{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b037-2025-09081\nPUBLI\u00c9 LE 17 SEPTEMBRE 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire / Direction des S\u00e9curit\u00e9s\n37-2025-09-17-00003 - 2025 09 17 AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur\nh\u00e9licopt\u00e8re -RAA-1 (2 pages) Page 3\n2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire\n37-2025-09-17-00003\n2025 09 17 AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur\nh\u00e9licopt\u00e8re -RAA-1\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-17-00003 - 2025 09 17 AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re -RAA-1 3\nDirection des S\u00e9curit\u00e9s\nBureau de l'Ordre Public\nARR\u00caT\u00c9 \nautorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la gendarmerie nationale\nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L.242-1 \u00e0 L.242-8 et R.242-8 \u00e0 R.242-15 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements;\nVu  le d\u00e9cret n\u00b0 2023-283 du 19 avril 2023 relatif \u00e0 la mise en \u0153uvre de traitements d'images au moyen \nde dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de \ncam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaque d\u00e9partement et \ncollectivit\u00e9 d'outre-mer ;\nVu l'instruction minist\u00e9rielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d'autorisation \ndes cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pour des missions de police administrative ;\nVu le plan VIGIPIRATE port\u00e9 au niveau \u00ab S\u00e9curit\u00e9 renforc\u00e9e \u2013 risque attentat \u00bb sur l'ensemble du \nterritoire national ;\nVu le d\u00e9cret du 6 d\u00e9cembre 2024 nommant monsieur Thomas CAMPEAUX, pr\u00e9fet du d\u00e9partement \nd'Indre-et-Loire ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 22 ao\u00fbt 2025 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 monsieur Pierre-Ange \nSAVELLI, sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\nVu la demande du 17 septembre 2025 form\u00e9e par la direction interd\u00e9partementale de la police \nnationale d'Indre-et-Loire visant \u00e0 obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et transmettre des \nimages au moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur un h\u00e9licopt\u00e8re de la section a\u00e9rienne de gendarmerie \nnationale de Rennes afin de pr\u00e9venir les atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la \ns\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention des actes de terrorisme le 18 septembre 2025 \u00e0 l'occasion \ndes appels \u00e0 des manifestations sociales ;\nConsid\u00e9rant que le pr\u00e9fet a la charge de l'ordre public, notamment la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des rassemblements et la pr\u00e9vention des actes \nde terrorisme ;\nConsid\u00e9rant que les dispositions de l'article L242-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure permettent aux \nforces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de proc\u00e9der \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission des images \nau moyen d'une cam\u00e9ra install\u00e9e sur des a\u00e9ronefs aux fins d'assurer la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la \ns\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens dans des lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, la s\u00e9curit\u00e9 des \n15, rue Bernard Palissy\n37925 Tours Cedex 9\nT\u00e9l. : 02 47 64 37 37\nM\u00e9l : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-17-00003 - 2025 09 17 AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re -RAA-1 4\nrassemblements de personnes sur la voie publique, ainsi que l'appui des personnels au sol en vue de \nleur permettre de maintenir ou de r\u00e9tablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles \nd'entra\u00eener des troubles graves \u00e0 l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que dans le cadre des appels \u00e0 plusieurs manifestations pour la journ\u00e9e du 18 septembre \n2025, en marge et en sus des organisations syndicales, compte tenu des nombreux points d'action et \nde regroupements en ville, et afin de coordonner l'action et la s\u00e9curit\u00e9 des intervenants au sol, il est \ndemand\u00e9 le soutien de l'h\u00e9licopt\u00e8re de la section a\u00e9rienne de gendarmerie nationale de Rennes sur la \nzone police et aux abords de l'autoroute A10 ; \nConsid\u00e9rant que le recours \u00e0 une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e permet de disposer d'une vision en grand angle \ntout en limitant l'engagement des forces au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif \npermettant de parvenir aux m\u00eames fins ;\nConsid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement d'une cam\u00e9ra a\u00e9roport\u00e9e afin de r\u00e9pondre aux \nmissions du 18 septembre 2025, et d'anticiper sur des regroupements inopin\u00e9s ; que les lieux surveill\u00e9s \nsont strictement limit\u00e9s au secteur d\u00e9fini par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pour ces op\u00e9rations o\u00f9 \nsont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es vise \u00e0 pr\u00e9venir ; \nque la dur\u00e9e de l'autorisation est \u00e9galement strictement limit\u00e9e \u00e0 la dur\u00e9e de cette op\u00e9ration ; qu'au \nregard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'appara\u00eet pas disproportionn\u00e9e ; \nSur proposition de la directrice interd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire,\nARR\u00caTE\nArticle 1er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction \ninterd\u00e9partementale de la police nationale sont autoris\u00e9s sur les communes de Tours, Jou\u00e9-les-Tours, La \nRiche, Saint Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des-Corps, Saint-Avertin, ainsi qu'aux abords de l'autoroute A10, \nau titre des appels \u00e0 manifester la journ\u00e9e du 18 septembre 2025 :\nArticle 2 : Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitements \nmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1er est fix\u00e9e \u00e0 2 cam\u00e9ras embarqu\u00e9es sur un h\u00e9licopt\u00e8re.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation est limit\u00e9e au p\u00e9rim\u00e8tre g\u00e9ographique mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 1.\nArticle 4 : La pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e pour la dur\u00e9e des op\u00e9rations susmentionn\u00e9es, soit le 18 \nseptembre de 10 h 00 \u00e0 minuit.\nArticle 5 : L'information du public est assur\u00e9e par une mention de la pr\u00e9sente autorisation sur le site \ninternet de la pr\u00e9fecture.\nArticle 6 : Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L.242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmis au \nrepr\u00e9sentant de l'\u00c9tat dans le d\u00e9partement.\nArticle 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication de \nfaire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013 \n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb \naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 8 : Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire, et la directrice \ninterd\u00e9partementale de la police nationale d'Indre-et-Loire sont charg\u00e9s, chacun en ce qui la concerne, \nde l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nTours, le 17 septembre 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nPierre-Ange SAVELLI\nSIGNE\nPr\u00e9fecture d'Indre et Loire - 37-2025-09-17-00003 - 2025 09 17 AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re -RAA-1 5","date":"2025-09-17","first_seen_on":"2025-09-17T20:13:33+00:00","id":"94b59d044f84bd3c32aea04a13416729a941766d15d52ed8cf6347b343480f53","name":"20250917 RAA sp\u00e9cial AP autorisation utilisation cam\u00e9ra sur h\u00e9licopt\u00e8re","pdf_creation_date":"2025-09-17T18:29:57+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/47145/325824/file/20250917%20RAA%20sp%C3%A9cial%20AP%20autorisation%20utilisation%20cam%C3%A9ra%20sur%20h%C3%A9licopt%C3%A8re.pdf"}