{"administration":"pref34","administration_name":"Pr\u00e9fecture de l\u2019H\u00e9rault","content":"PR\u00c9FET\nDE L'H\u00c9RAULT\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9RECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nRecueil sp\u00e9cial n\u00b0176 du 26 ao\u00fbt 2024\nDirection des s\u00e9curit\u00e9s\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02024.08.DS -0664 autorisant la captation, l'enregistrement et la \ntransmission d'images au moyen de cam\u00e9ras install\u00e9es sur des a\u00e9ronefs du 26 au 30 \nao\u00fbt 2024\nPREFET.  Cabinet\nDE L'HERAULT  Direction  des  S\u00e9curit\u00e9s\nBodies  Bureau  de la planification  et des  op\u00e9rations\nFraternit\u00e9\nMontpellier,  le 26 aodt  2024\nARRETE  PREFECTORAL  N\u00b0 2024.08.DS.0664\nAutorisant  la captation,  l'enregistrement  et la transmission\nd'images  au moyen  de cam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des  a\u00e9ronefs\ndu 26 au 30 ao\u00fbt  2024\nLe pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault\nVu le code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  et notamment  ses articles  L. 242-1  \u00e0 L. 242-8  et R. 242-8  \u00e0 R. 242-14  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2004-374  du 29 avril  2004  relatif  aux pouvoirs  des pr\u00e9fets,  \u00e0 l'organisation  et \u00e0 l'action\ndes  services  de l'\u00c9tat  dans  les r\u00e9gions  et d\u00e9partements  ;\nVu le d\u00e9cret  du Pr\u00e9sident  de la R\u00e9publique  en date  du 13 septembre  2023  portant  nomination  de\nMonsieur  Fran\u00e7ois-Xavier  LAUCH  en qualit\u00e9  de pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9  du ministre  de l'int\u00e9rieur  et des outre-mer,  en date  du 19 avril 2023  relatif  au nombre  maximal  de\ncam\u00e9ras  install\u00e9es  sur des a\u00e9ronefs  pouvant  \u00eatre  simultan\u00e9ment  utilis\u00e9es  dans  chaque  d\u00e9partement  et\ncollectivit\u00e9  d'outre-mer  ;\nVu la demande  en date  du 21 ao\u00fbt  2024,  formul\u00e9e  par la directrice  interd\u00e9partementale  de la police\nnationale  de l'H\u00e9rault,  visant  \u00e0 obtenir  l'autorisation  de capter,  d'enregistrer  et de transmettre  des images  au\nmoyen  d'une  cam\u00e9ra  install\u00e9e  sur Un a\u00e9ronef  aux fins  de r\u00e9aliser  des op\u00e9rations  de lutte  contre  les\ndestructions  par incendies  volontaires  dans  la commune  de Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers,  du 26 au 30 ao\u00fbt  2024  ;\nConsid\u00e9rant  que  le 1\u00b0 de l'article  L. 242-541  susvis\u00e9  pr\u00e9voit  que  ces dispositifs  peuvent  \u00eatre  mis en \u0153uvre  au\ntitre  de la pr\u00e9vention  des atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  et des biens  dans  des lieux  particuli\u00e8rement\nexpos\u00e9s,  en raison  de leurs  caract\u00e9ristiques  ou des faits  qui s'y sont  d\u00e9j\u00e0  d\u00e9roul\u00e9s,  \u00e0 des risques  d'agression,  de\nvol ou de trafic  d'armes,  d'\u00eatres  humains  ou de stup\u00e9fiants  ;\nConsid\u00e9rant  que,  depuis  le d\u00e9but  du mois  d'ao\u00fbt,  plusieurs  incendies  volontaires  ont \u00e9t\u00e9 allum\u00e9s  sur le secteur\ndes  communes  situ\u00e9es  en p\u00e9riph\u00e9rie  de B\u00e9ziers  ; que  lors  de ces incendies,  plusieurs  dizaines  d'hectares  ont\n\u00e9t\u00e9 d\u00e9truits  ; que  les forces  de l'ordre  ont conduit  de nombreuses  op\u00e9rations  de police  administrative  visant  \u00e0\npr\u00e9venir  les troubles  \u00e0 l'ordre  public  r\u00e9sultant  de l'existence  d'une  ou plusieurs  personnes  sur le territoire  de\nces communes  ; que  trois  d\u00e9parts  de feu ont \u00e9t\u00e9 constat\u00e9s  pour  les seules  