{"administration":"pref14","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Calvados","content":"CALVADOS\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b014-2025-205\nPUBLI\u00c9 LE 18 JUIN 2025\nSommaire\nPr\u00e9fecture du Calvados / Service de la coordination des politiques\npubliques et de l'appui territorial\n14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de\ncr\u00e9ation d'un  Leclerc drive \u00e0 Lisieux (2 pages) Page 3\n14-2025-05-15-00010 - D\u00e9cision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au\nprojet de cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 Lidl \u00e0 Fleury sur Orne (1 page) Page 6\n2\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-15-00009\nAvis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de\ncr\u00e9ation d'un  Leclerc drive \u00e0 Lisieux\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de cr\u00e9ation d'un  Leclerc drive \u00e0 Lisieux 3\nVUVU\nVU\nVU\nVU\nVUVU\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\nCOMMISSION NATIONALED'AM\u00c9NAGEMENT COMMERCIAL\nAVIS\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nle code de commerce ;la demande de permis de construire n\u00b0 014 366 24 00005 d\u00e9pos\u00e9e en mairie de Lisieux le12 f\u00e9vrier 2024 ;les recours form\u00e9s par :- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LIDL FRANCE \u00bb, enregistr\u00e9 le 14 juin 2024 sous le num\u00e9ro P 05821 14 24N01 ;- la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab COTILAS \u00bb, enregistr\u00e9 le 19 juin 2024 sous le num\u00e9ro P 05821 14 24N02 ;dirig\u00e9s contre l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial duCalvados du 3 mai 2024 relatif au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LISIEUX DISTRIBUTION \u00bb decr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achats au d\u00e9tail,command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0 l'enseigne \u00ab E. LECLERC\u00bb, de 8 pistes de ravitaillement et de 272 m\" d'emprise au sol affect\u00e9s au retrait de marchandises, \u00e0Lisieux ;l'avis d\u00e9favorable de la commission nationale d'am\u00e9nagement commercial du 3 octobre 2024 avecla facult\u00e9 de saisir directement la CNAC conform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21 ducode de commerce ;la nouvelle demande de permis de construire n\u00b0 014 366 25 00005, d\u00e9pos\u00e9e le 7 mars 2025 enmairie de Lisieux, dont le volet \u00ab am\u00e9nagement commercial \u00bb a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la Commissionnationale d'am\u00e9nagement commercial le 12 mars 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 de l'urbanisme en date du 13 mai 2025 ;l'avis du ministre charg\u00e9 du commerce en date du 9 mai 2025 ;\nApr\u00e8s avoir entendu :M. Thibault MOUTAFIAN, secr\u00e9taire de la Commission nationale d''am\u00e9nagement commercial,rapporteur;Me Jean-Andr\u00e9 FRESNEAU, avocat ;M. Johny BRIARD, adjoint au maire de Lisieux, M. S\u00e9bastien LOYSEL, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9\u00ab LISIEUX DISTRIBUTION \u00bb, M. Perceval FOSSEY, architecte, Mme Carine GERARD, conseil etMe Jean COURRECH, avocat ;Mme Catherine DEVAUX, commissaire du gouvernement ;Apr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 15 mai 2025 ;CONSIDERANT que le projet porte sur la cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait (\u00ab drive \u00bb) sur unfoncier situ\u00e9 \u00e0 1,6 km soit 6 minutes au Sud du centre-ville de Lisieux ; que la superficiede l'auvent du drive de 272 m? dans la demande initiale est port\u00e9e \u00e0 390 m? dans lapr\u00e9sente demande ; que le projet requalifie deux b\u00e2timents occup\u00e9s jusqu'en 2018 par\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de cr\u00e9ation d'un  Leclerc drive \u00e0 Lisieux 4\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nCONSIDERANT\nN\u00b0 P 05821 14 24Nles entreprises \u00ab CARREFOUR CONTACT \u00bb et \u00ab FORUM+ \u00bb et actuellement vacants :que le projet prend place sur une assiette fonci\u00e8re de 9 395 m\u00b0, artificialis\u00e9e \u00e0 hauteurde 83,62 % ; que par ailleurs, le projet permettra de r\u00e9duire ce taux \u00e0 73 % : qu'ainsi, leprojet n'engendre pas d'artificialisation des sols au sens de l'article L. 752-6 du code decommerce ;que la Commission nationale avait pr\u00e9c\u00e9demment relev\u00e9 la possibilit\u00e9 d'atteindre unemeilleure compacit\u00e9 du projet, notamment \u00e0 travers une r\u00e9flexion sur l'ad\u00e9quation entrela surface des espaces de stockage des marchandises et le nombre de pistes deravitaillement; qu'avec le projet, l'emprise au sol des b\u00e2timents sera augment\u00e9e de2 731 m \u00e0 3 136 m\u00b0 ; que la surface des r\u00e9serves initialement de 1 628 m\u00b0 et le nombrede 8 pistes de ravitaillement sont inchang\u00e9s dans le cadre de cette nouvelle demande :qu'ainsi, le p\u00e9titionnaire n'a pas pris en compte les observations de la Commissionnationale et que le projet, en l'\u00e9tat, ne contribue pas \u00e0 une consommation \u00e9conome del'espace;qu'entre 2012 et 2022, la zone de chalandise et la commune de Lisieux ontrespectivement connu des baisses d\u00e9mographiques de -3,58 % et -7,7 % ; que la villede Lisieux est