{"administration":"pref92","administration_name":"Pr\u00e9fecture des Hauts-de-Seine","content":"ExPREFETDES HAUTS-DE-SEINELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n1 \n \n \n \n \n \nRECUEIL \n  \nDES  \n \nACTES ADMINISTRATIFS \n \nPR\u00c9FECTURE DE POLICE \n \nCabinet du Pr\u00e9fet \n \n \n \n \n  \n \n \n \n \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  25 f\u00e9vrier 2025 \n\n2 \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nN\u00b0 Sp\u00e9cial  Pr\u00e9fecture de Police du 25 f\u00e9vrier 2025 \n \nSOMMAIRE \n \nArr\u00eat\u00e9s Dates PR\u00c9FECTURE DE POLICE Pages \nPP \nn\u00b02025-00246 24.02.2025 \nArr\u00eat\u00e9 portant interdiction de la repr\u00e9sentation de \nM. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA le \n26 f\u00e9vrier 2025 \n3 \nAnnexe de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02025-00246 du 24 f\u00e9vrier 2025 : voies et d\u00e9lais de recours 7 \nPP \nn\u00b02025-00247 25.02.2025 Arr\u00eat\u00e9 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation des \nservices relevant du cabinet du pr\u00e9fet de police 8 \nPREFECTUREDE POLICELibert\u00e9Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\nCABINET DU PREFET\nArr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 2025/0024 6portant interdiction de la repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALAle 26 f\u00e9vrier 2025\nLe pr\u00e9fet de police,\nVu le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales. notamment son article L. 2512-13 ;\nVu le code p\u00e9nal;\nVu le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, notamment ses articles L. 122-1.et L. 122-2 ;\nVu la loi du 30 juin 1881 sur la libert\u00e9 de r\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'Etat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements,notamment ses articles 70, 72 et 73:\nVu le d\u00e9cret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUNEZ, pr\u00e9fet, coordonnateur nationaldu renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nomm\u00e9 pr\u00e9fet de police (horsclasse); |\nConsid\u00e9rant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la s\u00e9curit\u00e9int\u00e9rieure et 72 et 73 du d\u00e9cret du 29 avril 2004 susvis\u00e9, le pr\u00e9fet de police a la charge del'ordre public a Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne ;\nConsid\u00e9rant qu'il appartient \u00e0 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de police de prendre toutemesure pour pr\u00e9venir une atteinte \u00e0 l'ordre public; que le respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine est une des composantes de l'ordre public ; qu'il en r\u00e9sulte que l'autorit\u00e9investie du pouvoir de police peut, m\u00eame en l'absence de circonstances localesparticuli\u00e8res, interdire une manifestation qui porte atteinte au respect de la dignit\u00e9 de lapersonne humaine; que dans l'hypoth\u00e8se o\u00f9 l'autorit\u00e9 investie du pouvoir de policeadministrative cherche \u00e0 pr\u00e9venir la commission d'infractions p\u00e9nales susceptibles deconstituer un trouble \u00e0 l'ordre public, la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre des mesures de policeadministrative et la teneur de ces mesures s'appr\u00e9cient en tenant compte du caract\u00e8resuffisamment certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de lanature et de la gravit\u00e9 des troubles \u00e0 l'ordre public qui pourraient en r\u00e9sulter ; que pourappr\u00e9cier la n\u00e9cessit\u00e9 d'interdire la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'autorit\u00e9 investie dupouvoir de police peut tenir compte d'\u00e9l\u00e9ments tels que l'existence de condamnationsp\u00e9nales ant\u00e9rieures sanctionnant des propos identiques \u00e0 ceux susceptibles d'\u00eatre tenus \u00e0l'occasion de la repr\u00e9sentation d'un spectacle, l'importance donn\u00e9e aux propos incrimin\u00e9sdans la structure m\u00eame du spectacle, la publicit\u00e9 \u00e0 laquelle ces propos donnent lieu, leur\n\ncaract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif et d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 ainsi que les atteintes \u00e0 la dignit\u00e9 de la personne