{"administration":"pref973","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Guyane","content":"GUYANE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS\nN\u00b0R03-2025-307\nPUBLI\u00c9 LE 17 OCTOBRE 2025\nSommaire\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Affaires Maritimes\nLittorales et  Fluviales\nR03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\nmati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial\neffectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa\nvia Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 3\nR03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\nmati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial\neffectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa\nvia Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 10\nR03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\nmati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial\neffectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves\nMaroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni. (6 pages) Page 17\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer / Direction de\nl'Amenagement des Territoires et Transition Ecologique\nR03-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de\nSGRB de respecter les prescriptions qui lui sont applicables pour son\ninstallation de St-Laurent-du-Maroni (4 pages) Page 24\n2\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-17-00001\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\nmati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise\nBENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n3\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION GENERALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales\nARRETE n\u00b0portant autorisation de transport de mati\u00e9res dangereuses et de d\u00e9chets sur le domainepublic fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\nLE PREFET\nVU le Code des transports, notamment son livre 4 et son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure annex\u00e9 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 relatif a la gestion des cours d'eau et a la police des eauxsuperficielles dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanefrancaise et de la R\u00e9union;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. lvan Martin, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grandevitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;\nR03-2025-10-17-00001\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n4\nVU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise BENK'S TRANSPORT ET MULTI-SERVICES, en date du 14 octobre 2025;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9publique, de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quencespossibles de pollution sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s routier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant l'absence de structures adapt\u00e9es sur les voies fluviales pour l'embarquement et led\u00e9barquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'int\u00e9rieur dud\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane :ARR\u00caTE\nARTICLE 1: TITULAIRE DE L'AUTORISATION.Le p\u00e9titionnaire, l'entreprise BENK'S TRANSPORT ET MULTI-SERVICE, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurBENKI Martial, num\u00e9ro de SIRET 894 346 345 000 16 APE 5030Z, domicili\u00e9 au Bourg de GrandSanti \u2014 chez Kooma Benki \u2014 97 340 GRAND-SANTI, est autoris\u00e9 \u00e0 transporter des mati\u00e8resdangereuses par voie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoire des communessuivantes :\u2014 Maripasoula ;- Papaichton ;\u2014 Grand Santi;\u2014 Apatou ;\u2014 Saint-Laurent du Maroni.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autoris\u00e9e.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences du transport.ARTICLE 2 : DUR\u00c9E, SUIVI, SUSPENSION.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 16 octobre 2026 inclus sous r\u00e9serve de latransmission d'information \u00e0 la DGTM au service ci-dessous indiqu\u00e9 :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transport\u00e9es.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION.Au terme de cette autorisation et sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptions,cette autorisation est renouvelable sur demande explicite aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 USEGDP du serviceAMLF de la DGTM situ\u00e9 au 2, Bis rue Simon MENTELLE \u2014 CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex -T\u00e9l\u00e9phone : 05 94 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 la mise \u00e0 jour de la situationadministrative de l'\u00e9tablissement dans les d\u00e9lais sera susceptible de suspendre cette pr\u00e9senteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/05/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise BENK'S est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer sur le Maroni et la Lawa de Maripasoula jusqu'\u00e0Saint-Laurent (pour la p\u00e9riode cit\u00e9 en article 2), le transport total des mati\u00e8res dangereuses\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n5\nselon les prescriptions de l'ADN, mises sous containers suivantes :CODE | CLASSE | QUANTITES PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGED\u00e9chets m\u00e9dicaux Conteneurs Bacs jaunesD\u00e9chets d'Activit\u00e9s de | pour DASRI s\u00e9curis\u00e9sSoins \u00e0 Risques agr\u00e9\u00e9s scell\u00e9s Bac(masques, mat\u00e9riel avec couvercles | polypropyl\u00e8nesouill\u00e9, objets + emballages Cartonspiquants) plastiques double paroi3291 6 60 Tonnes infectieux et de souill\u00e9s Caisse \u00e0produits compartimentdangereux (bouteilles \u00e9tanched'oxyg\u00e8ne vides,bidonsd'essences vides,bouteilles de gaz vides)\nARTICLE 5 : LES CONDUCTEURS CONCERN\u00c9S PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.Les conducteurs de l'embarcation en charge du transport sont:- Monsieur AMADOU L\u00e9o, n\u00e9 le 06 janvier 1972 \u00e0 Papaichton ;- Monsieur BENKI Martial Gabin, n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 1996.ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.Ll'embarcation motoris\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9e pour le transport est la suivante :- NIFCAY 0567, nomm\u00e9e BENK'S 4 - d'une longueur de 20,90 m\u00e8tres, d'unelargeur de 2,59 m\u00e8tres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au27/05/2026.l'embarcation ne pourra \u00eatre conduite que par le conducteur d\u00e9sign\u00e9 dans la pr\u00e9senteautorisation, aucun suppl\u00e9ant n'ayant \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 en cas de remplacement ou maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.Vembarcation est identifi\u00e9e sous forme de pirogue par l'assurance: HELVETIA n\u00b0 de contrat15479. Celui-ci est valable jusqu'au 01/06/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/05/2026 afind'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 8: DispositionsPROFESSIONNELS.POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES\nDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels nonam\u00e9nag\u00e9s, localement pour les mati\u00e8res dangereuses ; toute marchandise dangereuse doit \u00eatrearrim\u00e9e. De m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l'ADN, les conteneurs doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et \u00e9galement\u00eatre suffisamment r\u00e9sistants pour permettre leurs usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, voire sp\u00e9cialement con\u00e7uspour faciliter le transport de marchandises en pr\u00e9vision de rupture de charge.ARTICLE 9:ADAPT\u00c9ES.MAT\u00c9RIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALES\nLors du d\u00e9chargement du conteneur sans \u00e9quipement de service int\u00e9gr\u00e9 par le transporteur, ler\u00e9ceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs n\u00e9cessairepour \u00e9viter tout incident, fuite, \u00e9coulement, rejet ou