int\u00e9gr\u00e9e au dispositif \u00ab Action C\u0153ur de Ville \u00bb ; qu'en outre, l'instructiondu dossier a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que quatre communes de la zone de chalandise b\u00e9n\u00e9ficient duprogramme \u00ab Petite Ville de Demain \u00bb ; que, n\u00e9anmoins, l'analyse d'impact fournie parle p\u00e9titionnaire ne mentionne pas ce dispositif et ne pr\u00e9sente par cons\u00e9quent aucuneffet du projet sur le centre-ville des communes concern\u00e9es; que le territoire au seinduquel s'ins\u00e8re le projet conna\u00eet tout \u00e0 la fois un d\u00e9clin d\u00e9mographique et desprobl\u00e8mes de dynamisation du commerce dans les centres-villes ; qu'ainsi laCommission n'est pas en mesure d'appr\u00e9cier pleinement les effets du projet en mati\u00e8rede contribution \u00e0 la pr\u00e9servation ou \u00e0 la revitalisation du tissu commercial du centre-villedes communes de la zone de chalandise ;qu'ainsi le projet, en l'\u00e9tat, ne r\u00e9pond pas suffisamment aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l'articleL. 752-6 du code de commerce ;\nEN CONSEQUENCE :admet les recours P 05373 14 24 R01 et P 05373 14 24 R02 ;\u00e9met un avis d\u00e9favorable au projet port\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab LISIEUX DISTRIBUTION \u00bbde cr\u00e9ation d'un point permanent de retrait des marchandises par la client\u00e8le d'achatsau d\u00e9tail, command\u00e9s par voie t\u00e9l\u00e9matique, organis\u00e9 pour l'acc\u00e8s en automobile, \u00e0l'enseigne \u00ab E. LECLERC \u00bb, de 8 pistes de ravitailement et de 390 m\" d'emprise ausol affect\u00e9s au retrait de marchandises, avec la facult\u00e9 de saisir directement la CNACconform\u00e9ment aux dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce.\nVotes d\u00e9favorables : 7Vote favorable : 0Abstention : 0\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-15-00009 - Avis CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de cr\u00e9ation d'un  Leclerc drive \u00e0 Lisieux 5\nPr\u00e9fecture du Calvados\n14-2025-05-15-00010\nD\u00e9cision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au\nprojet de cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 Lidl \u00e0 Fleury\nsur Orne\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-15-00010 - D\u00e9cision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9\nLidl \u00e0 Fleury sur Orne 6\nREPUBLIQUE FRANGAISE\nCOMMISSION NATIONALED'AMENAGEMENT COMMERCIAL\nDECISION\nLa Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial,\nVU le code de commerce ;VU les recours form\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s \u00ab DISTRIBOURG \u00bb, \u00ab IFS DIS \u00bb, et \u00ab AUCHAN SUPERMARCH\u00c9 \u00bbet enregistr\u00e9s respectivement sous les r\u00e9f\u00e9rences P 05727 14 24RT01, P 05727 14 24RT02 et P 0572714 24RT03, ce dernier recours ayant fait 'objet d'un d\u00e9sistement notifi\u00e9 par le conseil du requ\u00e9rant ausecr\u00e9tariat de la CNAC par courrier du 27 mars 2025 et dirig\u00e9s contre l'avis de la commissiond\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercial du Calvados, en date du 29 janvier 2025, autorisant leprojet port\u00e9 par ia soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE EURIVIM \u00bb de cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9 \u00e0 l'enseigne \u00ab LIDL \u00bbde 1 628 m? de surface de vente par transfert-extension, portant la surface de vente de l'ensemblecommercial \u00e0 2 528 m\u00b0, \u00e0 Fleury-sur-Orne ;Apr\u00e8s avoir entendu :Madame Flore D'ALMEIDA MASS\u00c9, secr\u00e9taire de la Commission nationale d''am\u00e9nagementcommercial, rapporteure ;\nApr\u00e8s en avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 dans sa s\u00e9ance du 15 mai 2025 ;\nCONSIDERANT que par courrier du 25 avril 2025 la soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE EURIVIM \u00bb a inform\u00e9 le secr\u00e9tariatde la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial de sa d\u00e9cision de renoncer aub\u00e9n\u00e9fice de l'avis favorable de la commission d\u00e9partementale d'am\u00e9nagement commercialdu Calvados \u00e9mis le 29 janvier 2025 ;CONSID\u00c9RANT que la renonciation par son b\u00e9n\u00e9ficiaire \u00e0 l'avis de la commission d\u00e9partementaled'am\u00e9nagement commercial n\u00e9cessite de retirer cet avis de 'ordonnancement juridique ;\nD\u00c9CIDE, \u00e0 l'unanimit\u00e9 des 7 membres pr\u00e9sents :- la Commission nationale d'am\u00e9nagement commercial prend acte de la renonciation dela soci\u00e9t\u00e9 \u00ab GROUPE EURIVIM \u00bb ;- l'avis favorable du 29 janvier 2025 de la commission d\u00e9partementale d''am\u00e9nagementcommercial du Calvados est annul\u00e9.\nPr\u00e9fecture du Calvados - 14-2025-05-15-00010 - D\u00e9cision de la CNAC du 15 mai 2025 relatif au projet de cr\u00e9ation d'un supermarch\u00e9\nLidl \u00e0 Fleury sur Orne 7","date":"2025-06-18","first_seen_on":"2025-09-14T03:15:44+00:00","id":"94cf914bf05b750139f930fec584e84f10a8d70e5464ef2b2a9f0b84c3cf1c9b","name":"recueil-14-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-06-18T16:32:36+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/28133/205954/file/recueil-14-2025-205-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}