humaine quipourraient en r\u00e9sulter ;\nConsid\u00e9rant que M. M'BALA M'BALA a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 en 2000 pour injure publique, en 2006pour diffamation, en 2007 pour injure raciale apr\u00e8s avoir assimil\u00e9 les juifs \u00e0 une \u00ab secte \u00bbet \u00e0 Une \u00ab escroquerie \u00bb, en 2007 pour provocation \u00e0 la discrimination, \u00e0 la haine ou \u00e0 laviolence raciale ou religieuse apr\u00e8s avoir compar\u00e9 les juifs \u00e0 des \u00ab n\u00e9griers \u00bb, en 2008 pourdiffamation apr\u00e8s avoir \u00e9voqu\u00e9 \u00ab l'exploitation du souvenir de la Shoah \u00bb qu'il qualifie de\u00ab pornographie m\u00e9morielle \u00bb, en 2009 pour diffamation \u00e0 l'encontre de la directrice depublication du site internet Proche-Orient.info, en 2012 pour injure \u00e0 caract\u00e8re raciste apr\u00e8savoir fait remettre a Robert FAURISSON un \u00ab prix de l'infr\u00e9quentabilit\u00e9 \u00bb par une personned\u00e9guis\u00e9e en d\u00e9port\u00e9 juif \u2014 la Cour europ\u00e9enne des droits de l'Homme, saisie par l'int\u00e9ress\u00e9,ayant estim\u00e9 que M. M'BALA M'BALA ne s'\u00e9tait pas livr\u00e9 \u00e0 \u00ab un spectacle (...), m\u00eame satiriqueOU provocateur \u00bb mais \u00e0 \u00ab une d\u00e9monstration de haine et d'antis\u00e9mitisme \u00bb, ainsi qu'\u00e0 une\u00ab remise en cause de |'Holocauste \u00bb -, en 2010 pour diffamation envers la LICRA, en 2013pour diffamation, injure et provocation \u00e0 la haine et \u00e0 la discrimination raciale en raison devid\u00e9os diffus\u00e9es sur Internet dont une pr\u00e9sentant la chanson \u00ab Shoah nanas \u00bb, en 2014pour contestation de crimes contre l'humanit\u00e9, diffamation raciale, provocation \u00e0 la haineraciale et injure publique au regard de deux s\u00e9quences de sa vid\u00e9o \u00ab 2014 sera l'ann\u00e9e dela quenelle \u00bb, en 2015 pour avoir d\u00e9tourn\u00e9 la chanson \u00ab L'aigle noir \u00bb de Barbara en larebaptisant \u00ab Le rat noir \u00bb,en 2015 pour avoir lanc\u00e9 un appel aux donsillicite afin de payerses amendes, en 2015 pour injure publique \u00e0 l'encontre de Manuel VALLS, en 2016 pourapologie d'actes de terrorisme apr\u00e8s avoir \u00e9crit sur un r\u00e9seau social \u00ab Je me sens CharlieCoulibaly \u00bb quelques jours apr\u00e8s les attentats de janvier 2015, en 2016 pour provocation \u00e0la haine raciale en raison de propos visant le journaliste Patrick COHEN prof\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'occasionde son spectacle intitul\u00e9 \u00ab Le mur \u00bb,en 2017 par la Cour de cassation belge pour incitation\u00e0 la haine en raison de propos prononc\u00e9s lors d'un de ses spectacles, en 2017 par la courd'appel de Paris pour injure raciale et provocation \u00e0 la haine en raison de passages de sonspectacle intitul\u00e9 La B\u00eate immonde, en 2020 pour des propos injurieux \u00e0 l'\u00e9gard des juifstenus dans le cadre de son spectacle Le Bal des quenelles, en 2021 pour complicit\u00e9 d'injure\u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite apr\u00e8s la publication d'une vid\u00e9o et d'une chanson intitul\u00e9es \u00ab C'estmon choaaa \u00bb, en 2021 pour injure publique envers Christian ESTROSI, injure publiqueenvers un fonctionnaire, injure publique \u00e0 caract\u00e8re antis\u00e9mite et contestation de crimecontre l'humanit\u00e9, en 2023 par le tribunal f\u00e9d\u00e9ral suisse pour discrimination raciale enraison des propos n\u00e9gationnistes tenus lors d'un spectacle ;\nConsid\u00e9rant que le spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb traite, l'ann\u00e9e de leur dixi\u00e8me anniversaire,des attentats du 13 novembre 2015 et repose sur un livre qui pr\u00e9tend pr\u00e9senter des\u00ab r\u00e9v\u00e9lations in\u00e9dites \u00bb de Salah ABDESLAM sur cet \u00e9v\u00e9nement ; que ce spectacle, qui estpr\u00e9sent\u00e9 par son auteur comme \u00ab une satire mordante avec un humour d\u00e9capant \u00bb, tourneen d\u00e9rision les attentats du 13 novembre et contient des propos sexistes, racistes,antis\u00e9mites et conspirationnistes; que dans le contexte national et internationalparticuli\u00e8rement tendu et compte