pollution de la marchandise r\u00e9ceptionn\u00e9eau moment du d\u00e9chargement ou du transvasement, plus particuli\u00e8rement dans la zoned'accueil et de d\u00e9p\u00f4t de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :- d'un syst\u00e8me de treuil de levage pour le chargement, le d\u00e9chargement, la pose, adapt\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n6\nau mat\u00e9riel, ou au(x) conteneur(s) \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer dans les bateaux-citerne ;+ d'un bac de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanche pour les \u00e9ventuelles fuites lors du positionnementdes conteneurs dans une zone de transvasement ;* unsyst\u00e9me de pompage et de r\u00e9cup\u00e9ration homologu\u00e9 ;* un syst\u00e8me de neutralisation, d'absorption des liquides ;* _ un syst\u00e8me de ma\u00eetrise des incendies en fonction du produit concern\u00e9.ARTICLE 10 : S\u00c9CURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTSLe transport des marchandises dangereuses, y compris les arr\u00eats n\u00e9cessit\u00e9s par les conditionsde transport, y compris le s\u00e9jour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuentsous la responsabilit\u00e9 et la surveillance de la personne habilit\u00e9e par l'entreprise :Monsieur BENKI Martial Gabin, n\u00e9 le 19 f\u00e9vrier 1996.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particuli\u00e8res accompagnantl'autorisation de transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dot\u00e9e \u00e0 son bord :* dela pr\u00e9sente autorisation de transport de produits dangereux ;* des documents de transport r\u00e9capitulant les mati\u00e8res transport\u00e9es \u00e0 bord ;* Pour le transport des d\u00e9chets dangereux, Un bordereau de suivi des d\u00e9chets inertes ;+ le certificat d'\u00e9tablissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents habilit\u00e9s del'\u00c9tat.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avecles activit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heuresouvr\u00e9es avant la date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM, auxadresses mail r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.ARTICLE 11: R\u00c8GLES PARTICULI\u00c8RES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU+ La conduite de l'\u00e9quipage :\u2014 Au d\u00e9part ou \u00e0 l'approche, \u00e0 proximit\u00e9 des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des autres Usagers en cas de dangerparticulier. il reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s a une mauvaiseutilisation de son engin, ou qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'utilisation.\u2014 Le propri\u00e9taire de l'engin doit assurer en permanence le bon \u00e9tat d'entretien et lamaintenance et veiller \u00e0 ce que ses d\u00e9placements, le soient dans les conditions des\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par l'activit\u00e9.\u2014 Le conducteur devra porter imm\u00e9diatement a la connaissance du Centred'Op\u00e9rations du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours (18) ou de lagendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou de la permanence DGTM(06.94.2317.67), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, etsusceptible de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation oula conservation des eaux.* Rappel des r\u00e8gles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires ded\u00e9rogations et/ou d'autorisations :\u2014 Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurit\u00e9doivent disposer de feux blancs visibles \u00e0 360\u00b0 ; ce feu blanc peut \u00eatre remplac\u00e9 parun feu ordinaire blanc \u00e0 la proue et Un feu ordinaire blanc \u00e0 la poupe visible de tousles c\u00f4t\u00e9s ;\u2014 De m\u00eame pour faciliter la navigation dans l'obscurit\u00e9 aux autres usagers, cedispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouges lat\u00e9raux pour indiquerleur positionnement par rapport \u00e0 la navigation.* Cas sp\u00e9cifiques:En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carterdes pr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n7\nprendre toutes les dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces degendarmerie.+ Cas de pollution au carburant:Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera de conteneurs conformesau type de marchandise transport\u00e9e. Exemple: Pour le transport de Gazole, desconteneurs double bac.ARTICLE 12 : CIRCULATION \u2014 POLICE DU PLAN D'EAU \u2014 PROPRET\u00c9.+ Le rejet de toute substance polluante ou mati\u00e8res dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actionsentra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou lasant\u00e9, est interdit dans la voie d'eau ;\u00a2 La collecte et l'\u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement reconnue de l'ensemble desd\u00e9chets et d\u00e9tritus sont obligatoires ;\u00a2 Tout produit, d\u00e9tritus, stock\u00e9s sur les berges \u00e0 proximit\u00e9 des cales publiques, doivent\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais ;+ La mise en place d'une veille est n\u00e9cessaire, pour qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 del'eau ou provoquant une pollution ne soit stock\u00e9 sur les berges ;* La lib\u00e9ration dans l'atmosph\u00e8re sous forme de vapeur de toute mati\u00e8re dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN ;+ __ Chaque type de marchandise transport\u00e9e correspond \u00e0 un standard de d\u00e9chargement :balayage, nettoyage, aspiration, d\u00e9p\u00f4t des eaux de lavage dans une station der\u00e9ception, traitement sp\u00e9cial ;\u00a2 Les marchandises dangereuses doivent \u00eatre charg\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es uniquement sur leslieux indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente autorisation ;+ Dans le cas o\u00f9, les mati\u00e8res dangereuses viendraient \u00e0 \u00e9chapper des chargementsadmis, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der imm\u00e9diatement au nettoyage du site, terre-pleinset plans d'eau pollu\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9vacuation hors de l'emprise dechargement desdites mati\u00e8res pollu\u00e9es en vue de leur traitement ;+ Le transport des mati\u00e8res explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilit\u00e9 par l'entreprise ;+ Le p\u00e9titionnaire devra se conformer \u00e0 toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public, quipourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat;+ Le p\u00e9titionnaire devra se mettre en conformit\u00e9 si, lors du contr\u00f4le, les agents de l'\u00c9tatconstatent:\u2014 que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce d\u00e9faut devalidit\u00e9 ou cette absence de conformit\u00e9 ne constitue pas un danger manifeste ;\u2014 que le bateau ne dispose pas des marques ext\u00e9rieures d'identifications appos\u00e9es surses c\u00f4t\u00e9s ;\u2014 ou que le bateau pr\u00e9sente un danger manifeste pour les personnes \u00e0 bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sanavigation dans les plus brefs d\u00e9lais jusqu'au moment o\u00f9 les mesures n\u00e9cessairesauront \u00e9t\u00e9 prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e.+ Les agents de l'\u00c9tat pourront \u00e9galement prescrire des mesures qui permettront aub\u00e2timent de naviguer sans danger jusqu'\u00e0 sa destination, lieu o\u00f9 il pourra faire l'objetsoit d'une visite approfondie, soit d'une r\u00e9paration.L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisationet pourra faire l'objet de sanctions pr\u00e9vues au droit du code des transports, par les agentshabilit\u00e9s de l'\u00c9tat.UVembarcation pourra \u00eatre immobilis\u00e9e ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales, en casd'absence d'autorisation lors d'un contr\u00f4le.