{"administration":"pref86","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Vienne","content":"VIENNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b086-2024-088\nPUBLI\u00c9 LE  5 AVRIL 2024\nSommaire\nCHU 86 /\n86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 (1 page) Page 4\nDDFIP de la Vienne /\n86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre\nl'administration charg\u00e9e des Domaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de\nla Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0\nPoitiers. (6 pages) Page 6\n86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des Domaines et l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de\nM\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0\n(86360) Futuroscope - Chasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader,\nT\u00e9l\u00e9port 2. (6 pages) Page 13\nDDT 86 / Education routi\u00e8re\n86-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril\n2024.\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 09 086 0003 0, \u00e0\ntitre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re. (2\npages) Page 20\nDDT 86 / Pr\u00e9vention des Risques et Animation Territoriale\n86-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur\nl\u25a1Autoroute A10  - Travaux de chauss\u00e9e au diffuseur N\u00b029 Poitiers Nord (3\npages) Page 23\nDDT 86 / SEB\n86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du d\u00e9partement\nde la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au\ntitre de l\u25a1ann\u00e9e 2024 (8 pages) Page 27\n86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de\nvolume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT\n900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 (5 pages) Page 36\nPREFECTURE de la VIENNE /\n86-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29 mars\n2024 portant renouvellement de l\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme\npermanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de\nPERSAC au Stade Municipal. (4 pages) Page 42\n86-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars\n2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross,\nau lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau dans\nle d\u00e9partement de la Vienne. (4 pages) Page 47\n2\nPREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT\n86-2024-04-05-00001 - ORDRE  DU  JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 (1 page) Page 52\n3\nCHU 86\n86-2024-04-03-00001\nSC450AGORA024040316541\nCHU 86 - 86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 4\n=/ \\\\: Poitiers*M.\\\\\\\"\nSEANCE DU 2 AVRIL 2024 \u2014 14H30AVIS N\u00b024-001VENTE DU BATIMENT DES LILAS \u00c0 CHATELLERAULTLe Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Poitiers est propri\u00e9taire du b\u00e2timent abritant l'ancienEHPAD dit \u00ab Les Lilas \u00bb, construit en 1990 et Libre d'occupation depuis 2015.IL est situ\u00e9 sur la parcelle cadastr\u00e9e AZ n\u00b0523 (5 511 m?) au n\u00b015 rue Aim\u00e9 SOUCHE \u00e0 Ch\u00e2tellerault(86 100) et repr\u00e9sente une surface utile batie de 2 730 m\u00b0. La parcelle \u00e9tait, initialement, lapropri\u00e9t\u00e9 du Centre hospitalier Camille Gu\u00e9rin de Ch\u00e2tellerault par acte administratif du 29 ao\u00fbt1975 ; puis du Groupe Hospitalier Nord Vienne (GHNV) en 2014 par fusion des centres hospitaliers deCh\u00e2tellerault et Loudun ; enfin du CHU de Poitiers en 2020 par Fusion du GHNV et du CHU.En 2022, au vu de la crise internationale et de l'afflux de r\u00e9fugi\u00e9s en provenance d'Ukraine, Le CHUde Poitiers a propos\u00e9 de mettre \u00e0 disposition le rez de chauss\u00e9e ainsi que le premier \u00e9tage dub\u00e2timent Les Lilas au b\u00e9n\u00e9fice de l'association AUDACIA pour Uaccueil de ces r\u00e9fugi\u00e9s du 11 avril2022 au 21 novembre 2022.Cependant, durant cette mise \u00e0 disposition, l'une des chambres dudit b\u00e2timent a fait l'objet d'unemise sous scell\u00e9 par le commissariat de Ch\u00e2tellerault en raison d'une tentative de meurtre quiaurait \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9e par un r\u00e9fugi\u00e9 sur une r\u00e9fugi\u00e9e.La mise \u00e0 disposition ayant pris Fin le 21 novembre 2022, ce batiment de trois niveaux est libre detoute occupation \u00e0 cejour.Le CHU, dans le but de se soulager des d\u00e9penses d'entretien d'un b\u00e2timent qui ne sert plus \u00e0 sesactivit\u00e9s, a envisag\u00e9 sa mise en vente. Dans le cadre de la proc\u00e9dure de pr\u00e9paration de la vente dub\u00e2timent, le CHU a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par le commissariat de Ch\u00e2tellerault qu'une information judiciaire\u00e9tait ouverte au Tribunal de Poitiers \u00e0 la suite de Uincident survenu en 2022. La mise en vente n'estdonc pas envisageable sans la lev\u00e9e du scell\u00e9 qui ne peut \u00e9tre autoris\u00e9e que par le juged'instruction du Tribunal Judicaire de Poitiers en charge de l'affaire.Le CHU 3, par cons\u00e9quent, adress\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 22 f\u00e9vrier 2023 une demande derestitution du b\u00e2timent au Tribunal Judicaire de Poitiers. La demande est \u00e0 l'\u00e9tude du juged'instruction du cabinet N\u00b02 qui doit appr\u00e9cier si cette restitution est envisageable eu \u00e9gard auxinvestigations en cours et en Fonction ordonner la restitution du batiment.Les membres du conseil de surveillance sont donc invit\u00e9s \u00e0 donner un avis \u00e0 la mise en vente dub\u00e2timent Les Lilas situ\u00e9 sur la parcelle AZ n\u00b0523, sous r\u00e9serve de la d\u00e9cision de restitution duTribunal Judiciaire de Poitiers.Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, les membres du conseil de surveillance \u00e9mettent un avis favorable avecune voix contre de la CGT, \u00e0 la vente du b\u00e2timent des Lilas de Ch\u00e2tellerault.Ont sign\u00e9 au registre les membrespr\u00e9sentsPour extrait conforme,La Directrice G\u00e9n\u00e9rale,directeur g\u00e9n\u00e9ral,els\u00e4 ut g\u00e9n\u00e9ral adjoint\nCHU 86 - 86-2024-04-03-00001 - SC450AGORA024040316541 5\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-03-20-00006\nCDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023\nentre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nla pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne -\ndisposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue\nSainte Catherine \u00e0 Poitiers.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 6\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 086-2023-0007\n21 septembre 2023Les soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont \u00e0 (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9ele propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- La pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur le Pr\u00e9fet dud\u00e9partement de la Vienne, dont les bureaux sont \u00e0 (86000) POITIERS, 7 place Aristide Briand,ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeublesitu\u00e9 4 Ter Rue Sainte-Catherine \u00e0 POITIERS.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de l'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 7\nCONVENTION\nArticle 1\u00a2Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de mettre \u00e0 la dispositionde l'utilisateur, pour les besoins de la pr\u00e9fecture de la Vienne, l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2selon les modalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l'immeubleLogement appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 POITIERS (86000) 4 Ter Rue Sainte-Catherine, d'unesuperficie totale de 146m\u00b0, sur parcelle cadastr\u00e9e BN 59, tel qu'il figure, d\u00e9limit\u00e9 par un liser\u00e9(Cf. Plan en annexe).Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous le num\u00e9ro 162332.Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la convention (1)La pr\u00e9sente convention est conclue pour une dur\u00e9e de trois (3) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutivesqui commence le 23 ao\u00fbt 2023, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 8\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSANS OBJET\nArticle 5Ratio d'occupationSANS OBJET\nArticle 6Etendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\"\" et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2,d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.\nArticle 8Responsabilit\u00e9L utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 9\nArticle 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion (1) du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat\u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de la loide finances pour 2006 modifi\u00e9,\u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier del'\u00c9tat\u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, unc annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d affectation sp\u00e9ciale \u00abGestion du patrimoine immobilier de ! \u00c9tat\u00bb estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'\u00c9tat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSANS OBJET\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSANS OBJET\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 10\nArticle 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. A l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s aupr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant.\nArticle 13InventaireL'utilisateur de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 communique sans d\u00e9lai au gestionnaire dur\u00e9f\u00e9rentiel immobilier minist\u00e9riel comp\u00e9tent, tout \u00e9v\u00e9nement pouvant affecter durablement lavaleur du bien dans les comptes de l'\u00c9tat, conform\u00e9ment \u00e0 l'inventaire pr\u00e9vu \u00e0 l'article 162 dud\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire et comptable publique.\nArticle 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 22 ao\u00fbt 2026.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 11\n14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.\nUn exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\n%%% o e ok ok ok % % %\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine.