{"administration":"pref70","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne","content":"HAUTE-SA\u00d4NE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b070-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 / Service Biodiversit\u00e9 Eau Patrimoine\n70-2025-05-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur le\nMaire de la commune de Vesoul de r\u00e9gulariser la situation administrative\nau titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour\nam\u00e9nagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul (2\npages) Page 3\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne / Direction des collectivit\u00e9s territoriales et\nde la coordination interminist\u00e9rielle\n70-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'organisme OFC\nEmprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier\nalin\u00e9a de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation\nn\u00b0CC-01-2025-70 (2 pages) Page 6\n2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9\n70-2025-05-09-00006\nArr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur le\nMaire de la commune de Vesoul de r\u00e9gulariser la\nsituation administrative au titre de l'article\nL.350-3 du code de l'environnement, pour\nam\u00e9nagement de la place Jacques Brel sur la\ncommune de Vesoul\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-05-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de\nVesoul de r\u00e9gulariser la situation administrative au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour am\u00e9nagement de la\nplace Jacques Brel sur la commune de Vesoul\n3\nExPREFETDE LA HAUTE- Direction r\u00e9gionale de l'environnement,SAONE de l'am\u00e9nagement et du logementZ;'ZZ | - Bourgogne-Franche-Comt\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de Vesoulde r\u00e9gulariser la situation administrative au titre de l'article L. 350-3du code de l'environnement,pour l'am\u00e9nagement de la place Jacques Brel sur la commune de Vesoul\nLE PREFET DE HAUTE-SA\u00d4NE\nVu le code de l'environnement, notamment l'article L. 350-3 relatif \u00e0 la protection des all\u00e9es d'arbres etalignements d'arbres en bordure de voie de communication, et les articles R350-20 et R350-28applicatifs ; 'Vu le projet de r\u00e9novation de la place Jacques Brel \u00e0 Vesoul par la ville de Vesoul dont les travaux ontoccasionn\u00e9 |'abattage de platanes align\u00e9s ;Vu le jugement n\u00b02301983 du 21 mars 2025 du tribunal administratif de Besan\u00e7on ;\nConsid\u00e9rant que |'abattage des platanes en 2017 dans le cadre de l'am\u00e9nagement de la place JacquesBrel \u00e0 Vesoul n'\u00e9tait pas subordonn\u00e9 \u00e0 une demande d''autorisation en application des dispositions del'article L. 350-3 du code de l'environnement;Consid\u00e9rant en revanche que les 19 platanes abattus en 2022 devaient faire l'objet d'une demanded'autorisation pr\u00e9alable;Consid\u00e9rant l'injonction du tribunal de r\u00e9gulariser la situation administrative de la vulle de Vesoul autitre de l'article L. 350-3 du code de l'environnement;\nSur proposition du directeur reglonal de lenwronnement de ['am\u00e9nagement et du logement deBourgogne Franche- Comte M\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-05-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de\nVesoul de r\u00e9gulariser la situation administrative au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour am\u00e9nagement de la\nplace Jacques Brel sur la commune de Vesoul\n4\nARRETE\nArticle 1La commune de Vesoul est mise en demeure de r\u00e9gulariser la situation administrative du projet der\u00e9novation de la place Jacques Brel, dans un d\u00e9lai de 2 mois a compter de la notification du pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9, en d\u00e9posant un dossier comprenant les \u00e9l\u00e9ments cit\u00e9s dans les articles R. 350-20 et R. 350-28du code de l'environnement.\nArticle 2Chaque arbre abattu fera l'objet de compensations paysag\u00e8res int\u00e9gr\u00e9es dans le projet global demesures compensatoires li\u00e9 aux travaux de r\u00e9novation de la place Jacques Brel.\nArticle 3Dans le cas o\u00f9 l'obligation pr\u00e9vue \u00e0 l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu, la commune deVesoul s'expose \u00e0 une contravention de cinqui\u00e8me cat\u00e9gorie conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 350-31 ducode de l'environnement.\nArticle 4Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesan\u00e7on dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa publication. Ce recours peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 vial'application \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb, accessible par le site internet : www.telerecours.fr.\nArticle 5Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur le maire de Vesoul, et sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs du d\u00e9partement. Le Directeur r\u00e9gionalde l'environnement, de l'am\u00e9nagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comt\u00e9 et le Directeur d\u00e9partemental des territoires de Haute-Sa\u00f4nesont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9\nFait \u00e0 Vesoul, leLe pr\u00e9fet,\n2/2\nDREAL Bourgogne Franche-Comt\u00e9 - 70-2025-05-09-00006 - Arr\u00eat\u00e9 portant mise en demeure de Monsieur le Maire de la commune de\nVesoul de r\u00e9gulariser la situation administrative au titre de l'article L.350-3 du code de l'environnement, pour am\u00e9nagement de la\nplace Jacques Brel sur la commune de Vesoul\n5\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne\n70-2025-05-13-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'organisme OFC\nEmprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9\nmentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article\nL.752.