{"administration":"pref44","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Loire-Atlantique","content":"=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS\nn\u00b0 109 du 27 juin 2025\n\nSOMMAIRE\nCH - Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire \nD\u00e9cision 2025-30 portant sur le d\u00e9classement du domicile collectif de Haute-Goulaine\nD\u00e9cision 2025-31 portant sur les tarifs des r\u00e9sidents d'EHPAD non b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale.\nDDTM - Direction D\u00e9partementale des Territoires et de la Mer\nArr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b02025/SEE/0120 en date du 26 juin 2025 portant autorisation de capture de  \npoissons \u00e0 des fins scientifiques sur le lac de Grand-Lieu. \nCentre Hospitalier\ni  a  Cae\nd\u00e9classement  du  domaine  public du\nCentre Hospitalier S\u00e9vre et Loire du\nDomicile  Collectif de  Haute  Goulaine\n| 2025-030\n+ Vu le Code  de la Sant\u00e9 Publique,\nY Vu l'article L.3111-1 du code g\u00e9n\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 des personnes publiques (C&3P),\n\u00a5 Vu la Loi n\u00b02008-879  du 21 juillet 2009  portant r\u00e9forme de l'H\u00f4pital et relative aux Patients, \u00e0 la\nSant\u00e9 et aux Territoires ;\n\u00a5 Vu l'avis N\u00b0004-2024-C51  du Conseil de Surveillance en date du 25 f\u00e9vrier 2024, portant sur la\ncessation d'activit\u00e9 des Domiciles Collectifs:\nVu la d\u00e9cision N\u00b02025-019  portant sur la cessation d'activit\u00e9 du Domicile Collectif  de Haute Goulaine\nVu la d\u00e9cision n\u00b02025-025  portant sur la d\u00e9saffectation du Domicile Collectif  de Haute Goulaine\nVu la concertation du Directoire en date du 16 juin 2025,\nVu l'information de la Commission  M\u00e9dicale d'Etablissement du 24 juin 2025,\nVu l'avis n\u00b0016-2025  du Conseil de Surveillance du 27 juin 2025, portant sur le d\u00e9clessement du\nDomicile Collectif de Haute Goulaine.\nSAS 4\nConsid\u00e9rant qu'une information sera faite aupr\u00e8s des membres  du Comit\u00e9 Social d'Etablissement le 2 juillet\n2025,\nLe Directeur du Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire,\nDECIDE\nIl est d\u00e9cid\u00e9 le d\u00e9clessement du domaine public du Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire, du Domicile collectif\nsitu\u00e9 sur les parcelles n\u00b0AY  264 situ\u00e9 au 31, rue des jardins de Gol\u00e9nes - 44 115 HAUTE  GOULAINE.\nCes parcelles et le bien immobilier rel\u00e8vent d\u00e9sormais du domaine priv\u00e9 Centre Hospitalier S\u00e9vre et Loire:\nArticle 2 : Contr\u00f4k itd\nEn application de l'article 19 de la loi N\u00b02000.-321  du 12 avril 2000  et de l'article R 421-5  du Code  de la\nJustice Administrative, la d\u00e9cision de l'administration peut faire l'objet d'un recours devant le juge\nadministratif, dans te d\u00e9lai de droit commun  de deux mois.\nicle 3: blicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision sera ex\u00e9cutoire de plein droit d\u00e8s sa r\u00e9ception par le Directeur G\u00e9n\u00e9ral de l'Agence\nR\u00e9gionale de Sant\u00e9.\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\nLe pr\u00e9sente d\u00e9cision sera transmise aux notaires charg\u00e9s de la r\u00e9daction de l'acte authentique en cas de\nde vente.\nPL  se,\nie  PRESSE NESE\n\nCentre Hospitalier \u2014\nS\u00e8vre Cisie portant sur les Due des residents @EHPAD\nnon b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale\nn\u00b02025-031\nLe Directeur du Centre Hospitalier S\u00e8vre et Loire,\n4 Vu l'article L 6143-7 et suivants du code de la sant\u00e9 Publique,\n\u00a5 Vu la loi 2024-317  du 8 avril 2024 partant mesures paur b\u00e2tir la soci\u00e9t\u00e9 du bien vieillir et de\nFavtonomie,\n\u00a5 Vu le d\u00e9cret 2024-1270  du 31 d\u00e9cembre  2024 relatif aux tarifs aff\u00e9rents \u00e0 l'h\u00e9bergement dans les\nEHPAD  totalement  ou majontairement  habilit\u00e9s \u00e0 l'aide sociale\n2 Vu la d\u00e9cision N\u00b02024-037 du 20 d\u00e9cembre 2024 portant sur l'EPRD 2025,\n+ Vu la d\u00e9lib\u00e9ration de la commission permanente du Conseil D\u00e9partemental de Loire Atlantique