{"administration":"pref16","administration_name":"Pr\u00e9fecture de Charente","content":"CHARENTE\nRECUEIL DES ACTES\nADMINISTRATIFS SP\u00c9CIAL\nN\u00b016-2025-065\nPUBLI\u00c9 LE 13 MAI 2025\nSommaire\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente / Service\nEconomie Agricole et Rurale\n16-2025-05-09-00006 - AP broyage (2 pages) Page 3\n2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la\nCharente\n16-2025-05-09-00006\nAP broyage\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-09-00006 - AP broyage 3\nPREFET Direction d\u00e9partementaleDE LA des territoiresCHARENTEL_iberte'Egalit\u00e9Fraternit\u00e9\n\" ARR\u00caT\u00c9fixant le report de la date de broyage et de fauchagede la jach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole pour l'ann\u00e9e 2025Le pr\u00e9fet de la CharenteChevalier de l'ordre national du M\u00e9riteVu le Code de l'environnement et notamment l'article L4241 ;Vu le d\u00e9cret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur J\u00e9r\u00f4me HARNOIS, pr\u00e9fet de laCharente ; | 1- |Vu l'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage dela jach\u00e8re de tous terrains \u00e0 usage agricole ;Vu les consultations \u00e9lectroniques des organisations syndicales agricoles r\u00e9alis\u00e9es le 9 avril 2025 ;Consid\u00e9rant que pour la pr\u00e9servation de la biodiversit\u00e9, il est n\u00e9cessaire d'interdire le broyage ou lefauchage des jach\u00e8res sur une p\u00e9riode de 40 jours cons\u00e9cutifs entre le 16 mai et le 24 juin inclus ;Sur proposition du directeur d\u00e9partemental des territoires :\nARR\u00caTEArticle 1er: Le broyage et le fauchage des surfaces \u00e0 usage agricole d\u00e9clar\u00e9es \u00e0 la PAC en jach\u00e8re sontinterdits sur une p\u00e9riode de 40 jours cons\u00e9cutifs\u00e0 partir du 16 mai 2025 jusqu'au 24 juin 2025 inclus.Cette p\u00e9riode d'interdiction ne s'applique pas aux surfaces list\u00e9es au 3\u00b0 paragraphe de l'article ler del'arr\u00eat\u00e9 interminist\u00e9riel du 26 mars 2004, \u00e0 savoir :e les exploitations en agriculture biologique ;e les zones de production de semences ;e les zones d'isolement des parcelles de production de semences situ\u00e9es en dehors de ces zones ;e les bandes enherb\u00e9es, sur une largeur maximale de 20 m, situ\u00e9es le long des cours d'eau, descanaux de navigation et des lacs p\u00e9rennes ;e les p\u00e9rim\u00e8tres de protection des captages d'eau potable ;e es terrains situ\u00e9s \u00e0 moins de 20 m des zones d'habitation.\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOUL\u00caME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-09-00006 - AP broyage 4\nArticle 2: En cas de circonstances exceptionnelles, d'origine climatique ou parasitaire ou de risqued'incendie, des d\u00e9rogations individuelles pourront \u00eatre accord\u00e9es, \u00e0 titre exceptionnel sur demande\u00e9crite adress\u00e9e \u00e0 la- DDT - service agriculture for\u00eat et espaces naturels (SAFEN), pour autoriser lefauchage ou le broyage desjach\u00e8res durant cette p\u00e9riode dans les secteurs concern\u00e9s.\nArticle 3 : Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est susceptible, dans un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le pr\u00e9fet de la Charente ;- d'un recours hi\u00e9rarchique devant le ministre de la transition \u00e9cologique ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers \u2014 15, rue Blossac \u2014 CS 80541\u2014 86020 Poitiers par voie postale ou par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e via \u00ab t\u00e9l\u00e9recours citoyen \u00bbaccessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Ces recours n'ont pas d'effet suspensif sur l'ex\u00e9cution de la pr\u00e9sente d\u00e9cision.\nArticle 4: Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est publi\u00e9 au recueil des actes administratifs du d\u00e9partement de laCharente. -\nArticle 5 : Le secr\u00e9taire g\u00e9n\u00e9ral de la pr\u00e9fecture, le directeur d\u00e9partemental des territoires, le chef duservice d\u00e9partemental de l'office fran\u00e7ais de la biodiversit\u00e9, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e r\u00e9gionale de l'Agence deservices et de paiement sont charg\u00e9s, chacun en ce qui le concerne, de l'ex\u00e9cution du pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9qui sera publi\u00e9 au recueil des actes administratifs de la pr\u00e9fecture.09 MAI 2025\n7-9, rue de la pr\u00e9fectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexT\u00e9l. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2\nDirection D\u00e9partementale des Territoires de la Charente - 16-2025-05-09-00006 - AP broyage 5","date":"2025-05-13","first_seen_on":"2025-09-22T08:52:46+00:00","id":"94e78675909341405b0184e422a2f18d552fecdf6cd3c672f60730a5db4441bf","name":"recueil-16-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-special","pdf_creation_date":"2025-05-13T14:29:11+00:00","pdf_modification_date":null,"timezone":"Europe/Paris","url":"https://www.charente.gouv.fr/contenu/telechargement/49702/398933/file/recueil-16-2025-065-recueil-des-actes-administratifs-special.pdf"}