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9, en cas d'infraction, par les agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.ARTICLE 13 : D\u00c9CLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIALEn cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n8\nayant n\u00e9cessit\u00e9 un traitement m\u00e9dical, la personne responsable de la marchandise, ou a d\u00e9fautle conducteur de l'embarcation doit d\u00e9clarer l'incident en pr\u00e9fecture ou en gendarmerie dansun d\u00e9lai de 48 h apr\u00e8s que l'\u00e9v\u00e8nement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de laPolice de l'eau, pour l'\u00e9tablissement d'un rapport d'incident aupr\u00e8s du minist\u00e8re.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUITLa navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses estinterdite, la nuit \u00e9tant la p\u00e9riode comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONSLa violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passiblesde contraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau denavigation int\u00e9rieure est constitutive d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feuxde signalisation conforme, sont passibles de contravention.L'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique oumorale exer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 sont un d\u00e9lit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EX\u00c9CUTIONLe directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leG\u00e9n\u00e9ral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde Guyane.\nCayenne, le 17 octobre 2025,Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET D\u00c9LAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00001 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise BENK'S, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-17-00002\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\nmati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise\nSABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n10\nExPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de transport de mati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le domainepublic fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.LE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports, notamment son livre 4 et son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure annex\u00e9 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 relatif \u00e0 la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eauxsuperficielles dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanefran\u00e7aise et de la R\u00e9union ;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grandevitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature a MonsieurIvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur Ivan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;\nR03-2025-10-17-00002\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n11\nVU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise SABI ALIBA, en date du 13 octobre2025;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9publique, de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quencespossibles de pollution sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s routier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant l'absence de structures adapt\u00e9es sur les voies fluviales pour l'embarquement et led\u00e9barquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'int\u00e9rieur dud\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane :\nARR\u00caTE\nARTICLE \u00c0 : TITULAIRE DE L'AUTORISATION.Le p\u00e9titionnaire, l'entreprise SABI ALIBA, repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur FANIA Martin, num\u00e9ro deSIRET 495 000 184 000 53 APE 50302, domicili\u00e9 au 24 All\u00e9e des Toucans - 97 320 SAINT-LAURENT-DU-MARONI, est autoris\u00e9 \u00e0 transporter des mati\u00e8res dangereuses et des d\u00e9chets parvoie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoire des communes suivantes :\u2014 Maripasoula ;\u2014 Papaichton ;- Grand Santi;\u2014 Apatou ;\u2014 Saint-Laurent du Maroni.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autoris\u00e9e.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences du transport.ARTICLE 2 : DUR\u00c9E, SUIVI, SUSPENSION.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 16 octobre 2026 inclus sous r\u00e9serve de latransmission d'information ala DGTM au service ci-dessous indiqu\u00e9 :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transport\u00e9es.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT.AU terme de cette autorisation et sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptions,cette autorisation est renouvelable sur demande explicite aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 USEGDP du serviceAMLF de la DGTM situ\u00e9 au 2, Bis rue Simon MENTELLE - CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex -T\u00e9l\u00e9phone : O5 94 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 la mise \u00e0 jour de la situationadministrative de l'\u00e9tablissement dans les d\u00e9lais sera susceptible de suspendre cette pr\u00e9senteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/08/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise SABI ALIBA est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer sur le Maroni et la Lawa de Maripasoulajusqu'\u00e0 Saint-Laurent (pour la p\u00e9riode cit\u00e9 en article 2), le transport annuel total des mati\u00e8resdangereuses selon les prescriptions de l'ADN, mises sous containers suivantes :\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n12\nCODE | CLASSE | QUANTITES PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGED\u00e9chets m\u00e9dicaux Conteneurs Bacs jaunesD\u00e9chets d'Activit\u00e9s pour DASRI s\u00e9curis\u00e9sde agr\u00e9\u00e9s scell\u00e9s BacSoins \u00e0 Risques avec couvercles | polypropyl\u00e8ne(masques, mat\u00e9riel + emballages Cartonssouill\u00e9, objets plastiques double paroipiquants) souill\u00e9s Caisse a3291 6 60 Tonnes Infectieux et de compartimentproduits \u00e9tanchedangereux (bouteillesd'oxyg\u00e8ne vides,bidonsd'essences vides,bouteilles de gazvides)\nARTICLE 5 : LES CONDUCTEURS CONCERN\u00c9S PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.Les conducteurs des embarcations en charge du transport sont :- Monsieur FANIA Martin, n\u00e9 le 25 d\u00e9cembre 1977 a Paramaribo ;- Monsieur ATCHALISO Carlo, n\u00e9 le 07 janvier 1968 \u00e0 Grand-Santi ;- Monsieur FANIA Agossou, n\u00e9 le 15 janvier 1965 a Grand-Santi.ARTICLE 6 : EMBARCATIONS CONCERN\u00c9ES PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.Les embarcations motoris\u00e9es d\u00e9clar\u00e9es et autoris\u00e9es pour le transport sont les suivantes :\u2014 NIFCAY 0561 - nomm\u00e9e RENA - d'une longueur de 18,00 m\u00e8tres, d'une largeur de 212m\u00e8tres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au 24/10/2025 ;\u2014 NIFCAY 04101 - nomm\u00e9e AYMANE - d'une longueur de 18,05 m\u00e8tres, d'une largeur de213 m\u00e8tres en bois dont l'homologation est valable jusqu'au 06/07/2027.Les embarcations ne pourront \u00eatre conduites que par les conducteurs d\u00e9sign\u00e9s dans lapr\u00e9sente autorisation.