{"administration":"pref972","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Martinique","content":"PR\u00c9FET\nDE LA MARTINIQUE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b0R02-2024-183\nPUBLI\u00c9 LE 16 MAI 2024\nSommaire\nDEAL / STMS\nR02-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de DALMASIE LERANDY\nOCTAVIE MARL\u00c8NE (1 page) Page 3\nR02-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de HOSPICE DANIEL\nLANDRY (1 page) Page 5\nR02-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de NARCISSOT\nCHRISTOPHE OLIVIER (1 page) Page 7\nR02-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et\nradiation au registre des entreprises de transports de PARAMON YVES\nRAYMOND (1 page) Page 9\nR02-2024-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de LE TAXI PILOTIN (2\npages) Page 11\nR02-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de transports de MLR TRANS (2 pages) Page 14\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE / CABINET/Bureau de la\nrepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat\nR02-2024-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 17\nR02-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement (1 page) Page 19\n2\nDEAL\nR02-2024-05-16-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de DALMASIE LERANDY OCTAVIE\nMARL\u00c8NE\nDEAL - R02-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARL\u00c8NE 3\n= :. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL'z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARLENE ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 03 d\u00e9cembre 2021 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de 'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0\": En application de l'article R 321113 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de I'entreprise DALMASIE LERANDYOCTAVIE - sise Chemin Village - Ensemble Pelletier \u2014 97243 LE LAMENTIN siren N\u00b0 753378876 estretir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transportpar route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.Schoelcher, le 1 6 MAI 2024mt  et par d\u00e9l\u00e9gationCyrille L 'sC\nwww.martinique.develonpement-durable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-05-16-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde DALMASIE LERANDY OCTAVIE MARL\u00c8NE 4\nDEAL\nR02-2024-05-16-00005\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de HOSPICE DANIEL LANDRY\nDEAL - R02-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde HOSPICE DANIEL LANDRY 5\nE . Direction de l'environnement,PR\u00c9FET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 321113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise HOSPICE DANIEL LANDRY ne dispose plus de licence de transports validedepuis le 14 d\u00e9cembre 2021 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1% : En application de I'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise HOSPICE DANIEL LANDRY-sise Petite France - 97240 LE FRANCOIS siren N\u00b0 380090662 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene sa radiationdu registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nC6N l 11 6 MAI 2024,f;g'*\"/' \u00a9 \u00e9f\u00e8t et par d\u00e0\\\u00f4ga'r\u00eef'.n.\u2014\u00f1/ AA\nfoQ2gv\nNww.martinique.developoement-cdurable.gouv.fr\nDEAL - R02-2024-05-16-00005 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde HOSPICE DANIEL LANDRY 6\nDEAL\nR02-2024-05-16-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER\nDEAL - R02-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER 7\nE '. Direction de l'environnement,PREFET de I'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211-13 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER ne dispose plus de licence detransports valide depuis le 17 janvier 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1* : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise NARCISSOT CHRISTOPHEOLIVIER - sise Morne Pitault - 97240 LE FRANCOIS siren N\u00b0 434965547 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\ni1 6 MAI 2024Schoelcher, le\nDEAL - R02-2024-05-16-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde NARCISSOT CHRISTOPHE OLIVIER 8\nDEAL\nR02-2024-05-16-00004\nArr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer\net radiation au registre des entreprises de\ntransports de PARAMON YVES RAYMOND\nDEAL - R02-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde PARAMON YVES RAYMOND 9\n\u0152 :. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUEL_z'berte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprisesde transports publics routiers de marchandisesLE PR\u00c9FETVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3211-1;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-12 et R 3211113 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que l'entreprise PARAMON YVES RAYMOND ne dispose plus de licence de transportsvalide depuis le 09 novembre 2022 ;Sur Proposition du Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagement et du Logement ;Par ces motifs, ARRETE\nArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3211-13 du code des Transports, l'autorisation d'exercer auregistre des transporteurs publics routiers de marchandises de l'entreprise PARAMON YVES RAYMOND- sise Acajou