journ\u00e9es  des 20 et 21 ao\u00fbt  2024  sur\nla commune  de Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9ziers;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des personnes  est consubstantiel  aux  actes  de destruction\nvolontaires,  en ce qu'il  suppose  une  mobilit\u00e9  suffisante  de la part  des incendiaires  ; que  ces incendies\ng\u00e9n\u00e8rent  des risques  importants  pour  les populations  r\u00e9sidentes,  pour  les biens  mobiliers  et les\nexploitations  agricoles  ; qu'il  appartient  \u00e0 l'autorit\u00e9  de police  de pr\u00e9venir  de tels actes,  par une  pr\u00e9sence\npolici\u00e8re  continue  qui est de nature  \u00e0 d\u00e9courager  les vell\u00e9it\u00e9s  de ces personnes  et \u00e0 r\u00e9tablir  l'ordre  public  ;\nConsid\u00e9rant  l'\u00e9tat  de s\u00e9cheresse  tr\u00e8s  prononc\u00e9e  de la v\u00e9g\u00e9tation  en saison  estivale,  la r\u00e9p\u00e9tition  des\nconditions  m\u00e9t\u00e9orologiques  d\u00e9favorables  (fort  vent,  chaleur  et faible  humidit\u00e9  de l'air),  et le stress\nhydrique  d\u00fb aux  d\u00e9ficits  de recharge  hivernale  depuis  2022  sur certains  secteurs  du d\u00e9partement  ;\nConsid\u00e9rant  l'incendie  qui s'est  d\u00e9clar\u00e9  le dimanche  18 ao\u00fbt  2024  et qui a d\u00e9truit  une grande  partie  du\nmassif  de la Gardiole  avec  320  hectares  br\u00fbl\u00e9s  ; que  d'importants  moyens  humains  et mat\u00e9riels  ont \u00e9t\u00e9\nn\u00e9cessaires  pour  circonscrire  au plus  vite  cet incendie  ;\nConsid\u00e9rant  que  le risque  de d\u00e9part  de feu est important  en raison  des conditions  m\u00e9t\u00e9orologiques,  ce qui\nrepr\u00e9sente  un r\u00e9el  danger  pour  la s\u00e9curit\u00e9  des  personnes  ;\nConsid\u00e9rant  que  dans  ce contexte  et compte  tenu  du risque  s\u00e9rieux  de troubles  \u00e0 l'ordre  public  au cours  de\ncette  op\u00e9ration,  de l'ampleur  de la zone  \u00e0 s\u00e9curiser,  de l'int\u00e9r\u00eat  de disposer  d'une  vision  en grand  angle  pour\npermettre  le maintien  et le r\u00e9tablissement  de l'ordre  public  tout  en limitant  l'engagement  des forces  au sol, le\nrecours  aux  dispositifs  de captation  install\u00e9s  sur des  a\u00e9ronefs  est n\u00e9cessaire  et adapt\u00e9  ; qu'il  n'existe  pas de\ndispositif  moins  intrusif  permettant  de parvenir  aux  m\u00eames  fins  ;\n1/3\n\nConsid\u00e9rant  que  la demande  porte  sur l'engagement  d'une  cam\u00e9ra  a\u00e9roport\u00e9e  dans  le seul  secteur  d\u00e9limit\u00e9\nen annexe  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  ; que  les lieux  surveill\u00e9s  sont  strictement  limit\u00e9s  \u00e0 la zone  o\u00f9 sont  susceptibles  de\nse commettre  les atteintes  que  l'usage  des  cam\u00e9ras  a\u00e9roport\u00e9es  vise  \u00e0 pr\u00e9venir;  que  la dur\u00e9e  de\nl'autorisation  est \u00e9galement  limit\u00e9e  \u00e0 la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration;  qu'au  regard  des  circonstances\nsusmentionn\u00e9es,  la demande  n'appara\u00eet  pas disproportionn\u00e9e  ;\nConsid\u00e9rant  qu'en  vertu  de l'article  R. 242-13  susvis\u00e9,  il y a lieu  de d\u00e9roger  au principe  d'information  du public\nd\u00e8s  lors  que  cette  information  entre  en contradiction  avec  les finalit\u00e9s  pour  lesquelles  le dispositif  est\nautoris\u00e9  ;\nSur  proposition  du sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  ;\nArr\u00eate\nArticle  1%  : La captation,  l'enregistrement  et la transmission  d'images  par  la directrice  interd\u00e9partementale\nde ia police  nationale  de l'H\u00e9rault,  sont  autoris\u00e9s  au titre  de la pr\u00e9vention  des  atteintes  \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9  des\npersonnes  et des  biens  au sein  du secteur  cit\u00e9  infra  \u00e0 Villeneuve-l\u00e8s-B\u00e9zires,  dans  le cadre  d'op\u00e9rations  de\npolice  programm\u00e9es  du 26 au 30 ao\u00fbt  2024  de 11h00  \u00e0 16h00,  et avec  l'appui  des  personnels  au sol,  en vue  de\nleur  permettre  de maintenir  ou de r\u00e9tablir  l'ordre  public.