{ \u20142 0 KARS 2024 \u2014 \u00ab\\\u00ce,\u00e4\\;Le prefet, ) >Florence COUTONResponsable; de la Mission DomanialeJean-M\u00e8xie GIRIER\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-20-00006 - CDU N\u00b0086-2023-0007 du 21 septembre 2023 entre l'administration charg\u00e9e des\nDomaines et la pr\u00e9fecture de d\u00e9partement de la Vienne - disposition d'un immeuble situ\u00e9 au 4 ter rue Sainte Catherine \u00e0 Poitiers. 12\nDDFIP de la Vienne\n86-2024-03-23-00001\nCDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre\nl'administration charg\u00e9e des Domaines et l'Ecole\nNationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et\nd'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un\nimmeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader,\nT\u00e9l\u00e9port 2.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n13\nREPUBLIQUE FRANCAISE\nPREFECTURE DE LA VIENNE\nCONVENTION D'UTILISATIONN\u00b0 086-2024-0001\n25 janvier 2024\nLes soussign\u00e9s :1\u00b0- L'administration charg\u00e9e des domaines, repr\u00e9sent\u00e9e par Madame Myl\u00e8ne ORANGE-LOUBOUTIN, Directrice D\u00e9partementale des Finances Publiques de la Vienne, dont les bureauxsont \u00e0 (86020) POITIERS, 11 rue Riffault, stipulant en vertu de la d\u00e9l\u00e9gation de signature duPr\u00e9fet qui lui a \u00e9t\u00e9 consentie par arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-DDFIP-02 du 7 mars 2022, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9ele propri\u00e9taire,D'une part,2\u00b0- L'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA), repr\u00e9sent\u00e9epar Monsieur Majdi KHOUDEIR, Directeur, dont les bureaux sont \u00e0 (86360) FUTUROSCOPE -CHASSENEUIL DU POITOU, 1 Avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2, BP 40109, ci-apr\u00e8sd\u00e9nomme\u00e9e l'utilisateur,D'autre part,se sont pr\u00e9sent\u00e9s devant nous, pr\u00e9fet du d\u00e9partement de la Vienne, et sont convenus du dispositifsuivant\nEXPOSEL'utilisateur a demand\u00e9, pour l'exercice de ses missions, la mise \u00e0 disposition d'un immeublesitu\u00e9 \u00e0 (86360) FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DU POITOU, 1 Avenue Cl\u00e9ment Ader,T\u00e9l\u00e9port 2, BP 40109.Cette demande est mise en \u0153uvre dans les conditions fix\u00e9es par la pr\u00e9sente convention et par lescirculaires du Premier ministre relatives \u00e0 la politique immobili\u00e8re de I'Etat.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n14\nCONVENTION\nArticle 1Objet de la conventionLa pr\u00e9sente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 \u00e0 R. 2313-5du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques, a pour objet de renouveler la mise \u00e0disposition de l'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA),pour l'exercice de ses missions, de l'ensemble immobilier d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 selon lesmodalit\u00e9s fix\u00e9es par les articles suivants.\nArticle 2D\u00e9signation de l''immeubleEnsemble immobilier appartenant \u00e0 l'\u00c9tat sis \u00e0 (86961) FUTUROSCOPE - CHASSENEUIL DUPOITOU, 1 Avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2, BP 40109, d'une superficie totale SUB de24 997m?, sur parcelles cadastr\u00e9es BE 0130, 0223 et 0227 59, d'une contenance totale de 48 805m\u00b0.Cet immeuble est identifi\u00e9 dans Chorus RE-Fx sous les num\u00e9ros : 162057/318772L'utilisateur s'engage \u00e0 tenir \u00e0 jour en lien avec le service local du Domaine les donn\u00e9es deChorus RE-Fx ainsi qu'\u00e0 servir et actualiser les 16 donn\u00e9es prioritaires du R\u00e9f\u00e9rentiel Technique(RT).Sauf prescription contraire, les dispositions de la pr\u00e9sente convention s'appliquentautomatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient \u00e0 \u00eatre \u00e9difi\u00e9es sur la d\u00e9pendancedomaniale d\u00e9sign\u00e9e ci-dessus. Le propri\u00e9taire est inform\u00e9 de la r\u00e9alisation de toute nouvelleconstruction, toute d\u00e9gradation ou usure inhabituelle.\nArticle 3Dur\u00e9e de la conventionLa pr\u00e9sente convention est renouvel\u00e9e pour une dur\u00e9e de neuf (9) ann\u00e9es enti\u00e8res et cons\u00e9cutivesqui commence le 1\u00b0\" janvier 2024, date \u00e0 laquelle les locaux sont mis \u00e0 la disposition del'utilisateur.La convention prend fin dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\nArticle 4\u00c9tat des lieuxSans objet s'agissant d'un renouvellement.\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n15\nArticle 5Ratio d'occupationCet ensemble immobilier ne comprenant pas d'immeubles majoritairement \u00e0 usage de bureaux, iln'y a pas lieu de fixer d'objectifs de performance immobili\u00e8re.Article 6\u00c9tendue des pouvoirs de l'utilisateur6.1. L'usage de l'immeuble objet de la pr\u00e9sente convention est strictement r\u00e9serv\u00e9 au serviced\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 1\u00b0 et pour l'objet mentionn\u00e9 au m\u00eame article.6.2. L'utilisateur peut d\u00e9livrer un titre d'occupation \u00e0 des tiers pendant la dur\u00e9e de la pr\u00e9senteconvention, dans le respect des r\u00e8gles du Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.L'objet du titre d'occupation devra \u00eatre conforme \u00e0 l'utilisation de l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2de la pr\u00e9sente convention. Pr\u00e9alablement \u00e0 sa d\u00e9livrance, l'utilisateur en informe le propri\u00e9taire.6.3. L'ensemble des titres d'occupation en cours relatifs \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 23d\u00e9livr\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion de la convention, est port\u00e9 \u00e0 la connaissance dupropri\u00e9taire. Ces titres d'occupation sont list\u00e9s au sein d'une annexe \u00e0 la pr\u00e9sente convention.\nArticle 7Imp\u00f4ts et taxesL'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble qui faitl'objet de la pr\u00e9sente convention.Article 8Responsabilit\u00e9L'utilisateur assume, sous le contr\u00f4le du propri\u00e9taire, l'ensemble des responsabilit\u00e9s, notammentles contr\u00f4les r\u00e9glementaires, aff\u00e9rentes \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 pour la dur\u00e9e de lapr\u00e9sente convention.Article 9EntretienL'utilisateur supporte l'ensemble des d\u00e9penses d'entretien courant et de petites r\u00e9parationsrelatives \u00e0 l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2.Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle pr\u00e9vue par l'utilisateur. Lepropri\u00e9taire est susceptible d'en demander communication \u00e0 tout moment.La r\u00e9alisation des d\u00e9penses d'entretien mentionn\u00e9es \u00e0 la charte de gestion () du Compted'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de l'\u00c9tat \u00bb r\u00e9gi par l'article 47 de laloi de finances pour 2006 modifi\u00e9, \u00e0 la charge du propri\u00e9taire, est confi\u00e9e \u00e0 l'utilisateur qui leseffectue, sous sa responsabilit\u00e9, pour le compte du propri\u00e9taire :\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n16\n\u2014 avec les dotations du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier del'Etat \u00bb dans le cadre de la programmation annuelle \u00e9tablie par le responsable du budgetop\u00e9rationnel de programme minist\u00e9riel ou r\u00e9gional comp\u00e9tent ;\u2014 avec les dotations inscrites sur son budget.Lorsque l'immeuble d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 l'article 2 est lib\u00e9r\u00e9, les d\u00e9penses de gardiennage, d'entretien et demise en s\u00e9curit\u00e9 sont assur\u00e9es par l'utilisateur pendant une dur\u00e9e d'un an qui d\u00e9bute \u00e0 compterde la date de r\u00e9ception de la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 par le service local du Domaine. Dans le cas o\u00f9la d\u00e9cision d'inutilit\u00e9 serait prononc\u00e9e avant la lib\u00e9ration de l'immeuble, le d\u00e9lai d'un ancommencera \u00e0 courir \u00e0 compter de la date effective de lib\u00e9ration totale de celui-ciobligatoirement port\u00e9e sans d\u00e9lai \u00e0 la connaissance du service local du Domaine par l'utilisateur.Afin de permettre le respect des objectifs fix\u00e9s dans le cadre de la transition \u00e9cologique pour lesb\u00e2timents publics, une annexe pourra \u00eatre jointe \u00e0 la pr\u00e9sente convention, visant \u00e0 d\u00e9terminer lesdroits et obligations respectifs du propri\u00e9taire et de l'utilisateur en la mati\u00e8re et les cons\u00e9quencesqui en r\u00e9sulteraient.(1) La charte de gestion du Compte d'affectation sp\u00e9ciale \u00ab Gestion du patrimoine immobilier de ! 'Etat \u00bb estdisponible sur le portail de l'immobilier de l'Etat.\nArticle 10Objectifs d'am\u00e9lioration de la performance immobili\u00e8reSans objet.