{"administration":"pref57","administration_name":"Pr\u00e9fecture de la Moselle","content":"PREFET DE LA MOSELLE\nRecueil des Actes Administratifs\nNum\u00e9ro 118 \u2013 12/06/2025\nBP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39\nR\u00c9PUBLIQUE FRAN\u00c7AISE\n________\nPr\u00e9fecture de la Moselle\nRecueil des Actes\nAdministratifs\nArr\u00eat\u00e9s re\u00e7us entre \nle 12/06/2025 et le 12/06/2025\nLe pr\u00e9sent recueil a fait l'objet d'une publication le 12/06/2025.\nIl peut \u00eatre consult\u00e9 dans les locaux de la pr\u00e9fecture ou des sous-pr\u00e9fectures de \nForbach \u2013 Boulay-Moselle, Sarrebourg \u2013 Ch\u00e2teau -Salins, Sarreguemines et Thionville. \nCe recueil est \u00e9galement consultable sur le site de la Pr\u00e9fecture : \nhttp://   www.moselle.pref.gouv.fr   \nEx Cabinet\nPR\u00c9FET Direction des s\u00e9curit\u00e9s\nDE LA MOSELLE P\u00f4le s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nArr\u00eat\u00e9 CAB/DS/PSIn\u00b059du | % 3 JuN 2085\nportant interdiction de rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical\nde type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free party \u00bb, ou \u00ab teknival \u00bb dans le d\u00e9partement de la Moselle\ndu vendredi 13 juin \u00e0 18h00 au lundi 16 juin 2025 \u00e0 08h00\nLe pr\u00e9fet de la Moselle\nChevalier de la L\u00e9gion d'honneur\nOfficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code de la route ;\nVu le code de la voirie routi\u00e8re ;\nVu l'article 34 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libert\u00e9s des communes ;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, et notamment ses articles L. 211-5 \u00e0 L. 211-8, L. 211-\n15, R. 211-2 \u00e0 R. 211-9, et R. 211-27 \u00e0 R. 211-30;\nVu le code p\u00e9nal et notamment son article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 ;\nVu la loi n\u00b095-73 du 21 janvier 1995 relative \u00e0 certains rassemblements festifs de\ncaract\u00e8re musical ;\nVu la loi n\u00b02001-1062 du 15 novembre 2001 relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 quotidienne ;\nVu la loi n\u00b02003-239 du 18 mars 2003 pour la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02022-887 du 3 mai 2002 relatif \u00e0 certains rassemblements festifs \u00e0\ncaract\u00e8re musical ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0\nl'organisation et \u00e0 l'action des services de I'Etat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nVu le d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de\nla Moselle;\nVu la d\u00e9cision du 25 mars 2024 du Premier ministre d'\u00e9lever la posture Vigipirate au\nniveau \u00ab urgence attentat \u00bb sur le territoire national jusqu'a nouvel ordre ;\nVu l'adaptation de la posture Vigipirate \u00ab hiver-printemps 2025 \u00bb \u00e0 compter du\n15 janvier 2025 qui maintient le territoire national au niveau sommital \u00ab urgence\nattentat\u00bb en mettant notamment l'accent sur la s\u00e9curit\u00e9 des lieux de\nrassemblement ;\nConsid\u00e9rant que les rassemblements festifs \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00abrave party\u00bb, \u00abfree party\u00bb\nou \u00abteknival\u00bb peuvent entrainer de graves troubles \u00e0 l'ordre public, des nuisances sonores\nimportantes, des atteintes \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et des biens, ainsi qu'un impact sur\nl'environnement ;\nConsid\u00e9rant les \u00e9l\u00e9ments port\u00e9s \u00e0 notre connaissance au sujet de l'organisation d'un\nrassemblement \u00e0 caract\u00e8re musical de type \u00ab free-party\u00bb, \u00ab rave-party\u00bb ou \u00abteknical\u00bb, non\nd\u00e9clar\u00e9 et pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible d'\u00e9tre organis\u00e9 dans\n\nla r\u00e9gion Grand-Est sur la p\u00e9riode du vendredi 13 juin 2025 au lundi 16 juin 2025 sans localisation\npr\u00e9cise d\u00e9termin\u00e9e;\nConsid\u00e9rant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure,\nce type de rassemblement est soumis \u00e0 l'obligation de d\u00e9claration pr\u00e9alable aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de\nd\u00e9partement, en indiquant le nombre pr\u00e9visible de participants ainsi que les mesures envisag\u00e9es\npar l'organisateur pour garantir la s\u00e9curit\u00e9, la salubrit\u00e9, l'hygi\u00e8ne et la tranquillit\u00e9 publiques;\nConsid\u00e9rant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable