{"administration":"pref78","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Yvelines","content":"PREFET CabinetDES YVELINES Direction des s\u00e9curit\u00e9sLibert\u00e9 * . .F_\u00c8;\u00c2\u00ca Bureau de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieureFratornit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant interdiction du spectaclede M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA pr\u00e9vu \u00e0 Versaillesle mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 20h00 et 21h15.\nLe pr\u00e9fet des Yvelines,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneur,Chevalier de I'ordre national du M\u00e9rite,\nVu la Constitution, notamment le Pr\u00e9ambule ;\nVu la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales du 4novembre 1950 ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants ;\nVu le code p\u00e9nal ;\nVu le code des relations entre le public et I'administration, notamment ses articles L. 211-2 etL. 211-5 ;\nVu le code de la route et notamment l'article R421-2 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu la loi du 29 juillet 1881 sur la libert\u00e9 de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 7 f\u00e9vrier 2024 portant nomination de Monsieur Fr\u00e9d\u00e9ricROSE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Yvelines ;\nVu l'urgence ;\nVu la publication sur le site \u00ab Dieudosphere.com \u00bb de la tenue du spectacle \"Instanbul\" de l'humoristeDieudonn\u00e9 \u00e0 Versailles le mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 20 h et \u00e0 21h30 ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a pr\u00e9vu la repr\u00e9sentation d'un spectacle intitul\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bble mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 20 h et \u00e0 21h30 sans en pr\u00e9ciser le lieu exact ;\nConsid\u00e9rant que l'incitation \u00e0 la haine, \u00e0 la violence ou \u00e0 la discrimination est interdite et r\u00e9prim\u00e9e par laloi p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que, m\u00eame en l'absence de circonstances locales particuli\u00e8res, il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police de prendre les mesures n\u00e9cessaires, adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour\n\npr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public, dont le respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine constitueI'une des composantes ; qu'il appartient en outre \u00e0 la m\u00eame autorit\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires,adapt\u00e9es et proportionn\u00e9es pour pr\u00e9venir la commission des infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public sans porter d'atteinte excessive \u00e0 l'exercice par les citoyens de leurslibert\u00e9s fondamentales ;\nConsid\u00e9rant que M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala a fait l'objet de plusieurs condamnations p\u00e9nales, dontcertaines d\u00e9finitives, pour des propos \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, qui incitent \u00e0 la haine raciale, etm\u00e9connaissent la dignit\u00e9 de la personne humaine ; que le Conseil d'Etat a admis la l\u00e9galit\u00e9 deI'interdiction, par l'autorit\u00e9 de police administrative, d'un pr\u00e9c\u00e9dent spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BalaM'Bala en raison notamment des propos et gestes \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite, incitant \u00e0 la haine raciale etfaisant l'apologie des discriminations, pers\u00e9cutions et exterminations perp\u00e9tr\u00e9es au cours de la secondeGuerre Mondiale, qui y \u00e9taient tenus par l'int\u00e9ress\u00e9 et \u00e9taient de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de lapersonne humaine ;\nConsid\u00e9rant que le dernier spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb,contient de mani\u00e8re r\u00e9currente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes,homophobes, transphobes et antis\u00e9mites ainsi que des outrages \u00e0 personne d\u00e9positaire de l'autorit\u00e9publique ou \u00e0 l'\u00e9gard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a r\u00e9guli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 repris sousd'autres titres destin\u00e9s \u00e0 lui permettre d'\u00e9chapper au contr\u00f4le de l'autorit\u00e9 de police, a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u \u00e0 partirdu t\u00e9moignage qu'il a recueilli aupr\u00e8s de Mohamed Abdeslam, fr\u00e8re de Salah Abdeslam, dernier membrevivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu'il pr\u00e9sente comme \u00ab conseiller artistique \u00bb ;que parmi de nombreux propos et allusions antis\u00e9mites, il reprend la chanson \u00ab SHOAH NANAS \u00bb, pourlaquelle il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 