{"administration":"pref60","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019Oise","content":"Ex e - LE PLESSIS i *PREFET MINISTERE BELLEVILLEDE L'OISE DE LA JUSTICE ' n KJL\u00c9::;\u00c6\u00ce'_ \u00ca'\u00cf;}Z\u00ca %}flv'q\\h\"age LRFraternit\u00e9 Fraternit\u00e9\nCONVENTION DE COORDINATIONPOLICE MUNICIPALE LE PLESSIS BELLEVILLEFORCES DE SECURITE DE L'ETAT.\nEntre le Pr\u00e9fet de l'Oise, le procureur de la R\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Senlis etle Maire de la ville du Plessis Belleville, il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurscomp\u00e9tences propres, \u00e0 intervenir sur la totalit\u00e9 du territoire de la commune. En aucun cas, ilne peut \u00eatre confi\u00e9 \u00e0 la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La pr\u00e9sente convention, \u00e9tablie conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L.512-4 du codede la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, pr\u00e9cise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles ces interventions sont coordonn\u00e9esavec celles des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat.Pour l'application de la pr\u00e9sente convention, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat sont laGendarmerie Nationale de Nanteuil le Haudouin. Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 del'Etat est le commandant de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialementcomp\u00e9tente.\nArticle 1L'\u00e9tat des lieux \u00e9tabli \u00e0 partir du diagnostic local de s\u00e9curit\u00e9 r\u00e9alis\u00e9 par les forces de s\u00e9curit\u00e9de l'Etat comp\u00e9tentes, fait appara\u00eetre les besoins et priorit\u00e9s suivants :\u2014 S\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;\u2014 faits touchant les automobiles.\u2014 lutte contre la toxicomanie ;\u2014 pr\u00e9vention des violences scolaires ;\u2014 protection des centres commerciaux ;\u2014 lutte contre les cambriolages.\u2014 lutte contre la d\u00e9linquance de proximit\u00e9.\u2014 lutte contre la d\u00e9linquance g\u00e9n\u00e9rale.\n1\nTITRE lerCOORDINATION DES SERVICESCHAPITRE lerNature et lieux des interventionsArticle 2\nLa police municipale effectue des patrouilles de surveillance r\u00e9guli\u00e8res aux abords desb\u00e2timents et \u00e9difices communaux afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes. Elleeffectue les liaisons n\u00e9cessaires aupr\u00e8s des responsables desdits b\u00e2timents pour s'informer desprobl\u00e8mes particuliers.La police municipale peut assurer \u00e9galement des gardes statiques occasionnelles lors demanifestations publiques pouvant occasionner un risque (vol de recette. zone de s\u00e9curit\u00e9 pourun feu d'artifice ...)La police municipale assure une pr\u00e9sence accrue sur la voie publique dans la journ\u00e9e, lors del'ouverture et la fermeture des diff\u00e9rents commerces en centre-ville (zone commerciale).notamment pendant les p\u00e9riodes de festivit\u00e9s durant lesquelles les risques sont plusimportants. 'Des patrouilles p\u00e9destres sont mises en place sur les diff\u00e9rentes zones de stationnement afind'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des biens et des personnes, notamment :- Parking EGB- Place de l'\u00e9glise. (Commerces, banques... )- Gare routi\u00e8re. |- Galerie marchandes de la zone commercialeElle assure \u00e9galement la surveillance g\u00e9n\u00e9rale sur l'ensemble du territoire communal,notamment les zones pavillonnaires afin de lutter contre les cambriolages et les cheminscommunaux pour les d\u00e9p\u00f4ts de d\u00e9chets.\nArticle 31. -La police municipale assure par roulement la surveillance des \u00e9tablissements scolairessuivants (la travers\u00e9e des pi\u00e9tons \u00e9tant effectu\u00e9e par des vacataires de police). en particulierlors des entr\u00e9es et sorties des \u00e9l\u00e8ves :- Groupe solaire du centre ville.- Groupe scolaire du pr\u00e9 au li\u00e8vre.I!. -La police municipale assure \u00e9galement, par roulement, la surveillance des points deramassage scolaire suivants :- Centre EGB.- Route de Paris.- Coll\u00e8ge Fra Ang\u00e9lico\nta\n2\nArticle 4La police municipale assure la surveillance des foires et des march\u00e9s (la mise en place \u00e9tanteffectu\u00e9e par des associations). en particulier :- La brocante du mois de septembre.Le forum des associations.La Brocante du T\u00e9l\u00e9thon.- Le march\u00e9 de No\u00ebl.Lors de la mise en place des forains \u00e0 l'occasion des festivit\u00e9s de la Pentec\u00f4te.\n3\nAinsi que la surveillance des c\u00e9r\u00e9monies. f\u00eates et r\u00e9jouissances organis\u00e9es par la commune,notamment :- Comm\u00e9morations et d\u00e9p\u00f4ts de gerbes au Monument aux Morts.- Carnaval annuel des \u00e9coles- Festivit\u00e9s de Pentec\u00f4te.- Feux d'artifices.Article 5La surveillance des autres manifestations. notamment des manifestations sportives._r\u00e9cr\u00e9atives ou culturelles n\u00e9cessitant ou non un service d'ordre \u00e0 la charge de l'organisateur.est assur\u00e9e. dans les conditions d\u00e9finies pr\u00e9alablement par le responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et le responsable de la police municipale. soit par la police municipale. soitpar les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, soit en commun dans le respect des comp\u00e9tences dechaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la cireulation et du stationnement des v\u00e9hiculessur les voies publiques et pares de stationnement dont la liste est pr\u00e9cis\u00e9e lors des r\u00e9unionsp\u00e9riodiques pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14. Elle surveille les op\u00e9rations d'enl\u00e8vement des v\u00e9hicules. etnotamment les mises en fourri\u00e8re. effectu\u00e9es en application de l'article L. 325-2 du code de laroute. sous l'autorit\u00e9 de l'officier de police judiciaire comp\u00e9tent. ou. en application dudeuxi\u00e8me alin\u00e9a de ce dernier article. par l'agent de police judiciaire adjoint. chef de la policemunicipale.Article 7La police municipale informe au pr\u00e9alable les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat des op\u00e9rations decontr\u00f4le routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de sescomp\u00e9tences\nArticle 8Sans exclusivit\u00e9. la police municipale assure plus particuli\u00e8rement les missions desurveillance g\u00e9n\u00e9rale sur l'ensemble de la commune du lundi au vendredi entre 8H00 et19H00 et le samedi entre 8H30 et 17H30. le cr\u00e9neau horaire \u00e9tant amplifi\u00e9 par des patrouillessuppl\u00e9mentaires selon les \u00e9v\u00e9nements. '\n3\nArticle 9Les agents de la police municipale assurent \u00e9galement toutes les autres missions qui leur sontd\u00e9volues dans le cadre de leurs comp\u00e9tences et auxquelles ils sont habilit\u00e9s. '\nArticle 10Conform\u00e9ment au d\u00e9cret n\u00b0 2013-550 du 26 juin 2013. les agents de la policemunicipale sont \u00e9quip\u00e9s de revolvers class\u00e9s en cat\u00e9gorie B. chambr\u00e9s pour le calibre 38Sp\u00e9cial ou de pistolet automatique 9 mm. pour les missions diurnes et nocturnes qui leurs sontassign\u00e9es. 'Ces armes et leurs munitions sont d\u00e9pos\u00e9es dans des armoires fortes en dehors des heures deservice. Chaque manipulation de ces mat\u00e9riels est not\u00e9e sur des registres paraph\u00e9s et vis\u00e9sr\u00e9guli\u00e8rement par monsieur le Maire.Un entra\u00eenement r\u00e9gulier au tir est effectu\u00e9 sous le contr\u00f4le d'un moniteur sp\u00e9cialis\u00e9.Article 11Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 18 de la loi n\u00b099-291 du 15 avril 1999, les agents de la policemunicipale regoivent une formation continue obligatoire dispens\u00e9e en cours de carri\u00e8re etadapt\u00e9e aux besoins de leur service, en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle.Ces formations sont assur\u00e9es par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale\nArticle 12Toute modification des conditions d'exercice des missions pr\u00e9vues aux articles 2 \u00e0 12 de lapr\u00e9sente convention fait l'objet d'une concertation entre le repr\u00e9sentant de 1'Etat et le mairedans le d\u00e9lai n\u00e9cessaire \u00e0 l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.\nCHAPITRE HModalit\u00e9s de la coordinationArticle 15Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et le responsable de la police municipale. ouleurs repr\u00e9sentants. se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement pour \u00e9changer toutes informations utilesrelatives \u00e0 l'ordre. la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publique dans la commune. en vue deI'organisation mat\u00e9rielle des missions pr\u00e9vues par la pr\u00e9sente convention. L'ordre du jour de\n4\nces r\u00e9unions est adress\u00e9 au Procureur de la R\u00e9publique qui y participe ou s'y fait repr\u00e9senters'il l'estime n\u00e9cessatre.Les conditions de ces r\u00e9unions sont les suivantes :- Une fois par semaine. \u00e0 la Brigade de Gendarmerie ou au poste de Police Municipale. leresponsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et le responsable de la police municipale.concernant la gestion op\u00e9rationnelle et l'\u00e9change d'informations entre les deux services.- Une fois par mois \u00e0 la mairie de Le Plessis Belleville, avec la participation de monsieur leMaire. monsieur le maire adjoint d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et du repr\u00e9sentant de l'Etat\nArticle 14Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et le responsable de la Police Municipales'informent mutuellement des modalit\u00e9s pratiques des missions respectivement assur\u00e9es parles agents des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00e9tat et les agents de Police Municipale, pour assurer lacompl\u00e9mentarit\u00e9 des services charg\u00e9s de la s\u00e9curit\u00e9 sur le territoire de la commune.Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etatdu nombre d'agents de police municipale affect\u00e9s aux missions de la police municipale et. lecas \u00e9ch\u00e9ant. du nombre des agents arm\u00e9s et du tvpe des armes port\u00e9esLa police municipale donne toutes informations aux forces de s\u00e9curit\u00e9 de I'Etat sur tout faitdont la connaissance peut \u00eatre utile \u00e0 la pr\u00e9servation de Pordre public et qui a \u00e9t\u00e9 observ\u00e9dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et le responsable de la police municipalepeuvent d\u00e9cider que des missions pourront \u00eatre effectu\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9fonctionnelle du responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. ou de son repr\u00e9sentant. Le maireen est syst\u00e9matiquement inform\u00e9.La ville du Plessis Belleville dispose d'un effectif de six agents de police municipale quiassurent les missions de surveillance g\u00e9n\u00e9rale des voies publiques. des voies priv\u00e9es ouvertesau public et des lieux ouverts au public.Les agents de la police municipale sont \u00e9quip\u00e9s d'armes de cat\u00e9gorie B et D et de deuxv\u00e9hicules clairement identifiables. Munis de radio t\u00e9l\u00e9phone de fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre joint \u00e0 toutmoment sur la voie publique, ils r\u00e9pondent aux appels de tiers (personne en d\u00e9tresse. victime.t\u00e9moin... ) ou aux demandes des services de la gendarmerie nationale. et interviennent sur leslieux o\u00f9 se produisent les troubles \u00e0 la tranquillit\u00e9 publique.Les agents de la Police Municipale sont \u00e9quip\u00e9s de gilets balistiques. de cam\u00e9ras pi\u00e9tons. dev\u00e9los. de smartphones pour la verbalisation et de cl\u00e9s ervpt\u00e9es pour l'acc\u00e8s au SIV/SNPC.Mise \u00e0 disposition OPJ suite \u00e0 interpellation d'individu(s).Les agents de Police Municipale contactent imm\u00e9diatement un Officier de police judiciaire dela Brigade de Gendarmerie territorialement comp\u00e9tent.L'OPJ d\u00e9p\u00e9che dans les plus brefs d\u00e9lais une patrouille de Gendarmerie sur les lieux afin deprendre en charge le ou les individus interpell\u00e9s.Dans le cas d'une urgence ou d'une impossibilit\u00e9 d'intervention de la Brigade deGendarmerie, les agents de Police municipaux sont autoris\u00e9s \u00e0 transporter. \u00e0 la demande del'OPJ. le ou les individus interpell\u00e9s au poste de Police. dans l'attente de la mise \u00e0 disposition.\n5\nUne fiche de mise \u00e0 disposition relatant les faits est \u00e9tablie par les agents de la policemunicipale. Cette fiche faisant office de saisine est paraph\u00e9e par l'officier de police judiciairequi prend en charge le ou les individus interpell\u00e9s.\nArticle 15Dans le respect des dispositions de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique.aux fichiers et aux libert\u00e9s, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale \u00e9changentles informations dont elles disposent sur les personnes signal\u00e9es disparues et sur les v\u00e9hiculesvol\u00e9s susceptibles d'\u00eatre identifi\u00e9s sur le territoire de la commune. En cas d'identification parses agents d'une personne signal\u00e9e disparue ou d'un v\u00e9hicule vol\u00e9. la police municipale eninforme les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. 