-23 du code de commerce - Habilitation\nn\u00b0CC-01-2025-70\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation n\u00b0CC-01-2025-70 6\nPREFET Direction des collectivit\u00e9s territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interminist\u00e9rielleSAONELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nBureau de la Coordination interminist\u00e9rielleSecr\u00e9tariat de la CDACArr\u00eat\u00e9 N\u00b0portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752-23 du code de commerceHabilitation n\u00b0 CC-01-2025-70Le pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4neVU le code de commerce ;VU la loi n\u00b0 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, deI'Am\u00e9nagement et du Num\u00e9rique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-331 du 17 avril 2019 relatif \u00e0 la composition et au fonctionnement descommissions d\u00e9partementales d'am\u00e9nagement commercial et aux demandes d''autorisationd'exploitation commerciale ; :VU l'arr\u00eat\u00e9 du ministre de I'\u00e9conomie et des finances du 1\u00b0\" octobre 2019 fixant le contenu duformulaire intitul\u00e9 \u00ab certificat de conformit\u00e9 \u00bb en application de l'article R. 752-44-8 du codede commerce ;VU le d\u00e9cret du 27 septembre 2023 portant nomination du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne -M. Romain ROYET;VU le d\u00e9cret du 24 avril 2024 portant nomination de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecturede la Haute-Sa\u00f4ne \u2014 Mme Annick PAQUET;VU l'arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-05-06-00057 du 6 mai 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature\u00e0 Mme Annick PAQUET, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture de la Haute-Sa\u00f4ne ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b070-2024-07-28-002 du 28 juillet 2020 portant habilitation del'organisme OFC Emprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9ade l'article L.752-23 du code de commerce;VU la demande du 9 avril 2025, formul\u00e9e par l'organisme OFC Emprixia ;SUR la proposition de Madame la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture ;PR\u00c9FECTURE DE LA HAUTE-SA\u00d4NEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEX\" t\u00e9l :03.84.77.70.00 -courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation n\u00b0CC-01-2025-70 7\nARRETEArticle 1*\": L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b070-2020-07-28-002 est abrog\u00e9.Article 2 : L'habilitation \u00e0 r\u00e9aliser les certificats de conformit\u00e9 n\u00e9cessaires aux projets situ\u00e9ssur l'ensemble du territoire du d\u00e9partement de la Haute-Sa\u00f4ne est accord\u00e9e \u00e0 :OFC Emprixia61 boulevard Robert Jarry72000 LE MANSIdentit\u00e9 des personnes affect\u00e9es \u00e0 l'activit\u00e9 faisant l'objet de la demanded'habilitation :- M. Olivier FOUQUERE- Mme Alexandra AUDUC- M. Nicolas LEROY- M. Benoit FOUQU\u00c9R\u00c9- M. Laurent DUCH\u00caNEArticle 3: Le num\u00e9ro d'identification CC-01-2025-70 devra figurer sur le certificat deconformit\u00e9 au m\u00eame titre que la date et la signature de l'auteur du certificat.Article 4 : L'habilitation vis\u00e9e \u00e0 l'article 2 est accord\u00e9e pour une dur\u00e9e de cing ans, sansrenouvellement tacite possible, \u00e0 compter de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Article 5 : L'organisme habilit\u00e9 ne peut pas \u00e9tablir le certificat de conformit\u00e9 d'un projet :1\u00b0 dans lequel lui-m\u00eame, ou l'un de ses membres, est intervenu, \u00e0 quel titre ou stadeque ce soit ;2\u00b0 s'il a des liens de d\u00e9pendance juridique avec le p\u00e9titionnaire.Une d\u00e9claration sur I'honneur de ce chef devra \u00eatre annex\u00e9e au certificat de conformit\u00e9 parson auteur.Article 6: L'habilitation peut \u00eatre retir\u00e9e par le pr\u00e9fet si I'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise \u00e0 jour ou d'exercice vis\u00e9es \u00e0 l'article R.752-6-1 du code decommerce.Article 7 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sanotification :- d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Haute-Sa\u00f4ne- d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du secr\u00e9tariat de la CNAC- d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif, 30 rue Charles Nodier -25000 BESANCON. Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'applicationinformatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale de la pr\u00e9fecture est charg\u00e9e de I'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont copie sera notifi\u00e9e\u00e0 l'organisme OFC Emprixia. |Fait\u00e0 Vesoul,le ! 3 MAI 275Pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale,\nAnnick P\u00c2QUET\nPr\u00e9fecture de Haute-Sa\u00f4ne - 70-2025-05-13-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant habilitation de l'organisme OFC Emprixia \u00e0 \u00e9tablir le certificat de\nconformit\u00e9 mentionn\u00e9 au premier alin\u00e9a de l'article L.752.-23 du code de commerce - Habilitation n\u00b0CC-01-2025-70 8","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-14T03:10:45+00:00","id":"94c4299f0a89716528e7ee8146312d1bbdae3bec39112126d7f4214dc9fe4231","name":"RAA 70-2025-065","pdf_creation_date":"2025-05-13T14:22:41+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-saone.gouv.fr/contenu/telechargement/44945/359479/file/RAA%2070-2025-065.pdf"}