Nord Bat 7 - 97232 LE LAMENTIN siren N\u00b0 344909072 est retir\u00e9e. Ce retrait entra\u00eene saradiation du registre \u00e9lectronique national des entreprises de transport par route.Article 2: La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement del'Am\u00e9nagement et du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupres du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 1 6 MAI 2024sfet et par d\u00eel\u00e9gationCyrille LIROG__{ (f\\ o\nDEAL - R02-2024-05-16-00004 - Arr\u00eat\u00e9 portant retrait de l'autorisation d'exercer et radiation au registre des entreprises de transports\nde PARAMON YVES RAYMOND 10\nDEAL\nR02-2024-05-16-00007\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de LE TAXI PILOTIN\nDEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE\nTAXI PILOTIN 11\n\u00cb ,. Direction de l'environnement,PREFET de l'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211-18 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de I'Etat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du22 novembre 2023 \u00e0 I'entreprise de transport LE TAXI PILOTIN n\u00b0 siren 435017330 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTEArticle 1\u00b0 : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise LE TAXI PILOTIN est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\nHwrATTaririoue cevsicoorment-duraDie 2004.78\nDEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE\nTAXI PILOTIN 12\nArticle 3: En application de l'article R 3113-16 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0I'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 11 6 MAI 2024Pour le Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gationA\nDEAL - R02-2024-05-16-00007 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de LE\nTAXI PILOTIN 13\nDEAL\nR02-2024-05-16-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation\nd'exercer au registre des entreprises de\ntransports de MLR TRANS\nDEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR\nTRANS 14\nE \u00ee- Direction de l'environnement,PREFET de 'am\u00e9nagementDE LA et du logementMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprisesde transports publics routiers de personnes\nVu le r\u00e8glement (CE) n\u00b01071/2009 du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 21 octobre 2009 \u00e9tablissantles r\u00e8gles communes sur les conditions \u00e0 respecter pour exercer la profession de transporteur par routeet abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;Vu le code des transports, notamment les articles R 3113-13 \u00e0 R 3113-17 et R 3211-14 \u00e0 R 3211118 ;Vu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-ChristopheBOUVIER, pr\u00e9fet de la Martinique ;Consid\u00e9rant que les entreprises de transport doivent justifier \u00e0 tout moment de l'exigence de capacit\u00e9financi\u00e8re.Consid\u00e9rant que les entreprises de transport de Martinique sont r\u00e9glementairement tenues decommuniquer leur liasse fiscale \u00e0 la DEAL, service de l'\u00c9tat charg\u00e9 en Martinique des registres destransporteurs,Consid\u00e9rant que cette exigence de capacit\u00e9 financi\u00e8re s'analyse en fonction des capitaux propresport\u00e9s sur les liasses fiscales,Consid\u00e9rant qu'une mise en demeure de trois (3) mois a \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e dat\u00e9e du30 novembre 2023 \u00e0 l'entreprise de transport MLR TRANS n\u00b0 siren 534444542 pour transmettre \u00e0 laDEAL des \u00e9l\u00e9ments afin de prouver sa capacit\u00e9 financi\u00e8re,Consid\u00e9rant qu'\u00e0 ce jour cette mise en demeure est rest\u00e9e infructueuse.\nARR\u00caTE\nArticle 1\" : En application de l'article R 3113-15 du code des transports, l'autorisation d'exercer laprofession de transporteur public routier de personnes de l'entreprise MLR TRANS est suspendue.Article 2 : En application de l'article R 3113-16 du code des transports, la d\u00e9cision de suspension del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene le retrait temporaire de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.\ndurstie zouv.ir\nDEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR\nTRANS 15\nArticle 3: En application de I'article R 3113-16 du code des transports, \u00e0 d\u00e9faut de restitution parI'entreprise de ces documents dans le d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la notification de la d\u00e9cisionde suspension, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e et l'entreprise sera radi\u00e9e du registre\u00e9lectronique national des entreprises de transport par route,Article 4: Lorsque l'entreprise satisfera \u00e0 nouveau aux exigences pr\u00e9vues aux articles susvis\u00e9s, lad\u00e9cision de suspension de l'autorisation d'exercer la profession sera rapport\u00e9e et il sera restitu\u00e9 \u00e0l'entreprise sa licence et un nombre de copies certifi\u00e9es conformes de licence correspondant aumontant de sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.Article 5 : En application de l'article R 3113-14 du code des transports, la suspension est prononc\u00e9e pourune dur\u00e9e de trois mois. A d\u00e9faut pour l'entreprise de r\u00e9gulariser sa situation suivant les termes del'article 4 dans ce d\u00e9lai, l'autorisation d'exercer la profession sera retir\u00e9e. La d\u00e9cision de retrait del'autorisation d'exercer la profession entra\u00eene la radiation de l'entreprise du registre \u00e9lectroniquenational des entreprises de transport par route ainsi que le retrait de la licence communautaire ou de lalicence de transport int\u00e9rieur et celui des copies certifi\u00e9es conformes correspondantes.Article 6 : La Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9rale de la Pr\u00e9fecture, et le Directeur de l'Environnement de l'Am\u00e9nagementet du Logement, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui serapubli\u00e9 au Recueil des Actes Administratifs de la Pr\u00e9fecture.