'Article 16Pour pouvoir exercer les missions pr\u00e9vues par les articles 21-2 et 78-6 du code de proc\u00e9durep\u00e9nale ainsi que celles concemant la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re notamment celles relatives auxv\u00e9rifications des droits \u00e0 conduire. aux conduites avec alcool ou apr\u00e8s usage de stup\u00e9fiants ouencore aux v\u00e9rifications li\u00e9es \u00e0 la personne ou au v\u00e9hicule pr\u00e9vues par les articles et par lesarticles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17. L. 224-18. L. 231-2. L. 233-1. L. 233-2. L.234-1 \u00e0 L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doiventpouvoir joindre \u00e0 tout moment un officier de police judiciaire territorialement comp\u00e9tent. \u00c0cette fin. le responsable des forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'\u00c9tat et le responsable de la policemunicipale pr\u00e9cisent les movens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux entoutes circonstances.Article 17Les communications entre la police municipale et les forces de s\u00e9eurit\u00e9 de l'\u00c9tat pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne t\u00e9l\u00e9phonique r\u00e9serv\u00e9eou par une liaison radiophonique. dans des conditions d\u00e9finies d'un commun accord par leursresponsables.TITRE NCOOP\u00c9RATION OP\u00c9RATIONNELLE RENFORC\u00c9E\nArticle 18Le pr\u00e9fet de l'Oise et le maire de Le Plessis Belleville conviennent de renforcer lacoop\u00e9ration op\u00e9rationnelle entre la police municipale de Le Plessis Belleville et les forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat. le cas \u00e9ch\u00e9ant en accord avec le pr\u00e9sident de l'\u00e9tablissement publie decoop\u00e9ration intercommunale pour ce qui concerne la mise \u00e0 disposition des agents de policemunicipale et de leurs \u00e9quipements.Article 19\n6\nEn cons\u00e9quence, les forces de s\u00e9curit\u00e9 de l'Etat et la police municipale amplifient leurcoop\u00e9ration dans les domaines :\u2014 du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps r\u00e9el et leurs modalit\u00e9sd'engagement ou de mise \u00e0 disposition.\u2014 de l'information quotidienne et r\u00e9ciproque par les moyens suivants : Fax ou e-mailElles veilleront ainsi \u00e0 la transmission r\u00e9ciproque des donn\u00e9es ainsi que des \u00e9l\u00e9ments decontexte concourant \u00e0 l'am\u00e9lioration du service dans le strict respect de leurs pr\u00e9rogatives. deleurs missions propres et des r\u00e8gles qui encadrent la communication des donn\u00e9es. Dans cecadre. elles partageront les informations utiles.\nde la vid\u00e9o-protection par la r\u00e9daction des modalit\u00e9s d'interventions cons\u00e9cutives \u00e0 lasaisine des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure par un centre de supervision urbaine et d'acc\u00e8s auximages. dans un document annex\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sente convention :\u2014 des missions men\u00e9es en commun sous l'autorit\u00e9 fonctionnelle du responsable des forces des\u00e9curit\u00e9 de l'Etat, ou de son repr\u00e9sentant. mentionn\u00e9es \u00e0 article 11, par la d\u00e9finitionpr\u00e9alable des modalit\u00e9s concr\u00e8tes d'engagement de ces missions\u2014 de la pr\u00e9vention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise :- de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. par l'\u00e9laboration conjointe d'une strat\u00e9gie locale de contr\u00f4les'inscrivant dans le respect des instructions du pr\u00e9fet et du procureur de la R\u00e9publique. Ellepeut utilement s'appuyer sur les documents d'analvse de l'accidentalit\u00e9 routi\u00e8re enregistr\u00e9e surle territoire de la commune et transmis par les observatoires d\u00e9partementaux de s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re. La strat\u00e9gie de contr\u00f4le int\u00e8gre pleinement les nouvelles capacit\u00e9s de contr\u00f4leoffertes aux polices municipales par l'acc\u00e8s au syst\u00e8me d'immatriculation des v\u00e9hicules et ausyst\u00e8me national des permis de conduire ainsi que les \u00e9volutions l\u00e9gislatives permettant unecoop\u00e9ration renforc\u00e9e dans le domaine de la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. Les dispositifsde vid\u00e9oprotection peuvent \u00e9galement participer \u00e0 la lutte contre l'ins\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re par lamise en \u0153uvre des dispositions du 4\u00b0 de l'article L. 251-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure etde ses textes d'application.Cette strat\u00e9gie de contr\u00f4le s'attache \u00e9galement \u00e0 d\u00e9finir de mani\u00e8re conjointe les besoins et lesr\u00e9ponses \u00e0 apporter en mati\u00e8re de fourri\u00e8re automobile : La Police Municipale dispose d'uneconvention avec une fourri\u00e8re agr\u00e9e.\u2014 de la pr\u00e9vention par la pr\u00e9cision du r\u00f4le de chaque service dans les op\u00e9rations destin\u00e9es \u00e0assurer la tranquillit\u00e9 pendant les p\u00e9riodes de vacances. \u00e0 lutter contre les hold-up. \u00e0 protegerles personnes vuln\u00e9rables, ou dans les relations avec les partenaires. notamment les bailleurs.- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public. horsmissions de maintien de l'ordre._ Afin de r\u00e9pondre \u00e0 un besoin de s\u00e9curisation physique et juridique des agents de la PoliceMunicipale dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire. et de pr\u00e9vention des\n7\natteintes \u00e0 l'ordre public et de protection de l\u00e0 s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, lacommune de Le Plessis Belleville a Fait l'acquisition de cam\u00e9ras individuelles.Cet CQUIme&.nl dont l'utilisation est conditionn\u00e9e \u00e0 une autorisation pr\u00e9fectorale d'une dur\u00e9ede cing uns. permet aux agents de disposer d'un outil novateur qui leur apporte une aldeind\u00e9niable au quotidien, dans le cadre de leurs interventions.Les enrcgistrements sont transf\u00e9r\u00e9s sur un support informatique s\u00e9curis\u00e9 d\u00e8s le rctour desagents au service. sont conserv\u00e9s | mois avant cffacement automatique (sauf pour les besoinsd'une proc\u00e9dure judiciaire administrative ou disciplinaire)FITRE HIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 20Un rapport p\u00e9riodique est \u00e9tabli. au moins une fois par an. selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es d'uncommun accord par le repr\u00e9sentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en \u0153uvrede la pr\u00e9sente consention. Ce rapport est communiqu\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te et au maire. Copie en esttransmise au procureur de la R\u00e9publique.Article 21La pr\u00e9sente convention et son application font l'objet d'une \u00e9valuation annuelle au coursd'une r\u00e9union rencontre entre le pr\u00e9fet et le maire. Le procureur de Ja R\u00e9publique est inform\u00e9de cette r\u00e9union et y participe si il le juge n\u00e9cessaire.Article 22La pr\u00e9sente convention est conclue pour unc dur\u00e9e de trois ans. renouvelable par reconductionexpresse. Ellc peut \u00eatre d\u00e9nonc\u00e9e apr\u00e8s un pr\u00e9avis de six mois par l'une ou l'autre des partiesArticle 23Alin de veiller \u00e0 la pleine application de la pr\u00e9sente convention. le maire de Le PlessisBelleville et le pr\u00e9fet de l'Oise, conviennent que sa mise en \u0153uvre sera examin\u00e9e par unemission d'\u00e9valuation associant l'inspection g\u00e9n\u00e9rale de l'administrution du minist\u00e8re del'int\u00e9rieur, selon des modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es en liaison avec l'Association des maires de France.Article 24La pr\u00e9sente convention annule et remplace la pr\u00e9c\u00e9dente sign\u00e9e le 30 / 09 / 2022Fait \u00e0 Beauvais. le ' 8 AVR- 2025\nLe Maire Le Procureur de la R\u00e9publique Le Pr\u00e9fetL.ABRIAL . Jean-Marie CAILLAUD\n8\nAgence R\u00e9gionale de Sant\u00e9PREFET e deDE L'OISE Hauts-de-France\u00fcW e . \u00e6el Direction D\u00e9partementaleFraternit\u00e9 des TerritoiresArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portantr\u00e9vision de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique relative \u00e0 l'instauration des p\u00e9rim\u00e8tresde protection du captage BSS000JUXC situ\u00e9 sur la commune de Esches,autorisation d'utilisation et de distribution de l'eau en vue de la consommationhumaine,enqu\u00eate parcellaire en vue de la d\u00e9termination des immeubles \u00e0 grever deservitudes et concern\u00e9s par les p\u00e9rim\u00e8tres pr\u00e9cit\u00e9s,autorisation environnementale au titre des articles L.181-1 et suivants du Code del''environnement pour le pr\u00e9l\u00e8vement d'eau souterraine destin\u00e9e \u00e0 laconsommation humaine.Commune de EschesDossier n\u00b0 0100030692LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de la sant\u00e9 publique, notamment ses articles L.1321-2, L.1321-3 et L.1321-7, R1321-6 \u00e0R 1321-14 ;Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1-1, L.181-1 \u00e0 L.181-4, L.211-1, L.123-1 \u00e0L.123-19, L.214-1 \u00e0 L.214-6, R.123-1 \u00e0 R.123-27 et R.214-8 ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 minist\u00e9riel du 11 janvier 2007, modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 30 d\u00e9cembre 2022, relatif auxlimites et r\u00e9f\u00e9rences de qualit\u00e9 des eaux brutes et des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humainementionn\u00e9e aux articles R.1321-2 et R1321-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique ;Vu le d\u00e9cret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Hugo GILARDI, DirecteurG\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France ;Vu le d\u00e9cret du 25 ao\u00fbt 2023 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ralde la Pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, enqualit\u00e9 de Pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 mars 1976 portant sur la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux ded\u00e9rivation des eaux et sur l'autorisation de pr\u00e9l\u00e8vement du captage r\u00e9f\u00e9renc\u00e9 sous l'indice 0127-5X-0136 (BSSO00JUXC) de la banque du sous-sol et situ\u00e9 sur la commune de Esches ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modifi\u00e9 du 3 janvier 1980 portant r\u00e8glement sanitaire d\u00e9partemental ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 30 juillet 2024 \u00e9tablissant le programme d'action r\u00e9gional en vue de laprotection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole en Hauts-de-France ;\n9\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ric BOVET,Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, sous-pr\u00e9fet de Beauvais ;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Seine Normandieapprouv\u00e9 le 23 mars 2022 ;Vu l'\u00e9tude de d\u00e9finition de l'aire d'alimentation du captage d'Esches finalis\u00e9e en 2018 par lecabinet Hydro-Ressources sous maitrise d'ouvrage du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons du 25 septembre 2018 demandantla mise en place de la r\u00e9vision de la d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique des travaux de d\u00e9rivation deseaux et l'\u00e9tablissement des p\u00e9rim\u00e8tres de protection autour des points de pr\u00e9l\u00e8vement ;Vu le rapport du 9 septembre 2020 de Monsieur Philippe GOMBERT, hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9, portantd\u00e9limitation des p\u00e9rim\u00e8tres de protection du captage BSSO00]UXC situ\u00e9 sur la commune deEsches ;Vu la d\u00e9cision d'examen au cas par cas num\u00e9ro 2021-5791 en date du 18 janvier 2022 d\u00e9livr\u00e9 par M.le Pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Hauts-de-France en application de l'article R.122-3 du Code del'environnement ;Vu l'avis d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de la Mission R\u00e9gionale d'Autorit\u00e9 environnementale MRAe 2023-6913 adopt\u00e9 le21 mars 2023 ; 'Vu le dossier de demande d'autorisation environnementale relatif au pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine sur la commune d'Esches d\u00e9pos\u00e9 au titre de l'article L.214-3 du Code del''environnement en date du 19 septembre 2023 par le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons,enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro 0100030692 et int\u00e9grant les \u00e9l\u00e9ments de r\u00e9ponse \u00e0 l'avis MRAe 2023-6913 ;Vu les r\u00e9sultats de I'enqu\u00e9te publique qui s'est d\u00e9roul\u00e9e du 3 juin 2024 au 3 juillet 2024 inclus ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire-enqu\u00eateur d\u00e9pos\u00e9s 25 juillet 2024 ;Vu la d\u00e9lib\u00e9ration du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons du 19 septembre 2024 approuvantle rapport du commissaire enqu\u00eateur ;Vu l'avis favorable \u00e9mis par le Conseil D\u00e9partemental de l'Environnement et des Risques Sanitaireset Technologiques de l'Oise en sa s\u00e9ance du 22 janvier 2025 ;Consid\u00e9rant l'orientation 4.4.6 du Sch\u00e9ma Directeur d'Am\u00e9nagement et de Gestion des Eaux(SDAGE) Seine Normandie en vigueur ;Consid\u00e9rant que les besoins en eau destin\u00e9e \u00e0 la consommation humaine du Syndicat Mixte d'EauPotable des Sablons \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'appui du dossier sont justifi\u00e9s ;Consid\u00e9rant qu'il est n\u00e9cessaire de prot\u00e9ger la qualit\u00e9 de l'eau destin\u00e9e \u00e0 l'alimentation descollectivit\u00e9s humaines ;Consid\u00e9rant qu'il y a lieu de mettre en conformit\u00e9 avec la l\u00e9gislation les installations de productionet de distribution des eaux destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine situ\u00e9es sur la commune deEsches ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise,ARR\u00caTETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATIONArticle 1er.