{"administration":"pref66","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales","content":"z2Libert\u00e9 + Egalit\u00e9 + Fraternit\u00e9R\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n \nPR\u00c9FET DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nRecueil du 10 novembre 2025\n\nSOMMAIRE\nPR\u00c9FECTURE DES PYR\u00c9N\u00c9ES-ORIENTALES\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9\n(BOPPAS)\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0 PREF/CAB/BOPPAS/2025314-0002 du 10 novembre 2025\nportant interdiction de manifestation et de rassemblements non d\u00e9clar\u00e9s dans un\np\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Perpignan le mardi 11 novembre\nBureau de la R\u00e9glementation G\u00e9n\u00e9rale et des \u00c9lections (BRGE)\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  PREF/DCM/BRGE  2025-310-001  du  6  novembre  2025\nportant sur un appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\nSOUS-PR\u00c9FECTURE DE PRADES\n- ARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 SPPRADES 2025-314 \u2013 0001 du 10 novembre 2025 portant\nrenouvellement  de  l'habilitation  dans  le  domaine  fun\u00e9raire  de  la  SARL  pompes\nFun\u00e8bres S.D.S repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane MON\u00c9\nDIRECTION D\u00c9PARTEMENTALE DES TERRITOIRES\nET DE LA MER\nService Eau et Risques\n-  ARR\u00caT\u00c9  PR\u00c9FECTORAL  n\u00b0  DDTM/SER/2025  314-0001  du  10  novembre  2025\nprescrivant la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de\nla commune de Saint-Nazaire\n||PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PR\u00c9FET\n \nDIRECTION DES S\u00c9CURIT\u00c9S\nBureau de l'ordre public et des polices administratives de s\u00e9curit\u00e9 \nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL N\u00b0PREF/CAB/BOPPAS/2025314-0002 du 10 novembre 2025\nportant interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s\ndans un p\u00e9rim\u00e8tre du centre-ville de Perpignan le mardi 11 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,\nChevalier de l'Ordre national du m\u00e9rite,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4  \net L.2215-1 ;\nVu le code p\u00e9nal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4\u00a0;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et notamment ses articles L. 211-1 \u00e0 L. 211-14\nVu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2  \net suivants;\nVu la loi n\u00b0 2017-150 du 30 octobre 2017 renfor\u00e7ant la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et la lutte contre  \nle terrorisme\u00a0;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0  \nl'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements\u00a0;\nVu le d\u00e9cret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de la  \nMOTHE, Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ; \nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \u2013 24, Quai Sadi Carnot \u2013 BP 951 \u2013 66951 \nPERPIGNAN CEDEX\nHoraires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles \nsur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr \nT\u00e9l. 04 68 51 66 66\n1/6\n\nVu les plaintes du collectif de commer\u00e7ants \u00ab Perpi&moi \u00bb en date des 28 juin 2024, 15 mai \n2025, 18 ao\u00fbt 2025 et 1er\n novembre 2025 ;\nVu l'avis d\u00e9favorable \u00e9mis par le Directeur interd\u00e9partemental de la Police nationale en  \ndate du 10 novembre 2025 quant au maintien des manifestations projet\u00e9es dans le centre-\nville de Perpignan le mardi 11 novembre 2025, en raison du contexte particulier de cette  \njourn\u00e9e, marqu\u00e9 par les comm\u00e9morations officielles de l'armistice du 11 novembre et des  \nattentats de novembre 2015 ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police administrative de  \nconcilier l'exercice du droit de manifester avec les imp\u00e9ratifs de l'ordre public \u00a0; que le  \nrespect de la libert\u00e9 d'expression, dont d\u00e9coule le droit d'expression collective des id\u00e9es  \net des opinions, ne fait ainsi pas obstacle \u00e0 ce que l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police  \ninterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature \u00e0 pr\u00e9venir un trouble  \ngrave  \u00e0  l'ordre  public,  que  tel  est  le  cas  notamment  lorsque  l'objet  m\u00eame  de  cette \nmanifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la s\u00e9curit\u00e9 et la tranquillit\u00e9 publics et la  \nlibert\u00e9 d'aller et venir; qu'il appartient en outre \u00e0 l'autorit\u00e9 administrative de prendre les  \nmesures de nature \u00e0 \u00e9viter que des infractions p\u00e9nales et des atteintes aux valeurs de la  \nr\u00e9publique soient commises ;\nConsid\u00e9rant  que  la  direction  interd\u00e9partementale  de  la  police  nationale  a  inform\u00e9 \nl'autorit\u00e9 investie des pouvoirs de police de l'appel lanc\u00e9 par M. RHIGHI et une sph\u00e8re  \n\u00e9tendue de personnes, allant du collectif de soutien \u00e0 la Palestine (Urgence Palesti ne \nPerpignan) \u00e0 des organisations politiques (Parti ouvrier