{"administration":"pref33","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Gironde","content":"PR\u00c9FET\nDE LA GIRONDE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b033-2024-137\nPUBLI\u00c9 LE 20 JUIN 2024\nSommaire\nPREFECTURE DE LA GIRONDE / SIDPC\n33-2024-06-20-00021 - 20062024-APr\u00e8glementation-artifices-f\u00eate-musique\n(3 pages) Page 3\n2\nPREFECTURE DE LA GIRONDE\n33-2024-06-20-00021\n20062024-APr\u00e8glementation-artifices-f\u00eate-musiq\nue\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00021 - 20062024-APr\u00e8glementation-artifices-f\u00eate-musique 3\nPREFET  Cabinet\nDE LA GIRONDE  Direction  des S\u00e9curit\u00e9s\nLibert\u00e9  Service  Interminist\u00e9riel  de D\u00e9fense  et Protection  Civile\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9  pr\u00e9fectoral  portant  r\u00e9glementation  de l'achat,  de la vente,  de la cession,  de l'utilisation,\ndu port  et du transport  des  artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques,  le transport  et la\nd\u00e9tention  sur l'espace  public  de carburant,  d'acides  et de tous  produits  inflammables  ou chimiques,\ndans  le d\u00e9partement  de la Gironde\ndu vendredi  21 juin  2024  \u00e0 18h00  au samedi  22 juin  2024  \u00e0 08h00  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  de la musique\nLe pr\u00e9fet  de la R\u00e9gion  Nouvelle-Aquitaine,\nPr\u00e9fet  de la Gironde,\nVu la directive  2013/29/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 12 juin  2013  relative  \u00e0 l'harmonisation\ndes  l\u00e9gislations  des  \u00c9tats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  d'articles\npyrotechniques  ;\nVu la directive  2014/28/UE  du Parlement  europ\u00e9en  et du Conseil  du 26 f\u00e9vrier  2014  relative  a\nl'harmonisation  des  l\u00e9gislations  des Etats  membres  concernant  la mise  \u00e0 disposition  sur le march\u00e9  et le\ncontr\u00f4le  des  explosifs  \u00e0 usage  civil  ;\nVu le code  p\u00e9nal,  notamment  ses articles  222-14-1  et 222-151  ;\nVu le code  de la d\u00e9fense,  notamment  ses articles  L.2352-1  et suivants,  R.2352-1,  R.2352-89  et suivants  et\nR.2352-97  et suivants  ;\nVu le code  des  douanes,  notamment  ses articles  38 et 323  ;\n| Vu le code de l'environnement,  notamment  ses articles  R. 557-6-1  et suivants  ;\nVu le code  g\u00e9n\u00e9ral  des  collectivit\u00e9s  territoriales  et notamment  les articles  L. 2542-2  et suivants  ;\nVu le code  de la sant\u00e9  publique,  notamment  les articles  L. 3131-13  et suivants  et L. 3136-1;\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02004-374  du 29 avril 2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  et notamment  son  article  45 ;\nVu le d\u00e9cret  2010-455  du 4 mai  2010  relatif  \u00e0 la mise  sur  le march\u00e9  et au contr\u00f4le  des  produits\nexplosifs  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02010-580  du 31 mai 2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des\nartifices  de divertissement  et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2015-799  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  aux  produits  et \u00e9quipements  \u00e0 risques  ;\nVu le d\u00e9cret  du 11 janvier  2023  portant  nomination  de Monsieur  \u00c9tienne  GUYOT  Pr\u00e9fet  de la r\u00e9gion\nNouvelle-Aquitaine,  Pr\u00e9fet  de la zone  de d\u00e9fense  et de s\u00e9curit\u00e9  Sud-Ouest,  