{"administration":"pref31","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne","content":"PR\u00c9FET\nDE LA HAUTE-\nGARONNE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b031-2025-322\nPUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025\nSommaire\nPREFECTURE 31 / Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral commun d\u00e9partemental\n31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de\nl'A680 (9 pages) Page 3\n31-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site des \u00e9tablissements Rh\u00f4ne\nEnergies Fos-Sur-Mer SAS et STCM, sis \u00e0 Toulouse, en Haute-Garonne (2\npages) Page 13\n2\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-10-00002\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant\nr\u00e9glementation de la circulation pour\nl'am\u00e9nagement \u00e0 2X2 voies de l'A680\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 3\nPREFETDE LA HAUTE-GARONNELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagementa 2X2 voies de l'A680Le prefet de la regionOccitanie,pr\u00e9fet de la Haute-Garonne,Officier de la L\u00e9giond'honneur,Commandeur de l'ordrenational du M\u00e9rite,Vu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales ;Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routi\u00e8re :Vu le code p\u00e9nal ;Vu le d\u00e9cret du 07 f\u00e9vrier 1992 approuvant la convention pass\u00e9e entre l'\u00c9tatet la soci\u00e9t\u00e9 Autoroutes du Sud de la France en vue de la concession de laconstruction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes ; et ensemble lesd\u00e9crets des 10 mai 1996, 18 novembre 1997 26 d\u00e9cembre 199729 d\u00e9cembre 1997, 30 d\u00e9cembre 2000, 30 novembre 2001, 29 juillet 2004,\nDirection d\u00e9partementale\ndes territoires\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 4\n15 mai 2007, 22 mars 2010, 2 juillet 2013 et 21 ao\u00fbt 2015 approuvant lesavenants a cette convention et au cahier des charges annex\u00e9 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et al'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dans les d\u00e9partements ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementationd'exploitation sous chantiers courants et \u00e9v\u00e9nements impr\u00e9vus sur lesautoroutes conc\u00e9d\u00e9es dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne;Vu l'arr\u00eat\u00e9 inter-pr\u00e9fectoral portant r\u00e9glementation de la police sur lesautoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partement de la Haute-Garonne ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral en date du 17 ao\u00fbt 2001 donnant une autorisationsp\u00e9ciale de circulation sur autoroute pour le personnel et les mat\u00e9riels nonimmatricul\u00e9s ou non motoris\u00e9s pour y circuler ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 29 novembre 2013 portant r\u00e9glementation de lamise en \u0153uvre de bouchons mobiles ou de coupure de la circulation surautoroute en l'absence des forces de l'ordre, dans le cadre de travauxprogramm\u00e9s ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 10 avril 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 MmeLaurence PUJO, directrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne\ni\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 25 avril 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signatureaux chefs de service et a certains agents de la direction d\u00e9partementale desterritoires de la Haute-Garonne ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative \u00e0 la coordination des chantierssur le r\u00e9seau routier national (RRN) ;Vu la circulaire des jours hors chantiers pour l'ann\u00e9e 2025 ;Vu l'instruction interminist\u00e9rielle sur la signalisation routi\u00e8re et autorouti\u00e8reen vigueur ;Vu le dossier d'exploitation sous chantier propos\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 des autoroutesdu Sud de la France, direction r\u00e9gionale d'exploitation Sud-Ouest, du 22 mai2025;Vu la demande d'arr\u00eat\u00e9 de circulation de la direction r\u00e9gionale des ASF Sud-Ouest en date du 26 mai 2025 ;Vu l'avis du Conseil D\u00e9partemental de la Haute-Garonne, en date du 26 mai2025;Vu l'avis de Toulouse M\u00e9tropole, en