\nArticle  2 : Le nombre  maximal  de cam\u00e9ras  pouvant  proc\u00e9der  simultan\u00e9ment  aux  traitements  mentionn\u00e9s  \u00e0\nl'article  1* est fix\u00e9  \u00e0 une  cam\u00e9ra  embarqu\u00e9e  sur un a\u00e9ronef  t\u00e9l\u00e9-pilot\u00e9,  \u00e0 savoir  un drone.\nArticle  3 : La pr\u00e9sente  autorisation  est limit\u00e9e  au p\u00e9rim\u00e8tre  g\u00e9ographique  figurant  sur le plan  joint  en annexe\nd\u00e9limit\u00e9  par l'autoroute  A9,  le fleuve  Orb,  l'avenue  Joseph  Lazare  et la RD 6128.\nArticle  4 : La pr\u00e9sente  autorisation  est d\u00e9livr\u00e9e  pour  la dur\u00e9e  de l'op\u00e9ration  mentionn\u00e9e  \u00e0 l'article  1\u00b0.\nArticle  5 : L'information  du public  ne sera  pas  assur\u00e9e  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R. 242-13  du code  de la\ns\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure.\n4.Article  6: Le registre  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article  L. 242-4  du code  de la s\u00e9curit\u00e9  int\u00e9rieure  est transmis  au\nrepr\u00e9sentant  de l'\u00c9tat  dans  le d\u00e9partement  \u00e0 l'issue  de l'op\u00e9ration.\nArticle  7 : Le sous-pr\u00e9fet,  directeur  de cabinet  du pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault,  le sous-pr\u00e9fet  de l'arrondissement  de\nB\u00e9ziers  et la directrice  interd\u00e9partementale  de la police  nationale  de l'H\u00e9rault  sont  charg\u00e9es,  chacun  en ce\nqui le concerne,  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de la\npr\u00e9fecture  de l'H\u00e9rault.\nLe pr\u00e9fet,\nPour  le pr\u00e9fet  \u00a3 par d\u00e9l\u00e9gation,\nThibaut  FELIX\nLa pr\u00e9sente  d\u00e9cision  peut,  dans  le d\u00e9lai  maximal  de deux  mois  suivant  sa notification  o\u00f9 sa publication,  faire  l'objet  d'un  recours\nadministratif,  soit  gracieux  aupr\u00e8s  du Pr\u00e9fet  de l'H\u00e9rault  = 34 place  des  Martyrs  de la R\u00e9sistance  - 34062  MONTPELLIER  CEDEX  2,\nsoit  hi\u00e9rarchique  aupr\u00e8s  du Ministre  de l'Int\u00e9rieur  \u2014 Place  Beauvau  - 75008  PARIS  CEDEX  08. L'absence  de r\u00e9ponse  dans  un d\u00e9lai\nde deux  mois  vaut  d\u00e9cision  implicite  de rejet.\nUn recours  contentieux  peut  \u00e9galement  \u00eatre  introduit  devant  le Tribunal  Administratif  de Montpellier  \u2014 6 rue Pitot  - 34000  MONTPELLIER\ndans  le d\u00e9lai  maximai  de deux  mois  suivant  la notification  ou la publication  de la pr\u00e9sente  d\u00e9cision,  ou \u00e0 compter  de la r\u00e9ponse  de\nl'administration  si un recours  administratif  a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9alablement  d\u00e9pos\u00e9.  Le tribunal  administratif  peut  \u00e9galement  \u00eatre  saisi  par l'application\ninformatique  \"T\u00e9l\u00e9recours  citoyens\"  accessible  via le site  www.telerecours.fr\n2/3","date":"2024-08-26","first_seen_on":"2024-08-26T16:23:09+00:00","id":"94cc92a0e451c674a0497cbb82f4d74d00030416faad3b2ead1c098a56dd48ae","name":"Recueil sp\u00e9cial n\u00b0176 du 26 ao\u00fbt 2024","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2024-08-26T14:39:39+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.herault.gouv.fr/contenu/telechargement/50518/375862/file/2024-08-26-176_Recueil_sp%C3%A9cial_n%C2%B0176_du_26_ao%C3%BBt_2024.pdf"}