tenu de la sensibilit\u00e9 du th\u00e8me, les repr\u00e9sentations duspectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb sont, par elles-m\u00eames, de nature \u00e0 causer de graves troubles \u00e0\n2025/00226\n\nl'ordre public au regard du nombre de victimes de cet attentat et de l'\u00e9moi qu'il a caus\u00e9 ausein de la population toute enti\u00e9re ;\nConsid\u00e9rant, que le 26 janvier 2025, M. M'BALA M'BALA a publi\u00e9 sur son compte X(anciennement Twitter) une vid\u00e9o promotionnelle de son spectacle, \u00e0 l'attention du public,ou il affirme que \u00ab Vendredi 13 \u00bb est \u00ab un spectacle pro-terroriste \u00bb ;\nConsid\u00e9rant, que, de mani\u00e8re r\u00e9currente au cours de ses spectacles, M. M'BALA M'BALAprof\u00e8re des propos graves et outrageants, antis\u00e9mites, diffamatoires et conspirationnistestant \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et de son \u00e9pouse, que du ministre de l'int\u00e9rieurou de ses repr\u00e9sentants; qu'il en a \u00e9t\u00e9 ainsi par exemple lors du spectacle tenu \u00e0 SaintMartin-d'H\u00e8res (38) le 7 f\u00e9vrier 2025 au cours duquel de tels propos ont \u00e9t\u00e9 tenus, auxquelss'ajoutent des publications sur X particuli\u00e8rement outrageantes adress\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9f\u00e8te del'Is\u00e8re et au pr\u00e9fet de police ; que ces propos ont d'ailleurs fait l'objet de plaintes p\u00e9nales ;\nConsid\u00e9rant, qu'au cours des quatre repr\u00e9sentations du spectacle \u00ab vendredi 13 \u00bb tenus les7 f\u00e9vrier 2025 a Saint Martin-d'H\u00e9res (38), 8 f\u00e9vrier 2024 \u00e0 Vitrolles (13), 14 f\u00e9vrier 2025 aGlatiny (57) et 15 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 Plunoy (54), M. M'BALA M'BALA a mis en sc\u00e8ne les m\u00eamespersonnages ayant tenus les m\u00eames propos antis\u00e9mites, diffamatoires, conspirationnistes,sexistes, homophobes et transphobes : que ces propos qui font structurellement partie duspectacle de M. M'BALA M'BALA caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales ; qu'au cours desspectacles tenus \u00e0 Glatigny (57) et Plunoy (54) M. M'BALA M'BALA a en outre diffus\u00e9 unaudio de la chanson \u00ab Shoa nanas \u00bb, pour laquelle il a fait l'objet d'une condamnationp\u00e9nale ; que compte tenu de leur gravit\u00e9 et du contexte dans lequel ils sont prononc\u00e9s, cespropos ne sauraient b\u00e9n\u00e9ficier d'une quelconque tol\u00e9rance, tant au nom de la libert\u00e9artistique qu'au nom de la libert\u00e9 d'expression ainsi que l'ont d'ailleurs express\u00e9ment jug\u00e9la Cour de cassation ou la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme pour des propos dem\u00eame nature tenus dans des spectacles pr\u00e9c\u00e9dents ;\nConsid\u00e9rant qu'il existe un risque que de tels propos, qui constituent un trouble grave \u00e0l'ordre public et caract\u00e9risent des infractions p\u00e9nales, soient \u00e0 nouveau tenus lors desrepr\u00e9sentations du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb ;\nConsid\u00e9rant qu'en d\u00e9pit de l'interdiction de tenue du spectacle \u00ab Vendredi 13 \u00bb, le 7 f\u00e9vrier2024 par la pr\u00e9fecture de l'Is\u00e8re, M. M'BALA M'BALA a maintenu sa repr\u00e9sentation ;\nConsid\u00e9rant enfin que le spectacle de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA intitul\u00e9 \u00ab Vendredi13 \u00bb est programm\u00e9 le 26 f\u00e9vrier 2025 dans un car d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab Dieudobus \u00bb stationn\u00e9 1 ruede la Porte d'Issy dans le 15\u00b0\" arrondissement de Paris ; qu'il existe un risque que le titre duspectacle et son lieu soient modifi\u00e9s ;\nVu l'urgence,\n2025/00226\n\nARRETE :\nArticle 1\u00b0 - Toute repr\u00e9sentation de M. Dieudonn\u00e9 M'BALA M'BALA est interdite le jeudi 26f\u00e9vrier 2025 a Paris, dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. .