en\npr\u00e9fecture et que l'organisation d'une manifestation non d\u00e9clar\u00e9e est un d\u00e9lit pr\u00e9vu par\nl'article 431-9 alin\u00e9as 1 et 2 du code p\u00e9nal ;\nConsid\u00e9rant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants, peut\nprovoquer des troubles \u00e0 l'ordre public, li\u00e9s \u00e0 I'augmentation du risque de conduite sous I'emprise\nd'alcool et de produits stup\u00e9fiants ou \u00e0 la g\u00eane occasionn\u00e9e par le niveau sonore extr\u00eamement\n\u00e9lev\u00e9 de la musique diffus\u00e9e, peut conduire \u00e0 la d\u00e9gradation des propri\u00e9t\u00e9s souvent occup\u00e9es\nill\u00e9galement, et pr\u00e9sente des risques pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes en raison de l'absence\nd'am\u00e9nagement ou de la configuration des lieux;\nConsid\u00e9rant que ce m\u00eame type de rassemblement a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 en Moselle le 18 f\u00e9vrier 2024 dans\nla for\u00e9t domaniale de Sturzelbronn, commune d'Eguelshardt pendant lequel plusieurs infractions\nnotamment li\u00e9es \u00e0 l'usage de produits stup\u00e9fiants ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es et au cours duquel l'intervention\ndes secours a \u00e9t\u00e9 sollicit\u00e9e pour une intoxication m\u00e9dicamenteuse au LSD ; que le 12 octobre 2024,\nun \u00e9v\u00e9nement similaire a \u00e9t\u00e9 organis\u00e9 sur le site de l'ancienne usine Depalor de Phalsbourg au cours\nduquel plusieurs participants virulents et arm\u00e9s de barre de fer s'en sont pris aux forces de l'ordre\nqui ont subi des jets de projectiles et des cocktails molotov ayant occasionn\u00e9 la blessure en service\nd'un gendarme ;\nConsid\u00e9rant que ce type d'\u00e9v\u00e8nement suppose l'engagement de moyens humains et d'\u00e9quipements\ndurant cette p\u00e9riode afin d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique ;\nConsid\u00e9rant que le maintien de la posture Vigipirate au niveau \u00ab Urgence Attentat\u00bb depuis\nle 15 janvier 2025 mobilise de mani\u00e8re importante les forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nConsid\u00e9rant que les effectifs des forces de s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, d\u00e9j\u00e0 mobilis\u00e9s pour la s\u00e9curisation de\nnombreuses manifestations revendicatives et festives durant l'ensemble du week-end du\nvendredi 13 juin au lundi 16 juin 2025, sont insuffisants pour assurer que ce type de rassemblement\nse d\u00e9roule dans de bonnes conditions ;\nConsid\u00e9rant que les moyens appropri\u00e9s de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes, ainsi\nqu'en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sanitaire et routi\u00e8re ne peuvent \u00eatre r\u00e9unis;\nSur proposition de la sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle ;\nARRETE\nArticle 1\u00b0': Tout rassemblement de type \u00ab rave party \u00bb, \u00ab free-party \u00bb ou \u00ab teknival \u00bb est interdit dans\nle d\u00e9partement de la Moselle du vendredi 13 juin 2025 \u00e0 18h00 jusqu'au lundi 16 juin 2025 \u00e0 08h00.\nArticle 2 : Le transport de tout mat\u00e9riel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'\u00eatre utilis\u00e9\npour les manifestations mentionn\u00e9es \u00e0 l'article pr\u00e9c\u00e9dent est interdit durant la m\u00eame p\u00e9riode.\nArticle 3: Toute infraction au pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est passible des sanctions pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 211-27\ndu code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure et peut donner lieu \u00e0 la saisie du mat\u00e9riel en vue de sa confiscation\n\npar le tribunal judiciaire. Les infractions au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 sont constat\u00e9es par proc\u00e8s-verbal dress\u00e9\npar les forces de l'ordre.\nArticle 4 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle et\nd'un recours hi\u00e9rarchique aupr\u00e8s du ministre de l'int\u00e9rieur. Conform\u00e9ment aux dispositions\ndes articles R. 421-1 \u00e0 R. 421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 peut faire l'objet\nd'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de deux mois\n\u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \u00ab t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen \u00bb par le site internet https://citoyens.telerecours.fr.