date du 27 mai 2025 ;\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 5\nVu l'avis de la sous-direction de la gestion et du contr\u00f4le du r\u00e9seau autoroutierconc\u00e9d\u00e9, Division des usagers et de l'exploitation, en date du 26 mai 2025;\nConsid\u00e9rant qu'il importe d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 des usagers de l'autoroute ainsique celle des agents d'ASF VINCI Autoroutes et des entreprises charg\u00e9es del'ex\u00e9cution des travaux ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :\nArt ; Dans le cadre du projet de liaison Castres-Toulouse (LACT), la soci\u00e9t\u00e9ASF-VINCI Autoroutes r\u00e9alise les travaux d'am\u00e9nagement de l'autorouteA680 dite \u00ab bretelle de Verfeil \u00bb et sa mise \u00e0 2x2 voies.Ces travaux se d\u00e9roulent d'octobre 2023 \u00e0 d\u00e9cembre 2025.Ils comprennent notamment :La mise \u00e0 2x2 voies de |'A680 ;La mise en circulation des nouvelles bretelles de Verfeil orient\u00e9es c\u00f4t\u00e9Toulouse ;La mise en \u0153uvre de la couche de roulement au niveau de la bifurcationA68/A680 jusqu'aux bretelles du 42 diffuseur de Gragnague comprises ;La finalisation des travaux sur les bassins autoroutiers ;La mise en place de dispositifs de retenues d\u00e9finitifs et des panneauxde signalisations sur l'A68.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 prend effet le 10 juin 2025 jusqu'au 26 mars 2026 et abrogea compter du 10 juin 2025 les arr\u00eat\u00e9s pr\u00e9fectoraux n\u00b02025-006 du 23 janvier2025 ainsi que les arr\u00eat\u00e9s compl\u00e9mentaires n\u00b02025-013 du 27 f\u00e9vrier 2025 etn\u00b02025-019 du 25 avril 2025.La circulation sera maintenue, hors fermetures ponctuelles, sur des voies delargeurs r\u00e9duites, avec limitation de vitesse sur une couche en grave bitumedans l'attente de la couche de roulement d\u00e9finitive, hormis sur la zone de labifurcation d\u00e9finie ci-dessus.Afin de r\u00e9aliser ces travaux, des fermetures de l''A680, de l'A68 et du demi-\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague sont n\u00e9cessaires durant les nuits suivantes :Du mardi 10 au jeudi 12 juin (3 nuits), le lundi 16 juin (1 nuit), les mercredi 18 etjeudi 19 juin (2 nuits), du lundi 23 juin au jeudi 26 juin 2025 (4 nuits), la plagehoraire de nuit \u00e9tant de 20h00 au lendemain 07h00 :\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 6\nFermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'A68 et lerond-point de Verfeil ;Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction deToulouse ;Fermeture de la sortie de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en provenance deToulouse.En cas de probl\u00e9mes techniques ou m\u00e9t\u00e9orologiques, de maintien en \u00e9tat dela signalisation et des dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, ces fermetures pourront \u00eatrereport\u00e9es durant les nuits du lundi 30 juin au jeudi 3 juillet 2025 (4 nuits), dulundi 7 juillet au jeudi 10 juillet 2025 (4 nuits), et des jeudi 17 juillet (1 nuit),jeudi 24 juillet (1 nuit), jeudi 31 juillet (1 nuit) et jeudi 7 ao\u00fbt 2025 (1 nuit) dansles m\u00eames plages horaires.En fonction de l'avancement du chantier, certaines bretelles ou sectionpourront rester ouvertes \u00e0 la circulation.Du mardi 17 juin 2025 au mercredi 18 juin 2025 (1 nuit), la plage horaire denuit \u00e9tant de 20h00 au lendemain 07h00 :Fermeture de l'A680 dans les deux sens de circulation entre l'\u00e9changeurde Gragnague et le rond-point de Verfeil, la section entre le demi-\u00e9changeur de Gragnague et l'A68 restant ouverte ;Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague enprovenance de l'A680 et en direction du rond-point de Verfeil.Du mardi 5 ao\u00fbt 2025 au mercredi 06 ao\u00fbt 2025 (2 nuits) :Fermeture de l'A68 entre l'\u00e9changeur de l'Union n\u00b01 et l'\u00e9changeur deGragnague n\u00b02 de 21h00 au lendemain 06h00 ;Sortie obligatoire au niveau de l'\u00e9changeur de l'Union n\u00b01 enprovenance du P\u00e9riph\u00e9rique A61/A62 de 21h00 au lendemain 06h00 :Fermeture de la bretelle de liaison A62 int\u00e9rieur vers A68 direction Albide 21h00 au lendemain 6h00 ;Fermeture de la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b01 L'Union endirection d'Albi de 20h00 au lendemain 07h00.En cas de probl\u00e8mes techniques ou de conditions m\u00e9t\u00e9orologiquesd\u00e9favorables, ces fermetures pourront \u00eatre report\u00e9es lors des nuits du jeudi 7ao\u00fbt 2025 (1 nuit), du lundi 11 ao\u00fbt au mardi 12 ao\u00fbt 2025 (2 nuits) dans lesm\u00eames plages horaires.