ind\u00e9pendant, CNT, UJFP , La France \ninsoumise, etc.), \u00e0 organiser, le 11 novembre 2025 \u00e0 10 \u00a0heures, un rassemblement, non  \nd\u00e9clar\u00e9, au square Bir Hakeim \u00ab \u00a0contre la guerre et l'extr\u00eame droite \u00a0\u00bb, lequel se tiendra \u00e0  \nproximit\u00e9 imm\u00e9diate du lieu de la c\u00e9r\u00e9monie comm\u00e9morative officielle ;\nConsid\u00e9rant que le 7 novembre 2025, les membres du collectif de soutien \u00e0 la Palestine  \n(Urgence Palestine Perpignan, Parti ouvrier ind\u00e9pendant, CNT, UJFP , La France insoumise, \netc.), ont d\u00e9j\u00e0 organis\u00e9 un rassemblement revendicatif non d\u00e9clar\u00e9 devant le commissariat \nde police de Perpignan en soutien \u00e0 la convocation de M. Anthony RHIGHI pour des  \ninfractions p\u00e9nales d'organisation de manifestations de voie publique non d\u00e9clar\u00e9es ;\nConsid\u00e9rant que la c\u00e9r\u00e9monie officielle de comm\u00e9moration de l'Armistice est un temps de \nrecueillement  national  aux  morts  pour  la  France;  qu'\u00e0  cet  \u00e9gard  la  tenue,  \u00e0  quelques \ncentaines de m\u00e8tres et au m\u00eame horaire, d'un rassemblement explicitement dirig\u00e9 contre  \nun courant politique et couvrant des sujets divers tels que l'arr\u00eat des ventes d'armes ou le  \nconflit en Palestine fait na\u00eetre un risque s\u00e9rieux de tensions et de confrontations entre les  \nparticipants aux diff\u00e9rents \u00e9v\u00e9nements, de nature \u00e0 troubler gravement l'ordre public et \u00e0  \n2/6\nporter  atteinte  au  caract\u00e8re  digne  et  recueilli  de  la  c\u00e9r\u00e9monie  comm\u00e9morative,  ainsi \nqu'aux valeurs de la R\u00e9publique ;\nConsid\u00e9rant en  outre  qu'en  application  de  l'article  L.  211-1  du  Code  de  la  s\u00e9curit\u00e9 \nint\u00e9rieure, sont soumis \u00e0 l'obligation d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable tous cort\u00e8ges, d\u00e9fil\u00e9s et  \nrassemblements de personnes, et, d'une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, toutes manifestations sur la voie  \npublique ; qu'en application du m\u00eame code, la d\u00e9claration est faite \u00e0 l'autorit\u00e9 investie des \npouvoirs de police, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date  \nde  la  manifestation  ;  qu'aucune  d\u00e9claration  de  manifestation  revendicative  n'a  \u00e9t\u00e9 \nd\u00e9pos\u00e9e  aupr\u00e8s  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales\u00a0;  que  l'organisateur  de  la \nmanifestation n'a pas formellement averti les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes de ce projet \u00a0; qu'en \noutre, il s'agit d'un organisateur de manifestations revendicatives ayant \u00e0 de nombreuses  \nreprises troubl\u00e9 l'ordre public; \nConsid\u00e9rant que  ces  troubles  \u00e0  l'ordre  public  r\u00e9currents  proviennent,  d'une  part,  du \ncomportement des manifestants; qu'un avis \u00e9manant du directeur interd\u00e9partemental de  \nla  Police  nationale  (DIPN)   en  date  du  9  septembre  2025  d\u00e9crit  la  fa\u00e7on  dont  les \nmanifestants ont perturb\u00e9 le d\u00e9roulement du vernissage d'une exposition dans l'h\u00f4tel de  \nville de Perpignan, le 29 ao\u00fbt 2025 et dont la force publique a \u00e9t\u00e9 contrainte de les faire  \nreculer afin de r\u00e9tablir l'ordre public; que ce m\u00eame avis d\u00e9crit la manifestation du 6  \nseptembre 2025, \u00e0 l'occasion de laquelle la Direction interd\u00e9partementale de la Police  \nnationale a d\u00fb faire barrage pour emp\u00eacher la manifestation d'emprunter un itin\u00e9raire  \nnon-d\u00e9clar\u00e9,  avec  la  volont\u00e9  affich\u00e9e  de  perturber  le  festival  international  de \nphotojournalisme \u00ab \u00a0Visa pour l'image \u00a0\u00bb ; qu'un avis du DIPN en date du 23 septembre  \nd\u00e9crit la fa\u00e7on dont ces m\u00eames manifestants ont perturb\u00e9 la manifestation r\u00e9guli\u00e8rement  \nd\u00e9clar\u00e9e  par  l'intersyndicale  au  titre  de  la  \u00ab\u00a0journ\u00e9e  internationale  de  la  Paix\u00a0\u00bb  en \ninvectivant violemment ses organisateurs et en se maintenant sur la voie publique apr\u00e8s la  \ndislocation du cort\u00e8ge syndical; qu'un avis du DIPN en date du 3 octobre 2025 \u00e9taye que  \nles manifestants se sont maintenus sur la voie publique apr\u00e8s la dissolution du cort\u00e8ge  \nrevendicatif de l'intersyndicale lors de la journ\u00e9e nationale d'action du 18 septembre,  \nqu'ils ont ainsi entrav\u00e9 la circulation routi\u00e8re en se maintenant sur la chauss\u00e9e, qu'ils ont  \ninvectiv\u00e9 les responsables des organisations syndicales qui avaient r\u00e9guli\u00e8rement d\u00e9clar\u00e9  \nleur manifestation, tant le 18 septembre que le 2 octobre 2025, qu'ils ont organis\u00e9, le 2  \noctobre  2025,  une  manifestation  en  soutien  \u00e0  la  flottille  de  Gaza,  non  d\u00e9clar\u00e9e  en \npr\u00e9fecture, ayant occasionn\u00e9 une entrave \u00e0 la circulation routi\u00e8re (v\u00e9hicule \u00e0 contre-sens  \nen centre-ville) et suivie par un d\u00e9placement sauvage de 