Pr\u00e9fet  de la Gironde  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 31 mai 2010  modifi\u00e9  pris en application  des articles  3, 4 et 6 du d\u00e9cret  n\u00b0 2010-580  du 31\nmai  2010  modifi\u00e9  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  artifices  de divertissement  et des\narticles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du 1\u00b0 juillet  2015  relatif  \u00e0 la mise  sur le march\u00e9  des  produits  explosifs  ;\nConsid\u00e9rant  la pratique  en Gironde  de l'usage  \u00e0 vocation  agressive  d'artifices  de divertissement  et engins\npyrotechniques  \u00e0 l'occasion  de manifestations  publiques  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'utilisation  de ces artifices  a pour  cons\u00e9quence  potentielle  de g\u00e9n\u00e9rer  des\nattroupements  significatifs  de personnes,  que  ceux-ci  r\u00e9sultent  de l'int\u00e9r\u00eat  pr\u00e9sent\u00e9  par certains  badauds\npr\u00e9sents  sur la voie  publique  ou de ph\u00e9nom\u00e8nes  de bandes  ;\n2, esplanade  Charles-de-Gaulle\nCS 41397  \u2014 33077  Bordeaux  Cedex\nT\u00e9l : 05 56 90 60 60\nwww.aironde.aouv.fr  1/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00021 - 20062024-APr\u00e8glementation-artifices-f\u00eate-musique 4\nConsid\u00e9rant  l'organisation  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Gironde,  de diverses  manifestations\npubliques  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  de la musique,  r\u00e9unissant  un public  nombreux  et familial  ;\nConsid\u00e9rant  les d\u00e9gradations  ou destructions  par  incendie  de biens  mobiliers  ou immobiliers  du fait\nou \u00e0 l'aide  de l'usage  d'articles  pyrotechniques  ; qu'en  cons\u00e9quence,  c'est  l'ensemble  des  communes\nde Gironde  qui est concern\u00e9e  par des  risques  graves  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  et que  d\u00e8s  lors,  les\nmesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  \u00eatre  limit\u00e9es  aux  seuls  sites  de manifestations  identifi\u00e9es  et d\u00e9clar\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques\nimpose  des  pr\u00e9cautions  particuli\u00e8res  au regard  des  risques  encourus  pour  ceux  qui les manipulent  ou\npour  leur  entourage,  notamment  les enfants,  nombreux  lors  des  spectacles  de rue  souvent  improvis\u00e9s\ndans  le cadre  de la f\u00eate  de la musique  ;\nConsid\u00e9rant  que  les artifices  des  cat\u00e9gories  CI et F1, de par  leur  utilisation  d\u00e9tourn\u00e9e,  contribuent  aux\nviolences  urbaines  en \u00e9tant  utilis\u00e9s  comme  moyen  de propagation  des  feux  dans  le cadre  de l'incendie\nde mobilier  urbain  ou de v\u00e9hicules  ; que  d\u00e8s  lors,  les mesures  \u00e0 adopter  ne peuvent  pas  seulement\ns'appliquer  aux  artifices  de cat\u00e9gories  sup\u00e9rieures  ; et que,  au surplus,  cela  contribue  \u00e0 la clart\u00e9  et \u00e0 la\nlisibilit\u00e9  de la mesure  pour  le grand  public  ;\nConsid\u00e9rant  que  l'afflux  de personnes  dans  les services  hospitaliers,  bless\u00e9es  par  des  articles\npyrotechniques,  dans  le contexte  de forte  tension  actuellement  rencontr\u00e9  par  les \u00e9tablissements\nhospitaliers  concern\u00e9s  est susceptible  de grever  l'acc\u00e8s  aux  soins  des  populations  concern\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  \u00e9galement  que  l'utilisation  