{"administration":"pref974","administration_name":"Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union","content":"| |  Cabinet du Pr\u00e9fet2 Direction des s\u00e9curit\u00e9sDE LA R\u00c9GION Bureau de la police administrativeREUNIONLibert\u00e9\u00c9galit\u00e9Fraternit\u00e9\nSaint-Denis, le 10 novembre 2025\nArr\u00eat\u00e9 n\u00b0 2025 - 2352 /CAB/BPA autorisant l'exploitation d'une plateforme pour l'usagedes a\u00e9ronefs ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) sur la commune de Saint-Paul\nLe pr\u00e9fet de La R\u00e9unionchevalier de la L\u00e9gion d'Honneurofficier de l'Ordre National du M\u00e9rite\nVu le code des douanes;\nVu le code des relations entre le public et l'administration (chapitre III);\nVu le code des transports notamment les articles, R. 6212-4, R. 6212-6 et R. 6212-17;\nVu le d\u00e9cret du pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du 31 octobre 2024 portant nomination deM. Patrice LATRON en qualit\u00e9 de pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu le d\u00e9cret du 29 novembre 2024 portant nomination de M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet du pr\u00e9fet de la r\u00e9gion R\u00e9union, pr\u00e9fet de La R\u00e9union ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles lesa\u00e9rodynes ultral\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) peuvent atterrir et d\u00e9coller ailleurs que sur una\u00e9rodrome;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 23 septembre 1998 relatif aux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gersmotoris\u00e9s;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 24 juin 2019 modifiant l'arr\u00eat\u00e9 du 23 septembre 1998 relatifaux a\u00e9ronefs ultral\u00e9gers motoris\u00e9s ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-003/SG/DR/1 du 2 janvier 2002 autorisant la mise en servicepar le comit\u00e9 r\u00e9gional ULM R\u00e9union, repr\u00e9sent\u00e9 par M. Alain SOULAS, son pr\u00e9sident, d'uneplateforme priv\u00e9e \u00e0 l'usage des a\u00e9ronefs ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s sur la commune de Saint-Paul et l'arr\u00eat\u00e9 modificatif n\u00b0 20211927/CAB/BPA du 27 septembre 2021 confiant la gestionde la plateforme \u00e0 l'association \u00ab P\u00f4le A\u00e9ronautique de Cambaie \u00bb ;\nVu l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2611 du 9 d\u00e9cembre 2024 portant d\u00e9l\u00e9gation de signature \u00e0M. Vincent BERNARD-LAFOUCRIERE, directeur de cabinet et \u00e0 ses collaborateurs ;\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nVu la demande pr\u00e9sent\u00e9e par M. G\u00e9rard BREYSSE, pr\u00e9sident de l'association \u00ab P\u00f4leA\u00e9ronautique de Cambaie \u00bb, en date du 11 ao\u00fbt 2025, visant \u00e0 obtenir la modification descaract\u00e9ristiques g\u00e9om\u00e9triques de la plateforme pour l'usage des a\u00e9ronefs ULM sur lacommune de Saint-Paul, zone de Cambaie :\nConsid\u00e9rant le dossier technique annex\u00e9 \u00e0 la demande du P\u00f4le A\u00e9ronautique deCambaie;\nConsid\u00e9rant les avis favorables \u00e9mis par le directeur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9anIndien, par la direction d\u00e9partementale de la police aux fronti\u00e8res et l'absence de r\u00e9ponse,dans le d\u00e9lai imparti, \u00e0 la demande d'avis transmise le 1\u00b0 septembre 2025 \u00e0 la directiong\u00e9n\u00e9rale des douanes et au maire de la commune de Saint-Paul :\nSur proposition du directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union :\nARR\u00caTE :\nArticle 1\u00b0: l'association \u00abP\u00f4le A\u00e9ronautique de Cambaie\u00bb sise rue Henri Cornu,97 460 Saint-Paul, repr\u00e9sent\u00e9e par M. G\u00e9rard BREYSSE, son pr\u00e9sident, est autoris\u00e9e \u00e0exploiter Une plateforme priv\u00e9e \u00e0 l'usage des a\u00e9ronefs ultra l\u00e9gers motoris\u00e9s (ULM) sur lacommune de Saint-Paul, au lieu dit \u00ab zone de Cambaie \u00bb.