du 22\nmai 2025 portant sur la tarification des \u00e9tablissements pour personnes \u00e2g\u00e9es\nY  Apr\u00e8s  concertation des membres  du Directoire le 16 juin 2025,\n+ Apr\u00e8s avis du CVS le 16 juin 2025,\n+ Apr\u00e8s  avis des membres  de  la Commission  M\u00e9dicale d'Etablissement le 24 juin 2025,\n\u00e9 Social d'Etablissement le 2 juillet 2025,+ Etant pr\u00e9vu le recueil de l'avis du Comit\n4 Apr\u00e8s  d\u00e9lib\u00e9ration N\u00b0CHSL/5/2025  des membres  du Conseil de Surveillance le 27 jum  2025,\nD\u00e9cide\nArticle 1 : Objet\nConform\u00e9ment  \u00e0 l'article 24 de la Loi 2024-347, l'organisme gestionnaire opte pour la mise en \u0153uvre\nde la tanficatian diff\u00e9renci\u00e9e. En cons\u00e9quence, les tarifs h\u00e9bergement des r\u00e9sidents de plus de 60 ans non\nb\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide soclale sont fix\u00e9s par le CHSL\nArticle 2 : Disposition\nSont concern\u00e9s par l\u00e0 pr\u00e9sente d\u00e9cision, les r\u00e9sidents de plus de 60 ans non b\u00e9n\u00e9ficiarres de l'aide\nsociale, admis \u00e0 l'EHPAD du CHSL  \u00e0 compter du Ler juillet 2025  (\u00e0 titre temporaire ou permanent).\nLe tarif h\u00e9bergement  pour les sites de Vertou et du Loroux-Bottereau est arr\u00eat\u00e9 \u00e0 campter de cette m\u00eame\ndate \u00e0 70,17\u20ac par jour\nPour les r\u00e9sidents non concern\u00e9s par cette d\u00e9cision, l'arr\u00eat\u00e9 tarifaire pris par le Conseil D\u00e9partemental le 27\nf\u00e9vrier 2025 reste applicable\nArticle 3 : Effet et publicit\u00e9\nLa pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e au recueil des actes administratifs de la Pr\u00e9fecture de Loire Atlantique.\n\nPREFET DirectionDE LA LOIRE- d\u00e9partementaleATLANTIQUE des territoires et de la merLibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b02025/SEE/0120portant autorisation de capture de poissons a des fins scientifiquessur le lac de Grand-Lieu\nLE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE_ Chevalier de la L\u00e9gion d'honneurOfficier de l'ordre national du M\u00e9rite\nVU le livre IV du code de l'environnement, notamment, les articles L.411-6 et L.436- pour la partiel\u00e9gislative et les articles R.411-47, R.432-5 \u00e0 R.432-11 pour la partie r\u00e9glementaire ;\nVU la demande de capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques, pr\u00e9sent\u00e9e par le bureau d'\u00e9tudesAQUASCOP en date du 13 juin 2025 ;\nVU l'avis de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 en date du 18 juin 2025 ;\nVU la demande d'avis adress\u00e9e \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection dumilieu aquatique en date du 16 juin 2025;\nVU l'avis de l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheurs professionnels en eau douce en date du 19 juin 2025 ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 de d\u00e9l\u00e9gation de signature en vigueur de monsieur le pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique \u00e0monsieur Mathieu BATARD, directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,et l'arr\u00eat\u00e9 de subd\u00e9l\u00e9gation en vigueur de monsieur Mathieu BATARD \u00e0 certains de ses collaborateurs ;\nConsid\u00e9rant qu'en vertu de l'article L. 436-9 du code de l'environnement, l'autorit\u00e9 administrative,charg\u00e9e de la p\u00eache en eau douce, peut autoriser, en tout temps la capture, le transport, \u00e0 des finssanitaires, scientifiques et \u00e9cologiques ;\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer ;\n10 boulevard Gaston Serpette'BP 53 606 - 44 036 NANTES Cedex 01T\u00e9l : 02 40 67 26 36 .M\u00e9l : ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv. frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30\n1/5\n\nARRETE\nArticle 1er : Objet de l'arr\u00eat\u00e9La pr\u00e9sente autorisation de p\u00eache a pour objet la capture de poissons \u00e0 des fins scientifiques pour lar\u00e9alisation d'inventaires piscicoles sur le lac de Grand-lieu. Ces op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es dans le cadred'un r\u00e9seau de suivi du peuplement piscicole servant \u00e0 alimenter l'\u00e9valuation de l'\u00e9tat \u00e9cologique desmasses d'eau. Cette \u00e9tude est diligent\u00e9e par l'Office Fran\u00e7ais de la Biodiversit\u00e9.