\nArticle 11Co\u00fbt d'occupation domaniale hors chargesSans objet. Article 12Contr\u00f4le des conditions d'occupationLe propri\u00e9taire s'assure p\u00e9riodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilis\u00e9l'immeuble remis \u00e0 l'utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la politiqueimmobili\u00e8re de l'Etat, il v\u00e9rifie notamment :- L'\u00e9tat d'entretien g\u00e9n\u00e9ral de l'immeuble ;- Les conditions d'occupation et notamment si l'ensemble des surfaces est toujours utile \u00e0l'utilisateur pour la r\u00e9alisation de ses missions.Le contr\u00f4le aboutira \u00e0 la d\u00e9livrance par le propri\u00e9taire :- D'un proc\u00e8s-verbal de conformit\u00e9 si le contr\u00f4le valide les termes de la pr\u00e9sente convention ;- D'un avis r\u00e9serv\u00e9 lorsque les engagements de la convention ne sont pas respect\u00e9s.L'avis r\u00e9serv\u00e9 engage l'utilisateur de l'immeuble \u00e0 rechercher et entreprendre les am\u00e9liorationsattendues en concertation avec le propri\u00e9taire. Dans un d\u00e9lai de 12 mois \u00e0 compter de la date denotification de l'avis r\u00e9serv\u00e9, le propri\u00e9taire convient d'une nouvelle visite avec l'utilisateur.Lors de cette visite, le propri\u00e9taire s'assure que l'utilisateur a bien mis en \u0153uvre les diligencesattendues. \u00c0 l'issue de ce d\u00e9lai, si l'utilisateur ne s'est pas conform\u00e9 aux objectifs fix\u00e9s au\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n17\npr\u00e9alable avec le propri\u00e9taire, le pr\u00e9fet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir \u00e0 lar\u00e9siliation de la pr\u00e9sente convention.En cas d'\u00e9volutions ou incoh\u00e9rences constat\u00e9es entre les termes de la pr\u00e9sente convention et ler\u00e9sultat \u00e9manant d'un contr\u00f4le de l'immeuble, une r\u00e9gularisation est syst\u00e9matiquement op\u00e9r\u00e9epar voie d'avenant.Article 13InventaireSans objet. Article 14Terme de la convention14.1. Terme de la convention :La pr\u00e9sente convention prend fin de plein droit le 31 d\u00e9cembre 2032.Elle prend \u00e9galement fin lorsque la cession de l'immeuble a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e, selon les r\u00e8gles pr\u00e9vuespar le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques.14.2. R\u00e9siliation anticip\u00e9e de la convention :La convention peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e avant le terme pr\u00e9vu :a) En cas de non-respect par l'utilisateur de l'une de ses obligations ou de l'un de sesengagements ;b) Lorsque l'int\u00e9r\u00eat public, tel qu'il est d\u00e9clar\u00e9 par le pr\u00e9fet dans une lettre adress\u00e9e auxsignataires de la pr\u00e9sente convention, l'exige ;c) Lors de la mise en \u0153uvre par le pr\u00e9fet de la strat\u00e9gie immobili\u00e8re \u00e9labor\u00e9e au niveau r\u00e9gionaldans le SDIR ;d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale oud'op\u00e9rateur valid\u00e9 par le ministre ou en l'absence prolong\u00e9e d'\u00e9laboration d'un SPSI ;e) A l'initiative de l'utilisateur, apr\u00e8s acceptation par le propri\u00e9taire, moyennant le respect d'unpr\u00e9avis de six mois sauf en cas d'urgence, adress\u00e9 aux signataires de la pr\u00e9sente convention ;La r\u00e9siliation est dans tous les cas prononc\u00e9e par le pr\u00e9fet.Un exemplaire du pr\u00e9sent acte est conserv\u00e9 par chacun des signataires de la convention.\nx  xxxxx xxx\nLe repr\u00e9sentant du service utilisateur, Le repr\u00e9sentant de l'administrationcharg\u00e9e du domaine.ALe Directeur de l'ENSMA 2 3 FEV, 2024 \\Majdi KHOUDEIR 'Le pr\u00e9fet,CQC | Florence COUTONx responsablede la Mission Domania\\eJeaniMarie GIRIER\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n18\nDDFIP de la Vienne - 86-2024-03-23-00001 - CDU N\u00b0086-2024-0001 du 25 janvier 2024 entre l'administration charg\u00e9e des Domaines et\nl'Ecole Nationale Sup\u00e9rieure de M\u00e9canique et d'A\u00e9ronautique (ENSMA) - disposition d'un immeuble situ\u00e9 \u00e0 (86360) Futuroscope -\nChasseneuil du Poitou, 1, avenue Cl\u00e9ment Ader, T\u00e9l\u00e9port 2.\n19\nDDT 86\n86-2024-04-02-00005\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2\navril 2024.\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A\n09 086 0003 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des\nv\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.\nDDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024.\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 09 086 0003 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n20\nPREFET DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA VIENNE DES TERRITOIRES\nFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du - 2 AVR. 2024portant retrait d'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 09 086 0003 O, \u00e0 titreon\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;Vu l'arr\u00e9t\u00e9 du 8 janvier 2001 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, de laconduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral .n\u00b02023-07-SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signatureg\u00e9n\u00e9rale \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PREVOST REVOL, Directeur d\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;Vu la d\u00e9cision n\u00b02024-DDT-4 en date du 4 mars 2024 du Directeur d\u00e9partemental des territoires dela Vienne donnant subd\u00e9l\u00e9gation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les d\u00e9cisions etcorrespondances entrant dans leur champ de comp\u00e9tences ;Vu l'autorisation d'enseigner n\u00b0 A 09 086 0003 O d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. Bruno BESSON ;Consid\u00e9rant le non-renouvellement de l'autorisation d'enseigner ;Sur proposition du Directeur d\u00e9partemental des territoires ;ARR\u00caTEArticle 1\u00b0\"L'autorisation d'enseigner, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8reportant le n\u00b0 A 09 086 0003 O d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 M. Bruno BESSON est retir\u00e9e le _ ? AVR. 2024Article 2La pr\u00e9sente d\u00e9cision sera enregistr\u00e9e dans le registre national de l'enseignement de la conduite desv\u00e9hicules \u00e0 moteur et de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re cr\u00e9\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 du 8 janvier 2001 pr\u00e9cit\u00e9.Conform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b078-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 I'informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s,toute personne peut obtenir communication et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.Article 3Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de l'Int\u00e9rieur;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac \u2014 CS 80541 \u201486020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible surle site Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/2\nDDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024.\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 09 086 0003 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n21\nArticle 4Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, sont charg\u00e9schacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la pr\u00e9fecture de la Vienne.\nPoitiers, le \u2014 2 AVR. 2024Pour le Pr\u00e9fet et par subd\u00e9l\u00e9gation,La Redponsable de l'unit\u00e9 Education Routi\u00e8re\nCindy LEBAS\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.f 2/2\nDDT 86 - 86-2024-04-02-00005 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024-DDT-SPRAT-ER-151 en date du 2 avril 2024.\nportant retrait d\u25a1autorisation d\u25a1enseigner n\u00b0 A 09 086 0003 0, \u00e0 titre on\u00e9reux, la conduite des v\u00e9hicules \u00e0 moteur et la s\u00e9curit\u00e9\nrouti\u00e8re.\n22\nDDT 86\n86-2024-04-04-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation\nsur l\u25a1Autoroute A10  - Travaux de chauss\u00e9e au\ndiffuseur N\u00b029 Poitiers Nord\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10  - Travaux de chauss\u00e9e au\ndiffuseur N\u00b029 Poitiers Nord 23\nPREFETDE LA VIENNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\u2022\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b02024 - DDT - 156\nportant r\u00e9glementation de la circulation sur l'Autoroute A10 \nTravaux de chauss\u00e9e au diffuseur N\u00b029 Poitiers Nord\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de la route ;\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales\nVu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifi\u00e9e portant statut des autoroutes ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2010-578 du 31 mai 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b0 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste\ndes routes \u00e0 grande circulation ;\nVu  le  d\u00e9cret  N\u00b0  56.1.425  du  27  d\u00e9cembre  1956  modifi\u00e9,  portant  r\u00e9glementation  d'administration\npublique de la loi du 18 avril 1955 sur le statut des autoroutes ;\nVu les d\u00e9crets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977 , 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril\n1987 , 20 d\u00e9cembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de\nconcession \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes : \"A10\nParis/Poitiers, A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orl\u00e9ans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle, A28\nAlen\u00e7on/Tours,  A85  Angers/Langeais  +  Tours/Vierzon,  A86  Rueil-Malmaison/Pont  Colbert  +  Rueil\nMalmaison/Autoroute A12 et A126 Saint-Quentin-en-Yvelines/Massy-Palaiseau\" ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2018-758 du 28 ao\u00fbt 2018 approuvant le dix-huiti\u00e8me avenant \u00e0 la convention pass\u00e9e\nentre l'Etat et la Compagnie financi\u00e8re et industrielle des autoroutes (Cofiroute) pour la concession de\nla construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annex\u00e9 \u00e0 cette\nconvention ;\nVu la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifi\u00e9 et notamment l'article 15 du\ncahier des charges ;\nVu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re ;\nVu la circulaire minist\u00e9rielle n\u00b0 96-14 du 06 f\u00e9vrier 1996 relative \u00e0 l'exploitation sous chantier ;\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 1/3\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10  - Travaux de chauss\u00e9e au\ndiffuseur N\u00b029 Poitiers Nord 24\nVu l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2023 - 07 - SGC en date du 19 juin 2023 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature de Monsieur le\npr\u00e9fet \u00e0 Monsieur Beno\u00eet PR\u00c9VOST REVOL, Directeur D\u00e9partemental des territoires de la Vienne ;\nVu  la d\u00e9cision 2023  - DDT  \u2013 24 en date du 2 octobre 2023,  donnant  d\u00e9l\u00e9gation de signature du\nDirecteur D\u00e9partemental des Territoires aux agents de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de\nla Vienne \nVu la demande de la soci\u00e9t\u00e9 Cofiroute en date du 4 avril 2024\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTE\nArticle 1er : Description\n\u00c0 la suite d'un affaissement sur la bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur de Poitiers Nord N\u00b029 en direction de\nbordeaux, Cofiroute entreprend des travaux de restructuration de chauss\u00e9e sur cette bretelle.\nLes travaux engendreront la fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e apr\u00e8s p\u00e9age.