\nArticle 2 - Le pr\u00e9fet des Hauts-de-Seine, le pr\u00e9fet de Seine-Saint-Denis, le pr\u00e9fet du Val-de-Marne, la pr\u00e9f\u00e8te, directrice du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation etla directrice de la s\u00e9curit\u00e9 de proximit\u00e9 de l'agglom\u00e9ration parisienne sont charg\u00e9s, chacunen ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera notifi\u00e9 \u00e0 M. Dieudonn\u00e9M'BALA M'BALA ou a toute autre personne le repr\u00e9sentant et consultable sur le site internetde la pr\u00e9fecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).C7Fait \u00e0 Paris, le 2 & FEV, 2095 NLaurent NUNEZ\n2025/0022 6\n\n'Annexe de I'arr\u00e9t\u00e9 n\u00b0 20 2 5 / 0 0 2 i 6 du 24 FEY, 2025\nVOIES ET DELAIS DE RECOURS\nSi vous estimez devoir contester la pr\u00e9sente autorisation, il vous est possible, dans un d\u00e9laide deux mois a compter de la date de sa notification :\n- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUXle Pr\u00e9fet de Police7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUEaupr\u00e8s du Ministre de l'int\u00e9rieur et des outre-merDirection des libert\u00e9s publiques et des affaires juridiquesplace Beauvau - 75008 PARIS- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX-le Tribunal administratif comp\u00e9tent\nAucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent \u00eatre \u00e9crits, exposer les arguments oufaits nouveaux et comprendre la copie de la d\u00e9cision contest\u00e9e.\nLe recours contentieux, qui vise \u00e0 contester la LEGALITE de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, doit\u00e9galement \u00eatre \u00e9crit et exposer votre argumentation juridique.Si vous n'aviez pas de r\u00e9ponse \u00e0 votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un d\u00e9laide deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de votre recours par l'administration, votredemande devra \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme rejet\u00e9e (d\u00e9cision implicite de rejet).En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut\u00eatre saisi d'un recours contentieux dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la date de lad\u00e9cision de rejet.\n\n| |PREFECTUREDE POLICELibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nCabinet du pr\u00e9fet\nras 2025-00247relatif aux missions et \u00e0 l'organisationdes services relevant du cabinet du pr\u00e9fet de police\nLe pr\u00e9fet de police,\nVU le code g\u00e9n\u00e9ral des collectivit\u00e9s territoriales, notamment ses articles L.2512-7, L.2512-12 etsuivants ;\nVU le code de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure ;\nVU le d\u00e9cret n\u00b0 2004-374 du 29 avril 2004 modifi\u00e9 relatif aux pouvoirs des pr\u00e9fets, \u00e0l'organisation et \u00e0 l'action des services de l'\u00c9tat dans les r\u00e9gions et d\u00e9partements, notammentses articles 70 et suivants ;\nVU l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2009-00641 du 7 ao\u00fbt 2009 modifi\u00e9 relatif \u00e0 l'organisation de lapr\u00e9fecture de police ;\nVU les avis du comit\u00e9 technique des administrations parisiennes en date du06 octobre 2022 ;\nVU l'avis du comit\u00e9 social d'administration des directions et des services administratifs ettechniques de la pr\u00e9fecture de police en date du 13 f\u00e9vrier 2024 ;\nSUR proposition de la pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet,\nARR\u00caTE\nArticle 1\u00b0\nLe cabinet du pr\u00e9fet de police est compos\u00e9 des entit\u00e9s suivantes :- Le service du cabinet ;- La cellule police ;- Le service de la communication.\nTITRE PREMIERmissions et organisation du service du cabinet\nArticle 2\nLe service du cabinet est charg\u00e9 du soutien administratif du cabinet du pr\u00e9fet de police. Ace titre, il assure le traitement des dossiers dans les domaines suivants :- les affaires r\u00e9serv\u00e9es du pr\u00e9fet de police, dont les audiences, les interventions etles distinctions honorifiques ;- les dossiers et sujets \u00e9voqu\u00e9s par le pr\u00e9fet de police en mati\u00e8re de policeadministrative, notamment les manifestations sur la voie publique, circulation ;- le concours de la force publique en mati\u00e8re d'expulsions locatives ;- le courrier des \u00e9lus et des institutions ;\n\nArticle 3\nles liaisons avec le conseil de Paris: questions orales et d'actualit\u00e9 et suivi desd\u00e9bats ;les documents soumis par les directions et services \u00e0 la signature du pr\u00e9fet depolice ;le soutien administratif et juridique des membres du cabinet, en particulier les\u00e9tudes, analyses et synth\u00e9ses ;les affaires relatives a la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquance et de la radicalisation et al'aide aux victimes.