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 7\nArt. 2. : Contraintes de circulation :21 : D\u00e9viations :Fermeture compl\u00e8te de l'A680 depuis l'A68 sens Toulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castresdepuis l'autoroute A68 seront d\u00e9vi\u00e9s par l'\u00e9changeur n\u00b03 Montastruc-La-Conseill\u00e8re, puis la RD888, la RD20 et la RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil(d\u00e9viation S4).Fermeture compl\u00e8te de l''A680 depuis le rond-point de Verfeil sensCastres Toulouse et fermeture partielle de l'A680 entre le rond-point deVerfeil et l'entr\u00e9e n\u00b02 Gragnague :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Toulouse auniveau du giratoire de Verfeil, seront d\u00e9vi\u00e9s par les RD112, RM112, RM59jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01 de l'Union de l'A68 (d\u00e9viation S4).Fermeture de l'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague en direction deToulouse :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A68 en direction de Toulouse auniveau de l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague seront d\u00e9vi\u00e9s par la RD20 jusqu'aurond-point de Verfeil, puis par les RD112, RM112, RM59 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b01de l'Union de l'A68 (d\u00e9viation S4).Fermeture partielle de l'A680 a partir de la sortie n\u00b02 Gragnague sensToulouse Castres :Les automobilistes souhaitant emprunter l'A680 en direction de Castresseront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague puis parles RD20 et RD112 jusqu'au Giratoire de Verfeil (d\u00e9viation S4).\nFermeture de l'A68 entre l'\u00e9changeur de l'Union n\u00b01 et Gragnague (n\u00b02) endirection d'Albi :Les conducteurs circulant sur l'A62 p\u00e9riph\u00e9rique int\u00e9rieur et souhaitantemprunter l'A68 en direction d'Albi seront d\u00e9vi\u00e9s par une sortie \u00e0 l'\u00e9changeurn\u00b015 Roseraie pour emprunter la M112 (d\u00e9viation S6), puis la RD112, la RD20 etla RD888 jusqu'\u00e0 l'\u00e9changeur de Montastruc (n\u00b03) (d\u00e9viation S3).Les automobilistes circulant sur l'A68 en direction d'Albi seront d\u00e9vi\u00e9s parune sortie obligatoire \u00e0 l'\u00e9changeur de L'Union (n\u00b01) pour emprunter la M112,la RD112 puis la RD20 et la RD888 jusqu'\u00e0 la bretelle d'entr\u00e9e de l'\u00e9changeur\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 8\nde Montastruc (n\u00b03) (d\u00e9viation S3).2.2 Restrictions des voies et prescriptions :Sur la bifurcation entre A68 et A680 et sur l'A680 bidirectionnelle, dans lesdeux sens de circulation y compris le diffuseur de Gragnague, les voies serontconfigur\u00e9es comme suit :Voies de largeur minimum 3.20m ;Une seule voie ouverte \u00e0 la circulation par sens ;Circulation en bidirectionnel entre l'\u00e9changeur de Gragnague et le rond-point ou \u00e9changeur de Verfeil ;Bandes d\u00e9ras\u00e9es de gauche ou/et de droite de largeur minimum 0.30m ;Marquage au sol temporaire de couleur jaune ;Circulation sur assise de chauss\u00e9e en grave bitume ;Vitesse limit\u00e9e \u00e0 70km/h. Dans les bretelles d'entr\u00e9e et sortie del'\u00e9changeur de Gragnague et ponctuellement au droit d'acc\u00e8s chantierou phases sp\u00e9cifiques, la vitesse sera limit\u00e9e \u00e0 50 voire 30 km/h ;S\u00e9paration des flux par marquage horizontal continu jaune,avec interdiction de doubler \u00e0 tous les v\u00e9hicules. Dans les zones debasculement et r\u00e9tablissement des s\u00e9parateurs modulaires de voiesou/et balises renforceront la signalisation en rives, des balises pourrontrenforcer la signalisation en axe ;Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies,dispositifs de retenue d\u00e9finitifs ou balises.Dans l'attente de r\u00e9alisation de la couche de roulement, la circulation ser\u00e9alisera sur l'assise de chauss\u00e9e en grave bitume.Les postes d'appel