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de r\u00e9gion ou d'un recourscontentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de fort-de-france dans les deux mois.\nSchoelcher, le 11 6 MAI 2024Pour le Pr\u00e9 t par d\u00e9l\u00e9gation\nenLCyrille LIROY\nDEAL - R02-2024-05-16-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant suspension de l'autorisation d'exercer au registre des entreprises de transports de MLR\nTRANS 16\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE\nR02-2024-05-06-00005\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 17\n==PREFETDE LAMARTINIQUELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0accordant une r\u00e9compense pouractes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution d'uner\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 I'actiondes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le rapport du 10 avril 2024 de l'inspecteur r\u00e9gional 3\u00b0 classe Xavier WACKENHEIM du servicegardes-cote des douanes Antilles Guyane ;Consid\u00e9rant l'acte de courage dont ont fait preuve, le lundi 27 novembre 2023, les contr\u00f4leursprincipaux des douanes Arnaud POTARD, Philippe MICOUD, Christophe FONTAINE Gilles STEINLE,de la brigade de surveillance a\u00e9romaritime du Lamentin, en mission de surveillance a\u00e9romaritime,pour assurer la r\u00e9ussite d'une mission d'assistance d'un navire en difficult\u00e9 au large des c\u00f4tescaraibes avec 5 personnes a bord.\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle1 \u2014 La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e :- au contr\u00f4leur principal des douanes, commandant de bord, Arnaud POTARD-au contr\u00f4leur principal des douanes, personnel naviguant technique, Philippe MICOUD- au contr\u00f4leur principal des douanes, pilote commandant de bord d'avion, Christophe FONTAINE- au contr\u00f4leur principal des douanes, pilote d'avion, Gilles STEINLEArticle 2 - Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFort-de-France, le - 6 MA| 2024Le Pr\u00e9fet de la Martinique\u2014 \\\nJean-Christophe BOUVIER|\nRUE VICTOR S\u00c9V\u00c8RE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-06-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 18\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE\nR02-2024-05-13-00005\nArr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de\ncourage et de d\u00e9vouement\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 19\nMARTINIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARRETE N\u00b0accordant une r\u00e9compense pouractes de courage et de d\u00e9vouement\nLe Pr\u00e9fet\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 70-221 du 17 mars 1970, portant d\u00e9concentration en mati\u00e8re d'attribution d'uner\u00e9compense pour actes de courage et de d\u00e9vouement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 21 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'actiondes services de I'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Martinique, pr\u00e9fet de la Martinique ;Vu le rapport du 6 mai 2024 du Commissaire g\u00e9n\u00e9ral Pierre-Marc FERGELOT, directeur territorial de lapolice nationale de la Martinique;Consid\u00e9rant l'acte de courage dont a fait preuve, le vendredi 8 mars 2024, le brigadier-chef AlexisTOUBLAN en portant secours \u00e0 une femme inconsciente qui venait de se jeter d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment d'unv\u00e9hicule en circulation sur une voie rapide.Sur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet ;Arr\u00eateArticle 1 \u2014 La m\u00e9daille de bronze pour acte de courage et de d\u00e9vouement est d\u00e9cern\u00e9e :- au brigadier chef Alexis TOUBLANArticle 2 \u2014 Le directeur de cabinet est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dont un extrait serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.,le 1 3 MAI 2024Fort-de-FrancLe Pr\u00e9fe\nJean-Christophe BOUVIER\nRUE VICTOR S\u00c9V\u00c8RE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEXTEL : 05 96 39 36 00 - FAX : 05 96 71 40 29 - SITE: www.martinique.gouv.fr\nPREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/BRE - R02-2024-05-13-00005 - Arr\u00eat\u00e9 accordant une r\u00e9compense pour actes de courage et de\nd\u00e9vouement 20","date":"2024-05-17","first_seen_on":"2025-10-06T04:13:08+00:00","id":"94b5954c6191f6d53083e0c1d06db31f18a252b3ba8aa106f76433a11344fb86","name":"RAA-02-2024-183","pdf_creation_date":"2024-05-17T02:19:32+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Martinique","url":"https://www.martinique.gouv.fr/contenu/telechargement/22063/173479/file/RAA-02-2024-183.pdf"}