{"administration":"pref63","administration_name":"Pr\u00e9fecture du Puy-de-D\u00f4me","content":"PUY-DE-D\u00d4ME\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b063-2024-189\nPUBLI\u00c9 LE 30 JUILLET 2024\nSommaire\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du\nPuy-de-D\u00f4me / DDCS\n63-2024-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et\ntechnique\" de l'Association ALTERIS (4 pages) Page 3\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects\nd'Auvergne /\n63-2024-07-19-00006 - D\u00e9cision de fermeture de d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent La Renaudie (1 page) Page 8\n2\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la\nCoh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me\n63-2024-07-24-00008\nArr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments \"Interm\u00e9diation\nlocative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale,\nfinanci\u00e8re et technique\" de l'Association ALTERIS\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association ALTERIS 3\nDirection  d\u00e9partementale\nEN  de l'emploi,  du travail\nz et des  solidarit\u00e9sPREFET\nDU  ;\nPUY-DE-DOME\nLibert\u00e9\nEgalit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9  N\u00b0 PHLS-2024-07-01\nPortant  agr\u00e9ments  \u00ab Interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  \u00bb et \u00ab Ing\u00e9nierie\nSociale,  financi\u00e8re  et technique  \u00bb de l'Association  ALTERIS\nau titre  de l'article  L 365-3  du Code  de la construction\net de l'habitation\net de l'article  L 365-4  du Code  de la construction  et de l'habitation\nLe Pr\u00e9fet  du Puy-de-D\u00f4me\nChevalier  de la L\u00e9gion  d'honneur\nChevalier  de l'Ordre  national  du M\u00e9rite\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  l'article  L.365-3  (activit\u00e9s\nd'ing\u00e9nierie  sociale,  financi\u00e8re  et technique)  et l'article  R365-1  (2\u00b0)\nVu le Code  de la construction  et de l'habitation  et notamment  l'article  L.365-4  (activit\u00e9s\nd'interm\u00e9diation  locative  et de gestion  locative  sociale)  et l'article  R365-1  (3\u00b0)\nVu la loi n\u00b0 2009-323  du 25 mars  2009  de mobilisation  pour  le logement  et la lutte  contre\nl'exclusion,\nVu le d\u00e9cret  n\u00b02009-1684  du 30 d\u00e9cembre  2009  relatif  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  exer\u00e7ant\ndes  activit\u00e9s  en faveur  du logement  et de l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu la circulaire  du 6 septembre  2010  relative  aux  agr\u00e9ments  des  organismes  agissant  en faveur\ndu logement  et de l'h\u00e9bergement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es,\nVu l'arr\u00eat\u00e9  n\u00b02017/PREF63  sign\u00e9  le 15 juin  2017  publi\u00e9  au RAA  sous  le n\u00b063-2027-06-15-007\nportant  agr\u00e9ments  pour  les activit\u00e9s  \u00ab Interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  \u00bb, et\n\u00ab Ing\u00e9nierie  Sociale,  Financi\u00e8re  et Technique  \u00bb\nVu la demande  de la Direction  d'ALTERIS,  en vue  d'obtenir  le renouvellement  des  agr\u00e9ments\npour  les activit\u00e9s  \u00ab Interm\u00e9diation  locative  et gestion  locative  sociale  \u00bb, et \u00ab Ing\u00e9nierie\nSociale,  Financi\u00e8re  et Technique  \u00bb\nConsid\u00e9rant,  que  conform\u00e9ment  \u00e0 l'article  R.365-4  et R365-3  du CCH,  les documents  fournis\n\u00e0 l'appui  de la demande  de renouvellement  des  agr\u00e9ments  ont  permis  l'examen  des  capacit\u00e9s\nde l'organisme  \u00e0 mener  les activit\u00e9s  mentionn\u00e9es  \u00e0 l'article  R.365-1  (3\u00b0)  et R.365-1  (2\u00b0)  du Code\nde la construction  et de l'habitation,\nConsid\u00e9rant  l'avis  favorable  \u00e9mis  \u00e0 l'issue  de cet examen\nSur  proposition  de Monsieur  le Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des\nSolidarit\u00e9s  du Puy  de D\u00f4me\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association ALTERIS 4\nARTICLE  1\u00b0:ARRETE\nALTERIS,  association  loi 1901,  dont  le si\u00e8ge  social  est fix\u00e9  boulevard  de l'Europe  63360  Gerzat,\nest agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer,  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  l'activit\u00e9  d'Interm\u00e9diation\nlocative  et gestion  locative  sociale  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.365-1  (3\u00b0)  du Code  de la construction  et\nde l'habitation.