- D\u00e9claration d'utilit\u00e9 publiqueLes travaux de d\u00e9rivation des eaux souterraines situ\u00e9es sur le territoire de la commune de Eschesdestin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons et la cr\u00e9ationdes p\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diate, rapproch\u00e9e et \u00e9loign\u00e9e autour du captage BSSOOOJUXC,d\u00e9finis par le plan et l'\u00e9tat parcellaire annex\u00e9s au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont d\u00e9clar\u00e9s d'utilit\u00e9 publique.\n10\nL'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de d\u00e9claration d'utilit\u00e9 publique du 10 mars 1976 est abrog\u00e9.Article 2.- Autorisation environnementaleLe Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9river une partie des eaux souterrainesrecueillies par les points de pr\u00e9l\u00e8vement situ\u00e9s sur la commune de Esches dans les conditionsexpos\u00e9es ci-apr\u00e8s.La pr\u00e9sente autorisation environnementale tient lieu, au titre de l'article L181-1 du Code del'environnement, d'autorisation. Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du Code del'environnement concern\u00e9es par cette op\u00e9ration sont les suivantes :\nRubrique Intitul\u00e9 R\u00e9gime Arre'.ce <.1eprescriptionsSondage, forage, y compris les essais de Arr\u00eat\u00e9 du 11pompage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage septembre 2003souterrain, non destin\u00e9e \u00e0 un usage portantdomestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche application du1.1.1.0 ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en | DECLARATION | d\u00e9cret 96-102vue d'effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement ternporaire du 22 f\u00e9vrierou permanent dans les eaux souterraines, y 1996compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D)Pr\u00e9l\u00e8vements permanents ou temporairesissus d'un fo::age, pm\u00ffs'ou c\\>uvrage s.outerram Arr\u00eat\u00e9 du 11dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0 l'exclusion de septembre 2003nappes d'accompagnemer:nt de cours d'eau, sortant' ' d\u00e9cret 96-1021\u00b0 sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 m3/an (A) \u00ce;g\u00ebz s\u00e9vrier2\u00b0 sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m3/an mais inf\u00e9rieur \u00e0200 000 m3/an (D)Les r\u00e9f\u00e9rences et les caract\u00e9ristiques des ouvrages exploit\u00e9s ainsi que les conditions depr\u00e9l\u00e8vement sont pr\u00e9cis\u00e9es ci-apr\u00e8s :\nAppellation R\u00e9f\u00e9rences c'l::s:::\\:: A Coordonn\u00e9es Caract\u00e9ristiques dePP cadastrales . (LAMBERT Il) l'ouvragenationalX : 639 933 Captage r\u00e9alis\u00e9 enY : 6 903 627 1976Section C Z : +76 m Profondeur : 24,75 m=aptage Parcelle 710 | SSSCOOUUXC | NGF69 Masse d'eau : FRHG201Aquif\u00e9re capt\u00e9 : craiedu TuronienLes d\u00e9bits maximums d'exploitation autoris\u00e9s pour l'ouvrage sont :< 150 m\u00e8tres cubes/heure< 3000 m\u00e8tres cubes/jour\n11\n* 415 000 metres cubes/anLes installations doivent disposer d'un syst\u00e8me de comptage permettant de v\u00e9rifier enpermanence ces valeurs conform\u00e9ment \u00e0 l'article L.214-8 du Code de l'environnement.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les dossiers correspondant \u00e0 ces mesures et de les tenir\u00e0 disposition de l'autorit\u00e9 administrative.Les r\u00e9sultats de ces mesures doivent \u00eatre communiqu\u00e9s annuellement au service charg\u00e9 de lapolice de l'eau dans le d\u00e9partement.Le p\u00e9titionnaire devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont lesr\u00e9f\u00e9rences sont rappel\u00e9es aux liens suivants :< rubrique 1.1.1.0 : https://www.legifrance.gouv.fr//oda/id/JORFTEXTO00000415722* rubrique 1.1.2.0 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000415723L'exploitation des installations et des ouvrages vis\u00e9e par l'autorisation environnementale estaccord\u00e9e pour une dur\u00e9e de 10 ans \u00e0 compter de la date de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Une demande de renouvellement pourra \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e dans les conditions pr\u00e9vues au R.181-49 duCode de l'environnement. Cette demande est adress\u00e9e au pr\u00e9fet par le b\u00e9n\u00e9ficiaire six mois aumoins avant la date d'expiration de cette autorisation.La demande pr\u00e9sente notamment les analyses, mesures et contr\u00f4les effectu\u00e9s, les effets constat\u00e9ssur le milieu et les incidents survenus, ainsi que les modifications envisag\u00e9es compte tenu de cesinformations ou des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es dans l'application de l'autorisation.Cette demande est soumise aux m\u00eames formalit\u00e9s que la demande d'autorisation initiale si ellepr\u00e9voit d'apporter une modification substantielle aux activit\u00e9s, installations, ouvrages et travauxautoris\u00e9s.Article 3.- Autorisation pour l'utilisation de l'eau pour la consommation humaineLe Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser l'eau pr\u00e9lev\u00e9e en vue de laconsommation humaine. Cette derni\u00e8re doit r\u00e9pondre aux exigences de qualit\u00e9 impos\u00e9es par leCode de la sant\u00e9 publique.Les eaux brutes subissent Un traitement physico-chimique suivi d'une chloration avant leurintroduction dans le r\u00e9seau de distribution.Tout projet de modification du syst\u00e8me actuel de production et de distribution de I'eau destin\u00e9e \u00e0la consommation humaine du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons devra \u00e9tre d\u00e9clar\u00e9 aupr\u00e9fet de l'Oise, accompagn\u00e9 d'un dossier d\u00e9finissant les caract\u00e9ristiques du projet.\nTITRE Il : PRESCRIPTIONS\nArticle 4.- Aire d'Alimentation du Captage (AAC)Il est institu\u00e9 au titre de l'article L.211-3 du Code de l'environnement une aire d'alimentation ducaptage BSSO00]UXC implant\u00e9 sur la commune d'Esches et destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.Cette aire, d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab Aire d'alimentation du captage d'Esches \u00bb est d\u00e9limit\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0la carte figurant en annexe 3 et vers\u00e9e au dossier d'enqu\u00e9te publique. Elle concerne les communessuivantes: Andeville, Bornel, Esches, Laboissi\u00e8re-en-Thelle, M\u00e9ru, Mortefontaine-en-Thelle,Novillers, Sainte-Genevi\u00e8ve et Silly-Tillard.\n12\nArticle 5.- P\u00e9rim\u00e8tres de protection du captageDes p\u00e9rimetres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e sont \u00e9tablis autour des installations ducaptage. Ces p\u00e9rim\u00e8tres s'\u00e9tendent conform\u00e9ment aux indications du plan parcellaire joint aupr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Article 5.1.- Dispositions communes aux p\u00e9rim\u00e9tres de protection imm\u00e9diate et rapproch\u00e9e5.1.1. Post\u00e9rieurement a la date de publication du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, tout propri\u00e9taire ou gestionnaired'un terrain, d'une installation, d'une activit\u00e9, d'un ouvrage ou d'une occupation du sol r\u00e9glement\u00e9qui voudrait y apporter une modification, devra faire conna\u00eetre son intention au pr\u00e9fet de I'Oise enpr\u00e9cisant les caract\u00e9ristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteintedirectement ou indirectement \u00e0 la qualit\u00e9 de l'eau ainsi que les dispositions pr\u00e9vues pour parer auxrisques pr\u00e9cit\u00e9s. Il aura \u00e0 fournir tous les renseignements susceptibles de lui \u00eatre demand\u00e9s, enparticulier l'avis d'un hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 ses frais.L'administration fera conna\u00eetre les dispositions prescrites en vue de la protection des eaux dans und\u00e9lai maximum de trois mois \u00e0 partir de la fourniture de tous les renseignements ou documentsr\u00e9clam\u00e9s.5.1.2. Toutes les mesures devront \u00e9tre prises pour que le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablonset le pr\u00e9fet de l'Oise soient avis\u00e9s sans retard de tout accident entrainant le d\u00e9versementaccidentel \u00e0 l'int\u00e9rieur des p\u00e9rim\u00e8tres de protection, y compris sur les portions de voies decommunication traversant ou jouxtant les p\u00e9rim\u00e8tres de protection. Un syst\u00e8me d'alerte sera misen place.Article 5.2.- P\u00e9rim\u00e8tres de protection imm\u00e9diateIl est la pleine propri\u00e9t\u00e9 du ma\u00eetre d'ouvrage.Il est constitu\u00e9 par les parcelles cadastr\u00e9es situ\u00e9es sur la commune de Esches :- N\u00b0 708 section C;- N\u00b0 710 section C (h\u00e9bergeant le captage);- N\u00b0 1026 section C ;- N\u00b0 1027 section C ;- N\u00b0 1030 section C ;- N\u00b0 1032 section C ;L'acc\u00e8s au site est interdit aux personnes non mandat\u00e9es et est exclusivement r\u00e9serv\u00e9 auxpersonnes en charge de l'entretien du captage et de son aire enherb\u00e9e ou plant\u00e9e.Le p\u00e9rim\u00e8tre imm\u00e9diat est clos sur une hauteur de 2 m\u00e8tres, et dispose d'un portail cadenass\u00e9.Les mesures du plan VIGIPIRATE seront mises en \u0153uvre :e ... syst\u00e8me d'alarme en cas d'intrusion dans la chambre de captage, ainsi que surl'ensemble des ouvrants de |'installation;e \u2014 capotage et verrouillage de l'ouvrage par un syst\u00e8me de double porte deprotectione \u2014 asservissement des pompes en cas d'effraction.Le site est maintenu en bon \u00e9tat d'entretien, la v\u00e9g\u00e9tation est r\u00e9guli\u00e8rement coup\u00e9e, les d\u00e9chetsverts sont \u00e9limin\u00e9s \u00e0 l'ext\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre, des visites r\u00e9guli\u00e8res d'inspection sont programm\u00e9es.Le site est dot\u00e9 d'une signal\u00e9tique ext\u00e9rieure pr\u00e9cisant la d\u00e9signation du captage et de son indice.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont INTERDITS :\n13\n< l'usage d'engrais, de produits chimiques ou phytosanitaires ;* toute activit\u00e9 autre que celles li\u00e9es \u00e0 l'entretien normal des installations ;* les d\u00e9p\u00f4ts de stockage de produits (notamment hydrocarbures et produitsphytosanitaires), de mat\u00e9riel et de mat\u00e9riaux m\u00eame r\u00e9put\u00e9s inertes ;\u00ab les activit\u00e9s li\u00e9es \u00e0 l'entretien des installations ne doivent pas \u00eatre une source depollution, les d\u00e9p\u00f4ts et le stockage de mat\u00e9riel sont interdits ;Article 5.3.- P\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9eA l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre, sont INTERDITS :- le forage de puits ou de forages d'alimentation en eau domestique, agricole ou industrielle ;la cr\u00e9ation d'ouvrages de surveillance de la qualit\u00e9 des eaux souterraines ou n\u00e9cessaires al'extension du captage est autoris\u00e9e ;- la cr\u00e9ation de puits filtrants pour I'\u00e9vacuation d'eaux us\u00e9es, d'eaux pluviales et d'eaux deruissellement ;- l'ouverture et l'exploitation de carri\u00e8res ou de gravi\u00e8res ;- I'ouverture de tranch\u00e9es sauf celles n\u00e9cessaires aux travaux li\u00e9s \u00e0 l'alimentation en eaupotable, \u00e0 I'am\u00e9lioration de l'assainissement collectif ou non collectif, \u00e0 la voirie, \u00e0 la gestion deseaux pluviales, et \u00e0 tout autre r\u00e9seau public, les excavations temporaires seront autoris\u00e9es dans lerespect des r\u00e8glements.- l'installation de d\u00e9p\u00f4ts d'ordures m\u00e9nag\u00e8res ou industrielles, de d\u00e9tritus, de produitsradioactifs et de tous les produits et mati\u00e8res susceptibles d'alt\u00e9rer les eaux ;- les installations nouvelles de stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produitschimiques de toute nature ;- l'\u00e9tablissement de toutes nouvelles constructions superficielles ou souterraines, m\u00e9meprovisoires autres que celles strictement n\u00e9cessaires \u00e0 l'exploitation et \u00e0 l'entretien du captage ;- l'\u00e9pandage ou l'infiltration des lisiers et d'eaux us\u00e9es d'origine domestique ou industrielle ;- le stockage de mati\u00e8res fermentescibles, engrais organiques ou chimiques et composts, etde tous produits et substances destin\u00e9s \u00e0 la fertilisation des sols ou \u00e0 l'alimentation du b\u00e9tail, sursol nu ;- l'implantation de nouveaux b\u00e2timents d'\u00e9levage et d'\u00e9tables ;- le d\u00e9frichement entra\u00eenant un changement d\u00e9finitif de vocation de l''occupation des sols,sauf pour l'entretien des bois et espaces bois\u00e9s ;- la cr\u00e9ation ou l'extension d'\u00e9tangs ou de mares ;- le retournement des prairies ;- le camping m\u00e9me sauvage et le stationnement de caravanes ou d'abris m\u00eame \u00e0 usage\u00e9pisodique ;- la cr\u00e9ation ou l'extension de cimeti\u00e8res ;- la cr\u00e9ation d'installations class\u00e9es pour la protection de l'environnement susceptibles depr\u00e9senter un risque de pollution des eaux souterraines ;- la r\u00e9alisation de foss\u00e9s d'infiltration ou de bassins d'infiltration ;- le remblaiement des excavations ou des carri\u00e8res existantes ;- L'utilisation d'herbicides pour le traitement des bordures de routes et de chemin.A l'int\u00e9rieur de ce p\u00e9rim\u00e8tre sont REGLEMENTES, comme suit, les am\u00e9nagements suivants :- les eaux pluviales devront transiter par des bassins de d\u00e9cantation-d\u00e9shuilage \u00e9tanches etr\u00e9guli\u00e8rement entretenus avant rejet dans le milieu naturel ;- I'ouverture de tranch\u00e9es ou d'excavations provisoires sera autoris\u00e9e si elles sont ensuiteremblay\u00e9es \u00e0 |'aide des mat\u00e9riaux extraits et replac\u00e9s dans l'ordre de leur pr\u00e9sence dans le sol ;sont toutefois tol\u00e9r\u00e9es les tranch\u00e9es qui, pour des raisons g\u00e9otechniques ou de s\u00e9curit\u00e9, doiventrenfermer un lit de pose de type sableux, \u00e0 la condition qu'y soient r\u00e9guli\u00e8rement mis en place des\u00e9crans \u00e9tanches argileux ;\n14\n- la cr\u00e9ation de nouveaux foss\u00e9s est autoris\u00e9e s'ils sont imperm\u00e9abilis\u00e9s par la mise en placede mat\u00e9riaux compact\u00e9s de perm\u00e9abilit\u00e9 inf\u00e9rieure \u00e0 10-8 m/s sur 20 cm d'\u00e9paisseur minimum oupar l'utilisation de mat\u00e9riaux de qualit\u00e9 similaire ;- les aires de betteraves existantes sont autoris\u00e9es si elles ne sont utilis\u00e9es que pour lestockage temporaire de betteraves, de produits de r\u00e9coltes, de mati\u00e8res non fermentescibles issusde l'exploitation foresti\u00e9re et provisoirement des r\u00e9sidus de d\u00e9terrage dont la remise sur les terresde culture devra s'effectuer le plus rapidement possible et en fonction des conditionsd'accessibilit\u00e9 ;- le pacage des animaux est autoris\u00e9 \u00e0 condition qu'il se fasse sans apport de nourriturecompl\u00e9mentaire \u00e0 la production fourrag\u00e8re de la parcelle, du 1er juillet au ler octobre, afind'assurer le maintien de la couverture v\u00e9g\u00e9tale au sol, sauf en cas de canicule ou de s\u00e9cheressereconnue par les autorit\u00e9s;- I'usage des produits phytosanitaires et d'engrais respectera les doses d'homologationprescrites ;- les constructions ou les travaux n\u00e9cessaires \u00e0 la mise aux normes des exploitations agricolesexistantes ou \u00e0 l'am\u00e9lioration des conditions d'habitabilit\u00e9 des maisons existantes sont autoris\u00e9s ;Article 5.4.