\nArticle 5: La sous-pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet du pr\u00e9fet de la Moselle, les sous-pr\u00e9fets\nd'arrondissement, le commandant du groupement de gendarmerie d\u00e9partementale et la directrice\ninterd\u00e9partementale de la police nationale de la Moselle sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le\nconcerne, de l'application du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture et transmis pour information \u00e0 l'ensemble des maires du d\u00e9partement.\netz,le = 12 JUIN 2025\nPascal Bolot\n\n\nArticle 3 :Un exemplaire des d\u00e9lib\u00e9rations sera annex\u00e9 au pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 qui sera publi\u00e9, conform\u00e9ment\naux usages locaux, par les collectivit\u00e9s concern\u00e9es et ins\u00e9r\u00e9 au recueil des actes administratifs de la\npr\u00e9fecture. Les annexes pourront \u00eatre consult\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nArticle 4: Le sous-pr\u00e9fet de Sarrebourg - Ch\u00e2teau-Salins, le directeur d\u00e9partemental des finances\npubliques de la Moselle, le pr\u00e9sident du syndicat forestier du S\u00e2non, ainsi que les maires des communes\nmembres concern\u00e9es sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, dont\ncopie sera adress\u00e9e au pr\u00e9sident de la chambre r\u00e9gionale des comptes de la r\u00e9gion Grand Est.\nA Sarrebourg, le 26 mai 2025\n|\nPour le pr\u00c9fet,\nLe scus-pr\u00e9fet de Sarrebourg- Ch\u00e2teau-Salins,\n\" \\ A ,\nJacques Bar/derier\nVoies et d\u00e9lais de recours\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment\naux dispositions des articles R.421-1 \u00e0 R.421-5 du code de justice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut\nfaire l'objet d'un recours contentieux aupr\u00e8s du tribunal administratif de Strasbourg dans un d\u00e9lai de 2\nmois \u00e0 compter de sa publication. Le tribunal peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"t\u00e9l\u00e9recours\ncitoyen\" par le site Internet htpps://citoyens.telerecours.fr.\nPr\u00e9fecture de la Moselle - 9, place de la pr\u00e9fecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -T\u00e9l. : 03 87 34 87 34\nwww.moselle.gouv.fr\nAccueil du public \u2014 renseignements g\u00e9n\u00e9raux : du lundi au vendredi : 8h30 \u2014 12h00, 13h00 - 16h00\n\nE'- Direction d\u00e9partementale des\nPREFET territoires\nDE LA MOSELLE\nLibert\u00e9\n\u00c9galit\u00e9\nFraternit\u00e9\nARR\u00caT\u00c9 2025 - DDT-SERAF-UFC n\u00b0 26\ndu 4 Q JUIN 2025\nautorisant la destruction de grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le site de nidification\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nVu\nde L'\u00c9tang Rouge \u00e0 Vibersviller\nLE PR\u00c9FET DE LA MOSELLE\nCHEVALIER DE LA L\u00c9GION D'HONNEUR\nOFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU M\u00c9RITE\nla directive n\u00b0 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifi\u00e9e concernant la conservation des oiseaux sauvages ;\nle code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret 2007-15 du 4 janvier 2007 relatif aux esp\u00e8ces animales non domestiques ainsi qu'aux esp\u00e8ces\nv\u00e9g\u00e9tales non cultiv\u00e9es et modifiant le code de l'environnement ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 8 d\u00e9cembre 1988 fixant la liste des esp\u00e8ces de poissons prot\u00e9g\u00e9es sur l'ensemble\ndu territoire national ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel conjoint du 19 f\u00e9vrier 2007 modifi\u00e9 fixant les conditions de demande et d'instruction\ndes d\u00e9rogations d\u00e9finies au 4\u00b0 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des esp\u00e8ces de\nfaune et de flore sauvages prot\u00e9g\u00e9es ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux prot\u00e9g\u00e9s sur l'ensemble du territoire et\nles modalit\u00e9s de leur protection ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022 fixant les quotas d\u00e9partementaux dans les limites dans\nlesquelles des d\u00e9rogations aux interdictions de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) pour la p\u00e9riode 2022-2025 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 24 f\u00e9vrier 2025 fixant les conditions et limites dans lesquelles des d\u00e9rogations aux\ninterdictions de pertubation intentionnelle et de destruction peuvent \u00eatre accord\u00e9es par les pr\u00e9fets\nconcernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis), notamment son article 15 ;\nl'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2023-DDT/SABE/EAU-N\u00b02 en date du 12 janvier 2023 fixant l'inventaire de cours\nd'eau relatif aux fray\u00e8res et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole et de\ncrustac\u00e9s en application de l'article L.432-3 du code de l'environnement ;\nle d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifiant le d\u00e9cret n\u00b02004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif\naux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0 l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et les\nd\u00e9partements ;\nle d\u00e9cret du 28 avril 2025 portant nomination de M. Pascal Bolot, pr\u00e9fet de la Moselle;\nl'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller directeur d\u00e9partemental des\nterritoires de la Moselle ;\nl'arr\u00eat\u00e9 DCL n\u00b0 2025-A-67 du 19 mai 2025 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0 M. Claude Souiller directeur\nd\u00e9partemental des territoires de la Moselle (comp\u00e9tence g\u00e9n\u00e9rale) ;\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nAmcme pF Ms cl d MM Q00 00Mn AI e ALAN AALAA -L AALAN AGLAN\n\nVu la d\u00e9cision 2025-DDT/SAS n\u00b0 07 en date du 20 mai 2025 portant subd\u00e9l\u00e9gation de signature pour le\nfonctionnement g\u00e9n\u00e9ral de la direction d\u00e9partementale des territoires;\nVu la demande du Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine propri\u00e9taire de l'Etang Rouge situ\u00e9e sur\nles communes d'Insviller et de Vibervillers, en date du 04 juin 2025 pour b\u00e9nificier d'une intervention\nsur le site de nidification de l'Etang Rouge (Roter Weilher);\nVu _ le compte rendu, en date du 19 mai 2025, concernant l'inventaire des lieux de nidification effectu\u00e9 par\nles services de l'Office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 recensant 70 cormorans nicheurs sur le site de l'Etang\nRouge,\nCONSIDERANT la nidification croissante de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le\nd\u00e9partement de la Moselle, notamment sur le pays des \u00c9tangs ;\nCONSIDERANT la mise en \u0153uvre de mesures favorables \u00e0 la conservation de la biodiversit\u00e9 des habitats\nnaturels concern\u00e9s par le conservatoire d'espace naturels de lorraine et I'int\u00e9r\u00e9t \u00e0 maintenir la pisciculture\nextensive contribuant fortement \u00e0 l'entretien et \u00e0 la qualit\u00e9 des milieux naturels ;\nCONSIDERANT le soutien de l'Agence de l'eau pour maintenir une activit\u00e9 piscicole avec un cahier des\ncharges compatible avec la restauration et le maintien des enjeux \u00e9cologiques et biologiques sur les \u00e9tangs\npropri\u00e9t\u00e9s du Conservatoire d'espaces naturels de Lorraine ;\nCONSIDERANT le risque de dommages particuli\u00e8rement importants aux activit\u00e9s piscicoles sur les \u00e9tangs du\nConservatoire d'espaces naturels de Lorraine caus\u00e9s par la pr\u00e9dation des grands cormorans et, en particulier,\npar des grands cormorans nicheurs ;\nCONSIDERANT la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la nidification des autres esp\u00e8ces d'oiseaux d'eau situ\u00e9es \u00e0\nproximit\u00e9 du lieu de nidification, des milieux naturels remarquables de la ZNIEFF du pays des \u00c9tangs;\nCONSIDERANT la pr\u00e9sence av\u00e9r\u00e9e d'un site de nidification de grands cormorans sur l'Etang Rouge (Roter\nWeilher) situ\u00e9 sur les communes de Vibersviller et Insviller et les risques de dommages aux activit\u00e9s piscoles\nque cela engendre,\nSur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires de la moselle,\nARRETE\nARTICLE 1\u00b0: Les agents du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 (OFB) sont autoris\u00e9s\n\u00e0 proc\u00e9der \u00e0la perturbation et \u00e0 la destruction par tir, dans les conditions d\u00e9finies aux articles\nsuivants, de la population nicheuse de grand cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) sur le\nsite :\n- commune de Vibersviller, section n\u00b0 40, parcelle 45 (propri\u00e9t\u00e9 du Conservatoire d'espaces\nnaturels de Lorraine - CENL)\nARTICLE2: La p\u00e9riode de destruction autoris\u00e9e par le pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 est comprise entre la date de\nsignature du pr\u00e9sent arr\u00e9t\u00e9 et le 30 juin 2025 dans la limite des quotas d\u00e9partementaux fix\u00e9s\npar l'arr\u00eat\u00e9 minist\u00e9riel du 19 septembre 2022.