{"administration":"pref37","administration_name":"Pr\u00e9fecture d\u2019Indre-et-Loire","content":"INDRE-ET-LOIRE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\n(NOMINATIFS)\nN\u00b037-2024-01017\nPUBLI\u00c9 LE 22 JANVIER 2024\nSommaire\nDirection d\u00e9partementale des Territoires /\n37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons\nCh\u00e2teau-Renault 2024 (2 pages) Page 3\n37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons\nMosnes 2024 (2 pages) Page 6\n2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-01-16-00001\n20240116 RAA Art destruction annuelle de\npigeons Ch\u00e2teau-Renault 2024\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Ch\u00e2teau-Renault\n2024 3\n     DIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES\nSERVICE EAU ET RESSOURCES NATURELLES\nARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'op\u00e9rations administratives de destruction de pigeons sur la \ncommune de Ch\u00e2teau-Renault\n                                                            \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  d\u00e9cision  de  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  du  29  d\u00e9cembre  2023  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  mars  2022  portant  nomination  de  Monsieur  R\u00e9my  FRESNAY  aux  fonctions  de\nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu la demande de Madame la Pr\u00e9sidente de la Communaut\u00e9 de communes du Castel Renaudais,\nsollicitant la destruction de pigeons nicheurs dans leurs b\u00e2timents, et \u00e0 l'origine de perturbations\ngraves de l'environnement du si\u00e8ge de la communaut\u00e9 de communes en date du 10 janvier 2023 ;\nConsid\u00e9rant le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence massive de pigeons en milieu urbain ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations dues \u00e0 la pr\u00e9sence de pigeons, \u00e0 Ch\u00e2teau-Renault ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Monsieur R\u00e9my FRESNAY, lieutenant de louveterie, est charg\u00e9 d'organiser et d'effectuer des\nop\u00e9rations administratives pour la destruction de pigeons ramiers, pendant toute l'ann\u00e9e 2024, sur la\ncommune de Ch\u00e2teau-Renault, du si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 de commune du Castel Renaudais ainsi\nqu'aux alentours de l'\u00e9glise et des b\u00e2timents publics de la commune de Ch\u00e2teau-Renault.\nMonsieur R\u00e9my FRESNAY doit proc\u00e9der au tir syst\u00e9matique et sans distinction des pigeons ramiers\npr\u00e9sents en ces lieux.\nArticle 2 : Monsieur R\u00e9my FRESNAY peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en\nquantit\u00e9 par celui-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, Monsieur R\u00e9my FRESNAY devant en assurer le\ncontr\u00f4le avant toute op\u00e9ration de destruction, lors de chaque op\u00e9ration de tir, les tireurs doivent \u00eatre\nporteurs du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leurs permis de chasser.\nArticle 3 : Monsieur R\u00e9my FRESNAY ainsi que les personnes prenant part \u00e0 l'op\u00e9ration, peuvent utiliser\ntous moyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction,\nselon les choix du louvetier.\nArticle 4 : Monsieur R\u00e9my FRESNAY doit s'attacher le concours de la municipalit\u00e9 de Ch\u00e2teau-Renault,\nainsi que de la Gendarmerie Nationale pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 des personnes si l'op\u00e9ration n\u00e9cessite\nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nArticle 5  : Monsieur  R\u00e9my FRESNAY doit prendre toutes les dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du\npublic, lors de cette op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\n61, avenue de Grammont BP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Ch\u00e2teau-Renault\n2024 4\nLes pigeons ramiers peuvent \u00eatre tir\u00e9s \u00e0 toute heure du jour.\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant de\nlouveterie.\nArticle  7 :  Monsieur R\u00e9my  FRESNAY  adresse  le  compte-rendu  de  l'op\u00e9ration  \u00e0  la  directrice\nd\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement, Monsieur R\u00e9my FRESNAY peut se faire remplacer par l'un de ses deux\nsuppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie ;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  d'Indre-et-Loire,  le  maire  de  CHATEAU-\nRENAULT,  Monsieur  R\u00e9my  FRESNAY,  lieutenant  de  louveterie  sont  charg\u00e9s,  chacun  en  ce  qui  le\nconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture.\nTours, le 16 janvier 2024\nPour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation,\nP/Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\n La Cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSIGNE                           \nCaroline SERGENT\n                                 \n 2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-16-00001 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Ch\u00e2teau-Renault\n2024 5\nDirection d\u00e9partementale des Territoires\n37-2024-01-16-00002\n20240116 RAA Art destruction annuelle de\npigeons Mosnes 2024\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Mosnes 2024 6\nDIRECTION DEPARTEMENTALE DE TERRITOIRES\nSERVICE EAU ET RESSOURCES NATURELLES\nARR\u00caT\u00c9 ordonnant l'organisation d'op\u00e9rations administratives de destruction de pigeons sur la \ncommune de Mosnes\n                                                            \nLe pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire Chevalier de la L\u00e9gion d'Honneur Officier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 427-6 et R. 427-4 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 du 19 pluvi\u00f4se an V relatif \u00e0 la chasse aux animaux nuisibles ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 