et dont les paroles sont tr\u00e8s clairement antis\u00e9mites ; que, par ailleurs, lesderni\u00e8res repr\u00e9sentations de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, par leur teneur et le ton qu'il adopte, fontexpress\u00e9ment l''apologie du terrorisme ou a minima d\u00e9pr\u00e9cient et tournent en d\u00e9rision les attentats de2015 dont la France a \u00e9t\u00e9 victime dans le but de les l\u00e9gitimer sous couvert d'humour, portant ainsigravement atteinte \u00e0 la m\u00e9moire des victimes et \u00e0 l'\u00e9moi de la Nation toute enti\u00e8re ; qu'enfin, Dieudonn\u00e9tient de mani\u00e8re r\u00e9currente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnisteshomophobes et transphobes \u00e0 l'\u00e9gard d'autorit\u00e9s publiques, telles que le pr\u00e9sident de la R\u00e9publique etde son \u00e9pouse, du ministre de l'Int\u00e9rieur ou de ses repr\u00e9sentants ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il existe un risque que de tels propos, qui constituent un troublegrave \u00e0 l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors de larepr\u00e9sentation de Dieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala ;\nConsid\u00e9rant que le spectacle intitul\u00e9 initialement \u00ab Vendredi 13 \u00bb a \u00e9t\u00e9 renomm\u00e9 \u00ab Istanbul \u00bb et que lateneur reste identique ;\nConsid\u00e9rant que ces spectacles sont organis\u00e9s dans une grande discr\u00e9tion afin d'\u00e9chapper \u00e0 lasurveillance et au contr\u00f4le des autorit\u00e9s de police et en contournement des interdictions prononc\u00e9es ;qu'ainsi, des lieux, des dates et des intitul\u00e9s de spectacles alternatifs sont r\u00e9guli\u00e8rement pris parDieudonn\u00e9 M'Bala M'Bala, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contournerI'interdiction de l'autorit\u00e9 de police ; qu'\u00e0 cet effet, le site Dieudosph\u00e8re.com invite son public \u00e0 proposerun lieu et \u00e0 l'accueillir sur un terrain priv\u00e9, comme cela a \u00e9t\u00e9 par exemple r\u00e9cemment le cas le 8 juin 2025\u00e0 Allonzier-la-Caille (Haute-Savoie) \u00e0 l'instar du 23 f\u00e9vrier 2025 dans une salle de r\u00e9ception de Buzet-sur-Tarn et.du 2 mars 2024 dans une salle de r\u00e9ception priv\u00e9e \u00e0 Plaisance-du-Touch ; que, toutefois, m\u00eame setenant dans un lieu priv\u00e9, ce spectacle doit, compte tenu des modalit\u00e9s d'acc\u00e8s du public, par achat debillets, et de sa publicit\u00e9, \u00eatre regard\u00e9 comme une r\u00e9union publique ;\nConsid\u00e9rant, en cons\u00e9quence, qu'il existe un risque \u00e9lev\u00e9 que soient \u00e0 nouveau tenus, lors du spectacleinitialement pr\u00e9vu le mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 20 h et 21h30, et quel que soit sa date, son lieu et sonintitul\u00e9 effectifs, des propos constitutifs d'une infraction p\u00e9nale ou de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la\n\ndignit\u00e9 de la personne humaine et, d\u00e8s lors, \u00e0 troubler gravement l'ordre public ; qu'en cons\u00e9quence,I'interdiction du spectacle constitue une mesure adapt\u00e9e, n\u00e9cessaire et proportionn\u00e9e pour pr\u00e9venir tantla survenance de ces troubles que la commission d'infractions p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant que le spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est appel\u00e9 \u00e0 se d\u00e9rouler dans un contextede vive tension dans lequel les contestations politiques radicales et les antagonismes entre communaut\u00e9ssont particuli\u00e8rement vifs et porteurs de risques pour l'ordre public, et o\u00f9 les actes antis\u00e9mites ont connuune forte progression depuis les attaques terroristes perp\u00e9tr\u00e9es par le Hamas le 7 octobre 2023 ;\nConsid\u00e9rant qu'\u00e0 plusieurs reprises, l'ensemble des propos de l'humoriste pol\u00e9mique Dieudonn\u00e9 M'BALAM'BALA a fait l'objet d'une forte contestation et condamnation par la population fran\u00e7aise ; qu'il suscitetoujours une mobilisation importante, notamment au sein de la population de confession juive, en raisonde ses propos antis\u00e9mites, de son incitation \u00e0 la haine raciale et de l'atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine, propos qui ont fait l'objet de condamnations d\u00e9finitives par la justice p\u00e9nale ;\nConsid\u00e9rant que le d\u00e9partement des Yvelines a \u00e9t\u00e9 directement frapp\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises par des actesterroristes, notamment par le double assassinat du 13 juin 2016 \u00e0 Magnanville, o\u00f9 un couple defonctionnaires du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 tu\u00e9 \u00e0 leur domicile dans une attaque revendiqu\u00e9e par uneorganisation djihadiste ; en 2020 l'assassinat de Samuel Paty, enseignant d'histoire-g\u00e9ographie, perp\u00e9tr\u00e9 