\nLe service d\u00e9partemental de I'OFB assure l'organisation, la coordination et la direction de la\nmise en \u0153uvre des op\u00e9rations. Il proc\u00e8de, au rep\u00e9rage pr\u00e9alable du lieu de nidification avec\nd\u00e9nombrement des oiseaux pr\u00e9sents.\nIl adresse \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires de la Moselle un calendrier pr\u00e9visionnel\ndes interventions dans la mesure du possible.\nARTICLE 3: La destruction des oiseaux est autoris\u00e9e par tir, \u00e0 l'aide d'une arme \u00e0 feu de calibre 22 Long -\nRifle \u00e9ventuellement \u00e9quip\u00e9e d'un syst\u00e8me de vis\u00e9e et d'un r\u00e9ducteur de son.\nLes modalit\u00e9s techniques d'intervention tiennent compte du meilleur choix en mati\u00e8re de\nmoyen d'action : p\u00e9riode, temps, \u00e9quipement, respect des contraintes li\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 la\nprotection des esp\u00e8ces et des habitats. Elles sont d\u00e9finies par le service d\u00e9partemental de\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nArrnail A nuhlice \u2014 Ao liindi an vandradi da QhNN_11h2N at 1AhHNN_1AhNN\n\nl'OFB en veillant \u00e0 ne pas perturber les esp\u00e8ces qui nichent \u00e0 proximit\u00e9 des zones de tir ni\ncompromettre I'\u00e9tat de conservation des esp\u00e8ces prot\u00e9g\u00e9es.\nEn cas de d\u00e9rangement significatif pour les autres esp\u00e8ces pr\u00e9sentes sur le site, les\nmodalit\u00e9s techniques doivent \u00eatre adapt\u00e9es.\nLes agents en charge de la r\u00e9gulation assurent l'\u00e9vacuation des cadavres issus de tirs.\nARTICLE 4: Un compte rendu d'ex\u00e9cution des interventions est r\u00e9dig\u00e9 par le service d\u00e9partemental de\nI'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9 pr\u00e9cisant :\n< le d\u00e9nombrement des nids (phase construction et incubation) et des autres esp\u00e8ces\n\u00e9ventuellement pr\u00e9sentes sur le site ;\ne les dates d'intervention, les modalit\u00e9s techniques mises en \u0153uvre (nombre de tireurs,\narmes utilis\u00e9es, distance de tir, temps pass\u00e9, nombre de tirs,..), le nombre d'oiseaux\npr\u00e9lev\u00e9s ;\n\u00ab l'\u00e9valuation de l'impact des interventions sur la colonie et sur les esp\u00e8ces arboricoles\n\u00e9ventuellement associ\u00e9es ;\nCe compte rendu d'ex\u00e9cution est \u00e0 adresser \u00e0 la direction d\u00e9partementale des territoires.\nARTICLES5: Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture de la Moselle, le directeur d\u00e9partemental des territoires,\nle chef du service d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, sont charg\u00e9s, chacun en\nce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 qui est publi\u00e9 au recueil des actes\nadministratifs de la pr\u00e9fecture et mis en ligne sur le site Internet de la pr\u00e9fecture \u00e0 l'adresse\nwww.moselle.gouv.fr.\nLe directeur d\u00e9\nClaude SOUILLER\nLe pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire l'objet d'un recours gracieux aupr\u00e8s du pr\u00e9fet de la Moselle. Conform\u00e9ment aux\ndispositions des articles R421-1 \u00e0 R.421-5 du code dejustice administrative, le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 peut faire I'objet\nd'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois \u00e0 compter de\nsa publication.\nLe tribunal administratif peut \u00eatre saisi par l'application informatique \"T\u00e9l\u00e9recours Citoyens\" accessible par le\nsite internet : htpps://citoyens.telerecours.fr\nDirection d\u00e9partementale des territoires de la Moselle \u2014 Polygone -5 rue Hinzelin - 57000 METZ -T\u00e9l. : 03 87 34 33 02\nddt@moselle.gouv.fr\nA aniiail Aue mualalia A himdi At viandradl AA OLNAN AAKAN At AALAN AQLKAN\n\nISSN 0768-7672 \nResponsable de la publication : \nDIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS\n Pr\u00e9fecture de la Moselle - B.P. 71014 - METZ Cedex 1 \nT\u00e9l. 03 87 34 87 34 \n________ \nContact : pref-imprimerie@moselle.gouv.fr \n________ \nAtelier d'Imprimerie de la Pr\u00e9fecture de la Moselle","date":"2025-06-12","first_seen_on":"2025-10-05T01:42:51+00:00","id":"94e081373db622b9469310593f9dbebd134019a8b020f8afacabe9f37b76346a","name":"Num\u00e9ro 118","pdf_creation_date":"2025-06-12T13:29:30+00:00","pdf_modification_date":"2025-06-12T13:29:30+00:00","timezone":"Europe/Paris","url":"https://mc.moselle.gouv.fr/index.php?dims_op=doc_file_download&docfile_md5id=510253c6e68699540243396dd7ac001a"}