d'artifices  de divertissement  et articles  pyrotechniques  de\nmani\u00e8re  inappropri\u00e9e  sur la voie  publique  est de nature  \u00e0 cr\u00e9er  des  d\u00e9sordres  et mouvements  de\npanique;  qu'elle  est  susceptible  de provoquer  des  alertes  inutiles  des  forces  de l'ordre  et de les\nd\u00e9tourner  ainsi  de leurs  missions  de s\u00e9curit\u00e9  ; qu'elle  est \u00e9galement  susceptible,  en couvrant  les\nd\u00e9tonations  d'armes  \u00e0 feu,  de masquer  une  attaque  r\u00e9elle,  risquant  ainsi  d'accro\u00eetre  le nombre  de\nvictimes  ; :\nConsid\u00e9rant  par  ailleurs  que  les risques  de troubles  graves  \u00e0 la tranquillit\u00e9  et l'ordre  publics\nprovoqu\u00e9s  par  l'utilisation  de carburants,  d'acides,  d'alcools  et de tous  produits  inflammables  ou\nchimiques,  peuvent  \u00eatre  plus  importants  lors  de manifestations  publiques  d'ampleur,  il convient\nd'en  r\u00e9glementer  le transport  et la d\u00e9tention  sur l'ensemble  du d\u00e9partement  de la Gironde  ;\nConsid\u00e9rant  qu'il  convient  de pr\u00e9venir  la survenance  de ces  d\u00e9sordres  ou d'en  limiter  les\ncons\u00e9quences  sur toutes  les communes  de Gironde,  par  des  mesures  adapt\u00e9es  ;\nConsid\u00e9rant  le niveau  tr\u00e8s  \u00e9lev\u00e9  de la menace  terroriste,  la d\u00e9tention  et l'utilisation  des  produits\ninterdits  par  le pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sont  de nature,  lors  des  grands  rassemblements,  \u00e0 g\u00e9n\u00e9rer  des\nmouvements  de panique  avec  des  risques  d'atteintes  aux  personnes  et de blessures  graves  ;\nSur  proposition  du directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de la Gironde  :\nARR\u00caTE\nArticle  1 : l'achat,  la vente,  la cession,  l'utilisation,  le port  et le transport  sur la voie  publique  ou en\ndirection  de la voie  publique  des  artifices  de divertissement  des  groupes  C1 \u00e0 C4,  F1 \u00e0 F4, P1, P2, T1\net T2, sont  interdits  temporairement  \u00e0 l'occasion  de la f\u00eate  de la musique  :\n- Sur les communes  de Gironde  du vendredi  21 juin  2024  \u00e0 18h00  au samedi  22 juin  2024  \u00e0 08h00.\nArticle  2 : conform\u00e9ment  \u00e0 la r\u00e9glementation  en vigueur,  il est rappel\u00e9  que  :\n- la vente  au d\u00e9ballage  d'artifices  de divertissement  et d'articles  pyrotechniques  est interdite,  qu'elle\nse d\u00e9roule  sur terrain  public  ou priv\u00e9  ou \u00e0 l'occasion  de march\u00e9s  (articles  L.2352-1  et suivants  et\nR.2352-97  et suivants  du code  de la d\u00e9fense)  ;\n- l'importation  depuis  tout  pays  de l'UE  ou hors  de l'UE,  y compris  par  voie  postale,  des  artifices  de\ndivertissement  et articles  pyrotechniques  est soumise  \u00e0 autorisation  douani\u00e8re  dite  autorisation\nd'importation  de produits  explosifs  (arr\u00eat\u00e9  minist\u00e9riel  du 19 janvier  2018).  En l'absence  d'une  telle\nautorisation,  tout  contrevenant  s'expose  \u00e0 la saisie  imm\u00e9diate  des  marchandises  introduites  par  des\nagents  des  douanes,  des  policiers  ou des  gendarmes  ainsi  qu'\u00e0  une  amende  douani\u00e8re  allant  jusqu'\u00e0\ndeux  fois  la valeur  de la fraude.