- Travaux et mesures compensatoiresDans le cadre de la mise en \u0153uvre de ces mesures de protection, en tenant compte desrecommandations de l'hydrog\u00e9ologue agr\u00e9\u00e9 en mati\u00e8re d'hygi\u00e8ne publique, les travaux ou lesop\u00e9rations suivants devront \u00eatre mis en place et/ou engag\u00e9s par le Syndicat Mixte d'Eau Potabledes Sablons dans l'ann\u00e9e suivant la signature de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral :1- Un foss\u00e9 \u00e9tanche devra \u00eatre am\u00e9nag\u00e9 le long de la route qui borde le p\u00e9rim\u00e8tre deprotection imm\u00e9diate depuis le virage situ\u00e9 \u00e0 environ 140 m en amont du captage jusqu'aau moins 100 m \u00e0 l'aval de ce dernier. Des rails de s\u00e9curit\u00e9 seront pos\u00e9s en bord de routetout le long de ce foss\u00e9. Il conviendra d'interdire tout d\u00e9passement sur ce tron\u00e7on routierau moyen d'une bande blanche continue en milieu de chauss\u00e9e, et d'y limiter la vitesse decirculation \u00e0 70 km/h pour pr\u00e9venir tout accident routier ou limiter ses cons\u00e9quences ;2- La mare situ\u00e9e au lieu-dit \u00ab La Mare \u00e0 Matthieu \u00bb devra \u00eatre enti\u00e8rement d\u00e9gag\u00e9e etnettoy\u00e9e et son \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 devra \u00eatre test\u00e9e ;3- La lagune d'infiltration des eaux de lavage du dispositif de traitement des pesticides parfiltration au charbon actif devra \u00eatre supprim\u00e9e et remplac\u00e9e par une b\u00e2che der\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanche. L'amont de cette b\u00e2che sera \u00e9quip\u00e9 d'un bac d\u00e9canteur. Les eaux delavage stock\u00e9es devront \u00eatre export\u00e9es et valoris\u00e9es hors site. La fili\u00e8re de valorisation serad\u00e9termin\u00e9e \u00e0 la suite d'une \u00e9tude de caract\u00e9risation de ces eaux selon les prescriptions duguide de bonnes pratiques pour l'\u00e9limination et la valorisation des boues d'eau potable FDX33-020 de juillet 2015.4- L'animation et la mise en \u0153uvre du plan d''actions \u00e0 l'\u00e9chelle de l'Aire d'Alimentation duCaptage (AAC) d\u00e9finies \u00e0 l'article 4 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 seront poursuivies sous l'\u00e9gide duSyndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons et d'un comit\u00e9 de suivi compos\u00e9 derepr\u00e9sentants des communes dont le territoire est concern\u00e9 par les diff\u00e9rents p\u00e9rim\u00e8tresde protection, de la Chambre d'agriculture de l'Oise, de l'Agence de l'Eau Seine Normandie,de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 des Hauts-de-France, de la Direction R\u00e9gionale del'Environnement de l''Am\u00e9nagement et du Logement, de la Direction D\u00e9partementale desTerritoires et du Conseil D\u00e9partemental de l'Oise.Sous la pr\u00e9sidence de M. le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons, lecomit\u00e9 de suivi se r\u00e9unira au moins une fois par an. Au-dela du suivi du plan d'actions, lecomit\u00e9 veillera \u00e0 l'application des mesures et travaux prescrits par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 etprendra en compte les \u00e9ventuels recours des tiers. A ce titre, il pourra proposer \u00e0 laPr\u00e9fecture :\n15\n- de pr\u00e9senter des \u00e9tudes, les am\u00e9nagements et les travaux r\u00e9alis\u00e9s ou en cours der\u00e9alisation figurant dans l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral ;< les r\u00e9sultats du contr\u00f4le sanitaire et/ou suivis analytiques sur les ouvrages deproduction ;< d'\u00e9tudier les \u00e9ventuelles mesures compensatoires \u00e0 mettre en \u0153uvre dans le cadre duplan d'action issu du Diagnostic Territorial Multi Pressions.Par ailleurs le bassin de l'Esches \u00e9tant identifi\u00e9 en Secteur \u00e0 Equilibre Quantitatif de laressource Fragile (SEQF) par le SDAGE Seine Normandie, le Syndicat Mixte d'Eau Potabledes Sablons s'engagera \u00e0 promouvoir et favoriser toutes actions et mesures contribuant aux\u00e9conomies d'eau sur son r\u00e9seau de distribution ainsi qu'aupr\u00e8s de ses usagers.Article 6.- D\u00e9lai d'ex\u00e9cution des prescriptionsEn ce qui concerne les activit\u00e9s, d\u00e9p\u00f4ts et installations existants \u00e0 la date de publication de cetarr\u00eat\u00e9, il doit \u00eatre satisfait aux obligations pr\u00e9vues \u00e0 l'article 5, dans le d\u00e9lai d'un an, sur les terrainscompris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection institu\u00e9s par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 7.- ServitudesSont institu\u00e9es les servitudes grevant les terrains se trouvant \u00e0 l'int\u00e9rieur du p\u00e9rim\u00e8tre deprotection rapproch\u00e9e des points de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau conform\u00e9ment au plan vis\u00e9 \u00e0 l'article Ter.Les servitudes sont annex\u00e9es aux documents d'urbanisme de la commune de Esches.Article 8.- IndemnisationConform\u00e9ment \u00e0 l'engagement pris dans sa d\u00e9lib\u00e9ration du 25 septembre 2018, le Syndicat Mixted'Eau Potable des Sablons doit indemniser les usiniers, irrigants, propri\u00e9taires et ayant droits, etautres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir \u00e9t\u00e9 caus\u00e9s par lad\u00e9rivation des eaux.\nTITRE IIl : DISPOSITIONS GENERALES\nArticle 9.- SanctionsLes propri\u00e9taires de terrains compris dans les p\u00e9rim\u00e8tres de protection devront subordonner leursactivit\u00e9s au respect des obligations impos\u00e9es pour la protection des eaux.En cas de non-respect de la D\u00e9claration de l'Utilit\u00e9 Publique :En application de l'article L. 1324-3 du Code de la Sant\u00e9 Publique, est puni d'un and'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait de ne pas se conformer aux dispositionsdes actes portant D\u00e9claration d'Utilit\u00e9 Publique ou des actes D\u00e9claratifs d'Utilit\u00e9 Publique.En cas de d\u00e9gradation, pollution d'ouvrages :En application de l'article L. 1324-4 du Code de la Sant\u00e9 Publique, est puni de trois ansd'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, le fait de d\u00e9grader des ouvrages publics destin\u00e9s\u00e0 recevoir ou \u00e0 conduire des eaux d'alimentation ou de laisser introduire des mati\u00e8res susceptiblesde nuire \u00e0 la salubrit\u00e9, dans l'eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites,aqueducs, r\u00e9servoirs d'eau servant \u00e0 l'alimentation publique.\n16\nArticle 10.- Notification et publicit\u00e9En application des articles R 1321-13-1, R 1321-13-2 du Code de la Sant\u00e9 Publique, le pr\u00e9sent acte estpubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de l'Oise et il est affich\u00e9 dans la mairie deEsches, ainsi qu'au si\u00e8ge du Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons, pendant une dur\u00e9e minimalede deux mois. Une mention de cet affichage est ins\u00e9r\u00e9e dans deux journaux locaux aux frais dub\u00e9n\u00e9ficiaire.Un extrait de cet acte est par ailleurs adress\u00e9 sans d\u00e9lai par le b\u00e9n\u00e9ficiaire des servitudes \u00e0 chaquepropri\u00e9taire de terrain situ\u00e9 dans le p\u00e9rim\u00e8tre de protection rapproch\u00e9e afin de l'informer desservitudes qui gr\u00e8vent son terrain, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Lorsquel'identit\u00e9 ou l'adresse d'un propri\u00e9taire est inconnue, la notification est faite au maire de lacommune sur le territoire de laquelle est situ\u00e9e la propri\u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 servitudes, qui en assurel'affichage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la communique \u00e0 l'occupant des lieux.Un rapport attestant du respect de ces formalit\u00e9s, avec copie des pi\u00e8ces justificatives, extraits desarticles de presse, certificat d'affichage, courriers adress\u00e9s aux propri\u00e9taires concern\u00e9s, est adress\u00e9\u00e0 la pr\u00e9fecture de l'Oise dans le d\u00e9lai de 6 mois apr\u00e8s la signature du pr\u00e9fet.Article 11.- Droit de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet d'un recours administratif, soit gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet del'Oise (1 place de la pr\u00e9fecture 60000 Beauvais), soit hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre charg\u00e9 de laSant\u00e9 (8 Avenue S\u00e9gur 75007 Paris), soit contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif d'Amiens (14rue Lemerchier 80000 Amiens), dans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut aussi \u00e9tre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recourscitoyens accessible \u00e0 partir du site www.telerecours.frEn cas de recours administratif, le silence gard\u00e9 pendant plus de 2 mois par l'autorit\u00e9 comp\u00e9tentesur ce recours vaut d\u00e9cision de rejet. A compter de l'expiration de cette p\u00e9riode, les int\u00e9ress\u00e9sdisposent d'un d\u00e9lai de 2 mois, pour d\u00e9poser un recours contentieux contre cette d\u00e9cisionimplicite. N\u00e9anmoins, lorsqu'une d\u00e9cision explicite de rejet sur ce recours administratif intervientdans un d\u00e9lai de 2 mois, elle fait \u00e0 nouveau courir le d\u00e9lai de recours contentieux.Article 12- Mesures ex\u00e9cutoiresLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le Pr\u00e9sident du Syndicat Mixte d'Eau Potable desSablons, le maire de la commune de Esches, le Directeur D\u00e9partemental des Territoires de l'Oise, leDirecteur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence R\u00e9gionale de Sant\u00e9 Hauts-de-France, le Directeur R\u00e9gional del'Environnement, de l'Am\u00e9nagement et du Logement, le Directeur D\u00e9partemental de la Protectiondes Populations, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de l'Oise sont charg\u00e9s,chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nBeauvais, le 1 \u00ce HARS 2025Pour le Pr\u00e9fet et st\u00e9gation,le Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVETAnnexes :Annexe 1 : plan parcellaireAnnexe 2 : \u00e9tat parcellaireAnnexe 3 : cartographie de l''AAC\n17\nPREFETE Direction D\u00e9partementaleDE L'OISE de l'Emploi, du Travail et des Solidarit\u00e9sibert\u00e9\u00ca'g\u00ee'l\u00e7\u00ee\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral modificatif portant nomination au sein du comit\u00e9 local pourl''emploi de Compi\u00e8gneLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L. 411-2 ;Vu le Code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24, R. 5311-30, R. 5311-32, R.5311-33,R. 5311-38 et R. 5311-39 ;Vu la loi n\u00b02023-1196 du 18 d\u00e9cembre 2023 pour le plein emploi ;\" Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 consolid\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comit\u00e9s territoriaux pour l'emploi ;Vu le d\u00e9cret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9de pr\u00e9fet de l'Oise ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 14 novembre 2024 portant d\u00e9limitation g\u00e9ographique des comit\u00e9s locauxpour l'emploi du d\u00e9partement de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 20 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand VANDEMOORTELE,directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 26 f\u00e9vrier 2025 portant composition et r\u00e9partition des voix au sein du comit\u00e9local pour l'emploi ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental de I'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s de l'Oise ;\nARR\u00caTEArticle 1%: |'arr\u00e9t\u00e9 du 16/12/2024 portant nomination au sein du comit\u00e9 local pour I'emploi deCompi\u00e8gne est abrog\u00e9\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 1/3\n18\nArticle 2: ObjetSont nomm\u00e9s membres du comit\u00e9 local pour