{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"PREFET Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ralDE LA REGION Service de la coordination des politiques publiquesREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 1812 du 18 septembre 2025portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIEREdirecteur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs\nLE PR\u00c9FET DE LA R\u00c9UNION,Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu la loi organique n\u00b0 2001-692 du 1\" ao\u00fbt 2001 modifi\u00e9e relative aux lois de finances;\nVu le code de la commande publique ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVu le code de la route ;\nVu le code de la d\u00e9fense ;\nVu le code de la sant\u00e9 publique;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9, relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les d\u00e9partements;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifi\u00e9 relatif \u00e0 la gestion budg\u00e9taire etcomptable publique ;\nVu le d\u00e9cret du 22 ao\u00fbt 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-pr\u00e9fet, enqualit\u00e9 de secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet de Saint-Denis ;\nVu le d\u00e9cret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, en qualit\u00e9 de sous-pr\u00e9fet, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union,pr\u00e9fet de La R\u00e9union;\n\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 904 du 31 mai 2024 portant organisation de la pr\u00e9fecture ;\nSUR PROPOSITION du secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union,\nArticle 1\u00b0 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union, \u00e0 l'effet de signer les arr\u00eat\u00e9s,d\u00e9cisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions ducabinet, dans les mati\u00e8res suivantes :- r\u00e9quisitions et concours de la force publique ;\u2014 polices administratives, g\u00e9n\u00e9rales et sp\u00e9ciales ayant trait \u00e0 l'ordre public, la s\u00fbret\u00e9, las\u00e9curit\u00e9 publique, civile et sanitaire ;- actes administratifs et d\u00e9cisions portant sur les actions aff\u00e9rentes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9routi\u00e8re dans le domaine de la pr\u00e9vention et du contr\u00f4le ;~ d\u00e9cisions relatives aux pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9publique en mati\u00e8re de soins psychiatriques ;\u2014 organisation et attributions du cabinet en application de l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02691du 30 d\u00e9cembre 2021 portant organisation de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union ;\u2014 protection du secret, s\u00e9curit\u00e9 des sites et des infrastructures de la pr\u00e9fecture et dessous-pr\u00e9fectures.\nArticle 2 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE pour signer tous lesactes relatifs \u00e0 la nomination et \u00e0 la gestion de la carri\u00e8re des officiers sup\u00e9rieurs et officiersde sapeurs-pompiers.\nArticle 3 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Syldie ROBERT, directrice des s\u00e9curit\u00e9s, \u00e0 l'effet designer l'ensemble des autorisations, r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s, accus\u00e9s de r\u00e9ception et correspondancescourantes relevant des attributions de sa direction.\nArticle 4 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Fatima TROUYET, cheffe du bureau de la policeadministrative, \u00e0 l'effet de signer les r\u00e9c\u00e9piss\u00e9s de d\u00e9claration d'acquisition d'arme decat\u00e9gorie C, les autorisations de transfert de licence IV et correspondances \u00e0 caract\u00e8recourant relevant des attributions de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de Mme Fatima TROUYET, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Prisca NOURRY, adjointe au chef de bureau.\nArticle 5 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 Mme Am\u00e9lie DEVOS, cheffe du bureau de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure, de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 nationales, \u00e0 l'effet de signer les correspondances \u00e0caract\u00e8re courant relevant des attributions de son bureau.\n2/5\n\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de Mme Am\u00e9lie DEVOS, d\u00e9l\u00e9gation de signature estdonn\u00e9e dans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Carole LE GUYADER, adjointe \u00e0 la cheffe debureau.\nArticle 6 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Hugues DEREGNAUCOURT, chefd'\u00e9tat-major interminist\u00e9riel zone sud oc\u00e9an Indien, \u00e0 l'effet de signer tout documentrelevant des attributions de son service, \u00e0 l'exclusion :- des actes ayant un caract\u00e8re g\u00e9n\u00e9ral et r\u00e9glementaire ;- des courriers adress\u00e9s \u00e0 l'administration centrale, aux \u00e9lus ou aux responsablesd'organisations repr\u00e9sentatives ;En cas d'absence ou d'emp\u00eachement de l'inspecteur g\u00e9n\u00e9ral Hugues DEREGNAUCOURT,d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eames conditions et dans leur domainerespectif de comp\u00e9tences, \u00e0 M. Thomas PINOT, adjoint civil au chef d'\u00e9tat-major, chef dubureau de la planification et de la politique des risques, au chef de bataillon Fran\u00e7ois PICHOT-DUCLOS, adjoint militaire au chef d'\u00e9tat-major, chef du bureau de la gestion des crises, \u00e0 MmeVirginie ABEL, cheffe du bureau s\u00fbret\u00e9-d\u00e9fense.