\nArticle 2 : Dur\u00e9e de validit\u00e9\nCet arr\u00eat\u00e9 \u00e0 une dur\u00e9e de validit\u00e9 du jeudi 04 avril 2024 de 17h00 \u00e0 20h00\nArticle 3 : Phasage et dispositions d'exploitation\nLa bretelle d'entr\u00e9e du diffuseur N\u00b029 Poiters Nord en direction de Bordeaux depuis la RN147 vers le \np\u00e9age du diffuseur sera ferm\u00e9e les :\n\uf0d8 jeudi 04 avril 2024 de 17h00 \u00e0 20h00\nArticle 4 : D\u00e9viations de circulation\nLa d\u00e9viation mise en place lors de la fermeture de la bretelle est la suivante :\nUne d\u00e9viation sera mise en place via la Route Nationale 147 puis la route d\u00e9partementale 910 direction\nPoitiers, jusqu'au  p\u00e9age du diffuseur de Poitiers Sud N\u00b030, afin de pouvoir rejoindre l'autoroute A10\nvia la bretelle d'entr\u00e9e en direction de Bordeaux.\nArticle 5 : Signalisation\nLes signalisations de chantier et de d\u00e9viations seront assur\u00e9es respectivement par COFIROUTE.\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 2/3\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10  - Travaux de chauss\u00e9e au\ndiffuseur N\u00b029 Poitiers Nord 25\nArticle 6 : Recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa\npublication de faire l'objet d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;\nArticle 7\nLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Vienne, le directeur\nd\u00e9partemental  des  territoires,  le  directeur  r\u00e9gional  Touraine/Poitou  de  la  soci\u00e9t\u00e9  Cofiroute,  le\ncommandant de l'escadron d\u00e9partemental de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re de la Vienne, le commandant du\npeloton autoroutier de Ch\u00e2tellerault, l'inspecteur d\u00e9partemental de service d'incendie et de secours\nde la Vienne sont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9\nau recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture ;\nPoitiers, le 4 avril 2024\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nPour le directeur,\nLe responsable CVSR\nFran\u00e7ois BERNERON\n20 rue de la Providence\n86020 POITIERS Cedex\nT\u00e9l. : 05.49.03.13.00\nhttps://www.vienne.gouv.fr/ 3/3\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e9glementation de la circulation sur l\u25a1Autoroute A10  - Travaux de chauss\u00e9e au\ndiffuseur N\u00b029 Poitiers Nord 26\nDDT 86\n86-2024-04-04-00001\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0\n2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des\nmesures de protection des exploitations et des\ntroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront\n\u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n27\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 N\u00b0 2024/DDT/150modifiant l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes dud\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup pourront \u00eatre mises en \u0153uvreau titre de I'ann\u00e9e 2024\nLe pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1 \u00e0 L.411-3 ;Vu le code rural et de la p\u00eache maritime, notamment ses articles D.1111 \u00e0 D114-17 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation desservices de I'Etat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements ;Vu le d\u00e9cret du 15 f\u00e9vrier 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, pr\u00e9fet de la Vienne ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1051 du 28 juillet 2022 relatif \u00e0 la gestion du fonds europ\u00e9en agricole pour led\u00e9veloppement rural au titre de la programmation d\u00e9butant en 2023 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2022-1756 du 30 d\u00e9cembre 2022 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations et destroupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 28 d\u00e9cembre 2023 portant d\u00e9signation du pr\u00e9fet coordonnateur du plannational d'actions sur le loup ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'aide \u00e0 la protection des exploitations etdes troupeaux contre la pr\u00e9dation du loup et de l'ours ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des communes du d\u00e9partement dela Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du louppourront \u00eatre mises en \u0153uvre au titre de l'ann\u00e9e 2024 ;Vu les nouveaux constats de pr\u00e9dations sur ovins survenus dans le d\u00e9partement de la Vienne depuis le4 janvier 2024, pour lesquelles les conclusions d'expertises du service r\u00e9gional de l'office fran\u00e7ais de labiodiversit\u00e9 n'ont pas permis d'\u00e9carter la responsabilit\u00e9 le loup, notamment sur les communes deCharroux, Saint-Martin-I'Ars et de Lathus-Saint-R\u00e9my qui sont situ\u00e9es en bordure du cercle 2 tel qued\u00e9limit\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 susvis\u00e9 2024/DDT/1 ;20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00httpPs://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n28\nVu l'avis de la pr\u00e9f\u00e9te coordonnatrice du plan national d'action sur le loup du 20 mars 2024 ;Consid\u00e9rant que l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 dispose notammentque peuvent \u00eatre class\u00e9es en cercle 2, les communes ou parties de communes limitrophes descommunes pr\u00e9dat\u00e9es et que le zonage peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu'au 1\u00b0\" juin de l'ann\u00e9e en cours pour tenircompte de l''augmentation de la pression de pr\u00e9dation ;Consid\u00e9rant que les conclusions d'expertises r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 la suite des constats de pr\u00e9dations ayant eulieu sur les communes de Charroux, Saint-Martin-I'Ars et de Lathus-Saint-R\u00e9my n'ont pas permisd'\u00e9carter la responsabilit\u00e9 du loup;Consid\u00e9rant que conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 et son annexe1, peuvent \u00e9tre class\u00e9es en cercle 2, les communes ou partie de communes ayant fait l'objet d'un actede pr\u00e9dation sur animaux domestiques pour lequel la responsabilit\u00e9 du loup n'a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9cart\u00e9e aucours de l'une au moins des trois ann\u00e9es N-2, N-1 ou N, les communes ou partie de communeslimitrophes des communes pr\u00e9dat\u00e9es ainsi que les communes ou partie de communes comprenant unepartie d'une entit\u00e9 pastorale qui s'\u00e9tend jusqu'aux communes ou parties de communes pr\u00e9c\u00e9demmentcit\u00e9es;Consid\u00e9rant qu'il convient, en cons\u00e9quence, de modifier l'arr\u00eat\u00e9 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 afind'\u00e9tendre le cercle 2 aux communes de Charroux et de Lathus-Saint-R\u00e9my qui ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9dat\u00e9es depuisle 4 janvier 2024, aux communes limitrophes de Saint-Martin-I'Ars, de Charroux et de Lathus-Saint-R\u00e9myainsi qu'aux communes comprenant une partie d'une entit\u00e9 pastorale qui s'\u00e9tend jusqu'aux communesou parties de communes pr\u00e9c\u00e9demment cit\u00e9es ;\nARR\u00caTE\nArticle 1*\" - ObjetL'annexe ! de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 listant les communes ou parties decommunes class\u00e9es en cercle 2 au titre de la protection contre la pr\u00e9dation du loup en application del'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9 est remplac\u00e9e par l'annexe | du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9.Article 2 - Validit\u00e9Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est applicable \u00e0 compter de sa date de signature jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2024.Article 3 - D\u00e9lais et voies de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication, de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;* d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ;\u00ab d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n29\nArticle 4 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef du serviced\u00e9partemental de Voffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs des services de l'\u00c9tatdans le d\u00e9partement de la Vienne et dont une copie sera transmise au pr\u00e9sident de la chambred'agriculture de la Vienne ainsi qu'\u00e0 l''ensemble des communes du d\u00e9partement.Poitiers, le Q 3 AVR. 2024Pr\u00e9fet)Jean# a\u00ffb GIRIER\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n30\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n31\nANNEXE|Liste des communes ou parties de communes class\u00e9es dans le cercle 2 au titre de la protection contrela pr\u00e9dation du loup en application de l'article 3 de l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 30 d\u00e9cembre 2022 modifi\u00e9COMMUNE CONDITIONS D'APPLICATION| AdriersAsni\u00e8res-sur-BlourdeAsnoisAvailles-LimouzineBouresseBourg-ArchambaultBrigueil le ChantreBrionCharrouxChatainCoulongesGenouill\u00e9GouexJournetL'Isle-JourdainLa Chapelle-BatonLa TrimouilleLathus-Saint-R\u00e9myLe VigeantLigletLuchaptLussac-les-Ch\u00e2teauxMaupr\u00e9voirMazerollesMillacMontmorillonMoulismesMoussacMouterre-sur-BlourdeN\u00e9rignacPayrouxPersacPlaisancePressac\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/\nSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune\nSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la commune\nSur l'ensemble de la commune\nSur l'ensemble de la communeSur l''ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune| Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune\nSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur 'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune\n4/5\nSur l'ensemble de la commune\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n32\nQueauxSaint-Laurent-de-JourdesSaint-Martin-l'ArsSaint-L\u00e9omer\nSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur I'ensemble de la communeSaint-Secondin | Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de |la communeSaulg\u00e9Savign\u00e9TholletUsson-du-PoitouVerri\u00e8res\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nSur I'ensemble de la commune |Sur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la communeSur l'ensemble de la commune \\\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n33\nEPR\u00c9FET Communes en cercle N\u00b0 2DE LA VIENNE Au 12 2024\nN -\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n34\nDDT 86 - 86-2024-04-04-00001 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/150 modifiant l\u25a1arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024/DDT/1 du 4 janvier 2024 fixant la liste