l'emploi :1\u00b0 En copr\u00e9sidence :a) Sur proposition de la pr\u00e9fecture :- M. GUYARD Christian, sous pr\u00e9fet de l'arrondissement de Compi\u00e8gne, titulaire ;b) Sur proposition du conseil r\u00e9gional :- Mme FONTAINE Anne-Sophie, titulaire.2 \u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants de l'\u00c9tat :- Mme LASSALLE St\u00e9phanie, direction d\u00e9partementale de l'emploi, du travail et des solidarit\u00e9s,titulaire ; M. LAURENT Antoine, suppl\u00e9ant ;- Mme SEIXAS Ludivine, titulaire direction des services departementaux de l'\u00e9ducationnationale ; Mme CARRIER Audrey, suppl\u00e9ante.3\u00b0 En qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants des collectivit\u00e9s territoriales :a) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil r\u00e9gional :- M. LECA Daniel, titulaire ; suppl\u00e9ant vacant ;b) Sur proposition du pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental :- M. VERBEKE Pascal, titulaire ; Mme CARLIER Danielle, suppl\u00e9ante ;- Mme STOLLE Val\u00e9rie, titulaire ; M. CHATTOU Khalid, suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de la communaut\u00e9 d'agglom\u00e9ration de la R\u00e9gion de Compi\u00e8gne et de la BasseAutomne :- Mme MIQUEL Martine, titulaire ; M. SEELS Romuald, suppl\u00e9ant ;d) Sur proposition de l'association des maires du d\u00e9partement :- M. DESSESART Jean, titulaire ; M. HELLAL Bernard, suppl\u00e9ant ;- M. LEBON Claude, titulaire ; Mme BENSMAN Christelle, suppl\u00e9ante ;- M. DE FRESSE DE MONVAL Baptiste, titulaire ; M. SUPERBI Franck, suppl\u00e9ant .4\u00b0 En qualit\u00e9 d'op\u00e9rateur, sans si\u00e8ge et sans vote d\u00e9lib\u00e9ratif :a) Sur proposition de France Travail :- Mme CROISSANT Fran\u00e7oise, titulaire ; Mme NUNES Caroline, suppl\u00e9ante ;b) Sur proposition des missions locales :- M. MARINI Philippe, mission locale de Compi\u00e8gne, titulaire; M. BOUTANQUOI Pascal,suppl\u00e9ant ;- Mme DAUCHELLE Sandrine, mission locale coeur de picardie, titulaire ; M. BALAVOINE Alain,suppl\u00e9ant ;c) Sur proposition de Cap emploi :- _ Mme BENABDELHAK Nayma , titulaire ; Mme BACQUET Lucie, suppl\u00e9ante.\nArticle 3 : MandatChacun des membres \u00e9voqu\u00e9s supra est nomm\u00e9 pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualit\u00e9 au titre de laquelle les membres ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9s donne lieu \u00e0 unenouvelle d\u00e9signation pour la dur\u00e9e du mandat restant \u00e0 courir.\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 2/3\n19\nArticle 4 : Publication et notificationLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de I'Oise et mis en lignesur le site internet des services de I'Etat dans l'Oise.\nArticle 5 : Voies et d\u00e9lai de recoursDans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication au recueil des actes administratifs, lesrecours suivants peuvent \u00eatre introduits conform\u00e9ment aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants de Code de justice administrative :- Un recours gracieux peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de Monsieur le pr\u00e9fet de l'Oise, 1 place de lapr\u00e9fecture, 60022 Beauvais cedex ;- Un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de la ministre du travail et de l'emploi, 125 ruede Grenelle, 75007 Paris ;- _ Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier, 80011Amiens cedex 01.Le tribunal administratif peut \u00e9galement \u00eatre saisi par l'application informatique t\u00e9l\u00e9recours accessiblepar le site internet www.telerecours.fr. L'absence de r\u00e9ponse de l'administration sur un recours gracieuxou hi\u00e9rarchique au terme du d\u00e9lai de deux mois vaut rejet implicite. Apr\u00e8s un recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, le d\u00e9lai du recours contentieux ne court qu'\u00e0 compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces recours. '\nArticle 6 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise et le directeur d\u00e9partemental de l'emploi, du travail et .des solidarit\u00e9s sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui serapubli\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de l'Oise.\nBeauvais, le 4 7 KVH 7975Le Pr\u00e9fet,\u2014\" TON- \u2014\u2014\nJean-Marie CAILLAUD\n03 44 06 12 60prefecture@oise.gouv.fr1 place de la pr\u00e9fecture - 60022 BEAUVAIS Cedex 3/3\n20\nPREFETDE L'OISELibert\u00e9\u00c9zolit\u00e9Frasermit\u00e9\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant d\u00e9rogation pour la destruction, l'alt\u00e9ration ou la d\u00e9gradation de \nsites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es\n pour Cl\u00e9sence dans le cadre des travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur\n et de r\u00e9novation des r\u00e9sidences \u00ab le Port \u00bb et \u00ab le Bosquet \u00bb \nsitu\u00e9es sur les communes de Cuise-la-Motte et Couloisy\nLE PR\u00c9FET DE L'OISE\nChevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nOfficier des Arts et des Lettres\nVu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R.411-1 \u00e0 R.411-14 ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action \ndes services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 de Pr\u00e9fet \nde l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 19 f\u00e9vrier 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des \nd\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de \nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 avril 2007 modifi\u00e9 fixant la liste des mammif\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s sur \nl'ensemble du territoire et les modalit\u00e9s de protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du \nterritoire et les modalit\u00e9s de leur protection ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. David WITT, \ning\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8re \nadministrative de M. David WITT, Directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise \u00e0 certains agents \nde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;\nVu la demande en date du 05 d\u00e9cembre 2024 du bailleur Cl\u00e9sence concernant une demande de \nd\u00e9rogation aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation de sites de reproduction \nou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es dans le cadre de travaux d'isolation \nthermique par l'ext\u00e9rieur et de r\u00e9novation des r\u00e9sidences \u00ab le Port \u00bb et \u00ab le Bosquet \u00bb situ\u00e9es sur les \ncommunes de Cuise-la-Motte et Couloisy ;\nVu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique R\u00e9gional du Patrimoine Naturel (CRSPN) en \ndate du 21 mars 2025 ;\nVu la consultation publique, r\u00e9alis\u00e9e du 25 mars au 07 avril 2025 ;\nConsid\u00e9rant que le projet de travaux d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et de r\u00e9novation justifie des \nraisons d'int\u00e9r\u00eat public majeur de nature \u00e9conomique, \u00e9nerg\u00e9tique et sociale dans le cadre de \nl'am\u00e9lioration de l'habitat et qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n21\nConsid\u00e9rant que la d\u00e9rogation ne nuit pas au maintien, dans un \u00e9tat de conservation favorable, des \npopulations des esp\u00e8ces figurant \u00e0 l'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 dans leur aire de r\u00e9partition naturelle ;\nConsid\u00e9rant l'absence d'observation du public lors de la consultation r\u00e9alis\u00e9e du 25 mars au 07 avril \n2025 ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise,\nARR\u00caTE\nArticle 1- Identit\u00e9 du b\u00e9n\u00e9ficiaire :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est le bailleur Cl\u00e9sence, ou toute personne plac\u00e9e sous son autorit\u00e9 (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \n\u00able b\u00e9n\u00e9ficiaire\u00bb).\nArticle 2 - Nature de la d\u00e9rogation :\nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire est autoris\u00e9 \u00e0 d\u00e9roger aux interdictions de destruction, d'alt\u00e9ration ou de d\u00e9gradation \nde sites de reproduction et/ou d'aires de repos d'animaux d'esp\u00e8ces animales prot\u00e9g\u00e9es, d\u00e9finies \u00e0 \nl'article 3 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans les conditions d\u00e9finies aux articles 4 et suivants, dans le cadre des \ntravaux  d'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur et de r\u00e9novation des r\u00e9sidences \u00ab le Port \u00bb et \u00ab le \nBosquet \u00bb situ\u00e9s sur les communes de Cuise-la-Motte et Couloisy.\nArticle 3 - Esp\u00e8ces concern\u00e9es par la demande de d\u00e9rogation :\nAvifaune   \n   :   \n- Hirondelles de fen\u00eatre (Delichon urbicum)\n- Martinet noir (Apus apus)\nChiropt\u00e8res :\n- Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)\nArticle 4 - Qualification des personnes amen\u00e9es \u00e0 intervenir :\nLes personnes charg\u00e9es de l'op\u00e9ration devront justifier d'une comp\u00e9tence reconnue dans la \nconnaissance de l'esp\u00e8ce pour laquelle ils interviennent.\nArticle 5 - Lieu d'intervention :\nR\u00e9gion administrative : Hauts de France\nD\u00e9partement : Oise\nCommunes : Cuise-la-Motte et Couloisy\nArticle 6 - Dur\u00e9e de validit\u00e9 :\nCette pr\u00e9sente d\u00e9rogation est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e d'\nun an (hors mesures de suivi) \u00e0 compter de \nla date de signature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nAvant expiration de cette d\u00e9rogation, son renouvellement peut \u00eatre demand\u00e9 par son b\u00e9n\u00e9ficiaire, sur \nla base d'un dossier argumentaire transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise, \njustifiant des modifications apport\u00e9es au calendrier du projet et d\u00e9taillant l'avancement de la mise en \n\u0153uvre des mesures d'\u00e9vitement, de r\u00e9duction, de compensation, d'accompagnement et de suivi, \npr\u00e9vues par le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n2 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n22\nArticle 7 - Modalit\u00e9s de mise en \u0153uvre sp\u00e9cifique :\nLa mise en \u0153uvre du projet doit \u00eatre conforme aux prescriptions suivantes :\nMesures de r\u00e9duction:\nMR1 R\u00e9alisation des travaux de r\u00e9novation en dehors de la p\u00e9riode de sensibilit\u00e9 pour les esp\u00e8ces :\n- la d\u00e9pose des nids sera r\u00e9alis\u00e9e (apr\u00e8s leur d\u00e9part et avant leur retour) de mi-septembre \u00e0 f\u00e9vrier \navec une vigilance accrue sur d'\u00e9ventuelles tentatives de reconstruction pendant les travaux ;\n- condamner l'acc\u00e8s au bandeau b\u00e9ton du b\u00e2timent 1 aux Martinets noirs et aux chiropt\u00e8res de fin \noctobre \u00e0 fin f\u00e9vrier.\n- int\u00e9grer au maximum au sein de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur, les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res et \u00e0 \nMartinet noir\nMR2 Choix d'un rev\u00eatement adapt\u00e9 :\n- choix d'un rev\u00eatement rugueux, type cr\u00e9pi dans l'encadrement des fen\u00eatres afin de favoriser \nl'attache des nids d'Hirondelle.\nMR3 Boucher les acc\u00e8s \u00e0 la corniche du b\u00e2timent 1 en p\u00e9riode hivernale.\nMesures de compensation :\nMC1 Favoriser une colonisation naturelle d'Hirondelles de fen\u00eatre :\n- installation de 33 impostes en bois sur la partie ext\u00e9rieure et apicale des fen\u00eatres du dernier \u00e9tage \nde chaque b\u00e2timent. : 5 sur la face Est et Ouest du b\u00e2timent 1 ; 5 sur la face Nord et 2 sur la  face \nOuest du b\u00e2timent 2 ; 8 sur la face Est et Ouest et 1 sur la fa\u00e7ade Est du b\u00e2timent 3.\n- des cloisons en bois, perpendiculaires aux impostes, pourront \u00eatre appos\u00e9es afin de former de \npetites loges facilitant la construction des nids. L'espacement entre les chevrons devra mesurer 15 \ncm, soit 30 cm (15 x 2) afin de permettre la construction de 2 nids. Le tableau de fen\u00eatre aura une \nprofondeur de 20 cm afin de prot\u00e9ger les nids des intemp\u00e9ries et du soleil.\n- installation de planchettes anti-salissures \u00e0 40 cm sous l'imposte.\n- ce dispositif sera r\u00e9alis\u00e9 conjointement avec un \u00e9cologue.\n- une clause relative au maintien des nids (interdiction de d\u00e9loger ou d\u00e9ranger les nich\u00e9es, \nnettoyage des fientes et du nid hors p\u00e9riode de nidification) devra appara\u00eetre sur les contrats de \nlocation.\nMC2 Mise en place de nichoirs artificiels \u00e0 Hirondelle de fen\u00eatre sur le b\u00e2ti :\n- dans le cas o\u00f9 la recolonisation naturelle \u00e9chouerait, 15 nichoirs doubles seraient install\u00e9s en partie \nhaute des fa\u00e7ades Est, Ouest et Nord des b\u00e2timents 1 et 3 en \u00e9vitant le dessus des fen\u00eatres, les \nportes et les terrasses ;\n- l'installation des nids artificiels devra \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la fin des travaux et avant l'arriv\u00e9e des \noiseaux, soit entre octobre et f\u00e9vrier ;\n- des planchettes anti-salissures seront install\u00e9es sous les nids artificiels.\nMC3 Installation de nichoirs communautaires \u00e0 Martinet noir : quatre nichoirs \u00ab triple \u00bb ou \u00ab double \u00bb :\n- les nids (en b\u00e9ton de bois ou oxyde de magn\u00e9sum) seront install\u00e9s entre septembre et f\u00e9vrier au \nplus haut des fa\u00e7ades des b\u00e2timents 1 et 3 ;\n- les nids seront positionn\u00e9s sous une pente de toit afin de les prot\u00e9ger des intemp\u00e9ries et du soleil.\n- int\u00e9grer au maximum au sein de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur, les g\u00eetes \u00e0 Martinet noir.