80 personnes dans les rues du  \ncentre-ville et sur la chauss\u00e9e ; que ces diff\u00e9rents faits sont constitutifs de troubles \u00e0  \nl'ordre  public;  que  l'intensification  des  troubles  caus\u00e9s  par  cette  manifestation  ces \nderni\u00e8res semaines est manifeste; que ces troubles sont au surplus r\u00e9currents, sur une base \nhebdomadaire  voire  plusieurs  fois  par  semaine  g\u00e9n\u00e9rant  des  plaintes,  susvis\u00e9es,  des \ncommer\u00e7ants du centre-ville;\n3/6\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  conditions,  ni  le  parcours,  ni  le  nombre  de  manifestants \nattendus par l'organisateur, ni les \u00e9ventuelles mesures prises par ce dernier pour encadrer  \nla manifestation ne sont connus ni a fortiori \u00e9voqu\u00e9s avec la pr\u00e9fecture \u00a0; qu'il en r\u00e9sulte  \nl'impossibilit\u00e9  d'obtenir  des  garanties  sur  le  bon  d\u00e9roulement  de  la  manifestation  et \nd'anticiper le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 le plus adapt\u00e9 pour concilier libert\u00e9 de manifestation  \net imp\u00e9ratifs d'ordre public\u00a0; qu'au contraire la volont\u00e9 de tenir une manifestation sur une  \ntelle journ\u00e9e peut explicitement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative comme une  \nvolont\u00e9  de  perturber  le  d\u00e9roulement  des  comm\u00e9morations  officielles  et  de  troubler \nl'ordre public ; \nConsid\u00e9rant les \u00e9v\u00e8nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s \u00e0 Ol\u00e9ron mercredi 05 novembre 2025;  \nqu'en outre ce 11 novembre 2025 s'inscrit dans le contexte de recueillement national des  \n10\u00a0ans des attentats de novembre 2015; qu'\u00e0 cet \u00e9gard la vigilance sur la s\u00e9curit\u00e9 des  \npersonnes et les valeurs de la R\u00e9publique est renforc\u00e9e par l'autorit\u00e9 administrative; que la \nmenace terroriste est persistante, particuli\u00e8rement dans le contexte i nternational actuel, \net  compte  tenu  de  la  forte  mobilisation  des  forces  de  l'ordre  pour  y  faire  face  sur \nl'ensemble du territoire national \u00a0; que le rassemblement projet\u00e9 est susceptible d'attirer  \nun nombre important de personnes au regard de l'actualit\u00e9 ; que les renforts d'effectifs de \npolice ne peuvent \u00eatre d\u00e9ploy\u00e9s en temps utile pour s\u00e9curiser de mani\u00e8re adapt\u00e9e ce  \nrassemblement\u00a0; qu'enfin le gouvernement a maintenu la posture de vigilance Vigipirate au \nniveau \u00ab\u00a0urgence attentat\u00a0\u00bb;\nConsid\u00e9rant de surcro\u00eet que la journ\u00e9e du 11 novembre 2025 sera marqu\u00e9e \u00e0 Perpignan et  \nsur l'ensemble du territoire national par les comm\u00e9morations nationales de l'armistice de  \n1918\u00a0; que ces c\u00e9r\u00e9monies d'hommage national impliquent elles-m\u00eames une mobilisation  \nimportante des forces de s\u00e9curit\u00e9 dans un contexte de menace terroriste\u00a0;\nConsid\u00e9rant que,  dans  ces  circonstances,  seule  l'interdiction  des  rassemblements \nrevendicatifs non d\u00e9clar\u00e9s dans un p\u00e9rim\u00e8tre et des horaires restreints, est de nature \u00e0  \npr\u00e9venir efficacement et de mani\u00e8re proportionn\u00e9e les troubles \u00e0 l'ordre public li\u00e9s au  \nrisque manifeste de d\u00e9gradations, de violences ; qu'une telle interdiction ne porte pas une \natteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nConsid\u00e9rant ainsi que l'interdiction de manifestations et de rassemblements revendicatifs  \ndans le centre-ville de Perpignan pour la journ\u00e9e du mardi 11 novembre 2025 appara\u00eet  \ncomme  une  mesure  adapt\u00e9e,  n\u00e9cessaire  et  proportionn\u00e9e  \u00e0  l'objectif  de  maintien  de \nl'ordre public\u00a0;\nSur proposition du sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet\u00a0;\n4/6\nLe pr\u00e9fet, Ph,Pierre REGNAULT de la MOTHE\nARR\u00caTE\u00a0:\nArticle  1er  \u00a0  :   Tous  rassemblements  ou  manifestations  revendicatifs  non  d\u00e9clar\u00e9s  sont \ninterdits dans le centre-ville de Perpignan, le mardi 11 novembre 2025 de 9 heures du matin \n\u00e0 14 heures, dans les zones suivantes : \n- le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par les voies suivantes\u00a0: le quai Vauban, le quai Sadi Carnot, la  \nplace de la Victoire, la place Catalogne, la place Jean Payra, la place Bardou Job, la  \nrue du 4 septembre, la place P\u00e9ri, la place Arago, la place de la R\u00e9sistance, la place  \nde la loge, la rue Louis Blanc, la place de la R\u00e9publique et le boulevard Cl\u00e9menceau\u00a0;\n- le p\u00e9rim\u00e8tre d\u00e9limit\u00e9 par : l'esplanade du Souvenir Fran\u00e7ais, la place du 8 mai 1945,  \nle square Bir Hakheim, l'enceinte et les alentours du Palais des Congr\u00e8s, le boulevard \nWilson, les cours Fran\u00e7ois Palmarole et Marie-Louis de Lassus et les all\u00e9es Maillol. \nArticle 2  \u00a0  :   Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera r\u00e9prim\u00e9e, s'agissant des organisateurs,  \ndans  les  conditions  fix\u00e9es  par  l'article  431-9  du  code  p\u00e9nal,  \u00e0  savoir  six  mois \nd'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R.  \n644-4 du m\u00eame code, \u00e0 savoir une amende pr\u00e9vue pour les contraventions de quatri\u00e8me  \nclasse\u00a0;\nArticle 3\u00a0: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00eatre contest\u00e9 selon les voies de recours et dans les d\u00e9lais  \nmentionn\u00e9s ci-dessous (*).\nArticle    4  \u00a0  :   Un exemplaire du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera transmis \u00e0 Monsieur le Procureur de la  \nR\u00e9publique pr\u00e8s le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notification \ndirecte sur site par les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure. \nArticle 5 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture  \net  sera  consultable  sur  le  site  internet  de  la  pr\u00e9fecture  des  Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales \n(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).\nArticle 6  : Monsieur le sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet, Monsieur le Directeur  \ninterd\u00e9partemental  de  la  Police  nationale,  Monsieur  le  procureur  de  la  R\u00e9publique, \nMonsieur le maire de Perpignan, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution \ndu pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan le 10 novembre 2025\n5/6\n\n*)\nLe recours gracieux  \u00a0  :   vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la  \nd\u00e9cision, aupr\u00e8s de mes services (pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot  \n66\u00a0951 Perpignan cedex). Vous pouvez consid\u00e9rer votre demande comme rejet\u00e9e (rejet implicite) si dans le d\u00e9lai  \nde 2 mois \u00e0 compter de la date de r\u00e9ception du recours aucune r\u00e9ponse de mes services n'est intervenue\u00a0;\nLe recours hi\u00e9rarchique  \u00a0  :   vous adressez votre demande dans le d\u00e9lai de 2 mois suivant la date de r\u00e9ception de la  \nd\u00e9cision, aupr\u00e8s  adress\u00e9 au ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et des Affaires Juridiques,  \nPlace Beauvau, 75800 Paris\nLe recours contentieux  \u00a0  :   vous adressez votre requ\u00eate aupr\u00e8s du tribunal administratif de Montpellier dans le d\u00e9lai  \nde 2 mois suivant la date de la d\u00e9cision (6 rue Pitot 34 \u00a0063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut  \n\u00eatre  saisi  par  l'application  informatique  \u00ab \u00a0T\u00e9l\u00e9recours  citoyens \u00a0\u00bb  accessible  par  le  site  Internet  \nwww.telerecours.fr  \u00a0  ;  \nLes recours successifs  \u00a0  :   vous avez introduit un recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, un rejet explicite ou implicite est  \nintervenu, vous pouvez introduire un recours contentieux dans les 2 mois suivant la date du rejet.\n6/6\n| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nSECRETARIAT GENERALDIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA MIGRATIONBureau de la r\u00e9glementation g\u00e9n\u00e9rale et des \u00e9lectionsAffaire suivie par : Val\u00e9rie TERRIST\u00e9l : 04 68 51 66 35Mel : valerie.terris@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARRETE PREFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2025-310-001 du 6 novembre 2025 portant sur unappel public 4 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 du fonds de dotation\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU la loi n\u00b0 91-772 du 7 ao\u00fbt 1991 relative au cong\u00e9 de repr\u00e9sentation en faveur desassociations et des mutuelles et au contrdle des comptes des organismes faisant appel a lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contr\u00f4le des comptes des organismesfaisant appel \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique ;VU le d\u00e9cret n\u00b0 2009-158 du 11 f\u00e9vrier 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment lesarticles 11 et suivants ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la d\u00e9claration pr\u00e9alable etd'\u00e9tablissement du compte emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par lesorganismes faisant appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 22 mai 2019 fixant des modalit\u00e9s de pr\u00e9sentation du compted'emploi annuel des ressources collect\u00e9es aupr\u00e8s du public par des organismes faisant appelpublic \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 ;Consid\u00e9rant que la demande pr\u00e9sent\u00e9e par le pr\u00e9sident du fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9\u00abDiffusion Culturelle Musicale \u00bb est conforme aux textes en vigueur.\nARR\u00caTE\nArticle 1: le fonds de dotation d\u00e9nomm\u00e9 \u00abDiffusion Culturelle Musicale \u00bb est autoris\u00e9 \u00e0 faireappel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 pour l'ann\u00e9e 2026;\nPr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66951 PERPIGNAN Cedex T\u00e9l. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nLes objectifs du pr\u00e9sent appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 sont :\n- le financement de programmes symphoniques, lyriques, contemporains et jazz;- le financement de la production et l'organisation de spectacles, concerts, \u00e9v\u00e8nements ;- le versement de bourses \u00e0 des artistes ;- la constitution et l'animation de r\u00e9seaux de spectateurs et l'information du public surl'actualit\u00e9 culturelle et artistique ;- l'organisation d'ateliers, de cours, de stages de formation et toute activit\u00e9 favorisant ladiffusion des arts et de la culture;- la coop\u00e9ration avec toutes organisations culturelles et le soutien \u00e0 tout projet visant \u00e0 lavalorisation du patrimoine musicale en faveur de l'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.Pour r\u00e9aliser cet objet, le fonds de dotation re\u00e7oit et g\u00e8re les biens et droits de toute naturequi lui sont apport\u00e9s \u00e0 titre gratuit et irr\u00e9vocable, en vue de financer ses propres actionsd'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ou tout autre organisme ou action d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. Le fonds de dotationpeut ainsi intervenir sur un mode op\u00e9rationnel ou redistributeur.\nLe fonds de dotation peut r\u00e9aliser toute autre activit\u00e9, directe ou indirecte, mobili\u00e8re ouimmobili\u00e8re, de nature \u00e0 favoriserla r\u00e9alisation de son objet social.\nLes annonces relatives \u00e0 l'appel public \u00e0 la g\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 au profit du fonds de dotation serontr\u00e9alis\u00e9es par le biais des diff\u00e9rents supports.Article 2 : Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligationd'int\u00e9grer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collect\u00e9esaupr\u00e8s du public qui pr\u00e9cise notamment l'affectation des dons par type de d\u00e9penses et quimentionne les informations relatives \u00e0 son \u00e9laboration.Le compte d'emploi des ressources doit \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 suivant les modalit\u00e9s fix\u00e9es par l'arr\u00eat\u00e9minist\u00e9riel du 30juillet 1993.\nArticle 3 : La pr\u00e9sente autorisation pourra \u00eatre retir\u00e9e ou abrog\u00e9e en cas de manquement auxr\u00e8gles r\u00e9gissant les fonds de dotation et/ou \u00e0 la r\u00e9glementation relative aux appels \u00e0 lag\u00e9n\u00e9rosit\u00e9 publique.Article 4: Le Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales est charg\u00e9 del'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecturedes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nPour le pr\u00e9fet dt par d\u00e9l\u00e9gation,Le Secr\u00e9take g\u00e9n\u00e9ral,\n213\n\nDans les deux mois a compter de la pr\u00e9sente notification les recours suivants peuvent \u00e9tre introduits :- un recours gracieux, adress\u00e9 a: M. le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales 24 quai Sadi Carnot 66951 -PERPIGNAN\u2014 un recours hi\u00e9rarchique, adress\u00e9 a: M. le Ministre de l'Int\u00e9rieur - Direction des Libert\u00e9s Publiques et desAffaires Juridiques - Sous-Direction des Libert\u00e9s Publiques et de la Police Administrative -11 rue des Saussaies\u2014 75800 - PARIS CEDEX 08.- Un recours contentieux, adress\u00e9 au Tribunal Administratif par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recoursCitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr ou par courrier au Tribunal Administratif - 3 ruePitot 34000 - MONTPELLIERCe recours juridictionnel doit \u00eatre d\u00e9pos\u00e9 au plus tard avant l'expiration du 2\u00b0 mois suivant la date denotification de la d\u00e9cision contest\u00e9e (ou bien du 2\u00b0 mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ouhi\u00e9rarchique)\n3/3\n\n| 3PREFETDES PYRENEES-ORIENTALES. Libert\u00e9. Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nService charg\u00e9 de la r\u00e9glementation fun\u00e9raireAffaire suivie par: Nathalie DUBREUILT\u00e9l : 04 68 5167 85M\u00e8l : nathalie.dubreuil@pyrenees-orientales.gouv.fr\nLe sous-pr\u00e9fet de Prades\nARR\u00caTE PR\u00c9FECTORAL n\u00b0SPPRADES 2025-314 - 0001Portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine fun\u00e9rairede la SARL pompes Fun\u00e8bres S.D.Srepr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane MONE.\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-OrientalesChevalier de l'Ordre National du M\u00e9rite,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-38, R. 2223-59, R. 2223-74, D. 2223-39, D. 2223-80 \u00e0 D. 2223-88, D. 2223-110 \u00e0 D.2223-120;\nVU le d\u00e9cret n\u00b02020-917 du 28 juillet 2020 relatif a la dur\u00e9e de l'habilitation dans le secteurfun\u00e9raire et \u00e0 la housse mortuaire ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0PREF/SCPPAT/2025-237-0007 du 25 ao\u00fbt 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation designature \u00e0 Monsieur Didier CARPONCIN, sous-pr\u00e9fet de Prades ;\nVU la demande de renouvellement des activit\u00e9s dans le domaine fun\u00e9raire pr\u00e9sent\u00e9e parMonsieur St\u00e9phane MONE, en qualit\u00e9 de g\u00e9rant de la SARL Pompes Fun\u00e8bres S.D.S et le dossierqui l'accompagne;\nCONSID\u00c9RANT