00e9nal ;Vu le code de la sant\u00e9 publique ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re ;Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu la loi n\u00b02017-1510 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre le terrorisme ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur BriceBLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique en date du 22 novembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre-Louis SIRE, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 31 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieur Pierre-Louis SIRE,Directeur de cabinet du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime ;Consid\u00e9rant que des messages diffus\u00e9s sur les r\u00e9seaux sociaux font \u00e9tat de l'organisation d'unrassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 du sound system \u00ab FRACTURE SONORE \u00bb pouvantse d\u00e9rouler dans plusieurs localit\u00e9s du d\u00e9partement, en particulier le samedi 27 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que les membres de \u00ab FRACTURE SONORE \u00bb sont tr\u00e8s actifs en Charente-Maritime et onttenu a plusieurs reprises des rassemblements dans des bunkers ; qu'\u00e0 ce titre, le pr\u00e9fet de la Charente-Maritime a r\u00e9cemment interdit deux rassemblements similaires et \u00e0 l'initiative de ce m\u00eame organisateur, du31 mai au 1\u00b0 juin 2025 et du 28 au 29 juin dernier;Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce stade, le lieu de rassemblement n'a pas encore \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 par lesorganisateurs, qu'il existe de nombreux sites, pr\u00e9sentant des bunkers identifi\u00e9s, qui pourraient \u00eatre cibl\u00e9sdans le d\u00e9partement, notamment sur le secteur de Chef de Baie \u00e0 La Rochelle, \u00e0 Saint-Palais su Mer, \u00e0Saint-Pierre d'Ol\u00e9ron ou encore aux Mathes ; qu'au surplus, une soci\u00e9t\u00e9 rochelaise, sp\u00e9cialis\u00e9e dans la\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 26 septembre 2025 2025 \u00e0 20h00 au lundi 29 septembre 2025\n\u00e0 08h00 inclus.\n4\nlivraison de boissons alcoolis\u00e9es et proche du sound system \u00ab FRACTURE SONORE \u00bb, a publi\u00e9 sur lesr\u00e9seaux sociaux une livraison a venir ;Consid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, lesrassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical sont soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s duPr\u00e9fet du d\u00e9partement ;Consid\u00e9rant qu'aucune d\u00e9claration pr\u00e9alable n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime, pr\u00e9cisant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es parl'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques alors m\u00eame qu'il ena l'obligation dans le d\u00e9lai d'un mois avant la date pr\u00e9vue de la manifestation :Consid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9venir le risque s\u00e9rieux de troubles \u00e0 l'ordre public; que le nombre depersonnes attendues dans ce type de rassemblements peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9 ; que les moyens appropri\u00e9s enmati\u00e8re de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis ;Consid\u00e9rant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de telsrassemblements sont de nature \u00e0 provoquer des troubles s\u00e9rieux \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics ;Consid\u00e9rant, en outre, l'urgence \u00e0 pr\u00e9venir les risques d'atteinte \u00e0 l'ordre et \u00e0 la tranquillit\u00e9 publics et lespouvoirs de police administrative g\u00e9n\u00e9rale que le pr\u00e9fet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 susvis\u00e9du code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Sur proposition du directeur de cabinet,ARR\u00caTEArticle 1\u00b0: La tenue des rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical r\u00e9pondant \u00e0 l'ensemble descaract\u00e9ristiques \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 l'article R. 211-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, autres que ceux l\u00e9galementd\u00e9clar\u00e9s ou autoris\u00e9s, est interdite sur l'ensemble du d\u00e9partement de la Charente-Maritime, entre levendredi 26 septembre 2025 \u00e0 20h00 et le lundi 29 septembre 2025 \u00e0 08h00 inclus.Article 2: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues par l'article R. 211-27 ducode de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation par letribunal.Article 3: La circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9 pour unemanifestation non autoris\u00e9e notamment sonorisation, \u00ab sound system \u00bb, amplificateurs, est interdite surl'ensemble des r\u00e9seaux routiers (r\u00e9seau routier national et r\u00e9seau secondaire) du d\u00e9partement de laCharente-Maritime, entre le vendredi 26 septembre 2025 \u00e0 20h00 et le lundi 29 septembre 2025 \u00e008h00 inclus. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbaux dress\u00e9s par les forcesde l'ordre.Article 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux form\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Charente-Maritime (38 rue R\u00e9aumur 17017 La Rochelle cedex 01),soit par recours hi\u00e9rarchique form\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le Ministre de l'int\u00e9rieur (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques \u2014 Place Beauvau \u2014 75800 Paris), soit par recours contentieux d\u00e9pos\u00e9devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac \u2014 BP541 \u2014 86020 Poitiers cedex ; ou demani\u00e8re d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via le site citoyens.telerecours.fr).Article 5 : le directeur de cabinet, les sous-pr\u00e9fets d'arrondissement, la directrice interd\u00e9partementale de lapolice nationale, le colonel, commandant le groupement de la gendarmerie d\u00e9partementale, sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs. Copie du pr\u00e9sent. arr\u00eat\u00e9 est adress\u00e9e aux procureurs de la R\u00e9publique pr\u00e9s les tribunauxjudiciaires. La Rochelle, le 26 septembre 2025Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le Snue-Pr\u00e9fat ci e cabinet\nPiefre-Louis SIRE .2/2 a\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-26-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 septembre 2025 portant interdiction temporaire\nde rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9 et interdiction de circulation des v\u00e9hicules transportant du mat\u00e9riel de son \u00e0\ndestination d'un rassemblement festif \u00e0 caract\u00e8re musical non d\u00e9clar\u00e9, du vendredi 26 septembre 2025 2025 \u00e0 20h00 au lundi 29 septembre 2025\n\u00e0 08h00 inclus.\n5\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME\n17-2025-09-25-00003\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025\nportant modification des statuts du syndicat\nintercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de\nLussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 6\n| Sous-pr\u00e9fecture de RochefortPREFET P\u00f4le des collectivit\u00e9sDE LA et de la citoyennet\u00e9CHARENTE-MARITIMELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 40 /2025 portant modification des statuts duSyndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS)de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-GrandLe Pr\u00e9fet de la Charente-MaritimeChevalier de la l\u00e9gion d'honneurChevalier de l'ordre national du m\u00e9riteVu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 5111-1, L. 5211-5, L. 5211-20et L. 5212-1;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, pr\u00e9fet de la Charente-Maritime;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 juillet 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Mme Ang\u00e9lique ROCHER-BEDJOUDJOU, Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de l'arrondissement de Rochefort ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97-05 bis du 2 septembre 1997 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal\u00e0 vocation scolaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIVOS Lussant - Moragne \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2008-260 du 24juin 2008 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal \u00e0vocation scolaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIVOS Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand \u00bb ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du SIVOS de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand en date du 3 f\u00e9vrier 2025d\u00e9cidant la modification des statuts du syndicat et notifi\u00e9e aux communes membres ;Vu les d\u00e9lib\u00e9rations concordantes des conseils municipaux des communes membres approuvant lamodification des statuts du SIVOS de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand :> Moragne en date du 28 mai 2025;> Saint-Coutant-le-Grand en date du 3 juin 2025 ;> Lussant en date du 9 septembre 2025 ;'Consid\u00e9rant que la modification des statuts porte sur le si\u00e8ge social, l'objet, le bureau et lesattributions de ses membres, la gestion du personnel mis a disposition par les communes, les modalit\u00e9sd\u00e9 retrait d'une commune ;Consid\u00e9rant que les conditions de majorit\u00e9 requises par le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territorialespour la modification des statuts du SIVOS de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand sontremplies;Sur proposition de la Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0: La r\u00e9daction des dispositions relatives au si\u00e8ge social, \u00e0 l'objet, au bureau et aux attributionsde ses membres, \u00e0 la gestion du personnel mis \u00e0 disposition par les communes, aux modalit\u00e9s de retraitd'une commune, figurant aux articles 2, 3, 5, 6, 10 et 11 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 97-05 bis du 2septembre 1997 portant cr\u00e9ation du Syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab SIVOSLussant - Moragne \u00bb, est modifi\u00e9e.