\nArticle 2 : B\u00e9n\u00e9ficiaire de l'op\u00e9ration\nLe bureau d'\u00e9tudes AQUASCOP est autoris\u00e9 \u00e0 capturer du poisson \u00e0 des fins scientifiques dans lesconditions et sous les r\u00e9serves pr\u00e9cis\u00e9es aux articles suivants du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nArticle 3 : Responsables de l'ex\u00e9cution mat\u00e9riellePersonnels du bureau d'\u00e9tudes AQUASCOP d\u00e9sign\u00e9s, en tant que responsables des op\u00e9rations et del'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :Mme Corinne BIDAULTM. Mathieu SAGETM. St\u00e9phane MARTYM. Jean-Benoit HANSMANN-M. Yannick GELINEAUM. Bastien BITM. Th\u00e9o CONTETM. Sylvain CORVEPersonnels du bureau d'\u00e9tudes AQUASCOP charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :M. Mikael TREGUIERM. Gr\u00e9goire URBANM. Pierre FISSONM. Vincent BRAULTM. Alexandre DUPINMme Marie-Aude LIGERM. Guillaume BOSSEAUM. Christophe MARCHANDMme Emeline CHESNEAUM. Adel EL ANJOUMIMme Caroline DUPONTM. Vincent CARREM. Lucas GUALANDIM. Antonin CARREYM. Axel MELETMme EVA SOROCZKI-PINTERM. Mathieu NEAUM. Baptiste DUFLOTM. Erwan AUBINMme Ines BOUABDAM. Antonin CESBRONMme M\u00e9lyssandre FOURRIERM. Marvin MIREY\n2/5\n\nPersonnels du bureau d'\u00e9tudes AQUASCOP charg\u00e9s de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle :\nMme Lucie FRAMERYM. Hugo DANIELMme Emma SAGOTM. Romain PONSMme Aur\u00e9lie BURGNIESL'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilit\u00e9 d'une des personned\u00e9sign\u00e9e responsable des op\u00e9rations.\nArticle 4: Conditions d'ex\u00e9cutionLe b\u00e9n\u00e9ficiaire de cette autorisation est tenu de pr\u00e9venir l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, laf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique et le directeurd\u00e9partemental des territoires et de la mer avant le d\u00e9but des op\u00e9rations de capture aux adressessuivantes :\nOffice fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 F\u00e9d\u00e9ration d\u00e9partementale pour | Direction d\u00e9partementale des territoiresparc d'affaires de la Rivi\u00e8re - Bat. B | la p\u00eache et la protection du milieu | et de la mer .8 boulevard Albert Einstein aquatique de la Loire-Atlantique | 10 bd Gaston SerpetteCS 42355 11 rue de la Bavi\u00e9re BP 5360644323 NANTES cedex 3 | 44240 La Chapelle sur Erdre 44036 Nantes cedex 1sd44@ofb.gouv.fr secretariat@federationpeche44.fr | ddtm-see-biodiv@loire-atlantique.gouv.fr\nArticle 5 : Dur\u00e9e de validit\u00e9La pr\u00e9sente autorisation est valable \u00e0 compter de la date de signature de l'arr\u00eat\u00e9 jusqu'au 31 octobre2025.\nArticle 6 : Lieu de l'op\u00e9rationLa pr\u00e9sente autorisation est valable sur l'ensemble du lac de Grand-Lieu.\nArticle 7 : Moyens de capture autoris\u00e9sL'op\u00e9ration est effectu\u00e9e \u00e0 l'aide de filets maillants qui doivent faire l'objet d'une signalisation afin defaciliter la navigation des usagers du lac.Les positionnements des filets doivent \u00eatre signal\u00e9s au pr\u00e9alable \u00e0 l'association agr\u00e9\u00e9e des p\u00eacheursprofessionnels en eau douce.Les op\u00e9rateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens mat\u00e9riels et humains avantintervention (personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fra\u00eeche suffisants...)Entre chaque site de p\u00eache, des mesures sont prises pour le nettoyage et la d\u00e9sinfection du mat\u00e9rielutilis\u00e9 pour les op\u00e9rations.