des\ncommunes du d\u00e9partement de la Vienne o\u00f9 des mesures de protection des exploitations et des troupeaux contre la pr\u00e9dation du\nloup pourront \u00eatre mises en \u25a1uvre au titre de l\u25a1ann\u00e9e 2024\n35\nDDT 86\n86-2024-03-28-00004\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution\nde volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points\nde pr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265\net n\u00b0900266\nDDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de\npr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 36\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA VIENNE des territoiresLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9N\u00b02024_ DDT_SEB_89 portant attribution de volume d'eau pr\u00e9levable \u00e0 partir despoints de pr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266Le pr\u00e9fet de la Vienne\nVu le Code Civil et notamment l'article 644 ;Vu la loi n\u00b0 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du ParlementEurop\u00e9en et du Conseil du 23 octobre 2000 \u00e9tablissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine de l'eau ;Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 \u00e0 L.214-8;Vu le sch\u00e9ma directeur d'am\u00e9nagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 approuv\u00e9 le 18 mars 2022 ; 'Vu l'arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement et relevantdes rubriques 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 ;Vu les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixantles prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 autorisation et d\u00e9claration enapplication des articles L.214-1 \u00e0 L.214-3 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02010/DDT/SEB/974 du 30 d\u00e9cembre 2010 fixant dans le d\u00e9partement de laVienne, la liste des communes incluses dans la zone de r\u00e9partition des eaux modifi\u00e9 par l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02011/DDT/SEB/173 en date du 5 avril 2011 ;Vu la demande de volume d'eau formul\u00e9e par GAEC YAKAPLANTER aupr\u00e8s de la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Vienne ;Vu les n\u00b0DDT 900264 et n\u00b0DDT 900265 relatifs \u00e0 la d\u00e9claration d'existence de l'ouvrage et dupr\u00e9l\u00e8vement associ\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la directive cadre 2000/60/CE fixe aux \u00c9tats membres des objectifs visant \u00e0 atteindreet \u00e0 pr\u00e9server le bon \u00e9tat des eaux dans leurs milieux avec des obligations de r\u00e9sultats ;Consid\u00e9rant que les arr\u00eat\u00e9s du 11 septembre 2003 disposent que les pr\u00e9l\u00e8vements doivent \u00eatreautoris\u00e9s en d\u00e9bit et en volume pr\u00e9levable qui doit, d'une part, pr\u00e9venir toute surexploitationsignificative ou d\u00e9gradation de la ressource et, d'autre part, permettre le maintien en permanence de lavie piscicole et ne pas porter atteinte aux milieux aquatiques et zones humides ;Consid\u00e9rant que les volumes demand\u00e9s par les exploitants pr\u00e9leveurs ont \u00e9t\u00e9 ajust\u00e9s par la DirectionD\u00e9partementale des Territoires de la Vienne, afin de les rendre compatibles avec le SDAGE LoireBretagne 2022/2027, et notamment avec les dispositions 7B du chapitre 7 ;\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 1/5\nDDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de\npr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 37\nConsid\u00e9rant que les prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 contribuent \u00e0 garantir une gestion globale et\u00e9quilibr\u00e9e de la ressource en eau ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :ARR\u00caTE\nArticle 1* - Objet de l'autorisationLe p\u00e9titionnaire : GAEC YAKAPLANTERdemeurant \u00e0 : Lieu dit Marchain, 6 rue du Puits \u2014- 86390 LATHUS-SAINT-REMYest autoris\u00e9 au titre des campagnes d'irrigation de 2023 \u00e0 2025, \u00e0 effectuer un pr\u00e9l\u00e8vement d'eausouterraine au moyen de l'installation r\u00e9f\u00e9rence DDT n\u00b0900264 et DDT n\u00b0900265 et DDT n\u00b0900266 dansles conditions et selon les caract\u00e9ristiques du pompage pr\u00e9cis\u00e9es \u00e0 l'article 4.Les rubriques d\u00e9finies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concern\u00e9es par cetteop\u00e9ration sont les suivantes :Rubrique \u2014. Intitul\u00e9 R\u00e9gimeSondage, forage, y compris les essais de pompage, cr\u00e9ation de {puits ou d'ouvrage souterrain, non destin\u00e9 \u00e0 Un usage |domestique, ex\u00e9cut\u00e9 en vue de la recherche ou de la |surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer Unpr\u00e9l\u00e8vement temporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappes d'accompagnementde cours d'eau (D).1110 D\u00e9claration\nPr\u00e9l\u00e9vements permanents ou temporaires issus d'un forage,puits ou ouvrage souterrain dans un syst\u00e8me aquif\u00e8re, \u00e0l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, parpompage, drainage, d\u00e9rivation ou tout autre proc\u00e9d\u00e9, le11.20 volume total pr\u00e9lev\u00e9 \u00e9tant :Sup\u00e9rieur ou \u00e9gal \u00e0 200 000 TM /an (A) ;Sup\u00e9rieur \u00e0 10 000 m\u00b0 / an mais inf\u00e9rieur \u00e0 200 000 m\u00b0 / an (D).D\u00e9claration\nArticle 2 - Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter du 1er avril 2023 jusqu'au 31 mars 2026.Cette autorisation pourra \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e dans les cas suivants :< changement de b\u00e9n\u00e9ficiaire ;\u00ab changement des caract\u00e9ristiques du point de pr\u00e9l\u00e8vement ;< Mise en place sur le bassin d'une gestion collective avec mandataire ;* classement en Zone de R\u00e9partition des Eaux (Z.R.E.) du bassin, ou mise en place d'une gestioncollective avec un Organisme Unique de Gestion Collective (O.U.G.C.).\nArticle 3 - Prescriptions g\u00e9n\u00e9ralesLe d\u00e9clarant devra respecter les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9finies dans les arr\u00eat\u00e9s dont les r\u00e9f\u00e9rencessont indiqu\u00e9es dans le tableau ci-dessous et qui sont joints au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 2/5\nDDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de\npr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 38\nArr\u00e9t\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant lesprescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux sondage, forage, cr\u00e9ation de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles L. 2141 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9Arr\u00eat\u00e9 du 11 septembre 2003 portant application du d\u00e9cret n\u00b0 96-102 du 2 f\u00e9vrier 1996 et fixant les'prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux pr\u00e9l\u00e8vements soumis \u00e0 d\u00e9claration en application des articles'L. 214-1 \u00e0 L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.0, 1.2.2.0, 1.31.0, dela nomenclature annex\u00e9e au d\u00e9cret n\u00b0 93-743 du 29 mars 1993 modifi\u00e9\nArticle 4 - Dispositions R\u00e9glementairesLes ouvrages n\u00b0DDT 900264, n\u00b0900265 situ\u00e9 sur le bassin Gartempe / Anglin, sous-bassin ANGLIN sontautoris\u00e9s \u00e0 pr\u00e9lever chaque ann\u00e9e du 1% avril au 31 octobre, selon les caract\u00e9ristiques suivantes :Localisation :N\u00b0DDT Type d'ouvrage Commune Lieu-dit | Indicateur de gestion |900264 LATHUS-SAINT- . ANGLES-SUR-Forage | REMY Marchain L'ANGLINl T ' - 1 T900265 LATHUS-SAINT- . | ANGLES-SUR- || | Forage ' REMY Marchain L'ANGLIN{ 900266 Bassin 900m3 _ LATH\u00c8]ESI\u00c7ISYAINT_ Marchain Sans indicateurVolumes autoris\u00e9s :| D\u00e9bit Volume maximum (*) Volume (*) Volume[+ | . s e . f . . ; .| N\u00b0DDT 3n autoris\u00e9 en p\u00e9riode hebdomadaire r\u00e9duit | hebdomadaire r\u00e9duiten m\u00b0/h | d'\u00e9tiage (en m\u00b0) VHR- 50 % (en m\u00b0) VHR- 30 % (en m\u00b0)+ \u2014\u2014  =900264 | 1000 50 70J | IR  =  = \u2014900265 | | 1000 50 20|_ _ _ ! \u2014> \u2014 _'140Total indicateur 2 000 100\n(*) Volume hebdomadaire r\u00e9duit-: Il s'agit du volume hebdomadaire maximum \u00e0 ne pas d\u00e9passer.Les pr\u00e9l\u00e8vements devront s'effectuer conform\u00e9ment aux dispositions pr\u00e9vues dans les arr\u00eat\u00e9s cadresd\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures de limitation ou de suspension provisoires des usages del'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne et ses arr\u00eat\u00e9s d'application.Le volume attribu\u00e9 (volume maximum autoris\u00e9) est un volume total qui vous est attribu\u00e9 pourl'ensemble des points de pr\u00e9l\u00e8vements d\u00e9pendants d'un m\u00eame indicateur g\u00e9ographique de gestion. !len est de m\u00eame en cas d'application du seuil d'alerte (r\u00e9duction de 30% du volume hebdomadaire) etdu seuil d'alerte renforc\u00e9e (r\u00e9duction de 50% du volume hebdomadaire) au-dela desquels lespr\u00e9l\u00e8vements sont limit\u00e9s par semaine.20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 3/5\nDDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de\npr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 39\nLe remplissage du bassin s'effectue par captage des eaux de toiture et de ruissellement en p\u00e9riodehivernale.Article 5 - Entretien des ouvragesLes ouvrages seront constamment entretenus en bon \u00e9tat. Les prescriptions du pr\u00e9sent article nedispense pas de la responsabilit\u00e9 des permissionnaires qui demeure pleine et enti\u00e8re tant en ce quiconcerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'ex\u00e9cution et leur entretienult\u00e9rieur.Conform\u00e9ment aux arr\u00e9t\u00e9s minist\u00e9riels du 11 septembre 2003, les prescriptions suivantes serontnotamment respect\u00e9es :e Le b\u00e9n\u00e9ficiaire prend toutes les dispositions n\u00e9cessaires en vue de pr\u00e9venir tout risque depollution des eaux, s'assure de l'entretien r\u00e9gulier des ouvrages, devra d\u00e9clarer au pr\u00e9fet toutincident ou accident ayant port\u00e9 ou \u00e9tant susceptible de porter atteinte \u00e0 la qualit\u00e9 des eauxou \u00e0 leur gestion quantitative, et les premi\u00e8res dispositions prises pour y rem\u00e9dier.