{"administration":"pref12","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Aveyron","content":"AVEYRON\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b012-2024-653\nPUBLI\u00c9 LE 31 D\u00c9CEMBRE 2024\nSommaire\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques\nPubliques et de l'Appui Territorial\n12-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe DUSSAIX, directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de\nl'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez (2\npages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron\n12-2024-12-23-00010\nArr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M.\nPhilippe DUSSAIX, directeur d\u00e9partemental de la\nPolice Nationale de l'Aveyron et chef de la\ncirconscription de Police Nationale de Rodez\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe DUSSAIX, directeur\nd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 3\nExPREFETEDE L'AVEYRONLibert\u00e9Lgalit\u00e9Fraternit\u00e9\nP\u00d4LE DE LA COORDINATION INTERMINIST\u00c9RIELLE\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0                                 du 23 d\u00e9cembre 2024\nObjet :  D\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe DUSSAIX, directeur \nd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la \ncirconscription de Police Nationale de Rodez\nLA PR\u00c9F\u00c8TE DE L'AVEYRON\nChevalier de l'Ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 84.16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives \u00e0 la fonction publique de  \nl'\u00c9tat ;\nVU la loi n\u00b02019-828 du 6 ao\u00fbt 2019 de transformation de la fonction publique portant cr\u00e9ation et  \nint\u00e9gration  au  premier  groupe  de  l'\u00e9chelle  statutaire  des  sanctions  disciplinaires  applicables  aux \nfonctionnaires  titulaires  d'une  nouvelle  sanction  d'exclusion  temporaire  de  fonctions  d'une  dur\u00e9e \nmaximale de trois jours.\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 \nl'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 71.572 du 1er juillet 1971 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence et \u00e0 l'organisation des secr\u00e9tariats \ng\u00e9n\u00e9raux pour l'administration de la police ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 73.838 du 24 ao\u00fbt 1973 portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des personnels \nde la Police Nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2008-633 du 27 juin 2008 relatif \u00e0 l'organisation d\u00e9concentr\u00e9e de la direction centrale \nde la Police Nationale ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1013 du 10 novembre 2023 relatif aux services d\u00e9concentr\u00e9s et \u00e0 l'organisation de \nla Police Nationale ;\nDirection de la coordination des \npolitiques publiques et de l'appui \nterritorial\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe DUSSAIX, directeur\nd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 4\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant cr\u00e9ation des services d\u00e9concentr\u00e9s de la  \nPolice Nationale ; \nVU l'arr\u00eat\u00e9  NOR  IOMC  233504A  du  20  d\u00e9cembre  2023,  modifiant  l'arr\u00eat\u00e9  du  30  d\u00e9cembre  2005, \nportant d\u00e9concentration en mati\u00e8re de gestion des fonctionnaires actifs de la police nationale,\nVU le  d\u00e9cret  du  6  novembre  2024  nommant  Mme  Claire  CHAUFFOUR-ROUILLARD  pr\u00e9f\u00e8te  de \nl'Aveyron;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel n\u00b0 003197 du 1er d\u00e9cembre 2023 portant nomination de M. Philippe DUSSAIX en \nqualit\u00e9 de directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de \nPolice Nationale de Rodez ;\nSUR proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;\n- A R R E T E -\nArticle 1er : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Philippe DUSSAIX, directeur d\u00e9partemental de la  \nPolice Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez, \u00e0 l'effet de  \nprononcer les sanctions du premier groupe (avertissement, bl\u00e2me, exclusion temporaire de fonctions  \nd'une dur\u00e9e maximale de trois jours) \u00e0 l'encontre des personnels ci-apr\u00e8s plac\u00e9s sous son autorit\u00e9 :\n- les personnels du corps d'encadrement et d'application de la police nationale,\n- les policiers adjoints,\n- les agents techniques de police nationale (ATPN),\n- les agents sp\u00e9cialis\u00e9s de police technique scientifique (ASPTS),\n- les techniciens de police technique scientifique (TPTS).\nArticle   2 :    La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture et le directeur d\u00e9partemental de la Police Nationale  \nde l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez sont charg\u00e9s, chacun en ce qui  \nle concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la  \npr\u00e9fecture.\n                                                                                 Fait \u00e0 Rodez, le 23 d\u00e9cembre 2024\nSign\u00e9\n                                                                                  Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD\nPr\u00e9fecture de l'Aveyron - 12-2024-12-23-00010 - Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Philippe DUSSAIX, directeur\nd\u00e9partemental de la Police Nationale de l'Aveyron et chef de la circonscription de Police Nationale de Rodez 5","date":"2024-12-31","first_seen_on":"2025-09-19T20:09:04+00:00","id":"94a2c3529df8ef3ed06a45ee57bc4faa47278e939c6292cd2ee1639065a08e4d","name":"RAAN\u00b012-2024-653 du 31 d\u00e9cembre 2024","pdf_creation_date":"2024-12-31T13:09:42+00:00","pdf_modification_date":"2024-12-31T13:11:08+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.aveyron.gouv.fr/contenu/telechargement/26334/215950/file/RAAN%C2%B012-2024-653%20du%2031%20d%C3%A9cembre%202024.pdf"}