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.Les embarcations sont identifi\u00e9es sous forme de pirogues par l'assurance: HELVETIA n\u00b0 decontrat 92504108. Celui-ci est valable jusqu'au 31/08/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/08/2026 afind'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 8: DisPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DEPROFESSIONNELS, MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DES\nDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels nonam\u00e9nag\u00e9s, localement pour les mati\u00e8res dangereuses; toute marchandise dangereuse doit\u00eatre arrim\u00e9e. De m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l'ADN, les conteneurs doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et\u00e9galement \u00eatre suffisamment r\u00e9sistants pour permettre leurs usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, voiresp\u00e9cialement con\u00e7us pour faciliter le transport de marchandises en pr\u00e9vision de rupture decharge.ARTICLE 9: MAT\u00c9RIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALESADAPT\u00c9ES.Lors du d\u00e9chargement de la citerne mobile ou du conteneur sans \u00e9quipement de serviceint\u00e9gr\u00e9 par le transporteur, le r\u00e9ceptionnaire est mis en demeure de mettre en place\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n13\nl'ensemble des dispositifs n\u00e9cessaire pour \u00e9viter tout incident, fuite, \u00e9coulement, rejet oupollution de la marchandise r\u00e9ceptionn\u00e9e au moment du d\u00e9chargement ou du transvasement,plus particuli\u00e8rement dans la zone d'accueil et de d\u00e9p\u00f4t de la marchandise hors d'eau. il devradonc disposer :\u00a2 d'un syst\u00e8me de treuil de levage pour le chargement, le d\u00e9chargement, la pose, adapt\u00e9au mat\u00e9riel, ou au(x) conteneur(s) \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer dans les bateaux-citerne;+ d'un bac de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanche pour les \u00e9ventuelles fuites lors du positionnementdes conteneurs dans une zone de transvasement ;+ un syst\u00e8me de pompage et de r\u00e9cup\u00e9ration homologu\u00e9 ;\u00b0 un syst\u00e8me de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un syst\u00e8me de ma\u00eetrise des incendies en fonction du produit concern\u00e9.ARTICLE 10 : S\u00c9CURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS.Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arr\u00eats n\u00e9cessit\u00e9s par les conditionsde transport, y compris le s\u00e9jour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuentsous la responsabilit\u00e9 et la surveillance de la personne habilit\u00e9e par l'entreprise :Monsieur FANIA Martin, n\u00e9 le 25 d\u00e9cembre 1977 \u00e0 Paramaribo.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particuli\u00e8res accompagnantl'autorisation de transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dot\u00e9e \u00e0 son bord :+ dela pr\u00e9sente autorisation de transport de produits dangereux ;- des documents de transport r\u00e9capitulant les mati\u00e8res transport\u00e9es \u00e0 bord ;\u00a2 Pour le transport des d\u00e9chets dangereux, un bordereau de suivi des d\u00e9chets inertes ;+ le certificat d'\u00e9tablissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents habilit\u00e9s del'\u00c9tat.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avecles activit\u00e9s mini\u00e8res r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heuresouvr\u00e9es avant la date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM, auxadresses mail r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es.ARTICLE 11 : R\u00c8GLES PARTICULI\u00c8RES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU.* La conduite de l'\u00e9quipage :\u2014 Au d\u00e9part ou \u00e0 l'approche, \u00e0 proximit\u00e9 des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers en cas de dangerparticulier. || reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 une mauvaiseutilisation de son engin, ou qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'utilisation.\u2014 Le propri\u00e9taire de l'engin doit assurer en permanence le bon \u00e9tat d'entretien et lamaintenance et veiller \u00e0 ce que ses d\u00e9placements, le soient dans les conditions des\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par l'activit\u00e9.- Le conducteur devra porter imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Centred'op\u00e9rations du Service D\u00e9partemental d'incendie et de Secours (18) ou de lagendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou de la permanence DGTM(06.94.231767), tout accident et / ou incident survenu affectant son embarcation, etsusceptible de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation oula conservation des eaux.+ Rappel des r\u00e8gles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires ded\u00e9rogations et/ou d'autorisations :\u2014 Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurit\u00e9doivent disposer de feux blancs visibles \u00e0 360\u00b0 ; ce feu blanc peut \u00eatre remplac\u00e9 parun feu ordinaire blanc \u00e0 la proue et un feu ordinaire blanc \u00e0 la poupe visible de tousles c\u00f4t\u00e9s ;\u2014 De m\u00eame pour faciliter la navigation dans l'obscurit\u00e9 aux autres usagers, cedispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouges lat\u00e9raux pour indiquer\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n14\nleur positionnement par rapport a la navigation.+ Cas sp\u00e9cifiques :En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carterdes pr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doiventprendre toutes les dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces degendarmerie.+ Cas de pollution au carburant:Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneursconformes au type de marchandise transport\u00e9e. Exemple : Pour le transport de Gazole,des conteneurs double bac.Arricre 12 : CIRCULATION \u2014 POLICE DU PLAN D'EAU \u2014 PROPRET\u00c9.+ Le rejet de toute substance polluante ou mati\u00e8res dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actionsentra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou lasant\u00e9, est interdit dans la voie d'eau;* La collecte et l'\u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement reconnue de l'ensemble desd\u00e9chets et d\u00e9tritus sont obligatoires ;* Tout produit, d\u00e9tritus, stock\u00e9s sur les berges \u00e0 proximit\u00e9 des cales publiques, doivent\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais ;+ La mise en place d'une veille est n\u00e9cessaire, pour qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 del'eau ou provoquant une pollution ne soit stock\u00e9 sur les berges ;+ La lib\u00e9ration dans l'atmosph\u00e8re sous forme de vapeur de toute mati\u00e8re dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN ;+ Chaque type de marchandise transport\u00e9e correspond \u00e0 un standard de d\u00e9chargement :balayage, nettoyage, aspiration, d\u00e9p\u00f4t des eaux de lavage dans une station der\u00e9ception, traitement sp\u00e9cial ;* Les marchandises dangereuses doivent \u00eatre charg\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es uniquement sur leslieux indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente autorisation;* Dans le cas o\u00f9, les mati\u00e8res dangereuses viendraient \u00e0 \u00e9chapper des chargementsadmis, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der imm\u00e9diatement au nettoyage du site, terre-pleinset plans d'eau pollu\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9vacuation hors de l'emprise dechargement desdites mati\u00e8res pollu\u00e9es en vue de leur traitement ;* Le transport des mati\u00e8res explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilit\u00e9 par l'entreprise ;+ Le p\u00e9titionnaire devra se conformer a toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public, quipourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat;+ Le p\u00e9titionnaire devra se mettre en conformit\u00e9 si, lors du contr\u00f4le, les agents de l'\u00c9tatconstatent:\u2014 que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce d\u00e9faut devalidit\u00e9 ou cette absence de conformit\u00e9 ne constitue pas un danger manifeste ;\u2014 que le bateau ne dispose pas des marques ext\u00e9rieures d'identifications appos\u00e9es surses c\u00f4t\u00e9s;\u2014 ou que le bateau pr\u00e9sente un danger manifeste pour les personnes \u00e0 bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sanavigation dans les plus brefs d\u00e9lais jusqu'au moment o\u00f9 les mesures n\u00e9cessairesauront \u00e9t\u00e9 prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e.