\nLe service du cabinet comprend six bureaux :le bureau des interventions et de la synth\u00e9se ;le bureau des expulsions locatives ;le bureau de la voie publique ;le bureau des ressources et de la modernisation ;le bureau du protocole ;le bureau des partenariats de s\u00e9curit\u00e9.\nEn outre, l'unit\u00e9 informatique et t\u00e9l\u00e9communications ainsi que la mission d'accueilt\u00e9l\u00e9phonique de la pr\u00e9fecture de police lui sont rattach\u00e9es.\nArticle 4\nLe bureau des interventions et de la synth\u00e9se intervient dans les domaines suivants :\nr\u00e9daction des arr\u00e9t\u00e9s pris pour des motifs d'ordre et de s\u00e9curit\u00e9 publics.\nSection tranquillit\u00e9 publique, protection sanitaire et affaires g\u00e9n\u00e9rales :tranquillit\u00e9 publique : interventions en mati\u00e9re de d\u00e9linquance, d'ordre public ; ooprotection sanitaire: police administrative en situation de crise sanitaire,l'exclusion des dispositions s'appliquant aux d\u00e9bits de boissons ;affaires g\u00e9n\u00e9rales: fonctionnement des services, discipline, questions depersonnel, sant\u00e9 mentale, affaires diverses, suivi des armes de service despersonnels actifs affect\u00e9s au cabinet ;r\u00e9daction d'\u00e9tudes, notes de synth\u00e9ses et courriers r\u00e9serv\u00e9s urgents ou sensibles ala demande du corps pr\u00e9fectoral ;instruction des demandes d'autorisations d'ouverture de clubs de jeux.\nSection \u00e9tudes et synth\u00e8se :\u00e9tudes, synth\u00e8ses, analyses juridiques, statistiques, rapports d'activit\u00e9 ;r\u00e9ponses aux questions parlementaires et du projet de loi de finances ;pr\u00e9paration et suivi des s\u00e9ances du conseil de Paris ;arr\u00eat\u00e9s d'organisation et de d\u00e9l\u00e9gation de signature des directions et services de lapr\u00e9fecture de police ;traitement des contraventions relatives aux v\u00e9hicules de service de la pr\u00e9fecture:de police et des dossiers de forfait de post-stationnement.\n2025-00247\n\nArticle 5\nLe bureau des expulsions locatives intervient dans les domaines suivants :\nSection des expulsions individuelles :- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locaux d'habitationet les foyers ;- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police dans les commissions de pr\u00e9vention desexpulsions locatives ;- repr\u00e9sentation du pr\u00e9fet de police au sein de la commission de m\u00e9diation \u00ab droitau logement opposable \u00bb pour le d\u00e9partement de Paris.\nSection des expulsions collectives :- autorisations et refus de concours de la force publique sur les locauxcommerciaux, les logements \u00e9tudiants, les h\u00f4tels et les locaux mixtes ;- autorisations du concours de la force publique dans le cadre des proc\u00e9duresjudiciaires engag\u00e9es sur des campements ;- mise en \u0153uvre de la proc\u00e9dure d'\u00e9vacuation de squats au titre de l'article 38 de laloi DALO ;- op\u00e9rations d'\u00e9vacuations de squats ;- op\u00e9rations d'\u00e9vacuations au titre de la s\u00e9curit\u00e9 incendie.\nSection des interventions :autorisations et refus de concours de la force publique sur les dossiers faisantl'objet d'interventions et r\u00e9daction de courriers s'y rapportant.\nBureau d'ordre :- enregistrement des proc\u00e9dures d'expulsion adress\u00e9es au bureau, exp\u00e9dition descourriers et d\u00e9cisions s'y rapportant, archivage des dossiers.\nArticle 6\nLe bureau de la voie publique intervient dans les domaines suivants :\nSections manifestions :- instruction des dossiers de manifestations et de grands \u00e9v\u00e8nements festifs,culturels, commerciaux et sportifs sur la voie publique dans le cadre d'uneoccupation temporaire du domaine public ;- _ instruction des dossiers d'animations organis\u00e9es sur la voie publique dans le cadred'op\u00e9rations \u00e9v\u00e8nementielles.