d'urgence seront positionn\u00e9s tous les 1 \u00e0 2 km en fonctionde l'avancement des travaux.Dans les zones o\u00f9 la couche de roulement d\u00e9finitive a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e, lesmarquages horizontaux pourront \u00eatre de couleur blanche. Les voies cr\u00e9\u00e9esnon ouvertes \u00e0 la circulation seront alors neutralis\u00e9es par s\u00e9parateursmodulaires de voies ou balises.AU niveau de l'\u00e9changeur de Verfeil, les nouvelles bretelles d'entr\u00e9e versToulouse et de sortie en provenance de Toulouse seront mises en exploitationcomme suit:Voies de largeur 3.50m ;Vitesse limit\u00e9e a 70km/h maximum ;Signalisation horizontale d\u00e9finitive de couleur blanche ou jaune surcouche de roulement d\u00e9finitive ;Guidage du raccordement sur la section courante au moyen de balisesou s\u00e9parateurs modulaires de voies ;Travaux isol\u00e9s de la circulation par des s\u00e9parateurs modulaires de voies,dispositifs de retenue d\u00e9finitifs ou balises.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 9\nSur l'autoroute A68 sens 1 (Toulouse vers Albi) \u00e0 la bretelle de bifurcationentre A68 et A680, les voies sont configur\u00e9es comme suit :AU PR 9+100 sens 1, limitation de vitesse \u00e0 110 km/h au lieu des 130km/h ;AU PR 9+300 sens 1, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;Du PR 9+500 jusque dans la bretelle de bifurcation pr\u00e9cit\u00e9e, perte debande d'arr\u00eat d'urgence ;AU PR 10+000 sens 1, fin de restriction de vitesse.Lors des travaux sur dispositifs de retenue d'A68, des s\u00e9parateurs modulairesde voies temporaires seront dispos\u00e9s sur bande d'arr\u00eat d'urgence ou banded\u00e9ras\u00e9e de gauche n\u00e9cessitant ponctuellement l'abaissement des limitationsde vitesse \u00e0 savoir :AU PR 6+200 sens 1 et 10+700 sens 2, limitation de vitesse \u00e0 110 km/h aulieu des 130 km/h ;AU PR 6+400 sens 1 et 10+500 sens 2, vitesse limit\u00e9e \u00e0 90 km/h ;AU PR 10+000 sens 1 et au PR 8+600 pour le sens 2, fin de restriction devitesse.Ces restrictions pourront \u00e9voluer dans les zones r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es ci-dessusafin de limiter les longueurs concern\u00e9es en fonction de l'avancementdes travaux.Si la vitesse est limit\u00e9e \u00e0 90 km/h avant le 9+100 sens 1, la limitation \u00e0110 km/h d\u00e9finie au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent sera occult\u00e9e.Dans la zone de travaux, des acc\u00e8s sont cr\u00e9\u00e9s dans les deux sens selon planstypes afin d'acc\u00e9der aux diff\u00e9rentes zones de chantier.2.3 Restrictions concernant les convois exceptionnels :Tous les convois sup\u00e9rieurs \u00e0 3 m\u00e8tres de large sont interdits d'acc\u00e8s surl'A680.2.4 Microcoupures :Pour permettre l'acc\u00e8s en s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 certaines zones de chantier, desfermetures ponctuelles et de courtes dur\u00e9es de la bretelle d'entr\u00e9e del'\u00e9changeur n\u00b02 Gragnague et de la bretelle d'entr\u00e9e de Verfeil pourront avoirlieu au moment de cette op\u00e9ration.La circulation sera interrompue, au niveau du rond-point d'acc\u00e8s, par p\u00e9riodede 5 minutes maximum. Le d\u00e9lai entre deux p\u00e9riodes devra permettrel'\u00e9coulement du trafic \u00e9ventuellement stock\u00e9.Art. 3.: Des zones rabot\u00e9es \u00e9tant pr\u00e9sentes sur la section circul\u00e9e, despanneaux AK14 avec panonceaux \u00ab rainurage \u00bb seront dispos\u00e9s \u00e0 chaque\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 10\nacc\u00e8s sur l'A680.Art. 4.: Ces travaux ne seront pas soumis aux dispositions de l'arr\u00eat\u00e9pr\u00e9fectoral en date du 30 septembre 2020 portant r\u00e9glementation de lacirculation sous chantier sur les autoroutes dans la travers\u00e9e du d\u00e9partementde la Haute-Garonne, concernant :L'article 2-1 D\u00e9viation du trafic sur le r\u00e9seau secondaire.L'article 2-2 Jours hors chantier pour le calendrier de l'ann\u00e9e 2025 ;L'article 2-3 Capacit\u00e9 (trafic) ;L'article 2-6 Largeur des voies ;L'article 2-7 Longueur de restriction de capacit\u00e9 ;L'article 2-8 inter distance entre chantiers courants.Art. 5. : La signalisation des fermetures sera conforme