\nxe Les ouvrages et installations de pr\u00e9l\u00e8vement d'eau doivent \u00eatre con\u00e7us de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter legaspillage d'eau.e Les installations et ouvrages de pr\u00e9l\u00e8vement sont soigneusement ferm\u00e9s et mis hors service endehors des p\u00e9riodes d'exploitation et en cas de d\u00e9laissement provisoire.e Les installations doivent \u00eatre dot\u00e9es d'un compteur volum\u00e9trique, accessible 24h/24 et 7 jours/7aux agents charg\u00e9s d'effectuer des contr\u00f4les au titre de la Police de l'eau. Les donn\u00e9escorrespondantes seront conserv\u00e9es au moins 3 ans \u00e0 la disposition de l'autorit\u00e9 administrativeet des personnes morales de droit public autoris\u00e9es.Toute panne de compteur doit \u00eatre signal\u00e9e imm\u00e9diatement \u00e0 la DDT et dans tous les cas, dansun d\u00e9lai n'exc\u00e9dant pas 7 jours.\nArticle 6 - Moyens d'analyses de surveillance et de contr\u00f4le (y compris auto-contr\u00f4le)Le p\u00e9titionnaire doit se conformer \u00e0 l'arr\u00e9t\u00e9 cadre d\u00e9finissant les zones d'alerte et les mesures delimitation ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1Ter avril au 31 octobre pour les bassinsversants hydrologiques de la Veude et du N\u00e9gron, de la Creuse, de la Gartempe et de l'Anglin.Le p\u00e9titionnaire doit respecter les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux limitant les usages de l'eau pris en applicationde l'arr\u00eat\u00e9 cadre irrigation adoptant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages del'eau dans le d\u00e9partement de la Vienne.Ces arr\u00eat\u00e9s sont consultables sur le site des services de l'\u00c9tat de la Vienne \u00e0 l'adresse suivante :https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire\nxLe p\u00e9titionnaire devra tenir \u00e0 jour un registre sur lequel seront consign\u00e9s les donn\u00e9es relatives aufonctionnement des installations (dates de d\u00e9but et fin de campagne, al\u00e9as de fonctionnement,mesures et contr\u00f4les de l'ouvrage).En p\u00e9riode d'\u00e9tiage (du 1 avril au 31 octobre), un relev\u00e9 des index du compteur est effectu\u00e9 le premieret le dernier jour de la campagne d'irrigation, et tous les lundis. Les relev\u00e9s sont report\u00e9s sur unformulaire mis \u00e0 la disposition du p\u00e9titionnaire. Le formulaire doit comporter toutes les valeurs relev\u00e9eschaque lundi m\u00eame si la consommation de la semaine pr\u00e9c\u00e9dente a \u00e9t\u00e9 nulle. Ce formulaire est adress\u00e9\u00e0 la DDT de la Vienne \u2014 Service Eau et Biodiversit\u00e9 - 20 rue de la Providence - BP 80523 - 86020POITIERS CEDEX, en une seule fois et avant le 15 novembre de chaque ann\u00e9e.Ces relev\u00e9s pourront \u00eatre demand\u00e9s \u00e0 tout moment par les Services de l'\u00c9tat.\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.03.13.00https://www.vienne.gouv.fr/ 4/5\nDDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de\npr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 40\nArticle 7 - Conformit\u00e9 et modifications des installationsToute modification apport\u00e9e aux ouvrages, installations, \u00e0 leur mode d'utilisation doit \u00eatre port\u00e9e,avant sa r\u00e9alisation \u00e0 la connaissance du pr\u00e9fet.\nArticle 8 - R\u00e9serve des droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent express\u00e9ment r\u00e9serv\u00e9s.\nArticle 9 - Voies et d\u00e9lai de recoursLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sapublication de faire l'objet :\u00ab d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Vienne ;< d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la Transition \u00e9cologique et de la Coh\u00e9sion desterritoires ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac - CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bb accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 - Publication et informations des tiersConform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arr\u00eat\u00e9 sera transmise\u00e0 la mairie de la commune.de Lathus-Saint-R\u00e9my, pour affichage pendant une dur\u00e9e minimale d'unmois.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture et mises \u00e0 dispositiondu public sur le site des services de l'\u00c9tat de la VIENNE pendant une dur\u00e9e d'au moins 6 mois.\nArticle 11 - Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, la mairie de Lathus-Saint-R\u00e9my, la sous-pr\u00e9f\u00e8te de Montmorillon, le g\u00e9n\u00e9ral commandant de groupement de gendarmeriede la Vienne, le chef du service d\u00e9partemental de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 de la Vienne sontcharg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nPoitiers, le 28 MifS 202$pour le pr\u00e9fet, par d\u00e9l\u00e9gationL'adjoint \u00e0 la cheffe de service\n20 rue de la Providence86020 POITIERS CedexT\u00e9l. : 05.49.0313.00https://www.vienne.gouv.fr/ 5/5\nDDT 86 - 86-2024-03-28-00004 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024_DDT_SEB_89 portant attribution de volume d\u25a1eau pr\u00e9levable \u00e0 partir des points de\npr\u00e9l\u00e8vement n\u00b0DDT 900264, n\u00b0DDT 900265 et n\u00b0900266 41\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-29-00001\nArr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29\nmars 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme permanente\nr\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la\ncommune de PERSAC au Stade Municipal.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme permanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade\nMunicipal.\n42\nE.n Direction de la Citoyennet\u00e9PREFET . ezDE LA VIENNE et de la L\u00e9galit\u00e9\nFraternit\u00e9Arr\u00e9t\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER- 300 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de I'autorisation d'une plateforme permanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8ressur le territoire de la commune de PERSAC au Stade Municipal.\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment son article R132-1-13;VU l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 20 f\u00e9vrier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les a\u00e9rostats nondirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodrome ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-005 du 4 mars 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MonsieurEtienne BRUN-ROVET, sous pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;VU la demande adress\u00e9e par Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL\"MONTGOLFIERE CENTRE ATLANTIQUE\", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoign\u00e9, 86100CHATELLERAULT, et re\u00e7ue dans nos services le 12 janvier 2024, en vue d'obtenir Lerenouvellement pour l'utilisation d'une plateforme r\u00e9serv\u00e9e aux Montgolfi\u00e8res \u00e0 PERSAC (86320) auStade MunicipalVU l'avis favorable de la direction r\u00e9gionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 12janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la sous-pr\u00e9fecture de Montmorillon, en date du 15 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUDCIRCAE-NP Salon de Provence du 26 janvier 2024 :VU l'avis favorable de la mairie de Persac re\u00e7u le 29 janvier 2024 ;VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 30 janvier 2024 ;VU l'avis favorable de la Direction D\u00e9partementale des Territoires de la Vienne du 2 f\u00e9vrier 2024 ;VU l'avis favorable de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile, direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviationcivile sud-ouest (DSAC-SO) du 13 f\u00e9vrier 2024:VU l'avis favorable de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 direction zonale du SudOuest du 15 mars 2024 :\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme permanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade\nMunicipal.\n43\nSUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETE\nARTICLE 1er :Monsieur Jean-Daniel OUVRARD, g\u00e9rant de la SARL \"MONTGOLFIERE CENTREATLANTIQUE\", 53 Chemin du Portail Rouge, Antoign\u00e9, 86100 CHATELLERAULT, est autoris\u00e9 \u00e0utiliser la plate-forme \u00e0 usage permanent, r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le Stade Municipal, surle territoire de la commune de PERSAC .\nARTICLE 2 :L'utilisation de la plateforme est r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'auxpersonnes autoris\u00e9es par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen appropri\u00e9.Le propri\u00e9taire du terrain (la commune de Persac) devra \u00eatre contact\u00e9 t\u00e9l\u00e9phoniquement par lepilote pr\u00e9alablement \u00e0 chaque utilisation du terrain.L'activit\u00e9 envisag\u00e9e sera strictement celle sollicit\u00e9e et les vols se d\u00e9rouleront de jour uniquement.Un p\u00e9rim\u00e8tre de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 devra \u00eatre mis en place conform\u00e9ment au plan transmis parl'organisateur.L'avitaillement et le stockage de carburant devront \u00eatre conformes \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence degaranties lui permettant de faire face aux cons\u00e9quences p\u00e9cuniaires de sa responsabilit\u00e9 civile.Cette autorisation est d\u00e9livr\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9caire et r\u00e9vocable pour une dur\u00e9e de 2 ans, \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, reconductible sur demande.Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation d\u00e9finitive de laplateforme \u00e0 la pr\u00e9fecture de la Vienne, direction de citoyennet\u00e9 et de la l\u00e9galit\u00e9 - bureau des\u00e9lections et de la r\u00e9glementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex\nARTICLE 3 :Caract\u00e9ristiques de la Plateforme:L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 50 m x 60m.Coordonn\u00e9es g\u00e9ographiques : Nord 46\u00b021''00\"-Est 0\u00b0 42'01\"\nARTICLE 4 :Prescriptions de la direction centrale de la police aux fronti\u00e8res \u2014 direction zonale du Sud Quest.Les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel en date du 20 f\u00e9vrier 1986, fixant les conditions danslesquelles les a\u00e9rostats non dirigeables peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur un a\u00e9rodromeainsi que la r\u00e9glementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arr\u00eat\u00e9 du24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des a\u00e9ronefs civils en aviation civile) devront \u00eatrerespect\u00e9es.