\nLa pr\u00e9sente autorisation est d\u00e9livr\u00e9e sous r\u00e9serve du strict respect des conditions d\u00e9finiespar les textes susvis\u00e9s ainsi que des prescriptions particuli\u00e8res pr\u00e9cis\u00e9es aux articlessuivants.\nArticle 2 : Usage de la plateforme\nLa plateforme est utilis\u00e9e (uniquement le jour) en activit\u00e9 principale pour de l'\u00e9cole deformation et des vols \u00e0 titre priv\u00e9 et commercial. A titre occasionnel, elle peut servird'h\u00e9lisurface, aux vols d'essai pour drones ou autres activit\u00e9s ayant fait l'objet deprotocoles avec l'exploitant de la plateforme ou autoris\u00e9es par ses soins.\nToute autre activit\u00e9 que celle susmentionn\u00e9e est strictement interdite, \u00e0 l'exception desinterventions conduites par :e les agents appartenant aux services charg\u00e9s du contr\u00f4le des fronti\u00e8res et del'activit\u00e9 a\u00e9rienne,e les agents des douanes,+ les agents de la force publique,e les services de secours.\nCes agents auront libre acc\u00e8s \u00e0 tout moment \u00e0 la plateforme ; toutes facilit\u00e9s leur serontaccord\u00e9es pour l'accomplissement de leurs t\u00e2ches.\nAucun a\u00e9ronef ne devra prendre le d\u00e9part de la plateforme \u00e0 destination de l'\u00e9tranger ni yatterrir en provenance directe de l'\u00e9tranger.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 3 : Caract\u00e9ristiques de la plateforme\nL'implantation de la plateforme sera conforme au dossier et au plan des lieux d\u00e9pos\u00e9 parl'exploitant \u00e0 la pr\u00e9fecture.\nL'exploitant devra porter \u00e0 la connaissance des Usagers, par tous moyens appropri\u00e9s, lesconsignes d'utilisation de la plateforme.\nCette plateforme \u00e9tant accessible au public, une signalisation adapt\u00e9e devra \u00eatre mise enplace afin d'en signaler le danger et l'interdiction d'acc\u00e8s.\nArticle 4 : Conditions d'exploitation\nLa plateforme sera exploit\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 des pilotes commandants debord, auxquels il appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation de ses caract\u00e9ristiques et de sonenvironnement (notamment des d\u00e9gagements) aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9des op\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour lesbiens et pour les personnes au sol.\nLa plateforme devra \u00eatre utilis\u00e9e dans le respect des conditions fix\u00e9es par lar\u00e9glementation de la circulation a\u00e9rienne et par celle relative \u00e0 l'utilisation des a\u00e9ronefscivils en aviation g\u00e9n\u00e9rale.\nArticle 5 : Insertion de la plateforme dans l'espace a\u00e9rien environnant\nL'utilisation de cette plateforme demande une bonne connaissance des espaces a\u00e9riens etdes activit\u00e9s environnantes.\nLes usagers devront respecter les r\u00e8gles de l'air et prendre en compte les \u00e9l\u00e9ments avant levol (environnement a\u00e9ronautique et NOTAM). Ils devront en outre informer les \u00e9ventuellespersonnes qu'ils autoriseraient \u00e0 venir utiliser la plate-forme et s'assurer de leur bonnecompr\u00e9hension de l'environnement a\u00e9ronautique.\nArticle 6 : Responsabilit\u00e9\nL'utilisation de la plateforme est plac\u00e9e sous la pleine responsabilit\u00e9 du d\u00e9tenteur de lapr\u00e9sente autorisation, auquel il appartient de v\u00e9rifier l'ad\u00e9quation des caract\u00e9ristiques dela plate-forme et de son environnement aux a\u00e9ronefs utilis\u00e9s, ainsi que la s\u00e9curit\u00e9 desop\u00e9rations envisag\u00e9es pour les personnes transport\u00e9es, pour eux-m\u00eames, pour les biens etpour les personnes au sol.