* Les agents de l'\u00c9tat pourront \u00e9galement prescrire des mesures qui permettront aub\u00e2timent de naviguer sans danger jusqu'\u00e0 sa destination, lieu o\u00f9 il pourra faire l'objetsoit d'une visite approfondie, soit d'une r\u00e9paration.L'inobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisationet pourra faire l'objet de sanctions pr\u00e9vues au droit du code des transports, par les agentshabilit\u00e9s de l'\u00c9tat.l'embarcation pourra \u00eatre immobilis\u00e9e ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales, en casd'absence d'autorisation lors d'un contr\u00f4le.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9, en cas d'infraction, par les agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n15\nARTICLE 13 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ouayant n\u00e9cessit\u00e9 un traitement m\u00e9dical, la personne responsable de la marchandise, ou a d\u00e9fautle conducteur de l'embarcation doit d\u00e9clarer l'incident en pr\u00e9fecture ou en gendarmerie dansun d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s que l'\u00e9v\u00e8nement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de laPolice de l'eau, pour l'\u00e9tablissement d'un rapport d'incident aupr\u00e8s du minist\u00e8re.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUIT.La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses estinterdite, la nuit \u00e9tant la p\u00e9riode comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONS.La violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passiblesde contraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau denavigation int\u00e9rieure est constitutive d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feuxde signalisation conforme, sont passibles de contravention.Vex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique oumorale exer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 sont un d\u00e9lit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leG\u00e9n\u00e9ral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde Guyane.\nCayenne, le 17 octobre 2025,Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironn\u00e8ment et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur - Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00002 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SABI ALIBA, sur les fleuves Maroni et La Lawa via\nSaint-Laurent-du-Maroni.\n16\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-17-00003\nArr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de\nmati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le\ndomaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise\nSAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves\nMaroni et La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n17\nEuPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nDIRECTION G\u00c9N\u00c9RALE DESTERRITOIRES ET DE LA MERDirection de la Mer,du Littoral et des FleuvesService des Affaires Maritimes,Littorales et Fluviales\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0portant autorisation de transport de mati\u00e8res dangereuses et de d\u00e9chets sur le domainepublic fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni etLa Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\nLE PR\u00c9FET\nVU le Code des transports, notamment son livre 4 et son r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral de police de lanavigation int\u00e9rieure annex\u00e9 ;VU le Code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques ;VU le d\u00e9cret du 27 mars 1973 relatif a la gestion des cours d'eau et \u00e0 la police des eauxsuperficielles dans les d\u00e9partements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyanefrancaise et de la R\u00e9union;VU le d\u00e9cret n\u00b02010-146 du 16 f\u00e9vrier 2010 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets et \u00e0 l'action des services et organismes publics de l'\u00c9tat dansles r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9tat enGuyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 depr\u00e9fet de la r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 1\u00b0 juillet 2015 relatif \u00e0 la mise sur le march\u00e9 des produits explosifs ;VU l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 15 juillet 2021 portant nomination de M. Ivan Martin, ing\u00e9nieur enchef des ponts, des eaux et des for\u00eats, en qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer de Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0006 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation de plaisance et des activit\u00e9s sportives diverses y compris la grandevitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 portant r\u00e8glement particulier de police n\u00b02014224-0008 DEAL du 12 ao\u00fbt 2014 pourl'exercice de la navigation en g\u00e9n\u00e9ral et le transport de mati\u00e8res dangereuses sur l'ensembledes cours d'eaux du d\u00e9partement de la Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation desservices de l'\u00c9tat en Guyane ;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-25-00002 du 25 juin 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 Monsieurlvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires de la mer de Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 RO3-2025-06-26-00003 du 26 juin 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature deMonsieur lvan MARTIN, directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de Guyane \u00e0 sescollaborateurs ;\nR03-2025-10-17-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n18\nVU la demande d'autorisation de transport de l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, endate du 10 octobre 2025 ;Consid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 de police administrative dans l'int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9publique, de prendre des mesures appropri\u00e9es afin de pr\u00e9venir et de limiter les cons\u00e9quencespossibles de pollution sur la sant\u00e9 de la population ;Consid\u00e9rant l'absence d'acc\u00e8s routier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'approvisionner par la voie fluviale lescommunes de l'int\u00e9rieur du d\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant l'absence de structures adapt\u00e9es sur les voies fluviales pour l'embarquement et led\u00e9barquement des marchandises dangereuses dans les communes de l'int\u00e9rieur dud\u00e9partement de la Guyane ;Consid\u00e9rant que l'activit\u00e9 envisag\u00e9e n'est pas contraire aux int\u00e9r\u00eats de la navigation int\u00e9rieure ;Sur proposition du directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer de la Guyane :ARR\u00caTE\nARTICLE 1 : TITULAIRE DE L'AUTORISATIONLe p\u00e9titionnaire, l'entreprise SAS KLM TRANSPORT MARONI, repr\u00e9sent\u00e9 par MonsieurKULIWAIKE David, num\u00e9ro de SIRET 901 007 781 000 15 APE 50107, domicili\u00e9 au 19 avenueaugustin Saint-Cyr - 97 354 REMIRE-MONTIJOLY, est autoris\u00e9 a transporter des mati\u00e8resdangereuses et des d\u00e9chets par voie fluviale sur les fleuves Maroni et La Lawa sur le territoiredes communes suivantes :- Maripasoula ;\u2014 Taluen ;\u2014 Elahe ;\u2014 Cayode ;\u2014 Pidima;\u2014 Antecume Pata.La pr\u00e9sente autorisation est personnelle, et sa cession n'est pas autoris\u00e9e.Le titulaire de l'autorisation restera responsable des cons\u00e9quences du transport.ARTICLE 2 : DUR\u00c9E, SUIVI, SUSPENSION.La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 16 octobre 2026 inclus sous r\u00e9serve de latransmission d'information \u00e0 la DGTM au service ci-dessous indiqu\u00e9 :* dgtm-datte-prie@guyane.pref.gouv.frd'une fiche de suivi mensuel des produits dangereux transport\u00e9es.ARTICLE 3 : RENOUVELLEMENT ET PROLONGATION.Au terme de cette autorisation et sous r\u00e9serve du respect de l'ensemble des prescriptions,cette autorisation est renouvelable sur demande explicite aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 USEGDP du serviceAMLF de la DGTM situ\u00e9 au 2, Bis rue Simon MENTELLE - CS 57008 - 97 300 Cayenne Cedex -T\u00e9l\u00e9phone : 05 94 21 52 68.Mail : dgtm-dmlf-domainepublic@guyane.pref.gouv.frL'absence de transmission des \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires au suivi et \u00e0 la mise \u00e0 jour de la situationadministrative de l'\u00e9tablissement dans les d\u00e9lais sera susceptible de suspendre cette pr\u00e9senteautorisation. Notamment, l'envoi avant le 31/05/2026, de l'attestation de renouvellement ducontrat actuel de la police d'assurance de l'embarcation d\u00e9fini \u00e0 l'article 7 afin d'assurer lap\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 4 : OBJET DE L'AUTORISATION.L'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, est autoris\u00e9e \u00e0 effectuer pour l'ensemble desvillages situ\u00e9s sur le territoire de la commune de Maripasoula, sur la Lawa, le transport annuel\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n19\ntotal des mati\u00e8res dangereuses et d\u00e9chets selon les prescriptions de l'ADN mises souscontainers suivantes :CODE | CLASSE | QUANTITES PRODUITS TYPE DE GROUPEUN TOTALES CONTENANTS EMBALLAGE' D\u00e9chets m\u00e9dicaux Conteneurs Bacs jaunesD\u00e9chets d'Activit\u00e9s de | pour DASRI s\u00e9curis\u00e9sSoins a Risques agr\u00e9\u00e9s scell\u00e9s Bac(masques, mat\u00e9riel avec couvercles | polypropylenesouill\u00e9, objets + emballages Cartonspiquants) plastiques double paroi3291 6 60 Tonnes Infectieux et de souill\u00e9s Caisse aproduits compartimentdangereux (bouteilles \u00e9tanched'oxyg\u00e8ne vides,bidonsd'essences vides,bouteilles de gaz vides)\nARTICLE 5 : LE CONDUCTEUR CONCERN\u00c9 PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT.Le conducteur de l'embarcation en charge du transport est :- Monsieur KULIWAIKE Ainaman, n\u00e9 le 26 mai 1972 \u00e0 Anapaike (Suriname), n\u00b0 permis eauint\u00e9rieure 2017048606.ARTICLE 6 : EMBARCATION CONCERNEE PAR L'AUTORISATION SP\u00c9CIALE DE TRANSPORT,Uembarcation motoris\u00e9e d\u00e9clar\u00e9e et autoris\u00e9e pour le transport est la suivante :- NIFCAY 0531 nomm\u00e9e KL5 - d'une longueur de 9,95 m\u00e8tres, d'une largeur de 1,80m\u00e8tres en aluminium dont l'homologation est valable jusqu'au 13/04/2028.Vembarcation ne pourra \u00eatre conduite que par le conducteur d\u00e9sign\u00e9 dans la pr\u00e9senteautorisation, aucun suppl\u00e9ant n'ayant \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 en cas de remplacement ou maladie.ARTICLE 7 : COUVERTURE ET RESPONSABILITE DU TRANSPORT.L'embarcation est identifi\u00e9e sous forme de pirogue par l'assurance: HELVETIA n\u00b0 de contrat15532. Celui-ci est valable jusqu'au 06/06/2026.Un exemplaire du renouvellement de ce contrat sera transmis avant le 31/05/2026 afind'assurer la p\u00e9rennit\u00e9 de l'autorisation jusqu'au 16/10/2026.ARTICLE 8: DisPOSITIONS POUR LE TRANSPORT DE MARCHANDISES DANGEREUSES PAR DESPROFESSIONNELS,\nDans le cadre de la prise en compte d'une navigation sur des cours d'eau naturels nonam\u00e9nag\u00e9s, localement pour les mati\u00e8res dangereuses ; toute marchandise dangereuse doit \u00eatrearrim\u00e9e. De m\u00eame conform\u00e9ment \u00e0 l'ADN, les conteneurs doivent \u00eatre agr\u00e9\u00e9s et \u00e9galement\u00eatre suffisamment r\u00e9sistants pour permettre leurs usages r\u00e9p\u00e9t\u00e9s, voire sp\u00e9cialement con\u00e7uspour faciliter le transport de marchandises en pr\u00e9vision de rupture de charge.ARTICLE 9: MAT\u00c9RIEL DE MANUTENTION POUR COMPENSER L'ABSENCE DE STRUCTURES LOCALESADAPT\u00c9ES.Lors du d\u00e9chargement du conteneur sans \u00e9quipement de service int\u00e9gr\u00e9 par le transporteur, ler\u00e9ceptionnaire est mis en demeure de mettre en place l'ensemble des dispositifs n\u00e9cessairepour \u00e9viter tout incident, fuite, \u00e9coulement, rejet ou pollution de la marchandise r\u00e9ceptionn\u00e9eau moment du d\u00e9chargement ou du transvasement, plus particuli\u00e8rement dans la zoned'accueil et de d\u00e9p\u00f4t de la marchandise hors d'eau. Il devra donc disposer :+ d'un syst\u00e8me de treuil de levage pour le chargement, le d\u00e9chargement, la pose, adapt\u00e9\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n20\nau mat\u00e9riel, ou au(x) conteneur(s) \u00e0 r\u00e9cup\u00e9rer dans les bateaux-citerne;+ d'un bac de r\u00e9cup\u00e9ration \u00e9tanche pour les \u00e9ventuelles fuites lors du positionnementdes conteneurs dans une zone de transvasement ;*__ un syst\u00e8me de pompage et de r\u00e9cup\u00e9ration homologu\u00e9 ;* __ un syst\u00e8me de neutralisation, d'absorption des liquides ;* un syst\u00e8me de ma\u00eetrise des incendies en fonction du produit concern\u00e9.ARTICLE 10 : S\u00c9CURISATION DES CONDITIONS DE TRANSPORTS.Le transport des marchandises dangereuses, y compris les arr\u00eats n\u00e9cessit\u00e9s par les conditionsde transport, y compris le s\u00e9jour des marchandises dangereuses dans le bateau s'effectuentsous la responsabilit\u00e9 et la surveillance de la personne habilit\u00e9e par l'entreprise :\u2014 Monsieur KULIWAIKE David, n\u00e9 le 23 janvier 1998.Le transporteur fluvial devra respecter les prescriptions particuli\u00e8res accompagnantl'autorisation de transport.L'embarcation assurant le transport des produits, sera dot\u00e9e \u00e0 son bord :+ dela pr\u00e9sente autorisation de transport de produits dangereux ;* des documents de transport r\u00e9capitulant les mati\u00e8res transport\u00e9es a bord ;+ Pour le transport des d\u00e9chets dangereux, un bordereau de suivi des d\u00e9chets inertes ;+ le certificat d'\u00e9tablissement flottant ou sa copie faisant foi de son homologation.Ces documents doivent pouvoir \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 toute r\u00e9quisition des agents habilit\u00e9s del'\u00c9tat.Afin de fluidifier ces op\u00e9rations de contr\u00f4le, le contenu exhaustif des chargements en lien avecles activit\u00e9s r\u00e9guli\u00e8res, ainsi que les factures correspondantes, auront, 48 heures ouvr\u00e9es avantla date programm\u00e9e de passage, \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux services de la DGTM, aux adresses mailr\u00e9f\u00e9renc\u00e9es .ARTICLE 11: R\u00c8GLES PARTICULI\u00c8RES DE CIRCULATION SUR LES COURS D'EAU ET PLAN D'EAU.* La conduite de l'\u00e9quipage :\u2014 Au d\u00e9part ou \u00e0 l'approche, \u00e0 proximit\u00e9 des berges ou d'une zone de baignade, leconducteur de l'engin doit limiter sa vitesse et prendre toutes les dispositionsn\u00e9cessaires au maintien de la s\u00e9curit\u00e9 des autres usagers en cas de dangerparticulier. Il reste responsable des dommages et des d\u00e9g\u00e2ts, li\u00e9s \u00e0 une mauvaiseutilisation de son engin, ou qui pourraient survenir \u00e0 autrui pendant l'utilisation.\u2014 Le propri\u00e9taire de l'engin doit assurer en permanence le bon \u00e9tat d'entretien et lamaintenance et veiller \u00e0 ce que ses d\u00e9placements, le soient dans les conditions des\u00e9curit\u00e9 impos\u00e9es par l'activit\u00e9.\u2014 Le conducteur devra porter imm\u00e9diatement \u00e0 la connaissance du Centred'op\u00e9rations du Service D\u00e9partemental d'Incendie et de Secours (18) ou de lagendarmerie ou de la brigade nautique (17) ou de la permanence DGTM(06.94.2317.67), tout accident et/ ou incident survenu affectant son embarcation, etsusceptible de pr\u00e9senter un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 civile, la qualit\u00e9, la circulation oula conservation des eaux.* Rappel des r\u00e8gles de navigation et de stationnement de nuit pour les titulaires ded\u00e9rogations et/ou d'autorisations :\u2014 Embarcations: Les pirogues et autres embarcations circulant dans l'obscurit\u00e9doivent disposer de feux blancs visibles \u00e0 360\u00b0 ; ce feu blanc peut \u00eatre remplac\u00e9 parun feu ordinaire blanc \u00e0 la proue et un feu ordinaire blanc \u00e0 la poupe visible de tousles c\u00f4t\u00e9s\u2014 De m\u00eame pour faciliter la navigation dans l'obscurit\u00e9 aux autres usagers, cedispositif comprendra par ailleurs des feux verts et rouges lat\u00e9raux pour indiquerleur positionnement par rapport \u00e0 la navigation.