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme permanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade\nMunicipal.\n44\nLe pr\u00e9c\u00e9dent arr\u00eat\u00e9 de cr\u00e9ation (N\u00b0 2021-DCL-BER- 367 en date du 4 octobre 2021) devra \u00eatrestrictement respect\u00e9 notamment l'article 4 qui stipule qu'un signalisation adapt\u00e9e devra \u00e9tre mise enplace sur la route d\u00e9partementale D11 et ce dans les deux sens de circulation.Prescriptions de la direction g\u00e9n\u00e9rale de l'aviation civile. direction de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civilesud-ouest (DSAC-SO).Le site propos\u00e9 se trouve :- sous la zone r\u00e9glement\u00e9e LF R49 L2 COGNAC dont le plancher est \u00e0 3300ft AMSL et le plafond \u00e04000 ft AMSL, Cette zone \u00e9tant d\u00e9volue \u00e0 des activit\u00e9s sp\u00e9cifiques D\u00e9fense, il convient de prendrecontact avec les autorit\u00e9s militaires comp\u00e9tentes afin de recueillir leur avis.Le p\u00e9titionnaire devra v\u00e9rifier que les espaces a\u00e9riens mentionn\u00e9s n'ont pas fait l'objet demodifications.Le demandeur s'engage \u00e0 publier \u00e0 l'attention des pilotes qui utilisent la plateforme, toutes lesinformations et particularit\u00e9s qui leur permettent de v\u00e9rifier 'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques de laplateforme avec celles de l'a\u00e9ronef utilis\u00e9.\nPrescriptions de la direction de la s\u00e9curit\u00e9 a\u00e9ronautique d'Etat -DIRCAM-SDRCAM SUD.La plateforme se situe sous les zones r\u00e9glement\u00e9es LF-R49 L2 (3300ft AMSL/4000ft AMSL),et LF-R 49 A2 et H2 COGNAC (4000ft AMSL/FL065) g\u00e9r\u00e9es par l'ESCA de la base a\u00e9rienne de Cognac etdont la p\u00e9n\u00e9tration est soumise \u00e0 autorisation.Elle se situe \u00e9galement \u00e0 proximit\u00e9 de la zone interdite LF-P2 \u00ab CIVAUX \u00bb (surface 3600ft AMSL)dont la p\u00e9n\u00e9tration est interdite en permanence.Les utilisateurs de la plate-forme doivent respecter strictement le statut des zones pr\u00e9cit\u00e9es (cf,AIP?France-ENR 5,1).ARTICLE 5 :Tout incident ou accident sera signal\u00e9 \u00e0 la DZPAF Sud Ouest par t\u00e9l\u00e9phone au 05.56.47.60.81ou par fax au 05.56.34.94.17.Les agents charg\u00e9s du contr\u00f4le ont libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment sur la plateforme et sur sesd\u00e9pendances.\nARTICLE 6 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, la Sous-pr\u00e9f\u00e9tde Montmorillon, lemaire de Persac, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directionde la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone SudOuest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX Cedex, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, deI'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de laVienne et dont un exemplaire sera notifi\u00e9 \u00e0 Monsieur Jean-Daniel OUVRARD.\nPour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme permanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade\nMunicipal.\n45\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 Soit Un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionn\u00eal peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le sitesuivant : www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00e9tre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou ladate de rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00001 - Arr\u00eat\u00e9 N\u00b0 2024-DCL-BER-\u00a0300 en date du 29 mars 2024 portant renouvellement de\nl\u25a1autorisation d\u25a1une plateforme permanente r\u00e9serv\u00e9e aux montgolfi\u00e8res sur le territoire de la commune de PERSAC au Stade\nMunicipal.\n46\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-03-29-00002\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars\n2024portant renouvellement de l'homologation\ndu circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9\nsur la commune de Champigny en Rochereau\ndans le d\u00e9partement de la Vienne.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau dans le d\u00e9partement\nde la Vienne.\n47\nPD\u00cbE\u00cbIET\\-IIENNE Direction de la Citoyennet\u00e9 et de la L\u00e9galit\u00e9Libert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur lacommune de Champigny en Rochereau dans le d\u00e9partement de la Vienne.\nLe Pr\u00e9fet de la Vienne,\nVU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 \u00e0 R 331-44 et A.331-21-2 \u00e0 A.331-21-3;VU le code de l'environnement et notamment son article R.414-23;VU le code de la sant\u00e9 publique et notamment son article R.1334-33 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2019 DCL-BER-353 du 11 juillet 2019 portant renouvellement de 'homologation ducircuit de moto-cross, lieu dit Bel Air, Terrain Monnereau, situ\u00e9 sur la commune de Champigny enRochereauVU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2024-SG-DCPPAT-005 en date du 4 mars 2024 donnant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0Monsieur Etienne BRUN-ROVET ,sous-pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, ;VU la demande formul\u00e9e par Monsieur Manuel LECAMP, pr\u00e9sident de l'association AMCR,tendant \u00e0 obtenir le renouvellement de l'homologation du circuit de moto-cross situ\u00e9 sur lacommune de Champigny en Rochereau, au lieu dit Bel Air ;VU l'avis favorable de la direction d\u00e9partementale des territoires du 30 juiilet 2023 concernant les\u00e9tudes d'incidences Natura 2000.VU l'attestation de mise en conformit\u00e9 du site d\u00e9livr\u00e9e par ia F\u00e9d\u00e9ration Francaise deMotocyclisme en date du 19 f\u00e9vrier 2024 suite aux am\u00e9nagements demand\u00e9s par l'expert s\u00e9curit\u00e9FFM le 13 d\u00e9cembre 2023 ;VU l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re (section \u00e9preuves etcomp\u00e9titions sportives) en date du 25 mars 2024;VU ies pi\u00e8ces du dossier et notamment le plan du circuit ;SUR proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne ;ARRETEARTICLE 1er : Le circuit de moto-cross, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau, lieudit Bel Air , dont le gestionnaire est le club AMCR, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur Manuel LECAMP,est homologu\u00e9 . pour une dur\u00e9e de quatre ans \u00e0 compter de la date du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, selonle trac\u00e9 indiqu\u00e9 sur le plan, les am\u00e9nagements de protection du public et des concurrents tels quepr\u00e9sent\u00e9s dans le dossier d\u00e9pos\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture .\nBureau des \u00e9lections et de la r\u00e9glementationT\u00e9l: 05 49 55 70 00M\u00e9l : pref-manifestations-sportives@vienne.gouv.fr7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau dans le d\u00e9partement\nde la Vienne.\n48\nLes caract\u00e9ristiques techniques de ce circuit qui comporte une piste d'une longueur de 1 040 met d'une largeur comprise entre 4 et 6 m (minimum de 6 m), sont conformes au r\u00e8glement dela F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM) comme indiqu\u00e9 sur le plan annex\u00e9 au pr\u00e9sentarr\u00e9t\u00e9 et valid\u00e9 par cette f\u00e9d\u00e9ration.ARTICLE 2 : Le circuit est homologu\u00e9 pour la pratique des comp\u00e9titions sportives, des essais etdes entrainements de moto-cross et quads et \u00e9cole de conduite, sous r\u00e9serve que soientstrictement respect\u00e9es les dispositions pr\u00e9vues par la r\u00e9glementation, les r\u00e8gles techniques et desecurit\u00e9 de la F\u00e9d\u00e9ration Fran\u00e7aise de Motocyclisme (FFM) et de L'Union Fran\u00e7aise des OeuvresLa\u00efques d'Education Physique (UFOLEP), ainsi que les prescriptions de la CDSR et les conditionsfix\u00e9es par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9.Le circuit est destin\u00e9 \u00e0 I'entrainement et aux comp\u00e9titions dans le cadre des activit\u00e9s suivantes :- Motos tout-terrain- Moto de type enduro- Ecole de pilotage\nLa circulation de tout autre v\u00e9hicule \u00e0 moteur sur le circuit est interdite en dehors des v\u00e9hicules des\u00e9curit\u00e9.Toute manifestation doit faire l'objet d'une demande pr\u00e9alable d'autorisation aupr\u00e9s des servicesde la pr\u00e9fecture, deux mois avant la date pr\u00e9vue et la souscription d'une police d'assuranceind\u00e9pendante de celle de l'exploitant.Les am\u00e9nagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront \u00e9tre rigoureusementrespect\u00e9s lors de toutes manifestations de moto-cross ou quads. Les autres mesures de s\u00e9curit\u00e9devront \u00e9tre conformes aux prescriptions figurant dans le r\u00e9glement-type agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e9re del'Int\u00e9rieur pour ce genre de manifestations.Toute modification du circuit devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation qui serasoumise \u00e0 I'examen de la Commission d\u00e9partementale de la S\u00e9curit\u00e9 Routi\u00e8re (CDSR).La pr\u00e9sente homologation pourra \u00e9tre suspendue voire r\u00e9voqu\u00e9e \u00e0 tout moment,notamment s'il apparaissait que l'exploitant ne respectait plus les conditions auxquellesl'homologation a \u00e9t\u00e9 subordonn\u00e9e.La pr\u00e9sente homologation pourra \u00e9tre rapport\u00e9e apr\u00e8s audition du gestionnaire, si la commissiond\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re constate qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avaitimpos\u00e9es, n'est pas respect\u00e9e.ARTICLE 3 : Toutes les mesures de protections du public et des concurrents devront \u00eatrerespect\u00e9es et mises en place avant le d\u00e9part des \u00e9preuves ou des entra\u00eenements.Les am\u00e9nagements figurant dans le plan et la notice descriptive devront \u00eatre rigoureusementrespect\u00e9s lors de toutes manifestations de moto-cross. Les autres mesures de s\u00e9curit\u00e9 devront\u00eatre conformes aux prescriptions figurant dans le r\u00e8glement-type agr\u00e9\u00e9 par le minist\u00e8re del'Int\u00e9rieur pour ce genre de manifestations.Le parc de stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs est am\u00e9nag\u00e9 sur des terrainsind\u00e9pendants du circuit. Il devra \u00eatre entretenu afin d'\u00e9viter les risques d'incendie. Les v\u00e9hiculesdes spectateurs ne devront en aucun cas stationner sur les routes et les chemins d'acc\u00e9s ducircuit.ARTICLE 4: Dans le but de garantir la tranquillit\u00e9 du voisinage, des \u00e9mergences sonoresr\u00e9glementaires ne devront pas \u00eatre d\u00e9pass\u00e9es comme ceux d\u00e9finies par l'article R.1334-33 ducode de la sant\u00e9 publique, \u00e0 savoir :-7 dB(A) pour une dur\u00e9e de fonctionnement sup\u00e9rieure \u00e0 2 heures et inf\u00e9rieure \u00e0 4 heures,-6 dB(A) pour une dur\u00e9e de fonctionnement sup\u00e9rieure \u00e0 4 heures et inf\u00e9rieure \u00e0 8 heures.