\n3/5\n\nArticle 8 : Destination du poisson captur\u00e9Les poissons captur\u00e9s sont identifi\u00e9s, pes\u00e9s, mesur\u00e9s, puis sont rel\u00e2ch\u00e9s vivants sur le site de capture,except\u00e9 les esp\u00e8ces susceptibles de cr\u00e9er des d\u00e9s\u00e9quilibres biologiques (poissons-chats, perches soleil,\u00e9crevisses rouges de Louisiane, pseudorasbora, ....): celles-ci doivent \u00eatre d\u00e9truites et non remises \u00e0l'eau.Cependant, quelques sp\u00e9cimens peuvent \u00eatre pr\u00e9lev\u00e9s pour \u00eatre \u00e9tudi\u00e9s en laboratoire.La localisation exacte du d\u00e9versement des poissons captur\u00e9s est d\u00e9termin\u00e9e au moment de la p\u00eacheen fonction des conditions hydrologiques.En cas de captures accidentelles d'oiseaux d'eau, AQUASCOP doit informer le gestionnaire de lar\u00e9serve naturelle nationale (Soci\u00e9t\u00e9 nationale de protection de la nature) ainsi que le gestionnaire de lar\u00e9serve naturelle r\u00e9gionale (f\u00e9d\u00e9ration de chasse 44) du nombre et du type d'esp\u00e8ces d'oiseauxcaptur\u00e9s. |\nArticle 9 : Accord des d\u00e9tenteurs du droit de p\u00eacheLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ne peut exercer les droits qui sont li\u00e9s \u00e0 la pr\u00e9sente autorisation, que s'il a obtenul'accord du (des) d\u00e9tenteur(s) du droit de p\u00eache.\nArticle 10 : Rapport des op\u00e9rations r\u00e9alis\u00e9esDans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la fin de validit\u00e9 du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, un rapport final sur lesop\u00e9rations est r\u00e9alis\u00e9, indiquant les lieux, dates, objets et r\u00e9sultats obtenus.Le rapport final est transmis au directeur d\u00e9partemental des territoires et de la mer, \u00e0 l'office fran\u00e7aisde la biodiversit\u00e9, \u00e0 la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieuaquatique et \u00e0 l'association des p\u00eacheurs professionnels en eau douce.\nArticle 11 : Pr\u00e9sentation de l'autorisationLe b\u00e9n\u00e9ficiaire ou le responsable de l'ex\u00e9cution mat\u00e9rielle de l'op\u00e9ration doit \u00eatre porteur de lapr\u00e9sente autorisation lors des op\u00e9rations de capture et de transport. Il est tenu de la pr\u00e9senter \u00e0 toutedemande des agents commissionn\u00e9s au titre de la police de la p\u00eache.\nArticle 12 : Retrait de l'autorisationLa pr\u00e9sente autorisation est incessible. Elle peut \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment sans indemnit\u00e9 si leb\u00e9n\u00e9ficiaire n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont li\u00e9s.\n4/5\n\nArticle 13 : Ex\u00e9cutionLe secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Loire-Atlantique, le directeur d\u00e9partemental des territoireset de la mer, le g\u00e9n\u00e9ral commandant le groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 et le pr\u00e9sident de la f\u00e9d\u00e9ration de la Loire-Atlantique pour la p\u00eache et la protection du milieu aquatique sont charg\u00e9s chacun en ce qui leconcerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs.\nNANTES, le ePour le pr\u00e9fet et par d\u00e9 2 JUIN 2075Pour le directeur d\u00e9partemental des territoires et de la meret par subd\u00e9l\u00e9gation,Pour le chef du bureau biodiversit\u00e9,L'adjointe, .\nAm\u00e9 sn\nD\u00e9lais et voies de recoursUn recours administratif peut \u00eatre form\u00e9 \u00e0 l'encontre du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dans un d\u00e9lai de deux mois suivant sapublication/notification :- Soit par recours gracieux adress\u00e9 au Pr\u00e9fet de la Loire-Atlantique- Soit par recours hi\u00e9rarchique adress\u00e9 au Ministre de la Transition Ecologique et de la Coh\u00e9sion des TerritoiresUn recours contentieux peut \u00e9galement \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 all\u00e9e del'Ile Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes cedex 1 dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la publication de lad\u00e9cision o\u00f9 dans un d\u00e9lai de deux mois suivant la r\u00e9ponse de l'administration (expresse ou tacite) au recoursadministratif.La juridiction administrative comp\u00e9tente peut \u00eatre saisie par l'application T\u00e9l\u00e9recours citoyens, accessible \u00e0partir du site www.telerecours.fr.\n5/5","date":"2025-06-27","first_seen_on":"2025-06-27T14:19:54+00:00","id":"94d996e2c8c11360c46a8f346495a91aa7ea4a35ffa1043dcd6b99da96e04ec8","name":"RAA n\u00b0109 du 27 juin 2025","pdf_creation_date":null,"pdf_modification_date":"2025-06-27T13:57:10+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/68191/493316/file/RAA%20n%C2%B0109%20du%2027%20juin%202025.pdf"}