\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  l'activit\u00e9  suivante  :\n@ Lalocation:\nARTICLE  2:- de logements  aupr\u00e8s  d'organismes  agr\u00e9es  au titre  de l'article  L.365-2  ou\nd'organismes  d'habilitation  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9  en vue  de leur  sous-location  \u00e0 des\npersonnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les conditions  pr\u00e9vues  par  l'article  L.442-8-1\n- de logements  \u00e0 des  bailleurs  autres  que  des  organismes  d'habitations  \u00e0 loyer\nmod\u00e9r\u00e9  en vue  de leur  sous-location  \u00e0 des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions  pr\u00e9vues  aux  articles  L.321-10,  L.321-10-1  et L.353-20\n- de logements  en vue  de l'h\u00e9bergement  de personnes  d\u00e9favoris\u00e9es  dans  les\nconditions  de l'article  L.851-1  du Code  de la s\u00e9curit\u00e9  sociale\n- aupr\u00e8s  d'un  organisme  d'habitations  \u00e0 loyer  mod\u00e9r\u00e9,  d'un  h\u00f4tel  destin\u00e9  a\nl'h\u00e9bergement,  mentionn\u00e9e  au 8\u00b0 de l'article  L.421-1  au onzi\u00e8me  alin\u00e9a  de\nl'article  L.422-2  ou au 6\u00b0 de l'article  L.422-3\n- de structures  destin\u00e9es  \u00e0 l'h\u00e9bergement  aupr\u00e8s  d'un  organisme  agr\u00e9e  au titre\nde l'article  L.365-2\nALTERIS,  association  loi 1901,  dont  le si\u00e8ge  social  est fix\u00e9  boulevard  de l'Europe  63360  Gerzat,\nest agr\u00e9\u00e9e  pour  exercer,  dans  le d\u00e9partement  du Puy-de-D\u00f4me,  l'activit\u00e9  d'ing\u00e9nierie  social,\nfinanci\u00e8re  et technique  pr\u00e9vue  \u00e0 l'article  R.365-1  (2\u00b0)  du Code  de la construction  et de\nl'habitation.\nL'agr\u00e9ment  est accord\u00e9  pour  l'activit\u00e9  suivante  :\n@ L'accompagnement  social  effectu\u00e9  pour  faciliter  l'acc\u00e8s  ou le maintien  dans  le\nlogement,  r\u00e9alis\u00e9  principalement  dans  le cadre  du plan  d\u00e9partemental\nd'action  pour  le logement  des  personnes  d\u00e9favoris\u00e9es.  Cet  accompagnement\nconsiste  notamment  en :\n- l'aide  \u00e0 la d\u00e9finition  d'un  projet  de logement  adapt\u00e9  aux  besoins  et aux\nressources  des  personnes  concern\u00e9es\n- l'aide  \u00e0 l'installation  dans  un logement  par  l'assistance  \u00e0 l'ouverture  des  droits,  la\nmobilisation  des  aides  financi\u00e8res  existantes,  l'aide  \u00e0 l'appropriation  du logement,\net le cas  \u00e9ch\u00e9ant,  l'assistance  \u00e0 la r\u00e9alisation  des  travaux  n\u00e9cessaires  pour  conf\u00e9rer\nau logement  un caract\u00e8re  d\u00e9cent.\n~ l'aide  au maintien  dans  les lieux,  notamment  par  l'apport  d'un  soutien  dans  la\ngestion  du budget,  l'entretien  du logement  et la bonne  insertion  des  occupants\ndans  leur  environnement\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association ALTERIS 5\n\u00c0 ce titre,  les organismes  mentionn\u00e9s  au 8\u00b0 du | de l'article  L.312-1  et \u00e0 l'article  L.322-1  du code  de\nl'action  de l'action  sociale  et des  familles,  ainsi  que  ceux  qui  participent  au dispositif  de l'article\nL-345-2  du m\u00eame  code  sont  consid\u00e9r\u00e9s  comme  d\u00e9tenteurs  de l'agr\u00e9ment  mentionn\u00e9  \u00e0 l'article\nL.365-3  pour  les activit\u00e9s  qu'ils\nexercent.\nx.@ La recherche  de logements  en vue  de leur  location  \u00e0 des personnes\nd\u00e9favoris\u00e9es\nARTICLE  3:\nL'agr\u00e9ment  est attribu\u00e9  pour  une  dur\u00e9e  de Sans.  Il peut  \u00eatre  retir\u00e9  \u00e0 tout  moment  par\nl'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  si l'organisme  ne satisfait  plus  aux  conditions  de\nd\u00e9livrance  de l'agr\u00e9ment  ou s'il est constat\u00e9  un manquement  grave  ou r\u00e9p\u00e9t\u00e9  \u00e0 ses\nobligations.\nLe retrait  est prononc\u00e9  apr\u00e8s  avoir  mis  les dirigeants  de l'organisme  en mesure  de pr\u00e9senter\nleurs  observations.