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau dans le d\u00e9partement\nde la Vienne.\n49\nPar ailleurs, dans le cadre de l'accueil du public, les r\u00e8gles sanitaires suivantes devront \u00e9tresatisfaites :Alimentation d'eau: la pr\u00e9sence d'eau en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 suffisantes pour les besoinssanitaires, m\u00e9dicaux et de s\u00e9curit\u00e9 est n\u00e9cessaire sur le terrain. Les postes d'eau devront \u00eatreexclusivement aliment\u00e9s en eau potable.Blocs sanitaires : Pour un effectif du public inf\u00e9rieur \u00e0 1000, il est recommand\u00e9 d'installer 1 blocsanitaire pour 100 personnes accueilies. Chaque WC disposera d'un lavabo et d'unassainissement satisfaisant pour l'\u00e9coulement des eaux us\u00e9es. Au moins 1 des WC devra \u00eatreadapt\u00e9 aux personnes \u00e0 mobilit\u00e9 r\u00e9duite (PMR). Ces lieux devront \u00eatre \u00e9clair\u00e9s, pourvus en papierhygi\u00e9nique, maintenus propres avec un assainissement satisfaisant.Pour les manifestations occasionnelles, sont accept\u00e9s les blocs sanitaires mobiles type\u00ab ALGECO \u00bb \u00e9quip\u00e9s de fosses \u00e9tanches \u00e0 faire vidanger par une entreprise sp\u00e9cialis\u00e9e aussisouvent que n\u00e9cessaire.D\u00e9chets: plusieurs containers devront \u00eatre r\u00e9partis sur le terrain avec ramassage des orduresm\u00e9nag\u00e8res en fin de manifestation. La r\u00e9cup\u00e9ration des verres et le tri s\u00e9lectif sont fortementrecommand\u00e9s.Polluants sp\u00e9cifiques : Tous les \u00e9quipements polluants utilis\u00e9s pour la course (carburant, huiles,batteries.....) devront \u00eatre stock\u00e9s sur une aire \u00e9tanche afin d'\u00e9viter tout pollution du milieunaturel.ARTICLE 5 : Pour information du public et des utilisateurs, le gestionnaire du site est tenud'afficher de mani\u00e8re visible :- l'attestation d'assurance en responsabilit\u00e9 civile,- le r\u00e8glement int\u00e9rieur reprenant toutes les consignes de s\u00e9curit\u00e9 et les num\u00e9rosd'urgence,- les tarifs,- les jours, heures et conditions de fonctionnement,- l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral d'homologation.L'exploitant doit organiser une surveillance permanente du circuit.Une trousse de secours m\u00e9dicale est obligatoire sur les lieux.Les voies permettant l'acc\u00e8s des secours doivent \u00eatre maintenues en bon \u00e9tat et laiss\u00e9es libred'acces.ARTICLE 6 : S\u00e9curit\u00e9 des concurrents et du public autour du circuit :- un syst\u00e8me d'arrosage efficace doit \u00e9tre pr\u00e9vu afin d'\u00e9viter la poussi\u00e9re;- l'installation avant le d\u00e9but des entrainements des postes incendies munis d'extincteurspour les feux d'hydrocarbures notamment, aux points pr\u00e9vus sur le plan ainsi qu'au parcdes coureurs,- les organisateurs devront pr\u00e9voir toute la s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaire pour les spectateurs et lesconcurrents,- les abords de la piste ainsi que les endroits dangereux devront \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s par desbottes de paille, des pneus pos\u00e9s \u00e0 plat, solidaires les uns des autres ou des barri\u00e8res,- les piquets de fer ainsi que les cordes et les fils de fer sont \u00e0 exclure,- le d\u00e9part et l'arriv\u00e9e devront \u00eatre donn\u00e9s sur une partie plane,- une s\u00e9paration efficace doit \u00eatre pr\u00e9vue entre les pistes parall\u00e8les,- chaque course sera limit\u00e9e \u00e0 28 pilotes par s\u00e9rie,- la piste sera mat\u00e9rialis\u00e9e par de la rubalise,- le parc de stationnement des v\u00e9hicules des spectateurs sera am\u00e9nag\u00e9 sur des terrainsind\u00e9pendants du circuit,- aucun v\u00e9hicule ne devra stationner sur les routes et les chemins d'acc\u00e8s du circuit.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau dans le d\u00e9partement\nde la Vienne.\n50\nARTICLE 7 : Services de secours et d'incendie :- les services de s\u00e9curit\u00e9 (m\u00e9decin, secouristes, ambulances) devront \u00eatre en nombresuffisant pour le bon d\u00e9roulement des \u00e9preuves,- les extincteurs \u00e0 poudre de 6 \u00e0 9 kg, indiqu\u00e9s sur le plan, devront avoir \u00e9t\u00e9 v\u00e9rifi\u00e9sdepuis moins d'un an par un entreprise agr\u00e9\u00e9e,- ls seront r\u00e9partis judicieusement et une partie des organisateurs devra avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9e\u00e0 leur utilisation,- l'h\u00f4pital le plus proche devra \u00eatre pr\u00e9venu des date des \u00e9preuves.ARTICLE 8 : \u00c9valuation des incidences Natura 2000Le circuit ne se situe pas dans une zone Natura 2000. Le risque d'incidence sur le r\u00e9seau Natura2000 est n\u00e9gligeable sous r\u00e9serve que l'ensemble des incidences potentielles soit ma\u00eetris\u00e9(gestion des d\u00e9chets, etc...).ARTICLE 9 : Trois mois au plus avant l'expiration de cette homologation, l'exploitant devra, s'ilsouhaite poursuivre son activit\u00e9, demander son renouvellement qui sera \u00e0 nouveau soumis \u00e0l'examen de la commission d\u00e9partementale de la s\u00e9curit\u00e9 routi\u00e8re.ARTICLE 10: Tout incident ou accident grave sera signal\u00e9 imm\u00e9diatement \u00e0 la brigade degendarmerie la plus proche. En cas de besoin, l'organisateur pr\u00e9viendra \u00e9galement le ServiceD\u00e9partemental d''Incendie et de Secours de la Vienne au num\u00e9ro 18.Les services de l'Etat de la SDJES 86 (Service D\u00e9partemental \u00e0 la Jeunesse, \u00e0 l'Enseignement etaux sports) seront \u00e9galement destinataires d'un rapport dans les 48 heures suivant lamanifestation (cf CERFA n\u00b015796*02 du minist\u00e8re des sports).\nARTICLE 11 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Vienne, le maire de Champigny enRochereau, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, la directriced\u00e9partementale de I'emploi,du travail et des solidarit\u00e9s (DDETS), le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 d\u00e9partemental del'agence r\u00e9gionale de sant\u00e9, le directeur d\u00e9partemental du service d'incendie et de secours, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueildes actes administratifs de la pr\u00e9fecture et dont une copie sera transmise \u00e0 :- Monsieur Manuel LECAMP - Pr\u00e9sident du club AMCR- Monsieur Jacques CHARLOT - repr\u00e9sentant FFM- Monsieur Francis QUETAUD - repr\u00e9sentant UFOLEP,\nPour ie pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nEtienne BRUN-ROVET\nLe pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet des recours suivants :1) un recours administratif dans le d\u00e9lai de deux mois suivant la notification de la d\u00e9cision, en d\u00e9posant :\u2014 soit un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers cedex ;\u2014 soit un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-mer, direction des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiques \u2014bureau des polices administratives \u2014 place Beauvau, 75800 Paris.En l'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours gracieux ouhi\u00e9rarchique, celui-ci est consid\u00e9r\u00e9 comme implicitement rejet\u00e9.2) un recours juridictionnel peut \u00eatre form\u00e9 devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s du Pr\u00e9sident dutribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poitiers cedex.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi via l'application internet T\u00e9l\u00e9recours citoyens, en suivant les instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la d\u00e9cision contest\u00e9e ou la datede rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.Les voies de recours pr\u00e9cit\u00e9es n'ont pas un caract\u00e8re suspensif.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-03-29-00002 - Arr\u00eat\u00e9 n\u00b02024 DCL-BER-301 en date du 29 mars 2024portant renouvellement de\nl'homologation du circuit de moto-cross, au lieu dit Bel Air, situ\u00e9 sur la commune de Champigny en Rochereau dans le d\u00e9partement\nde la Vienne.\n51\nPREFECTURE de la VIENNE\n86-2024-04-05-00001\nORDRE  DU  JOUR CDAC 18 AVRIL 2024\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00001 - ORDRE  DU  JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 52\nORDRE DU JOUR\nCOMMISSION D\u00c9PARTEMENTALE\nD'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\n18 avril 2024\n*********\nA 10h30    \uf0dc     DOSSIER N\u00b0 1   :  Cr\u00e9ation  d'un commerce alimentaire \u00e0 enseigne Aldi sur la\ncommune de BUXEUIL.\nCe  dossier  d\u00e9pos\u00e9  par  la  SAS  IMMALDI  ET  COMPAGNIE,  repr\u00e9sent\u00e9e  par  M.  S\u00e9bastien\nFAVRE pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'un commerce alimentaire d'une surface de vente de 999,70 m\u00b2 \u00e0\nenseigne Aldi \u00e0 BUXEUIL.\nNB : Ce projet \u00e9tant soumis au titre de l'article L.752-4 du Code de commerce par la Pr\u00e9sidente du\nSyndicat Mixte d'Am\u00e9nagement du Seuil du Poitou, la CDAC sera amen\u00e9e  \u00e0 \u00e9mettre un avis sur  le\nprojet.\nPREFECTURE de la VIENNE - 86-2024-04-05-00001 - ORDRE  DU  JOUR CDAC 18 AVRIL 2024 53","date":"2024-04-05","first_seen_on":"2025-09-14T03:40:04+00:00","id":"94cc8e9ae5c9d636d4e45deda83a929562f24e297fa01cad856f885f2e9ef70f","name":"Recueil RAA n\u00b088 du 05 avril 2024","pdf_creation_date":"2024-04-05T14:57:44+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.vienne.gouv.fr/contenu/telechargement/40641/255166/file/2024-04-05%2BN%C2%B088.pdf"}