\nSection circulation :- police sp\u00e9ciale de la circulation et du stationnement pour des \u00e9v\u00e8nementsponctuels organis\u00e9s sur la voie publique ;- instruction des demandes de survol de Paris par des a\u00e9ronefs ;- instruction des demandes d'autorisations de tournages et de prises de vuesensibles dans l'espace public.\n2025-00247\n\nArticle 7\nLe bureau des ressources et de la modernisation intervient dans les domaines suivants :\nSection courrier g\u00e9n\u00e9ral et num\u00e9risation :- r\u00e9ception et exp\u00e9dition du courrier de la pr\u00e9fecture de police ;- Num\u00e9risation du courrier des directions et services de la pr\u00e9fecture de police.\nSection bureau d'ordre et classement :- traitement de la correspondance suivie par le pr\u00e9fet de police et son cabinet(enregistrement, diffusion, envoi, classement) ;- diffusion et conservation de l'information ;- enregistrement et publication des arr\u00eat\u00e9s au \u00ab bulletin officiel de la Ville de Paris \u00bbet aux \u00ab recueils des actes administratifs \u00bb.\nSection archives du cabinet :- conservation, classement et archivage des dossiers du cabinet.\nSection ressources humaines :- suivi et pr\u00e9-gestion des effectifs, de la carri\u00e8re, de la mobilit\u00e9 et de la formationdes agents du cabinet tous corps et statuts confondus ;- hygi\u00e9ne et s\u00e9curit\u00e9.\nSection moyens g\u00e9n\u00e9raux :budget, achats ;\n1 comptabilit\u00e9 analytique ;immobilier et s\u00e9curit\u00e9 de l'h\u00f4tel pr\u00e9fectoral ;contr\u00f4le de gestion budg\u00e9taire.\nEn outre, le bureau des ressources et de la modernisation est charg\u00e9 de l'accueil (huissiers,plantons).\nArticle 8\nLe bureau du protocole intervient dans les domaines suivants :\nSection c\u00e9r\u00e9monies et r\u00e9unions :- pr\u00e9paration des c\u00e9r\u00e9monies et des r\u00e9unions.\nSection distinctions honorifiques :-_ Pr\u00e9paration des dossiers de proposition des distinctions honorifiques.\nSection moyens et logistique :- moyens d'intendance et de logistique li\u00e9s aux c\u00e9r\u00e9monies et aux appartements.\nUnit\u00e9 sonorisation :- sonorisation et projections lors des r\u00e9unions, c\u00e9r\u00e9monies et salons.\n2025-00247\n\nArticle 9\n- organisation d'actions de sensibilisation d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la pr\u00e9vention de la d\u00e9linquanceet de la radicalisation et \u00e0 l'aide aux victimes ;- animation et suivi des initiatives institutionnelles locales en mati\u00e8re de pr\u00e9vention\nLe bureau des partenariats de s\u00e9curit\u00e9 intervient dans les domaines suivants :\nde la d\u00e9linquance ;| - gestion et suivi des parcours de sortie de prostitution (PSP) ;- gestion et suivi de l'enveloppe du fonds interminist\u00e9riel de pr\u00e9vention de lad\u00e9linquance (FIPD) et relations avec les partenaires institutionnels et associatifs ;- gestion et suivi de la cellule de pr\u00e9vention de la radicalisation etd'accompagnement des familles, animation et suivi des partenariats en mati\u00e8re depr\u00e9vention de la radicalisation.\nArticle 10\n| L'unit\u00e9 informatique et t\u00e9l\u00e9communications est charg\u00e9e de la s\u00e9curit\u00e9 des syst\u00e8mesd'informations, de la gestion logistique et technique des \u00e9quipements informatiques ainsi| que du pilotage des projets de syst\u00e8mes d'information et de communication, au profit du| cabinet du pr\u00e9fet de police et du cabinet du pr\u00e9fet, secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration| de la pr\u00e9fecture de police.\nElle intervient dans les domaines suivants :\nCorrespondant \u00e0 la protection des donn\u00e9es- conformit\u00e9 au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) del'ensemble des traitements du cabinet du pr\u00e9fet de police et du cabinet du pr\u00e9fet,secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral pour l'administration de la pr\u00e9fecture de police ;- protection des donn\u00e9es sensibles.\nSection infrastructure et projet-__ planification, communication, cadrage et suivi des projets d'envergures.