\nIl lui appartient de veiller au respect des r\u00e8gles applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9, ycompris sanitaire, des passagers en vol et au sol, ainsi qu'\u00e0 l'\u00e9ventuel public.\nIl est tenu de contracter une assurance couvrant sa responsabilit\u00e9, tant a l'\u00e9gard despassagers transport\u00e9s qu'\u00e0 l'\u00e9gard des tiers, et d\u00e9gageant la responsabilit\u00e9 de l'\u00c9tat, descollectivit\u00e9s locales ou territoriales.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974\n\nArticle 7: La pr\u00e9sente autorisation est pr\u00e9caire et r\u00e9vocable. Elle pourra \u00e9tre suspendue,restreinte ou retir\u00e9e \u00e0 tout instant par arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral, sans pr\u00e9avis ni indemnit\u00e9s,notamment s'il est reconnu que la plate-forme engendre des nuisances phoniques denature \u00e0 porter une atteinte grave \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage.\nArticle 8 : La pr\u00e9sente autorisation est accord\u00e9e jusqu'au 31 d\u00e9cembre 2031, \u00e0 compter dela date du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9.\nIl appartient \u00e0 l'exploitant d'en solliciter le renouvellement aupr\u00e8s de la pr\u00e9fecture de LaR\u00e9union, au plus tard quarante-cinq (45) jours avant la date d'\u00e9ch\u00e9ance de laditeautorisation.\nArticle 9 : L'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral n\u00b0 2002-003/SG/DR1 du 2 janvier 2002 et l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoraln\u00b0 2021-1927/CAB/BPA du 27 septembre 2021 sont abrog\u00e9s.\nArticle 10 : Le directeur de cabinet du pr\u00e9fet de La R\u00e9union, le sous-pr\u00e9fet de Saint-Paul, ledirecteur de la s\u00e9curit\u00e9 de l'aviation civile oc\u00e9an Indien, le directeur d\u00e9partemental de lapolice aux fronti\u00e8res, le directeur r\u00e9gional des douanes de La R\u00e9union, le maire de lacommune de Saint-Paul, et M. G\u00e9rard BREYSSE, le p\u00e9titionnaire, sont charg\u00e9s, chacun ence qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, qui sera publi\u00e9 au recueil des actesadministratifs de la Pr\u00e9fecture de La R\u00e9union.\nLe pr\u00e9fet\nPode fe Pr\u00e9fet et par d\u00e9l\u00e9gatioSecr\u00e9taire g\u00e9, veal\nVoies et d\u00e9lais de recours :\nDans les deux mois \u00e0 compter de la notification du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9, les recours suivants peuvent \u00eatre introduits :* Un recours gracieux motiv\u00e9 peut \u00eatre adress\u00e9 \u00e0 la pr\u00e9fecture de la R\u00e9union;+ un recours hi\u00e9rarchique peut \u00eatre introduit aupr\u00e8s du ministre de l'Int\u00e9rieur ;\u00ae un recours contentieux peut \u00eatre form\u00e9 devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rueF\u00e9lix Guyon, 97 400 Saint-Denis, notamment par l'application \u00ab T\u00e9l\u00e9recours citoyens \u00bb accessible \u00e0partir du site internet www.telerecours.fr, dans les deux mois suivant la date de notification de lad\u00e9cision contest\u00e9e ou la date du rejet du recours gracieux ou hi\u00e9rarchique.\nPr\u00e9fecture de La R\u00e9union - CS 51079 - 97404 Saint-Denis cedexStandard : 0262 40 77 77 - T\u00e9l\u00e9copie : 0262 41 73 74 - courriel : bpa-aerien@reunion.gouv.frInternet : www.reunion.gouv.fr - Twitter : @Prefet974","date":"2025-11-10","first_seen_on":"2025-11-10T11:53:49+00:00","id":"94e2d306c2504306b7ccb6e75edacf3b2d6c1634abdc3f4689c3e8409e4ba3c8","name":"Arr\u00eat\u00e9 autorisant l\u2019exploitation d\u2019une plateforme ULM sur la commune de Saint-Paul","pdf_creation_date":"2025-11-10T10:43:55+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Indian/Reunion","url":"https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/49810/375187/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20autorisant%20l%E2%80%99exploitation%20d%E2%80%99une%20plateforme%20ULM%20sur%20la%20commune%20de%20Saint-Paul.pdf"}