+ Cas sp\u00e9cifiques:En cas d'\u00e9vacuation sanitaire, ou de danger imminent, qui commanderaient de s'\u00e9carterdes pr\u00e9sentes prescriptions r\u00e9glementaires, les conducteurs des embarcations doivent\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n21\nprendre toutes les dispositions pour signaler et pr\u00e9venir de leur situation aux forces degendarmerie.* Cas de pollution au carburant:Pour limiter les facteurs de pollution, le conducteur disposera des conteneursconformes au type de marchandise transport\u00e9e. Exemple : Pour le transport de Gazole,des conteneurs double bac.ARTICLE 12 : CIRCULATION \u2014 POLICE DU PLAN D'EAU \u2014 PROPRET\u00c9.+ Le rejet de toute substance polluante ou mati\u00e8res dangereuses directement ouindirectement ou de toutes substances quelconques dont l'action ou les r\u00e9actionsentra\u00eeneraient, m\u00eame provisoirement, des effets nuisibles sur l'environnement ou lasant\u00e9, est interdit dans la voie d'eau.\u00a2 La collecte et l'\u00e9vacuation vers une fili\u00e8re de traitement reconnue l'ensemble desd\u00e9chets et d\u00e9tritus sont obligatoires ;\u00a2 Tout produit, d\u00e9tritus, stock\u00e9 sur les berges \u00e0 proximit\u00e9 des cales publiques, doivent\u00eatre \u00e9vacu\u00e9s dans les meilleurs d\u00e9lais ;* La mise en place d'une veille est n\u00e9cessaire, pour qu'aucun produit alt\u00e9rant la qualit\u00e9 del'eau ou provoquant une pollution ne soit stock\u00e9 sur les berges ;+ La lib\u00e9ration dans l'atmosph\u00e8re sous forme de vapeur de toute mati\u00e8re dangereuse doitrespecter les niveaux de concentrations prescrits dans l'ADN.* Chaque type de marchandise transport\u00e9e correspond \u00e0 un standard de d\u00e9chargement :balayage, nettoyage, aspiration, d\u00e9p\u00f4t des eaux de lavage dans une station der\u00e9ception, traitement sp\u00e9cial.+ Les marchandises dangereuses doivent \u00eatre charg\u00e9es ou d\u00e9charg\u00e9es uniquement sur leslieux indiqu\u00e9s dans la pr\u00e9sente autorisation.* Dans le cas o\u00f9, les mati\u00e8res dangereuses viendraient \u00e0 \u00e9chapper des chargementsadmis, le p\u00e9titionnaire doit proc\u00e9der imm\u00e9diatement au nettoyage du site, terre-pleinset plans d'eau pollu\u00e9s, ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9cup\u00e9ration et \u00e0 l'\u00e9vacuation hors de l'emprise dechargement desdites mati\u00e8res pollu\u00e9es en vue de leur traitement.+ Le transport des mati\u00e8res explosives et de passagers est interdit en dehors du personnelhabilit\u00e9 par l'entreprise :+ Le p\u00e9titionnaire devra se conformer a toutes les prescriptions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res,existantes ou \u00e0 venir sur la circulation et la s\u00e9curit\u00e9 sur le domaine public, quipourraient lui \u00eatre ordonn\u00e9es par les agents de l'\u00c9tat,- Le p\u00e9titionnaire devra se mettre en conformit\u00e9 si, lors du contr\u00f4le, les agents de l'\u00c9tatconstatent:\u2014 que le bateau n'est pas conforme aux mentions de celui-ci, mais que ce d\u00e9faut devalidit\u00e9 ou cette absence de conformit\u00e9 ne constitue pas un danger manifeste ;\u2014 que le bateau ne dispose pas des marques ext\u00e9rieures d'identifications appos\u00e9es surses COt\u00e9s ;\u2014 ou que le bateau pr\u00e9sente un danger manifeste pour les personnes \u00e0 bord,l'environnement ou la navigation, lesdits agents pourront alors interrompre sanavigation dans les plus brefs d\u00e9lais jusqu'au moment o\u00f9 les mesures n\u00e9cessairesauront \u00e9t\u00e9 prises pour rem\u00e9dier \u00e0 la situation constat\u00e9e.+ Les agents de l'\u00c9tat pourront \u00e9galement prescrire des mesures qui permettront aub\u00e2timent de naviguer sans danger jusqu'\u00e0 sa destination, lieu o\u00f9 il pourra faire l'objetsoit d'une visite approfondie, soit d'une r\u00e9paration.Vinobservation de ces prescriptions pourra entra\u00eener la r\u00e9siliation de la pr\u00e9sente autorisationet pourra faire l'objet de sanctions pr\u00e9vues au droit du code des transports, par les agentshabilit\u00e9s de l'\u00c9tat.Vembarcation pourra \u00eatre immobilis\u00e9e ind\u00e9pendamment des sanctions p\u00e9nales, en casd'absence d'autorisation lors d'un contr\u00f4le.Un proc\u00e8s verbal sera dress\u00e9, en cas d'infraction, par les agents habilit\u00e9s de l'\u00c9tat.ARTICLE 13 : DECLARATION D'INCIDENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.En cas d'incidents impliquant une perte du produit, une pollution, un risque de pollution, ou\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n22\nayant n\u00e9cessit\u00e9 un traitement m\u00e9dical, la personne responsable de la marchandise, ou a d\u00e9fautle conducteur de l'embarcation doit d\u00e9clarer l'incident en pr\u00e9fecture ou en gendarmerie dansun d\u00e9lai de 48h apr\u00e8s que l'\u00e9v\u00e8nement se soit produit. Le dossier sera transmis au service de laPolice de l'eau, pour l'\u00e9tablissement d'un rapport d'incident aupr\u00e8s du minist\u00e8re.ARTICLE 14 : NAVIGATION DE NUIT.La navigation de nuit des embarcations transportant des marchandises dangereuses estinterdite, la nuit \u00e9tant la p\u00e9riode comprise entre 19 h et 6 h (TU-3h).ARTICLE 15 : SANCTIONS.La violation des interdictions ou le manquement aux obligations pr\u00e9vues par le r\u00e8glementg\u00e9n\u00e9ral de police (RGP), les r\u00e8glements particuliers de police et le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 sont passiblesde contraventions conform\u00e9ment au code des transports.Il est rappel\u00e9 que l'entrave \u00e0 l'exercice du droit de visite et de contr\u00f4le d'un bateau denavigation int\u00e9rieure est constitutive d'un d\u00e9lit p\u00e9nal.De m\u00eame que la navigation ou le stationnement de nuit ou par visibilit\u00e9 insuffisante sans feuxde signalisation conforme, sont passibles de contravention.l'ex\u00e9cution d'un travail dissimul\u00e9, ou le recours aux services d'une personne physique oumorale exer\u00e7ant un travail dissimul\u00e9 sont un d\u00e9lit.ARTICLE 16 : PUBLICATION ET EX\u00c9CUTION.Le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer est charg\u00e9 de notifier le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 aup\u00e9titionnaire.La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer, leG\u00e9n\u00e9ral commandant de la Gendarmerie de Guyane, sont charg\u00e9s, chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifsde Guyane.\nCayenne, le 17 octobre 2025,Pour le Pr\u00e9fet,Par d\u00e9l\u00e9gation, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de la mer,Par subd\u00e9l\u00e9gation, l'adjointe au chef de l'unit\u00e9 strat\u00e9gieenvironnement et gestion du domaine public,\nSandrine ROUL\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif: soit gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP 7008, 97307 Cayenne C\u00e9dex - soithi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur \u2014 Place Beauvau, 75008 Paris - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication.L'absence de r\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 CayenneCedex - dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou \u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recoursadministratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00abT\u00e9l\u00e9recours Citoyen\u00bb accessible par le site Internet www.telerecours.fr .\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-17-00003 - Arr\u00eat\u00e9 portant autorisation de transport de mati\u00e8res\ndangereuses et de d\u00e9chets sur le domaine public fluvial effectu\u00e9 par l'entreprise SAS KL TRANSPORT MARONI, sur les fleuves Maroni\net La Lawa via Saint-Laurent-du-Maroni.