\nMC4 Installation de 6 g\u00eetes artificiels pour chiropt\u00e8res du b\u00e2ti :\n- les g\u00eetes (en b\u00e9ton de bois ou assimil\u00e9) seront mis en place pendant la p\u00e9riode d'hibernation, soit \nentre novembre et fin mars ;\n- 3 g\u00eetes sur la fa\u00e7ade Ouest du b\u00e2timent 1 ainsi que 3 g\u00eetes sur la fa\u00e7ade Est du b\u00e2timent 3.\n- int\u00e9grer au maximum au sein de l'isolation thermique par l'ext\u00e9rieur, les g\u00eetes \u00e0 chiropt\u00e8res.\nUn chiropt\u00e9rologue et un ornithologue feront les recommandations n\u00e9cessaires lors de la \nlocalisation des nichoirs et des g\u00eetes.\nUn nichoir triple en b\u00e9ton bois \u00e0 Moineau domestique sera positionn\u00e9 au niveau des 3 blocs.\nMesures d'accompagnement :\n3 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n23\nMA1 Sensibilisation des r\u00e9sidents sur la pr\u00e9sence de la faune patrimoniale :\n- op\u00e9ration de sensibilisation des habitants avant et apr\u00e8s l'application des mesures compensatoires \navec des rappels sur la l\u00e9gislation (interdiction de d\u00e9truire ou d\u00e9ranger les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es, leurs \nhabitats et leurs nich\u00e9es) ;\n- une animation par an sur une p\u00e9riode de 3 ann\u00e9es. Cette sensibilisation sera mise en place avant et \napr\u00e8s l'application des mesures compensatoires.\n- diffusion de supports informatifs et \u00e9ducatifs\n- installation sur les b\u00e2timents de panneaux d\u00e9crivant l'\u00e9cologie des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es concern\u00e9es ;\n- note explicative sur les gestes \u00e0 adopter pour l'entretien des nids artificiels.\nMesures de suivi\n :\nMS1 Suivi de l'efficacit\u00e9 des am\u00e9nagements r\u00e9alis\u00e9s pour la faune :\n- suivi de chantier au d\u00e9marrage des travaux de r\u00e9novation sous la pr\u00e9sence d'un \u00e9cologue afin de \ns'assurer de l'absence totale d'esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es sur le b\u00e2ti et du respect des p\u00e9riodes de moindre \nsensibilit\u00e9 pour les esp\u00e8ces ;\n- un chiropt\u00e9rologue sera obligatoirement pr\u00e9sent au moment de cl\u00f4turer l'acc\u00e8s au bandeau b\u00e9ton \nafin de s'assurer de l'absence d'individus. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les chauves-souris seront transf\u00e9r\u00e9es vers \nun centre de soins sp\u00e9cialis\u00e9 ;\n- suivi de la mise en place des mesures compensatoires sous la surveillance d'un \u00e9cologue ;\n- 1 passage pour la phase travaux ;\n- 2 passages pour les mesures compensatoires ;\nMS2 Suivi des mesures compensatoires :\n- un \u00e9cologue contr\u00f4lera l'utilisation des nichoirs artificiels par les esp\u00e8ces cibles ;\n- suivi de la fonctionnalit\u00e9 des nids artificiels sur une p\u00e9riode de 5 ann\u00e9es apr\u00e8s les travaux, avec 2 \npassages par an en p\u00e9riode de reproduction ;\n- transmission du compte-rendu de suivi annuel aux services de l'\u00c9tat ;\n- transmission d'une note de synth\u00e8se \u00e0 l'issue des 5 ann\u00e9es de suivi.\nArticle 8 - Modification et mesures correctives\nToute modification apport\u00e9e au projet et de nature \u00e0 entra\u00eener un changement notable des \u00e9l\u00e9ments \ndu dossier pouvant avoir des incidences sur les esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es doit \u00eatre port\u00e9e, avant sa \nr\u00e9alisation, \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet. \nSi les suivis pr\u00e9vus \u00e0 l'article 7 concluent \u00e0 une absence de gain pour la biodiversit\u00e9 des mesures \ncompensatoires mises en \u0153uvre, le b\u00e9n\u00e9ficiaire est alors tenu de proposer de nouvelles mesures \ncorrectives et des mesures compensatoires compl\u00e9mentaires en concertation avec un \u00e9cologue et \napr\u00e8s validation de la DDT de l'Oise.\nArticle 9 - Modalit\u00e9 de compte-rendu des interventions : \nLe b\u00e9n\u00e9ficiaire sera tenu d'informer la direction d\u00e9partementale des territoires de la date effective de \nfin des travaux. \nLes rapports de suivi annuels seront transmis \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise \n(\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr).\nArticle 10 - G\u00e9olocalisation et donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\n10.1 G\u00e9olocalisation des mesures compensatoires\nLes mesures de compensation des atteintes \u00e0 la biodiversit\u00e9 d\u00e9finies au I de l'article L.163-1 du Code de \nl'environnement doivent \u00eatre g\u00e9olocalis\u00e9es et d\u00e9crites dans un syst\u00e8me national d'information \ng\u00e9ographique, accessible au public sur internet. Le demandeur est tenu de fournir au servic e \ninstructeur toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne tenue de l'outil.\n4 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n24\nLes donn\u00e9es relatives \u00e0 l'\u00e9vitement, la r\u00e9duction et l'accompagnement peuvent \u00e9galement \u00eatre jointes.\nCes \u00e9l\u00e9ments sont renseign\u00e9s et transmis au service instructeur, dans les 3 mois \u00e0 c ompter de la \nsignature du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues par l'administration pour remplir l'outil \nG\u00e9oMCE.\nDans le cas o\u00f9 certaines mesures sont modifi\u00e9es, les modifications sont transmises au service \ninstructeur, dans le mois qui suit le r\u00e9colement des mesures et dans les conditions pr\u00e9c \u00e9demment \nfix\u00e9es.\n10.2 Donn\u00e9es de biodiversit\u00e9\nConform\u00e9ment \u00e0 l'article L.411-1 du Code de l'environnement et du d\u00e9cret du 27 juin 2022, le \nb\u00e9n\u00e9ficiaire proc\u00e9dera au versement des donn\u00e9es brutes de biodiversit\u00e9 acquises lors de l'\u00e9tude \npr\u00e9alable ainsi que celles recueillies post\u00e9rieurement \u00e0 la d\u00e9cision administrative \u00e0 l'occasion du suivi \ndes impacts et des mesures compensatoires aux m\u00eames \u00e9ch\u00e9ances que les suivis aff\u00e9rents, sur la \nplateforme D\u00e9pobio (\nhttps://depot-legalbiodiversite.naturefrance.fr/).\nArticle 11 - Mesures de contr\u00f4les : \nLa mise en \u0153uvre des dispositions d\u00e9finies aux articles 1 \u00e0 8 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet de \ncontr\u00f4les par les agents charg\u00e9s de constater les infractions mentionn\u00e9es \u00e0 l'art. L.415-3 du Code de \nl'environnement.\nArticle 12 - Voie et d\u00e9lai de recours :\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision ne peut \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9e qu'au Tribunal Administratif d'Amiens, 14, rue Lemerchier, \n80011 Amiens Cedex 01. Le d\u00e9lai de recours est de deux mois \u00e0 compter de la date de la publication au \nregistre des actes adminstratifs. \nLe tribunal administratif peut-\u00eatre saisi au moyen de l'application \ninformatique t\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site : www.telerecours.fr \nArticle 13 - Ex\u00e9cution de l'arr\u00eat\u00e9 :\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise, l'Office fran\u00e7aise de la biodiversit\u00e9, le directeur \nr\u00e9gional en charge de l'environnement des Hauts de France, le directeur d\u00e9partemental des territoires \nde l'Oise, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Un exemplaire \nsera adress\u00e9 \u00e0 la mairie concern\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 sur le site internet \"Les services de l'\u00c9tat dans \nl'Oise\"  pendant  une  dur\u00e9e  minimale  d'un  mois  et  au  recueil  des  actes  administratifs : \nhttp://www.oise.gouv.fr/Publications/Publications-legales/Recueils-des-actes-administartifs-RAA\nBeauvais, le 22 avril 2025\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur d\u00e9partemental des \nterritoires et par d\u00e9l\u00e9gation,\nLe chef de bureau Faune, Flore et For\u00eat\nArnaud LEDOUX\n5 / 5\nBoulevard Amyot d'Inville\nBP 20317  -  60000 Beauvais cedex\nt\u00e9l\u00e9phone : 03 44 06 50 29\nddt-seef-nb@oise.gouv.fr\nwww.oise.gouv.fr\n25\nE\u00cb\u00c9\u00cb)\u00cfSE | Direction d\u00e9partementalec\u00e8 des territoires\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d\u00e9livrant l'homologationdu plan annuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements\u00e0 l'Organisme Unique de Gestion Collective sur le bassin de l'Arondepour l'ann\u00e9e 2025LE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des LettresVu le Code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret n\u00b02007-1381 du 24 septembre 2007 relatif \u00e0 l'organisme unique charg\u00e9 de la gestioncollective des pr\u00e9l\u00e8vements d'eau pour l'irrigation et modifiant le code de l'environnement ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie CAILLAUD, en qualit\u00e9 dePr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier1996 et fixant les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation enapplication des articles L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993modifi\u00e9 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 ao\u00fbt 2017 portant d\u00e9signation d'un organisme unique de gestioncollective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole sur la zone de r\u00e9partition des eaux (ZRE) dubassin de l'Aronde ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 mai 2018 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 04 novembre 2009constatant la liste des communes incluses dans les zones de r\u00e9partition des eaux en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 2009-1028 du pr\u00e9fet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 12 mai 2021 portant autorisation unique pluriannuelle de pr\u00e9l\u00e8vementd'eau destin\u00e9e \u00e0 l'irrigation agricole du bassin de l'Aronde ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 cadre pr\u00e9fectoral du 29 juillet 2022 d\u00e9finissant les seuils en cas de s\u00e9cheresse sur led\u00e9partement de l'Oise et la nature des mesures coordonn\u00e9es de gestion de l'eau ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Fr\u00e9d\u00e9ricBOVET, Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de l'Oise ;Vu le Sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et descours d'eau c\u00f4tiers normands en vigueur ; :\n26\nVu le Sch\u00e9ma d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux du bassin Oise-Aronde en vigueur ;Vu le plan de r\u00e9partition pour l'ann\u00e9e 2025, pr\u00e9sent\u00e9 en date du 19 d\u00e9cembre 2025, par l'OUGCsur le bassin de l'Aronde en vue d'obtenir son homologation ;Vu l'avis du conseil d\u00e9partemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST) r\u00e9uni le 27 mars 2025 sur le rapport du plan annuel de r\u00e9partition2025 ;Vu les \u00e9changes conduits avec l'organisme unique de gestion collective sur le projet d'arr\u00e9t\u00e9d'homologation du plan annuel de r\u00e9partition ;Consid\u00e9rant l'int\u00e9r\u00e9t pour une gestion \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau que repr\u00e9sente lamission d'un Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) charg\u00e9 de la gestion collective despr\u00e9levements pour l'irrigation ;Consid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par I'Organisme Unique de Gestion Collective du bassinde l'Aronde dans le pr\u00e9sent plan de r\u00e9partition concernent les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur lep\u00e9rim\u00e8tre de la ZRE pour la saison d'irrigation agricole 2025 ;Consid\u00e9rant que le volume global r\u00e9parti par l'OUGC de l'Aronde dans le pr\u00e9sent plan der\u00e9partition est conforme au volume autoris\u00e9 dans l'arr\u00eat\u00e9 d'autorisation unique pluriannuelle depr\u00e9l\u00e8vement pour l'irrigation agricole ;Consid\u00e9rant que I'homologation du plan annuel de r\u00e9partition des pr\u00e9l\u00e8vements ne concerneque la seule activit\u00e9 de pr\u00e9l\u00e8vement d'irrigation agricole et non l'existence de l''ouvragepermettant ce pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant que, conform\u00e9ment au deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article R.181-47 du code del'environnement, le plan de r\u00e9partition pr\u00e9sent\u00e9 comporte l'identification compl\u00e8te de chaquepr\u00e9leveur ainsi que les modalit\u00e9s de pr\u00e9l\u00e8vement envisag\u00e9es pour chaque pr\u00e9leveur au cours dela campagne et par point de pr\u00e9l\u00e8vement ;Consid\u00e9rant l''amendement au r\u00e8glement int\u00e9rieur de l'OUGC valid\u00e9 en bureau de chambred'agriculture en date du 13 mai 2024 pr\u00e9voyant des restrictions applicables en cas de crise encompl\u00e9ment de l'arr\u00eat\u00e9 cadre d\u00e9partemental ;Consid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doivent permettre de garantir une gestionglobale et durablement \u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise :ARR\u00caTEArticle 1 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de 'homologation du plan annuel de r\u00e9partitionLe p\u00e9titionnaire d\u00e9sign\u00e9 ci-dessous :Organisme Unique de Gestion Collective (OUGC) du bassin de l'ArondeChambre d'Agriculture de l'OiseMaison de l'agricultureRue Fr\u00e8re Gagn\u00e960 021 BEAUVAIS\n27\nrepr\u00e9sent\u00e9 par son pr\u00e9sident, est b\u00e9n\u00e9ficiaire de I'homologation du plan de r\u00e9partition pr\u00e9vuaux articles R.214-31-1 \u00e0 R.214-31-3 du code de l'environnement, sous r\u00e9serve du respect desprescriptions d\u00e9finies ci-apr\u00e8s.Article 2 : Dur\u00e9e de l'homologation du