le16 octobre 2020 \u00e0 Conflans-Ste-Honorine, aux abords du coll\u00e8ge o\u00f9 il travaillait qualifi\u00e9 d'attentatterroriste islamiste par les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ; puis le 23 avril 2021 s'est produit une attaque au seindu commissariat de Rambouillet, au cours duquel une fonctionnaire de police a \u00e9t\u00e9 mortellementagress\u00e9e \u00e0 l'arme blanche dans des circonstances caract\u00e9risant une attaque terroriste \u00e0 motivationislamiste ;\nConsid\u00e9rant, au demeurant, que cette manifestation s'inscrit dans un contexte de menace terroristeparticuli\u00e8rement aigue qui sollicite toujours \u00e0 un niveau \u00e9lev\u00e9 les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure pourgarantir la protection des personnes et des biens contre les risques d'attentat, dans le cadre du planVIGIPIRATE, maintenu au niveau \u00ab urgence attentat \u00bb en vigueur depuis le 15 janvier 2025 ;\nConsid\u00e9rant par ailleurs que les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure sont fortement mobilis\u00e9s pour assurer las\u00e9curit\u00e9 dans le d\u00e9partement au titre de leurs suj\u00e9tions habituelles, et qu'en outre elles doivent veiller \u00e0pr\u00e9venir de nouvelles violences urbaines telles que celles observ\u00e9es ces derniers jours dans les quartiersde plusieurs communes, et \u00eatre en mesure d'intervenir rapidement en cas de r\u00e9cidive.\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de concilierl'exercice de la libert\u00e9 d'expression avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces circonstances, eu \u00e9gard, d'une part, \u00e0 l'absence de s\u00e9curisation possible decette repr\u00e9sentation et, d'autre part, \u00e0 l'atteinte port\u00e9e au respect d\u00fb \u00e0 la dignit\u00e9 de la personnehumaine par les propos tenus par M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans chacun de ses spectacles,l'interdiction du spectacle programm\u00e9 \u00e0 Versailles et dans ses environs est seule de nature \u00e0 pr\u00e9venirefficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public, qu'ils soient physiques ouimmat\u00e9riels ;\nConsid\u00e9rant que, dans ces conditions, il appara\u00eet n\u00e9cessaire d'interdire le spectacle intitul\u00e9 \"Istanbul\" deM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA dans l'ensemble du d\u00e9partement des Yvelines ;\nSur la proposition de madame la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet ;\n\nARRETE:\nArticle Ter : La repr\u00e9sentation du spectacle de Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA, intitul\u00e9 \"Istanbul\", pr\u00e9vu \u00e0Versailles le mercredi 30 juillet 2025 \u00e0 20h00 et 21h30, est interdite dans le d\u00e9partement des Yvelines.\nArticle 2 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 M. M'Bala M'Bala et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs et\u00e0 la pr\u00e9fecture des Yvelines\nArticle 3 : La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, et le directeur interd\u00e9partemental de la police nationaledes Yvelines et le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale des Yvelines sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera communiqu\u00e9 au procureur de la R\u00e9publique.\nFait \u00e0 Versailles, le 9 5 JUIL. 2025\nLe pr\u00e9fet,\nFr\u00e9d\u00e9ric ROSE\nD\u00e9lais et voies de recours :\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours suivantes :\u00bb Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 au Pr\u00e9fet des Yvelines (cabinet du Pr\u00e9fet, 1 rue Jean Houdon 78000 Versailles)- un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s de Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'Int\u00e9rieur, (direction des libert\u00e9spubliques et des affaires juridiques, place Beauvau 75008 Paris)\u00bb en l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique celui-ci doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9\u00ab un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de St Cloud 78000 Versailles. Cerecours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration d'un d\u00e9lai de deux mois suivant la date de notification del'arr\u00eat\u00e9 contest\u00e9 ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.","date":"2025-07-25","first_seen_on":"2025-09-05T11:38:48+00:00","id":"94c0e21ad875f4239a72622dbfc1c084987579a465b28ef880331d4ae3b22ca7","name":"RAA N\u00b0 257 bis du 25/07/2025","pdf_creation_date":"2025-07-25T17:02:36+00:00","pdf_modification_date":"2025-07-25T17:34:18+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.yvelines.gouv.fr/contenu/telechargement/35347/226128/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20pr%C3%A9fectoral%20portant%20interdiction%20du%20spectacle%20%20M%20DIEUDONNE.pdf"}