\nSection support et exploitation- gestion des incidents informatiques et t\u00e9l\u00e9phoniques ;- installation des \u00e9quipements ;- administration de la messagerie et des comptes et droits des utilisateurs ;,\n- soutien op\u00e9rationnel \u00e0 l'occasion des crises, et plus particuli\u00e8rement lors de'activation du centre op\u00e9rationnel de la pr\u00e9fecture de police (COPP).\nArticle 11\nLa mission d'accueil t\u00e9l\u00e9phonique de la pr\u00e9fecture de police intervient dans les domainessuivants :- r\u00e9ception et orientation des appels t\u00e9l\u00e9phoniques d'information g\u00e9n\u00e9rale pass\u00e9sau 3430;- coordination des plateformes t\u00e9l\u00e9phoniques de la pr\u00e9fecture de police ;- gestion et contr\u00f4le des annuaires.\n2025-00247\n\nTITRE IlMissions et organisation du service de la cellule police\nArticle 12\nLa cellule police, plac\u00e9e sous l'autorit\u00e9 du conseiller charg\u00e9 des affaires de police et quiassure en permanence le suivi op\u00e9rationnel de l'ensemble de l'activit\u00e9 des directions etservices actifs de la pr\u00e9fecture de police, qu'il s'agisse, notamment, des questions relatives \u00e0l'ordre public, la s\u00e9curit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale ou le renseignement, comprend :la permanence du cabinet du pr\u00e9fet de police ;la mission \u00ab information et renseignement \u00bb ;la mission \u00ab synth\u00e8se, analyse, prospective et coop\u00e9ration polici\u00e8re \u00bb ;la mission \u00ab ordre public \u00bb.\nArticle 13\nLa permanence du cabinet du pr\u00e9fet de police, qui est assur\u00e9e 24 heures sur 24 par unofficier et son adjoint est charg\u00e9e :du suivi de l'ensemble des informations d'actualit\u00e9 qui lui sont transmises par lesdirections et services de la pr\u00e9fecture de police ;de la transmission des consignes op\u00e9rationnelles du conseiller charg\u00e9 des affairesde police et de son adjoint aux \u00e9tats-majors des directions ;de l'organisation du centre op\u00e9rationnel du pr\u00e9fet de police, qui est activ\u00e9 lorsqueles circonstances l'exigent.\nArticle 14\nLa mission \u00ab information et renseignement \u00bb est notamment charg\u00e9e :de pr\u00e9parer le dossier quotidien destin\u00e9 au ministre de l'int\u00e9rieur, au cabinet duPremier ministre et \u00e0 la Pr\u00e9sidence de la R\u00e9publique ;d'\u00e9laborer des notes et synth\u00e8ses concernant l'activit\u00e9 de la pr\u00e9fecture de police,issues du renseignement ou de faits d'actualit\u00e9s ;des habilitations au secret de la d\u00e9fense nationale ;des affaires r\u00e9serv\u00e9es en lien avec les services de renseignement ;du suivi de l'application de la loi SILT et du plan Vigipirate ;du centre des transmissions (r\u00e9ception et diffusion de l'ensemble desinformations, notes ou \u00e9l\u00e9ments, prot\u00e9g\u00e9s ou non par le secret de la d\u00e9fense,destin\u00e9es ou \u00e9mises par les autorit\u00e9s de la pr\u00e9fecture de police).\nArticle 15\nLa mission \u00ab synth\u00e8se, analyse, prospective et coop\u00e9ration polici\u00e8re \u00bb est charg\u00e9e :\n2025-00247\nde la r\u00e9daction des notes et synth\u00e8ses sur des questions li\u00e9es \u00e0 la policeop\u00e9rationnelle ;de la pr\u00e9paration des r\u00e9unions du pr\u00e9fet de police et du directeur du cabinet sur las\u00e9curit\u00e9 et l'organisation des services ;de la r\u00e9alisation d'\u00e9tudes et audits ;de la coop\u00e9ration internationale ;de l'analyse du ph\u00e9nom\u00e8ne de la d\u00e9linquance sur l'agglom\u00e9ration ;du secr\u00e9tariat permanent du CODAF.\n\nArticle 16\nLa mission \u00ab ordre public \u00bb est charg\u00e9e :- dela gestion des forces mobiles ;- de la gestion des d\u00e9placements de personnalit\u00e9s politiques, de visites ded\u00e9l\u00e9gations \u00e9trang\u00e8res en France, notamment lors de sommets et conf\u00e9rencesinternationales ;- des escortes ;- des dossiers de s\u00e9curit\u00e9 civile, en relation avec la zone de d\u00e9fense et de s\u00e9curit\u00e9 deParis. TITRE IllMissions et organisation du service de la communication\nArticle 17\nLe service de la communication assure la communication institutionnelle, interne etexterne, de la pr\u00e9fecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il est legarant de l'image de la pr\u00e9fecture de police.