plan annuel de r\u00e9partitionL'hHomologation du plan annuel de r\u00e9partition est accord\u00e9e pour la saison d'irrigation agricole2025.Cette homologation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e sur demande du Pr\u00e9fet ou de I'Organisme Unique deGestion Collective selon les modalit\u00e9s pr\u00e9vues \u00e0 l'article R.181-46 du code de l'environnement.La liste des irrigants est d\u00e9taill\u00e9e en annexe 1.Article 3 : Conformit\u00e9 au plan annuel de r\u00e9partition et modificationsLes installations, ouvrages, travaux ou activit\u00e9s, objets de la pr\u00e9sente autorisation, sont situ\u00e9s,install\u00e9s et exploit\u00e9s conform\u00e9ment au plan annuel de r\u00e9partition et au contenu du dossierd'homologation pour la campagne d'irrigation 2025.Toute modification entra\u00eenant un changement notable des \u00e9l\u00e9ments du dossier doit \u00eatre port\u00e9eavant sa r\u00e9alisation \u00e0 connaissance du Pr\u00e9fet, conform\u00e9ment aux dispositions de l'article R.181-46 et R.214-31-3 du code de l'environnement.En cours d'ann\u00e9e, l'OUGC peut demander au Pr\u00e9fet de l'Oise de modifier son plan der\u00e9partition. La proc\u00e9dure de modification est men\u00e9e selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies par l'articleR214-18 du code de l'environnement. Cette modification se fait sans passage en CODERST etsans nouvelie homologation du plan de r\u00e9partition dans la limite de 5 % du volume autoris\u00e9.Cette modification doit \u00e9tre port\u00e9e \u00e0 la connaissance du Pr\u00e9fet et entraine une nouvellenotification de volume par l'OUGC aux irrigants concern\u00e9s.Article 4 : Notification aux irrigantsL'OUGC notifie \u00e0 chaque irrigant le volume d'eau qu'il peut pr\u00e9lever en application du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Le volume annuel autoris\u00e9 par irrigant est le volume pr\u00e9levable entre avril 2025 et octobre 2025non-obstants les limitations de pr\u00e9l\u00e8vement qui peuvent intervenir en cours d'ann\u00e9e du fait desmesures de restrictions en application de l'arr\u00eat\u00e9 cadre s\u00e9cheresse en vigueur.Article 5 : Conditions de suivi en cours de campagne et rapport annuelL'OUGC transmet au Pr\u00e9fet un \u00e9tat des index de chaque irrigant en cours de campagne, aminima aux dates suivantes : 15/06, 15/07, 15/08 et 15/09.Par ailleurs l'OUGC transmet : .* avant le mois de d\u00e9cembre 2025 un bilan de la campagne d'irrigation(bilan des volumes pr\u00e9lev\u00e9s) ;* avant le 31 janvier 2026 un rapport annuel permettant une comparaison entre l'ann\u00e9e\u00e9coul\u00e9e et les ann\u00e9es qui la pr\u00e9c\u00e9daient incluant, outre les \u00e9l\u00e9ments minimaux pr\u00e9vus \u00e0I'article R.211-112 du code de l'environnement, un bilan des surfaces irrigu\u00e9es (nature descultures et surface).\n28\nArticle 6 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.Article 7 : Publication et information des tiersEn application de l'article R.214-31-3 du code de l'environnement, la pr\u00e9sente homologation faitl'objet :\u2014 d'une publication au recueil des actes administratifs ;\u2014 d'une publication sur le portail internet des services de l'\u00c9tat de la pr\u00e9fecture de l'Oise pourune dur\u00e9e d'un an,\u2014 d'une communication par le Pr\u00e9fet au Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau Oise Aronde.Le plan de r\u00e9partition est mis \u00e0 la disposition du public dans la direction d\u00e9partementale desterritoires de l'Oise.Article 8 : Contr\u00f4les et sanctionsL'OUGC, et ses irrigants, doivent se conformer \u00e0 tous les r\u00e8glements existants et \u00e0 venir sur lapolice de l'eau. L'OUGC et ses irrigants sont soumis aux contr\u00f4les et sanctions pr\u00e9vues auchapitre VI du titre 1\u00b0\" du livre Il de la partie l\u00e9gislative du code de l'environnement.L'Administration est en effet susceptible de proc\u00e9der \u00e0 tout type de v\u00e9rifications pour s'assurerde la bonne application du plan de r\u00e9partition.Il ne doit pas \u00eatre mis obstacle ou entrave \u00e0 l'exercice des missions de contr\u00f4le confi\u00e9es auxagents asserment\u00e9s mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L.172-1 du code de l'environnement sous peine depoursuites judiciaires r\u00e9prim\u00e9es par l'article L.173-4.Article 9 : Voies et d\u00e9lais de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialementcomp\u00e9tent, conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 181-50 du code de l'environnement :- Par les tiers int\u00e9ress\u00e9s en raison des inconv\u00e9nients ou des dangers que le fonctionnementde l'installation pr\u00e9sente pour les int\u00e9r\u00eats mentionn\u00e9s \u00e0 l'article L. 211-1 dans un d\u00e9lai dedeux mois \u00e0 compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cesd\u00e9cisions ;\u00ab Par les demandeurs ou exploitants, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date \u00e0laquelle la d\u00e9cision leur a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique dans le d\u00e9lai de deuxmois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les d\u00e9lais mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 et 2\u00b0. Lesilence gard\u00e9 par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recoursgracieux emporte d\u00e9cision implicite de rejet de cette demande conform\u00e9ment \u00e0 l'article R.421-2du code de justice administrative. |Le Tribunal administratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyen accessiblesur le site www.telerecours.fr. |Tout recours administratif ou contentieux doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l'auteur et au b\u00e9n\u00e9ficiaire de lad\u00e9cision, \u00e0 peine, selon le cas, de non prorogation du d\u00e9lai de recours contentieux oud'irrecevabilit\u00e9. Cette notification doit \u00eatre adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 der\u00e9ception dans un d\u00e9lai de quinze jours francs \u00e0 compter de la date d'envoi du recoursadministratif ou du d\u00e9p\u00f4t du recours contentieux (article R.181-51 du code de l'environnement).\n29\nArticle 10 : Ex\u00e9cutionLe Secr\u00e9taire G\u00e9n\u00e9ral de la Pr\u00e9fecture de l'Oise, le directeur d\u00e9partemental des territoires del'Oise, les maires des communes de la Zone de r\u00e9partition des eaux de I'Aronde, l'Office Fran\u00e7aisde la Biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 l'organisme unique de gestion collective de I'Aronde ainsi qu'aux mairiesconcern\u00e9es. Une copie de l'arr\u00e9t\u00e9 est adress\u00e9e au Pr\u00e9sident de la commission locale de l'eau duSAGE Oise-Aronde et \u00e0 la Directrice g\u00e9n\u00e9rale de l'agence de l'eau Seine-Normandie.\n\u00c7eauvais, le 09 AVR. 2025\nFr\u00e9d\u00e9ric BOVETN\n30\nSEc E9T T je301bL8 V2T FTIAINN3AON 06109 valinr LVE3IHL VINNT TYVA 73 V@IINf LAVEIIHL V3OS POOBLSBE6EES LT000SLSBILE1858 1INIAVY 0\u00a3109 21108219 3NOS3A31 Na131 vads 91000Z668960ZY675 ZE AW3Y 06109 311314 131DNV1 1319NV1 V39S - VTO0OZVWy8SZZE\nINVNOS\nEvb 29 NIVYIOLNOW 0zv09 w2y LYVNIW P. STO00089TT6Z0\u20ac518 691 3LL3N3A 08209 21108319 3110H1 IZZNVANV4 VDS OTOOOvEB6TOSTEbzz8S NILSVW 355047334 | 02909 J@jneX Y3LLYVHD INV#931-LNOdNA V32S STO0O6E9EZILVECvLTE NILYVWLNOW 06109 | _ >u@p@14\" UIEIV INIVANOA NIINOW NA V3S TT0009STOLLLBE888 \u00a38 SYITIANOY 06109 sejooiN 3AN38 3LNIVS SYITIAVNYVM 30 VDS STOOOvOVVV6TSE80 SS JONOUVENS-AAININ | 06109 ynequ1 3AN39 JLNIVS J\u00e0d NO 3WW34 V1 30 V35 61000T98Y6LLEE502 65 ITIAINNIAOW 06109 Se|03IN YIONITINO8 SeJOOIN Y3ONITINOE V3DS 87000T.S6SZELY; 0TO00E6YZS610552T LSY SIYIIONVYA 06109 3119i4-ueaf 1NODIYG boesuoa.g ap awua4 V3IS B 4VS eo8 TE AOY-ITUANINVI |06109 ALY 13HOIW 113141 T3HOIWN 1100069880V TSESLv 65 SYITIANOY 06109 Awizy J8A3431 3YA3431 NOISIAIGNI \u00a310002Z8Y6050Y26v 6\u00a2 SIN3Q-LNIVS-S33#1S3 | | 06109 veHOI4 3NYLS Vd3LUV VIS 9 20ue14 JENUIS THVA| TTOOOVEVTLSTSSE8S SE SIO8-XNV-NILUVIN-INIVS | 0Zv09 3UIIFD XNYSUVIN XNVSYVW T9V3 ST000ZZ00E0GYYSEs 69 SIYIAINNH-AHONOW | \u20acT109 audo351149 NVINVIN NVIWVIN T8v3 8T00000VTTES6E00s 6 T3N3AVU OETO9 JiAeX AOU3T AOU31 V3 OTO006E6ZbZZ8V29z 9 ANOILNOW-AVI3NDIVIN \u2014 | 02v09 WPy LYVWVd T39NV 31 TV3 22000066Y\u00a390SE661 611 SIO8-XNV-NILYVW-LNIVS | 0zv09 | Ausaiys 3e aydoisiyd o\u00a5nN08IN3NIA | S3TTIVA 530 3WWZ4 THV3 ZLOOOEOOEETBZELv9 OZ 3SIO1V4 V1 05208 SUJOIUY LOAIHD | LOAIHD vaos \u00ae AOSOY NG 19va T10002986\u00a3905.19891 JANOYV-YNS-AAINAN | 06109 218N SSYALLNZUUV.O JuN3l\u00e8d NG U3 L7000S6LZELLSETesos SI08-XNV-Y3TIIAGNVYO | 06109 puesueg LOTIANYD STIN3TIL SIO\u00a5L $30 TYVI OLOOOTZETV8tOYGE9 65 SY3ITIANOY 06109 | nelynej 38 yegnH 3AN38 JINIVS SY3ITIANON 30 193 STO0OBOTEL6ZOEBES 2ZI VLV 06v09 53 INOILYV \u00a50.0 3NWOS V1 30 T43 \u20acT000V9ZBISTYE1/808 SYITIAIWIH 06109 an8ezuoo Y3ON3TIN08 3NA3M38 30 T\u00e9V3 L1O00E8LSL6V6EB9E 98 ANSILNOW-AVI3NSIVIN \u2014 |02v09 >H9p@14 3UVTIN02 JUVT1N02 THV3 8Z000v89Z/vOOYSIOYAVD OTOO0EVEOEZETEr t D s e ki 19 0018 V35 19 NAYNEW 0DI T\u00a5V3| STOO0OTZEVTSLY] asiojjiAnaN680 59 AOY-ITUANINVI |06L09 pneusv A0T138 ..ot O TTOO0OT8ZTSEESSZOZ \u00a5d -29N0 aunwwog dd Woug.d WoN 9191005 1341gsodoud AGZ0zZ uoniuedas ap ueld : L axauuy\n31\nListe des forages et utilisateurs\nOuvrageCommune & CPCOUDUN 60150CRESSONSACQ 60190ESTREES-SAINT-DENIS 60190ESTREES-SAINT-DENIS 60190FRANCIERES 60190GOURNAY-SUR-ARONDE 60190GRANDVILLERS-AUX-BOIS 60190GRANDVILLERS-AUX-BOIS 60190HEMEVILLERS 60190HEMEVILLERS 60190LA NEUVILLE-ROY 60190LA NEUVILLE-ROY 60190LA NEUVILLE-ROY 60190LATAULE 60490LEGLANTIERS 60420MAIGNELAY-MONTIGNY 60420MAIGNELAY-MONTIGNY 60420MAIGNELAY-MONTIGNY 60420MONCHY-HUMIERES 60113MONTIERS 60190MONTIERS 60190MONTIERS 60190MONTMARTIN 60190MONTMARTIN 60190MOYENNEVILLE 60190MOYENNEVILLE 60190MOYENNEVILLE 60190MOYENNEVILLE 60190 ;NEUFVY-SUR-ARONDE 60190NEUFVY-SUR-ARONDE 60190RAVENEL 60130RAVENEL 60130RAVENEL 60130REMY 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190ROUVILLERS 60190SAINT-MARTIN-AUX-BOISSAINT-MARTIN-AUX-BOIS 60585\nLieu-dit\nLa remise de RevenneFerme BretonsacqNord du BourgLe Coulot Berg\u00e8reBois d'en BasEntre-Deux Rivi\u00e8resLes DomainesLe Chemin d'Erainehameau de Bellevuehameau de BellevueLa SucrerieLa Fosse au laitLa Montagne de la Somme d'OrLes Carri\u00e8res de L\u00e9glantiersLes OrmeauxLa CorbeilleLa Renardi\u00e8reLe CornouillersLe Pr\u00e9 SecLe Pr\u00e9 SecFond de LagnyLes 14 minesLes quarante minesLe parcHaut TalusLes Pentes du MoulinFerme du Prieur\u00e9La Ferme du Pr\u00e9RD 155 rue de Br\u00e9teuilBlanc MontClos des VignesChemin de BeaumanoirVail\u00e9e de Grandvillersferme Elogetteferme Elogette\nVaumontLes Vall\u00e9es\nR\u00e9f cadastre\n281A 643AA 180c2A 137D 314D325oB70ZA 32ZA 31A 605ZA 872C 26 .2E 10c2C 16208720 692N7C536C536\nCoord. -X (m}632300618875622073622304624420619672619541623705623656\n618443624087614876\n6139366286906180506180506166726267756264756211406206756215306220836113506122521678937620100\n615322614967\nCoord.Y{m)249687524941502492886 01042X0106/F201042X00922493457 01042X0045-F2499250 01042X010301042X0073/P2495090 01041X00542407707 N1NAIVNN1NT /E_100ECT  v WA VRIS  AW | T A\"\n2497205 01042x0111/F-199701041X0025/PC01041X0028/P24999952501977 00816X0071/F.IRRI2500085 00815X005800815X0081/F.IRRI00815XD080/F.1RRi2503609 00815X0072/F-iRRI2497580 01043X0079/P2501076 00815X0068/F2501076 00815X0068/F2501677 00815X01082496640 01043X0085/F-IRRI249651301043X0129/F_20072498429 01042X0097/F.IRRI01042X0005/P24981252499735 01042X0099/F.IRRI24999242502290\n8250689119560001042X0001/P01042X00472/P01042X0100/F25028172502749 00815X0047/P\nUtilisateurNom raison socialeSCEA FANTAUZZISCEA Ferme de BretonsacqEARL STRUBE FranceSCEA BIGO ET CAVROISSA DE FRANCIERESSA DE FRANCIERESEARL DES TROIS TILLEUILSSCEA Ferme de BretonsacqEARL DE BELLEVUEEARL DE BELLEVUEBELLOY ARNAUD & SCEA La NeuvilloiseBELLOY ARNAUD & SCEA La NeuvilloiseMICHEL ThierryEARL DE LA SOMME D'ORSCEA DUPONT-LEGRANDEARL COULLAREEARL FERME DES VALLEESEARL LE CAURELEARL MAMANEARL MARSAUXSCEA FERME DE MONTGERAINSCEA LELEUEARL JUMASCEA DU MOULINEARL BIGO MatthieuSCEA BOULLENGER NicolasSCEA Ferme de BretonsacqSCEA THIEBAUT JulienEARL DU PRIEURESCEA DE LA FERME DU PREEARL LEROYSCEA LELEUSCEA LELEUSCEA LANGLETEARL DE ROUVILLERSINDIVISION LEFEVREINDIVISION LEFEVRESCEA DE WARNAVILLERSSCEA DE WARNAVILLERSSCEA CHIVOT & SCEA DU ROSOYEARL FERME DES VALLEES\n32\nEZ Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET rlDE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 portant ouverture d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite,\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SF AUTO ECOLE situ\u00e9 2 rue Christine60340 Saint-Leu-d'Esserent\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de I'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules\u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de I'Etat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agentsde la direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Consid\u00e9rant la demande pr\u00e9sent\u00e9e le 26 mars 2025 par Monsieur Salim BELLIFA en vue d'\u00eatre autoris\u00e9\u00e0 exploiter un \u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur etde la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Consid\u00e9rant que la demande remplit les conditions r\u00e9glementaires \u00e0 r\u00e9ception des derniers \u00e9l\u00e9mentsle 16 avril 2025;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de l'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n33\nARRETEArticle 1er - Monsieur Salim BELLIFA est autoris\u00e9 \u00e0 exploiter, sous le N\u00b0 E 25 060 0002 O un\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re, d\u00e9\u00c9nomm\u00e9, SF AUTO ECOLE situ\u00e9 2 rue Christine, 60340 Saint-Leu-d'Esserent.