aux prescriptions del'Instruction Interminist\u00e9rielle sur la Signalisation Routi\u00e8re (livre |, 8\u00e8me partie,signalisation temporaire). Elle sera mise en place par l'entreprise en charge destravaux sous le contr\u00f4le des services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes(district de Midi-Toulousain, centre d'entretien de Toulouse).Les entreprises engag\u00e9es dans ces travaux devront maintenir en permanencela propret\u00e9, l'\u00e9tat et la viabilit\u00e9 de la chauss\u00e9e des voies ouvertes \u00e0 lacirculation durant les heures de chantier et lors du repliement des chantiers.Art. 6. : Les v\u00e9hicules qui empruntent les d\u00e9viations mises en place suite \u00e0 destravaux, des incidents, des accidents, des manifestations sociales ou sportiveset dont l'itin\u00e9raire p\u00e9n\u00e8tre dans la Zone de Faible \u00c9mission (ZFE), ne sont pasconcern\u00e9s par les restrictions pr\u00e9vues dans le cadre de l'instauration de laZFE.Art. 7. : Les services de la soci\u00e9t\u00e9 ASF VINCI Autoroutes informentpr\u00e9alablement les forces de l'ordre d'une intervention programm\u00e9esusceptible d'entra\u00eener le ralentissement du trafic, voire son arr\u00eat momentan\u00e9(exemples : basculement de circulation, pose d'une sortie obligatoire).Le ralentissement, l'arr\u00eat de la circulation ou la mise en place d'une sortieobligatoire pour la mise en \u0153uvre de la signalisation temporaire est r\u00e9alis\u00e9 parles forces de l'ordre. En cas d'absence exceptionnelle de celles-ci, la soci\u00e9t\u00e9ASF Vinci Autoroutes est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9aliser cette intervention.Art. 8. : Pour assurer une bonne information sur les restrictions de circulationaux automobilistes, l'information sera diffus\u00e9e sur Radio VINCI Autoroutes(1077 FM) et par affichage de messages sur les PMV.Art. 9. : Toute infraction aux dispositions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sera constat\u00e9e etpoursuivie conform\u00e9ment aux lois et r\u00e8glements en vigueur.Tout incident d\u00e9rogeant au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 doit \u00eatre signal\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 ASFVINCI Autoroutes (district Midi Toulousain, centre d'entretien de Toulouse)qui avertira le CIGT de Toulouse.\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\n\u2022\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 11\nArt. 10. : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s duPr\u00e9fet de la Haute-Garonne, d'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du Ministre del'Int\u00e9rieur. Le recours doit \u00eatre \u00e9crit et exposer les arguments et faitsnouveaux. Une copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e doit \u00eatre jointe \u00e0 votre recours.Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devantle tribunal administratif de Toulouse dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter desa publication.Art. 11. : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, ladirectrice d\u00e9partementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeurinterd\u00e9partemental des routes du Sud-Ouest (CIGT), le directeur R\u00e9gional desASF Sud-Ouest, le chef de district ASF de Midi Toulousain, le directeurinterd\u00e9partemental de la police nationale, le g\u00e9n\u00e9ral de division commandantla r\u00e9gion de gendarmerie d'Occitanie, commandant le groupement degendarmerie d\u00e9partementale de la Haute-Garonne, le directeurd\u00e9partemental du service d'incendie et de secours de Haute-Garonne, lepr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental de la Haute-Garonne, le pr\u00e9sident deToulouse M\u00e9tropole et le Pr\u00e9fet de la Zone de D\u00e9fense Sud (cellule zonalerouti\u00e8re sud), sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution dupr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de lapr\u00e9fecture de la Haute-Garonne.