\n1/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 7\nArticle 2 : Sont approuv\u00e9s, tels qu'annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les statuts modifi\u00e9s du SIVOS Lussant -Moragne - Saint-Coutant-le-Grand. lls abrogent et remplacent les pr\u00e9c\u00e9dents.\nArticle 3 : Voies et d\u00e9lais de recoursTout recours contentieux \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra \u00eatre port\u00e9 devant le tribunaladministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 Poitiers cedex ou en ligne sur l'applicationT\u00e9l\u00e9recours [https://www.telerecours.fr/]) dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sa notification.Dans ce m\u00eame d\u00e9lai, un recours administratif (soit gracieux aupr\u00e8s de l'auteur de l'arr\u00eat\u00e9, soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur) peut \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9. Dans ce cas, le recours contentieuxpourra alors \u00eatre introduit dans les deux mois suivant la r\u00e9ponse (le silence gard\u00e9 par l'Administrationpendant les deux mois suivant le recours administratif emporte le rejet de cette demande).\nArticle 4: La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort, le Pr\u00e9sident du syndicat et les Maires des communesconcern\u00e9es, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de la Charente-Maritime.\nRochefort, le \u00e0 f\n2/2\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 8\nSYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIREDES COMMUNES de LUSSANT de MORAGNE et de SAINTCOUTANT LE GRAND\nCERTASTATUTSPSARTICLE 1 : CONSTITUTION DU SYNDICATPar application des dispositions du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales,Articles L 5212-1 a L 5212-5 et R 5212-17 inclus, il est form\u00e9 entre les communes deLUSSANT, MORAGNE et de SAINT COUTANT LE GRAND, un syndicat intercommunaldont l'objet est d\u00e9fini \u00e0l'article 3 ci-apr\u00e8s :ARTICLE 2 :Le Syndicat prend la d\u00e9nomination sociale suivante de: SYNDICATINTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE entre les communes de LUSSANT,MORAGNE et SAINT COUTANT LE GRAND), quels que soient les effectifs dans chacunedes \u00e9coles. Il est form\u00e9 pour une dur\u00e9e illimit\u00e9e qui prendra effet du jour de la promulgation del'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral autorisant sa modification.Son si\u00e8ge social sera fix\u00e9 en la Mairie de MORAGNELe secr\u00e9tariat administratif sera tenu par la secr\u00e9taire de mairie d\u00e9sign\u00e9e \u00e0 la suite de chaquerenouvellement des membres du comit\u00e9 ou par un d\u00e9part (retraite, d\u00e9tachement...) de lasecr\u00e9taire actuelle.Les r\u00e9unions pourront se tenir une fois sur trois \u00e0 la Mairie de chaque commune.ARTICLE 3 :Le Syndicat a pour objet le fonctionnement des \u00e9coles communales, le transportscolaire entre les trois communs, li\u00e9 aux activit\u00e9s des \u00e9coles ainsi que toute autre activit\u00e9 etvoyage extra-scolaire (\u00e0 savoir sorties scolaires organis\u00e9es sur le temps lib\u00e9r\u00e9), la gestion desfrais de fonctionnement de cette entente et l'achat de tous les mat\u00e9riels n\u00e9cessaires ainsi que laprise en charge des contrats de prestations de service des intervenants ext\u00e9rieurs.ARTICLE 4:Conform\u00e9ment aux dispositions des articles du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9sTerritoriales, le syndicat est dirig\u00e9 par un Comit\u00e9 Syndical compos\u00e9 de neuf membres \u00e9lus parles conseils Municipaux des trois communes int\u00e9ress\u00e9es, \u00e0 raison de trois d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s parcommune.Chaque commune d\u00e9signera trois membres suppl\u00e9ants appel\u00e9s \u00e0 si\u00e9ger en cas d'emp\u00eachementdes d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s titulaires\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand 9\nLa dur\u00e9e du mandat de chaque d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 suit le sort du Conseil Municipal qui l'ad\u00e9sign\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 5211-10 du C.G.C.T.En cas de d\u00e9fection de l'un des membres, la d\u00e9signation du rempla\u00e7ant est faitedans un d\u00e9lai d'un mois par le Conseil Municipal ayant d\u00e9sign\u00e9 le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9faillant.