que l'int\u00e9ress\u00e9 remplit les conditions requises;SUR PROPOSITION du sous-pr\u00e9fet de Prades;\nSous-Pr\u00e9fecture de Prades - 177 avenue G\u00e9n\u00e9ral de Gaulle - BP 40095 - 66501 PRADES C\u00e9dexHoraires d'ouverture : lundi au jeudi 09h00-11h30 et 14h00-16h30 (16h00 le vendredi)sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.frpar courriel : sp-prades@pyrenees-orientales.gouv.fr\nARR\u00caTE\nT\u00e9l : 04 68 51 67 80\n\nArticle ter: l'habilitation de la SARL Pompes Fun\u00e8bres S.D.S, situ\u00e9e 1 rue du lanoux -66760 - Enveitg, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur St\u00e9phane Mon\u00e9, est renouvel\u00e9e pour exercersur l'ensemble du territoire national les activit\u00e9s fun\u00e9raires suivantes :\ne transport de corps avant mise en bi\u00e8re ;e transport de corps apr\u00e8s mise en bi\u00e8re ;e organisation des obs\u00e8ques ;e soins de conservation en sous-traitance ;e fourniture de personnels et des objets et prestations n\u00e9cessaires auxobs\u00e9ques, inhumations, exhumations et cr\u00e9mations;e fourniture des. housses, cercueils et de leurs accessoires int\u00e9rieurs etext\u00e9rieurs ainsi que des urnes cin\u00e9raires ; |e fourniture de corbillard et voitures de deuil ;e gestion et utilisation des chambres fun\u00e9raires ;\nArticle 2 : le num\u00e9ro de I'habilitation qui lui est attribu\u00e9 est le 25 - 66 - 0002;\nArticle 3 : la dur\u00e9e de la pr\u00e9sente habilitation est fix\u00e9e \u00e0 5 ans;\nArticle 4 : conform\u00e9ment \u00e0 l'article R. 2223-63, Monsieur St\u00e9phane MON\u00c9 devra d\u00e9clarerdans un d\u00e9lai de deux mois tout changement de situation, sous peine de voir sonhabilitation suspendue, selon les modalit\u00e9s de l'article L. 2223-25 du code g\u00e9n\u00e9ral descollectivit\u00e9s territoriales.\n. Article 5 : l'habilitation peut \u00eatre suspendue ou retir\u00e9e pour les motifs suivants :e non respect des conditions auxquelles \u00e9tait soumise sa d\u00e9livrance,e non respect du r\u00e8glement national des pompes fun\u00e8bres,e non exercice ou cessation d'exercice des activit\u00e9s au titre desquelles elle a \u00e9t\u00e9d\u00e9livr\u00e9e,e atteinte \u00e0 l'ordre public ou danger pour la salubrit\u00e9 publique.\nArticle6: le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa .notification, l'objet : | |e d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;e d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 ruePitot - 34000 MONTPELLIER). Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi parl'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site internetwww.telerecours.fr \u00bb\nArticle 7 : |Monsieur le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Monsieur le sous-pr\u00e9fet de Prades,Monsieur le maire d'Enveitg,Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\n\nsont charg\u00e9s chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui seranotifi\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9ress\u00e9 et publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.\nFait \u00e0 Prades, le 10 novembre 2025\nLe pr\u00e9fet,pour le pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gation,\nDidier CARPONCIN\n\n\n|=PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDirection D\u00e9partementale des Territoires et de la MerService Eau et RisquesUnit\u00e9 Risques\nARR\u00caT\u00c9 PR\u00c9FECTORAL n\u00b0 DDTM/SER/2025 314-0001 du 10 novembre 2025prescrivant la modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visiblesde la commune de Saint-Nazaire\nLe pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,Chevalier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le Code de l'environnement et, notamment, ses articles L.562-1 \u00e0 L.562-9 et R.562-1 \u00e0R.562-11 relatifs aux plans de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles, ainsi que sesarticles L.122-4 \u00e0 L.122-11 et R.122-17 \u00e0 R.122-24 relatifs \u00e0 l'\u00e9valuation environnementaledes plans et programmes;\nVU le Code de l'urbanisme :\nVU le Code des assurances, notamment, les articles L.125-1 et suivants ;\nVU le Code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et, notamment, l'article L.731-3 relatif au plancommunal de sauvegarde;\nVU le Code des relations entre le public et l'administration ;\nVU la loi du 30juillet 2003 relative \u00e0 la pr\u00e9vention des risques technologiques et naturelset \u00e0 la r\u00e9paration des dommages;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 1116/2003 du 7 avril 2003 portant approbation du plan depr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (P.P.R.N.P.) de la commune de Saint-Nazaire;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;\nVU le d\u00e9cret du Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 16juillet 2025 portant nomination de M.Pierre REGNAULT de la MOTHE en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales;\n2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX T\u00e9l. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalit\u00e9s d'accueil disponibles sur le site : M\u00e9l : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr\n\nVU la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Occitanien\u00b0 2025DKO107 du 10 octobre 2025 de dispense d'\u00e9valuation environnementale apr\u00e8sexamen au Cas par cas en application de l'article R.122-18 du Code de l'environnement surla modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles de la commune deSaint-Nazaire ;\nConsid\u00e9rant le projet de d\u00e9veloppement urbain port\u00e9 par la commune de Saint-Nazairesur le secteur dit de \u00ab Xon Barbet \u00bb;\nConsid\u00e9rant la localisation du secteur \u00ab Xon Barbet \u00bb en zone de risque faible du P.P.R.N.P.approuv\u00e9 sur la commune le 7 avril 2003;\nConsid\u00e9rant l'\u00e9tude d'inondabilit\u00e9 du secteur \u00ab Xon Barbet\u00bb, r\u00e9alis\u00e9e par le bureaud'\u00e9tudes ISL Ing\u00e9nierie en septembre 2023, sous maitrise d'ouvrage de la commune deSaint-Nazaire, prenant en compte la dynamique de submersion et int\u00e9grant 5 sc\u00e9nariosdont 3 sc\u00e9narios de rupture des digues du R\u00e9art en rive gauche ;\nConsid\u00e9rant que les r\u00e9sultats de l'\u00e9tude d'inondabilit\u00e9 pr\u00e9cit\u00e9e mettent en \u00e9vidence que,quel que soit le sc\u00e9nario de d\u00e9faillance retenu, 6,4 hectares environ de l'emprise dusecteur \u00ab Xon Barbet \u00bb sont situ\u00e9s hors d'eau pour une crue de r\u00e9f\u00e9rence (type 1992) etque le reste de l'emprise de ce secteur pr\u00e9sente une hauteur d'eau strictement inf\u00e9rieure \u00e00,30 m ;\nConsid\u00e9rant la r\u00e9alisation d'une \u00e9tude compl\u00e9mentaire par le bureau d'\u00e9tude ISLIng\u00e9nierie en novembre 2023, sur le m\u00eame secteur \u00ab Xon Barbet\u00bb, visant \u00e0 \u00e9valuerl'impact du remblaiement de l'emprise du secteur pr\u00e9sentant une hauteur d'eaustrictement inf\u00e9rieure \u00e0 0,30 m;\nConsid\u00e9rant que la mise hors d'eau de l'int\u00e9gralit\u00e9 du secteur \u00ab Xon Barbet\u00bb parremblaiement impacterait exclusivement le secteur Ouest, en limite du projet, avec uneaugmentation des hauteurs d'eau en \u00e9tat projet\u00e9 de 2 \u00e0 3 cm maximum sur la routed'Al\u00e9nya et sur la zone agricole non urbanis\u00e9e la jouxtant;\nConsid\u00e9rant que le volume de remblais n\u00e9cessaire, estim\u00e9 \u00e0 4900 m*, doit \u00eatrecompens\u00e9;\nConsid\u00e9rant que le r\u00e8glement du P.P.R.N.P. en vigueur sur la commune de Saint-Nazaireinterdit les remblais en toute zone inondable ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier les documents graphiques d\u00e9limitant les zonesmentionn\u00e9es aux 1\u00b0 et 2\u00b0 du Il de l'article L. 562-1, pour prendre en compte unchangement dans les circonstances de fait ;\nConsid\u00e9rant la n\u00e9cessit\u00e9 de modifier le r\u00e8glement du P.P.R.N.P. en cons\u00e9quence;\nConsid\u00e9rant que cette modification, qui ne concerne que le secteur \u00ab Xon Barbet \u00bb, neporte pas atteinte a l'\u00e9conomie g\u00e9n\u00e9rale du P.P.R.N.P. approuv\u00e9 le 7 avril 2003 ;\nConsid\u00e9rant l'article R.562-10-2 du Code de l'environnement qui pr\u00e9voit notamment quela modification d'un P.P.R.N.P. approuv\u00e9 est prescrite par un arr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral ;\n\nSUR la proposition de Madame la directrice d\u00e9partementale des territoires et de la merdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: Objet\nLa modification du plan de pr\u00e9vention des risques naturels pr\u00e9visibles (P.P.R.N.P.) de lacommune de Saint-Nazaire, approuv\u00e9 le 7 avril 2003, est prescrite sur le territoire de lacommune de Saint-Nazaire.\nArticle 2 : P\u00e9rim\u00e8tre de la modification\nLa modification concerne le secteur d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Xon Barbet \u00bb, situ\u00e9 sur les parcellescadastr\u00e9es AP 47 \u00e0 53, 54p, 171, 174, 179, 188, 191p, 197 et 198, d'une superficie d'environ12 ha.\nArticle 3 : Risques naturels majeurs et pr\u00e9visibles concern\u00e9s\nLe ph\u00e9nom\u00e8ne pris en compte est l'inondation par d\u00e9bordements de cours d'eau.Le ph\u00e9nom\u00e8ne de mouvement de terrain n'est pas concern\u00e9.\nArticle 4 : Service instructeur\nLa direction d\u00e9partementale des territoires et de la mer des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales estcharg\u00e9e de l'instruction et de la mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure, sous l'autorit\u00e9 du Pr\u00e9fetdes Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales.\nArticle 5 : Composition du dossier de P.P.R.N.P. modifi\u00e9\nLe dossier de P.P.R.N.P modifi\u00e9 mis en consultation et \u00e0 disposition du public comprend :le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9,une note de pr\u00e9sentation de la modification,le r\u00e8glement modifi\u00e9,la carte de zonage r\u00e9glementaire du P.P.R.N.P. approuv\u00e9 le 7 avril 2003,la carte du zonage r\u00e9glementaire modifi\u00e9e,la d\u00e9cision de la mission r\u00e9gionale d'autorit\u00e9 environnementale Occitanien\u00b0 2025DKO107 du 10 octobre 2025 de dispense d'\u00e9valuation environnementaleapr\u00e8s examen au Cas par cas prise en application de l'article R. 122-18 du Code del'environnement.