\nArticle 2 - Cet agr\u00e9ment est d\u00e9livr\u00e9 pour une dur\u00e9e de cinq ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Sur demande de l'exploitant pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date d'expiration de la validit\u00e9 de sonagr\u00e9ment, celui-ci sera renouvel\u00e9 si les conditions requises sont remplies.\nArticle 3 - L'\u00e9tablissement est habilit\u00e9, au vu des autorisations d'enseigner fournies, \u00e0 dispenser lesformations pour les cat\u00e9gories de permis suivantes :B/B1/AM-Quadri l\u00e9gerArticle 4 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment n'est valable que pour l'exploitation d'un \u00e9tablissement, \u00e0 titrepersonnel par son titulaire, sous r\u00e9serve de l'application des prescriptions de l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001susvis\u00e9.\nArticle 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, unenouvelle demande d'agr\u00e9ment devra \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9e deux mois avant la date du changement ou de lareprise.\nArticle 6 - Pour toute transformation du local d'activit\u00e9, tout abandon ou toute extension d'uneformation, I'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.\nArticle 7 - L'agr\u00e9ment peut \u00eatre \u00e0 tout moment suspendu ou retir\u00e9 selon les conditions fix\u00e9es par lesarticles 12 \u00e0 14 de l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9.\n'Article 8 - Le pr\u00e9sent agr\u00e9ment et toute d\u00e9cision affectant sa validit\u00e9 seront enregistr\u00e9s dans leregistre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8recr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nArticle9 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois sivous souhaitez conserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Cesvoies de recours n'ont pas d'effet suspensif .03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n34\nArticle 10 \u2014 Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.Fait \u00e0 Beauvais, le 17 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 I'Education Routi\u00e8re\n\u00ab D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8reG\u00e9raud FORCE\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n35\nEx Direction d\u00e9partementalePR\u00c9FET \u2014DE L'OISE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 de retrait d'agr\u00e9ment d'un \u00e9tablissement d'enseignement de la conduite\u00e0 titre on\u00e9reux, des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re,d\u00e9nomm\u00e9 SOLUTIONS PERMIS / AUTO MOTO ECOLEsitu\u00e9 2 rue Christine60340 Saint-Leu-d'Esserent\nLE PR\u00c9FET DE L'OISEChevalier de l'Ordre national du M\u00e9riteOfficier des Arts et des Lettres\nVu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 relatif \u00e0 l'exploitation des \u00e9tablissements d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux,de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 cr\u00e9ant un registre national de l'enseignement de la conduite des v\u00e9hiculesa moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 de la Premi\u00e8re ministre et du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer du 10 novembre 2023nommant M. David WITT, ing\u00e9nieur des travaux publics de l'\u00c9tat hors classe, directeur d\u00e9partementaldes territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 en date du 25 novembre 2024, portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature en mati\u00e8readministrative de M. David WITT, directeur d\u00e9partemental des territoires de l'Oise, \u00e0 certains agents dela direction d\u00e9partementale des territoires de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 autorisant Monsieur Samir OUKACI \u00e0 exploiter l'\u00e9tablissementd'enseignement de la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re, d\u00e9nomm\u00e9SOLUTIONS PERMIS / AUTO MOTO ECOLE situ\u00e9 2 rue Christine, 60340 Saint-Leu-d'EsserentConsid\u00e9rant la cessation d'activit\u00e9s ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des Territoires de I'Oise ;\n03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n36\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0\" - L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 17 f\u00e9vrier 2023 relatif \u00e0 I'agr\u00e9ment N\u00b0 E 23 060 00 030 d\u00e9livr\u00e9 \u00e0Monsieur Samir OUKACI pour exploiter l'\u00e9tablissement d'enseignement, \u00e0 titre on\u00e9reux, de la conduitedes v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re situ\u00e9 sous la d\u00e9nomination SOLUTIONS PERMIS /AUTO MOTO \u00c9COLE, est abrog\u00e9.\nARTICLE 2 - La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de I'enseignement de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi N\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant au bureau \u00e9ducation routi\u00e8re.\nARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente d\u00e9cision, vous pouvez former:\u2014 Un recours gracieux aupr\u00e8s de mes services,\u2014 _ un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re\u2014 Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votrer\u00e9sidence, que vous pouvez saisir au moyen de l'application informatiquet\u00e9l\u00e9recours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.Les recours administratifs doivent \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s dans ce m\u00eame d\u00e9lai de deux mois si vous souhaitezconserver la possibilit\u00e9 de saisir ult\u00e9rieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pasd'effet suspensif.\nARTICLE 4 - Le directeur d\u00e9partemental des Territoires est charg\u00e9 de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 quisera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Beauvais, le 17 avril 2025Pour le Pr\u00e9fet,et par d\u00e9l\u00e9gation,Pour le directeur d\u00e9partemental des TerritoiresLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re\nG. FORCE\nLe D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 l'\u00c9ducation Routi\u00e8re* G\u00e9raud FORGCE03 64 58 16 20ddt-ssec-er@oise.gouv.fr2 boulevard Amyot d'Inville - BP 317 - 60021 Beauvais cedexwww.oise.gouv.fr\n37\n\u0152x \u0152xPR\u00c9FET PR\u00c9FETDE LA SOMME | - DE L'OISELibert\u00e9 ;\u00c9galit\u00e9 L:ber_t\u00e9Fraternit\u00e9 ' Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 autorisant la captation, 'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefsau profit des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\nLe Pr\u00e9fet de la Somme,Le Pr\u00e9fet de l'Oise,Vu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 242-1 \u00e0 L. 242-8 et R. 242-8 \u00e0 R. 242-14 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Somme, M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT ;Vu le d\u00e9cret du 6 novembre 2024 nommant Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, pr\u00e9fet du d\u00e9partementde l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 27 juillet 2023 nommant Madame Victoire LANTREIBECQ, administratrice de I'Etatdu premier grade, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu le d\u00e9cret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet dupr\u00e9fet de la Somme ; ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 novembre 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame VictoireLANTREIBECQ, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 7 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Victor JOZON sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la Somme ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de l'Int\u00e9rieur et des Outre-Mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs pouvant \u00eatre simultan\u00e9ment utilis\u00e9es dans chaqued\u00e9partement et collectivit\u00e9 d'outre-mer ;' Vu la demande en date du 18 avril 2025, form\u00e9e par les groupements de gendarmeried\u00e9partementale de la Somme et de I'Oise, visant \u00e0 obtenir I'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen de deux (02) cam\u00e9ras install\u00e9es sur deux (02) a\u00e9ronefs aux finsde permettre I'observation d'objectifs, de lev\u00e9es de doute \u00e0 la demande sur des objectifs hors vuesdes agents au sol et pour la prise en compte de refus d'obtemp\u00e9rer ;Consid\u00e9rant que les dispositions du 1\u00b0 de l'article L.242-5 susvis\u00e9 permettent aux forces de s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, dans l'exercice de leurs missions, la pr\u00e9vention des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personneset des biens dans les lieux particuli\u00e8rement expos\u00e9s, en raison de leurs caract\u00e9ristiques ou de faitsqui s'y sont d\u00e9j\u00e0 d\u00e9roul\u00e9s, \u00e0 des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'\u00eatres humains oude stup\u00e9fiants, ainsi que la protection des b\u00e2timents et installations publics et de leurs abordsimm\u00e9diats, lorsqu'ils sont particuli\u00e8rement expos\u00e9s \u00e0 des risques d'intrusion ou de d\u00e9gradation ; deproc\u00e9der \u00e0 la captation, \u00e0 l'enregistrement et \u00e0 la transmission d'images au moyen de cam\u00e9rasinstall\u00e9es sur des a\u00e9ronefs ; '\n-1/3-\n38\nConsid\u00e9rant que le mercredi 23 avril 2025, de 00h00 \u00e0 O5h00, se d\u00e9roulera une op\u00e9ration degendarmerie dans un p\u00e9rim\u00e8tre compris dans un quadrilat\u00e9re Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence,Senlis, Cr\u00e9py-en-Valois et Compi\u00e8gne sur les axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934,D930 ;Consid\u00e9rant que la demande porte sur l'engagement de deux (02) cam\u00e9ras a\u00e9roport\u00e9es pendant laseule dur\u00e9e cette op\u00e9ration ; que les lieux surveill\u00e9s sont strictement limit\u00e9s au p\u00e9rim\u00e8tre comprisdans un quadrilat\u00e8re Amiens, Roye, Pont Sainte-Maxence, Senlis, Cr\u00e9py-en-Valois et Compi\u00e8gne surles axes A1, A29, N31, N2, D1029, D1017, D1324, D934, D930, o\u00f9 se d\u00e9roule l'op\u00e9ration ;Consid\u00e9rant que, compte tenu du risque de troubles \u00e0 l'ordre public, de l'ampleur de la zone danslaquelle ils sont susceptibles de se produire, de l'int\u00e9r\u00eat de disposer d'une vision en grand anglepour permettre le maintien et le r\u00e9tablissement de l'ordre public tout en limitant I'engagement desforces au sol, le recours aux dispositifs de captation install\u00e9s sur des a\u00e9ronefs est n\u00e9cessaire etadapt\u00e9 ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux m\u00eames fins ;Consid\u00e9rant qu'au regard des circonstances sus-mentionn\u00e9es, la demande n'apparait pasdisproportionn\u00e9e ; ; ,Consid\u00e9rant que le recours \u00e0 la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par publication au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Oise et dela Somme et qu'une information compl\u00e9mentaire du public serait en contradiction avec lesobjectifs poursuivis, en application de l'article R. 242-13 du code pr\u00e9cit\u00e9 ;\n-2/3-\n39\nARRETEArticle 1\" - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par les groupements degendarmerie d\u00e9partementale de I'Oise et de la Somme, est autoris\u00e9e aux fins d'observationd'objectifs, de lev\u00e9es de doute \u00e0 la demande sur des objectifs hors vues des agents au sol et pour laprise en compte de refus d'obtemp\u00e9rer dans les secteurs vis\u00e9s infra. La pr\u00e9sente autorisation estd\u00e9livr\u00e9e pour la stricte dur\u00e9e de l''op\u00e9ration \u00e0 savoir le mercredi 23 avril 2025 de 00h00 \u00e0 05h00,heures locales.Article 2 - Le nombre maximal de cam\u00e9ras pouvant proc\u00e9der simultan\u00e9ment aux traitementsmentionn\u00e9s \u00e0 l'article 1\" est fix\u00e9 \u00e0 deux (02) cam\u00e9ras positionn\u00e9es sur des h\u00e9licopt\u00e8res EC 135 de lasection a\u00e9rienne de gendarmerie.Article 3 - Le registre mentionn\u00e9 \u00e0 l'article L. 242-4 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure est transmisaux pr\u00e9fets de I'Oise et de la Somme \u00e0 l'issue de l'op\u00e9ration.Article 5 - Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des pr\u00e9fectures de l'Oise etde la Somme et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens dans und\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication.Article 6 - La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de l'Oise, le sous-pr\u00e9fet, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la Somme, la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie de l'Oiseet le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Somme sont charg\u00e9s chacun en cequi le concerne, de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Beauvais, le 2 2 AVR 2025 Fait\u00e0Amiens,)\u00e9g; 2 AVR 2025Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation, Pour le pr\u00e9\u00ff!t et par d\u00e9l\u00e9gation,la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, Le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet,\nVictoire LANTREIBECQ |\n- 3/3 -\n40","date":"2025-04-22","first_seen_on":"2025-08-30T21:54:14+00:00","id":"94bc44d91b48ee8ac23b5fbd9ae2fb0f0590c2e2edcc08d57b809d7e5b1d5eb7","name":"20250422_RAA_sp\u00e9cial","pdf_creation_date":"2025-04-18T08:45:58+00:00","pdf_modification_date":"2025-04-22T12:59:28+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.oise.gouv.fr/contenu/telechargement/89005/642461/file/20250422_RAA_sp%C3%A9cial.pdf"}