janvier 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Madame Corinne BIVER\nDirectrice d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  la  d\u00e9cision  de  la  Directrice  d\u00e9partementale  des  territoires,  du  29  d\u00e9cembre  2023  donnant\nd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la Direction d\u00e9partementale des territoires d'Indre-et-Loire ;\nVu  l'arr\u00eat\u00e9  du  24  mars  2022  portant  nomination  de  Monsieur  R\u00e9my  FRESNAY  aux  fonctions  de\nlieutenant de louveterie pour la p\u00e9riode du 1er janvier 2020 au 31 d\u00e9cembre 2024 ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 19 ao\u00fbt 2019 fixant les circonscriptions de louveterie ;\nVu  la  demande  de  la  mairie  de  Mosnes,  sollicitant  la  destruction  de  pigeons  nicheurs  dans  leurs\nb\u00e2timents, et \u00e0 l'origine de perturbations graves de l'environnement sur l'ensemble des b\u00e2timents\ncommunaux.\nConsid\u00e9rant le risque sanitaire li\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9sence massive de pigeons en milieu urbain ;\nConsid\u00e9rant les d\u00e9gradations dues \u00e0 la pr\u00e9sence de pigeons, \u00e0 Mosnes ;\nSur proposition de la Directrice d\u00e9partementale des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle  1er :  M.  R\u00e9my  FRESNAY,  lieutenant  de  louveterie,  est  charg\u00e9  d'organiser  et  d'effectuer  des\nop\u00e9rations administratives pour la destruction de pigeons ramiers, pendant toute l'ann\u00e9e 2024, sur la\ncommune de Mosnes,  ainsi qu'aux alentours de l'\u00e9glise et des b\u00e2timents publics de la commune de\nMosnes.\nMonsieur R\u00e9my FRESNAY doit proc\u00e9der au tir syst\u00e9matique et sans distinction des pigeons ramiers\npr\u00e9sents en ces lieux.\nArticle 2 : M. R\u00e9my FRESNAY peut s'adjoindre l'aide de tireurs. Ils sont choisis en nombre et en quantit\u00e9\npar celui-ci.\nLes tireurs doivent \u00eatre munis du permis de chasser, M. R\u00e9my FRESNAY devant en assurer le contr\u00f4le\navant toute op\u00e9ration de destruction, lors de chaque op\u00e9ration de tir, les tireurs doivent \u00eatre porteurs\ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 et de leurs permis de chasser.\nArticle 3 : M. R\u00e9my FRESNAY ainsi que les personnes prenant part \u00e0 l'op\u00e9ration, peuvent utiliser tous\nmoyens de tir et tous types de munition pouvant assurer la r\u00e9ussite de l'op\u00e9ration de destruction, selon\nles choix du louvetier.\nArticle 4  : M. R\u00e9my FRESNAY doit s'attacher le concours de la municipalit\u00e9 de Ch\u00e2teau-Renault, ainsi\nque  de  la  Gendarmerie  Nationale  pour  assurer  la  s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  si  l'op\u00e9ration  n\u00e9cessite\nd'effectuer les tirs \u00e0 proximit\u00e9 des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nLes tirs ne peuvent cependant pas se faire en direction des voies ouvertes \u00e0 la circulation.\nArticle 5 : M. R\u00e9my FRESNAY doit prendre toutes les dispositions pour assurer la s\u00e9curit\u00e9 du public, lors\nde cette op\u00e9ration de r\u00e9gulation.\nLes pigeons ramiers peuvent \u00eatre tir\u00e9s \u00e0 toute heure du jour.\n61, avenue de Grammont BP 71655\n37016 Tours Grand Tours Cedex 1\nT\u00e9l. : 02 47 70 80 90\nM\u00e9l : ddt@indre-et-loire.gouv.fr\nwww.indre-et-loire.gouv.fr 1/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Mosnes 2024 7\nArticle 6 : Les animaux tu\u00e9s lors de cette op\u00e9ration de destruction sont \u00e0 la disposition du lieutenant de\nlouveterie.\nArticle 7 : M. R\u00e9my FRESNAY adresse le compte-rendu de l'op\u00e9ration \u00e0 la directrice d\u00e9partementale des\nterritoires d'Indre-et-Loire dans les 72 heures suivant sa r\u00e9alisation.\nArticle 8 : En cas d'emp\u00eachement, Monsieur R\u00e9my FRESNAY peut se faire remplacer par l'un de ses deux\nsuppl\u00e9ants.\nArticle 9 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou\nde sa publication de faire l'objet :\n\u2022 d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire ;\n\u2022 d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'\u00e9cologie;\n\u2022 d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orl\u00e9ans \u2013 28, rue de la Bretonnerie \u2013\n45057 Orl\u00e9ans Cedex 1 par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab  t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb\naccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10  :  La Directrice d\u00e9partementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de\ngendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, le\npr\u00e9sident  de  la  f\u00e9d\u00e9ration  d\u00e9partementale  des  chasseurs  d'Indre-et-Loire,  le  maire  de  MOSNES,\nMonsieur  R\u00e9my FRESNAY, lieutenant de louveterie  sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de\nl'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nTours, le 16 janvier 2024\n Pour le Pr\u00e9fet d'Indre-et-Loire par d\u00e9l\u00e9gation\nP/Directrice D\u00e9partementale des Territoires,\nLa Cheffe de l'unit\u00e9 for\u00eat biodiversit\u00e9,\nSIGNE                          \nCaroline SERGENT\n                \n                                                                                                \n \n 2/2\nDirection d\u00e9partementale des Territoires - 37-2024-01-16-00002 - 20240116 RAA Art destruction annuelle de pigeons Mosnes 2024 8","date":"2024-01-22","first_seen_on":"2025-09-16T07:21:52+00:00","id":"94c12f5793ed2e087f6cc8f719f3c45f34298e3b170d953aad6b7087732ae757","name":"2024-01-22-RAA sp\u00e9cial- destruction annuelle pigeons","pdf_creation_date":"2024-01-22T10:50:07+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.indre-et-loire.gouv.fr/contenu/telechargement/40861/288264/file/2024-01-22-RAA%20sp%C3%A9cial-%20destruction%20annuelle%20pigeons.pdf"}