\nLa carte des al\u00e9as et le rapport de pr\u00e9sentation ne sont pas modifi\u00e9s.\nArticle 6 : Modalit\u00e9s d'association et de concertation\nSont associ\u00e9s a la proc\u00e9dure de modification du P.P.R.N.P. de la commune de Saint-Nazaire les collectivit\u00e9s territoriales et les \u00e9tablissements publics de coop\u00e9rationintercommunale concern\u00e9s suivants :\n\nla commune de Saint-Nazaire,la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole (P.M.M.C.U.),le Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.Dans ce cadre, sont organis\u00e9es :. une ou plusieurs r\u00e9unions d'information et/ou de travail, en tant que de besoin,- une consultation des collectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics decoop\u00e9ration intercommunale concern\u00e9s, d'une dur\u00e9e de deux mois.En ce qui concerne la concertation avec la population, il est a minima pr\u00e9vu la mise \u00e0disposition du public du dossier de P.P.R.N.P. modifi\u00e9, parall\u00e8lement \u00e0 la consultation descollectivit\u00e9s territoriales et des \u00e9tablissements publics de coop\u00e9ration intercommunaleconcern\u00e9s :. sur le site internet des services de l'\u00c9tat \u00e0 l'adresse suivante :https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-et-consultations-publiques- en mairie de la commune de Saint-Nazaire (Place de la r\u00e9publique - 66 570 Saint-Nazaire) du 1\" d\u00e9cembre 2025 au 12 janvier 2026 inclus, aux jours et heuresnormales d'ouverture des bureaux.Les observations \u00e9ventuelles sur le dossier de P.P.R.N.P. modifi\u00e9 pourront \u00e9tre :. consign\u00e9es sur le registre mis a disposition en mairie de Saint-Nazaire,. adress\u00e9es par courriel \u00e0 l'adresse \u00e9lectronique suivante :\nddtm-concertation@pyrenees-orientales.gouv.frArticle 7 : Notification\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera notifi\u00e9 au :Maire de la commune de Saint-Nazaire,Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,Pr\u00e9sident du Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.\nArticle 8 : Mesures de publicit\u00e9\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera affich\u00e9 huit jours au moins avant le d\u00e9but de la mise \u00e0 disposition dupublic et pendant toute la dur\u00e9e de cette mise \u00e0 disposition :en mairie de la commune de Saint-Nazaire,au si\u00e8ge de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole,au si\u00e8ge du Syndicat mixte en charge du SCoT Plaine du Roussillon.\nIl sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales etune mention de cet affichage sera ins\u00e9r\u00e9 dans un journal diffus\u00e9 dans le d\u00e9partement aumoins huit jours avant la mise \u00e0 disposition du public du dossier de P.P.R.N.P. modifi\u00e9.\n\nArticle 9 : Voies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 pourra faire l'objet, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la plustardive des mesures de publicit\u00e9 pr\u00e9vues \u00e0 l'article 8 :soit d'un recours gracieux aupr\u00e8s de Monsieur le Pr\u00e9fet des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales,soit d'un recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au ministre comp\u00e9tent.Cette d\u00e9marche prolonge le d\u00e9lai de recours contentieux qui doit alors \u00eatre introduit dansles deux mois suivant la r\u00e9ponse \u00e9tant entendu que l'absence de r\u00e9ponse au terme dud\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision de rejet implicite du recours.En l'absence de recours gracieux ou hi\u00e9rarchique, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut directement fairel'objet d'un recours contentieux dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notificationou de sa publication aupr\u00e8s du Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut \u00eatre saisi au moyen de l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recourscitoyens \u00bb accessible par le site internet www.telerecours.fr.\nArticle 10 : Ex\u00e9cution\nLe Secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture des Pyr\u00e9n\u00e9es-Orientales, le Maire de Saint-Nazaire,le Pr\u00e9sident de la Communaut\u00e9 Urbaine Perpignan M\u00e9diterran\u00e9e M\u00e9tropole, le Pr\u00e9sidentdu Syndicat mixte du SCoT Plaine du Roussillon et la directrice d\u00e9partementale desterritoires et de la mer sont charg\u00e9s, chacun en ce qui les concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nFait \u00e0 Perpignan, le 1! 0 NOV. 2825\nLe Pr\u00e9fet,\nPour le Pr\u00e9f\u00e8ketle Secr\u00e9tairPar d\u00e9l\u00e9gation,\u00e9ral\nBruno BERTHET\n\nSas .VOh D :\ncare pe\u00e9iais UEhet eta\u00e9 yee: 9","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T17:30:10+00:00","id":"94d1a2032446de8c2610f7155e2a7e612a221d275e30207b4102910bb26c2bea","name":"Recueil du 10 novembre 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-11-10T15:45:40+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/contenu/telechargement/46714/359205/file/Recueil%20du%2010%20novembre%202025.pdf"}