\n213\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00021 - 20062024-APr\u00e8glementation-artifices-f\u00eate-musique 5\nArticle  3 : par  d\u00e9rogation  aux  articles  1 et 2, sont  autoris\u00e9es  la vente  et la mise  en \u0153uvre  d'artifices\nde divertissement  et d'articles  pyrotechniques  \u00e0 des  usages  professionnels,  par des  personnes\ntitulaires  d'un  agr\u00e9ment  pr\u00e9fectoral  relatif  \u00e0 l'acquisition,  la d\u00e9tention  et la mise  en \u0153uvre  des\nartifices  de divertissement  de cat\u00e9gorie  F4 et des  articles  pyrotechniques  destin\u00e9s  au th\u00e9\u00e2tre  de la\ncat\u00e9gorie  T2 et d'un  certificat  de qualification  F4-T2  de niveau  1 ou 2, ou dans  le cadre  des  articles\nP2, d'une  habilitation  d\u00e9livr\u00e9e  par  un organisme  agr\u00e9\u00e9  pour  ce type  d'articles  pyrotechniques  au\ntitre  de l'acquisition  et de l'utilisation,  ou d'une  formation  d\u00e9livr\u00e9e  par  une  administration  publique,\nau titre  de la seule  utilisation.\nArticle  4: le transport  et la d\u00e9tention,  sur l'espace  public,  de carburants,  d'acides  et de tous\nproduits  inflammables  ou chimiques,  dont  les alcools  non  consommables,  dans  tout  r\u00e9cipient\nindividuel  portable,  tel que  bouteille,  bidon  ou jerrycan  est \u00e9galement  interdit  temporairement  :\n- sur les communes  de Gironde  du vendredi  21 juin  2024  \u00e0 18h00  au samedi  22 juin  2024  \u00e0 08h00.\nArticle  5 : les professionnels  qui,  dans  le cadre  de leur  activit\u00e9,  se ravitaillent  habituellement  en\ncarburants  au moyen  de r\u00e9cipients  transportables,  sont  autoris\u00e9s,  par d\u00e9rogation  aux  dispositions\nde l'article  3, \u00e0 poursuivre  leur  approvisionnement  en justifiant  de l'activit\u00e9  qui  le n\u00e9cessite.\nArticle  6 : toute  infraction  au pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  sera  constat\u00e9e  par des  proc\u00e8s-verbaux  et poursuivie\nconform\u00e9ment  aux  lois  et r\u00e8glements  en vigueur.\nArticle  7 : La secr\u00e9taire  g\u00e9n\u00e9rale  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde,  le directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de\nla Gironde,  les maires  de Gironde,  le directeur  interd\u00e9partemental  de la police  nationale  de la\nGironde,  le g\u00e9n\u00e9ral  commandant  le groupement  de gendarmerie  de la Gironde,  le directeur\nd\u00e9partemental  de la protection  des  populations,  le directeur  du service  d\u00e9partemental  d'incendie\net de secours,  le directeur  r\u00e9gional  de l'environnement,  de l'am\u00e9nagement  et du logement,  le\ndirecteur  d\u00e9partemental  des  territoires  et de la mer  sont  charg\u00e9s,  chacun  en ce qui le concerne,  de\nl'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9,  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des actes  de l'\u00c9tat  en Gironde,  accessible  sur\nle site  internet  de la pr\u00e9fecture  de la Gironde.\nBordeaux,  le 20 JUIN 2024\nP/Le PRET,\nLa Secr\u00e9taf\u00e4kR\u00e9n\u00e9rale\n3/3\nPREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-06-20-00021 - 20062024-APr\u00e8glementation-artifices-f\u00eate-musique 6","date":"2024-06-20","first_seen_on":"2024-06-20T15:40:31+00:00","id":"94c76faa8999a0e9de9461129c0349bab9517eb09b369d31eaba803b8fd6d962","name":"RAA 33 SPECIAL N\u00b0 2024-137","pdf_creation_date":"2024-06-20T15:22:58+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.gironde.gouv.fr/contenu/telechargement/74152/553888/file/recueil-33-2024-137-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}