\nA cet effet, il oriente, con\u00e7oit et coordonne les actions de communication de l'ensembledes services et directions de la pr\u00e9fecture de police et de la brigade de sapeurs-pompiersde Paris. Il est charg\u00e9 de promouvoir l'image de la pr\u00e9fecture de police.\nIl comprend :- l'Unit\u00e9 administrative ;- le d\u00e9partement \u00ab communication presse \u00bb :- le d\u00e9partement \u00ab communication institutionnelle \u00bb :- le d\u00e9partement \u00ab internet multim\u00e9dia \u00bb.\nArticle 18\nL'unit\u00e9 administrative est charg\u00e9e de g\u00e9rer la participation des unit\u00e9s et personnels de lapr\u00e9fecture de police \u00e0 des op\u00e9rations de communication, ainsi que des relations publiques.\nLe d\u00e9partement \u00ab communication presse \u00bb est charg\u00e9 des relations avec la presse et lesm\u00e9dias, des demandes de presse, des op\u00e9rations de communication et des \u00e9ventuellesprises de parole d'intervenants de la pr\u00e9fecture de police. Ce d\u00e9partement assure une veillem\u00e9diatique.\nLe d\u00e9partement \u00ab communication institutionnelle \u00bb, garant de la charte graphique de lapr\u00e9fecture de police, est compos\u00e9 de quatre Unit\u00e9s : images, r\u00e9daction, \u00e9v\u00e9nementiel etphoto-vid\u00e9o, qui est charg\u00e9 :- de l'\u00e9laboration et la diffusion du magazine de la pr\u00e9fecture de police Liaisons ;- de l'\u00e9laboration et la diffusion de documents \u00e0 destination du public ou des agentsde la pr\u00e9fecture de police : brochures, plaquettes, affiches ;- de l'accompagnement des directions et services dans leurs projets decommunication ;- dela r\u00e9alisation de supports photos et vid\u00e9os.\nLe d\u00e9partement \u00ab internet multim\u00e9dia \u00bb est charg\u00e9 du d\u00e9veloppement et de l'animationdes sites internet et intranet de la pr\u00e9fecture de police et de ses r\u00e9seaux sociaux, ainsi quede la veille des r\u00e9seaux sociaux.\n2025-00247\n\nArticle 19\nLe service de la communication est rattach\u00e9 pour sa gestion administrative et financi\u00e9re auservice du cabinet.\nTITRE IVDispositions finales\nArticle 20\nL'arr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2022-01463 du 15 d\u00e9cembre 2022 relatif aux missions et \u00e0 l'organisation ducabinet du pr\u00e9fet de police est abrog\u00e9.\nArticle 21\nLa pr\u00e9f\u00e8te, directrice de cabinet, est charg\u00e9e de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9aux recueils des actes administratifs des pr\u00e9fectures de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. po\n25 FEV. 2025Fait a Paris, le |\nLaurent NUNEZ\n\n16 \n \n \n \n \nRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS \n \nDU \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n \nISSN 0985 - 5955 \n \n \n \n \n \nPour toute correspondance, s'adresser \u00e0 : \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral \nSecr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral aux affaires d\u00e9partementales \n \n167/177, Avenue Joliot Curie \n92013 NANTERRE CEDEX \n \n \n \n \nLe recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la pr\u00e9fecture \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/ \n \nDirecteur de la publication : \n \nAlexandre BRUGERE \n \nPREFET DES HAUTS-DE-SEINE \n \n  \n17 \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \n \nPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE \n167-177,  avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex \nCourriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr \nStandard : 01.40.97.20.00 T\u00e9l\u00e9copie 01.40.97.25.21 \nAdresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/","date":"2025-02-25","first_seen_on":"2025-02-25T16:23:29+00:00","id":"94e0aa0f029615d44fb4d673f2761eb76b7db0b97d22d8b0e493cfaa09f88917","name":"RAA sp\u00e9cial Pr\u00e9fecture de Police du 25 f\u00e9vrier 2025","pdf_creation_date":"2025-02-25T15:11:23+00:00","pdf_modification_date":"2025-02-25T15:11:33+00:00","timezone":"CET","url":"https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/contenu/telechargement/26399/184640/file/2025-02-25%20RAA%20sp%C3%A9cial%20Pr%C3%A9fecture%20de%20Police%20du%2025%20f%C3%A9vrier%202025-1-1.pdf"}