\nARTICLE5 :Le comit\u00e9 syndical \u00e9lit, parmi ses membres, un bureau qui comprend :- un pr\u00e9sident,- un ou plusieurs vice-pr\u00e9sident(s) : le nombre sera d\u00e9termin\u00e9 par l'organed\u00e9lib\u00e9rant en application des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-10 du CGCT.Le comit\u00e9 tient chaque ann\u00e9e au moins deux r\u00e9unions.A chaque r\u00e9union du comit\u00e9 syndical, seront invit\u00e9s \u00e0 titre consultatif :Le ou la directrice de l'\u00e9cole ou son rempla\u00e7ant.ARTICLE 6 : ATTRIBUTIONS DES MEMBRES DU BUREAU\nConform\u00e9ment aux dispositions de l'article L5211-9 du CGCT, lepr\u00e9sident pr\u00e9pare et ex\u00e9cute les d\u00e9lib\u00e9rations de l'organe d\u00e9lib\u00e9rant de l'\u00e9tablissementpublic de coop\u00e9ration intercommunale. Il est l'ordonnateur des d\u00e9penses et il prescritl'ex\u00e9cution des recettes de l'\u00e9tablissement public de coop\u00e9ration intercommunale. Il estseul charg\u00e9 de l'administration, mais il peut d\u00e9l\u00e9guer par arr\u00eat\u00e9, sous sasurveillance et sa responsabilit\u00e9, l'exercice d'une partie de ses fonctions auxvice-pr\u00e9sidents.Les fonctions de receveur du syndicat sont exerc\u00e9es par le comptable public dont il d\u00e9pend.ARTICLE 7 : LE BUDGETLe budget, \u00e9tabli chaque ann\u00e9e, pourvoit aux d\u00e9penses du Syndicat.Les recettes comprennent notamment :- la contribution des communes associ\u00e9es- les revenus des biens meubles et immeubles du syndicat- les sommes qu'il per\u00e7oit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en \u00e9change des services rendus \u00e0 titre de fonds de concours- les subventions de l'Etat, du D\u00e9partement, des Communes ou autrescollectivit\u00e9s locales- les produits de dons et legs- les produits d'emprunts _- les produits de taxes et redevances et contributions correspondantes auxservices assur\u00e9s\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand10\nARTICLE 8 : PARTICIPATION COMMUNALELes communes adh\u00e9rentes au syndicat s'engagent a payer a ce dernier la partrestant \u00e0 sa charge des frais engag\u00e9s pour le S.I.V.O.S. au prorata du nombre d'\u00e9l\u00e8ves.La cotisation statutaire des collectivit\u00e9s adh\u00e9rentes pour frais d'administrationdu syndicat sera propos\u00e9e pour chaque ann\u00e9e par le conseil syndical.ARTICLE 9 : BATIMENTS COMMUNAUXLes locaux scolaires existant lors de la formation du syndicat, ainsi que lesb\u00e2timents qui seront construits ult\u00e9rieurement, restent la propri\u00e9t\u00e9 de chaque commune.Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 87 de la loi 2004-89, les charges immobili\u00e8res telles que construction,r\u00e9parations, entretien, chauffage, \u00e9clairage des b\u00e2timents resteront \u00e0 la charge de chacunecommune.ARTICLE 10 : GESTION DES SERVICES COMMUNAUXChaque commune gardera l'autonomie de gestion de sa garderie et de sa cantine.On s'attachera \u00e0 garder une uniformit\u00e9 dans la composition des repas et des prix pratiqu\u00e9s surles communes du SIVOSLes heures de mise \u00e0 disposition du personnel au service scolaire (personnel charg\u00e9 del'entretien des locaux scolaire et ATSEM) ainsi qu'au service administratif (secr\u00e9taire) seront\u00e0 la charge du SIVOS.ARTICLE 11 : RETRAIT D'UNE COMMUNEDans le cas d'absence d'\u00e9l\u00e8ves, la Commune concern\u00e9e pourra se retirer duS.I.V.O.S. dans le respect des dispositions fix\u00e9es \u00e0 l'article L 5211-19 du Code G\u00e9n\u00e9ral desCollectivit\u00e9s Territoriales.\nARTICLE 12:Toutes dispositions non pr\u00e9vues aux pr\u00e9sents statuts seront r\u00e9gl\u00e9esconform\u00e9ment aux articles L 5212-1 et suivants du Code G\u00e9n\u00e9ral des Collectivit\u00e9s Territoriales.Ainsi fait et r\u00e9dig\u00e9 le 03 f\u00e9vrier 2025.Vu pour \u00eatre annex\u00e9 \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9pretest a pp ARS Le Pr\u00e9sident, Bruno BE AGUETPour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La Sous-Pr\u00e9f\u00e8te de Rochefort,\nAng\u00e9lique RO JOU\nPREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-09-25-00003 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 septembre 2025 n\u00b0 40 / 2025 portant\nmodification des statuts du syndicat intercommunal \u00e0 vocation scolaire (SIVOS) de Lussant - Moragne - Saint-Coutant-le-Grand11","date":"2025-09-26","first_seen_on":"2025-09-26T16:13:49+00:00","id":"949e22e8127754de0707a0a050904c24a27939c8ea6820e32703e7e5d1e51c93","name":"Recueil-25-09-25-265-special","pdf_creation_date":"2025-09-26T14:38:43+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente-maritime.gouv.fr/contenu/telechargement/82043/578421/file/Recueil-25-09-25-265-special.pdf"}