\nARTICLE  4:\nUn compte-rendu  de l'activit\u00e9  concern\u00e9e  et les comptes  financiers  de l'organisme  seront\nadress\u00e9s  annuellement  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative  comp\u00e9tente  qui a d\u00e9livr\u00e9  l'agr\u00e9ment.\nCette  derni\u00e8re  peut,  \u00e0 tout  moment,  contr\u00f4ler  les conditions  d'exercice  de l'activit\u00e9  de\nl'organisme.  Toute  modification  statutaire  est notifi\u00e9e  sans  d\u00e9lai  \u00e0 l'autorit\u00e9  administrative.\nARTICLE  5:\nLe pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  peut  faire  l'objet  d'un  recours  devant  le Tribunal  Administratif  de Clermont-\nFerrand  - 6 Cours  Sablon  63 000  CLERMONT-FERRAND  - dans  les deux  mois  suivant  sa\npublication  au recueil  des  actes  administratifs  de la Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nLe m\u00eame  recours  peut  \u00eatre  exerc\u00e9  par  l'association  gestionnaire  dans  le d\u00e9lai  de deux  mois  \u00e0\ncompter  de la notification  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9.\nARTICLE  6 :\nLe Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi,  du Travail  et des  Solidarit\u00e9s  du Puy-de-D\u00f4me  est\ncharg\u00e9e  de l'ex\u00e9cution  du pr\u00e9sent  arr\u00eat\u00e9  qui sera  publi\u00e9  au recueil  des  actes  administratifs  de\nla Pr\u00e9fecture  du Puy-de-D\u00f4me.\nFait  \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 24 juillet  2024\nP/ Le Pr\u00e9fet  et par  d\u00e9l\u00e9gation,\nLe Directeur  d\u00e9partemental  de l'Emploi\ndu Travail  et des  Solidarit\u00e9s\nr\u00f4me  CHARASSE\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association ALTERIS 6\n63_DDCS_Direction D\u00e9partementale de la Coh\u00e9sion Sociale du Puy-de-D\u00f4me - 63-2024-07-24-00008 - Arr\u00eat\u00e9 portant agr\u00e9ments\n\"Interm\u00e9diation locative et gestion sociale\" et \"Ing\u00e9nierie sociale, financi\u00e8re et technique\" de l'Association ALTERIS 7\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et\ndroits indirects d'Auvergne\n63-2024-07-19-00006\nD\u00e9cision de fermeture de d\u00e9bit de tabac\nordinaire permanent La Renaudie\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-07-19-00006 - D\u00e9cision de fermeture de d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent La Renaudie 8\n\u00c6 = | Direction  g\u00e9n\u00e9rale  des douanes\nREPUBLIQUE  et droits  indirects\nFRAN\u00c7AISE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nD\u00c9CISION  DE FERMETURE\nDE D\u00c9BIT  DE TABAC  ORDINAIRE  PERMANENT\nLe directeur  r\u00e9gional.  des douanes  et droits  indirects  \u00e0 Clermont-Ferrand\nVu l'article  568 du code  g\u00e9n\u00e9ral  des imp\u00f4ts  ;\nVu le d\u00e9cret  n\u00b0 2010-720  du 28 juin 2010 relatif \u00e0 l'exercice  du monopole  de la vente au d\u00e9tail des tabacs\nmanufactur\u00e9s,  et notamment  ses articles  8 \u00e0 19;\nConsid\u00e9rant  la situation  du r\u00e9seau  local des d\u00e9bitants  de tabac,\nConsid\u00e9rant  que la Chambre  syndicale  d\u00e9partementale  des buralistes  du Puy de D\u00f4me a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement\ninform\u00e9e;\nD\u00c9CIDE\nla fermeture  d\u00e9finitive  du d\u00e9bit  de tabac  ordinaire  permanent  situ\u00e9 \u00e0 :\n- LA RENAUDIE  (63930)  en date  du 01/07/2024.\nFait \u00e0 Clermont-Ferrand,  le 19 juillet  2024.\nLe directeur  r\u00e9gional  des douanes\nC 3 Clermont-Ferrand\nAN n\n/\nDavid  TAILLANDIER\nCette d\u00e9cision  peut faire l'objet  d'un recours  contentieux  devant  le Tribunal  administratif  de Clermont-Ferrand\ndans les deux  mois suivant  la date de publication  de la d\u00e9cision.\n63_DRDDI_Direction r\u00e9gionale des douanes et droits indirects d'Auvergne - 63-2024-07-19-00006 - D\u00e9cision de fermeture de d\u00e9bit de\ntabac ordinaire permanent La Renaudie 9","date":"2024-07-30","first_seen_on":"2024-07-30T16:33:55+00:00","id":"94d4b2e74fda5b90b5a597532d04afdc290e3ed6952e44e1543cb97fbee760d6","name":"RAA n\u00b0 63-2024-189 du 30 juillet 2024","pdf_creation_date":"2024-07-30T15:50:19+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.puy-de-dome.gouv.fr/contenu/telechargement/26660/219623/file/RAA%20n%C2%B0%2063-2024-189%20du%2030%20juillet%202024.pdf"}