\nArticle 7 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yasin LEGUET, chef de bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat, pour signer les correspondances \u00e0 caract\u00e8re courant relevant de son bureau.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement de M. Yasin LEGUET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nArticle 8 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE \u00e0 l'effetde piloter les cr\u00e9dits au titre du fonctionnement de la direction du cabinet dans la limite descr\u00e9dits allou\u00e9s relevant du BOP 354 \u00ab Administration territoriale \u00bb.\nEn outre, il est habilit\u00e9 \u00e0 signer les actes juridiques associ\u00e9s aux d\u00e9cisions de financementconcernant le fonctionnement de la direction du cabinet, dans la limite de 10 000 euros ded\u00e9penses. Dans ce cadre, il est d\u00e9sign\u00e9 repr\u00e9sentant du pouvoir adjudicateur au sens del'article L. 1211-1 du code de la commande publique.\nArticle 9 : D\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, \u00e0 l'effetde piloter et de d\u00e9cider de la gestion des autorisations d'engagement et des cr\u00e9dits depaiement des budgets op\u00e9rationnels de programme du minist\u00e8re de l'Int\u00e9rieur et des autresprogrammes relevant de la comp\u00e9tence du pr\u00e9fet :\u2014 BOP 128 (coordination des moyens de secours) ;- BOP 161 (intervention des services op\u00e9rationnels).\n3/5\n\nArticle 10 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Yasin LEGUET, chef du bureau de la repr\u00e9sentation del'\u00c9tat, \u00e0 l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9essur les cr\u00e9dits affect\u00e9s au fonctionnement du bureau, dans la limite de 2 000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00eachement de M. Yasin LEGUET, d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9edans les m\u00eames conditions \u00e0 Mme Marie VIENNE, adjointe au chef du bureau de larepr\u00e9sentation de l'\u00c9tat.\nArticle 11 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Mohsin SAID-IBRAHIM, intendant \u00e0 l'effet de signer,dans le cadre de ses attributions, les d\u00e9cisions de d\u00e9penses imput\u00e9es sur les cr\u00e9dits affect\u00e9sau centre de co\u00fbt du pr\u00e9fet jusqu'\u00e0 un montant de 2000 \u20ac.\nEn cas d'absence ou d'emp\u00e9chement d\u00e9l\u00e9gation de signature est donn\u00e9e, dans les m\u00eamesconditions \u00e0 M. Didier MUSSARD, adjoint technique affect\u00e9 \u00e0 l'intendance.\nArticle 12 : En cas d'absence ou d'emp\u00e9chement, la suppl\u00e9ance de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE est exerc\u00e9e dans les m\u00eames conditions par M. Laurent LENOBLE, secr\u00e9taireg\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.En cas d'absence ou d'emp\u00eachement simultan\u00e9s de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE et deM. Laurent LENOBLE, la suppl\u00e9ance est assur\u00e9e par M. Fr\u00e9d\u00e9ric SAUTRON, sous-pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral adjoint de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union, sous-pr\u00e9fet charg\u00e9 de missionaupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union.\nArticle 13 : D\u00e9l\u00e9gation est donn\u00e9e \u00e0 M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur decabinet, \u00e0 l'effet de prendre, lorsqu'il assure la permanence au niveau d\u00e9partemental, lesweek-ends et jours f\u00e9ri\u00e9s, toutes d\u00e9cisions en mati\u00e8re :- de s\u00e9curit\u00e9 publique ;- de s\u00e9curit\u00e9 civile ;- de r\u00e9quisitions militaires;- d'\u00e9loignement et de placement dans les locaux ne relevant pas de l'administrationp\u00e9nitentiaire des \u00e9trangers en situation irr\u00e9guli\u00e8re et les m\u00e9moires y aff\u00e9rents ;- de saisine du juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention pour le maintien dans lesditslocaux;- des pr\u00e9rogatives d\u00e9volues au pr\u00e9fet par le code de la sant\u00e9 relatives aux soinspsychiatriques ;- d'immobilisation et/ou de mise en fourri\u00e8re des v\u00e9hicules ;\u2014 ou toute autre d\u00e9cision n\u00e9cessit\u00e9e par une situation d'urgence.\nArticle 14 : La pr\u00e9sente d\u00e9l\u00e9gation ne fait pas obstacle \u00e0 l'exercice par les d\u00e9l\u00e9gataires d'undroit de retrait dans les circonstances o\u00f9 ils estimeraient que leur intervention pourrait\n4/5\n\ncomporter un risque s\u00e9rieux d'\u00e9vocation d'un conflit d'int\u00e9r\u00eats. Ils en informeraient alorsimm\u00e9diatement l'autorit\u00e9 hi\u00e9rarchique sup\u00e9rieure.\nArticle 15: L'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 est abrog\u00e9.\nArticle 16 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 entrera en vigueur \u00e0 compter dujour de sa publication.\nArticle 17 : Le directeur de cabinet et les agents d\u00e9l\u00e9gataires mentionn\u00e9s ci-dessus, sontcharg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 aurecueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet,\nPatrice LATRON\nD\u00e9lais et voies de recours : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de LaR\u00e9union dans les deux mois \u00e0 compter de sa publication.\n5/5","date":"2025-09-18","first_seen_on":"2025-09-18T12:40:55+00:00","id":"94d5b86c3d412771111333c843d4e8b9f5dc10ff08341ac690d55fd0a65a10cb","name":"Arr\u00eat\u00e9 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. 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