\n23\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer\nR03-2025-10-06-00003\nArr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de SGRB\nde respecter les prescriptions qui lui sont\napplicables pour son installation de\nSt-Laurent-du-Maroni\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de SGRB de respecter\nles prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 24\nPREFETDE LA GUYANELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 n\u00b0mettant en demeure la Soci\u00e9t\u00e9 Guyane Rapid B\u00e9ton de respecter les prescriptions qui luisont applicables pour son installation implant\u00e9e, parcelle AI 1356, sise 28 chemin deFatima, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni\nLE PREFET\nVU le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5et R512-68;VU le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, a l'organisation et\u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements ;VU le d\u00e9cret n\u00b02019-894 du 28 ao\u00fbt 2019 relatif \u00e0 l'organisation et aux missions des services de l'\u00c9taten Guyane;VU le d\u00e9cret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet dela r\u00e9gion Guyane, pr\u00e9fet de la Guyane;VU l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0RO3-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'\u00c9tat enGuyane ;VU le r\u00e9c\u00e9piss\u00e9 de la d\u00e9claration n\u00b0 07/2011 d\u00e9livr\u00e9 le 24 octobre 2011 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B\u00e9ton Contrdl\u00e9du Littoral (BCL) pour l'exploitation d'une centrale b\u00e9ton, parcelle Al 1356, sise 28 chemin deFatima, sur le territoire de la commune St-Laurent-du-MaroniVU l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installationsclass\u00e9es pour la protection de l'environnement soumises \u00e0 d\u00e9claration sous la rubrique n\u00b0 2518 :installations de fabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi;VU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es suite \u00e0 la visite du 5 ao\u00fbt 2025 transmis \u00e0l'exploitant par courrier recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception en date du 03 septembre 2025,conform\u00e9ment aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;VU la transmission \u00e0 l'exploitant du projet d'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral de mise en demeure par courrierrecommand\u00e9 avec accus\u00e9 r\u00e9ception en date du 03 septembre 2025 ;VU les observations de l'exploitant formul\u00e9es par courriel en date du 19 septembre 2025 ;\nR03-2025-10-06-00003\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de SGRB de respecter\nles prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 25\nVU le rapport de l'inspection des installations class\u00e9es en date du 24 septembre 2025 tenantcompte des observations de l'exploitant transmises dans son courriel du 19 septembre 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article 5.7: \u00ab Valeurs limites de rejet \u00bb de l'Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations de fabrication de b\u00e9ton pr\u00e9t al'emploi, impose les valeurs limites de rejet dans le milieu naturel ci-dessous :\u00b0 pH:55-95;+ Mati\u00e8res en suspension : < 35 mg/l.Consid\u00e9rant les non-conformit\u00e9s aux valeurs limites de rejets des mati\u00e8res en suspension (MES) etdu pH relev\u00e9es dans le rapport d'essais des eaux de rejets n\u00b0 134745373-001-1 de l'APAVE, en date du14 mars 2025 relatif aux pr\u00e9l\u00e8vements des eaux r\u00e9siduaires r\u00e9alis\u00e9s le 19 f\u00e9vrier 2025 ;Consid\u00e9rant que l'article 5.11: \u00ab Surveillance par l'exploitant de la pollution rejet\u00e9e \u00bb de l'Annexe del'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions g\u00e9n\u00e9rales applicables aux installations defabrication de b\u00e9ton pr\u00eat \u00e0 l'emploi, pr\u00e9cise que \u00ables documents relatifs aux deux derni\u00e8rescampagnes de mesures sont conserv\u00e9s et tenus \u00e0 la disposition de l'inspection des installationsclass\u00e9es \u00bb et que la Soci\u00e9t\u00e9 Guyane Rapid B\u00e9ton est dans l'incapacit\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'inspectiondes installations class\u00e9es ces documents, comme indiqu\u00e9 par l'exploitant dans son mail du 11 ao\u00fbt2025;Consid\u00e9rant que face \u00e0 ces manquements, il convient de faire application de l'article L171-8 | ducode de l'environnement ;\nSur proposition de la secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat ;\nARRETE:\nArticle 1\u00b0: La Soci\u00e9t\u00e9 Guyane Rapid B\u00e9ton, parcelle A! 1356 sise 28 chemin de Fatima, 97320 Saint-Laurent-du-Maroni, est soumise aux prescriptions du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.Article 2 : La soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Guyane Rapid B\u00e9ton est mise en demeure de se conformer au point5.7 : \u00ab Valeurs limites de rejet \u00bb, de l'Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre 2011, en notifiant au pr\u00e9fetdes r\u00e9sultats d'analyses permettant de v\u00e9rifier la conformit\u00e9 des rejets aux valeurs limites d\u00e9finies,dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9. Les mesures mises enplace pour assurer la conformit\u00e9 des rejets sont notifi\u00e9es au pr\u00e9fet dans le m\u00eame d\u00e9lai.Article 3: La soci\u00e9t\u00e9 Soci\u00e9t\u00e9 Guyane Rapid B\u00e9ton est mise en demeure de se conformer au point5.11: \u00ab Surveillance par l'exploitant de la pollution rejet\u00e9e \u00bb, de l'Annexe de l'arr\u00eat\u00e9 du 26 novembre2011, en veillant \u00e0 respecter les fr\u00e9quences de pr\u00e9l\u00e8vements et analyses des rejets dans un d\u00e9lai dedeux (2) mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de SGRB de respecter\nles prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 26\nArticle 4: En cas de non-respect des obligations pr\u00e9vues aux articles 2 a 5 du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 dansles d\u00e9lais pr\u00e9vus par ces m\u00e9mes articles, des sanctions seront arr\u00e9t\u00e9es, ind\u00e9pendamment despoursuites p\u00e9nales qui pourraient \u00eatre engag\u00e9es \u00e0 l'encontre de l'exploitant conform\u00e9ment al'article L. 171-8 du code de l'environnement.Article 5 : La secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9rale des services de l'\u00c9tat, le directeur g\u00e9n\u00e9ral des territoires et de lamer (DGTM) et l'exploitant sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sentarr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture de la Guyane.\nCayenne, le 06 OCT 2025Le pr\u00e9fet,\nVOIES ET DELAIS DE RECOURSLa pr\u00e9sente d\u00e9cision peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux aupr\u00e8s du Pr\u00e9fet de la Guyane - Rue Fiedmond, BP7008, 97 307 Cayenne C\u00e9dex dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification ou de sa publication. L'absence der\u00e9ponse de l'administration dans un d\u00e9lai de deux (2) mois vaut d\u00e9cision implicite de rejet.Tout recours administratif doit \u00eatre adress\u00e9 en recommand\u00e9 avec accus\u00e9 de r\u00e9ception.La pr\u00e9sente d\u00e9cision peut \u00e9galement faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guyane - 7 rueSchoelcher, BP 5030, 97 305 Cayenne Cedex - dans un d\u00e9lai de deux (2) mois \u00e0 compter de sa notification, de sa publication ou\u00e0 compter de la d\u00e9cision explicite ou implicite de rejet en cas de recours administratif.Le tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab T\u00e9l\u00e9recours Citoyen \u00bb accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de SGRB de respecter\nles prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 27\nDirection G\u00e9n\u00e9rale des Territoire et de la Mer - R03-2025-10-06-00003 - Arr\u00eat\u00e9 Pr\u00e9fectoral de mise en demeure de SGRB de respecter\nles prescriptions qui lui sont applicables pour son installation de St-Laurent-du-Maroni 28","date":"2025-10-17","first_seen_on":"2025-10-17T17:05:23+00:00","id":"94d8289c87a835ab1c1940d8a1ec2d53b07051f44c2c618f51ab480edec995a3","name":"recueil-r03-2025-307-recueil-des-actes-administratifs-1","pdf_creation_date":"2025-10-17T20:36:25+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"America/Cayenne","url":"https://www.guyane.gouv.fr/contenu/telechargement/32110/250094/file/recueil-r03-2025-307-recueil-des-actes-administratifs-1.pdf"}