\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00002 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025-030 portant r\u00e9glementation de la circulation pour l'am\u00e9nagement \u00e0\n2X2 voies de l'A680 12\nPREFECTURE 31\n31-2025-06-10-00001\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la\ncomposition de la commission de suivi de site\ndes \u00e9tablissements Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer\nSAS et STCM, sis \u00e0 Toulouse, en Haute-Garonne\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site\ndes \u00e9tablissements Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM, sis \u00e0 Toulouse, en Haute-Garonne 13\nPREFET 'DE LA HAUTE- esGARONNE L Direction de la coordinationLibert\u00e9 des politiques publiques et.de l'appui territorialwaltFraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la compositionde la commission de suivi de sitedes \u00e9tablissements Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM,sis \u00e0 Toulouse, en Haute-GaronneLe pr\u00e9fet de la r\u00e9gion Occitanie,pr\u00e9fet de la Haute-GaronneOfficier de la L\u00e9gion d'honneurCommandeur de l'ordre national du M\u00e9riteVu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 125-2-1, L. 515-26 ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2006-672 du 8 juin 2006 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation, \u00e0 la composition et au fonctionnementde commissions administratives \u00e0 caract\u00e8re consultatif ;Vu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-189 du 7 f\u00e9vrier 2012 relatif \u00e0 la cr\u00e9ation des commissions de suivi de site enapplication de l'article L. 125-2-1 du code de l'environnement ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement de la composition de lacommission de suivi de sites des \u00e9tablissements ESSO SAF et STCM, sis \u00e0 Toulouse, d\u00e9nomm\u00e9e\u00ab CSS Fondeyre \u00bb ;Vu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral compl\u00e9mentaire du 5 octobre 2024 portant changement d'exploitant dud\u00e9p\u00f4t d'hydrocarbures situ\u00e9 \u00e0 Toulouse, jusqu'alors exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 ESSO SAF au profit de lasoci\u00e9t\u00e9 Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer SAS ;Sur proposition du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne,Arr\u00eate :Article ler \u2014 L'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral du 2 d\u00e9cembre 2020 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site des \u00e9tablissements ESSO SAF et STCM est modifi\u00e9comme suit :Coll\u00e8ge \"exploitants\" :- le chef de d\u00e9p\u00f4t, titulaire, ou son suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-MerSAS ;_le directeur de la soci\u00e9t\u00e9 STCM, titulaire, ou le responsable exploitation STCM Toulouse,suppl\u00e9ant, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 STCM.Coll\u00e8ge \"salari\u00e9s\" :\u2014 le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer SAS ou son suppl\u00e9ant ;\u2014 le repr\u00e9sentant des salari\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 STCM ou son suppl\u00e9ant.\n1, place Saint-\u00c9tienne31038 TOULOUSE Cedex 9T\u00e9l. : 05 34 45 34 45Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site\ndes \u00e9tablissements Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM, sis \u00e0 Toulouse, en Haute-Garonne 14\nArticle 2 - Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Haute-Garonne, le directeur r\u00e9gional del'environnement, de l'am\u00e9nagement et du logement d'Occitanie et le maire de Toulouse sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Fait \u00e0 Toulouse, le \u0178 { JUIN 2025 Pour le pr\u00e9fetet par d\u00e9l\u00e9gation :Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral,\nSerge JACOB\n2/2\nPREFECTURE 31 - 31-2025-06-10-00001 - Arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site\ndes \u00e9tablissements Rh\u00f4ne Energies Fos-Sur-Mer SAS et STCM, sis \u00e0 Toulouse, en Haute-Garonne 15","date":"2025-06-10","first_seen_on":"2025-06-10T16:10:58+00:00","id":"94d2e4e14ff60131deb3e64774c84d082b9883a82fe160659647ffa9814b4846","name":"RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N\u00b031-2025-322 PUBLI\u00c9 LE 10 JUIN 2025","pdf_creation_date":"2025-06-10T12:13:08+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.haute-garonne.gouv.fr/contenu/telechargement/57434/415958/file/recueil-31-2025-322-recueil-des-actes-administratifs.pdf"}